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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 11 JUILLET 2022
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 11 juillet 2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Lunel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 11 juillet 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
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Procès-verbal
__________
Conseil Municipal
Lundi 11 juillet 2022 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux et le onze du mois de juillet, à dix sept heures, le Conseil Municipal de la Ville de Lunel, dûment convoqué le 5 juillet 2022, s'est réuni en séance ordinaire, sous la prési- dence de Monsieur Pierre SOUJOL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. DALLE 1° Adjoint – Mme GOUGEON 2° Adjoint – M. CRÉCHET 3° Adjoint – Mme MICHEL 4° Adjoint – M. ALIBERT 5° Adjoint – Mme MOKADDEM 6° Adjoint – M. GRASSET 7° Adjoint– Mme POLERI 8° Adjoint – M. GALKA 9° Adjoint – M. HERMABESSIÈRE – Mme THOMAS 10° Adjoint - M. REMESY – Mme MOREL-SAVORNIN – Mme RÉGNIER – M. P. CHABERT – Mme DALLE - M. BENIATTOU – M. DOMENECH – M. SBAAÏ – Mme EL AZZOUZI – Mme RAZIGADE – Mme AUTIER – M. BARBATO – Mme LEMAIRE – Mme GIMENEZ – Mme PLANE – M. C. CHABERT – Mme BUFFET Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. BERTHET par Mme RÉGNIER.
Mme BONFILS par M. P. CHABERT.
Mme PAPAÏX par Mme GOUGEON.
Mme DERDOUR par M. DALLE.
M. WEBER par M. CRÉCHET.
Mme HUGO par M. BARBATO.
Monsieur le Maire rappelle que les mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées délibérantes sont toujours en vigueur en raison de la pandémie et que le conseil peut fonctionner avec un tiers des membres présents. Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.
Mme GOUGEON est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Lecture de l’ordre du jour par M. DALLE 1° Adjoint :
0 - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Communication décisions municipales
1.2 - Communication arrêtés municipaux
1.3 - Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
1.4 - Désignation d’un représentant au Conseil d’administration de la société ALTEMED 1.5 - Délégation de service public de la restauration collective – Choix du délégataire et approba- tion du contrat de délégation
1.6 - Fête locale « La Pescalune » - Vente d’articles promotionnels
1.7 - Attribution de subvention à l’association Sociétale Petite Camargue
2 - RESSOURCES HUMAINES
2.1 - Autorisation au recours d’un contrat d’apprentissage
2.2 - Mise à jour du tableau des effectifs
2.3 - Adhésion à l’association groupement d’employeurs « Profession sport loisirs méditerranée »
2 3 - COMMANDE PUBLIQUE ET ASSURANCES
3.1 - Travaux pour la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration de Lunel – Avenant n°2 3.2 - Adhésion à la centrale d’achat du réseau des acheteurs hospitaliers en vue de la passation de commandes dans le domaines de la téléphonie
4 - SÉCURITÉ
4.1 - Convention d'installation de dispositif de vidéo protection sur la résidence la roquette
5 - AMÉNAGEMENT, URBANISME ET RENOUVELLEMENT URBAIN 5.1 - Cession du bien sis au 80 avenue Victor Hugo – AW 47
6 - POLITIQUE DE LA VILLE
6.1 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association la Boîte à malice
7 - SCOLAIRE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
7.1 - Attribution d’une subvention versée à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) – École Sainte-Thérèse
7.2 – Convention référent santé et accueil inclusif dans les structures municipales de la Petite En- fance.
8 - SPORT, CULTURE ET ANIMATIONS
8.1 - Attribution de subventions au titre de la Culture – Exercice 2022 8.2 - Musée Médard : Adhésion 2022 à différents réseaux professionnels 8.3 - Convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux par le collège Sainte Thérèse
Le conseil, à l'unanimité, approuve l'ordre du jour présenté.
0 - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022
Mme PLANE note depuis quelques semaines une facilité à recevoir les réponses aux questions posées en conseil ainsi qu’aux demandes de documents. Elle constate du mieux et tient à remer- cier et féliciter.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte-rendu du conseil municipal du 11 mai 2022.
1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - COMMUNICATION DÉCISIONS MUNICIPALES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020 prise en application des dis- positions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire communique, pour information au Conseil Municipal, les décisions prises pen-
dant la période allant du 28 avril 2022 au 22 juin 2022.
N° Date Service Titres
173 28/04/22 Technique
Acquisition de barrières taurines pour le service festivités au-
près de la SAS SOBAT.
Montant de la dépense : 10 800 € HT.
174 28/04/22 Culturel Contrat de cession avec l’association A’TYPIK pour le spec- tacle « Pas Pire Papier » de la Compagnie Divagus Théâtre, le
3 août 2022 au parc Jean-Hugo.
3 N° Date Service Titres
Montant : 1 200 € TTC.
175 28/04/22 Culturel
Contrat de cession avec la Compagnie AUTRE MI NA pour le
spectacle « Génération [pommé]e » le 4 juin 2022 au Parc
Jean-Hugo.
Montant : 3 165 € TTC.
176 28/04/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association DYNAMOGENE pour le
spectacle « La torpédo swing » le 1er juin au Parc Jean-Hugo.
Montant : 1 477 € TTC.
177 28/04/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association La Boîte à Malice pour le
spectacle « Chimera Botanica » le 6 juillet 2022 au Parc Jean-
Hugo.
Montant : 1 250 € TTC.
178 28/04/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Contrat de maintenance des licences VMWARE Vsphere Entre-
prise 8 CPU et Vcenter Standard avec la SARL CINESE à
compter du 4 mai 2022 pour une durée de 36 mois.
Montant annuel : 7 525,00 € HT.
179 29/04/22 Secrétariat Général
Convention d’occupation temporaire d’une parcelle (n° 30) si-
tuée sur les francs bords du canal de Lunel avec M. et Mme
Henri POTAVIN, pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai
2022.
180 02/05/22 Formation
Inscription de huit agents à la formation « Décideurs » auprès
de l’organisme Ciril.
Montant de la dépense : 1 380 €.
181 03/05/22 Technique
Renouvellement convention de mise à disposition d’un local
communal – espace Vauban (207, avenue du Général de
Gaulle) – avec l’association Lunel Solidarité du 26 avril 2022 au
31 décembre 2022.
182 03/05/22 Urbanisme
Décision de déconsignation de la somme de 16 497 € au profit
de la SCP Blazy Denjean et Verlaguet pour le compte de Ma-
dame Maryse BAUMEL, Monsieur Michel NAVARRO et Mon-
sieur Serge NAVARRO dans le cadre de la préemption des ter-
rains cadastrés CV n° 18 et 19 à Lunel
183 04/05/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Souscription d’un service d’assistance et de veille juridique au-
près de la SAS WEKA pour une durée de 12 mois.
Montant annuel de l’abonnement : 2 999,25 € HT.
184 04/05/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Contrat de maintenance des licences ORACLE avec la Société
LOGITUD, pour une période d’un an à compter du 31 mars
2022 et tacitement reconductible pour les deux années sui-
vantes.
Montant annuel : 266,23 € HT.
185 04/05/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Contrat de maintenance et d’hébergement de l’infogérance
VMAP auprès de la société VEREMES, pour une durée d’un an
et ce jusqu’au 31 janvier 2023.
Montant annuel : 3 500 € HT.
186 04/05/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Décision de confier des prestations de DPO externe à la Socié-
té LEXAGONE pour une période allant du 2 mai 2022 au 1er
mai 2025.
Montant mensuel : 480 € TTC.
187 06/05/22 Social Avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire dans le lo- gement d’urgence n° 2 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
4 N° Date Service Titres
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un accompagne-
ment social, du 18 avril 2022 au 17 mai 2022.
188 06/05/22 Social
Avenant n° 4 à la convention d’occupation précaire dans le lo-
gement d’urgence n° 1 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un accompagne-
ment social, du 7 mai 2022 au 6 juin 2022.
189 09/05/22 Culturel
Convention avec l’association Chand Me Bollywood pour le fes-
tival « Bollyfest 3 » du 20 au 22 mai 2022.
Montant : 2 000 € TCC.
190 09/05/22 Technique
Acquisition de matériels pour l’entretien des espaces verts com-
munaux auprès de la SARL CÉVENNES MOTOCULTURE.
Montant de la dépense : 6 511,42 € HT.
191 09/05/22 Technique
Fourniture et pose de gaulettes en châtaignier à l’arboretum au-
près de la SCA VANNERIE DE VILLAINES.
Montant : 7 795 € HT.
192 09/05/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Décision de confier une mission de maîtrise d’œuvre pour le
remplacement du revêtement sportif de la Halle des Sports du
complexe sportif Fernand Brunel au Bureau d’Études SEIRI.
Montant de l’enveloppe prévisionnelle : 140 000 € HT,
Montant forfaitaire de la dépense : 12 600 € HT par application
d’un taux de rémunération de maîtrise d’œuvre de 9 % au mon-
tant prévisionnel des travaux.
193 10/05/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association L-EventsProd pour la
prestation musicale du groupe CLOSE 2 YOU le 15 mai 2022,
dans le cadre des Dimanches Musicaux.
Montant : 450 €.
194 10/05/22 Technique
Avenant n° 1 en plus value pour le marché « Travaux de mise
en accessibilité de l’école maternelle du Pont-de-Vesse » avec
la SARL JECO Construction, générant une augmentation de
2 480,25 € HT, soit 3,5432 % par rapport au montant initial.
Nouveau montant du marché : 72 480,24 € HT.
195 13/05/22 Technique
Attribution des lots du marché « travaux d’aménagement du
parking du lycée Louis Feuillade », comme suit :
- lot 1 Terrassements / Voirie / Réseaux humides et Espaces
Verts, à la SAS COLAS France : 182 497,50 € HT,
- lot 2 Réseaux secs / Éclairage, à la SAS ALLEZ et Cie :
32 988,70 € HT.
196 13/05/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association SOLEARTE pour le spec-
tacle « De Sal y De Espuma » le 18 novembre 2022, à la salle
Georges Brassens et le spectacle « Tablao Flamenco » le 19
novembre 2022 à l’espace Castel.
Montant : 7 740 € TTC.
197 13/05/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Flora Évènement pour le
concert donné le 21 juin 2022 dans le cadre de la Fête de la
Musique.
Montant : 1 780 € TTC.
198 16/05/22 Technique Décision de confier à la SARL AC&MO la réalisation des diag- nostics solidité/sécurité et les vérifications techniques spéci-
fiques dans le cadre de futurs travaux dans des locaux com-
merciaux du centre ville.
5 N° Date Service Titres
Montant total : 2 450 € HT.
199 16/05/22 Technique
Décision de confier une mission d’expertise dans le cadre du
schéma d’organisation du réseau viaire structurant de la Ville à
la SARL Horizon Conseil, pour une durée de 8 semaines à
compter de sa date de notification.
Montant : 7 650 € HT.
200 16/05/22 Technique
Décision de confier une mission de diagnostic accessibilité
dans le cadre de futurs travaux de mise aux normes des ERP
aux personnes handicapées à la SAS ACCEO Agence de
Montpellier, pour une période de 4 mois à compter de sa date
de notification.
Montant : 20 500 € HT.
201 16/05/22 Technique
Acquisition de fournitures de matériels festifs pour le service
des Festivités auprès de la SAS COMAT & VALCO.
Montant : 4 846,70 € HT.
202 16/05/22 Technique
Acquisition de fourniture et pose d’une clôture en panneaux ri-
gides aux jardins familiaux à la SARL Gaia Clôture Système.
Montant 5 418 € HT.
203 16/05/22 Culturel
Convention avec Madame Delphine MARSEILLE pour un ate-
lier de démonstration de dorure le 14 mai 2022 au Musée Mé-
dard dans le cadre de l’exposition « Livre d’OR » et de la Nuit
Européenne des Musées.
Montant : 202,40 € TCC.
204 16/05/22 Secrétariat Général
Avenant n° 1 au contrat de prêt à usage ou commodat pour la
mise à disposition de terrains sur le secteur de l’Hournède avec
les manadiers Tommy MAIRE et Claude CHABALIER.
205 16/05/22 Technique
Attribution du lot 2 du marché « Mise en accessibilité et ravale-
ment de façade de l’école élémentaire Victor Hugo » à la SAS
Vivian & Cie.
Montant forfaitaire : 151 948,00 € HT.
206 17/05/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de
travaux pour l’extension du Centre de Supervision Urbaine et la
création d’un guichet unique au sein du bâtiment B de l’Hôtel de
Ville, à la SAS ESPACIO MÉDITERRANÉE.
Montant de l’enveloppe financière : 385 000 € HT.
Forfait provisoire de rémunération : 34 072,50 € HT, par appli-
cation d’un taux de rémunération de maîtrise d’œuvre de
8,85 % au montant prévisionnel des travaux.
Mission complémentaire consistant à l’établissement des dos-
siers d’autorisation en phase APD : 3 980 € HT.
Montant total : 38 052,50 € HT.
207 17/05/22 Culturel
Demande de subvention auprès du Département dans le cadre
de la restauration patrimoniale d’un compoix du 14ème siècle, à
hauteur de 1 280 €.
Montant total de la restauration : 2 560 € TTC.
208 17/05/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec la Compagnie les Enjoliveurs pour le
spectacle déambulatoire des Wagonotes le 14 juillet 2022, dans
le cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 2 500 €.
209 17/05/22 Secrétariat Contrat de cession avec l’Association Motorcycle Mama pour la
6 N° Date Service Titres
Général
prestation du groupe The Rusty Blues 15 juillet 2022, dans le
cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 500 €.
210 17/05/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association L-EventsProd pour la
prestation du groupe Duo Song’s le 12 juillet 2022, dans le
cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 450 €.
211 17/05/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association L-EventsProd pour la
prestation du groupe Miss Shelby le 16 juillet 2022, dans le
cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 260 €.
212 17/05/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association Flora Évènements pour la
prestation du groupe Sardi Sixties le 16 juillet 2022, dans le
cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 1 950 €.
213 18/05/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’Association EL SOL DE ESPAÑA
pour les prestations des 15 juillet 2022 (spectacle Flamenco) et
17 juillet 2022 (animation sévillane), dans le cadre de la Pesca-
lune 2022.
Montant total : 1 130 €.
214 18/05/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association Le Cercle Andalou pour
la prestation du 17 juillet 2022, dans le cadre de la Pescalune
2022.
Montant : 1 100 €.
215 18/05/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association L’Art de Thalie pour la
prestation du groupe Odyssey le 29 mai 2022, dans le cadre
des Dimanches Musicaux 2022.
Montant : 450 €.
216 18/05/22 Technique Dépôt d’une déclaration préalable d’urbanisme pour la création d’un espace d’accueil au complexe sportif Pierre RAMADIER.
217 18/05/22 Technique Dépôt d’une déclaration préalable d’urbanisme pour la réalisa- tion d’une fresque Rue de Verdun.
218 18/05/22 Technique
Décision de confier les travaux électriques pour mise aux
normes des ateliers du centre technique municipal à la SARL
ARCHITEK.
Montant : 12 100 € HT.
219
18/05/22 Renouvelle-
ment Urbain
Convention d’occupation précaire pour la mise à disposition
d’un bien cadastré BO n° 396 pour une période allant du 11 mai
2022 au 30 décembre 2023.
220 18/05/22 Renouvelle- ment Urbain Convention de mise à disposition de locaux sis 228, Boulevard Lafayette, avec le Centre Médico-Scolaire.
221 20/05/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Avenant n° 1 à la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre
des travaux de modernisation du terrain d’honneur du complexe
sportif Fernand Brunel, avec le bureau d’études SEIRI, fixant le
forfait définitif de rémunération à 38 445,00 € HT et actant l’en-
gagement de la maîtrise d’œuvre sur un coût prévisionnel de
travaux au stade AVP à 430 074,00 € HT.
Et d’ajouter le co-traitant Valérie PLACHETKA au groupement
de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une mission « PC ».
222 23/05/22 Social Avenant n° 3 à la convention d’occupation précaire dans le lo-
7 N° Date Service Titres
gement d’urgence n° 2 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un accompagne-
ment social, du 18 mai 2022 au 17 juin 2022.
223 23/05/22 Technique
Convention de mise à disposition d’un local communal – Salle
les Micocouliers – à l’association Femmes et Partage, du
1er juin au 31 décembre 2022.
224 23/05/22 Technique
Renouvellement convention de mise à disposition d’un local
communal – Espace Vauban – au Syndicat FAFPT « Fédéra-
tion Autonome de la Fonction Publique Territoriale » et l’Asso-
ciation F.C.P.E. « Fédération des Conseils des Parents
d’Élèves » du 12 mai au 31 décembre 2022.
225 23/05/22 Technique
Attribution du marché « Réalisation d’études géotechniques
dans le cadre des futurs travaux de mise en accessibilité de
deux écoles (missions G2-AVP) » à la SAS E.G.S.A. btp, pour
une durée de 10 semaines à compter de sa date de notification.
Montant pour l’école Henri de Bornier : 2 740 € HT,
Montant pour l’école Marie Curie : 3 350 € HT.
226 23/05/22 Sport
Convention de mise à disposition du boulodrome du complexe
sportif de Dassargues avec l’association Lunel Tarot Club le 2
juillet 2022.
227 25/05/22 Politique de la Ville
Convention relative à la mise en place d’un atelier régulier de
découverte et de pratique de la relaxation créative avec l’asso-
ciation « Relaxation Créative », en 16 séances de 2
heures du 24 mai au 13 juillet 2022 et du 3 octobre au 10
décembre 2022.
Montant : 1 200 € TTC.
228 30/05/22 Finances
Modification de la régie de recettes « Téléalarme pour per-
sonnes âgées (R268) du Service Social » en « Téléassistance
pour les personnes âgées ».
229 30/05/22 Culturel
Demande de subvention auprès de l’État (DRAC Occitanie –
Ministère de la Culture et de la Communication) dans le cadre
de l’évolution du logiciel de gestion des collections patrimo-
niales Flora-Musées (version 4.5), à hauteur de 5 060 €.
Montant total de la restauration : 10 120 € TTC.
230 01/06/22 Technique
Attribution du marché « Spectacles pyrotechniques du 14 juillet
et du 15 août 2022 » à la SAS PYRAGRIC Industrie.
Montant : 10 000 € TTC (14 juillet) et 14 000 € TTC (15 août).
231 02/06/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’Association L’Art de Thalie pour l’ani-
mation musicale de la Peña Mythra le 17 juillet 2022, dans le
cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 900 €.
232 02/06/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’Association L’Art de Thalie pour la
prestation de Lucas Debieve le 13 juillet 2022, dans le cadre de
la Pescalune 2022.
Montant : 435 €.
233 02/06/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’Association L’Art de Thalie pour l’ani-
mation musicale du groupe Mistral les 12, 16 et 17 juillet 2022,
dans le cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 2 700 €.
234 02/06/22 Secrétariat Contrat de cession avec l’Association L’Art de Thalie pour les
8 N° Date Service Titres
Général
prestations des groupes Les Morpions le 13 juillet 2022 et
Apple Scruffs le 16 juillet 2022, dans le cadre de la Pescalune
2022.
Montant : 1 200 € (Les Morpions) et 1 300 € (Apple Scruffs).
235 02/06/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association Art’Titude Productions
pour la prestation du groupe Stand Up le 15 juillet 2022, dans le
cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 500 €.
236 02/06/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association CML Productions pour
les animations musicales de la Peña Quality Street Band les 16
et 17 juillet 2022, dans le cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 1 950 €.
237 02/06/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association CALLE CALIENTE pour
l’animation musicale de la Batucada SAMBAKTOUS le 13 juillet
2022, dans le cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 1 200 €.
238 02/06/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’Agence ACCENT pour les animations
suivantes :
- Spectacle pour enfant « L’univers de Jojo » le 12 juillet 2022
(980 €),
- Banda du Sud Ouest les 14 et 15 juillet 2022 (4 905 €),
dans le cadre de la Pescalune 2022.
Montant total : 5 885 €.
239 02/06/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association Li Tambourinaïre de l’Es-
tang de l’Ort pour les animations musicales les 15 et 16 juillet
2022, dans le cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 1 040 €.
240 02/06/22 Technique
Attribution de l’accord cadre à bons de commande pour des tra-
vaux de signalisation horizontale et équipements routiers à la
SAS AXIMUM, pour une période allant de sa date de notifica-
tion au 31 décembre 2022 et reconductible tacitement trois fois
les années civiles suivantes.
Montant forfaitaire annuel, constituant le montant minimum :
127 043,53 € HT pour la maintenance de la signalisation hori-
zontale existante.
Montant maximum annuel des travaux neufs et équipements
routiers : 240 000 € HT.
241 03/06/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association L-EventsProd pour l’ani-
mation musicale de l’orchestre B.E. LIVE le 15 juillet 2022,
dans le cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 6 190 €.
242 07/06/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association Klub Klamauk pour la
prestation du groupe Bett and Mustang le 12 juin 2022, dans le
cadre des Dimanches Musicaux 2022.
Montant : 450 €.
243 07/06/22
Secrétariat
Général
Contrat de cession avec l’Association Art’Titude Productions
pour la prestation du groupe Stand Up le 19 juin 2022, dans le
cadre des Dimanches Musicaux 2022.
Montant : 450 €.
244 07/06/22 Technique Abrogation de la décision municipale n° DM361ST22126 du 24 mars 2022 portant mise à disposition d’un local à l’association
9 N° Date Service Titres
Ludothèque Prêt à Jouer.
245 07/06/22 Technique
Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de locaux
sis 1, rue des Caladons et 145, Rue de la Libération avec la
Maison de la Justice et de Droit, à compter du 1er juin 2022 pour
une durée de trois années renouvelables par tacite reconduc-
tion.
246 08/06/22 Technique
Décision de confier la réalisation d’études géotechniques dans
le cadre de l’opération de construction d’un réservoir de sto-
ckage AEP sur le site du Mas de Blanc à la SAS E.G.S.A. btp,
pour une durée de 12 semaines à compter de sa date de notifi-
cation.
Montant total : 15 500 € HT.
247 08/06/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Avenant n° 2 en plus value avec la Société SOGELINK, pour le
contrat d’abonnement service pour le fonctionnement du logiciel
SAAS GEODP Placier et Terrasses, générant une augmenta-
tion de 380 € HT, soit 8,56 % par rapport au montant initial.
Nouveau montant : 2 600 € HT.
248 09/06/22 Culturel
Demande de subvention dans le cadre de l’aide à l’acquisition
des musées de France par la DRAC Occitanie pour l’achat d’un
ouvrage patrimonial « Les Amours de Psyché et de Cupidon »
de Jean de La Fontaine, à hauteur de 3 674,88 € (soit 80 % du
montant HT qui est de 4 593,60 € HT).
249 09/06/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Attribution du lot 1 du marché « Prestation de nettoyage pour
l’entretien des bâtiments communaux » à la SARL Hygiène Par-
tenaire, pour une durée allant de sa date de notification au 31
décembre 2022 et reconductible tacitement une fois l’année ci-
vile suivante.
Montant maximum annuel : 35 000 € HT.
250 13/06/22 Sport
Convention de mise à disposition de la Halle Arnassan du com-
plexe sportif Pierre Ramadier à la Communauté de Communes
du Pays de Lunel (ALSH de Saint Just) le 12 juillet 2022.
251 13/06/22 Social
Avenant n° 5 à la convention d’occupation précaire dans le lo-
gement d’urgence n° 1 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un accompagne-
ment social, du 7 juin 2022 au 6 juillet 2022.
252 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Festiv’Chant pour le
spectacle de Christophe MICHEL le 12 juillet 2022, dans le
cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 2 200 € TTC.
253 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Flora Évènements pour le
spectacle « Délice d’amour » le 13 juillet 2022, dans le cadre de
la Pescalune 2022.
Montant : 2 190 € TTC.
254 13/06/22 Culturel Décision abrogée par la décision n° DM111CULT22275.
255 13/06/22 Culturel Décision abrogée par la décision n° DM111CULT22274.
256 13/06/22 Culturel Contrat de cession avec l’association Stevo’s Team pour le concert du 21 juin 2022, dans le cadre de la Fête de la Musique
2022.
10 N° Date Service Titres
Montant : 1 746,02 € TTC.
257 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec la Compagnie les Enjoliveurs pour le
concert du 21 juin 2022, dans le cadre de la Fête de la Musique
2022.
Montant : 2 599,99 € TTC.
258 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Les Trois 8 pour le
concert du 21 juin 2022, dans le cadre de la Fête de la Musique
2022.
Montant : 2 637,50 € TTC.
259 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Mozaic pour le concert du
21 juin 2022, dans le cadre de la Fête de la Musique 2022.
Montant : 1 200 € TTC.
260 13/06/22 Culturel Décision abrogée par la décision n° DM111CULT22273.
261 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec Madame SAMAIN dite Michèle MAS-
TRANI pour le concert du 21 juin 2022, dans le cadre de la Fête
de la Musique 2022.
Montant : 600 € TTC.
262 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec Baby Boom Music pour le concert du
21 juin 2022, dans le cadre de la Fête de la Musique 2022.
Montant : 1 000 € TTC.
263 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association PILP pour le concert du
21 juin 2022, dans le cadre de la Fête de la Musique 2022.
Montant : 1 000 € TTC.
264 13/06/22 Culturel
Contrat de cession avec Monsieur Philippe LEMON pour le
concert du 21 juin 2022, dans le cadre de la Fête de la Musique
2022.
Montant : 300 € TTC.
265 13/06/22 Culturel
Convention de mise à disposition d’une salle d’expositions mu-
nicipales avec l’association Palettes et Pinceaux Pour Tous, du
14 au 30 juin 2022.
266 13/06/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Décision de confier la fabrication et la pose de bâches signalé-
tiques à la SARL CA C FAIT.COM.
Montant : 5 650 € HT.
267 14/06/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Les Compagnons de la
Comédie à l’occasion de 6 spectacles les 15, 16 et 17 juillet
2022, dans le cadre de la Pescalune 2022.
Montant : 3 000 €TTC.
268 14/06/22
Marchés Pu-
blics et As-
surances
Décision de confier les prestations de décompactage des neufs
terrains de sport engazonnés de la Ville de Lunel à la SARL
Daudet Paysages.
Montant : 7 593,64 € HT.
269 15/06/22 Secrétariat Général Contrat de bail avec la Société BOUYGUES Télécom pour l’ins- tallation d’une antenne 4G, du 15 juin au 30 septembre 2022.
270 15/06/22 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association L-EventsProd pour la
prestation du groupe BASTE le 10 juillet 2022, dans le cadre
des Dimanches Musicaux 2022.
Montant : 450 €.
271 15/06/22 Secrétariat Contrat de cession avec l’association Just Music pour la presta-
11 N° Date Service Titres
Général
tion du groupe TRIO CORDES NOMADES le 26 juin 2022,
dans le cadre des Dimanches Musicaux 2022.
Montant : 500 €.
272
16/06/22 Technique Acquisition d’une balayeuse pour le service des sports auprès du groupe Vidalauto Benoit.
Montant : 13 358,94 € TTC.
273 17/06/22 Culturel
Convention avec l’association École de Musique pour 3
concerts donnés à titre gratuit, dans le cadre de la fête de la
musique 2022.
Cette décision abroge la décision n° DM111CULT22260.
274 17/06/22 Culturel
Convention avec l’association Les Chœurs d’Ambrussum pour
le concert donné à titre gratuit, dans le cadre de la fête de la
musique 2022.
Cette décision abroge la décision n° DM111CULT22255.
275 17/06/22 Culturel
Convention avec l’association Les Chœurs d’Ambrussum pour
le concert donné à titre gratuit, dans le cadre de la fête de la
musique 2022.
Cette décision abroge la décision n° DM111CULT22254.
276 20/06/22 Finances Création d’une régie de recettes « Culture, Arts et Spectacles ».
277
20/06/22 Sport Convention de mise à disposition des équipements sportifs – terrain n° 5 du complexe sportif de Dassargues – avec l’asso-
ciation TOUCH FRANCE, les 9 et 10 juillet 2022.
278 20/06/22 Sport
Convention de mise à disposition de la piste d’athlétisme du
complexe sportif Colette Besson avec la Ligue d’Athlétisme
d’Occitanie, du 28 au 30 octobre 2022 et du 11 au 13 novembre
2022.
279
21/06/22 Technique Acquisition d’une remorque pour divers services auprès de la SARL Michel Équipement.
Montant : 1 650 € HT (frais de carte grise inclus).
280 21/06/22 Culturel
Contrat de cession avec l’association Labory Jazz Production
pour le Festival de Jazz de Lunel du 17 au 19 août 2022.
Montant des droits de représentation : 6 524,75 € TTC.
Montant versé par la CCPL : 4 500 € TTC, dans le cadre de la
convention de co-organisation et de mise à disposition de maté-
riel.
281 21/06/22 Social
Convention d’occupation précaire dans le logement d’urgence
n° 3 de la « Maison Coluche » sise 5, rue Arago à Lunel, avec
l’occupant bénéficiaire d’un accompagnement social, du 22 juin
2022 au 21 juillet 2022.
282 21/06/22 Social
Avenant n° 4 à la convention d’occupation précaire dans le lo-
gement d’urgence n° 2 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un accompagne-
ment social, du 18 juin 2022 au 17 juillet 2022.
283
21/06/22 Secrétariat
Général
Convention d’occupation temporaire d’une parcelle située sur
les francs bords du canal de Lunel avec Monsieur Alain GUER-
RERO, à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée de 3 ans.
284 21/06/22 Secrétariat
Général
Convention d’occupation temporaire d’une parcelle située sur
les francs bords du canal de Lunel avec Madame Nadine
MONTFORT et Monsieur José GRANDE, à compter du
12 N° Date Service Titres
1er juillet 2022 et pour une durée de 3 ans.
285 22/06/22 Technique
Acquisition d’un broyeur à lame pour le débroussaillage des ter-
rains communaux auprès de la SARL Michel Équipement.
Montant : 1 700 € HT.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de ces décisions.
Décision municipale n° 221 du 20 mai 2022
Avenant n° 1 à la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de modernisation du ter- rain d’honneur du complexe sportif Fernand Brunel, avec le bureau d’études SEIRI, fixant le forfait définitif de rémunération à 38 445,00 € HT et actant l’engagement de la maîtrise d’œuvre sur un coût prévisionnel de travaux au stade AVP à 430 074,00 € HT.
Et d’ajouter le co-traitant Valérie PLACHETKA au groupement de maîtrise d’œuvre pour la réalisa- tion d’une mission « PC ».
Mme LEMAIRE demande des précisions sur les travaux de modernisation ainsi que sur le co-trai- tant et la mission de permis de construire.
Monsieur le Maire explique que c’est lié aux travaux sur les tribunes extérieures et sur l’éclairage. Quel est l’objet de la question portant sur le co-traitant ?
Mme LEMAIRE estime qu’il a été répondu à sa question car si des travaux sont effectués sur l’ex- térieur cela explique la nécessité d’un permis de construire.
Décision municipale n° 204 du 16 mai 2022
Avenant n° 1 au contrat de prêt à usage ou commodat pour la mise à disposition de terrains sur le secteur de l’Hournède avec les manadiers Tommy MAIRE et Claude CHABALIER.
Mme LEMAIRE souhaite savoir où en est le projet de l’Hournède.
Monsieur le Maire explique que suite à une tempête un hangar s’est éfondré cet automne. Une étude est réalisée pour le remplacer car c’est un site protégé. Ce projet n’est pas encore définitif mais plusieurs pistes ont été abordées.
M. CRÉCHET indique que la convention de commodat présentée l’an dernier prévoyait une mise à disposition à partir du 15 juin. Il s’avère que cette année les conditions climatiques, au moins jus- qu’au printemps étaient favorables, les peintures étant en bien meilleur état que l’an dernier et après avis et demande des manadiers en question la municipalité a avancé la date de mise à dis- position au 15 mai et ce jusqu’au 15 octobre.
Sur le projet de l’Hournède nous avons des contacts avec plusieurs associations, bureaux d’études, etc. afin de mettre en œuvre une étude de programmation qui aiderait à définir le projet d’animation et de gestion du site. Pour l’instant cela ne nous a pas permis de conclure encore avec quiconque. Quel que soit le projet d’animation et de gestion du site il devra s’intégrer dans le plan de gestion des marais de Saint-Nazaire-de-Pézan élaboré par le Symbo et il faudra attendre la fi- nalisation de ce plan de gestion et les préconisations pour déterminer le plan d’animation et de gestion du site proprement dit.
Décision municipale n° 206 du 17 mai 2022
Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de travaux pour l’extension du Centre de Supervision Urbaine et la création d’un guichet unique au sein du bâtiment B de l’Hôtel de Ville, à la SAS ESPACIO MÉDITERRANÉE.
Montant de l’enveloppe financière : 385 000 € HT.
Forfait provisoire de rémunération : 34 072,50 € HT, par application d’un taux de rémunération de maîtrise d’œuvre de 8,85 % au montant prévisionnel des travaux.
13 Mission complémentaire consistant à l’établissement des dossiers d’autorisation en phase APD : 3 980 € HT.
Montant total : 38 052,50 € HT.
Mme RAZIGADE a constaté que le seuil se situe en dessous de 40 000 € donc la ville est passée par une décision municipale. Comment la municipalité a-t-elle choisi cette société ?
Mme GOUGEON répond que le montant étant inférieur à 40 000 € il n’y a pas de mise en concur- rence.
Mme RAZIGADE demande s’il y a eu d’autres entreprises ? Comment s’est fait le choix ? S’agit-il d’une personne que vous connaissez ?
Mme GOUGEON répond par la négative. La société connaît les locaux parce qu’ils avaient déjà travaillé sur le bâtiment A. Le projet de CSU va être réalisé et nous allons utiliser les locaux du bâ- timent B pour le guichet unique. Nous avions pris cette décision municipale car le guichet unique ne pouvait plus se réaliser sur le bâtiment A suite à certaines problématiques.
Décision municipale n° 216 du 18 mai 2022
Dépôt d’une déclaration préalable d’urbanisme pour la création d’un espace d’accueil au complexe sportif Pierre RAMADIER.
Décision municipale n° 217 du 18 mai 2022
Dépôt d’une déclaration préalable d’urbanisme pour la réalisation d’une fresque Rue de Verdun.
Mme RAZIGADE indique qu’il manque le montant sur ces deux décisions.
Mme GOUGEON répond que les travaux sont réalisés en régie.
Décision municipale n° 218 du 18 mai 2022
Décision de confier les travaux électriques pour mise aux normes des ateliers du centre technique municipal à la SARL ARCHITEK.
Montant : 12 100 € HT.
Mme RAZIGADE note que la municipalité décide de confier les travaux électriques à la société ARCHITEK. Pourquoi pas une société lunelloise ou du territoire ? N’y avait-il pas d’autres candida- tures ?
Mme GOUGEON explique qu’il s’agit d’un marché sans concurrence inférieur à 40 000 €. C’est très particulier car il s’agit de ventilation pour la menuiserie. C’est compliqué à trouver cela fait d’ailleurs un certain temps que les travaux auraient dû être réalisés pour le bien être des agents.
Mme RAZIGADE demande si la société est connue ?
Mme GOUGEON indique qu’elle est domiciliée à Castelnau-le-Lez.
Mme RAZIGADE demande si elle a été retenue par rapport à la spécialité ?
Mme GOUGEON indique que c’est par rapport à la mise aux normes des travaux de ventilation.
Monsieur le Maire précise que c’est dû à la technicité, c’est une spécialité qui n’a pas été trouvée sur Lunel.
