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Compte-Rendu - Compte rendu 26 09 2024 affiche Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Dizant-du-Gua. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 26 09 2024 affiche)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2024

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 26 septembre 2024 à 19 heures

1. Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 24 juin 2024 et du 15 juillet 2024 Madame Béatrice NIORT demande une modification sur le procès-verbal du 15 juillet 2024. Le point n° 6 « Modification de l’attribution des subventions aux associations », devra être modifié au niveau du vote puisque la décision a été prise avec 1 vote Contre et 8 votes Pour.

Le procès-verbal du 15 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité avec la modification susmentionnée. Le procès-verbal du 24 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

2. Décision de virement de crédits prise le 9 septembre 2024 dans le cadre de la fongibilité des crédits En vertu de la délibération n° DEL2024JANV06 du 15 janvier 2024 mettant en place la fongibilité des crédits, monsieur le maire rappelle qu’il doit rendre compte, lors de la première séance de conseil municipal qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, du mouvement qui a été effectué.

Ainsi, il présente, pour information, aux membres du conseil municipal la décision de virement de crédits n° D2024-01 du 9 septembre 2024.

3. Modification du régime indemnitaire des agents (RIFSEEP) pour inclure toutes les catégories de personnel Délibération DEL2024SEPT01

Monsieur le maire expose la situation.

Deux agents bénéficiaient jusqu’alors de contrats à durée déterminée (pour accroissement temporaire d’activités) sur les grades d’adjoint technique ; ces employés viennent d’être nommés sur des postes permanents aux grades d’ATSEM principal de 2ème classe et d’ATSEM principal de 1ère classe.

Un troisième agent vient d’être recruté, en contrat à durée déterminée, sur un poste d’assistante administrative nouvellement créé au grade d’adjoint administratif.

Ces trois postes n’existaient pas au moment de la mise en place du RIFSEEP, par conséquent, ils n’apparaissent pas sur la délibération n° 2022JUIN09 du 30 juin 2022 instaurant le RIFSEEP.

Ainsi, pour que ces trois agents puissent bénéficier du régime indemnitaire, il convient de modifier les conditions d’attribution, à compter de septembre 2024.

Par ailleurs, la garantie exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2024 a exclu deux agents, nouvellement embauchés, qui n’ont pas pu bénéficier de cette garantie financière. Monsieur le maire souhaitait compenser cette non attribution pour ces derniers en augmentant leur CIA, à titre exceptionnel ; ce qui implique de revoir le plafond de la CIA. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les nouvelles modalités d’attribution du RIFSEEP.

CHARGE Monsieur le maire de fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012 charges de personnel. 4. Adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale) pour les agents communaux Délibération DEL2024SEPT02

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Monsieur le maire explique au conseil que le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) est un organisme national de type association loi 1901 à but non lucratif qui a pour objet l’action sociale en faveur du personnel. À cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… qui évoluent chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des agents. Monsieur le maire indique que l’adhésion à cet établissement permettra à la commune de répondre à une obligation légale puisque les lois du 2 et 19 février 2007 ont établi que l’action sociale devenait un droit pour tous les agents territoriaux. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE d’adhérer au CNAS (Comité National d’Action Sociale) à compter de septembre 2024, AUTORISE le versement au CNAS d’une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x cotisation par bénéficiaires actifs, Montant estimé pour 2025 à 1.302 € correspondant à 217,00 euros par agent, Montant pour 2024 soit 4 mois de prestations : 433.98 € à raison de 72,33 € par agent, INSCRIT les crédits nécessaires au budget afférent,

AUTORISE Monsieur le maire à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de cette délibération. 5. Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance et au contrat collectif d’assurance prévoyance associé

Délibération DEL2024SEPT03

Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 20 novembre 2023, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.2

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2024

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;

Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire. A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail 0,9

Invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous : Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur

cotisations HT)

Taux de majoration maximum

Année 1 / 0% Année 2 / 0% Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0% P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte de

résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient à au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17. Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’accord collectif local du 11 mars 2024,

ADHERE à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025,

VERSE une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 100% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion,

INSCRIT au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance, AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

6. Demande de remise sur le tarif de location de la salle des fêtes formulée par un administré suite aux problèmes rencontrés lors de sa location

Délibération DEL2024SEPT04

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une habitante de la commune a demandé une remise sur la location de la salle des fêtes qui s’est déroulée le week-end du 20 et 21 juillet 2024. Il semble que lors de son utilisation le lave-vaisselle n’était pas en état de fonctionner et qu’il n’y avait pas d’eau chaude non plus.

Après en avoir délibéré,3

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE de procéder à une remise exceptionnelle de 25 € sur le prix de la location portant le montant de la location à 155 € au lieu de 180 € pour l’occupation du week-end du 20 et 21 juillet 2024.

7. Présentation de systèmes d’alerte des populations et choix d’une offre de service Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il n’a pas encore pu assister à une démo du produit proposé par CII.

Il indique que la solution ILLIWAP nécessite que la commune fournisse au prestataire la base de données des coordonnées téléphoniques de la population alors que le prestataire CII propose de fournir 80 % de cette base de données. Coût de l’installation ILLIWAP : 372 € TTC

Coût de l’installation CII : 560€ HT

Coût de l’abonnement annuel CII : 640 € HT

Coût de l’abonnement annuel ILLIWAP : non connu

Quant à PANNEAU POCKET, il précise que c’est une application gratuite mais aux fonctionnalités bien trop limitées. Monsieur le maire souhaite reporter la prise de décision sur le choix du prestataire a une prochaine réunion de conseil, le temps de voir la présentation du produit CII.

Le conseil municipal accepte le report de la décision en question.

8. Lutte contre les déchets abandonnés diffus – possibilité de conventionner Monsieur le Maire expose au conseil le contexte à court terme pour l’usage des déchèteries. Deux problématiques se posent : les professionnels vont voir leur cotisation pour la déchèterie augmenter de façon considérable et l’accès au service va être limité à deux fois par mois pour les particuliers.

Ce qui va forcément engendrer l’augmentation du fléau des décharges sauvages. Il indique que le service Déchets de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge vient de diffuser une note d’information sur la mise en place d’un Plan de Lutte communal contre les Déchets Abandonnés (PLDA). Pour pouvoir bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien financier, les communes peuvent choisir de conventionner avec l’Eco-organisme CITEO. A cet effet, il a été mis à disposition des communes intéressées une fiche réflexe « Prévenir et traiter les déchets abandonnés » et un projet de convention de soutien aux communes pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. La convention étant assez confuse, monsieur le maire propose de l’envoyer à tous les membres du conseil municipal pour lecture afin de pouvoir en débattre lors d’une prochaine réunion de conseil municipal. Le conseil municipal accepte cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES ABORDÉES

• Désenclavement d’une parcelle dans le centre bourg

• Signalement d’un problème rue de la Chaussée à Saint Nicolas

• Avancement du projet d’habitats inclusifs

• Carte de remerciement

• Décès de M. MEUNIER Lionel, ancien adjoint au maire

• Devis plaques commémoratives

• Jeux pour l’école

• Candidatures pour le poste vacant aux services techniques

• Point sur le sinistre : vol aux ateliers municipaux du 24 juin 2024

• Colis des aînés