M. C. CHABERT fait remarquer qu’au fil des conseils municipaux le budget accordé à la culture est de plus en plus important. Au vu des décisions municipales, sur deux mois il a été dépensé pour la culture 61 085,66 €. Ensuite vient s’ajouter le budget attribué par le Secrétariat Général pour la culture pour un montant complémentaire de 33 240 €. Soit un total de 95 025,66 €.
14 Au fur et à mesure des conseils municipaux ce budget augmente. Le budget relatif à la culture est élastique par rapport au budget de voirie par exemple, nous avons des rues accidentées mais dans ce cas le budget n’est pas aussi extensible que celui de la culture.
Monsieur le Maire indique que le budget de la voirie est beaucoup plus important. Dire que le bud- get de la culture est extensible, à son avis il est dans la fourchette. La déléguée à la culture esti - merait quant à elle que le budget alloué n’est pas à la hauteur. Ce sont des points de vue complè - tement différents. C’est un choix politique de valoriser la ville à traver la culture.
Mme PLANE demande des informations. En dessous du seuil pour les marchés publics n’est-il pas nécessaire de produire 3 devis ?
Mme GOUGEON répond par la négative.
Mme PLANE : Pour toutes les prestations, les concerts il n’est jamais sollicité 3 devis ?
Monsieur le Maire donne la parole à Mme MONNIER, directrice marchés publics et assurances, qui indique que la collectivité a le choix mais le seuil de 40 000 € est un seuil défini légalement qui autorise la collectivité à contracter sans publicité ni mise en concurrence avec une société.
Mme PLANE : Même en dehors des marchés publics ? Mais en ce qui concerne les concerts, la culture des devis sont-ils demandés ?
Mme MONNIER rappelle qu’ici en l’occurrence on parle de marchés publics.
Monsieur le Maire précise que c’est très spécifique et nous avons eu du mal à trouver.
Décision municipale n° 192 du 9 mai 2022
Décision de confier une mission de maîtrise d’œuvre pour le remplacement du revêtement sportif de la Halle des Sports du complexe sportif Fernand Brunel au Bureau d’Études SEIRI. Montant de l’enveloppe prévisionnelle : 140 000 € HT,
Montant forfaitaire de la dépense : 12 600 € HT par application d’un taux de rémunération de maî- trise d’œuvre de 9 % au montant prévisionnel des travaux.
Mme PLANE ne va pas revenir sur le prix. Avez-vous fait des demandes de subvention ?
Monsieur le Maire n’a pas la réponse mais logiquement des demandes de subventions sont faites systématiquement sur tous les dossiers pour toutes les infrastructures. Si éventuellement la Ré- gion peut faire quelque chose il se tournera vers le conseil Régional.
Mme PLANE s’informera.
Décision municipale n° 206 du 17 mai 2022
Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de travaux pour l’extension du Centre de Supervision Urbaine et la création d’un guichet unique au sein du bâtiment B de l’Hôtel de Ville, à la SAS ESPACIO MÉDITERRANÉE.
Montant de l’enveloppe financière : 385 000 € HT.
Forfait provisoire de rémunération : 34 072,50 € HT, par application d’un taux de rémunération de maîtrise d’œuvre de 8,85 % au montant prévisionnel des travaux.
Mission complémentaire consistant à l’établissement des dossiers d’autorisation en phase APD : 3 980 € HT.
Montant total : 38 052,50 € HT.
Mme BUFFET note qu’il est question dans la décision municipale de travaux d’extension du CSU et la création d’un guichet unique au sein du bâtiment B. Lors d’un conseil le guichet unique avait déjà été évoqué et il lui semblait que la municipalité avait abandonné l’idée du guichet unique. Par conséquent, les travaux concernent-ils la réalisation de deux bureaux séparés où allez-vous instal-
15 ler les deux unités dans la même pièce ?
Mme GOUGEON explique que les travaux ont été abandonnés sur le bâtiment A à cause de cer- taines problématiques mais sont déplacés sur le bâtiment B.
Le CSU se situera au poste de police municipale et l’accueil de la police est délocalisé avec la création du guichet unique.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur la notion de guichet unique, la police et le CSU reste- ront au poste de police et l’accueil état-civil, cartes grises, passeports, etc. seront situés au bâti- ment B.
Décision municipale n° 201 du 16 mai 2022
Acquisition de fournitures de matériels festifs pour le service des Festivités auprès de la SAS CO- MAT & VALCO.
Montant : 4 846,70 € HT.
Mme BUFFET demande des précisions. De quel genre de matériel s’agit-il ?
Mme GOUGEON indique qu’il s’agit de chaises coques, de mange-debouts et de barrières de cir- culation.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales prises pendant la période allan du 28 avril 2022 au 22 juin 2022.
1.2 - COMMUNICATION DES ARRÊTÉS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE ET LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIÈRES
Rapporteur : Mme GOUGEON.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020 prise en application des dis- positions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire communique, pour information au Conseil Municipal, les actes relatifs à la déli-
vrance et la reprise des concessions dans les cimetières prises pendant la période allant du 3 mai
2022 au 14 juin 2022.
N° Date Titres
334 03/05/22
Attribution d’une concession 50 ans constructible d’une superficie de 2 places dans le cimetière communal Saint-Gérard à Monsieur X à compter du 26 avril 2022 afin d’inhumer sa femme Madame X et d’y fonder la sépulture familiale.
Montant de la concession nouvelle : 3 096 € (1 369 € pour le terrain et 1 727 € pour le caveau).
335 03/05/22
Attribution d’une concession 50 ans constructible d’une superficie de 4 places dans le cimetière communal Saint-Gérard à Madame X à compter du 29 avril 2022 afin d’inhumer sa tante et d’y fonder la sépul- ture familiale.
Montant de la concession nouvelle : 3 929 € (1 881 € pour le terrain et 2 048 € pour le caveau).
454 01/06/22
Renouvellement concession 30 ans constructible d’une superficie de 2 places dans le cimetière communal Saint-Pierre Plan 2 à Monsieur X pour une même période que celle souscrite initialement depuis le 2 mai 1994.
Montant de la concession renouvelée : 812 €.
16 N° Date Titres
481 14/06/22
Attribution d’une concession 15 ans non constructible d’une superficie de 2 places dans le cimetière communal Saint-Gérard à Monsieur X à compter du 7 juin 2022 afin d’inhumer sa fille et d’y fonder la sépulture familiale.
Montant de la concession nouvelle : 322 €.
482 14/06/22
Attribution d’une concession 15 ans non constructible d’une superficie de 2 places dans le cimetière communal Saint-Gérard à Monsieur X à compter du 10 juin 2022 afin d’inhumer sa sœur et d’y fonder la sépul- ture familiale.
Montant de la concession nouvelle : 322 €.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de ces arrêtés.
Mme GOUGEON précise que la demande de M. C. CHABERT a été satisfaite en ce qui concerne l’ajout des terrains.
M. C.CHABERT adresse des remerciements pour cet ajout.
1.3 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Par un jugement du Tribunal Administratif de Montpellier suite à la requête formulée par Madame Julia PLANE, l’article 36 du règlement intérieur adopté par la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 a été annulé. Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle défi- nition de l’espace d’expression réservé aux conseillers municipaux d’opposition dans les publica- tions de la commune et d’approuver la modification du règlement intérieur en conséquence.
Il est proposé l’article dans sa nouvelle rédaction comme suit :
Article 36 : Expression des groupes politiques du Conseil Municipal
Article L 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des infor- mations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des groupes politiques, et ce dans les conditions suivantes :
1. La répartition de l'espace disponible sera effectuée de la manière suivante : 1500 signes espaces compris par groupe politique.
2. Modalités pratiques : le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal du dépôt du texte, au moins 5 jours avant la date limite et à transmettre à l'adresse suivante : cabinetdumaire@ville-lunel.fr. 3. Responsabilité : le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est sus- ceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement
17 avisé.
Chaque groupe politique retrouvera son expression rédigée pour le magazine municipal "Lunel Ose" sur le site Internet de la ville depuis l'onglet "Ma Mairie" puis "Expression des élus". Cette ru- brique permet d'accéder à l'espace d'expression des élus qui ne sont pas membres de la majorité et des élus de la majorité.
De la même manière, il sera diffusé sur le site Facebook de la ville, une publication qui regroupe les expressions des élus qui ne sont pas membres de la majorité et des élus de la majorité et rédi- gées pour le magazine municipal "Lunel Ose".
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la nouvelle rédaction de l’article 36 du règlement du Conseil Municipal ; D’ADOPTER en conséquence le nouveau règlement du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Mme PLANE indique qu’en 2014 son groupe avait saisi le tribunal pour deux raisons. La première pour les amendements et la deuxième ne concernait pas le règlement intérieur à proprement par- ler mais les droits des élus qui aujourd’hui est une jurisprudence et concerne toute la France, va- lable sur tout le territoire, reconnue et permet aux élus de s’adresser à l’association qu’ils souhai- teent pour leur formation.
Cette modification de 1 500 signes lui convient tout à fait, il aura fallu attendre un an pour en arri- ver à ce résultat avec des frais incombant à la ville de Lunel et d’autres l’incombant personnelle- ment simplement pour faire respecter le droit des élus. Nous avions à cette période amendé avec beaucoup de travail réalisé en amont. Tout n’a pas été retenu, mais elle espère que concernant le droit des élus de l’opposition ce genre de choses ne se réitère pas car c’est dommage de ne pas arriver à s’entendre sur ce type de dossier. Elle remercie cependant pour la rapidité avec laquelle cette délibération est présentée, car elle aurait pu être présentée en septembre ou jamais.
Monsieur le Maire souligne que leur volonté n’a jamais été de les priver de parole, il faut recon- naître que la réglementation est toujours délicate. En effet, sur ce dossier le tribunal a tranché en leur faveur mais 3 autres demandes n’ont pas été retenues, c’est pour cela que nous préférons que le tribunal administratif décide, ainsi c’est clair et net.
M. BARBATO rappelle qu’à l’époque son groupe avait aussi proposé des amendements au règle- ment intérieur pour se mettre en conformité avec la loi. Mais son groupe a un peu lâché et il félicite le groupe d’opposition d’avoir tenu bon. Il est malheureux de faire des recours ou aller devant le tri- bunal administratif pour avancer sur les droits. L’article 36 proposé aujourd’hui est une avancée. Néanmoins il a le regret de dire que la loi a encore évolué, par conséquent, son groupe va propo - ser en plus de l’article proposé et révisé, dont les 1 500 caractères lui conviennent parfaitement, un amendement, dont il va diffuser un exemplaire aux élus, car depuis la décision du Conseil d’État du 14 avril 2022, c’est dans toutes publications que nous devrions avoir un espace d’expres- sion, c’est-à-dire les numéros hors série, tous les numéros proposés par la ville, tous les projets qui seraient proposés par la ville ou la municipalité et seraient financés par la municipalité. Nous avons le droit à un espace d’expression similaire depuis le Conseil d’État du 14 avril 2022 et la Cour Administrative confirme que « Toute mise à disposition de messages publics d’information portant sur la réalisation et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme quelle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information général ». Il s’agit aussi des réunions publiques, mais également de définir l’amendement que nous proposons, d’ajouter 2 ar- ticles pour vous mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du Conseil d’État car entre temps il y a eu des avancées sur l’article 36 que vous proposez.
Monsieur le Maire ne souhaite pas le faire maintenant.
M. BARBATO fait référence à la Cour administrative d’appel de Paris en date du 12 février 1998
18 concernant le droit d’amendement, par conséquent, il y a obligation de lire l’amendement. En 2020, il avait été proposé une réunion de travail sur l’expression du droit des élus dans le compte-rendu du conseil municipal et il faut reconnaître que nous n’avons pas eu le temps de nous réunir pour travailler sur ce sujet. Aujourd'hui, nous pourrions au moins y travailler.
Monsieur le Maire va considérer l’amendement mais nous n’allons pas l’étudier, il sera analysé afin de le passer lors du prochain conseil municipal.
M. BARBATO distribue un document relatif à l’amendement au projet de modification de l’article 36 du règlement intérieur du conseil municipal déposé par le groupe Bien Vivre à Lunel. Il donne en- suite lecture de la proposition du groupe BVL :
« Conseil Municipal du 11 juillet 2022
Amendements au projet de modification de l’article 36 du règlement intérieur du conseil municipal, déposé par le groupe Bien Vivre à Lunel.
Amendement n° 1/1
présenté par M. BARBATO et les membres du groupe Bien Vivre à Lunellois
Article 36
Si une ou plusieurs publications, comme des numéros spéciaux du magazine municipal, sur quelque support que ce soit, présentent des affaires générales de la commune (bilans, projets, événements, etc.) et sont publiées en cours de mandat, un espace d’expression est réservé aux élus d’opposition dans chacune de ces publications, dans les mêmes conditions que dans le ma- gazine municipal périodique. De même pour un éventuel bilan de fin de mandat, s’il est financé par la collectivité et non par un candidat aux élections municipales.
Dans toute réunion publique où le Maire présente des informations sur les réalisations municipales pour tout ou partie de la commune, et sur les projets pour tout ou partie de la commune, l’expres- sion des élus n’appartenant pas à la majorité, doit être proposée dans les mêmes conditions et de façon proportionnelle.
Objet : La nouvelle rédaction de l’article L.2121-27-1 du CGCT impose donc que le règlement inté- rieur définisse l’espace réservé aux élus d’opposition dans tous les vecteurs d’informations munici- pales. Cette nouvelle rédaction a étendu les espaces d’expression libre des élus d’opposition. Il n’est plus pris que seulement en compte la possiblité de s’exprimer à travers la tribune dans le bulletin périodique municipal, mais dans toute diffusion « d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal ». Ces diffusions d’informations géné- rales ont aussi bien lieu sur papier que sur écrans, sur le site de la mairie et sur tous réseaux so- ciaux, voire même oralement lors de certaines réunions publiques.
L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’ex- pression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du der- nier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité munici- pale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Décision du Conseil d’État n° 451097 du 14 avril 2022 :
Il résulte de l’article L.2121-27-1 du code général des collecitivités territoriales (CGCT) qu’un es- pace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la ges- tion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.
Cour administrative d’appel de Versailles, 10 février 2021, commune de Noisy-le-Sec, n° 19VE01833 : Le juge administratif considère que les dispositions de l’article L. 2121-27-1 préci- té s’appliquent également aux nouvelles technologies d’information et de communication. La CAA
19 de Versailles a rappelé récemment que « Pour l’application de [l’article L. 212-27-1], toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information général ».
Monsieur le Maire propose de faire voter immédiatement au conseil la possiblité d’étudier le texte et de le mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de septembre.
Mme PLANE indique qu’en cas de report Monsieur le Maire sera obligé de présenter le règlement intérieur, l’amendement va avec la délibération, donc on ne peut pas reporter. En revanche, ce qui est faisable, c’est qu’en septembre on puisse se voir pour savoir s’il y a encore des améliorations à apporter et mettre en conformité. À ce moment là vous proposerez une version modifiée de cet article en concertation avec les élus de l’opposition, si vous vous engagez à faire une réunion avec les élus de l’opposition pour en rediscuter. Mais l’amendement ne peut pas être reporté au prochain conseil puisqu’il faudra le représenter et apporter une modification au règlement.
Monsieur le Maire propose lors du prochain conseil une étude de ce règlement intérieur. L’amendement sera étudié attentivement afin de revoir ce texte à la rentrée.
Mme PLANE fait remarquer qu’après deux années de mandat il serait peut-être souhaitable de se rencontrer avec Monsieur le Maire, le directeur de cabinet et le 1er adjoint et voir les évolutions et les besoins plutôt qu’en débattre en conseil.
Monsieur le Maire souligne qu’au préalable les élus de la majorité devront se positionner, étudier et décider, procéder méthodiquement, ensuite seulement nous pourrons nous rencontrer pour adopter une décision lors du prochain conseil de septembre.
M. BARBATO évoque le principe de révision en septembre des modalités de l’article 36.
Monsieur le Maire n’y voit pas d’a priori mais uniquement après examen par les services juridiques, une décision sera prise et un choix sera opéré. Une discussion pourra ensuite s’engager pour un aménagement ou pas. Il propose donc de voter pour cette solution.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe d’une réunion concernant le projet d’amendement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la nouvelle rédaction de l’article 36 du règlement intérieur du conseil municipal.
1.4 – DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ALTEMED
Rapporteur : Mme MICHEL.
La SERM (Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine), la SA3M (Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole) et l’OPH (Office Public de l’Habitat) ACM Habitat se sont rapprochés en vue de créer ALTEMED, société de coordination du développement des territoires. L’objectif de cette société vise à répondre aux grands enjeux :
• renforcer les synergies entre les différentes entités ;
• développer le travail partenarial ;
• consolider financièrement les différentes entités pour offrir une capacité d’intervention inédite.
Au regard des relations de coopération mises en place entre la Métropole de Montpellier et la ville de Lunel où ACM Habitat possède également du patrimoine, il a été proposé que la ville de Lunel dispose d’un siège au Conseil d’Administration avec voix consultative. Afin de représenter la commune au sein du Conseil d’Administration, il convient de procéder à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal.
20 Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales et si le Conseil Municipal le décide à l’unanimité, il pourra être procédé à ces désignations au scru- tin public.
Les candidatures seront enregistrées avant l’ouverture du scrutin.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Monsieur le Maire propose de procéder à cette désignation au scrutin public, c’est-à-dire à main le- vée.
L’assemblée, à l’unanimité, décide de procéder au vote au scrutin public.
Propositions de candidatures :
Candidat proposé par la « Majorité Municipale » :
Isabelle AUTIER
Canditat proposé par le groupe « Lunel se Rassemble » :
Julia PLANE
Résultats du vote :
Nombre de votants 35
Nombre d'abstentions 4
Suffrages exprimés 31
Majorité absolue 17
Ont obtenu :
Candidat proposé par la « Majorité Municipale » 28 voix Candidat proposé par le groupe « Lunel se Rassemble » 3 voix
L'assemblée, à la majorité absolue des suffrages, 4 abstentions : Mme RAZIGADE, M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE, désigne pour siéger au sein du conseil d'administration de la société ALTEMED Mme AUTIER.
1.5 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE- CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
Rapporteur : Mme MOKADDEM.
Annexes :
- Rapport final du Maire et ses annexes,
- Projet de contrat
Par délibération du 24 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le principe d’une gestion délé- guée du service public de la restauration collective et le lancement d’une procédure de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-7 du Code Géné- ral des Collectivités Territoriales (CGCT).
La procédure s’est ensuite déroulée selon les dispositions précitées, ainsi que dans le respect des articles L. 3000-1 et suivants du Code de la commande publique.
A l’issue des négociations menées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, il est
21 apparu que l’offre du candidat ELRES – offre unique - était le plus pertinent au vu d’une apprécia- tion globale des critères définis en amont de la procédure et portés à la connaissance des candi- dats dans le règlement de consultation.
Un rapport présentant le choix du délégataire et l’économie générale du contrat de délégation a été diffusé aux conseillers municipaux, 15 jours avant la tenue de la présente séance, afin de re- tracer les différentes phases de procédure et d’analyse, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, qui prévoit également que le Maire saisisse l’assemblée délibérante du choix auquel il a procédé.
Le projet de contrat de délégation à conclure a également été transmis aux conseillers municipaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le choix de la candidature d’ELRES comme délégataire pour la gestion du ser- vice public de la restauration collective;
- D’APPROUVER les termes du contrat de délégation de service public à conclure avec le déléga- taire ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation et à ac- complir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Les annexes à cette question sont reportées à la fin de la présente note de synthèse
22 Au Agriate Conseil] U hn el
OBJET : Délégation de service public portant sur l’exploitation du service de restauration collective : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation de service public.
CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 JUILLET 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
23 SOMMAIRE
Sommaire .......................................................................................... 2
I - Rappel des étapes de la procédure :............................................ 3
II – Sélection des candidats .............................................................. 3
III – Analyse des offres des candidats retenus ................................ 3
1°) MODALITES D’ANALYSE DES OFFRES ET STRUCTURATION DU MEMOIRE
TECHNIQUE. ...................................................................................................... 3
2°) ANALYSE DES PROPOSITIONS SUR LE FOND.................................................... 4 3°) RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU REGARD DES NEGOCIATIONS A CONDUIRE......................................................................................................... 5
IV – Synthèse de la phase de négociation menée avec les
candidats ........................................................................................... 5
IV – Economie générale du contrat proposé ................................... 6
1°) FORME ET DUREE DE LA DELEGATION........................................................... 6 2°) OBJET DU CONTRAT ..................................................................................... 6 3°) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE DU PRESTATAIRE RETENU ....... 8 4°) RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA COMMUNE ET LE DELEGATAIRE ........... 10 5°) CONTROLE DU DELEGATAIRE PAR LA COMMUNE ........................................ 11
24 I - RAPPEL DES ETAPES DE LA PROCEDURE :
30 mars 2022 : Avis de publicité n°22-45255 BOAMP
31 mars 2022 : Avis de publicité n°AO-2214-1161 dans la revue LSA
1 avril 2022 : Avis de publicité n°2022/S 065-172856 JOUE
1 avril 2022 : Publication du Document de Consultation des Entreprises (DCE)
14 avril 2022 : Visite obligatoire sur site des candidats
9 mai 2022 : Réception des plis sur le profil acheteur de la Commune conformément aux obligations de dématérialisation
9 mai 2022 : Ouverture des plis
13 juin 2022 : Négociation avec les candidats
11 juillet 2022 : Délibération du Conseil Municipale (CM)
1 août 2022 : Démarrage du contrat
II – SELECTION DES CANDIDATS
Après examen, la Commission de Délégation des Services Publics réunie le 9mai 2022 a constaté que le seul dossier de candidature était complet - les pièces originales obligatoires dont communication était demandée dans le dossier de consultation des entreprises publié étant fournies.
La commission a ensuite examiné la capacité financière et juridique du candidat à assurer la continuité du service public de restauration collective et l’égalité de traitement des usagers, ainsi que les références du candidat dans le domaine d’activité proposé.
Cette capacité a été reconnue à l’unanimité des membres de la commission pour le seul candidat admis à présenter une offre :
► Elres
III – ANALYSE DES OFFRES DES CANDIDATS RETENUS
1°) MODALITES D’ANALYSE DES OFFRES ET STRUCTURATION DU
MEMOIRE TECHNIQUE.
Les critères de jugement des offres hiérarchisés énoncés à l’article 6.2 du règlement de consultation étaient les suivants :
Critères
Valeur technique de l'offre, appréciée au vu du dossier
technique du candidat :
La prestation alimentaire
L’organisation du service
La sécurité alimentaire
Une restauration responsable
Les moyens mis en œuvre par le délégataire
La vie du contrat
Prix des prestations, appréciés au moyen d’un détail estimatif
reprenant les prix unitaires figurant dans le cadre de réponse
financière et les quantités prévisionnelles.
25 L’offre des candidats était à établir selon une structuration décrite au règlement de consultation (décomposition en 6 livrets). Il en a été tout d’abord examiné l’existence au sein du dossier présenté :
NATURE DU DOCUMENT A PRODUIRE ELRES
1. La prestation alimentaire
2. L’organisation du service
3. La sécurité alimentaire
4. Une restauration responsable
5. Les moyens mis en œuvre par le délégataire
6. La vie du contrat
7. Synthèse de l’offre
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
2°) ANALYSE DES PROPOSITIONS SUR LE FOND
En préambule des développements suivants, il s’agit de relever le niveau qualitatif
de l’offre ; le dossier reçu présentait un caractère complet et détaillé, dans ses
descriptifs fonctionnels et financiers, en cohérence avec les objectifs de la
Commune dans le cadre de la DSP et énoncés comme suit :
Des exigences marquées par la qualité des produits utilisés pour la
confection des repas (origines et signes/labels de qualité),
‐ Optimisation du fait maison
‐ Produits locaux et régionaux
‐ Produits de saison
‐ Intégration de produits issus de l’agriculture biologique
‐ Intégration de produits labellisés
Une organisation cohérente permettant une réactivité tant auprès des services municipaux que des usagers,
Une prestation répondant aux attentes spécifiques des convives
intégrés au contrat,
‐ Scolaires (enfants des écoles maternelles et élémentaires
publiques)
‐ Enfants des structures petite enfance (halte garderie, multi
accueil, micro-crèches)
‐ Adultes encadrants (personnel communal)
‐ Personnes âgées du foyer ou dépendantes du service de portage à
domicile
26 ‐ Pompiers
Des modalités financières optimisées,
‐ Optimisation du budget actuellement alloué à la restauration ;
‐ Facturation et recouvrement assurés par le délégataire.
‐ Gestion des impayés
3°) RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU REGARD DES
NEGOCIATIONS A CONDUIRE
Après étude de l’offre lors de la réunion de la Commission du 10 juin 2022 et sur la base des critères de sélection mentionnés au document de consultation, la commission a proposé à l’unanimité d’engager des négociations avec la société ELRES.
IV – SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATION MENEE AVEC LES CANDIDATS
L’objectif des discussions menées était d’obtenir des conditions juridiques et financières permettant de déboucher sur un contrat préservant au mieux les intérêts de la collectivité et permettant d’atteindre les objectifs de qualité recherchés.
La phase de négociation a été menée dans des conditions de stricte égalité et de confidentialité selon les étapes suivantes :
13 juin 2022 : négociation avec le candidat, par audition.
La réunion a été conduite sous l’autorité des Elus concernés, accompagnés par les services de la Commune (temps imparti de l’audition : deux heures).
L’ensemble des échanges lors des négociations ont fait l’objet d’une trace écrite par les candidats :
‐ Un courrier de la Commune en date du 10 juin 2022 informant le candidat de la date de l’audition, et l'informant qu'une liste de questions de négociations lui serait remise à l'issue de l'audition avec une date limite de remise des réponses fixée au 17 juin 2022 à 17h00. ci-joint le courrier
‐ Le 13 juin 2022 à 18h17, la liste des questions de négociations a été envoyée au candidat par recommandé électronique. La société ELRES a déposé ses réponses sur le profil acheteur le 17/06/2022 à 16h15.
‐ Réception du complément d’offre le 17 juin 2022.
Le rapport d’analyse détaille les propositions du soumissionnaire. L’offre de la société ELRES a été jugée satisfaisante au regard de l’avantage économique global.
27 IV – ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT PROPOSE
1°) FORME ET DUREE DE LA DELEGATION.
Le contrat sera conclu pour une durée de 4 ans et 5 mois, à compter du 1eraoût 2022.
2°) OBJET DU CONTRAT
Le contrat de délégation proposé prévoit :
En matière de restauration – dans le respect des normes de sécurité et d’hygiène en vigueur :
- L’élaboration des menus dans les conditions prévues dans chacun des livrets 2, 3, 4, 5 et 6,
- La sélection et l’approvisionnement des denrées nécessaires à la fabrication des repas selon les prescriptions quantitatives, qualitatives et
nutritionnelles définies au contrat et suivant les normes de sécurité et
d’hygiène alimentaires en vigueur,
- La production de repas cuisinés à l’avance suivant le principe de la liaison froide à partir de l’outil de production du délégataire et leur
conditionnement,
- La livraison par le procédé dit "de liaison froide" des repas aux différents points de consommation précisés au présent document (sauf pour les
repas destinés au multi accueil),
- La fabrication des repas sur place sur le site du multi accueil « Le Manège Enchanté » avec mise à disposition d’un cuisinier,
- La livraison par le procédé dit "de liaison froide" des repas sur le site foyer des retraités avec mise à disposition d’un personnel,
- Le contrôle de l’hygiène sur les offices par la réalisation à ses frais des autocontrôles microbiologiques,
- Le transport et la livraison des repas dans les points de livraison indiqués et l’entreposage des repas en chambre froide dans chaque office, suivant la
réglementation,
- L’information de la Commune de l’évolution de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire et de nutrition ainsi que les prescriptions
techniques relatives aux offres,
- L’obligation pour le délégataire d’informer la Commune sur tout produit ou toute famille de produits dont la consommation peut présenter un
risque pour les convives objets du présent contrat (missions de veille
sanitaire et de gestion des crises).
En matière d’entretien et de maintenance :
- La maintenance préventive et corrective ainsi que l’entretien de tous les équipements mis à disposition du délégataire sur tous les offices, y
compris les équipements d’extraction d’air spécifiques aux offices afin de
répondre aux exigences de maîtrise de la qualité de l’air intérieur.
- Le renouvellement des équipements de tous les offices de restauration.
28 En matière de gestion :
- La formation du personnel communal de service présent dans tous les offices de restauration et du personnel de la halte garderie ;
- L’assistance opérationnelle auprès des personnels municipaux affectés sur les satellites, pour les accompagner sur les bonnes pratiques d’hygiène et la
sécurité alimentaire ainsi que les techniques de dressage et la présentation
des plats,
- La facturation et le recouvrement des frais de restauration auprès des convives, selon les dispositions prévues dans ce présent document par
type de convives et en fonction des tarifs votés en conseil municipal.
En matière de prestations accessoires :
- La livraison de pique-niques pour les scolaires sur demande de la Commune
Les missions suivantes ne relèvent pas des prestations à la charge du délégataire :
- Le service des repas et surveillance/animation auprès des enfants,
- L’encadrement hiérarchique des agents de restauration des offices,
- L’inscription des convives,
- La réalisation des travaux de gros œuvre et de second œuvre sur les locaux des offices de restauration.
Le délégataire assurera la gestion du service public qui lui est délégué à ses « frais et risques » en respectant toutes les clauses, charges et obligations du contrat ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires se rapportant à l’activité déléguée.
Le délégataire est tenu de s’adapter aux évolutions de la réglementation en vigueur sans pouvoir prétendre à une renégociation des conditions de la convention sauf en cas de bouleversement de l’économie générale du contrat.
Le contrat concerne l’exploitation de la restauration collective de la Commune qui s’adresse aux :
Scolaires (enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques)
Enfants des structures petite enfance (halte garderie, multi accueil, micro- crèches)
Adultes encadrants (personnel communal),
Personnes âgées du foyer ou dépendantes du service de portage à domicile
Pompiers.
29 3°) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE DU PRESTATAIRE
RETENU
Item Détail de l’offre ELRES
Prestation alimentaire Approvisionnement local et régional (18% en valeur
d’achat)
Plans alimentaires et projets de menus respectant
l’équilibre alimentaire
Viande origine France
Bœuf 75 % local
Bœuf Race à viande
Porc Bleu Blanc Cœur
50% de poissons MSC et 1 frais par trimestre
Légumes d’accompagnement majoritairement frais
75% des pâtisseries (salées +sucrées) maison
75 % des recettes végétariennes élaborées en cuisine
centrale
40 nouvelles recettes chaque année
Possibilité de 3 profils : menu classique, menu
végétarien (sans viande, sans poisson), menu de
substitution
Menus à 4 composantes pour les scolaires et les
pompiers
Des animations adaptées à chaque catégorie de
convives
Organisation du service Solution de conditionnement apportée pour respecter la
réglementation
- la loi Agec impose l’utilisation de conditionnements
réutilisables pour le portage à domicile dès 2022
- la loi Egalim impose la fin des conditionnements en
plastique pour les établissements scolaires et Petite
Enfance en 2025
9 tablettes fournies, y compris maintenance,
renouvellement, formation, abonnement
Application smartphone App’Table pour inscriptions et
règlement
Plusieurs modes de règlement possible (chèque, espèce,
prélèvement automatique, etc.)
Planification des commandes conforme à la demande
Permanence téléphonique mise en place pour la
livraison
Pointage via l’application KOOKIZ et synchronisation
30 Item Détail de l’offre ELRES
via l’application App’Table
Gestion des impayés
Cuisine de secours localisé à Perpignan (180km de
Lunel)
Menus de secours prévus
Texture adaptée aux convives du foyer des retraités et
de la petite enfance
Sécurité alimentaire PMS dématérialisé via l’application EazyTrace
Remise d’un guide « Je m’organise » à chaque membre
du personnel au démarrage du contrat
Prise en charge des contrôles bactériologiques par le
laboratoire EUROFINS (3 audits hygiène/an/office – 4
audits hygiène/an pour la cuisine du multi-accueil
Procédures mis en place : retrait de produit, TIAC,
Sanitaire Covid 19
Restauration responsable 20 % de bio en valeur d’achat (conformément à la loi
Egalim)
La loi Egalim impose dès 2022 l’utilisation de 50% de
produits durables dont 20% de produits bio, en valeur
d’achat.
Omelette et steak haché bio
Jambon et poulet Label Rouge
Poisson 50% MSC
Riz IGP
Fromage 25 % AOP/IGP
Sensibilisation du personnel à la consommation des
fluides
Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
(réalisation d’un diagnostic annuel suivi d’une
sensibilisation puis d’une nouvelle campagne de pesée)
Utilisation de produit d’entretien écolabel
Mise en place d’un tri sélectif pour les déchets et
collecte des huiles usagées
Mise en place de deux chariots de tri pour le scolaire.
Moyens mis en œuvre Directrice Service Clients/Diététicienne référente
Plan de formation fourni et gestion réalisée par
l’organisme « Mine de talents »
Procédure de maintenance préventive et corrective
prévu sur les offices
31 Item Détail de l’offre ELRES
Matériel de prêt si nécessaire
Renouvellement des équipes prévu sur les offices avec
un budget de 84 700 € sur la durée du contrat
GMAO mis en place pour la gestion du matériel des
offices et de la cuisine du multi accueil
Vie du contrat Calendrier adapté en démarrage du contrat
Communicabilité des menus sur l’application App’Table
pour le scolaire
Pour les séniors, affichage dans les lieux clefs (club de
bridge)
Outil Partnero pour le suivi du marché
Compte rendu annuel prévu, il sera transmis le 1er juin
après la fin de l’exercice comptable
Plusieurs points de rencontre prévus avec la Commune
(commission, bilan trimestriel, entretien de projet, etc.)
Etude de satisfaction gérée par la société BVA (pour le
scolaire, enquête journalière via tablette sur office et
enquête annuel sur papier / pour les adultes et
personnes âgées, une enquête annuelle sur papier sera
réalisée.
4°) RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA COMMUNE ET LE
DELEGATAIRE
La rémunération du délégataire est constituée substantiellement par les ressources encaissées auprès des usagers du service de restauration, et par un montant compensatoire versé par la Commune (sauf pour les crèches et les pompiers : les repas sont facturés par le délégataire à la Commune).
Les tarifs facturés aux usagers sont décidés par la Commune, et votés en Conseil Municipal. La Commune verse au délégataire une compensation mensuelle. Le montant de cette prise en charge est égal à la différence entre les deux termes suivants :
a. D’une part, la valeur des prestations, fournies par le délégataire, calculée à partir des prix unitaires ajustés révisés et du nombre de repas consommés
par catégorie au délégataire ;
b. D’autre part, la facturation du délégataire auprès des usagers, calculée à partir des tarifs des repas fixés par la Commune et du nombre de repas
facturés par catégorie d’usagers.
Les prix unitaires des principales prestations objets du contrat sont les suivants,
applicables pour la première année de ce dernier :
32 Prestations Prix unitaires € TTC
Déjeuner maternelles scolaires 5.31€
Déjeuner élémentaires scolaires 5.75€
Déjeuner adultes encadrants et municipaux 6.22€
Portage à domicile 7.12€
Foyer 14.54 €
Pompiers 6.21€
Multi-accueil Manège enchanté repas G1 7.37€
Multi-accueil Manège enchanté repas G2 8.03€
Micro-crèches repas G1 5.10€
Micro-crèches repas G2 5.74€
Micro-crèches pique-nique G2 5.23€
Multi-accueil et micro-crèche gouter G1 0.55€
Multi-accueil et micro-crèche gouter G2 0.60€
Halte-garderie Goûter G1 0.55€
Halte-garderie Goûter G2 0.60€
Halte-garderie Goûter G3 0.60€
Ces prix sont révisés annuellement en fonction de la formule de révision des prix
intégrée au contrat (selon les modalités décrites à l’article 12.3).
5°) CONTROLE DU DELEGATAIRE PAR LA COMMUNE
Le contrôle du délégataire par la Commune est assuré par la transmission du rapport annuel d’activités, obligation réglementaire, et dont la structuration est précisément décrite à l’article 9.6 du contrat. La Commune exige par ailleurs la mise en place d’outils de remontée de la satisfaction des convives (baromètre quotidien, enquête, enquête 1 fois par an minimum) et de suivi du contrat (tableaux de bord et outils de reporting).
Il est convenu contractuellement que la Commune peut, à tout moment, et sans en référer préalablement au délégataire, procéder à tous les contrôles qu’elle jugerait nécessaires (article 9.1 du contrat) en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du contrat. Un dispositif étendu de pénalités est intégré à l’article 13.1 du contrat.
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Mars 2022
Ville de Lunel
Exploitation du service de restauration collective
municipale de la Ville de Lunel dans le cadre d’une
délégation de service public
Contrat
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Mars 2022
SOMMAIRE
Préambule_______________________________________________________________________________8
1____________________________________________CHAPITRE I : NATURE ET EQUILIBRE DU CONTRAT _______________________________________________________________________________________10
1.1_______________________________________________________________1.1 Nature du contrat _______________________________________________________________________________________10
1.2 Équilibre du contrat____________________________________________________________________10
1.3 Durée du contrat______________________________________________________________________10
2_______________________________________________________CHAPITRE II : OBJET DU CONTRAT _______________________________________________________________________________________11
2.1__________________________________________________________Les enjeux de la restauration _______________________________________________________________________________________11
2.2______________________________________________________________________Généralités _______________________________________________________________________________________11
2.3_________________________________________________Période de l’année à prendre en compte _______________________________________________________________________________________13
2.4___________________________________________Conditions matérielles de distribution des repas _______________________________________________________________________________________13
2.5_____________________________________________________Commandes et livraisons des repas _______________________________________________________________________________________14
2.5.1_____________________________________________________________Commande des repas _______________________________________________________________________________________14
2.5.2_______________________________________________________________Livraison des repas _______________________________________________________________________________________14
2.6_____________________________________________Responsabilité de l’exécution de la prestation _______________________________________________________________________________________14
2.7__________________________________________________________Conditions de subdélégation _______________________________________________________________________________________14
2.8_________________________________________________________________Cession du contrat _______________________________________________________________________________________15
2.9____________________________________________________Objectifs de développement durable _______________________________________________________________________________________15
3______________________________________________________CHAPITRE III : GESTION DU SERVICE _______________________________________________________________________________________16
3.1_________________________________________________________Permanence de la prestation _______________________________________________________________________________________16
3.2____________________________________________________________Denrées / consommables _______________________________________________________________________________________17
3.3_______________________________________________________Moyens techniques de livraison _______________________________________________________________________________________17
3.4__________________________________________________________________Fluides / énergie _______________________________________________________________________________________18
4___________CHAPITRE IV : MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES ÉQUIPEMENTS OBJETS DU CONTRAT _______________________________________________________________________________________18
4.1____________________________________Maintenance des équipements des offices de restauration _______________________________________________________________________________________18
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4.1.1________________________________________Généralité (maintenance préventive et corrective) _______________________________________________________________________________________18
4.1.2___________________________________________________________Maintenance préventive _______________________________________________________________________________________20
4.1.3____________________________________________________________Maintenance corrective _______________________________________________________________________________________20
4.1.4_____________________________________________________________________Fournitures _______________________________________________________________________________________21
4.2_____________________________________________Renouvellement des équipements des offices _______________________________________________________________________________________21
4.3_____Renouvellement du petit matériel d’exploitation et de la vaisselle de la cuisine centrale et des offices _______________________________________________________________________________________22
4.4________________________________________________________________Veille technologique _______________________________________________________________________________________22
4.5_______________________________________________________________________Inventaire _______________________________________________________________________________________23
4.6__________________________________________________Répartition des missions sur les offices _______________________________________________________________________________________23
5_____________________________________________________________CHAPITRE V : PERSONNEL _______________________________________________________________________________________24
5.1____________________________________________________________Personnel du délégataire _______________________________________________________________________________________24
5.2_______________________________________________________________Personnel des offices _______________________________________________________________________________________24
5.2.1____________________________________________Vêtements de travail du personnel municipal _______________________________________________________________________________________24
5.2.2______________________________________________________Formation des agents de la Ville _______________________________________________________________________________________24
5.3_______________________________________________Personnel de livraison des repas du portage _______________________________________________________________________________________25
5.4_________________________________Personnel de la cuisine du multi-accueil « Manège enchanté » _______________________________________________________________________________________25
5.5______________________________________________Personnel de service du restaurant du foyer _______________________________________________________________________________________26
5.6__________________________________Mise en œuvre des procédures réglementaires sur les offices _______________________________________________________________________________________26
6__________________________________________________CHAPITRE VI : ÉLABORATION DES MENUS _______________________________________________________________________________________26
7______________________________________________________CHAPITRE VII : QUALITÉ DES REPAS _______________________________________________________________________________________28
7.1_______________________________________________________________Références générales _______________________________________________________________________________________28
7.2_________________________________________________________Préparation de plats témoins _______________________________________________________________________________________28
7.3__________________________________________Spécifications organoleptiques et gastronomiques _______________________________________________________________________________________29
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7.3.1_________________________________________________________La préparation des aliments _______________________________________________________________________________________29
7.3.2___________________________________________________________La présentation des plats _______________________________________________________________________________________30
7.4________________________________________Qualités et caractéristiques des denrées alimentaires _______________________________________________________________________________________30
7.5_____________________________________Introduction de produits issus de l’agriculture biologique _______________________________________________________________________________________31
7.6_____________________________________________________________Traçabilité des produits _______________________________________________________________________________________31
7.7___________________________________________________________Spécifications quantitatives _______________________________________________________________________________________32
7.8________________________________________________________________Approvisionnement _______________________________________________________________________________________32
8________CHAPITRE VIII : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT _______________________________________________________________________________________36
8.1___________________________________________________Désignation d’un interlocuteur unique _______________________________________________________________________________________36
8.2________________________________________________________________Suivi de satisfaction _______________________________________________________________________________________36
8.2.1_________________________________________________________Cas du restaurant du Foyer : _______________________________________________________________________________________36
8.2.2__________________________________________________________Cas du portage à domicile _______________________________________________________________________________________36
8.3_______________________________________________________________Prophylaxie – hygiène _______________________________________________________________________________________37
8.3.1__________________________________________________________________Cuisine centrale _______________________________________________________________________________________37
8.3.2________________________________________________________________________Offices _______________________________________________________________________________________37
8.3.3______________________________________________________________________Personnel _______________________________________________________________________________________37
8.4___________________________________________________________________Communication _______________________________________________________________________________________38
8.5_______________________Établissement des états de consommation des produits laitiers consommés _______________________________________________________________________________________38
9_________________CHAPITRE IX : VÉRIFICATION PAR LA COLLECTIVITÉ DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS _______________________________________________________________________________________39
9.1__________________________________________________Contrôle permanent exercé par la Ville _______________________________________________________________________________________39
9.2___________________________________________Contrôle par l'intermédiaire d'agents spécialisés _______________________________________________________________________________________39
9.3_____________________________Contrôle par un prestataire extérieur indépendant choisi par la Ville _______________________________________________________________________________________39
9.4____________________________________________________________Contrôle des fournisseurs _______________________________________________________________________________________40
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9.5_____________________________________________Contrôle par pièces comptables et techniques _______________________________________________________________________________________40
9.6_______________________________________________________Compte-rendu annuel d’activité _______________________________________________________________________________________40
9.6.1___________________________________________________________Compte-rendu technique _______________________________________________________________________________________40
9.6.2___________________________________________________Compte-rendu qualitatif et sanitaire _______________________________________________________________________________________41
9.6.3___________________________________________________________Compte-rendu Financier _______________________________________________________________________________________41
9.6.4_____________________________________________________________________Le contexte _______________________________________________________________________________________41
9.6.5__________________________________________Le compte de résultat et les éléments bilanciels _______________________________________________________________________________________41
9.6.6____________________________________________________________________Les annexes _______________________________________________________________________________________42
9.6.7________________________________________________Compte-rendu développement durable _______________________________________________________________________________________42
9.7_____________________________________________________________Commission des menus _______________________________________________________________________________________42
10_______________________________________________CHAPITRE X : ASSURANCE DU DÉLÉGATAIRE _______________________________________________________________________________________45
11__________________________________________CHAPITRE XI : Réclamations des convives et litiges _______________________________________________________________________________________46
11.1________________________________________________________________Gestion des litiges _______________________________________________________________________________________46
11.2__________________________________________________________________Cautionnement _______________________________________________________________________________________46
12___________________________________CHAPITRE XII : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES _______________________________________________________________________________________47
12.1______________________________________________________Détermination du prix des repas _______________________________________________________________________________________47
12.2_____________________Facturation des prestations objets du contrat et rémunération du délégataire _______________________________________________________________________________________47
12.3_________________________________________________________________Révision des prix _______________________________________________________________________________________47
12.3.1_____________________________________________________________________Périodicité _______________________________________________________________________________________47
12.3.2________________________________________________________________Mode de révision _______________________________________________________________________________________48
12.3.3______________________________Modification des conditions financières / clause de sauvegarde _______________________________________________________________________________________48
12.3.4_______________________________________________________Ajustement des prix unitaires _______________________________________________________________________________________48
12.4___________________________________________________Refacturation de charges par la ville _______________________________________________________________________________________49
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13_________________________________________________CHAPITRE XIII : PÉNALITÉS ET SANCTIONS _______________________________________________________________________________________50
13.1_____________________________________Sanctions en cas de non-respect des clauses du contrat _______________________________________________________________________________________50
13.2___________________________________________Sanctions coercitives - mise en régie provisoire _______________________________________________________________________________________53
13.3__________________________________________________Sanctions résolutoires - la déchéance _______________________________________________________________________________________53
13.4_____________________________________________________________________Contentieux _______________________________________________________________________________________53
14_______________________________________________________CHAPITRE XIV : FIN DE CONTRAT _______________________________________________________________________________________54
14.1______________________________________________________________Résiliation du contrat _______________________________________________________________________________________54
14.2________________Échéance du contrat - Remise des installations et des biens à l’expiration du contrat _______________________________________________________________________________________54
14.3__________________________________________________Continuité du service en fin de contrat _______________________________________________________________________________________54
CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT____________________________________________________________56
1.1_________________________________________________________________Données chiffrées _______________________________________________________________________________________56
1.2 Période de l’année à prendre en compte___________________________________________________56
2________________________________CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES _______________________________________________________________________________________58
2.1_________________________________________Commande des repas et organisation des livraisons _______________________________________________________________________________________58
2.1.1_____________________________________________________________Commande des repas _______________________________________________________________________________________58
2.1.2_______________________________________________________________Livraison des repas _______________________________________________________________________________________58
2.2_______________________________________________________________Variations du nombre _______________________________________________________________________________________59
2.3___________________________________________Conditions matérielles de distribution des repas _______________________________________________________________________________________59
2.4_____________________________________________________Règlement de service - inscriptions _______________________________________________________________________________________60
2.5_____________________________________________________Facturation des repas aux convives _______________________________________________________________________________________62
2.6____________________________Facturation à la Ville de l’aide aux familles et modalités de règlement _______________________________________________________________________________________62
2.7____________________________________________________________________Encaissements _______________________________________________________________________________________63
2.8________________________________________________________________Gestion des impayés _______________________________________________________________________________________64
3____________________________________CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS _______________________________________________________________________________________65
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3.1_________________________________________________Chronologie de l’élaboration des menus _______________________________________________________________________________________65
3.2__________________________________________________Affichage et communication des menus _______________________________________________________________________________________66
3.3_____________________________________________________Publicité de marques commerciales _______________________________________________________________________________________66
3.4________________________________________________________________Structure des repas _______________________________________________________________________________________66
3.4.1_______________________________________________________________Structure des repas _______________________________________________________________________________________67
3.4.2_____________________________________________________________Composition du repas _______________________________________________________________________________________68
3.5_______________________________________________Outil de suivi de la satisfaction des convives _______________________________________________________________________________________73
CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT____________________________________________________________75
1.1________________________________________________________________________Données _______________________________________________________________________________________75
1.2__________________________________________________________Élargissement du périmètre _______________________________________________________________________________________75
1.3_________________________________________________Période de l’année à prendre en compte _______________________________________________________________________________________75
1.4___________________________________________Périmètre de la prestation confiée au délégataire _______________________________________________________________________________________75
2______________________________________________________________________________________76
3________________________________CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES _______________________________________________________________________________________76
3.1_______________________________________________________________Commande des repas _______________________________________________________________________________________76
3.2_______________________________________________________________Variations du nombre _______________________________________________________________________________________76
3.3_____________________________________________________Facturation des repas aux convives _______________________________________________________________________________________76
3.4________________________________________________________Facturation des repas à la ville _______________________________________________________________________________________76
4____________________________________CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS _______________________________________________________________________________________77
4.1_________________________________________________Chronologie de l’élaboration des menus _______________________________________________________________________________________77
4.2__________________________________________________Affichage et communication des menus _______________________________________________________________________________________78
4.3_____________________________________________________Publicité de marques commerciales _______________________________________________________________________________________78
4.4__________________________________________Structure des repas multi-accueil et micro-crèches _______________________________________________________________________________________78
4.5______________________________________________________________Goûters halte-garderie _______________________________________________________________________________________80
CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT____________________________________________________________83
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1.1_______________________________________________________________________Préambule _______________________________________________________________________________________83
1.2_________________________________________________Données chiffrées : le portage à domicile _______________________________________________________________________________________83
1.3_________________________________________________Période de l’année à prendre en compte _______________________________________________________________________________________83
2________________________________CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPECIFIQUES _______________________________________________________________________________________84
2.1_________________________________________Commande des repas et organisation des livraisons _______________________________________________________________________________________84
2.1.1_____________________________________________________________Commande des repas _______________________________________________________________________________________84
2.1.2_______________________________________________________________Livraison des repas _______________________________________________________________________________________84
2.2_______________________________________________________________Variations du nombre _______________________________________________________________________________________84
2.3___________________________________________Conditions matérielles de distribution des repas _______________________________________________________________________________________85
2.3.1_________________________________________________________Conditionnement des repas _______________________________________________________________________________________85
2.3.2__________________________________________________________Étiquetage des barquettes _______________________________________________________________________________________86
2.4______________________________________________________Facturation des repas aux usagers _______________________________________________________________________________________86
2.5________________________________________________Facturation à la Ville de l’aide aux usagers _______________________________________________________________________________________86
2.6_______________________________________________Encaissement des repas auprès des usagers _______________________________________________________________________________________87
2.7________________________________________________________________Gestion des impayés _______________________________________________________________________________________87
3____________________________________CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS _______________________________________________________________________________________89
3.1_________________________________________________Chronologie de l’élaboration des menus _______________________________________________________________________________________89
3.2___________________________________________________________Communication des menus _______________________________________________________________________________________90
3.3________________________________________________________________Structure des repas _______________________________________________________________________________________90
CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT____________________________________________________________96
1.1_________________________________________________________________Données chiffrées _______________________________________________________________________________________96
1.2_________________________________________________Période de l’année à prendre en compte _______________________________________________________________________________________96
2________________________________CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPECIFIQUES _______________________________________________________________________________________97
2.1_________________________________________Commande des repas et organisation des livraisons _______________________________________________________________________________________97
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2.1.1_____________________________________________________________Commande des repas _______________________________________________________________________________________97
2.1.2_______________________________________________________________Livraison des repas _______________________________________________________________________________________97
2.2_______________________________________________________________Variations du nombre _______________________________________________________________________________________98
2.3___________________________________________Conditions matérielles de distribution des repas _______________________________________________________________________________________98
2.4_____________________________________________________Facturation des repas aux convives _______________________________________________________________________________________99
2.5________________________________________________________Facturation des repas à la Ville _______________________________________________________________________________________99
2.6_____________________________________Encaissement des repas auprès des usagers et de la ville ______________________________________________________________________________________100
2.7________________________________________________________________Gestion des impayés ______________________________________________________________________________________100
3____________________________________CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS ______________________________________________________________________________________102
3.1_________________________________________________Chronologie de l’élaboration des menus ______________________________________________________________________________________102
3.2__________________________________________________Affichage et communication des menus ______________________________________________________________________________________103
3.3_____________________________________________________Publicité de marques commerciales ______________________________________________________________________________________103
3.4________________________________________________________________Structure des repas ______________________________________________________________________________________103
CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT___________________________________________________________106
1.1_________________________________________________________________Données chiffrées ______________________________________________________________________________________106
1.2_________________________________________________Période de l’année à prendre en compte ______________________________________________________________________________________106
2________________________________CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPECIFIQUES ______________________________________________________________________________________107
2.1_________________________________________Commande des repas et organisation des livraisons ______________________________________________________________________________________107
2.1.1_____________________________________________________________Commande des repas ______________________________________________________________________________________107
2.1.2_______________________________________________________________Livraison des repas ______________________________________________________________________________________107
2.2_______________________________________________________________Variations du nombre ______________________________________________________________________________________107
2.3___________________________________________Conditions matérielles de distribution des repas ______________________________________________________________________________________107
2.4_______________________________________________________________Facturation de la Ville ______________________________________________________________________________________108
3____________________________________CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS ______________________________________________________________________________________108
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Mars 2022
3.1_________________________________________________Chronologie de l’élaboration des menus ______________________________________________________________________________________108
3.2__________________________________________________Affichage et communication des menus ______________________________________________________________________________________109
3.3_____________________________________________________Publicité de marques commerciales ______________________________________________________________________________________110
3.4________________________________________________________________Structure des repas ______________________________________________________________________________________110
Signatures______________________________________________________________________________111
ANNEXES______________________________________________________________________________112
Annexe n°1 – Inventaire des équipements des offices de restauration______________________________113
Annexe n°2 - Points de distribution__________________________________________________________114
Annexe n°3 – Etat du personnel de la cuisine du Manège enchanté________________________________115
Annexe n°4 – Qualité et caractéristiques des denrées___________________________________________116
Annexe n°5 – Origine et spécifications des denrées utilisées______________________________________124
Annexe n°6 – Dispositions réglementaires____________________________________________________125
Concernant les généralités et l’hygiène alimentaire_____________________________________________125
Concernant la traçabilité et l’étiquetage______________________________________________________125
Concernant la sécurité alimentaire__________________________________________________________126
Concernant les additifs___________________________________________________________________126
Concernant les toxi-infections alimentaires___________________________________________________126
Concernant le transport des denrées________________________________________________________126
Concernant la congélation et la décongélation_________________________________________________126
Concernant l’agrément sanitaire____________________________________________________________127
Concernant la nutrition :__________________________________________________________________127
Concernant le Bio________________________________________________________________________127
Concernant les OGM_____________________________________________________________________127
Concernant les contenants________________________________________________________________127
Concernant le pourcentage de produits durables_______________________________________________128
Concernant le gaspillage alimentaire :________________________________________________________128
Concernant les affichages_________________________________________________________________128
Annexe n°7 – Dernier compte rendu annuel du délégataire______________________________________129
Annexe n°8 – Fiche de poste agent foyer_____________________________________________________130
Annexe n°9 – Tarifs de la restauration municipale______________________________________________131
Annexe n°10 – Projet de règlement de service_________________________________________________132
Annexe n°11 – RGPD_____________________________________________________________________133
Annexe n°12 – Cadre de réponse financier____________________________________________________134
Annexe n°13 – Offre après négociation_______________________________________________________135
Annexe n°14 – Offre initiale________________________________________________________________136
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 10/140 43 PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges concerne la restauration collective municipale de la commune de Lunel qui s’adresse aux :
Enfants des écoles maternelles et élémentaires,
Enfants des crèches,
Adultes encadrants,
Usagers du portage à domicile,
Usagers du foyer municipal,
Agents municipaux,
Pompiers.
Ce présent document est structuré par livret de la manière suivante :
Livret 1 : dispositions communes à tous les types de convives
Livret 2 : dispositions spécifiques aux enfants des écoles
Livret 3 : dispositions spécifiques aux enfants des crèches,
Livret 4 : dispositions spécifiques aux usagers du portage à domicile
Livret 5 : dispositions spécifiques aux usagers du foyer (personnes âgées et agents municipaux) Livret 6 : dispositions spécifiques aux pompiers.
Le présent contrat et ses annexes constituent l’ensemble des stipulations contractuelles applicables aux parties.
En cas de contradiction entre les clauses contractuelles et une annexe, les clauses du contrat pré- valent. En cas de contradiction entre les dispositions des annexes, les dispositions particulières priment sur les dispositions générales. L’ordre de priorité suivant prévaut alors entre les annexes :
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 6
Annexe 5
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 11/140 44 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
LIVRET I - DISPOSITIONS COMMUNES
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 12/140 45 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
1 CHAPITRE I : NATURE ET EQUILIBRE DU CONTRAT
1.1 1.1 Nature du contrat
La Ville de Lunel (ci-après Ville) a décidé par délibération du 25 février 2022 de confier à un délégataire par le biais d’un contrat de délégation de service public de type affermage, l’exploitation de son service de restauration collective municipale.
Le service de restauration dont le délégataire a la charge comprend :
Les scolaires (écoles maternelles et élémentaires),
Les enfants des structures petite enfance (crèches, multi accueil, micro-crèches) Les adultes des écoles,
Les agents municipaux,
Les personnes âgées du foyer ou dépendantes du service de portage à domicile, Les pompiers.
Le nombre de repas pour les besoins de la Ville est estimé à 150 000 environ par an (référence 2019).
Le nombre de repas annuel et les points de livraison sont donnés à titre indicatif et non exhaustif et pourront varier en plus ou en moins en fonction des demandes de la personne publique.
1.2 Équilibre du contrat
Le délégataire se verra confier l’exploitation du service de restauration collective municipale de la Ville.
La proposition du Délégataireprévoit les modalités financières d’exploitation du service selon les données chiffrées indiquées par type de convives, et la durée du contrat, objet de l’article 1.3.
Le présent contrat confère au délégataire, dans le cadre du périmètre et conditions fixés, l’exclusivité du service qui lui est délégué.
1.3 Durée du contrat
Le démarrage du contrat sera effectif au 1er aout 2022, après notification ; le contrat est conclu pour une durée de 4 ans et 5 mois à partir du 1er août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 13/140 46 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
2 CHAPITRE II : OBJET DU CONTRAT
2.1 Les enjeux de la restauration
La prestation assurée par le délégataire du contrat revêt une réelle importance pour la Ville dans la mesure où :
Elle s’adresse quotidiennement aux enfants scolarisés en maternelle et élémentaire ;
Elle concerne également des enfants en bas âge (structure petite enfance) ;
L’alimentation des enfants a une importance capitale sur leur santé, sur leur développement physique et intellectuel et sur leur acquisition d’habitudes alimentaires. Les effets néfastes des carences et du déséquilibre alimentaire sur la croissance sont bien connus (cf. Lutte contre l’obésité et les mauvaises habitudes alimentaires) ;
Seuls des aliments de bonne qualité permettront au repas de midi de répondre aux besoins liés à la croissance ;
La prestation dont il est question doit nécessairement participer à l’éducation du goût des enfants ;
La prestation plus spécifique destinée aux personnes âgées doit être en conformité avec leurs besoins en fonction notamment de leur âge, de leur niveau de dépendance et de leur pathologie le cas échéant.
Par conséquent, les enjeux que représente la fourniture de repas aux convives de la Ville induisent un certain nombre d’obligations de la part du délégataire quant à la qualité sanitaire, nutritionnelle et organoleptique des mets servis.
La Ville attachera une grande importance au strict respect de ses exigences précisées ci-après.
Le Délégataire est d’ores et déjà informé que des modalités rigoureuses de suivi de cette délégation de service public sont mises en œuvre dès le démarrage de la prestation sur l’ensemble des volets (prestation alimentaire, technique, financier, personnel affecté) ; dans ce cadre, les modalités de reporting du prestataire vers la Ville sont analysées dans la valeur technique des offres.
2.2 Généralités
Le contrat prévoit que le délégataire effectue les prestations telles qu’elles sont définies ci-dessous.
Le délégataire assurera :
En matière de restauration - dans le respect des normes de sécurité et d’hygiène en vigueur :
Æ L’élaboration des menus dans les conditions prévues dans chacun des livrets 2, 3, 4, 5 et 6,
Æ La sélection et l’approvisionnement des denrées nécessaires à la fabrication des repas selon les prescriptions quantitatives, qualitatives et nutritionnelles définies au contrat et suivant les normes de sécurité et d’hygiène alimentaires en vigueur,
Æ La production de repas cuisinés à l’avance suivant le principe de la liaison froide à partir de l’outil de production du délégataire et leur conditionnement,
Æ La livraison par le procédé dit "de liaison froide" des repas aux différents points de consommation précisés au présent document (sauf pour les repas destinés au multi-accueil),
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 14/140 47 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Æ la fabrication des repas sur place sur le site du multi- accueil « Le Manège Enchanté » avec mise à disposition d’un cuisinier,
Æ La livraison par le procédé dit "de liaison froide" des repas sur le site foyer des retraités avec mise à disposition d’un personnel,
Æ Le contrôle de l’hygiène sur les offices par la réalisation à ses frais des autocontrôles microbiologiques,
Æ Le transport et la livraison des repas dans les points de livraison indiqués et l’entreposage des repas en chambre froide dans chaque office, suivant la réglementation,
Æ L’information de la ville de l’évolution de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire et de nutrition ainsi que les prescriptions techniques relatives aux offres,
Æ L’obligation pour le délégataire d’informer la Ville sur tout produit ou toute famille de produits dont la consommation peut présenter un risque pour les convives objets du présent contrat (missions de veille sanitaire et de gestion des crises).
En matière d’entretien et de maintenance :
Æ La maintenance préventive et corrective ainsi que l’entretien de tous les équipements mis à disposition du délégataire sur tous les offices, y compris les équipements d’extraction d’air spécifiques aux offices afin de répondre aux exigences de maîtrise de la qualité de l’air intérieur.
Æ Le renouvellement des équipements de tous les offices de restauration.
En matière de gestion :
Æ La formation du personnel communal de service présent dans tous les offices de restauration ;
Æ L’assistance opérationnelle auprès des personnels municipaux affectés sur les satellites, pour les accompagner sur les bonnes pratiques d’hygiène et la sécurité alimentaire ainsi que les techniques de dressage et la présentation des plats,
Æ La facturation et le recouvrement des frais de restauration auprès des convives, selon les dispositions prévues dans ce présent document par type de convives et en fonction des tarifs votés en conseil municipal.
En matière de prestations accessoires :
Æ La livraison de pique-niques pour les scolaires sur demande de la Ville,
De manière exceptionnelle :
Æ Toute demande complémentaire de la Ville n’entrant pas dans la typologie ci-dessus ayant trait à la restauration collective.
Le délégataire ne bénéficie pas de l’exclusivité concernant les prestations exceptionnelles.
Missions n’incombant pas au délégataire :
Les missions suivantes ne relèvent pas des prestations à la charge du délégataire :
Le service des repas et surveillance/animation auprès des enfants,
L’encadrement hiérarchique des agents de restauration des offices,
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 15/140 48 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
L’inscription des convives,
La réalisation des travaux de gros œuvre et de second œuvre sur les locaux des offices de restauration.
2.3 Période de l’année à prendre en compte
La période annuelle à prendre en compte pour la restauration scolaire est précisée au livret 2. La période annuelle à prendre en compte pour les crèches est précisée au livret 3. La période annuelle à prendre en compte pour le portage à domicile est précisée au livret 4. La période annuelle à prendre en compte pour les usagers du foyer est précisée au livret 5. La période annuelle à prendre en compte pour les pompiers est précisée au livret 6.
Pour les autres prestations : il s’agit de prestations exceptionnelles et accessoires.
2.4 Conditions matérielles de distribution des repas
Les conditionnements sont adaptés aux outils de stockage, de conservation et de remise en température en place dans les offices et aux modes de service des repas. Les repas sont actuellement servis en service à table ou en self pour les scolaires (cf. livret 2) et en self pour les usagers du foyer (cf. livret 5).
Tous les éléments le nécessitant sont conditionnés en emballages jetables de type alimentaire.
Afin de respecter une hygiène parfaite, aucun aliment ne doit se trouver sans une protection adéquate lors des opérations de stockage et de transport.
Les plats chauds sont conditionnés en barquettes polypropylène thermofilmées gastronomes afin de s’adapter aux matériels de remise en température installés dans les offices. Les barquettes collectives devront contenir 8 portions ; les adultes encadrant sur les écoles sont servis en barquette individuelle.
Pour rappel, Loi Egalim précise qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ».
Chaque barquette composant le repas doit comporter une étiquette lisible comprenant : - Le numéro d’agrément de la cuisine de confection,
- La nature du produit : nom du mets,
- Le poids net du produit,
- La date de fabrication,
- La date limite de consommation,
- Les modalités de remise en température (en fonction du type de portion), - Le nombre de rations,
- La catégorie de convives.
Le temps global de remise en température du repas doit permettre la marche normale du service, notamment dans les offices assurant 2 services.
Le Délégataire a indiqué dans son offre :
-la nature des emballages utilisés pour chaque composant des repas,
-les formats des barquettes collectives et individuelles proposées pour chaque type de prestations, -les procédures détaillées de distribution sur le point de consommation.
-les procédures éventuelles de récupération et recyclage des conditionnements. - L’organisation retenue pour se conformer à la loi Egalim à compter du 1er janvier 2025
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 16/140 49 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Les modalités plus spécifiques de conditionnement des repas pour le portage à domicile sont décrites dans le livret 4.
Pour rappel : à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile doivent être réemployables et faire l’objet d’une collecte.
2.5 Commandes et livraisons des repas
2.5.1 Commande des repas
Les modalités de commandes des repas s’agissant des scolaires sont précisées au livret 2. Les modalités de commandes des repas s’agissant des crèches sont précisées au livret 3. Les modalités de commandes des repas s’agissant du portage à domicile sont précisées au livret 4. Les modalités de commandes des repas s’agissant des usagers du foyer sont précisées au livret 5. Les modalités de commandes des repas s’agissant des pompiers sont précisées au livret 6
2.5.2 Livraison des repas
Le délégataire fait son affaire de la livraison des repas et des prestations en temps voulu aux différents points de distribution présents et à venir (en tenant compte du temps de remise en température permettant un service normal).
La livraison des repas doit s’effectuer dans des délais suffisants pour permettre de respecter les horaires des différents services.
Les modalités de livraison des repas s’agissant des scolaires sont précisées au livret 2. Les modalités de livraison des repas s’agissant des crèches sont précisées au livret 3. Les modalités de livraison des repas s’agissant du portage à domicile sont précisées au livret 4. Les modalités de livraison des repas s’agissant des usagers du foyer sont précisées au livret 5. Les modalités de livraison des repas s’agissant des pompiers sont précisées au livret 6.
L’annexe 14.2 (organisation du service) détaille :
- le type et le nombre de véhicules de livraison utilisés,
- les solutions de remplacement (modalités et délais) des véhicules de livraison en cas de pannes, accidents, encombrements ou autre.
2.6 Responsabilité de l’exécution de la prestation
Le délégataire est personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat.
2.7 Conditions de subdélégation
Le délégataire peut transférer à un subdélégataire tout ou partie de l’exécution du contrat uniquement à condition d’avoir obtenu de la Ville de Lunel l’acceptation de chaque subdélégataire.
A cet effet, il remet, contre récépissé, à la Ville de Lunel ou bien lui adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration mentionnant :
- La nature des prestations dont la subdélégation est envisagée,
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du subdélégataire proposé, - Les conditions de paiement prévues par le contrat de subdélégation et le montant envisagé.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 17/140 50 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Lorsque la demande est présentée dans l’offre, la notification du contrat emporte acceptation du subdélégataire.
Dans l’autre cas, en cours de contrat, le délégataire doit obtenir l’accord express de la ville.
En tout état de cause, le délégataire conserve l’entière responsabilité de l’exécution du présent contrat et fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette subdélégation.
2.8 Cession du contrat
Seule une délibération du conseil municipal de la Ville autorise un changement de cocontractant par une cession partielle ou totale du contrat.
2.9 Objectifs de développement durable
La Ville est attentive aux moyens mis en œuvre par le délégataire pour limiter son empreinte environnementale et pour favoriser l’approvisionnement direct et à la réduction du nombre d’intermédiaires en cas de provenance éloignée.
Les transports d’aliments par avion doivent être évités autant que possible.
La Ville attend du délégataire des actions concrètes visant à réduire le gaspillage alimentaire sur l’école à chacune des étapes du processus (de la production des repas jusqu’au retour plateau) conformément à la réglementation en vigueur.
Le Délégataire a exposésa réflexion engagée et/ou aboutie en matière de développement durable en proposant des actions concrètes et évaluables concernant, en annexe 14.4 (Restauration Responsable) notamment :
- la politique d’approvisionnement,
- la gestion des déchets,
- la consommation de fluides,
- la politique de renouvellement des équipements,
- la communication avec les familles,
- la veille technologique,
- les emballages recyclés ou recyclables,
- les méthodes d’entretien, les produits lessiviels utilisés,
- les conditions de distribution des repas,
- la sensibilisation des convives,
- etc.
Les modalités de recyclage / compostage (selon le cas) des barquettes proposées sont décrites en annexe 14.2 (organisation du service) et les moyens envisagés pour lutter contre le gaspillage alimentaire en annexe 14.4.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 18/140 51 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
3 CHAPITRE III : GESTION DU SERVICE
3.1 Permanence de la prestation
Le Délégataire s’engage à assurer la continuité du service, notamment dans le cas de changement de lieu de production des repas, et ce quelle qu’en soit la cause et sans surcoût.
Le Délégataire doit déployer tous les moyens utiles afin d’assurer la prestation. Exceptionnellement, et notamment en cas de grève rendant difficile la prévision des effectifs, ou pour faire face au service exceptionnel d’un nombre de repas supérieur aux commandes passées et aux dépannages divers nécessités pour les besoins du service, le Délégataire peut proposer des menus simplifiés, aisés à mettre en œuvre, et ce dans la limite de 3 jours consécutifs.
Le Délégataire prévoit également les moyens de pouvoir servir sans délai des repas en nombre suffisant dans le cas où les équipements de remise en température tomberaient en panne subitement, et ce quelle qu’en soit la cause. Ces moyens peuvent se traduire notamment par la livraison de repas simples de dépannage en stock suffisant.
Pour ce faire, un stock de secours doit être mis en place. Il est suffisant pour répondre aux besoins d’un repas pour tous les offices de la Ville. Il est conservé sur le site de chaque office.
Ce stock comprend des repas longue conservation. Le niveau qualitatif des menus des stocks de secours est au moins équivalent à celui des autres menus. Les denrées composant ce stock sont intégrées régulièrement dans les menus servis avant leur date de péremption.
Ce menu est unique (absence de choix pour les périphériques), et identique pour tous les convives. Ce menu doit toutefois respecter l’équilibre alimentaire et les exigences de la Ville relatives à la structure des repas détaillées aux articles 3.4 de chacun des livrets.
Le service de ce type de repas doit avoir été expressément autorisé par la Ville.
Le Délégataire propose des menus froids (en cas d’absence de personnel pour la remise en température) ou chauds mais aisés à mettre en œuvre (en cas d’effectif réduit sur les offices de remise en température). A défaut, il pourra être fait application par la Ville des stipulations de l’article 13.1.
Pour le portage des repas à domicile, des plateaux-repas dits de secours doivent être prévus.
Les véhicules de livraison doivent être remplacés dans des délais brefs en cas de panne.
Le Délégataire a détaillé dans son offre les solutions envisagées afin d’assurer la continuité du service : - stock de secours : composition, procédure de renouvellement, nombre de repas, conditionnement (a minima un menu chaud et un menu froid)
- localisation et caractéristiques des unités de production de substitution : - modalité de gestion (pleine propriété, DSP, …),
- capacité de production actuelle, résiduelle,
- distance par rapport à Lunel,
- durée du contrat de gestion de l’UCP résiduelle, le cas échéant.
Grève
En cas de grève des fonctionnaires, il peut être demandé au délégataire de suspendre la fourniture des repas sans compensation. Cette demande lui est transmise au minimum 48 heures avant le jour de grève, le report des repas déjà préparés pourra se faire sur le jour suivant la grève.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 19/140 52 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Cependant afin de rendre le meilleur service possible aux familles, un service de repas est assuré le plus souvent. Compte tenu de la difficulté dans cette hypothèse à anticiper sur la demande d'accueil en restauration scolaire, un service de repas unique froid ou chaud est demandé ; ce menu unique ne comporte jamais de viande de porc, il est proposé par le délégataire et validé par la Ville.
Lorsque le mouvement de grève touche les agents de la fonction publique territoriale, et notamment les agents de restauration, la fourniture de vaisselle à usage unique recyclable est demandée sur les sites où les agents sont grévistes.
Dans tous les cas la Ville transmet au délégataire tous les éléments à sa disposition pouvant lui permettre d’évaluer au plus près le nombre de repas à prévoir et les lieux de livraison notamment en cas de regroupements lors de l’organisation d'un service minimum d’accueil.
3.2 Denrées / consommables
Le Délégataire achète en son nom et pour son compte et stocke dans les locaux de sa cuisine centrale : - Les denrées, produits alimentaires, boissons et ingrédients nécessaires à la confection des repas ; - Les produits et consommables nécessaires aux opérations de fabrication qui lui incombent ; - Les serviettes en papier fournies aux convives avec les repas ;
- La vaisselle et la vaisselle jetable (en cas de panne d’un équipement) ; - Le linge de cuisine ;
- Ses propres imprimés administratifs et ses fournitures de bureaux (y compris dans le cadre de sa mis- sion de facturation/recouvrement), avec validation des imprimés par la Ville en termes de communica - tion.
3.3 Moyens techniques de livraison
Il doit utiliser un matériel de transport conforme aux normes applicables aux véhicules transportant des denrées périssables. La propreté quotidienne du camion de livraison et des cagettes doit être irréprochable ; le Délégataire est d’ores et déjà informé qu’un contrôle strict est effectué par la Ville lors de la réception des repas.
Le Délégataire utilise ses propres moyens pour la livraison des repas (camion, etc.) y compris pour le portage à domicile) ; le type et le nombre de véhicules utilisés restent de sa responsabilité. Il en assure le nettoyage et l’entretien, y compris l’entretien frigorifique, les réparations, les contrôles techniques et réglementaires et leur renouvellement le cas échéant. Les véhicules sont assurés par le Délégataire ; la Ville est en mesure d’exiger à tout moment du Délégataire les attestations d’assurance.
Le délégataire indique à la Ville les solutions de remplacement prévues pour les cas de pannes, accidents, encombrements ou autres éléments pouvant perturber la livraison des repas dans les délais prévus. Tout retard non imputable à un cas de force majeure sera considéré comme défaillance du délégataire entraînant l’application des sanctions prévues par le présent cahier des charges.
Les moyens de livraison du délégataire sont détaillés dans son offre.
La Collectivité ne peut être garante des dommages liés à une panne des installations frigorifiques, qui ne proviendrait pas de son fait ou de ses préposés. Dans le cas où la responsabilité de la Collectivité serait engagée, l'indemnité maximale que cette dernière pourrait avoir à payer pour la perte des denrées est fixée à mille cinq (1.500) € HT.
3.4 Fluides / énergie
La Ville assure pour l’ensemble des offices la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage, du conditionnement d’air, le cas échéant, et de l’abonnement téléphonique et en conserve directement la charge et refacture cette charge au délégataire par le biais de la redevance prévue à l’article 12.4.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 20/140 53 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
4 CHAPITRE IV : MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES ÉQUIPEMENTS
OBJETS DU CONTRAT
La Ville est particulièrement attentive, lors de l’exécution du contrat, à la mise en place du programme de maintenance que le Délégataire a proposé lors de la remise de son offre.
Le délégataire s’expose à des pénalités en cas de non-respect du programme.
4.1 Maintenance des équipements des offices de restauration
4.1.1 Généralité (maintenance préventive et corrective)
Le délégataire est responsable de la maintenance préventive et corrective de tous les équipements des offices de restauration objets du présent contrat (établissements scolaires, Foyer, multi-accueil, micro-crèche) (cf. annexe n°1).
L’ensemble des équipements, objets de cette responsabilité, est consigné dans un inventaire qualifié (nature des équipements, année d’acquisition, état de fonctionnement, …) établi au démarrage du contrat.
Il s’agit notamment de tous les équipements de remise en température et de conservation (froid) nécessaires dans les offices, et notamment :
- Fours de remise en température
- Armoires froides positives/négatives
- Congélateurs,
- Lave-vaisselle, plonge batteries et adoucisseurs (le délégataire fournit les produits nécessaires au fonctionnement de ces équipements)
- Système de ventilation (filtre – gaine)
- Hottes
- Bac à graisse
- Lignes de self (meubles chaud/froid et neutre)
- Etc.
Désignation des points de contrôles
Les contrôles doivent notamment porter sur les points suivants :
→Fours de remise en température :
- Nettoyage du filtre aération du boîtier technique.
- Vérification des organes de chauffe.
- Vérification de l’étanchéité et des joints de la porte.
- Contrôle du circuit électrique.
- Resserrage des connexions.
- Contrôle des isolements.
- Contrôle des masses
- Contrôle des organes de sécurité et de commande.
- Contrôle des tensions d’alimentation.
- Contrôle des intensités absorbées.
- Nettoyage du moteur d’aération.
→Armoires froides positives/négatives :
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 21/140 54 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
- Contrôle fermeture et étanchéité des portes.
- Contrôle des écoulements d’eau de dégivrage.
- Contrôle des ventilateurs.
- Contrôle du condenseur à air et nettoyage.
- Vérification de l’état de l’évaporateur (dégivrage si nécessaire)
- Contrôle des circuits électriques.
- Resserrage des connexions.
- Contrôle des isolements.
- Contrôle des masses.
- Contrôle de l’étanchéité des circuits frigorifiques et complément de charge (si nécessaire) – (la fourniture éventuelle de gaz est charge du client).
- Contrôle des tensions d’alimentation.
- Contrôle des intensités absorbées.
- Contrôle des températures et cycles de fonctionnement (y compris alarme). - Contrôle des cycles de dégivrage et des résistances.
- Contrôle des organes de régulation et réglage (si nécessaire).
- Contrôle des organes de sécurité et réglage (si nécessaire).
- Contrôle des pressions.
- Contrôle des niveaux de cuve.
- Contrôle des gicleurs.
→Laveuses à porte frontale :
- Nettoyage du circuit de lavage et rinçage.
- Contrôle de l’état des gicleurs et remplacements (si nécessaire).
- Vérification de la présence et de l’état des rideaux.
- Graissage du système de transmission.
- Vérification turbine de pompe.
- Nettoyage ensemble centrale de niveau d’eau.
- Vérification des écoulements.
- Détartrage du (des) surchauffeur (s) (si nécessaire).
- Contrôle du circuit électrique.
- Resserrage des connexions.
- Contrôle des isolements.
- Contrôle des masses.
- Contrôle physique des éléments chauffants.
- Vérification thermostat, pression et température d’eau d’alimentation.
- Contrôle de l’étanchéité du circuit hydraulique.
- Contrôle des organes de régulation.
- Contrôle des organes de sécurité, des fins de course, des sécurités portes. - Contrôle des tensions d’alimentation.
- Contrôle des intensités absorbées.
→Hottes d’aspirations :
- Nettoyage des filtres.
- Nettoyage des gaines.
- Nettoyage de la turbine d’aspiration.
- Vérification du circuit électrique.
- Resserrage des connexions.
- Contrôle des isolements.
- Contrôle des masses.
- Contrôle des organes de sécurité et de commande.
→Bacs à graisse :
- Nettoyage / Curage
La durée des interventions de maintenance doit être aussi réduite que possible. Elles sont effectuées de manière à ne causer que le minimum de gêne dans le fonctionnement des établissements.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 22/140 55 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
La Ville peut demander au délégataire la mise à disposition de matériels de remplacement ou de sous- ensembles pendant la durée de l’indisponibilité.
Les agents de la société de maintenance sont soumis à une obligation de confidentialité. Il leur est strictement interdit de divulguer ce dont ils auraient pu prendre connaissance concernant des personnes, des faits et des locaux, dans l'exercice de leur fonction.
La Ville est destinataire, à titre documentaire, de tous les contrats de maintenance souscrits (préventive et corrective). Au cas où ces contrats seraient renouvelés ou modifiés pendant la durée du contrat, le Délégataire a obligation d'en fournir une copie à la Ville dans le mois qui suit sa signature.
Le Délégataire est tenu de maintenir en parfait état les équipements, le mobilier et le matériel dont il remplace, à ses frais, les éléments hors d’usage (pièces et main d’œuvre dans le cadre de la maintenance préventive et corrective). La fourniture de petites pièces type fusible, lubrifiant, visseries etc. est comprise et incluse au présent contrat, et ne fait pas l’objet de facturation complémentaire.
De même, la main d’œuvre et les déplacements sont compris dans le présent contrat
Toutefois, le remplacement des pièces de rechange facturées hors contrat de maintenance est soumis à l’accord préalable de la Ville sur présentation d’un à trois devis.
La Ville est obligatoirement et préalablement tenue informée de toute intervention sur les offices de la société de maintenance du Délégataire. Une copie des rapports de visite est adressée à la Ville sous 3 jours après leur réception par le Délégataire. Les opérations de maintenance sont planifiées de manière à ne pas gêner le service.
4.1.2 Maintenance préventive
Les visites de maintenance préventive comprennent au minimum les opérations listées au présent cahier des charges et complétées par le Délégataire dans son offre.
Le planning prévisionnel des interventions de maintenance préventive est établi en partenariat avec la Ville au démarrage du contrat.
Le délégataire s’engage à effectuer a minima une visite annuelle sur la totalité des équipements installés dans les offices.
Un planning d’intervention est établi au départ de la prise du contrat.
Compte tenu des périodicités d’intervention, les dates et heures exactes de visite sont fixées d’un commun accord avec la Ville qui prévient le chef d’établissement concerné.
Le personnel chargé de la visite se présente à la personne dont le nom lui sera communiqué par la Ville dès son arrivée dans l’établissement.
Une provision dédiée à la maintenance est identifiée dans les bordereaux de prix unitaires. Le délégataire s’engage à dépenser cette provision régulièrement au cours du contrat et à en restituer le reliquat à la Ville selon des modalités à convenir chaque année.
4.1.3 Maintenance corrective
En cas de panne d’un matériel objet du présent cahier des charges, le Délégataire s’engage à intervenir dans le respect des délais précisés dans son offre à compter de l’heure d’appel.
Le dépanneur assure le diagnostic et la réparation du matériel à son arrivée sur le site. Dans le cas où un matériel indispensable au bon fonctionnement des offices ne pourrait être remis en service, le Délégataire s’engage à mettre en place un matériel équivalent le temps nécessaire à la réparation (ou au remplacement du matériel), à défaut il peut être fait application de pénalités.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 23/140 56 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
A cet effet, le prestataire met en place un suivi informatique (compatible avec format Excel) de l’ensemble des opérations de maintenance effectuées, par site et pour chaque équipement. Ce suivi consigne pour chaque item, la nature de l’intervention de maintenance effectué, la date, les intervenants, le montant de l’intervention, les remarques éventuelles.
Ce fichier est transmis à minima trimestriellement à la Ville.
En cas de panne sur un matériel encore sous garantie, le Délégataire est tenu de faire procéder à la réparation selon les indications du constructeur dans le cadre de la garantie. Tout manquement à cette obligation implique la responsabilité financière du Délégataire.
Programme d’exécution :
Sur demande de l’une ou l’autre des parties, un programme d’exécution est établi en commun. Les opérations sont effectuées en plusieurs étapes lorsqu’une partie des appareils ou de l’équipement doit rester en exploitation. Le programme fixe « dès que cela est possible » le moment précis et éventuellement la durée des interventions.
Si le délégataire estime que certaines prestations ne peuvent être effectuées que dans ses usines ou ateliers, il en informe au préalable la Ville afin que ce dernier mette en œuvre en temps utile les dispositions qu’elle juge nécessaire.
Initiative des interventions :
Le délégataire intervient de sa propre initiative ou sur demande de la Ville compte tenu des stipulations du présent cahier des charges. Le remplacement des pièces de rechange facturées hors forfait est soumis à information préalable de la Ville
Le personnel chargé de l’intervention se présente à la personne que lui aura désignée la Ville dès son arrivée dans l’établissement.
4.1.4 Fournitures
Toute pièce remplacée est neuve, sauf accord entre les parties. Les composants ayant fait l’objet d’une homologation sont remplacés par des composants homologués compatibles. Les caractéristiques techniques des pièces de rechange et des matières consommables indispensables à un fonctionnement correct sont celles préconisées par le constructeur et sont des pièces d’origine. Le délégataire peut proposer à la Ville, ou cette dernière demander au délégataire, la réparation des pièces défectueuses en lieu et place de leur remplacement.
Sur demande de la Ville, les pièces non réutilisables et résidus lui sont remis.
Le Délégataire a proposé et détaillé dans le mémoire justificatif remis à l’appui de leur offre, les procédures de maintenance envisagée :
- matériel de remplacement prévu,
- délais d’intervention en cas de panne ou d’impossibilité d’utiliser un équipement, - modalités de mise à jour de l’inventaire,
- descriptifs des moyens – humains et matériels – affectés à la maintenance…).
Le Délégataire a présenté les modalités de la GMAO proposée (modalités d’accès, informations disponible, extraction des données, etc.) dans son offre.
Le délégataire s’expose à des pénalités en cas de non-respect du programme.
4.2 Renouvellement des équipements des offices
Le Délégataire s’engage à renouveler, pour les besoins du service, les équipements des offices le nécessitant. La dotation pour renouvellement est intégrée dans le prix unitaire du repas payé par la Ville. La responsabilité du Délégataire est engagée en connaissance de cause (suite à la visite effectuée durant la consultation par le Délégataire).
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 24/140 57 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Le Délégataire ne pourra évoquer à un aucun moment de la vie du contrat une estimation insuffisante des besoins de renouvellement pour se soustraire à cette obligation.
La Ville de Lunel est particulièrement attentive, lors de l’exécution du contrat, à la mise en place du plan d’entretien et de renouvellement des équipements que le Délégataire a proposé lors de la remise de son offre.
Le budget prévisionnel retenu s’élève à 84700 € sur la durée du contrat.
Le Délégataire s’expose à des pénalités en cas de non-respect du plan d’entretien ou en cas de non renouvellement d’un équipement en fin de vie.
Le renouvellement d’un équipement est préalablement soumis à l’accord de la Ville (nature de l’équipement et montant du renouvellement). Pour ce faire le Délégataire présente à la Ville trois devis de fournisseurs différents.
La Ville est destinataire, à titre documentaire, de toutes les factures de renouvellement des équipements.
Toute dégradation causée aux matériels qui résulterait de faute ou négligence du personnel du Délégataire devra être réparée ou renouvelée aux frais de ce dernier avec information préalable de la Ville sans utilisation de l’enveloppe pour renouvellement intégrée dans le prix unitaire du repas.
Les équipements renouvelés deviendront propriété de la Ville à titre gratuit dans les conditions prévues au livret 1, article 14.2 au titre des biens de retour.
Les équipements actuels des offices sont listés à titre indicatif en annexe n°1 (état d’inventaire strictement indicatif). Ils feront l’objet d’un inventaire contradictoire au démarrage du contrat (cf. livret 1, article 4.5).
Dans le cadre du rapport annuel d'activité, le Délégataire établit un état comparatif sur l’année écoulée entre : - le montant utilisé par le Délégataire au titre du renouvellement des équipements sur la base des factures acquittées par le Délégataire après accord de la Ville.
- le montant effectivement payé par la Ville au titre de la dotation pour renouvellement (nombre de repas facturés x part unitaire de la dotation pour renouvellement dans le prix du repas).
Ces montants sont présentés de manière cumulée au fil des ans.
Le Délégataire doit par ailleurs préciser les raisons du renouvellement (usure, dangerosité, casse, etc.)
Le renouvellement du mobilier des salles de restauration reste de la responsabilité de la Ville.
Le Délégataire s’engageà dépenser la provision réellement perçue régulièrement en fonction des besoins au cours du contrat et à en restituer le reliquat à la Ville.
4.3 Renouvellement du petit matériel d’exploitation et de la vaisselle de la cuisine cen-
trale et des offices
Le Délégataire a en charge le renouvellement du petit matériel d’exploitation et de la vaisselle de la cuisine centrale et des offices, en cours d’exécution du contrat sur les offices.
Ces matériels resteront la propriété de la Ville en fin de contrat au titre des biens de retour.
4.4 Veille technologique
Le délégataire a en charge la veille technologique sur les évolutions des techniques et procédés utilisés en restauration collective. Il est tenu d’informer la Ville en cas d’évolutions sensibles pouvant impacter de manière significative l’économie du service.
Le délégataire a un devoir de conseil sur tout projet technique de la Ville se rapportant à l’objet du contrat (réhabilitation d’un office, ouverture d’un nouveau site de restauration, …) ; cette prestation est intégrée dans le prix unitaire du repas.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 25/140 58 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
4.5 Inventaire
L’inventaire quantitatif et qualitatif de l’ensemble des équipements dont le délégataire doit assurer la maintenance (sur la cuisine centrale et les offices) est établi par les deux parties au démarrage du contrat (dans le mois qui suit sa notification) et actualisé annuellement à la date anniversaire de prise d’effet du contrat.
Il précise :
- la nature de l’équipement,
- la marque / le modèle,
- l’année d’acquisition,
- état de fonctionnement,
- l’origine (mise à disposition par la Ville au démarrage du contrat ou renouvellement).
4.6 Répartition des missions sur les offices
Locaux et matériels La Ville Le délégataire Travaux de gros œuvre X
Travaux de second œuvre X
Fluide et énergie X (refacturation par la Ville sur
la base d’une quote-part
forfaitaire)
Maintenance des équipements X
Contrat de maintenance préventive et petites
réparations
X
Réparation avec remplacement de pièces X
Renouvellement des équipements et mobilier de
cuisine
X
Renouvellement du petit matériel d’exploitation dans
les cuisines des offices
X
Renouvellement vaisselle X
Hygiène et propreté
Nettoyage des locaux, et du mobilier X
Enlèvement ordures, évacuation eaux grasses X
Désinsectisation, dératisation X
Fourniture linge et uniforme du personnel des offices X
Entretien linge et uniforme du personnel des offices X
Fourniture produits de nettoyage et lessiviels et petit
outillage de nettoyage (chariot, sacs poubelles,…) - y
compris pour salles de restauration
X
Mise en place des outils permettant le respect des
règles d’hygiène en vigueur et contrôle des
procédures par le personnel des offices
X
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 26/140 59 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
5 CHAPITRE V : PERSONNEL
5.1 Personnel du délégataire
Le délégataire recrute et rémunère le personnel nécessaire :
- à la livraison des repas sur les différents sites ainsi que pour le portage à domicile - à la production des repas et à l’entretien de la cuisine sur le site du multi-accueil - à la préparation, au service des repas, à l’entretien de la cuisine et de la salle de restauration au Foyer
Le Délégataire s’engage à désigner un responsable. Il est l’interlocuteur privilégié entre la collectivité (un référent sera désigné par la Ville) et le Délégataire.
Le(s) CV de cet interlocuteur(s) sera (ont) joint(s) à l’offre.
5.2 Personnel des offices
Le service de restauration dans les satellites (offices scolaires, crèches) est assuré par du personnel communal (*).
La répartition des missions entre le délégataire et la Ville sur l’ensemble des offices est synthétisée ainsi :
5.2.1 Vêtements de travail du personnel municipal
La fourniture des tenues de travail (blouses, chaussures, charlottes, gants, …) des agents de restauration des offices est de la responsabilité du délégataire. Tout nouvel agent doit disposer d’une tenue complète. Les tenues ne font pas apparaître le logo du délégataire.
Le nombre d’agents concernés s’élève à ce jour à :
- 20 agents sur les sites scolaires
- 2 agents pour le portage.
L’entretien des tenues reste de la responsabilité des agents de la Ville.
5.2.2 Formation des agents de la Ville
Le délégataire prend à sa charge la formation des agents de la Ville travaillant dans les offices de restauration ; il présente un projet de contrôle de connaissances professionnelles et de formation continue du personnel cité ci-après (*) au respect des règles d’hygiène et de sécurité, à la méthode HACCP et à la remise en température des repas ainsi qu’à la mise en valeur de la prestation.
Le plan de formation proposé par le Délégataire devra inclure plusieurs thèmes de formation par an et les formations devront être assurées par une personne extérieure à la cuisine centrale et qualifiée en formation pour adultes.
L’ensemble des frais afférents à cette mission relative aux actions de formation : - frais de personnel,
- frais pédagogiques,
- frais de déplacements,
- etc.
sont intégralement à la charge du Délégataire.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 27/140 60 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Un compte-rendu d’exécution du programme de formation est transmis à l’issue de chaque année.
La formation minimale proposée est d’une session de formation par an pour tous les agents intervenant sur la restauration collective. Le plan de formation (thèmes abordés, constitution des groupes, lieu et dates) pour les offices devra être validé par la ville annuellement préalablement à sa mise en œuvre.
Le Délégataire a joint à son offre un plan détaillé de formation (annexe 14.2)précisant : les cycles par type de personnel,
la durée de la session,
le contenu des sessions,
l’organisme chargé de la formation,
le planning prévisionnel de réalisation des formations,
les sites de formation (privilégier la formation sur site).
(*) la Ville souhaite la formation du personnel suivant :
- le personnel des offices scolaires : 19 personnes (+ remplaçants)
- le personnel en charge du portage à domicile : 2 personnes
- le personnel des structures petite enfance : 37 personnes
Ces chiffres sont donnés à titre indicatif.
Tout nouvel agent recruté par la Ville pour le service de restauration devra pouvoir suivre la formation initiale dans le mois qui suit son intégration.
5.3 Personnel de livraison des repas du portage
Le Délégataire prendra en charge la livraison du portage à domicile.
Un agent municipal accompagnera l’agent du délégataire dans ses tournées de livraison (cf. livret IV).
Le Délégataire a détaillé l’organisation mise en place pour la réalisation de cette prestation en annexe 14.2 : - personnel,
- véhicule,
- organisation des livraisons.
5.4 Personnel de la cuisine du multi-accueil « Manège enchanté »
Les repas sont produits sur place par le délégataire dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Le délégataire assure :
L'élaboration des menus,
L'approvisionnement en denrées brutes,
La réalisation sur place de l'ensemble des prestations,
La plonge (hors biberons),
Le nettoyage quotidien des locaux et des équipements de la cuisine (y compris fourniture des produits et des matériels d'entretien nécessaires),
La mise en œuvre des procédures réglementaires en vigueur (y compris la gestion documentaire et les contrôles bactériologiques).
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 28/140 61 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Le délégataire met à disposition un cuisinier sur le site du lundi au vendredi ; le nombre d'heures est suffisant permettant un nettoyage approfondi et quotidien à l'issue du service.
Les premiers repas doivent être prêts pour 10h30 au plus tard.
Le Délégataire reprend l’ensemble du personnel de la cuisine du Manège enchanté. Les non-titulaires de la fonction publique se verront proposer une poursuite de leur contrat actuel par le futur délégataire et des conditions de travail dans le respect de l’article L1224 du code du travail.
Le Délégataire a détaillée dans leur offre les modalités de reprise du personnel : - outils d’informations pour les agents,
- conditions de rémunération proposées aux agents,
- avantages accessoires liées à la rémunération (CE, primes, …),
- organisation précise préconisée sur chaque site,
- fonctions proposées à chaque personne,
- plan de formation pour les agents en production
dans le respect de la réglementation encadrant la reprise du personnel (Art. L1224-1 du Code du Travail).
5.5 Personnel de service du restaurant du foyer
Le délégataire met à disposition un agent en charge :
- De la préparation des repas,
- Du service en salle,
- De l’entretien de la cuisine et de la salle de restauration,
tous les jours, au minimum de 10h00 à 14h00.
La fiche de poste est jointe en annexe 8.
5.6 Mise en œuvre des procédures réglementaires sur les offices
Le délégataire est chargé par la Ville de s’assurer du respect des bonnes pratiques d’hygiène par les personnels municipaux des offices (scolaires et Foyer des retraités).
Dans ce cadre, sa mission intègre :
- La mise en place des outils et équipements nécessaires (relevé de températures, thermomètre, disques enregistreurs sur chambre froide, …)
- La formation des personnels municipaux (cf. supra)
- L’accompagnement de ces personnels dans l’application des procédures (présence régulière, autant que de besoin sur site)
- L’alerte du service enseignement de la ville en cas de dysfonctionnement ; toute anomalie devra être tracée immédiatement par écrit (le lien hiérarchique sur les agents reste de la responsabilité de la Ville).
Le délégataire a en la matière une obligation de résultats ; tout dysfonctionnement grave relevé par un tiers extérieur (par exemple par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) lui est imputé s’il n’a pas fait préalablement l’objet de remontée écrite de sa part.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 29/140 62 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
6 CHAPITRE VI : ÉLABORATION DES MENUS
Les modalités d’élaboration des menus et de composition des repas sont présentées par type de convives :
Scolaires : livret 2
Crèches : livret 3
Portage à domicile : livret 4
Foyer : livret 5
Pompiers : livret 6
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 30/140 63 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
7 CHAPITRE VII : QUALITÉ DES REPAS
7.1 Références générales
Les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions réglementaires concernant les denrées alimentaires, soit générales, soit particulières à chacune d’elles.
Ces denrées doivent respecter au minimum les exigences définies en annexe n°4 du présent cahier des charges (liste non exhaustive).
Le Délégataire s’engage à toujours suivre et appliquer la législation en vigueur et à adapter en permanence ses méthodes d’approvisionnement afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.
La proposition des produits doit répondre, en plus des qualités organoleptiques réglementaires aux critères plus spécifiques suivants :
- saisonnalité,
- fraîcheur.
Le Délégatairea proposé et détaillé dans le mémoire justificatif remis à l’appui de leur offre la qualité des denrées utilisées, et a complété notamment le tableau synthétique joint en annexe n°5 Le délégataire doit avoir pérennisé sa démarche de traçabilité de ses produits notamment en matière d’Encéphalopathie Spongiforme Bovine, Listériose, etc. Il doit fournir la preuve de son action et des solutions adoptées. Toute contagion ou risque épidémique futur doit être traité sur ce mode opératoire et ce dès les premiers signes avant-coureurs ou sur simple demande de la Ville.
Le délégataire s’engage à mettre en œuvre une démarche HACCP.
Il devra mettre en place un Plan de Maîtrise Sanitaire sur les offices et cuisines et fournir les documents de travail qui y sont décrits (procédures, fiches d’enregistrement, etc.).
7.2 Préparation de plats témoins
Le Délégataire doit conserver (sur le lieu de production), au froid positif, un plat témoin représentatif de ce qui a été effectivement servi dans les différents lieux de consommation, et ce pendant au moins cinq jours après consommation.
Un plat témoin est systématiquement conservé sur chaque office dans le cas de denrées manipulées, telles que les denrées tranchées, mixées ou découpées, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les plats témoins sont réalisés, par le personnel des offices, une fois que toutes les manipulations sont réalisées et sont conservés durant 5 jours au froid positif. Pour mémoire, la décongélation, l’assemblage, le dressage, l’assaisonnement et la remise en température sont des opérations et non des manipulations.
Dans ce cadre, le Délégataire est tenu de prévoir un plat témoin pour les offices selon le menu proposé et les manipulations effectuées par les agents des offices, et ce, dans les mêmes conditions qui régissent la conservation des plats témoins sur le lieu de production (grammage, nature des denrées, …). Ce plat témoin est livré sans supplément (inclus dans le prix du repas).
Le plat témoin doit être prélevé au plus près du moment de la consommation.
Le plat témoin doit être traité dans les mêmes conditions que les plats servis aux convives.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 31/140 64 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
7.3 Spécifications organoleptiques et gastronomiques
La qualité nutritionnelle des repas servis doit être conforme aux préconisations du GEMRCN. Les objectifs nutritionnels de la prestation attendue sont conformes aux objectifs du PNNS à savoir : Diminuer les apports de lipides et de glucides simples,
Augmenter ceux de fibres, de vitamines, de fer et de calcium.
Æ Qualité des mets servis
La qualité des mets servis doit répondre intégralement aux 3 critères suivants qui sont indissociables : - la qualité hygiénique conforme à la réglementation en matière de sécurité alimentaire, - la qualité nutritionnelle,
- la qualité organoleptique.
Aucun de ces critères ne doit être privilégié au détriment des deux autres.
Ils sont tous trois systématiquement satisfaits.
La qualité de la prestation se doit d’être homogène et permanente sur la durée du contrat, pour la totalité des convives.
Æ Qualité uniforme, constante et permanente de la préparation des repas Le délégataire veille à offrir quotidiennement et pour chacun des composants du menu une prestation uniforme quant à la qualité des produits et des ingrédients entrant dans la composition des mets, à la cuisson des produits, à leur mode de préparation « cuisinée dans les règles de l’art », au respect des fiches de production et des fiches recette communiquées à la Ville. Le délégataire n’est pas autorisé à utiliser pour la fabrication d’un même repas, des produits identiques de qualité différente (par exemple des haricots verts extra fins mélangés à des haricots verts très fins).
Æ Spécifications qualitatives des produits entrant dans la confection des repas Les denrées doivent être conformes :
aux normes homologuées et enregistrées de l'A.F.N.O.R,
Aux recommandations relatives à la nutrition du Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collec- tive et de Nutrition - GEMRCN du 4 mai 2007 version 2.0 de juillet 2015. Toute disposition nouvelle ar- rêtée par le GEMRCN est applicable dès sa publication,
Aux recommandations relatives à la nutrition du Groupe de Restauration Collective et Nutrition -GRCN du 29 mars 2019 version 1.0 relative à la diversification des sources de protéines en restauration col- lective,
A l’arrêté du 8 octobre 2013 et à l’arrêté du 21 décembre 2009,
A l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire,
Au décret N° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire,
Au décret N° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans Aux recommandations relatives à la loi du 30 octobre 2018, dite loi Egalim pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
A toute nouvelle réglementation sur l’hygiène et la sécurité alimentaire ainsi que sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, publiée au cours du présent contrat.
7.3.1 La préparation des aliments
Les aliments doivent si possible correspondre aux saisons. Ceci est un élément important pour la qualité des produits ; c’est particulièrement vrai pour les légumes et les fruits utilisés en entrée ou en dessert. C’est également vrai pour les plats principaux. Les fruits doivent être mûrs, ni verts ni trop avancés. L’utilisation majoritaire de produits frais est souhaitée par la Ville.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 32/140 65 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Le Délégataire a transmis un calendrier d’introduction des produits frais dans les menus.
Les préparations culinaires et assaisonnements sont adaptés aux convives (enfants ou personnes âgées). Elles doivent être simples, soignées, variées et tendre à approcher de la qualité d’une bonne cuisine familiale. Il ne doit pas être servi de préparations faites sommairement et peu appétissantes. Les mets doivent être agréables au goût ; les recettes compliquées et les plats recherchés sont à écarter, sauf cas exceptionnels. Les cuissons doivent être effectuées avec le plus grand soin, car insuffisantes ou excessives, elles peuvent rendre les aliments indigestes.
Les assaisonnements doivent être simples. Les vinaigrettes industrielles sont à exclure, les vinaigrettes sont réalisées par la cuisine centrale. Les entrées doivent pouvoir le cas échéant être assaisonnées sur les offices par les agents de la Ville.
Sont à éviter les sauces lourdes et les graisses cuites. Les jus et sauces accompagnant les viandes et les légumes font l’objet d’un soin particulier de la part du Délégataire. La Ville est attentive à leur taux de matières grasses et aux adjuvants (épaississants, émulsifiants, etc.) ainsi qu’à la diminution progressive de l’apport sodé. Les condiments trop épicés sont à proscrire.
Le délégataire apporte un soin tout particulier à la préparation et à l’assaisonnement des légumes (qui devront être séparés de la viande).
La Ville souhaite la mise en œuvre d’une cuisine de type traditionnel et non d’une cuisine d’assemblage.
Les condiments doivent être fournis en quantité suffisante.
7.3.2 La présentation des plats
La présentation des plats peut être simple, mais elle ne doit pas être négligée. Tout laisser aller doit être banni dans ce domaine. Les plats doivent être appétissants. L’adjonction dans nombre de plats d’une garniture très simple, par exemple d’une persillade, d’un lit de cresson, d’une tranche de citron ou de salade pour certains hors d’œuvre ou certaines viandes, de produits naturels colorés (verdure, tomates, jaune d’œuf, etc.) donne un effet décoratif (sans prolonger de façon notable la durée de préparation).
Le délégataire prévoit pour les offices une dotation en condiments divers (huile d’olive, basilic, persil, etc.) pour agrémenter et mettre en valeur les plats.
7.4 Qualités et caractéristiques des denrées alimentaires
Les denrées utilisées pour l’élaboration des repas répondent aux exigences qualitatives mentionnées en annexe 4.
Le Délégataire a détaillé dans en annexe 5 :
- le type de denrées mises en œuvre (1ère gamme, 2ème gamme, etc.),
- leur engagement sur le pourcentage de mise en œuvre des denrées (en volume) par gamme et par type de produits (viande, poisson, légumes d’accompagnement, crudités, etc.).
- les produits ou catégories de produits utilisés en 5ème gamme.
La Ville exige du délégataire :
L’exclusion systématique des denrées alimentaires ou ingrédients étiquetés avec une présence d’O.G.M. Il doit apporter la garantie de l’absence d’o.G.M. dans les produits livrés.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 33/140 66 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
D’exclure des préparations alimentaires, au fur et à mesure de l’acquisition des connaissances scientifiques concernant les substances à fort potentiel allergisant. Dans ce cadre, le délégataire se conformera à la réglementation concernant l’information des consommateurs sur la présence d’allergènes (règlement UE n°1169/2011 du 25 octobre 2011).
L’exclusion de l’huile de palme des préparations alimentaires,
L’exclusion de matières grasses hydrogénées.
À tout moment et sans préavis tous les produits et ingrédients peuvent être contrôlés par la Ville.
En conséquence, doivent systématiquement être remises à la Ville sur simple demande, en même temps que les menus proposés :
- la fiche technique de chaque produit utilisé,
- la fiche de production de chaque plat proposé (recette et méthodologie de production), - le cahier des charges des fournisseurs sélectionnés (Normes, HACCP, Traçabilité, Agréments, etc.).
En cas d’utilisation de produits différents ou de modification de recette pour des raisons exceptionnelles, le Délégataire s’engage à fournir à la Ville, dans un délai minimum de 3 jours ouvrés précédant la date de consommation, le contenu précis et les informations techniques correspondantes aux produits utilisés.
Lorsqu’il n’existe pas de dispositions réglementaires pour un produit ou une famille de produits, le Délégataire doit se conformer au moins aux « guides des bonnes pratiques » qui ont cours dans la profession.
L’ensemble des produits référencés, approvisionnés et consommés est soumis à l’approbation de la Ville. Dans le cas d’un produit référencé non satisfaisant, le délégataire s’engage à rechercher un autre fournisseur pour ce même produit.
Signes de qualité
La Ville souhaite proposer à ses convives des produits de qualité, présentant des labels en attestant.
Le Délégataire a détaillée dans son offre les signes de qualité proposés pour les denrées alimentaires. Il a renseigné à cet effet l’annexe n°5 du présent contrat.
7.5 Introduction de produits issus de l’agriculture biologique
La Ville est attentive à l’introduction de produits issus de l’agriculture biologique,
Æ Pour les scolaires et crèches ainsi que pour le portage des repas et le Foyer
La ville souhaite étudier la possibilité d’un plan de progrès, tel que détaillé à l’article 7.8 du présent livret
Le Délégataire a détaillée dans son offre sa proposition en matière de produits issus de l’agriculture biologique, notamment s’agissant de leur diversité et de leur provenance.
Ces engagements correspondentà minima aux exigences détaillées en article 7.8 du présent livret.
Le Délégataire a proposé et chiffré un plan de progrès sur la durée du contrat concernant les approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique.
7.6 Traçabilité des produits
Le Délégataire est en mesure de communiquer sans délai et sur simple demande de la Ville toute information sur la traçabilité concernant les produits des différents composants des menus ainsi que toute information relative aux opérations de transformation des denrées utilisées.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 34/140 67 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Le Délégataire doit garantir une traçabilité totale des produits livrés, et doit justifier de contrôles qualité réguliers.
Les fiches « produits » des denrées livrées sont communiquées à la Ville, sur simple demande de sa part. Pour chaque service de viande bovine, quel que soit le mode de préparation, le prestataire du marché communique systématiquement à la personne responsable du marché ou son représentant cinq jours au moins avant la date de consommation les informations suivantes contenant obligatoirement de façon lisible et sans ambiguïté :
Pays de naissance,
Pays d’élevage,
Pays d’abattage avec le n° d’agrément de l’abattoir,
Pays de découpage avec le n° d’agrément de l’abattoir,
Date de conditionnement,
Date limite de consommation,
Les fiches sanitaires d’identification et le type racial de chacun des bovins utilisés dans la compo- sition de la prestation.
Le délégataire doit remettre sans délai et sur simple demande de la Ville les informations suivantes, pour tout service ou plat composé de volaille, porc et agneau, contenant obligatoirement de façon lisible et sans ambiguïtés :
Pays de naissance,
Pays d’élevage,
Pays d’abattage avec le n° d’agrément de l’abattoir,
Pays de découpage avec le n° d’agrément de l’abattoir,
Date de conditionnement,
Date limite de consommation,
Les fiches sanitaires d’identification et le type racial de chacun des animaux utilisés dans la com- position de la prestation.
7.7 Spécifications quantitatives
Il est servi à chaque convive la quantité conforme aux règles de la nutrition correspondant à son âge et à son activité, sans excès, mais surtout sans insuffisance.
Les grammages utilisés sont ceux du GEMRCN. En aucun cas le Délégataire ne peut s’y soustraire.
7.8 Approvisionnement
Le délégataire est tenu de respecter la politique d’achats proposée dans son offre et de pouvoir justifier : Le rôle des différents acteurs de l’entreprise dans la politique achat (marges de manœuvre de la cuisine centrale),
Les modes d’approvisionnements,
Les modalités de référencement des produits et des fournisseurs,
Les contrôles de suivi (contrôles et démarches qualités),
L’origine des produits,
Le nombre d’intermédiaires en cas d’engagement sur des circuits courts.
Il s’engage par la suite à adopter des comportements conformes et en adéquation avec les principes décrits dans son offre.
Cette politique ne doit être en contradiction sur aucun point avec la diversité et la qualité des produits demandés dans le présent document (prescriptions relatives aux denrées utilisées en annexe n°4).
La Ville est particulièrement attentive :
À la fraîcheur des produits,
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 35/140 68 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Au type d’agriculture utilisé pour la production des denrées,
A la saisonnalité des produits, notamment les fruits et légumes,
A la réduction des externalités négatives de l’approvisionnement en denrées, utilisées pour la confection des repas, sur l’environnement,
Au recours aux circuits logistiques les plus courts afin de réduire l’impact environnemental de l’approvisionnement en denrées.
Produits issus de circuits-courts
Le Délégataire a précisé dansson offre ses engagements portant sur l’approvisionnement durable s’agissant des denrées utilisées pour la confection des repas reposant sur les principes suivants : développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, performances en matière de protection de l’environnement, garantie de la rémunération équitable des producteurs.
Alimentation durable au sens de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018
La Ville souhaite pouvoir décider du taux global d’alimentation durable intégré à ses menus, dans les conditions définies par l’article 24 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (*). Le Délégataire doit en conséquence construire son offre alimentaire quotidienne sur la base de plusieurs socles, adaptés à chaque convive et détaillés infra.
(*) Produits entrant dans le décompte réalisé par le Délégataire :
- Produits issus de l’agriculture biologique (reconversion acceptée),
- Produits bénéficiant des signes officiels de la qualité et de l’origine suivants : Label Rouge, Appellation d’origine (AOP/AOC), Indication géographique protégée (IGP), Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), - Produits bénéficiant des mentions valorisantes suivantes : « Haute Valeur Environnementale » (HVE), mention « Fermier » ou « produit de la ferme, »
- Produits issus du commerce équitable,
- Produits issus de circuits-courts,
- Produits issus de la pêche affichant l’écolabel pêche durable,
- Produits au logo « Région Ultra-Périphérique » (pour produits d’Outre-Mer), - Produits équivalents aux exigences définies par les signes, mentions, écolabels ou certifications listées ci-avant.
Ce taux (en valeur d’achat HT des denrées) est à appliquer sur demande préalable de la Ville : Le taux à appliquer au démarrage du contrat est communiqué par la Ville dans les deux (2) semaines suivant la notification du contrat,
La Ville se réserve le droit de requérir le passage d’une configuration à une autre en cours d’exécution du contrat. Auquel cas, ils s’engagent à respecter un préavis de trois (3) mois avant la modification du taux d’alimentation durable.
Le Délégataire est en mesure de proposer une offre sur la base des socles suivants, dans les conditions définies ci-avant :
50% d’alimentation durable dont 20% issus de l’agriculture biologique (sur le total des achats) 50% d’alimentation durable dont 40% issus de l’agriculture biologique (sur le total des achats) 50% d’alimentation durable dont 50% issus de l’agriculture biologique (sur le total des achats)
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 36/140 69 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Socle 1 Socle 2 Socle 3
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Alimentation conventionnelle Alimentation durable - hors agriculture biologique
Alimentation durable = agriculture biologique
Produits bio et commerce équitable
Le recours aux produits issus de l’agriculture biologique répond à une double exigence, d’une part la qualité nutritionnelle et gustative des produits utilisés et d’autre part la non-présence de produits préjudiciables à la santé alimentaire.
Le projet éducatif et nutritionnel déployé dans le cadre de la restauration municipale s’articule autour de la promotion d’une alimentation responsable et citoyenne. A ce titre les menus proposés aux convives doivent : - Intégrer des produits issus de l’agriculture biologique privilégiant les circuits courts et du commerce équitable
- Privilégier les produits de saison
- Favoriser la structuration de filières engagées
Les denrées alimentaires utilisées pour la confection des repas comprendront des produits issus de l’agriculture biologique à hauteur de 20 % minimum en valeur d’achat HT (socle 1). Le taux d’introduction de produits issus de l’agriculture biologique peut être modifié par la ville dans les conditions détaillées supra.
Le pourcentage de produits issus de l’agriculture biologique est complété par une attention accrue à l’échelle d’un cycle de 20 menus consécutifs dans la perspective :
- D’assurer une diversité de produits parmi tous les groupes d’aliments (fruits, légumes, laitages, viandes, œufs, légumineuses, céréales) ;
- De privilégier les produits issus de filières engagées ;
- De respecter les saisons du territoire.
Les produits suivants sont en priorité issus de l’agriculture biologique : fruits, légumes, produits laitiers.
Le prestataire présentera dans son mémoire technique :
- Les produits utilisés et leur provenance
- La décomposition proposée dans les menus (par exemple : sur 20 repas consécutifs, x crudités, x légumes d’accompagnement, etc.)
- Les fournisseurs référencés
- Le mode de contractualisation avec les producteurs et/ou leurs représentants
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 37/140 70 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
- Les différenciations éventuelles en fonction des typologies de convives
- Le plan de progrès sur la durée du marché, avec un objectif de 50% minimum au terme du marché (4 ans en cas de renouvellement).
Bien que l’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique constitue une priorité pour atteindre les objectifs fixés, un bilan carbone particulièrement défavorable en termes de transport d’un de ces produits devra faire l’objet d’une recherche alternative d’un produit moins « consommateur » dans la constitution du repas.
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Dans le respect de la réglementation applicable (et notamment l’ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), le Délégataire réalise les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire suivantes :
Il effectue dans les trois (3) mois suivant le démarrage du marché un diagnostic sur le gaspillage en cuisine centrale de la Ville (nourriture préparée mais non servie et jetée) et propose un plan d’actions (sous un délai d’un (1) mois au terme du diagnostic) qu’il se charge de mettre en place après validation de la Ville,
Il met en place, avec une association de son choix habilitée en application de l'article L.266-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la logistique nécessaire aux dons alimentaires. La Ville est sollicitée pour avis quant au choix de l’association.
Le délégataire doit être force de propositions et construire un plan d’actions, en concertation avec la Ville.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 38/140 71 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
8 CHAPITRE VIII : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET MOYENS
DE FONCTIONNEMENT
Préambule : le délégataire s’engage à faire bénéficier la Ville de son savoir-faire et de son expérience ; il devra aider à la résolution des problèmes éventuels quels qu’ils soient. D’une façon générale, il recherchera l’amélioration constante de la qualité des services fournis, en liaison avec les services de la Ville.
8.1 Désignation d’un interlocuteur unique
Le Délégataire a désigné dans son offre un référent unique pour la Ville.
8.2 Suivi de satisfaction
Le Délégataire a proposé une méthodologie pour le suivi de la satisfaction des convives, y compris pour le portage à domicile et la petite enfance dans son offre (annexe 14).
8.2.1 Cas du restaurant du Foyer :
Le délégataire organise à minima une fois par an une enquête de satisfaction auprès des consommateurs portant sur le fonctionnement du restaurant.
Celle-ci prend la forme d’une grille d’analyse à renseigner. Le contenu de cette enquête est validé par la Ville avant d’être soumise aux convives ; il est identique sur la durée du contrat (sauf modification prise en accord entre les deux parties) pour répondre à un besoin de type « baromètre de satisfaction ».
Les questionnaires sont dépouillés par le délégataire qui assure l’analyse et la mise en forme des résultats. Le résultat est affiché à l’entrée du restaurant.
Dans le cas où le résultat de l’enquête révélerait un défaut de qualité, le délégataire s’engage à proposer à la Ville, dans les 15 jours, un plan d’actions visant à rectifier ledit défaut.
8.2.2 Cas du portage à domicile
Le délégataire réalise une enquête de satisfaction annuelle auprès des usagers du service de portage à domicile. Le questionnaire est préalablement validé par la Ville avant diffusion.
La construction du questionnaire, le dépouillement et l’analyse des réponses sont à la charge du délégataire. Les résultats des enquêtes sont transmis à la Ville (sous format électronique) pour diffusion auprès des bénéficiaires du portage à domicile et communication plus générale le cas échéant.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 39/140 72 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
8.3 Prophylaxie – hygiène
Le délégataire propose une « procédure d’urgence » si un mets devait être retiré de la consommation sur tout ou partie des sites (denrée impropre à la consommation ou présomptions sérieuses quant à la qualité hygiénique) et ce, dans un délai très court et proche de la consommation (moins de 24 heures).
Le Délégataire est tenu de procéder, à ses frais, au contrôle de la qualité des repas servis, conformément aux dispositions du règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et conformément aux exigences détaillées au présent article.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la Ville systématiquement et dans les meilleurs délais.
8.3.1 Cuisine centrale
Le Délégataire transmet à la Ville les résultats du plan de contrôle microbiologique mis en place sur l’outil de production :
- Comptes-rendus des analyses microbiologiques sur les denrées,
- Comptes-rendus des prélèvements de surface,
- Rapports d’audit.
Le plan de contrôle microbiologique est détaillé en annexe.
8.3.2 Offices
Le Délégataire fait contrôler à raison d’un échantillon par mois dans un office au choix la qualité bactériologique des aliments servis dans les offices par un laboratoire spécialisé indépendant.
Le Délégataire fait contrôler dans un office au choix une surface par mois. L’office contrôlé changera chaque mois.
Ces contrôles intègrent l’ensemble des offices livrés.
Les résultats de ces contrôles sont transmis systématiquement et sans délai à la Ville.
Le Délégataire prend en charge la réalisation d’audits sur les offices concernant l’hygiène et la sécurité alimentaire.
Chaque office est audité trois fois par an. Ceci donnera lieu à des comptes rendus et à des recommandations d’actions à destination de la Ville. La Ville est prévenue à l’avance de la réalisation de ces audits et y participe : elle est représentée par un agent du service Jeunesse et Vie Associative.
Chaque contrôle doit être transmis à la Ville laquelle pourra effectuer par ailleurs ses propres contrôles. Le coût de ces contrôles est réputé inclus dans les charges d’exploitation.
Le plan de contrôle microbiologique est détaillé en annexe.
8.3.3 Personnel
En ce qui concerne l’hygiène du personnel, le Délégataire doit mettre en application les mesures déterminées à l’article 6 de l’instruction générale interministérielle précitée du 6 mars 1968, ainsi que celles édictées en la matière par le règlement sanitaire départemental.
Selon les principes d’hygiène, le Délégataire ne peut affecter en cuisine un même agent, au cours d’une période continue de travail, à la fois à un poste du secteur dit « souillé » (où s’effectuent par exemple les travaux tels que l’évacuation des déchets, l’enlèvement de la vaisselle sale, la désinfection, le lavage, le nettoyage des
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 40/140 73 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
locaux et du matériel, la réception, l’entreposage ou la manutention des denrées à l’état brut, etc.) et à un poste de secteur dit « sain » (comportant la manipulation et la préparation des denrées parées et les opérations de préparation culinaire).
Le Délégataire doit, sous sa propre responsabilité et à ses frais, assurer la surveillance médicale du personnel de restauration, quel que soit le poste de travail. Cette surveillance est effectuée dans les conditions déterminées par l’arrêté interministériel du 10 mars 1977.
La collectivité se réserve le droit de s’assurer à tout moment et par tout moyen que les prescriptions du présent article sont strictement respectées. Elle peut à tout moment contrôler in situ (cuisine centrale) la conformité des modes opératoires à ceux prévus au cahier des charges. En cas de défaillance du Délégataire, elle peut se substituer au dit Délégataire et aux frais de celui-ci.
Dans l’hypothèse où un corps étranger est prélevé dans un mets, la Ville en avise le Délégataire. Celui-ci doit communiquer immédiatement par écrit :
Des explications précises sur la présence de corps étrangers,
Les mesures prises pour que l’incident ne se renouvelle pas.
Le Délégataire propose une « procédure d’urgence » si un mets devait être retiré de la consommation sur tout ou partie des sites (denrée impropre à la consommation ou présomptions sérieuses quant à la qualité hygiénique) et ce, dans un délai très court et proche de la consommation (moins de 24 heures).
8.4 Communication
Affichage et communication des menus
Les dispositions spécifiques par type de convives sont décrites dans les livrets suivants.
8.5 Établissement des états de consommation des produits laitiers consommés
Un décompte est établi pour l’admissibilité du versement de l’ « aide à la distribution de produits (lait, fruits et légumes) dans les établissements scolaires » par FranceAgriMer.
Ce décompte précise :
Les quantités livrées, le prix unitaire du Kg (pour les fromages) et le montant des factures payées par le Délégataire,
Le poids de chaque portion (pour les fromages),
Leur teneur en matière grasse.
Le Délégataire détaille les quantités entrant dans la composition des plats qui n’ouvrent pas droit à la subvention.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 41/140 74 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
9 CHAPITRE IX : VÉRIFICATION PAR LA COLLECTIVITÉ DE L’EXÉCUTION DES
PRESTATIONS
Les contrôles périodiques effectués par le Délégataire dans le cadre de la mise en œuvre de sa prestation sont sans préjudice des contrôles que peut effectuer à tout moment la Ville de Lunel. D’ores et déjà, le Délégataire s’y oblige et accepte le principe de ces contrôles aléatoires selon un processus qui est mis en place par le délégant.
9.1 Contrôle permanent exercé par la Ville
La Ville peut, à tout moment, et sans en référer préalablement au Délégataire, procéder à tous les contrôles qu’elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution aux clauses du contrat.
Ces contrôles portent notamment sur le respect des spécifications :
- De salubrité (respect de la chaîne du froid, conditions, denrées, matériels, locaux, personnel, …), - Nutritionnelles et gastronomiques,
- Qualitatives,
- Quantitatives, (menus, fréquences, produits),
- Sur les conditions de livraison,
- Sur les données de gestion (libre accès aux livres concernant les justificatifs fournisseurs et la facturation aux convives).
Les contrôles sont effectués soit par la personne responsable - référent, soit par son représentant, soit par un Délégataire extérieur mandaté par la Ville.
Le référent est désigné dès le début d’exécution du contrat.
Le Délégataire est d’ores et déjà informés que des modalités rigoureuses de suivi de cette délégation de service public sont mises en œuvre dès le démarrage de la prestation sur l’ensemble des volets (prestation alimentaire, technique, financier, personnel affecté).
Le délégataire présente la démarche qualité mise en œuvre dès le début du contrat, en détaillant notamment les indicateurs de suivi mis en place ainsi que les modalités de restitution à la Ville.
9.2 Contrôle par l'intermédiaire d'agents spécialisés
Pour exercer le contrôle prévu à l'article précédent, la personne responsable peut à tout moment faire appel à un service ou à un agent spécialisé de son choix sans en référer préalablement au délégataire, notamment : - La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - Le Service de La Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité,
Ces interventions, à la demande des agents officiels de contrôle, ne font évidemment pas obstacle aux interventions que ces agents décideraient de leur propre initiative dans l'exercice de leurs fonctions.
9.3 Contrôle par un prestataire extérieur indépendant choisi par la Ville
D’ores et déjà, le Délégataire s’y oblige et accepte le principe de contrôles aléatoires selon un processus qui est mis en place par le délégant dès la notification du contrat. Ces contrôles sont effectués par un prestataire extérieur choisi par la Ville, afin de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution à l’ensemble des clauses du contrat (techniques, financières, économiques…).
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 42/140 75 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Ce contrôle est réalisé aux frais de la Ville.
9.4 Contrôle des fournisseurs
Le choix et le paiement des fournisseurs restent, pour toute la durée du contrat, la responsabilité exclusive du délégataire.
La Ville peut à tout moment, et sans en référer préalablement au délégataire, procéder à tous les contrôles qu’elle jugerait nécessaires, en se réservant le droit d'exiger l'autorisation de visiter les locaux du délégataire et de ses fournisseurs en vue de vérifier leur conformité, du service et des modalités de son exécution.
9.5 Contrôle par pièces comptables et techniques
Afin que le contrôle défini aux articles précédents puisse s’exercer pleinement, en ce qui concerne notamment la qualité et les caractéristiques des denrées achetées par le délégataire pour le service de la Ville, la personne responsable (ou son représentant) a en outre accès, aussi souvent qu’elle l’estime nécessaire, à la comptabilité matière ou analytique du délégataire, se rapportant à la gestion des restaurants de la collectivité : feuilles de consommations journalières, factures à l’appui, fiches de stocks, bons de commande, bons de livraison, situation financière, compte financier etc. Les pièces comptables doivent être conservées à la disposition de la collectivité tant que dure le contrat (sur simple demande écrite).
9.6 Compte-rendu annuel d’activité
Pour permettre la vérification et la bonne exécution du présent contrat, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le Délégataire fournit à la Ville, avant le 1er juin de l’année en cours, un compte rendu annuel d’activité qui reprend au minimum les aspects techniques, qualitatifs, sanitaires et financiers. Ce compte-rendu annuel d’activités est transmis sous format papier et informatique.
La période prise en compte pour le compte rendu annuel d’activités est l’année civile.
Les données et informations sont présentées de manière globale et de manière analytique. Les données sont présentées pour l’année concernée et comparativement aux années précédentes (depuis le démarrage du contrat).
Le premier compte-rendu d’activité concernera la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022.
Le compte-rendu annuel d’activité devra suivre à minima les dispositions de l’article R1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales en sus des exigences exprimées infra par la personne publique.
9.6.1 Compte-rendu technique
les achats d’équipements et matériels effectuées par site : nature, montant, motif de l’achat ou du remplacement ;
un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; le récapitulatif des actions d’entretien et de maintenance des équipements effectués : nature, moyens, montant. Ces informations sont communiquées sous format informatique (tableur Excel ou équivalent) et sont le bilan des synthèses trimestrielles mentionnées à l’article 4.1 du livre 1 ; le détail du calcul de rapprochement entre les provisions de renouvellement des équipements per - çues et la réalité des renouvellements effectués (copie des factures à l’appui).
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 43/140 76 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
un inventaire actualisé et qualifié (descriptif de l’état) des équipements et fournitures présents dans la cuisine centrale et les offices. Cet inventaire est communiqué sous format informatique (ta- bleur Excel ou équivalent) ;
des recommandations sur l’évolution du service (actions à engager, devis correspondants…).
9.6.2 Compte-rendu qualitatif et sanitaire
une analyse de toutes les observations formulées des convives ;
le bilan des analyses bactériologiques, prélèvements de surface et de toute autre investigation por - tant notamment sur l’hygiène ;
le bilan de la qualité nutritionnelle et organoleptique des plats, avec notamment : - l’apport énergétique et nutritionnel des menus sur l’année,
- l’introduction de nouveaux mets,
- la suppression de mets ou préparations.
La Ville se réserve le droit de demander au Délégataire d’autres informations et indicateurs de la qualité du service rendu.
9.6.3 Compte-rendu Financier
La Ville attend du compte rendu financier une description complète des conditions financières d’exploitation du service et notamment :
Un état récapitulatif de la consommation (nombre de repas et chiffre d’affaires) au titre du contrat par :
o Convives
o Jour
o Mois
o Année
Un état sur les montants perçus directement auprès des usagers et auprès de la collectivité Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel rete- nus pour la détermination des produits et charges directs et indirects,
Le compte de résultat de l’année,
Le chiffre d’affaires annuel, ventilé par catégorie de convives et en précisant le nombre de repas, avec la distinction du montant perçu de la part de la ville et de la part des usagers, Une analyse des résultats,
Une analyse comparative des résultats avec ceux de l’année précédente (sauf pour la première an- née d’exploitation),
Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public,
Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obliga- tions contractuelles,
Le suivi des impayés,
L’évolution de l’état du personnel (nombre d’agents, coût, qualification), Le montant de la redevance « fluides »,
9.6.4 Le contexte
Il est consigné une description du contexte économique de l’année écoulée pouvant avoir eu une incidence significative sur les conditions économiques du contrat.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 44/140 77 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
9.6.5 Le compte de résultat et les éléments bilanciels
Le Délégataire présente le compte de résultat et le bilan de l’activité de l’année. Il analyse notamment l’évolution de chaque poste par rapport aux années précédentes et par rapport aux prévisions. Les écarts, le cas échéant sont justifiés. Les données sont présentées de manière globale et de manière analytique.
9.6.6 Les annexes
Les annexes fournissent tous les justificatifs utiles à la compréhension du bilan et du compte de résultat. Des données issues de la comptabilité analytique sont également consignées dans les annexes (analyse des coûts de revient par type de repas, décomposition du chiffre d’affaires, détail des créances douteuses ou irrécouvrables…).
9.6.7 Compte-rendu développement durable
Le Délégataire est appelé à fournir les éléments d’appréciation concernant les actions qu’il a mises en œuvre en termes de développement durable et en lien avec sa gestion du service.
Il s’agit de décrire :
- Les actions concernées
- Les objectifs poursuivis
- Les résultats obtenus (sur l’année concernée et de manière cumulative depuis le début du contrat)
9.7 Commission des menus
Les différentes commissions des menus suivantes sont constituées pour le suivi de ce contrat : - Une commission des menus scolaires,
- Une commission des menus Petite enfance,
- Une commission des menus portage et Foyer,
Fréquence
Les Commissions des menus se réunissent autant que de besoin pour des événements particuliers ou exceptionnels et au moins une fois tous les deux mois (validation du cycle de menus). Chacune des commissions se réunit autant que de besoin pour des événements particuliers ou exceptionnels. Les dates sont planifiées au mois de septembre pour une année entière, par la Ville. Elle se réunit également en fin d’année scolaire, dans la dernière quinzaine de juin, pour établir le bilan de l’année écoulée.
La Ville et se réserve le droit de modifier la fréquence des Commissions menus en fonction des besoins. Dans ce cas, le délégataire ne pourra se soustraire à ses obligations.
Les convocations sont adressées par la Ville.
Composition
Pour le Délégataire, participation obligatoire :
Du référent désigné par le délégataire,
Du (de la) diététicien(ne) rattachée à la cuisine centrale.
Éventuellement, selon les sujets à traiter, de tout responsable au sein de la cuisine centrale (chef de cuisine, logistique, qualité …),
Pour la Ville :
Des élus de la Ville désignés par Monsieur le Maire,
Des représentants des services municipaux concernés (notamment les responsables de secteur jeu- nesse, scolaire),
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 45/140 78 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Des représentants de parents d’élèves,
De toute personne extérieure que la Ville choisira de convier en fonction de ses compétences tech - niques en matière de restauration collective.
Missions
La commission des menus remplit les missions suivantes :
Suivi du strict respect du cahier des charges, notamment en termes de fréquence et de grammage, Validation des projets de menus pour le cycle à venir, y compris animations et repas à thème, - en cas de remplacement d’un composant de repas par la commission, l’équilibre nutritionnel du repas est validé par la diététicienne en séance
- lorsqu’ils ont été validés, les menus ne peuvent faire l’objet de modification de la part du Délégataire sans autorisation préalable de la Ville ou du CCAS1
Bilan des menus servis lors du cycle précédent sur :
- les appréciations des enfants (quantitatives et qualitatives) remontées par le référent de la Ville, - les analyses bactériologiques réalisées par le Délégataire,
- tout autre sujet (livraison, étiquetage, etc.).
Examen de nouveaux produits ou nouvelles préparations à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans l’objectif de varier les menus (autorisation ou non de ces mets par la commission),
Recherche de solutions et suggestion pour améliorer la qualité de la prestation fournie (analyse des réclamations dans le cadre du portage à domicile).
Après d’éventuelles modifications, négociations, la commission valide le cycle de menus proposés. Lorsqu’ils sont validés, les menus de la période :
- Ne peuvent faire l’objet d’aucun changement de la part du délégataire sans accord préalable et écrit de la Ville,
- Sont paraphés par les deux parties : le référent du délégataire et la diététicienne du délégataire d’une part et la Ville d’autre part,
- Sont reproduits en nombre suffisant par le délégataire pour affichage et remis à la Ville au moins 7 jours calendaires avant le premier jour de consommation du cycle. Ils sont affichés sur chaque lieu de consommation par la Ville.
Avant d’introduire des mets nouveaux dans les menus servis, le Délégataire devra au préalable recueillir l’accord exprès de la commission des menus qui fondera sa décision sur la qualité hygiénique, nutritionnelle et organoleptique des produits proposés.
Compte-rendu
Les comptes-rendus de la commission des menus sont rédigés par le Délégataire, et font notamment apparaître :
Les échanges de chaque intervenant,
Les décisions prises,
Les réponses que le prestataire s’engage à apporter aux problèmes rencontrés ainsi que les délais de réalisation ou de mise en place,
Les suggestions d’amélioration de la prestation formulées par l’une ou l’autre des parties.
Le compte rendu de séance est adressé à la Ville au plus tard 7 jours après la commission des menus.
1Les repas effectivement servis chaque jour doivent être conformes aux menus de la commission qui les aura fixés. Toutefois,
le Délégataire peut, en cours de réalisation, procéder à des modifications, à condition que celles-ci : _ soient justifiées par les nécessités de l’approvisionnement,
_ respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle du repas, _ ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique du repas
_ soit notifiées à la Ville par écrit (au minimum 48 heures à l’avance) et acceptées par elle.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 46/140 79 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Le Délégataire s’engage, outre les menus, à présenter un bilan du fonctionnement du service sur la période écoulée, qu’il accompagne d’une présentation commentée des mesureurs qualité, qu’il a eu soin de mettre en place. Il propose toutes actions susceptibles d’améliorer le service rendu ou de corriger les dysfonctionnements constatés.
Modification exceptionnelle des menus validés
Les menus validés par la commission des menus sont définitifs et ne peuvent prétendre à aucun changement. Le menu livré non conforme entraîne des pénalités.
Le Prestataire peut procéder exceptionnellement à des modifications seulement après accord préalable et exclusivement écrit de la Ville. Ces modifications sont dûment motivées et justifiées par un certain nombre de contraintes à condition que celles-ci :
Respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle, Ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique du repas.
Le bilan de fin d’année scolaire
La commission des menus se réunit dans la deuxième quinzaine du mois de juin qui clôture la fin de chaque année scolaire afin d’établir le bilan de l’année écoulée, notamment sur :
- La qualité des repas,
- L’application stricte des clauses contractuelles,
- L’introduction de mets nouveaux avec leurs grammages,
- Le retrait de produits qui constituent un échec,
- Le bilan de la qualité hygiénique des mets,
- Le bilan des menus à thèmes/animations.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 47/140 80 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
10 CHAPITRE X : ASSURANCE DU DÉLÉGATAIRE
Les responsabilités respectives de la Collectivité et du Délégataire sont celles résultant des principes de droit commun sans qu’il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours.
La Collectivité déclare être assurée pour tous les dommages causés par l’incendie, les explosions, le dégât des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace, le vol et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans les locaux dont elle conserve la responsabilité, qui sont par ailleurs utilisés par le Délégataire dans le cadre de l’exécution de sa mission. Cette déclaration ne vaut pas renonciation à tout recours contre le Délégataire et ses assureurs en cas de dommages atteignant ces biens, et notamment en cas de malveillance ou faute lourde.
Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation et dont il serait directement responsable. La responsabilité du Délégant ne peut être recherchée à ce titre. Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelques nature qu’ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation (éventuellement clause relative au montant des garanties). Le Délégataire est assuré de manière à couvrir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas d’intoxication alimentaire ou d’empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Dans un délai de quinze jours après l’entrée en vigueur du contrat, le délégataire présentera à la Collectivité, les diverses attestations d’assurance dont il n’était pas en possession au moment de l’établissement de son offre.
Annuellement, au moment de la remise du rapport annuel, le Délégataire communique ces attestations d’assurance à la Collectivité.
La Collectivité peut, en outre, à toute époque, exiger du Délégataire la justification du paiement régulier des primes d’assurances.
Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes :
Le nom de la compagnie d’assurance ;
Les activités garanties ;
Les risques garantis ;
Les montants de chaque garantie ;
Les franchises ;
La période de validité
Le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants ; tout découvert de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu’à la partie concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie ou à ses assureurs.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 48/140 81 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
11 CHAPITRE XI : RÉCLAMATIONS DES CONVIVES ET LITIGES
11.1 Gestion des litiges
Si des difficultés surviennent à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine de la juridiction compétente.
A cet effet et si nécessaire, les parties peuvent avoir recours à une expertise dont les frais sont à la charge de la partie demanderesse
A cet effet, la plus diligente des deux parties saisit l’autre par écrit de l’objet de la difficulté en lui proposant le nom d’un expert. L’autre partie doit, dans un délai de 10 jours, faire connaître si elle accepte ou non cet expert et, en cas de refus, fait une contre-proposition à laquelle il doit être donné réponse dans les 10 jours de sa notification.
Cet échange de correspondances se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’expert ou le délégataire spécialisé ainsi choisi à tout pouvoir pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu’elle soit et pour solliciter des parties les explications qu’il juge nécessaires.
Sa mission consiste à établir et à notifier aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de sa désignation, un rapport analysant l’origine et la nature de la difficulté survenue et proposant une solution objective et complète en droit et en équité.
Si la solution proposée par l’expert est acceptée, elle doit être notifiée à la partie adverse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 10 jours qui suivent l’expédition du résultat de l’expertise.
En tout état de cause, les litiges, qu’ils soient d’ordre qualitatif ou quantitatif, peuvent entraîner un blocage des paiements des sommes dues au titre du contrat. La Ville est particulièrement attentive à la fréquence des manquements constatés.
11.2 Cautionnement
Dans un délai d’un mois après la notification du contrat, le délégataire dépose, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit à la caisse du Trésorier Principal de la Ville, une somme forfaitaire de 50 000€. S’il fournit une caution personnelle et solidaire ou une garantie bancaire à première demande, le délégataire est dispensé du versement de la caution.
Sur le cautionnement seront prélevées toutes sommes dues à la Ville en exécution du présent contrat, notamment les pénalités et les dépenses faites par la Ville aux frais du délégataire pour assurer la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes.
Le montant du cautionnement est reconstitué chaque fois que des sommes auront été prélevées, et ce dans un délai d’un mois. La non-reconstitution du cautionnement après mise en demeure restée sans effet sous un mois ouvre droit pour la Ville à résilier le contrat sans aucune indemnité pour le délégataire (art. 14 du contrat).
Sous réserve de l’application des dispositions ci-dessus, le cautionnement est remboursé ou la garantie bancaire levée à la fin de la délégation de service public.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 49/140 82 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
12 CHAPITRE XII : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
12.1 Détermination du prix des repas
Le Délégataire s’engage sur le montant HT des prix tels qu’ils sont définis dans son offre et selon les cadres de décomposition (cf. bordereaux de prix unitaires en annexe 12), en tenant compte de la nature des prestations à effectuer et décrites dans le présent contrat.
Il ne peut, en aucun cas, invoquer une erreur d’estimation de l’une ou l’autre des composantes de ces prix pour les remettre en cause.
Cette disposition s’applique également à l’appréciation du montant de la TVA effectuée par le Délégataire.
Seule une modification de la législation relative à cette taxe est de nature à remettre en cause les prix TTC indiqués en annexe sans que les prix HT puissent être modifiés.
12.2 Facturation des prestations objets du contrat et rémunération du délégataire
Le prix est exprimé en euro HT par prestation.
Le Délégataire présente un prix par catégorie de convives :
Maternelles scolaires
Élémentaires scolaires
Adultes encadrant scolaires
Personnes âgées / agents municipaux sur le foyer
Usagers du portage à domicile
Pompiers
Repas et collations structures petite enfance (multi-accueil, micro-crèches et halte-garderie) Pique-nique maternelles, élémentaires, adultes
Le prix doit être décomposé tel qu’indiqué dans le cadre de réponse financière en annexe 12.
La rémunération du délégataire est constituée substantiellement par les ressources encaissées auprès des usagers du service de restauration.
Les modalités d'encaissement des repas par le délégataire auprès des usages du service et/ou de facturation à la Ville sont décrites par type de convives dans chacun des livrets suivants.
12.3 Révision des prix
12.3.1 Périodicité
Les prix sont actualisés annuellement chaque 1er août. La première révision de prix interviendra le 01/08/2023. Les nouveaux prix s’appliqueront aux prestations effectuées du 1er août au 31 juillet de l’année suivante.
Le Délégataire informe par lettre la Ville des nouveaux tarifs à appliquer (dans le cadre contractuel fixé au présent chapitre).
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 50/140 83 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
12.3.2 Mode de révision
La révision des prix s’effectue par application de la formule suivante :
P = P0 x {0,20 + 0,80 (I/I0)}
- P = prix révisé
- P0 = prix du contrat initial
- I = Indice mensuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.2.0 – Cantines - Identifiant 001763787 ; Valeur de l’indice publié sur le site internet de l’INSEE à la date de révision des prix,
- I0 = valeur de l’indice publié sur le site internet de l’INSEE à la date de remise des offres (mai 2022)
Toutefois, il est convenu entre les deux parties que la progression de prix résultant de l’application de la formule de révision constitue une augmentation « plafond » et que, d’un commun accord, elles peuvent convenir d’une augmentation inférieure au dit plafond.
En cas de variation éventuelle du taux de TVA, le prix convenu tient automatiquement compte de cette variation.
12.3.3 Modification des conditions financières / clause de sauvegarde
Pour tenir compte de l’évolution économique, la composition des formules de révision et le tableau des prix unitaires sont soumis à réexamen à l’initiative de la Ville d’une part ou sur production par le Délégataire, d’autre part, des justificatifs nécessaires, exclusivement dans les cas suivants :
Si l’application de la formule de révision fait apparaître une augmentation ou une diminution annuelle de plus de 3% par rapport à la valeur constatée l'année précédente ;
Si le nombre effectif annuel de repas connaît une augmentation ou une diminution d’au moins 8% par rapport au nombre de référence annuel, à savoir 150 000 repas annuels selon les effets de seuil décrits à l’article 12.3.4.
Si des progrès technologiques importants en matière de restauration collective permettent d’en abais - ser sensiblement les coûts.
En cas d’ouverture de nouveaux sites de restauration
En cas de survenance de tout événement extérieur ou indépendant de la volonté des parties ayant une incidence significative sur l’équilibre économique du contrat.
La procédure de révision des conditions financières ne suspend pas leur jeu normal, appliqué jusqu’à l’achèvement de la procédure.
En aucun cas le Délégataire ne pourra se prévaloir d’une raison n’entrant pas dans l’un de ces trois cas de figure pour justifier une hausse de prix, ces révisions des conditions financières feront l’objet le cas échéant d’un avenant.
12.3.4 Ajustement des prix unitaires
Sur un exercice, lorsque le nombre effectif de repas commandés connaît une augmentation ou une diminution d’au moins 8% par rapport au nombre de repas contractuel de référence, les prix unitaires sont ajustés en fin d’exercice par la rectification des postes fixes qui les composent (postes de catégorie A et partie fixe des postes de catégorie C), sous réserve de la prise en compte d’éventuels dispositifs financiers revenant à modifier la structure des coûts (aides, subventions, etc.).
Les différents postes constitutifs du prix unitaire d’un repas sont classés dans trois catégories distinctes.
Postes de catégorie A
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 51/140 84 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Ces postes correspondent aux charges fixes pour l’ensemble du service, quel que soit le nombre de repas distri - bués.
Postes de catégorie B
Ces postes correspondent aux charges variables pour l’ensemble du service, proportionnelles au nombre de re- pas.
Postes de catégorie C
Ces postes correspondent aux charges mixtes, dont une partie ne dépend pas, pour l’ensemble du service, du nombre de repas distribués (partie fixe dans le prix unitaire) et une autre est proportionnelle au nombre de re - pas distribués (partie variable dans le prix unitaire).
La répartition des charges par poste de catégorie C est fixée comme suit :
Part fixe Part variable
Personnel de livraison des repas 60% 40% Coût de production des repas 80% 20%
Pour l’ajustement des prix unitaires des repas, il est fait application de la formule suivante :
S’ =S0 x Co
C’
S’ = nouveau montant de la partie frais fixes dans le prix unitaire du repas
So = ancien montant de la partie frais fixes dans le prix unitaire du repas
C’ = nombre effectif global de repas commandés sur l’exercice écoulé
Co= nombre de repas commandés prévus initialement pour l’exercice écoulé (base contractuelle)
Après chaque ajustement, les valeurs S’ et C’ deviennent respectivement les valeurs So et Co pour l’ajustement de l’exercice suivant.
L’éventuel ajustement des prix HT de l’exercice écoulé fait l’objet d’une facturation spécifique (positive ou négative suivant le cas) au cours du mois suivant la remise du rapport annuel d’activités.
Cette facturation est réglée par mandat administratif dans les 30 jours (délai réglementaire à la date de signature du contrat) suivant sa réception par la Ville en cas de diminution du nombre de repas (baisse supérieure de 10% par rapport au nombre de référence) ou réglée par le délégataire dans des délais identiques en cas d’augmentation du nombre de repas (hausse supérieure de 8% par rapport au nombre de référence).
Le montant de la facturation HT est égal au nombre effectif global de repas servis sur l’exercice écoulé multiplié par la différence entre :
³ la partie des frais fixes initialement réajustée au titre de l’exercice écoulé (S’)
³ la partie des frais fixes initialement prévue au titre de l’exercice écoulé (So)
► Soit un montant total HT de réajustement égal à : (S’ – So) x C’
12.4 Refacturation de charges par la ville
La Ville refacture au délégataire une quote-part des frais afférents à la fourniture de fluides dans les offices de restauration ; ce montant forfaitaire s’élève à 35 000 € ; il est révisé annuellement en fonction de la formule de révision des prix (cf. article 12.3).
Le règlement de ces charges intervient dans le cadre du rendu annuel des comptes.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 52/140 85 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
12.5 Respect des lois de la République
Conformément à la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect de la République, le Délégataire est tenu au respect de l’égalité des usagers devant le service public, de la laïcité et de la neutralité dudit service. Il met en œuvre l’ensemble desmesures et moyens visant à assurer leur respect par les personnels et ses préposés, dès lors que ceux-ci participent directement ou indirectement à l’exécution du service public, pourvu qu’ils soient en tout ou partie de leur mission en contact, visuel ou autre, avec les usagers du service et les agents de la Ville.
Partant , il veille à ce que ces agents :
- S’abstiennent de manifester leurs opinions politique sou religieuses,
- Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service, - Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
La responsabilité du Délégataire, à cet égard, est engagée pour les personnels et préposés des sociétés avec lesquelles il justifie d'un liencontractuel et intervenant en son nom, et veille au respect des obligations du présent article par ceux-ci notamment en ‘assurant de leur intégration dans les contrats. Le Délégataire est tenu de justifier :
- Des moyens et mesures mis en œuvre pour informer les personnes susvisées de leurs obligations, - Des moyens et mesures mis en œuvre pour prévenir les manquements et le cas échéant d’y remédier. A ce titre, il informe sans délai la Ville des manquements dont il a connaissance ainsi que des mesures qu’il a prises ou qu’il entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
- Des contrats de sous-traitances (ou sous-concessions(délégations), étant entendu que toute nouvelle demande d’agrément du sous-traitant (ou sous-concessionnaire) et de ses conditions de paiement le cas échéant, devra être accompagnée du contrat et a minima des obligations imposées à celui-ci en la matière, sous peine de refus par la Ville. A noter que l’information de la Ville ne saurait l’exonérer de sa responsabilité à l’égard des sociétés intervenant en son nom au titre du présent contrat.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 53/140 86 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
13 CHAPITRE XIII : PÉNALITÉS ET SANCTIONS
13.1 Sanctions en cas de non-respect des clauses du contrat
En cas de manquement grave et répété, de non-conformité manifeste, la Ville se réserve le droit d’appliquer un certain nombre de mesures coercitives.
Faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités peuvent lui être infligées.
Une sanction doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception ; elle fait suite le cas échéant à une mise en demeure en fonction de la nature de l’infraction (également notifiée par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception ou remise contre récépissé au référent du délégataire) restée sans effet pendant cinq jours à compter de la date de réception du courrier par le délégataire.
Le tableau ci-après précise la nature et le montant des pénalités auxquelles le délégataire s’exposerait en cas de non-respect du contrat.
Nature du manquement Pénalité associée Sans mise en demeure
préalable
Après mise en
demeure
préalable
GESTION DE SERVICE
Non transmission du planning de tournée
(sites/plages horaires) dans les 15 jours suivant le
démarrage du contrat
100€ par jour de retard X
Non-respect des délais de livraison initiale des
repas sur les offices
175€ par ¼ heure de retard constaté X
Non-respect des conditions réglementaires et
contractuelles de livraison des repas
500 € par infraction constatée X
Non-respect du nombre de repas livrés après
réajustement
50 € par repas non livré X
Non-respect des modalités de communication
des menus pour validation par le Délégant
50 € par jour de retard X
Absence de mise à disposition des véhicules de
livraison
250 € par infraction constatée (par jour
et par véhicule)
X
Non-respect du format et du contenu des
tableaux de bord mensuels
50 € euros par jour de retard X
Non-respect du format et du contenu du compte-
rendu annuel d’activités
50 € euros par jour de retard X
Non-respect du format et du contenu de la
révision annuelle des prix
50 € par jour de retard X
Non-respect des conditions d’utilisation du stock
tampon
100 € par infraction constatée X
Non remplacement des stocks tampon en cas
d’utilisation
150€ par jour de retard X
Non-respect des modalités du stock tampon
(composition, rotation, disponibilité, quantité)
150€ par infraction constatée X
Non transmission du programme d’animation
annuel avant le début de l’année scolaire
150€ par jour de retard (date de
rentrée)
X
QUALITE
Non-respect des modalités de conditionnement
des repas et d’étiquetage
100 € par infraction constatée X
Non-respect des DLC (y compris sur stock 25 € par infraction constatée (par X
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 54/140 87 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
tampon) produit)
Non-respect des menus validés par le Délégant
sans accord préalable et écrit de ce dernier
250 € par infraction constatée (par
composante)
X
Non-respect des spécifications qualitatives et
origines des denrées telles que prévues dans le
contrat et affichés dans les menus (bio, signes
officiels de qualité au sens de la Loi Egalim)
500 € par infraction constatée (sur la
base d’un contrôle de traçabilité)
X
Non-respect des spécifications contractuelles
relatives aux denrées et aux préparations
500€ par infraction constatée X
Non-respect de l’équilibre alimentaire et des
fréquences du GEMRCN pour un cycle de 20
repas, avant transmission au pouvoir
adjudicateur.
50 € par points de pourcentage en
dessous de 80% (le % est calculé sur la
base des fiches techniques, en lien avec
le GEMRCN)
X
Non-respect des spécifications quantitatives : au-
delà de 10% manquant par rapport au grammage
contractuel pour au moins 3 portions non-
conformes présentées
150% par infraction constatée X
Modifications de menus impliquant le non-
respect de l’équilibre d’un cycle de 20 repas
selon le GEMRCN (juillet 2015 version 2.0), après
validation des menus
50 € par points de pourcentage en
dessous de 80% (le % est calculé sur la
base des fiches techniques, en lien avec
le GEMRCN)
X
Non-respect de la décoration des salles de
restauration au regard du kit d’animation prévu
dans l’offre
250 € par infraction constatée X
Non-respect des engagements portant sur la
saisonnalité des fruits et légumes
250 € par infraction constatée X
Non-respect du programme d’animations 500 € par infraction constatée X
Non-respect des bonnes pratiques d’hygiène 500€ par infraction constatée (sur les bases des audits hygiène)
X
Absence ou défaut des process et des
autocontrôles relatifs aux mesures HACCP
500€ par infraction constatée (sur les
bases des audits documentaires)
X
Livraison des denrées ou préparations impropres
à la consommation (développement microbien,
corps étranger, …)
500€ par infraction constatée X
Non-respect de la continuité du service (sauf cas
de force majeure, validé par le pouvoir
adjudicateur)
- Interruption totale du service pour une
journée
- Interruption totale du service au-delà
d’une semaine
- 2000€ jour
- Résiliation du marché sans indemnité
X
SUIVI
Non-respect des modalités de maintenance
préventive et corrective des équipements
250 € par infraction constatée X
Non-transmission des documents prévus pour les
commissions des menus
50 € par jour de retard X
Retard de communication des éléments de
traçabilité demandés par le Délégant (10 jours
ouvrés à compter de la demande)
50 € par jour de retard X
Ecart par rapport au taux cible d’alimentation
durable sur lequel s’est engagé le Délégataire
500 € par point d’écart en-deçà du taux
cible (sur une année civile)
X
Non-respect du protocole des contrôles
bactériologiques
150 € par infraction constatée X
Non-respect des obligations de renouvellement
des équipements de restauration de la cuisine
centrale et des offices
1000 € par infraction constatée X
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 55/140 88 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
Manquement aux obligations de nettoyage des
sites incombant au Délégataire
150 € par infraction constatée X
Non-transmission des documents se rapportant à
la traçabilité des produits
250 € par infraction constatée X
Non-respect des modalités de recueil de la
satisfaction des convives
75 € par jour de retard X
Non-respect des obligations de mise à jour et de
transmission des états d’inventaire matériel
25 € euros par jour de retard X
Retard dans la transmission des résultats des
contrôles bactériologiques et des plans d’actions
correctives correspondant
25 € euros par jour de retard X
Retard dans la transmission des tableaux de bord
mensuels
50 € euros par jour de retard X
Retard dans la transmission du compte-rendu
annuel d’activités
100 € euros par jour de retard X
Retard dans la transmission de la révision
annuelle des prix
100 € par jour de retard X
Retard dans la transmission de la copie de
l’attestation d’assurance souscrite par le
Délégataire au titre du contrat
250 € euros par jour de retard X
Retard dans la transmission de tout document
dont la communication est prévue au contrat et
non listé dans les pénalités supra
50 € euros par jour de retard X
Refus d’accès à la cuisine centrale du Délégataire 2500 € par infraction constatée X PERSONNEL
Non-respect dans l’affectation des personnels sur
les offices (nombre, horaires de travail)
150 € par jour de retard X
Manquement relatif au port de la tenue
réglementaire du personnel incombant au
Délégataire
150 € par infraction constatée X
Non-respect du programme de formation des
personnels du Délégant et du Délégataire
50€ par jour de retard X
Non-respect des principes de la République
conformément à la loi du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la
République
250€par infraction constatée X
Administratif
Non-respect des modalités de facturation /
encaissement / recouvrement
250 € par infraction constatée X
Non-respect des prix validés au bordereau des
prix unitaires et selon les révisions prévues au
contrat
Prix du repas x le nombre de repas
consommés
X
Non-conformité des contrats d’assurance aux
obligations du Délégataire
100€ par contrat et par jour X
Non transmission de l’attestation de garantie à
première demande
2000€ par mois de retard. Tout mois
commencé est considéré comme un
mois entier
X
En outre, la convention peut être résiliée avant son terme, par la Ville, sans indemnité, en cas de : - Faute ou inconduite notoire ou condamnation du Délégataire,
- Non-respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’exploitation du service, fautes graves dans la gestion administrative et financière du service,
- Manquements graves, répétés et constatés à la qualité des prestations et à la sécurité des usagers, - Non-respect grave et répété des conditions d’hygiène et de sécurité, ou atteintes graves à l’ordre public.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 56/140 89 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
La convention peut, dans les conditions susvisées, être résiliée par décision du Maire dûment autorisé par le Conseil municipal de la Ville, notifiée directement au Délégataire contre remise d’un récépissé de réception, ou par lettre sous pli recommandé.
Les stipulations du présent article ne préjudicient pas à l’application des sanctions coercitives et résolutoires ci- après prévues.
Sans solution mise en œuvre 10 jours après l’envoi de la constatation écrite, les pénalités sont doublées.
Les pénalités appliquées feront l’objet d’émission d’un titre de recette.
13.2 Sanctions coercitives - mise en régie provisoire
En cas de défaillance du délégataire (livraison non assurée ou assurée partiellement, etc.), de faute grave notamment si l’hygiène venait à être compromise (non-respect de la chaîne du froid, etc.), d’interruption du service de restauration, la Ville pourra assurer le service, aux frais et risques dudit délégataire, par toute personne et tous moyens appropriés.
La mise en régie provisoire ne peut pas être prononcée lorsque l’interruption du service est due à un cas de force majeure ou en cas de retard imputable à la Ville.
La mise en régie doit être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet 15 jours après la date d’envoi de ladite lettre.
La régie cesse dès que le délégataire est de nouveau en mesure de remplir son obligation. La fin de la régie est notifiée par la Ville au délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité n’est versée au délégataire dans le cadre de l’application d’une telle sanction.
13.3 Sanctions résolutoires - la déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le délégataire n’assure plus le service depuis plus de 5 jours, la Ville peut, outre les mesures prévues aux articles précédents, prononcer la déchéance du délégataire, sauf cas de force majeure, de destruction (non imputable au délégataire) partielle ou totale de l’ouvrage, équipements et installations nécessaires à l’exploitation du service.
La déchéance doit être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile élu par le délégataire, restée sans effet pendant un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi.
Aucune indemnité n’est versée au délégataire dans le cadre de l’application d’une telle sanction.
13.4 Contentieux
Les contestations qui s’élèvent entre le délégataire et la Ville au sujet du présent cahier des charges sont soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 57/140 90 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
14 CHAPITRE XIV : FIN DE CONTRAT
14.1 Résiliation du contrat
La Ville se réserve le droit de mettre fin au contrat pour des motifs d’intérêt général. Les parties se rapprocheront pour définir les modalités financières de la résiliation du contrat.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de 3 mois à compter de la date de la notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception au domicile élu par le délégataire.
Le Délégataire s’engage alors à verser à la Ville le montant correspondant à la part non utilisée, à la date de prise d’effet de la résiliation, des provisions qu’elle aura constituées, au travers des postes « provision pour renouvellement » et « provision pour maintenance », des prix unitaires de repas perçus jusqu’à ladite date.
Le Délégataire a droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, dans la limite du préjudice direct et certain qu’il supporte et dont il doit faire la preuve. Il bénéficie du droit au versement d’une indemnité dont le montant tient compte du « manque à gagner » ; est entendu que le « manque à gagner » est valorisé à hauteur du niveau de rémunération présenté par le Délégataire au compte prévisionnel d’exploitation.
Le montant des indemnités dues est, le cas échéant, apprécié sous le prisme de la jurisprudence administrative.
Le cas échéant, il pourra être décidé de recourir à un expert pour arrêter le montant des indemnités. Ce dernier doit être désigné à l’amiable entre les parties. À défaut d’accord, il est désigné par le Tribunal Administratif compétent.
14.2 Échéance du contrat - Remise des installations et des biens à l’expiration du contrat
A l’échéance contractuelle prévue à l’article 1.3 du présent cahier des charges toutes les installations, équipements et matériels font retour à titre gratuit à la Ville.
Toutes les installations, équipements et matériels tels qu’ils figurent à l’inventaire ou tel que renouvelé par le biais de la provision dédiée en cours d’exécution, doivent être maintenus jusqu’à la fin du contrat, en état normal d’entretien et compte tenu de l’usage normal qui en aura été fait.
Les matériels et équipements renouvelés par le Délégataire dans le cadre du plan de renouvellement du matériel font retour à titre gratuit à la ville et sont réputés totalement amortis au terme du contrat.
L’état des équipements est validé par la réalisation d’un état des lieux contradictoire. L’ensemble des biens, équipements et matériel entretenus par le Délégataire au titre du présent contrat figure à l’inventaire, en annexe n°1.
Un an avant l'expiration du contrat, le Délégataire établit, après concertation avec la Ville et, le cas échéant, avec l'aide d'experts, le programme d'entretien et de renouvellement pour la dernière année du contrat qui s'avère nécessaire pour assurer la remise des équipements en bon état d'entretien, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants.
Le programme mentionné ci-dessus est exécuté par le Délégataire et à ses frais dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages à la date d'expiration du contrat.
En cas d'inexécution totale ou partielle dudit programme, la Ville met en demeure le Délégataire de réaliser les actions nécessaires dans un délai de deux mois. En cas d'inexécution totale ou partielle du programme dans le délai suivant la mise en demeure, la ville réalise ledit programme, ce qui entraînera notamment la mise en jeu
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 58/140 91 Livret 1 – Dispositions communes Juin 2022
de la garantie prévue au chapitre 11 du livret 1. En tout état de cause l’ensemble des frais relatifs à la mise en œuvre de ce programme sont refacturés au Délégataire.
Tous les autres biens non visés aux alinéas précédents qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exploitation pourront être rachetés par le Délégant après accord les parties. Leur valeur sera fixée à l’amiable ou, à défaut, à dire d’experts.
Il est toutefois précisé que le logiciel mis en place pour assurer le système d’encaissement du prix des repas aux usagers ainsi que les véhicules de livraison demeurent en tout état de cause la propriété du Délégataire.
14.3 Continuité du service en fin de contrat
La ville a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les derniers cinq mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.
Le Délégataire est tenu de fournir sans délai à la Ville l’ensemble des documents et informations demandés nécessaires au renouvellement du contrat ou pour toute autre modalité de reprise des activités déléguées au titre du présent contrat.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 59/140 92 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
LIVRET II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SCOLAIRES
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 60/140 93 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
15 CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT
15.1 Données chiffrées
Les données chiffrées ci-dessus sont données à titre indicatif ; elles sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du contrat, ceci sans remettre en cause les conditions de cette dernière.
Effectifs annuels
Le nombre de repas s’est élevé sur l’exercice 2019 se répartit comme suit : 34 368 pour les maternelles
74 808 pour les élémentaires
3 013 pour les adultes encadrants scolaires
Nombre de points de livraison
Site Convives Mode de service Effectif moyen par jour (2019)
Victor Hugo Élémentaires Self 107
Marie Curie et Gambetta Maternelles / élémentaires Self / à table Gambetta 55 / M.Curie 80
Jacques Brel et Camille
Claudel Maternelles / élémentaires A table CC 39 / JB mat 44 / JB
élém 88
Le Parc Élémentaires Self 81
Louise Michel Élémentaires Self 75
Arc en ciel Maternelles Self / à table 37
Pont de Vesse Maternelles A table 41
Henri de Bornier Maternelles A table 72
Mario Roustan Maternelles / élémentaires Self / à table Mat 33 / élém 39
Le Délégataire s’engage :
à prendre en compte, le cas échéant, l’augmentation des dites prestations consécutivement à l’évolution de la population concernée, et à un accroissement de la fréquentation au cours de la durée du contrat,
à supporter une baisse de celles-ci dans le cas d’une inflexion de l’un et (ou) de l’autre, au cours de la durée du contrat,
1.2 Période de l’année à prendre en compte
Concernant la restauration scolaire, le rythme suivi dans les écoles de Lunel est celui de la semaine de 4 jours ; les établissements scolaires sont en principe fermés les samedis en sus du dimanche. Le Délégataire est tenu de s’adapter au rythme scolaire en cas de modification du calendrier, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
La période de l’année à prendre en compte pour ce présent contrat est :
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 61/140 94 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
pour les restaurants scolaires : tous les jours sauf les mercredis et samedis et dimanches pendant la période scolaire, soit environ 140 jours par an.
(en conformité avec le calendrier scolaire établi par le Ministère de l’Éducation Nationale).
Les modalités d’ouverture des différentes structures peuvent varier pendant la durée d’exécution du contrat, sans que le Délégataire puisse prétendre à indemnités.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 62/140 95 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
16 CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
16.1 Commande des repas et organisation des livraisons
16.1.1 Commande des repas
Pour les repas scolaires, la Ville n’effectue pas de commande formelle au délégataire. Les quantités prévisionnelles de repas à fournir par catégorie de convives sont établies par le Délégataire. Le nombre de repas est estimé par le délégataire sur la base d’un effectif prévisionnel (en fonction d’un historique de fréquentation par site).
Les effectifs définitifs sont communiqués chaque matin du jour de consommation avant 9h30 par la Ville au délégataire (après pointage des élèves dans les classes).
Les réajustements (à la hausse ou à la baisse) en fonction des effectifs définitifs communiqués à 9h30 doivent pouvoir être livrés sur le site jusqu’à 10h30 du jour de la consommation. Le Délégataire s’expose à des pénalités en cas de non-respect de cette possibilité.
En tout état de cause, les réajustements doivent permettre le service des repas aux horaires habituels.
Pour les pique-niques, la commande est établie une semaine avant le jour de consommation et peut être ajustée au plus tard 24 heures avant.
16.1.2 Livraison des repas
Le Délégataire fait son affaire de la livraison des repas et des prestations en temps voulu aux différents points de distribution présents et à venir (cf. annexe 2). Il est entendu que le délégataire accepte d’ores et déjà, sans supplément, la modification éventuelle de la localisation et du nombre de points de livraison dans la limite territoriale de la commune de Lunel.
Les modalités de livraison des repas sont précisées par la Ville dès le début du contrat (horaires de livraison, personnel affecté à la réception, contraintes à prendre en considération dans l’organisation des tournées…). Le Délégataire est d’ores et déjà informé que les repas à destination des scolaires sont de préférence livrés en J au plus tard à 9 heures 30 sur l’office de restauration (*). La livraison des repas doit s’effectuer dans des délais suffisants pour permettre de respecter les horaires des différents services (en tenant compte du temps de remise en température permettant un service normal).
(*) En cas de non-conformité par rapport à la commande, le ou les produits manquants doivent être fournis le jour même avant 10 heures 30.
Le pain est livré directement sur chacun des offices de restauration (au plus tard à 10 heures).
Un bon de livraison est remis obligatoirement par le chauffeur du Délégataire à la personne en charge de la réception des prestations. Le bon de livraison doit comporter a minima les mentions suivantes : - La date de livraison,
- La date du repas concerné,
- Les caractéristiques des produits livrés (nature, origine, variété, label le cas échéant, …), - Les quantités livrées (y compris la précision du grammage par convive). Un bon de livraison doit également être remis pour les réajustements.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 63/140 96 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Tout retard non imputable à un cas de force majeure est considéré comme défaillance du Délégataire entraînant l’application des sanctions prévues par le présent cahier des charges.
A la demande de la Ville, les pique-niques peuvent être livrés, sans surcoût, par le Délégataire directement sur le site de la sortie, dans la limite territoriale de la commune, au moment du déjeuner.
Le Délégataire a précisé dans son offre, en annexe 14.2 la planification des livraisons des commandes et les procédures en place en cas de réajustements, à la hausse ou à la baisse.
16.2 Variations du nombre
Le Délégataire s’engage à produire et à livrer le nombre de repas suffisant pour répondre aux commandes de la Ville.
La Ville s’engage à faire connaître au Délégataire dans les plus brefs délais tout événement pouvant avoir une incidence à la hausse ou à la baisse sur la fréquentation habituelle. Le Délégataire prend sous sa responsabilité la production et la livraison des repas supplémentaires ou exceptionnels commandés par la Ville.
16.3 Conditions matérielles de distribution des repas
Les conditionnements doivent être adaptés aux outils de stockage, de conservation et de remise en température, en place dans les offices et aux modes de service des repas (actuellement self et service à table selon les sites). Tous les éléments le nécessitant sont conditionnés en emballages jetables de type alimentaire.
Les plats chauds sont conditionnés en barquettes polypropylène thermofilmées gastronomes afin de s’adapter aux matériels de remise en température installés dans les offices. Les barquettes collectives devront contenir 8 portions ; les adultes encadrant sur les écoles sont servis en barquette individuelle.
Pour rappel, Loi Egalim indique qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ».
Les emballages jetables sont exempts de tout élément susceptible de nuire à la santé des convives, et notamment : bisphénol A, chlore, métaux lourds.
Afin de respecter une hygiène parfaite, aucun aliment ne doit se trouver sans une protection adéquate lors des opérations de stockage et de transport.
Une attention particulière est apportée à l’adéquation de la taille des barquettes au contenu (une barquette trop grande induisant notamment une perception d’insuffisance de denrées).
Le Délégataire a indiqué précisément dans son offre en annexe 14.2 les moyens mis en œuvre pour réduire l’impact environnemental :
• Recyclage, compostage,
• Modalités de mise en œuvre (description détaillée de la filière de recyclage / compostage retenue), • Conséquences pour le personnel en office.
Chaque barquette / bac composant le repas doit comporter une étiquette lisible comprenant : Le numéro d’agrément de la cuisine du Délégataire,
La nature du produit : nom du mets,
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 64/140 97 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Le poids net du produit,
La date de fabrication,
La date limite de consommation,
Les modalités de remise en température (en fonction du type de portion), Le nombre de rations,
La catégorie de convives.
À chaque livraison, le délégataire doit indiquer, par une fiche technique, les grammages individuels à respecter pour chaque convive et ce en fonction de sa typologie (maternelle ou élémentaire ou adulte). Le temps global de remise en température du repas doit permettre la marche normale du service, notamment dans les offices assurant plusieurs services.
Le Délégataire a indiqué dans son offre :
• La nature des emballages utilisés pour chaque composant des repas,
• Les formats et le nombre des portions des barquettes collectives proposées pour chaque type de prestations,
• Les procédures détaillées de distribution sur les points de consommation.
16.4 Règlement de service - inscriptions
L’inscription au service de restauration scolaire reste de la responsabilité de la Ville. Elle s’effectue en début d’année scolaire (un dossier par famille) ; une inscription voire une résiliation en cours d’année est possible. L’inscription d’une famille pour l’année N est conditionnée par l’apurement des créances de l’année N-1.
Le mode de consommation est choisi lors de l’inscription par enfant, la famille choisit Le mode de consommation :
o Soit occasionnel : prise exceptionnelle de repas (aucun jour précis de réservation n’est défini à l’avance)
o Soit régulier : profil abonné (1, 2, 3 ou 4 jours fixes par semaine)
Le « profil » de repas (*) :
o Standard
o Végétarien : sans viande et sans poisson
o Sans porc
(*) Les familles ont toutefois la possibilité de changer de profil en cours d’année en contactant le délégataire. Les modifications de profil sont prises en compte uniquement à la rentrée des vacances de Noël et à la rentrée des vacances de Pâques.
Le calcul du tarif applicable aux convives est effectué par la Ville.
La Ville s’engage à transmettre en temps réel au délégataire toutes les informations permettant la mise à jour du fichier des bénéficiaires du service de restauration scolaire.
L’inscription donne lieu à l’ouverture d’un compte restauration par le délégataire (1 compte par enfant) ; ce compte permet d’enregistrer :
au crédit : les sommes encaissées par le délégataire (sur la base des tarifs donnés par la Ville) au débit : les sommes restant à régler (en fonction des sommes versées et des repas commandés)
L’inscription est faite par les familles pour des jours fixes de la semaine (profil régulier) ; elle vaut commande des repas (avec débit du compte restauration). Les familles peuvent cependant effectuer ou annuler la commande d’un repas au plus tard 48h00ouvrées avant le jour de consommation initialement prévu ou sans
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 65/140 98 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
préavis sur justificatif médical (dans ce cas, le compte restauration n’est pas débité). La ville souhaite que les annulations de repas puissent se faire sur internet via un portail famille mis en place par le délégataire.
Les repas sont considérés comme dus au délégataire pour une absence consécutive de deux jours des convives réguliers, sans justification ni avertissement préalable. Au-delà de ces deux jours consécutifs non décommandés et si l’absence demeure, le repas n’est plus produit et de ce fait n’est pas facturé.
Les convives de type occasionnel peuvent également commander un repas dans les mêmes conditions (le tarif qui leur est facturé est majoré sauf si cette réservation intervient au plus tard 48 heures avant le jour de consommation). Il ne peut cependant être enregistré qu’un nombre limité de commandes exceptionnelles ; à défaut, la modification du dossier d’inscription est obligatoire (profil occasionnel à profil abonné).
La réservation / annulation de repas se fait exclusivement par les familles auprès du délégataire ; celui-ci doit mettre en œuvre les moyens ad hoc permettant de respecter les délais ci-dessus (permanence téléphonique y compris répondeur, site internet, …).
La Ville est très attentive à la qualité des modalités d’échanges d’information avec le délégataire s’agissant des repas commandés.
En particulier, le délégataire doit transmettre à chaque école quotidiennement la liste des élèves inscrits à la restauration (en fonction des réservations / annulation possibles jusqu’à 48h00 avant). Cette liste nominative - détaillée par site - est communiquée en J au plus tard avant 8 heures 30 (support du pointage des élèves en classe par la Ville).
Un projet règlement de service est proposé par le délégataire et arrêté après concertation avec la Ville ; il est annexé au contratet sera révisé par la Ville au démarrage du contrat.
Ce règlement prévoit notamment :
Les modalités d’inscription au service de restauration collective,
Les modalités d‘échange et d’information entre les convives et le délégataire (coordonnées d’un interlocuteur, adresse, permanence, site dédié …),
Les modalités de facturation, d’encaissement, et de gestion des impayés,
Les modalités de service des repas (horaires, régimes alimentaires spécifiques…), Les conditions d’acceptation des convives sur les lieux de restauration.
La gestion du service de restauration est effectuée par le délégataire selon les termes de ce règlement intérieur.
Le délégataire fournit à la ville le règlement du service en nombre suffisant pour être communiqué à l’ensemble des bénéficiaires du service.
Par ailleurs, la Ville met à la disposition du délégataire un espace d’accueil au sein du service Éducation où s’effectuent les inscriptions. Les horaires de réception du public par le délégataire, qui devront être maintenus, sont les suivants (pendant les périodes scolaires) :
Lundi : 14 heures à 17 heures
Mardi et jeudi : 8 heures 30 à 11 heures
Une permanence d’à minima une demi-journée par semaine doit être assurée pendant les périodes de vacances scolaires (sauf du 15 juillet au 15 août).
Les frais de communication (téléphone, internet) sont pris en charge par le délégataire.
16.5 Facturation des repas aux convives
Le délégataire prend en charge la facturation des repas auprès :
- Des familles des convives de la restauration scolaire à hauteur des tarifs adoptés par le conseil municipal chaque année (pour les scolaires),
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 66/140 99 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
- De la Ville à hauteur du différentiel constaté entre le prix du repas facturé par le Délégataire aux convives selon les délibérations du Conseil Municipal et le coût du repas fixé dans le contrat entre la Ville et le Délégataire,
- De la Ville en ce qui concerne les repas des adultes encadrants
- De la Ville en ce qui concerne les repas commandés pour les besoins propres de la Ville.
Le Délégataire a détaillé dans son offre les procédures pour la synchronisation des données de présence. En tout état de cause le Délégataire prend à sa charge les développements informatiques nécessaires à la récupération des données et procède à toutes les démarches requises pour être en conformité avec la réglementation applicable [la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).]
La facturation s’effectue sur la base des repas commandés. À tout moment le Délégataire doit être en mesure de communiquer les éléments ayant servi à la facturation (nom des convives, jours de présence au service de restauration, quotient familial utilisé, …).
La Ville doit également avaliser avant toute transmission la forme de la facturation (présentation, textes, contenu, détails de facturation, …).
La facturation est établie mensuellement au plus tard le 10 du mois suivant la consommation.
Les prestations spécifiques commandées par la Ville telles que repas spéciaux, repas froids, repas supplémentaires réalisés à l’occasion de fêtes, etc., font l’objet d’un devis préalable qui est soumis à l’acceptation expresse de la Ville dans le cadre de consultation spécifique.
Ces prestations sont facturées directement à la Ville.
16.6 Facturation à la Ville de l’aide aux familles et modalités de règlement
La Ville prend à sa charge :
- La différence entre le prix du repas tel qu’il est défini entre le Délégataire et elle-même dans le contrat de délégation de service public et le tarif voté par le conseil municipal applicable aux familles. - Le coût des repas des adultes encadrants.
Le Délégataire facture chaque mois la Ville au titre des repas commandés (par les familles pour les repas scolaires, par la Ville pour les adultes encadrant) dans le mois précédent.
La facture est accompagnée d’un état des consommations faisant apparaître :
Le nombre de prestations commandées, avec le détail par nature de convive et par point de distribu - tion,
Le nombre de prestations livrées, avec le détail par repas et par point de distribution,
Le nombre de repas servis pour chaque catégorie d'usager (au sens tarifaire), le montant correspon- dant ainsi que le montant total de la compensation par catégorie,
Le nombre de prestations rendues au Délégataire,
Le nombre de repas consommés,
Le prix unitaire de la prestation hors taxes,
Le montant total dû pour le mois, hors taxes, sur la base des repas commandés uniquement, déduc- tion faite des montants facturés aux usagers,
Le taux et le montant de la T.V.A,
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 67/140 100 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Le montant total à payer T.V.A comprise.
Ne sont pas facturés à la Ville :
Les repas ou mets rendus au Délégataire parce que non - conformes à la prestation attendue,
Les repas livrés sur les sites pour être conservés en repas témoins.
Cet état ainsi que la facture mensuelle sont établis en deux exemplaires et sous format informatique extractible pour le récapitulatif.
Les modalités et le format définitif des données devant être fournies à l’appui de la facturation sont précisés par la Ville dès la notification du contrat.
Après vérification de cet état, la Ville arrête le montant du versement correspondant, dont le mandatement doit être effectué dans les 30 jours de la réception de la facture ; l’absence de mandatement dans le délai prévu fait courir de plein droit des intérêts moratoires au profit du Délégataire.
16.7 Encaissements
Pour les repas scolaires, le Délégataire prend en charge l’encaissement auprès des convives. Il communique sur ses factures l’ensemble des éléments nécessaires au bon règlement. Le Délégataire reste le seul interlocuteur des convives concernant la facturation des repas.
Le Délégataire assure des permanences permettant l’accueil des familles. En cas d’absence de la personne en charge de cette permanence, un remplacement est affecté à ce poste sans délai par le Délégataire. A cet effet, un espace est mis à disposition du délégataire par la Ville.
L’inscription de chaque famille donne lieu à l’ouverture d’un compte restauration ; le compte doit pouvoir être crédité par :
- Prélèvement automatique
- TIP
- Chèque
- Espèces
- Télépaiement sécurisé (*)
- Carte bancaire.
Les informations transmises à cette occasion, relatives aux usagers du service, revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers.
Le traitement des données à caractère personnel doit être conforme aux obligations énoncées par la loi n°78- 17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le compte restauration doit être crédité par les familles en début de mois et rester créditeur tout au long de l’année.
Le compte restauration doit être accessible par internet ; il reprend notamment le montant des versements, le nombre de repas consommés et le solde du compte.
Le Délégataire a détaillé dans son offre les modes de paiement proposés aux famillesainsi que les modalités d’accueil du public (jours et horaires d’ouverture)( annexe 14.5)
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 68/140 101 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Le délégataire doit adresser à la famille un relevé de compte à l’issue d’un mois de consommation (au plus tard le 10 du mois suivant) ; ce relevé fait apparaître le solde du compte et précise le montant restant à payer le cas échéant.
La famille dispose d’un délai de 15 jours pour procéder au règlement.
16.8 Gestion des impayés
Le Délégataire prend à sa charge la gestion des litiges et des impayés selon les modalités prévues dans son offre. En cas de retard de paiement, le Délégataire envoie à minima deux lettres de relance : - La première est une lettre simple,
- La seconde est envoyée au plus tôt deux semaines après la première en lettre recommandée. Si la créance demeure impayée suite à l’envoi de ces deux lettres, soit un mois après l’envoi de la première lettre, le Délégataire transmet à la ville un exemplaire complet du dossier de recouvrement (détail de la créance : montant, nature, informations sur le débiteur, …) à titre d’information.
L’état des impayés est transmis à un rythme semestriel par le délégataire à la Ville. Cet état reprendra pour chaque créance :
- son antériorité
- les coordonnées du débiteur
- le montant
- le niveau de relance atteint
La liste des créances est également présentée par restaurant.
Autorisation est donnée au délégataire de procéder au recouvrement par voie contentieuse. La Ville est seule autorisée à prononcer l’exclusion de l’élève du service de restauration ; un courrier de relance est adressé par la Ville envisageant cette éventualité concomitamment à la mise en demeure du délégataire.
La ville se réserve la possibilité de participer à la gestion des impayés mais n’en est à aucun moment financièrement responsable. Le risque financier lié aux impayés est à la charge exclusive du délégataire. Le Délégataire a intégré dans la constitution de leur tarif une provision pour impayés nécessaire pour couvrir ce risque.
Il revient au Délégataire de poursuivre la procédure de recouvrement jusqu’à son terme. Le Délégataire ne peut à aucun moment prendre la décision d’exclure un convive du service pour défaut de règlement. Il ne lui appartient pas non plus de bloquer les inscriptions des familles concernées par un impayé.
La Ville doit également avaliser avant tout premier envoi la forme et le contenu des lettres de relance.
La Ville est très attentive à la qualité et à la fréquence des informations communiquées par le délégataire s’agissant de la gestion des impayés.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 69/140 102 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
17 CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS
17.1 Chronologie de l’élaboration des menus
Les menus sont élaborés selon la procédure suivante :
1) Une proposition de menus établie par le délégataire et pour une période de 2 mois est transmise pour examen à la Ville au minimum deux mois avant le début de la période concernée.
2) Une pré-validation des menus est établie par la Ville qui fait ses remarques, suggestions, contre- propositions quant aux menus proposés. Des échanges avec les représentants de la cuisine centrale (y compris diététicienne) seront à ce stade nécessaires.
La Ville, assistée le cas échéant d’un diététicien, réalise le contrôle des menus proposés et la validation de la proposition, entre autres sur les points suivants :
- Respect du plan alimentaire et des menus adaptés à la saison,
- Equilibre nutritionnel, respect des recommandations du GEMRCN (arrêté français en date du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas) et du GRCN,
- Fréquence de présentation des plats (objectif de variété et d’introduction de nouvelles recettes), - Fiches techniques des produits,
- Fiches de production,
- Bilans des précédentes commissions des menus.
La Ville expose au terme de son contrôle, ses remarques, non-conformités, suggestions, modifications, contre positions quant aux projets de menus présentés. Il indique au délégataire les menus retenus. Les menus non retenus sont modifiés en tenant compte des arguments techniques exprimés par les deux parties.
Les menus validés sont ensuite remis en nombre suffisant, à la Ville, et pour la période, 10 jours au moins avant la date de la commission des menus afin de les adresser à chacun des membres.
3) lors de la commission des menus, les membres étudient les menus, négocient les éventuels changements avec le délégataire puis valident la période proposée.
Lorsqu’ils sont validés, les menus de la période :
Ne peuvent faire l’objet d’aucun changement de la part du Délégataire sans accord préalable et écrit de la Ville,
Sont paraphés par les deux parties : le référent du Délégataire et la diététicienne du Délégataire, d’une part, et la Ville d’autre part,
Sont reproduits en nombre suffisant par le Délégataire pour affichage.
Æ Modification exceptionnelle des menus validés :
Les menus validés par la commission des menus sont définitifs et ne peuvent prétendre à aucun changement. Le menu livré non conforme entraîne des pénalités.
Le Prestataire peut procéder exceptionnellement à des modifications seulement après accord préalable et exclusivement écrit de la Ville. Ces modifications sont dûment motivées et justifiées par un certain nombre de contraintes à condition que celles-ci :
Respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle, Ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique du repas.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 70/140 103 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Les commissions des menus sont bimestrielles, elles sont spécifiques à chaque type de convives (une dédiée aux scolaires, une autre dédiée à la petite enfance, une troisième dédiée aux personnes âgées). La présence de la diététicienne du Délégataire est obligatoire à toutes les commissions des menus.
17.2 Affichage et communication des menus
Les menus sont communiqués par le délégataire sous format informatique (à convenir avec les services compétents de la Ville permettant la mise en ligne sur le site internet de la Ville) au moins 15 jours avant le premier jour de consommation de la période. Les menus sont également consultables sur le site internet du Délégataire.
Par ailleurs, le délégataire remet à la Ville des menus papier (format A4 recto) pour distribution auprès des convives et familles en nombre suffisant.
Enfin, les menus sont envoyés aux familles avec la facture.
L’affichage des menus sur les sites est de la responsabilité du délégataire.
Le libellé de chaque mets est simple, précis et détaillé, en conformité avec la législation, notamment en ce qui concerne la provenance des viandes.
Dans certains cas, la composition des plats doit être détaillée (exemple : salades composées). Le libellé des plats doit permettre une information claire des enfants et des parents d’élèves. L’identification des groupes d’allergènes potentiels est à prévoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Sont précisées sur les menus toutes les informations demandées quant à la traçabilité des produits et leur origine :
- Identification des labels et signes de qualité,
- Identification des produits frais de saison,
- Identification des produits locaux.
- Identification de l’origine des viandes
17.3 Publicité de marques commerciales
Le Délégataire n’est pas autorisé à faire usage de son « logo » dans l’enceinte des sites de restauration – sans autorisation expresse préalable de la Ville de Lunel – ailleurs que sur les véhicules de livraison, sur les tenues de ses chauffeurs-livreurs et les matériels d’animation.
Il n’est pas autorisé à faire de la publicité sans accord préalable express de la Ville pour ce qui relève de son domaine de compétence.
En aucun cas le logo du Délégataire et celui de la Ville ne peuvent être associés sur un quelconque support sans l’accord préalable écrit de la Ville.
Le logo de la Ville peut être apposé sur l’ensemble des supports utilisés, sur demande de la Ville pour le service (menus, enquête de satisfaction, etc.). La Ville doit obligatoirement donner son autorisation (bon à tirer) avant toute impression et diffusion et/ou affichage.
Le délégataire n’est en aucun cas autorisé à faire de la publicité d’autres marques commerciales. En particulier, les menus n’indiquent le nom d’aucune marque commerciale.
17.4 Structure des repas
La composition des repas se fait dans le respect du GEMRCN, du GRCN, du PNNS et du décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 71/140 104 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Les recommandations du GEMRCN en matière de nutrition sont les suivantes :
- augmenter la consommation de fruits, de légumes et de féculents,
- augmenter les apports en fer,
- augmenter les apports calciques,
- diminuer les apports lipidiques, et rééquilibrer la consommation d’acides gras,
- diminuer la consommation de glucides simples ajoutés.
L’application du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire implique un certain nombre d’obligations pour les collectivités.
Seulement deux points diffèrent entre l’arrêté du 30/09/2011 et les recommandations du GEMRCN :
-Le pain est proposé en libre accès aux convives,
-Le sel et les sauces (mayonnaise, ketchup, vinaigrette) ne seront plus proposés en libre-service.
Les menus en période scolaire (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) respectent les fréquences de services des plats telles que stipulées dans l’arrêté d’application du décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Les repas du mercredi (accueils de loisirs) sont pris en compte dans l’analyse (20 repas consécutifs).
17.4.1 Structure des repas
La Ville demande la fourniture de menus à 4 composantes pour les scolaires. Un menu unique est servi à toutes les catégories de convives de la Ville (maternelles, élémentaires, adultes hors double choix le cas échéant).
Le grammage est cependant adapté en fonction de l’âge du convive conformément aux recommandations du GEMRCN. Le grammage est celui de la fourchette haute du GEMRCN, lorsqu’elle est proposée.
Pour les maternelles, les menus sont adaptés dans la présentation (déclinaison de ceux destinés aux élémentaires) sauf pour les repas destinés aux adultes intervenant dans les écoles maternelles.
- Pour les enfants dont le repas est servi à table, la répartition du repas est la suivante sur 4 composantes : Un plat protidique : bœuf, agneau, veau, volaille, porc, œufs, poisson, plats composés - Une garniture d’accompagnement : légumes et/ou féculents
- Une entrée : crudité, féculents ou entrée protidique (œuf, poisson, charcuterie) - Et/ou un fromage ou un produit laitier : fromage à pâte molle, pâte ferme, pâte fondue, fromages frais (fromage blanc, petit suisse), yaourts, desserts lactés (entremet, crème dessert, etc.) - Et/ou un dessert : fruit cru entier ou en salade, fruit cuit ou au sirop, pâtisserie, biscuit, dessert lacté, glace
- Du pain frais non-industriel et de l’eau en libre-service
Pour les élèves d'âge élémentaire bénéficiant d'un self, la répartition du repas sur 4 composantes est la suivante :
- Un plat protidique : bœuf, agneau, veau, volaille, porc, œufs, poisson, plats composés - Une garniture d’accompagnement : légumes et/ou féculents
- Une entrée : crudité, féculents ou entrée protidique (œuf, poisson, charcuterie) - Et/ou un fromage ou un produit laitier : fromage à pâte molle, pâte ferme, pâte fondue, fromages frais (fromage blanc, petit suisse), yaourts, desserts lactés (entremet, crème dessert, etc.) - Et/ou un dessert : fruit cru entier ou en salade, fruit cuit ou au sirop, pâtisserie, biscuit, dessert lacté, glace
- Du pain frais non-industriel et de l’eau en libre-service
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 72/140 105 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Le Délégataire doit établir chaque jour, un repas dit « classique » et un repas dit « végétarien » (ovo-lacto- végétarien, sans viande et sans poisson. Le repas « végétarien » aura la même composition que le repas du jour hormis le plat protidique qui ne contiendra aucune viande, poisson, ou fruit de mer.
Les familles peuvent changer de profil en cours d’année et passer d’un type de menu à un autre. Ces modifications sont faites auprès du Délégataire. Les modifications sont prises en compte uniquement aux dates suivantes :
- Rentrée des vacances de Noël
- Rentrée des vacances de Printemps
Le repas des adultes est similaire à celui des scolaires, aux grammages près qui devront être adaptés.
Diversification des protéines
En application de l’article L.230-5-6 de la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Délégataire est tenu de proposer au moins une fois par semaine, pour tous, un menu végétarien au sens ovo-lacto végétarien.
Les recettes doivent présenter un rapport P/L>1.
La Collectivité est très attachée au nombre et à la variété des recettes végétariennes pouvant être intégrées aux menus. Le Délégataire supprime le soja sur l’ensemble des menus végétariens (valable pour l’ensemble des prestations).
En application de l’article L.230-5-4 de la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Délégataire est tenu de présenter à la commune un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'il propose.
17.4.2 Composition du repas
Fréquence de présentation des plats sur 20 repas consécutifs
Composante Nature de la composante
Une entrée
En période d’hiver (de novembre à mars inclus) :
- 2 potages dont :
1 à base de légumes
1 à base de féculents
- 10 crudités
- 3 féculents
- 4 crudités
- 1 entrée protidique
En période d’été (du mois d’avril au mois d’octobre inclus) :
- les potages sont proscrits excepté les potages froids tels que le gaspacho, ils sont alors comptabilisés dans les crudités
- 10 crudités
- 5 crudités
- 4 féculents
- 1 entrée protidique
La nature de l’entrée change à chaque repas.
La crudité peut être seule ou sous forme de salade composée (dont pourcentage de crudité est strictement supérieur à 50%). Elle peut être :
- fruits crus (pomelos, melon, pastèque, etc.)
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 73/140 106 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Composante Nature de la composante
- légumes crus (tomates, carottes râpés, céleris, salade verte, etc.)
La crudité peut être seule ou en mélange (dont le pourcentage de crudités et strictement supérieur à 50%)
- légumes cuits (macédoine, betteraves cubes, salade de haricots verts…)
- un potage à base de légumes cuits
Le féculent peut être :
- une salade composée : salade de pâtes, taboulé, salade de lentilles
- un potage à base de féculents (potage Parmentier, de pois cassés, etc.)
L’entrée protidique peut-être :
- de la charcuterie,
- du poisson (sardines, thon),
- des œufs,
- quiches, tartes, pizza, etc.
NB : les salades composées sont classées en fonction du ou des ingrédients prédominants. La liste des denrées constituantes devra être fléchée sur les menus.
Un plat protidique
principal
- 8 viandes riches en fer (bœuf, agneau et veau) dont 4 non hachées
- 4 viandes de volailles
- 2 viandes de porc
- 5 poissons
- 1 autre plat protidique : merguez, saucisses, quiche, pizza, quenelles, cordon bleu (non reconstitués)
Dont pour l’ensemble des fréquences :
- 2 panés maximum (maximum 1 volaille panée et 1 poisson pané)
Les menus de la période d’été peuvent contenir des viandes froides ne devant pas subir de remise en température (rôti de bœuf, gigot d’agneau, etc.)
Les produits à base de poisson ou viande reconstitués (galopin, boulette, etc.) sont exclus.
Sont également exclus les poissons avec de nombreuses arrêtes fines et les viandes avec de petits os (exemple sauté de lapin).
Le taux de matière grasse des steaks hachés ne peut être supérieur à 10%.
Les poissons panés sont constitués au minimum de 75% de matière première animale.
La Ville exige l’exclusion des fonds de sauce brun et gélatine.
Un plat
d’accompagnement
10 fois des légumes : ils sont cuits et strictement présents à plus de 50% du plat d’accompagnement
10 fois des féculents : ils sont présents à plus de 50% du plat d’accompagnement
Les plats uniques (hachis Parmentier, lasagnes, etc.) sont systématiquement accompagnés de salade verte.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 74/140 107 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Composante Nature de la composante
Un fromage ou un laitage
- Minimum 8 fromages ayant une teneur minimum de 150 mg de calcium par portion
Dont maximum 2 fromages fondus tels que la vache qui rit,
saint Moray, ails et fines herbes, etc.
- Minimum 4 fromages à pâte molle ayant une teneur minimum de 100 mg de cal- cium par portion
- 6 produits laitiers (contenant plus de 100 mg de calcium par portion et moins de 5 g de lipides) tels que : les fromages blancs, les yaourts, les petits suisse…
Le fromage est servi en portion individuelle. Il peut être livré à la coupe et portionné par les agents de la ville sur les offices.
Un dessert
- Minimum 8 fruits frais dont au moins 4 fruits de saison
- 3 laitages (crèmes desserts, entremets, riz au lait, etc.)
- 3 pâtisseries (pâtisseries fraîches, gâteaux ou glaces)
- 2compotes (+ gâteau d’accompagnement)
- 2fruits cuits - au sirop (+ gâteau d’accompagnement)
1 pâtisserie maison minimum est proposée par cycle de 20 repas ; elle ne est pas servie un mercredi.
Lorsqu’il est proposé des salades de fruits, celles-ci sont exclusivement confectionnées à l’aide de fruits frais.
Choix
Un menu unique est servi aux trois catégories de convives (maternelles, élémentaires, adultes). La Ville exige que le même menu soit servi à tous les convives, dans la limite des effectifs définitifs communiqués à 09h30 chaque matin.
Un choix orienté est proposé sur les selfs pour les périphériques (hors d’œuvre, laitage, dessert).
Saisonnalité
Les menus sont adaptés aux saisons, en particulier :
Des plats froids peuvent être prévus l’été (ex : viandes froides ne nécessitant pas de remise en température), ils sont proscrits l’hiver, sauf accord préalable de la commission des menus.
Le prestataire fournit un calendrier de service des fruits.
Le Délégataire est autorisé à ne pas indiquer le nom des fruits servis sur les menus proposés à l’avance. Il indique « fruit annuel » ou « fruit de saison ».
L’appellation fruits annuels est utilisée pour la pomme, la banane, l’orange, l’ananas, la poire et le kiwi. L’appellation fruits de saison est réservée aux autres fruits.
Un calendrier d’approvisionnement en fruits et légumes frais est proposé par le Délégataire en annexe 14.
Recettes locales
Des recettes locales sont intégrées aux menus. Elles sont réalisées à base de produits frais de saison.
Menus spécifiques pour les personnes souffrant d’allergies alimentaires
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 75/140 108 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Le Délégataire n’est pas amené à prendre en charge la production des repas pour les convives souffrant d’allergies alimentaires. Les enfants bénéficiant de PAI apportent des paniers-repas fournis par les familles.
Menus à thème / animations
En sus des fêtes calendaires (noël, pâques, épiphanie, chandeleur), un menu à thème est proposé au minimum une fois par trimestre.
Lors de ces repas à thème :
- L’équilibre du repas est respecté,
- La priorité est donnée par le délégataire à la qualité des mets et à leur adaptation au goût des en - fants,
- Les modalités d’organisation et les fournitures pour la décoration et l’animation sont transmises aux responsables des offices au moins une semaine à l’avance,
- Des décorations et/ou supports d’animation doivent être fournis pour chaque salle de restaurant, ils doivent être facilement mises en place par le personnel municipal dans le respect des normes rela- tives à la sécurité incendie,
- A chaque fois que nécessaire, une fiche explicative est donnée aux responsables des offices pour que les agents des offices puissent répondre aux questions des enfants,
- Les menus doivent être conçus pour convenir à l’ensemble des restaurants quelle que soit leur taille, le nombre et le type de convives, le mode de restauration.
Les menus à thèmes sont validés par la Ville. La semaine du goût est obligatoire. Des animations sont également prévues pour les accueils de loisirs.
Le coût de ces prestations est réputé être intégré dans le prix des repas.
Le Délégataire détaille dans son offre le programme d’animations proposé par type de convives : - en précisant le nombre de jours d’animation par an,
- en détaillant les supports d’animation utilisés(cf.annexe 14.1)
Divers
La boisson de table est de l’eau du robinet. Le Délégataire n’est pas tenu de fournir de l’eau en bouteille (hors piques niques ou demande exceptionnelle et devis consécutif). En revanche, en cas de rupture d’ap- provisionnement en eau courante potable, le Délégataire est tenu de fournir à la ville de l’eau en bou - teille.
L’approvisionnement en pain frais non congelé, livré quotidiennement (du lundi au vendredi inclus) est prévu en quantité suffisante pour tous les convives. La Ville est particulièrement attentive à la fourniture de pain frais de qualité artisanale.
Le pain est livré directement par le Délégataire ou le boulanger sur les sites. Il s’agit de pains de 400g à trancher sur les offices.
Cette qualité de pain doit être constante tout au long du contrat. En cas de mauvaise qualité, le Prestataire doit prendre toutes dispositions pour satisfaire aux attentes de la Collectivité. Il en est de même pour tout produit de panification et de pâtisserie. Le non-respect de cette clause peut conduire à l’application d’une pénalité. Cette qualité de pain est également à prévoir pour la fourniture du pain devant servir à la confection des sandwiches, ainsi que des goûters.
Le pain doit être livré en sac fermé, afin d’en garantir sa salubrité.
Condiments :
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 76/140 109 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Le Prestataire fournit sel, sucre, poivre ainsi que la moutarde, le ketchup et la mayonnaise en conditionnement individuel (à mettre à disposition des convives conformément à l’arrêté français du 30 septembre 2011).
Le Prestataire fournit les éléments de décoration nécessaires à l’agrément des plats proposés (herbes, mini-légumes ou fruits, salade, etc.). Le personnel des offices est chargé de les disposer sur les assiettes (entrées et desserts) ou sur les tables.
Le coût unitaire par repas de chacune de ces prestations est inclus dans le bordereau des prix figurant à l’acte d’engagement.
Les vinaigrettes sont faites maison (exclusion des vinaigrettes industrielles)
Potages : Le Délégataire propose des potages pour le cycle Hiver (entre novembre et février).
Une attention particulière quant à la présentation des plats est de mise : association des couleurs, décora- tion simple (persil, citron), etc.
La même catégorie d’aliment, par exemple de la volaille, du poisson, ne peut être servie deux jours de suite, même préparée sous une autre forme.
Sur les menus, le Délégataire est tenu de mentionner les ingrédients des plats les moins explicites (notam - ment pour les salades composées, les plats en sauce, …).
Glaces : en saison estivale, des glaces sont proposées.
Composition des pique-niques
Lors de sorties des écoles, le délégataire peut être amené à fournir des pique-niques. Leur composition est soignée et le niveau qualitatif des menus des pique-niques est au moins équivalent à celui des autres menus.
La livraison est effectuée sur l'office, le matin avant 8h30 (ou au plus tard avant l’heure de départ de la sortie). Les pique-niques peuvent être livrés par le Délégataire sur le lieu de sortie (dans la limite de 20 km) à l’heure demandée, dans des contenants adaptés pour maintenir la chaîne du froid.
La composition des pique-niques est validée par la Ville, et présente 4 composantes : - Un plat principal présenté individuellement (sandwich, viande froide, pizza, etc.) Sans porc et accom- pagnement (pommes chips, …),
- Une entrée et/ou un fromage et/ou un dessert,
- Une bouteille d’eau individuelle.
La boisson est prévue pour la journée entière.
Des pique-niques végétariens sont proposés pour les convives inscrits pour le profil « végétarien ».
Les pique-niques sont adaptés à l’âge de l’enfant, et aux contraintes liées à la restauration extérieure. La Ville est attentive à la fourniture de pique-niques variés (variété dans les menus, dans les pains utilisés) ainsi qu’à la confection des salades et sandwiches sur la cuisine centrale.
Les pique-niques sont conditionnés en emballage collectif ou individuel bien fermé et identifié selon les catégories d’âge de l’enfant. Le délégataire fournit un pack comprenant couverts, gobelet et serviette jetable. Le Délégataire a présenté dans son offre permettant le transport réfrigéré des pique-niques sans utilisation de glacières.
Le délégataire propose également des pique-niques pour les adultes encadrants. Leur composition est décidée en commission de menus, en même temps que ceux proposés aux enfants, et respectent les grammages adaptés pour une population adulte (Cf. GEMRCN).
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 77/140 110 Livret 2 – Dispositions spécifiques aux scolaires Juin 2022
Les pique-niques sont facturés à la Ville au même prix unitaire que les repas classiques et sont d’une valeur nutritionnelle identique à celle des repas habituels.
France Agrimer
Un décompte est établi pour l’admissibilité du versement de l’ « aide à la distribution de produits (lait, fruits et légumes) dans les établissements scolaires » par FranceAgriMer.
Ce décompte précise :
Les quantités livrées, le prix unitaire du Kg (pour les fromages) et le montant des factures payées par le Délégataire,
Le poids de chaque portion (pour les fromages),
Leur teneur en matière grasse.
Le Délégataire détaille les quantités entrant dans la composition des plats qui n’ouvrent pas droit à la subvention.
Ce décompte peut évoluer dans sa présentation en fonction des demandes de l’organisme financeur. Le Délégataire s’engage d’ores et déjà à produire un état permettant à la Ville de bénéficier des subventions.
Le Délégataire fournit également tous les justificatifs de livraison et de facturation à la collectivité afin qu’elle puisse bénéficier des subventions accordées par FranceAgrimer.
17.5 Outil de suivi de la satisfaction des convives
Un outil (du type relevé quotidien) est mis à disposition des personnels des offices par le délégataire permettant d'évaluer par site le niveau de consommation des prestations proposées. Le suivi et l'analyse statistique des résultats sont de la responsabilité du délégataire ; ils sont présentés à la Ville à minima lors des commissions des menus.
Une enquête de satisfaction est réalisée à minima une fois par an auprès de la totalité des convives. Le questionnaire est au préalable validé par la Ville ; il est personnalisable sans surcoût pour la Ville. Les résultats de l'enquête sont présentés à la Ville ; les supports permettant leur diffusion éventuelle sur les sites ou auprès des familles sont de la responsabilité du délégataire.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 78/140 111 MICRO
Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
LIVRET III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU MULTI-ACCUEIL, AUX DEUX MICRO-CRÈCHES
(DONT UNE OUVERTURE PRÉVUE EN 2023) ET À LA HALTE GARDERIE
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 79/140 112 Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
18 CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT
18.1 Données
Le nombre de repas s'est élevé à 9 025 repas en 2019, 8 425 en 2020 et 8 574 en 2021 sur le site du multi- accueil.
Le nombre de repas s’est élevé à 2 295 en 2021 sur le site de la micro-crèche.
Le Délégataire s’engage :
À prendre en compte, le cas échéant, l’augmentation des dites prestations consécutivement à l’évolution de la population concernée, et à un accroissement de la fréquentation au cours de la durée du contrat,
A supporter une baisse de celles-ci dans le cas d’une inflexion de l’un et (ou) de l’autre, au cours de la durée du contrat,
A prévoir la livraison de légumes non mixés sur les micro-crèches
Concernant la Halte-garderie, effectuer la livraison uniquement de goûters entre 8h30 et avant 9h30
18.2 Élargissement du périmètre
En 2023, une micro-crèche sera construite et bénéficiera de la même prestation alimentaire décrite ci-dessous. Le Délégataire a confirmé être à même d’adapter sa production à ce changement qui ajoutera environ 12 nouveaux convives.
18.3 Période de l’année à prendre en compte
La structure est ouverte toute l'année du lundi au vendredi; elle est fermée une semaine pendant les vacances de noël, une semaine pendant les vacances de printemps, trois semaines durant les vacances d'été et à titre exceptionnel.
Les modalités d’ouverture des différentes structures pourront varier pendant la durée d’exécution du contrat, sans que le Délégataire puisse prétendre à indemnités.
18.4 Périmètre de la prestation confiée au délégataire
Les repas sont produits sur place par le délégataire dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Le délégataire assure, pour le site Multi Accueil Le Manège enchanté:
L'élaboration des menus,
L'approvisionnement en denrées brutes,
La réalisation sur place de l'ensemble des prestations par le personnel mis à disposition par le délégataire,
La plonge (hors biberons),
Le nettoyage quotidien des locaux et des équipements de la cuisine (y compris fourniture des produits et des matériels d'entretien nécessaires),
La mise en œuvre des procédures réglementaires en vigueur (y compris la gestion documentaire et les contrôles bactériologiques).
Le délégataire met à disposition un cuisinier sur le site du lundi au vendredi. Le délégataire intègre dans son offre un nombre d'heures suffisant permettant un nettoyage approfondi et quotidien à l'issue du service. Les premiers repas doivent être prêts pour 10h30 au plus tard.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 80/140 113 Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
Le profil du cuisinier et l’organisation retenue sont détaillés en annexe 14.
Le délégataire assure pour le site de la micro-crèche :
l'élaboration des menus,
l’élaboration des repas dans sa cuisine centrale,
la livraison des repas en liaison froide sur le site de la micro-crèche,
la mise en œuvre des procédures réglementaires en vigueur (y compris la gestion documentaire et les contrôles bactériologiques).
Le délégataire assure pour le site de la halte garderie :
la préparation et livraison de collation
La livraison doit avoir lieu le matin entre 8h30 et 9h30.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 81/140 114 Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
19 CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
19.1 Commande des repas
Les effectifs définitifs sont donnés par la Ville en J au plus tard à 9h30.
19.2 Variations du nombre
Le Délégataire s’engage à produire et à livrer le nombre de repas suffisant pour répondre aux commandes de la Ville.
La Ville s’engage à faire connaître au Délégataire dans les plus brefs délais tout événement pouvant avoir une incidence à la hausse ou à la baisse sur la fréquentation habituelle. Le Délégataire prend sous sa responsabilité la production et la livraison des repas supplémentaires ou exceptionnels commandés par la Ville.
19.3 Facturation des repas aux convives
Le délégataire ne prend pas en charge la facturation des repas auprès des familles.
19.4 Facturation des repas à la ville
A l’issue de chaque période mensuelle, le délégataire remet à la Ville une facture pour le Manège Enchanté correspondant aux prestations commandées pour le mois précédent.
La facture est accompagnée d’un état des consommations faisant apparaître :
Le nombre de prestations commandées par nature (repas enfants, collation 1 composante, collation 2 composantes)
Le prix unitaire de chaque prestation hors taxes,
Le montant total dû pour le mois, hors taxes, sur la base des prestations commandées,
Le taux et le montant de la t.v.a.,
Le montant total à payer T.V.A comprise.
Ne sont pas facturés à la Ville :
Les repas ou mets rendus au Délégataire parce que non - conformes à la prestation attendue,
Les repas préparés sur les sites pour être conservés en repas témoins.
Cet état ainsi que la facture mensuelle sont établis en deux exemplaires.
Les modalités et le format définitif des données devant être fournies à l’appui de la facturation sont précisées par la Ville dès la notification du contrat.
Après vérification de cet état, la Ville arrête le montant du versement correspondant, dont le mandatement doit être effectué dans les 30 jours de la réception de la facture (sous réserve de modification réglementaire).
20 CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 82/140 115 Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
20.1 Chronologie de l’élaboration des menus
Les menus sont élaborés selon la procédure suivante :
1) une proposition de menus établie par le délégataire et pour une période de 1 mois est transmise pour examen à la Ville au minimum 15 jours avant le début de la période concernée.
2) la validation des menus est effectuée par la Ville qui fait ses remarques, suggestions, contre- propositions quant aux menus proposés. Une réunion spécifique entre la Ville et le délégataire se tient à cet effet pour l’analyse des menus du Manège Enchanté.
La Ville, assistée le cas échéant d’un diététicien, réalise le contrôle des menus proposés et la validation de la proposition, entre autres sur les points suivants :
- Respect du plan alimentaire et des menus adaptés à la saison,
- Equilibre nutritionnel, respect des recommandations du GEMRCN, (arrêté français en date du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas)
- Fréquence de présentation des plats (objectif de variété et d’introduction de nouvelles recettes), - Fiches techniques des produits,
- Fiches de production,
- Bilans des précédentes commissions des menus.
La Ville expose au terme de son contrôle, ses remarques, non-conformités, suggestions, modifications, contre positions quant aux projets de menus présentés. Il indique au délégataire les menus retenus. Les menus non retenus sont modifiés en tenant compte des arguments techniques exprimés par les deux parties.
Lorsqu’ils sont validés, les menus de la période :
Ne peuvent faire l’objet d’aucun changement de la part du Délégataire sans accord préalable et écrit de la Ville,
Sont paraphés par les deux parties : le référent du Délégataire et la diététicienne du Délégataire, d’une part, et la Ville d’autre part,
Sont reproduits en nombre suffisant par le Délégataire pour affichage.
Æ Modification exceptionnelle des menus validés :
Les menus validés par la commission des menus sont définitifs et ne peuvent prétendre à aucun changement. Le menu livré non conforme entraîne des pénalités.
Le Prestataire peut procéder exceptionnellement à des modifications seulement après accord préalable et exclusivement écrit de la Ville. Ces modifications sont dûment motivées et justifiées par un certain nombre de contraintes à condition que celles-ci :
Respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle, Ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique du repas.
Les commissions des menus sont mensuelles, elles sont spécifiques à la Petite Enfance. La présence de la diététicienne du Délégataire est obligatoire à toutes les commissions des menus.
20.2 Affichage et communication des menus
Les menus sont communiqués par le délégataire sous format informatique (à convenir avec les services compétents de la Ville permettant la mise en ligne sur le site internet de la Ville) au moins 15 jours avant le premier jour de consommation de la période. Les menus sont également consultables sur le site internet du Délégataire.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 83/140 116 Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
Par ailleurs, le délégataire remet à la Ville des menus papier (format A4 recto) pour affichage dans les sections de la structure.
Le libellé de chaque met est simple, précis et détaillé, en conformité avec la législation, notamment en ce qui concerne la provenance des viandes.
Dans certains cas, la composition des plats doit être détaillée (exemple : salades composées). Le libellé des plats doit permettre une information claire des enfants et des parents d’élèves. L’identification des groupes d’allergènes potentiels est à prévoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Sont précisées sur les menus toutes les informations demandées quant à la traçabilité des produits et leur origine :
- Identification des labels et signes de qualité,
- Identification des produits frais de saison,
- Identification des produits locaux.
- Identification de l’origine des viandes.
20.3 Publicité de marques commerciales
Le Délégataire n’est pas autorisé à faire usage de son « logo » dans l’enceinte des sites de restauration – sans autorisation expresse préalable de la Ville de Lunel – ailleurs que sur les véhicules de livraison, sur les tenues de ses chauffeurs-livreurs et les matériels d’animation.
Il n’est pas autorisé à faire de la publicité sans accord préalable express de la Ville pour ce qui relève de son domaine de compétence.
En aucun cas le logo du Délégataire et celui de la Ville ne peuvent être associés sur un quelconque support sans l’accord préalable écrit de la Ville.
Le logo de la Ville peut être apposé sur l’ensemble des supports utilisés, sur demande de la Ville de Lunel pour le service (menus, enquête de satisfaction, etc.). La Ville doit obligatoirement donner son autorisation (bon à tirer) avant toute impression et diffusion et/ou affichage.
Le délégataire n’est en aucun cas autorisé à faire de la publicité d’autres marques commerciales. En particulier, les menus n’indiquent le nom d’aucune marque commerciale.
20.4 Structure des repas multi-accueil et micro-crèches
Les menus doivent intégrer les repas suivants en fonction de l'âge du convive et de l’évolution de la diversification alimentaire - dans le cadre des recommandations du GEMRCN.
Le Délégataire doit respecter les règles essentielles d’équilibre alimentaire, nécessitant, pour la bonne mise en œuvre de la prestation, de service :
Des nutriments de qualité et en quantité équilibrée pour un bon apport nutritionnel, Des aliments appétissants et adaptés à la physiologie des enfants,
Des menus garantissant les apports nutritionnels recommandés,
Des menus assurant une bonne variété et une découverte du goût.
Les repas doivent respecter la saisonnalité des produits.
La composition des goûters change chaque jour, et est établie en fonction du déjeuner.
Æ Pour les 6 à 12 mois (G1) : menu à 3 composantes
- 1 plat protidique
- 1 légume et/ou un féculent
- 1 fruit ou 1 compote sans sucres ajoutés de fruits
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 84/140 117 Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
+1 collation : 1 laitage + 1 fruit cuit
Æ Pour les 12 mois à 3 ans (G2): menu à 4 composantes plus le pain
- 1 hors d’œuvre ou 1 produit laitier
- 1 plat protidique
- 1 légume ou 1 féculent
- 1 dessert
+ 1 goûter à 3 composantes :
- 1 produit laitier
- 1 fruit
- 1 base de céréales
Les repas proposés sont déclinés sous 3 à 4 types (en fonction de l’évolution de la texture) ; les moulinés/mixés sont réalisés sur place.
Les viandes sont prédécoupées, les fruits épluchés et découpés.
Les grammages sont ceux du GEMRCN.
À PROSCRIRE:
- Sucres ajoutés
- Les fritures, les panés (viandes, poissons) et les beignets
- Les abats
- Les préparations « entières » (type cuisses de poulet…)
- Les préparations industrielles (viandes reconstituées, charcuteries…)
- Les sauces d’assaisonnement industrielles (vinaigrette, mayonnaise…)
- Les plats en sauce
- Les conserves
- Avant 18 mois : les légumes secs
Le Délégataire a fourni un plan alimentaire été / hiver sur 8 semaines dans son offre en annexe 14.1.
Le délégataire livrera en complément et en quantité suffisante :
- du lait de vache – est proscrit tout autre lait qu’il soit d’origine végétale ou animale - (le lait maternisé est fourni par les parents)
- de l'eau de source (bouteille de 1.5 l)
L’approvisionnement en pain frais non congelé, livré quotidiennement (du lundi au vendredi inclus) est prévu en quantité suffisante pour tous les convives. La Ville est particulièrement attentive à la fourniture de pain frais de qualité artisanale.
Le pain est livré directement par le Délégataire ou le boulanger sur les sites. Il s’agira de pains de 400g à trancher sur les offices.
Saisonnalité
Les menus sont adaptés aux saisons, en particulier :
Des plats froids peuvent être prévus l’été (ex : viandes froides ne nécessitant pas de remise en température), ils sont proscrits l’hiver, sauf accord préalable de la commission des menus.
Le prestataire fournira un calendrier de service des fruits.
Le Délégataire est autorisé à ne pas indiquer le nom des fruits servis sur les menus proposés à l’avance. Il indique « fruit annuel » ou « fruit de saison ».
L’appellation fruits annuels est utilisée pour la pomme, la banane, l’orange, l’ananas, la poire et le kiwi.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 85/140 118 Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
L’appellation fruits de saison est réservée aux autres fruits.
Un calendrier d’approvisionnement des fruits et légumes frais est proposé en annexe.
Repas sans porc
Les plats à base de porc sont remplacés par d’autres produits équivalents pour les convives de toute catégorie qui le souhaitent. Les produits utilisés pour la substitution sont visuellement différents. Le délégataire veille à ce que ces consommateurs bénéficient du choix (sans porc) qui leur est dévolu. Le délégataire doit :
- porter une attention particulière aux mets de remplacement qui sont d’une qualité et quantité comparables aux mets comportant du porc afin qu’aucune catégorie de convives ne soit lésée, - avoir une gamme de produits (excepté le lapin) de remplacement du porc suffisamment variée pour éviter la monotonie (en alternance : poisson, agneau, bœuf, etc.).
La présence de porc en entrée et en plat au cours du même repas est proscrite.
Les prestations de substitution devront figurer sur les grilles de menus.
Menus spécifiques pour les enfants souffrant d’allergies alimentaires
Le Délégataire n’est pas amené à prendre en charge la production des repas pour les convives souffrant d’allergies alimentaires. Les enfants bénéficiant de PAI apporteront des paniers-repas fournis par les familles. Le cuisinier du multi-accueil sera chargé de la réchauffe des plats fournis par les familles.
Menus à thème / animations
Le Délégataire a décrit les animations proposées pour la Petite Enfance en annexe 14.1.
Stock de secours
Un stock de secours est disposé sur la structure par le délégataire; il comprendra des produits adaptés à l'âge des convives (petits pots, compotes, ...) et qui feront l'objet d'une validation préalable par la Ville.
Composition des pique-niques
Lors de sorties, le Délégataire pourra être amené à fournir des pique-niques. Leur composition est soignée et l e niveau qualitatif des menus des pique-niques est au moins équivalent à celui des autres menus ; la composition des pique-niques est validée par la Ville en commission des menus.
La livraison est effectuée à la crèche, la veille ou le matin avant 8h30 (ou au plus tard avant l’heure de départ de la sortie). Les pique-niques pourront être livrés par le Délégataire sur le lieu de sortie (dans la limite de 20 km) à l’heure demandée, dans des contenants adaptés pour maintenir la chaîne du froid.
Les pique-niques sont adaptés à l’âge de l’enfant, et aux contraintes liées à la restauration extérieure. Les pique-niques sont facturés à la Ville au même prix unitaire que les repas classiques et sont d’une valeur nutritionnelle identique à celle des repas habituels.
20.5 Goûters halte-garderie
Des goûters sont également livrés pour le compte de la Halte-garderie.
Ils sont composés selon les âges :
6-12 mois (G1) 1 laitage nature
1 fruits cuits
1 complément glucidique, à base de féculents (pain,
fécules d’origine céréalières, céréales instantanées)
12-18 mois (G2) 1 fruit cuit (compote) 1 complément glucidique, à base de féculents (pain,
fécules d’origine céréalières, céréales instantanées)
1 laitage nature
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 86/140 119 Livret 3 – Dispositions spécifiques aux crèches Juin 2022
18 mois – 3 ans (G3) 1 fruit cru ou cuit
1 complément glucidique, à base de féculents (pain,
fécules d’origine céréalières, céréales instantanées)
1 laitage nature
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 87/140 120 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
LIVRET IV – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PORTAGE À DOMICILE
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 88/140 121 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
21 CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT
21.1 Préambule
La prestation qui s’adresse aux usagers du portage à domicile n’est pas accessoire. La Ville s’attend à ce que le délégataire apporte une réponse adaptée aux besoins des personnes âgées qui présentent des besoins très variés en fonction :
- De l’âge,
- Du niveau de dépendance,
- De la pathologie,
- Du handicap.
Les enjeux que représente la fourniture de repas aux personnes âgées induisent un certain nombre d’obligations de la part du futur délégataire quant à la qualité sanitaire, nutritionnelle et organoleptique des mets servis. La prévention de la dénutrition est une priorité. Elle implique une prise en compte professionnelle de la densité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
Il est aujourd’hui établi que les personnes âgées ont besoin d’une alimentation suffisante, équilibrée, variée et de qualité. L’alimentation doit rester un plaisir.
La Ville décrit dans la suite de ce présent document ses attentes en matière de qualité de service rendu ; elle attache une grande importance au strict respect de ses exigences et prévoit les outils de contrôle qui sont mis en œuvre lors de l’exécution du contrat.
21.2 Données chiffrées : le portage à domicile
A titre indicatif, le nombre de repas servis au titre du portage à domicile s’est élevé à 20 588 en 2019, 19 788 en 2020 et 17 388 sur l’exercice 2021.
Le Délégataire s’engage :
à prendre en compte, le cas échéant, l’augmentation des dites prestations consécutivement à l’évolution de la population concernée, et à un accroissement de la fréquentation au cours de la durée du contrat,
à supporter une baisse de celles-ci dans le cas d’une inflexion de l’un et (ou) de l’autre, au cours de la durée du contrat,
Développer l’attractivité des repas proposés aux convives, un effort est attendu sur la qualité.
Une fiche signalétique par bénéficiaire est transmise au Délégataire dès le début du contrat.
21.3 Période de l’année à prendre en compte
Les usagers du portage bénéficient de repas du lundi au vendredi et le samedi en option (cf. modalités de livraison ci-dessous).
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 89/140 122 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
22 CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
22.1 Commande des repas et organisation des livraisons
22.1.1 Commande des repas
La Ville effectue la commande des repas auprès du délégataire.
Les effectifs définitifs sont donnés par la Ville en J à 7h30 du matin. L’agent du délégataire retrouve l’agent du CCAS avec le camion chargé afin d’effectuer les livraisons.
Les usagers du portage à domicile (inscrits auprès des services compétents de la Ville) ont la possibilité de réserver / annuler un repas auprès de la Ville jusqu’à J-1 à 17 heures (cf. modalités décrites pour les repas destinés aux scolaires).
La liste des bénéficiaires avec l’organisation de la tournée est régulièrement mise à jour et fournie au chauffeur le jour de la livraison.
À titre exceptionnel, la Ville pourra être conduite à commander des repas, pour le jour de consommation, non prévisibles au moment de passation des commandes.
Le titulaire devra honorer ces commandes sans pouvoir prétendre à un surcoût. Toutefois et à condition de respecter la structure des menus telle qu’elle est imposée, le titulaire pourra servir un menu différent de celui du jour.
22.1.2 Livraison des repas
Les repas sont livrés aux bénéficiaires du portage par le chauffeur-livreur du Délégataire accompagné par un agent de la Ville selon les modalités suivantes :
- lundi pour les repas du lundi
- mardi pour les repas du mardi
- mercredi pour les repas du mercredi
- jeudi pour les repas du jeudi
- vendredi pour les repas des vendredis et les samedis (en option).
- la veille pour les repas de jour férié.
Les livraisons s’effectuent à partir de 7h45; l’agent du délégataire récupère l’agent de la Ville à 7h30 au service social avant de démarrer les livraisons et le redépose en fin de tournée. Les livraisons chez les bénéficiaires sont faites à tour de rôle par le livreur du délégataire et l’agent du service social.
La fourniture et l'entretien des véhicules de livraison restent de la responsabilité du Délégataire. Les sacs nécessaires à la livraison des repas sont à la charge du Délégataire , ainsi que les sacs isothermes nécessaires au transport des repas du véhicule réfrigéré au domicile des bénéficiaires.
Un bon de livraison accompagnera obligatoirement les fournitures et est signé par le (la) réceptionnaire, après que celui-ci (celle-ci) aura vérifié la conformité de la livraison, au risque de refus. Il contiendra les informations nécessaires à la remise en température pour les personnes à domicile.
22.2 Variations du nombre
Le Délégataire s’engage à produire et à livrer le nombre de repas suffisant pour répondre aux commandes de la Ville.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 90/140 123 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
La Ville s’engage à faire connaître au Délégataire dans les plus brefs délais tout événement pouvant avoir une incidence à la hausse ou à la baisse sur la fréquentation habituelle. Le Délégataire prend sous sa responsabilité la production et la livraison des repas supplémentaires ou exceptionnels commandés par la Ville.
22.3 Conditions matérielles de distribution des repas
Les repas sont livrés en liaison froide.
22.3.1 Conditionnement des repas
Les repas sont livrés en barquettes individuelles thermoscellées disposées dans des sacs. Les conditionnements sont de préférence recyclables. Le conditionnement doit assurer, pour la totalité des plats, une étanchéité absolue. Tous les éléments le nécessitant sont conditionnés en conditionnements jetables de type alimentaire. L’ensemble du repas est disposé dans un sac fermé et individualisé comprenant la totalité des composantes d’un même repas (par exemple déjeuner du lundi).
- Les barquettes contenant le plat à réchauffer sont compatibles avec l’utilisation d’un four à micro- ondes.
- La capacité des barquettes doit être adaptée au contenu.
- Les barquettes doivent être de couleur différente afin de distinguer les plats à réchauffer par rapport aux autres.
Pour rappel : A compter du 1er janvier 2022,conformément à l’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile doivent être réemployables et faire l’objet d’une collecte.
Le Délégataire devra présenter des contenants permettant la livraison des potages en toute sécurité. Le coût de ces contenants est intégré au bordereau de prix tel qu’il figure à l’acte d’engagement. Afin de respecter une hygiène parfaite, aucun aliment ne doit se trouver sans une protection adéquate lors des opérations de stockage et de transport.
La Ville est attentive à une présentation permettant de mettre en valeur la prestation proposée.
Une attention particulière est apportée à la présentation des repas : choix des contenants, adéquation de la taille des barquettes au contenu (une barquette trop grande induisant notamment une perception d’insuffisance de denrées), etc.
Une attention particulière doit être portée à la facilité d’ouverture des barquettes.
Le Délégataire a indiqué dans son offre en annexe 14.2 :
• La nature des emballages utilisés pour chaque composant des repas et / ou le conditionnement réemployable intégrant la logistique associée pour la récupération des contenants. • Le surcoût de la mise en œuvre d’un contenant réutilisable versus barquette jetable • Les moyens mis en œuvre concernant la présentation des repas et le conditionnement, afin de rendre appétissants les repas destinés au portage à domicile.
Pour les convives relevant du portage à domicile, le Délégataire doit fournir, en quantité suffisante, un document plastifié, à conserver par les personnes âgées, qui précise les différentes modalités de remise en température spécifique à chaque mode de cuisson à domicile :
- micro-ondes,
- four,
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 91/140 124 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
- casserole ou poêle.
22.3.2 Étiquetage des barquettes
Chaque barquette composant le repas doit comporter une étiquette lisible comprenant : - Le numéro d’agrément de la cuisine du Délégataire,
- La nature du produit : nom du mets,
- Le poids net du produit,
- La date de fabrication,
- La date limite de consommation,
- Les modalités de remise en température,
- La catégorie de convives,
- Le type de régime le cas échéant.
- L’origine des viandes
Sur le côté de la barquette doit être indiqué le jour de consommation.
Les menus et les repas sans sel / diabétique sont identifiés.
Chaque composant du repas porté à domicile doit comporter une étiquette lisible (gros caractères) et informatif comprenant les indications précisées supra.
La dénomination des plats doit être explicite (composition du potage, etc.).
22.4 Facturation des repas aux usagers
La grille tarifaire reste de la responsabilité de la Ville.
La Ville transmet au délégataire en temps réel les informations permettant la facturation des repas auprès des usagers du service et notamment pour les bénéficiaires de l’APA et de l’Aide sociale départementale.
Le délégataire prend en charge la facturation des repas auprès :
- Des usagers à hauteur des tarifs adoptés par le conseil municipal chaque année, - De la ville à hauteur du différentiel constaté entre le prix du repas facturé par le délégataire aux usagers selon les délibérations du Conseil Municipal et le coût du repas fixé dans le contrat entre la ville et le délégataire.
La facturation auprès des usagers s’effectue sur la base des repas commandés. À tout moment le délégataire doit être en mesure de communiquer les éléments ayant servi à la facturation (nom des convives, jours de consommation des repas, tarif appliqué, réservation/annulation du repas…).
Le délégataire adresse une facture à l’usager à l’issue d’un mois de consommation (au plus tard le 10 du mois suivant) ; ce relevé fait apparaître le nombre de repas commandés, les jours de consommation des repas et le montant à régler (sur la base du tarif indiqué par la Ville).
22.5 Facturation à la Ville de l’aide aux usagers
La Ville prend à sa charge la différence entre le prix du repas tel qu’il est défini entre le délégataire et elle- même dans le contrat de délégation de service public et le tarif voté par le conseil municipal applicable aux usagers selon un système de quotient familial (compensation des tarifs sociaux) et en fonction de l’éligibilité à l’APA et à l’Aide Sociale Départementale.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 92/140 125 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
Le délégataire facture chaque mois la ville au titre des repas commandés dans le mois précédent.
La facture est accompagnée d’un état des consommations faisant apparaître : Le nombre de prestations commandées,
Le nombre de prestations livrées,
Le prix unitaire de la prestation hors taxes,
Le montant total dû pour le mois, hors taxes, sur la base des repas commandés uniquement, déduc- tion faite des montants facturés aux usagers,
Le taux et le montant de la T.V.A,
Le montant total à payer T.V.A comprise.
Le délégataire doit en outre présenter un état des personnes éligibles à l’APA et Aide Sociale en précisant les nom et prénom des personnes et le nombre de repas pris dans le mois. Cet état permet à la Ville de se faire rembourser par le Conseil Départemental la part APA et Aide sociale correspondante.
Ne sont pas facturés à la Ville :
Les repas ou mets rendus au Délégataire parce que non - conformes à la prestation attendue,
Cet état ainsi que la facture mensuelle sont établis en deux exemplaires.
Les modalités et le format définitif des données devant être fournies à l’appui de la facturation seront précisés par la ville dès la notification du contrat.
Après vérification de cet état, la Ville arrête le montant du versement correspondant, dont le mandatement doit être effectué dans les 30 jours de la réception de la facture (sous réserve de modification réglementaire).
22.6 Encaissement des repas auprès des usagers
Le délégataire prend en charge l’encaissement auprès des convives ; il reste le seul interlocuteur des usagers du service concernant la facturation des repas.
L’usager dispose d’un délai de 15 jours pour procéder au règlement. Les moyens de règlement mis à leur disposition sont identiques à ceux des familles pour les repas des scolaires (hors création d’un compte restauration accessible par internet) :
- prélèvement automatique
- TIP
- chèque
- espèces
- carte bancaire.
Le Délégataire a détaillé les modes de paiement proposés aux usagers en annexe 14.2ainsi que les modalités d’accueil du public (jours et horaires d’ouverture)
22.7 Gestion des impayés
Le Délégataire prend à sa charge la gestion des litiges et des impayés selon les modalités prévues dans son offre. En cas de retard de paiement, le Délégataire envoie à minima deux lettres de relance : - la première est une lettre simple,
- la seconde est envoyée au plus tôt deux semaines après la première en lettre recommandée.
La Ville devra également avaliser avant tout premier envoi la forme et le contenu des lettres de relance.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 93/140 126 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
A défaut de règlement dans les 15 jours, le délégataire transmet à la Ville la liste des usagers débiteurs. Cette liste est distincte de celle des impayés scolaires.
L’état des impayés est transmis à un rythme semestriel par le délégataire à la Ville. Cet état reprendra pour chaque créance :
- son antériorité
- les coordonnées du débiteur
- le montant
- le niveau de relance atteint
La ville se réserve la possibilité de participer à la gestion des impayés mais n’en est à aucun moment financièrement responsable. Le risque financier lié aux impayés est à la charge exclusive du délégataire. Le Délégataire a intégré dans la constitution de son tarif une provision pour impayés nécessaire pour couvrir ce risque.
Il revient au Délégataire de poursuivre la procédure de recouvrement jusqu’à son terme. Le Délégataire ne pourra à aucun moment prendre la décision d’exclure un convive du service pour défaut de règlement.
La Ville est très attentive à la qualité et à la fréquence des informations communiquées par le délégataire s’agissant de la gestion des impayés.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 94/140 127 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
23 CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS
23.1 Chronologie de l’élaboration des menus
Les menus sont élaborés selon la procédure suivante :
1) Une proposition de menus établie par le délégataire et pour une période de deux mois est transmise pour examen à la Ville au minimum 15 jours avant le début de la période concernée.
2) La validation des menus est effectuée par la Ville qui fait ses remarques, suggestions, contre- propositions quant aux menus proposés. Une réunion spécifique entre la Ville et le délégataire se tient à cet effet pour l’analyse des menus du portage à domicile.
La Ville, assistée le cas échéant d’une diététicienne, réalise le contrôle des menus proposés et la validation de la proposition, entre autres sur les points suivants :
- Respect du plan alimentaire et des menus adaptés à la saison,
- Equilibre nutritionnel, respect des recommandations du gemrcn, (arrêté français en date du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas),
- Fréquence de présentation des plats (objectif de variété et d’introduction de nouvelles recettes), - Fiches techniques des produits,
- Fiches de production,
- Bilans des précédentes commissions des menus.
La Ville expose au terme de son contrôle, ses remarques, non-conformités, suggestions, modifications, contre positions quant aux projets de menus présentés. Il indique au délégataire les menus retenus. Les menus non retenus sont modifiés en tenant compte des arguments techniques exprimés par les deux parties.
Lorsqu’ils sont validés, les menus de la période :
Ne peuvent faire l’objet d’aucun changement de la part du Délégataire sans accord préalable et écrit de la Ville,
Sont paraphés par les deux parties : le référent du Délégataire et la diététicienne du Délégataire, d’une part, et la Ville d’autre part,
Sont reproduits en nombre suffisant par le Délégataire pour affichage.
Æ Modification exceptionnelle des menus validés :
Les menus validés par la commission des menus sont définitifs et ne peuvent prétendre à aucun changement. Le menu livré non conforme entraîne des pénalités.
Le Prestataire peut procéder exceptionnellement à des modifications seulement après accord préalable et exclusivement écrit de la Ville. Ces modifications sont dûment motivées et justifiées par un certain nombre de contraintes à condition que celles-ci :
respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle, ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique du repas.
Les commissions des menus sont mensuelles, elles sont spécifiques à chaque type de convives (une dédiée aux scolaires, une autre dédiée à la petite enfance, une troisième dédiée aux personnes âgées). La présence de la diététicienne du Délégataire est obligatoire à toutes les commissions des menus.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 95/140 128 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
23.2 Communication des menus
Les projets de menus pour le mois (après validation par la Ville) sont communiqués par le délégataire au plus tard le 25 du mois précédent leur prise d’effet sous format papier en nombre suffisant pour chacun des usagers du service. Les grilles de menus sont distribuées par les chauffeurs-livreurs de la Ville à chaque usager.
Le délégataire doit communiquer une plaquette explicative adaptée, claire et préciser indiquant les différents modes de remise en température (micro-ondes, four traditionnel, bain-marie ou casserole) et précisant les consignes à respecter pour la bonne consommation des repas (date limite de consommation, conditions de conservation, etc.).
Le début du contrat est un moment propice à une première distribution auprès des personnes âgées bénéficiaires. Chaque nouveau bénéficiaire est destinataire d’une plaquette explicative, au moment de l’inscription.
Cette plaquette doit être accompagnée d’une fiche rigide reprenant les indications essentielles de remise en température.
Le libellé de chaque mets est simple, précis et détaillé, en conformité avec la législation, notamment en ce qui concerne la provenance des viandes.
Dans certains cas, la composition des plats doit être détaillée (exemple : salades composées). Le libellé des plats doit permettre une information claire des usagers.
L’identification des groupes d’allergènes potentiels est à prévoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Sont précisées sur les menus toutes les informations demandées quant à la traçabilité des produits et leur origine :
- Identification des labels et signes de qualité,
- Identification des produits frais de saison,
- Identification des produits locaux.
- Identification de l’origine des viandes
23.3 Structure des repas
La composition des repas se fait dans le respect du GEMRCN, du PNNS et du décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis.
La Ville attache une grande importance à la satisfaction des personnes âgées : les repas proposés par le délégataire doivent bien évidemment prendre en compte les impératifs nutritionnels et les types de régime, mais également les aspects de plaisir et de goût.
Le Délégataire doit respecter les règles essentielles d’équilibre alimentaire, impliquant, pour la bonne mise en œuvre de la prestation, de servir :
Des nutriments de qualité et en quantité équilibrée pour une bonne nutrition, Des aliments appétissants pour l’ensemble des consommateurs,
Des menus garantissant les apports minima recommandés,
Des menus assurant une bonne variété.
Plus particulièrement, le délégataire met en œuvre, pour l’élaboration des menus, les obligations du décret n°2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, les enseignements, conseils et techniques (notamment ceux dits "du plan alimentaire") que renferme la brochure intitulée "Avis sur les besoins alimentaires des personnes âgées et leurs contraintes spécifiques" (Avis n°53 élaboré par le conseil national de l’alimentation et adopté à l’unanimité le 15 décembre 2005) ainsi que les recommandations du GEMRCN (Groupe d'Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition – octobre 2011).
Le délégataire doit fournir la preuve à la Ville que les fréquences par catégories d’aliments sont respectées a minima pour 24 repas consécutifs.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 96/140 129 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
Le grammage correspond à la fourchette haute du GEMRCN.
Les menus proposés doivent être adaptés :
Aux contraintes alimentaires des personnes âgées (adaptation de la texture, du râpage, des aliments proposés, etc.). Le délégataire devra prendre en compte la spécificité de la population concernée et adapter en conséquence la cuisson des aliments (plus cuits) et la maturation des fruits (plus murs). Les menus peuvent être proposés sous la forme hachée et moulinée/mixée. La présentation des plats doit être au plus près de la forme d’origine ; le plat protidique est séparé de son accompagnement. Aux saisons (et aux conditions climatiques exceptionnelles - cf. Période de forte chaleur) Aux régimes
o Diabétique,
o Sans sel.
Le Délégataire devra répondre aux demandes que la Ville pourrait être amenée à formuler durant l’exécution du contrat (nouveaux régimes).
Le délégataire doit établir chaque jour, un repas dit « classique » et un repas dit « végétarien » (ovo-lacto- végétarien, sans viande et sans poisson). Le repas alternatif aura la même composition que le repas du jour hormis le plat protidique qui ne contiendra aucune viande, poisson ou fruit de mer.
Les bénéficiaires peuvent changer de profil en cours d’année et passer d’un type de menu à un autre. Ces modifications sont faites auprès du Délégataire.
Le Délégataire a détaillédans l’annexe 14.1 les moyens mis en œuvre pour : - agrémenter les présentations destinées aux convives du portage.
- Adapter les menus à l’âge des convives et à leurs attentes
Les repas proposés aux personnes âgées sont à 5 composantes:
- Une entrée,
- Un plat protidique,
- Un plat d’accompagnement,
- Un produit laitier,
- Un dessert.
- (+ Pain frais non-industriel)
Fréquence de présentation des plats sur 24 repas consécutifs
Composante Nature de la composante
- Minimum 12 crudités
En période d’été (du mois d’avril au mois d’octobre inclus) :
- les potages sont proscrits excepté les potages froids tels que le gaspacho, ils sont alors comptabilisés dans les crudités
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 97/140 130 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
Composante Nature de la composante
Une entrée
La nature de l’entrée change à chaque repas.
La crudité peut être seule ou sous forme de salade composée (dont pourcentage de crudité est strictement supérieur à 50%). Elle peut être :
- fruits crus (pomelos, melon, pastèque, etc.)
- légumes crus (tomates, carottes râpés, céleris, salade verte, etc.)
La crudité peut être seule ou en mélange (dont le pourcentage de crudités et strictement supérieur à 50%)
- légumes cuits (macédoine, betteraves cubes, salade de haricots verts…)
- un potage maison à base de légumes cuits
Le féculent peut être :
- une salade composée : salade de pâtes, taboulé, salade de lentilles
- un potage à base de féculents (potage Parmentier, de pois cassés, etc.)
L’entrée protidique peut-être :
- de la charcuterie
- du poisson (sardines, thon),
- des œufs,
- quiches, tartes, pizza, etc.
les hors d’œuvre sont livrés non assaisonnés. Sont livrés à part les ingrédients et condiments destinés à la réalisation des assaisonnements.
NB : les salades composées sont classées en fonction du ou des ingrédients prédominants.
Un plat
protidique
principal :
- 8 viandes riches en fer (bœuf, agneau et veau) dont 6 non hachés minimum
- 5 viandes de volailles dont 3 non hachés minimum
- 3 viandes de porc dont 1 non haché minimum
- 6 poissons : 100 % filet
- 2 autres plats protidiques : merguez, saucisses, quiche, pizza, quenelles, cordon bleu
Dont pour l’ensemble des fréquences :
- 2 panés maximum
Les menus de la période d’été pourront contenir des viandes froides ne devant pas subir de remise en température (rôti de bœuf, gigot d’agneau, etc.)
Les produits à base de poisson ou viande reconstitués (galopin, boulette, burger, etc.) sont exclus.
Sont également exclus les poissons avec de nombreuses arrêtes fines et les viandes avec de petits os (exemple sauté de lapin).
Les plats en sauce ne devront être servis, au maximum, qu’une fois par semaine. Il leur est systématiquement préféré des viandes et poissons grillés ou dans leur jus.
Le taux de matière grasse des steaks hachés ne peut être supérieur à 15%.
Les poissons proposés sont 100% filet. Le poisson est servi 2 fois par semaine.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 98/140 131 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
Composante Nature de la composante
La Ville exige l’exclusion des fonds de sauce brun et gélatine.
Les plats à base de VPO sont à proscrire. L’utilisation de viandes séparées mécaniquement est strictement interdite. Il en est de même pour les produits saumurés.
Un plat
d’accompagnem
ent
- 12 fois des légumes : ils sont cuits et strictement présents à plus de 50% du plat d’accompa- gnement
- 12 fois des féculents : ils sont présents à plus de 50% du plat d’accompagnement dont
Un fromage ou
un laitage :
- Minimum 14 fromages ayant une teneur minimum de 150 mg de calcium par portion
Dont maximum 3 fromages fondus tels que la vache qui rit, saint Môret, ails et fines herbes, etc.
- Minimum 2 fromages à pâte molle ayant une teneur minimum de 100 mg de calcium par portion
- Minimum 8 produits laitiers (contenant plus de 100 mg de calcium par portion et moins de 5 g de lipides) tels que : les fromages blanc, les yaourts, les petits suisse…
Le fromage est servi en portion individuelle. Il est majoritairement livré à la coupe et portionné sur la cuisine centrale.
Un dessert
- Minimum 10 fruits frais
- Minimum 6 pâtisseries (pâtisseries fraîches, gâteaux ou glaces)
Une pâtisserie fraîche, fabriquée en cuisine centrale, est servie deux fois par semaine, dont une fois le dimanche.
Il n’y aura pas de biscuit proposé seul en dessert.
Les desserts devront être variés et proposés en quantités plus importantes pour les compotes et les entremets (flans, gâteaux de riz, gâteaux de semoule confectionnés « Maison »).
Le Délégataire a fourni un plan alimentaire été / hiver sur 8 semaines en annexe 14.8.
Des repas dits « familiaux » (plats de tradition) sont proposés par le délégataire les jours fériés.
Pain
L’approvisionnement en pain frais est prévu en quantité suffisante, voire au-delà des recommandations du GEMRCN. La Ville est particulièrement attentive à la fourniture de pain frais de qualité artisanale, permettant une livraison quotidienne de pain frais tout au long de l’année (petit pain individuel les jours de semaine et boule de campagne pour le samedi).
Le délégataire a pour obligation d’auditer régulièrement les installations du (des) boulanger(s) retenu(s) et doit informer la Ville des conclusions de ces audits.
Condiments
Les salades doivent être livrées non assaisonnées.
Des assaisonnements pourront être demandés et devront être livrés par le délégataire (jus de citron, etc.). Le délégataire fournit sel, sucre, poivre et moutarde en conditionnement individuel.
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 99/140 132 Livret 4 – Dispositions spécifiques au portage à domicile Juin 2022
Plan canicule
Le délégataire doit pouvoir s’inscrire dans la démarche « plan canicule » (livraison d’un litre et demi d’eau de source par jour sur les mois de juillet et août).
Animations et repas à thème
Le délégataire propose des repas à thèmes selon une fréquence d’un par mois (hors fêtes calendaires traditionnelles).
Un calendrier des menus d’animation est proposé pour une période de 12 mois. Le délégataire doit privilégier des repas à thème basés sur la cuisine des régions françaises ; les menus « exotiques » sont à proscrire sauf autorisation préalable de la Ville.
Ils sont accompagnés d’un support d’animation (dépliant, objet, etc.) permettant « d’évoquer » le thème concerné à la personne âgée.
Le programme d’animation proposé est détaillé en annexe 14.
Repas à texture adaptée / régimes
Pour l’ensemble des convives relevant de ce marché, une liste de régimes et/ou de repas à texture adaptée, que le Délégataire devra respecter, lui est communiquée par la Ville en début de contrat et mise à jour tout au long de celui-ci en fonction des évolutions des besoins des convives.
Le Délégataire doit prendre toute disposition relevant d’une démarche H.A.C.C.P. pour garantir la salubrité des repas d’un point de vue général et particulier pour ce qui concerne les denrées déstructurées sur site.
Pour les convives relevant de ce marché, le Délégataire doit tenir compte de leurs allergies et préférences que ces derniers ont pris soin de signaler au préalable.
Au regard de ces informations, une liste de denrées exclues est tenue à jour. Les plats de substitution ne peuvent concerner que la catégorie de convives ayant préalablement signalé leur allergie ou préférences.
Potages
Les potages sont « maison » : ils sont servis 2 à 3 fois par semaine le midi en période hivernale (crudités, potages, entrée de féculents, ou contenant plus de 15 % de lipides).
Un potage au fromage est servi une fois par semaine.
Divers
Il n’y aura pas de repas froid pendant la période d’hiver.
Les vinaigrettes sont faites maison (exclusion des vinaigrettes industrielles) Le Délégataire ne prévoira pas des préparations lourdes, inadaptées aux personnes âgées, telles que viandes reconstituées, plats trop épicés.
Pour les plats en sauce et les purées, la quantité de sauce ne devra pas être plus importante que celle des aliments solides et les purées sont de consistance normale.
Il n’est pas servi dans la même semaine deux plats identiques.
L’ensemble des prestations décrites supra est intégré dans le prix unitaire du repas (cf. annexes de l’acte d’engagement).
Contrat pour le service de restauration collective municipale de Lunel 100/140 133 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
LIVRET V – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU RESTAURANT DU FOYER
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 101/140 134 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
24 CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT
24.1 Données chiffrées
La Ville dispose d’un foyer municipal dont le restaurant est ouvert aux personnes âgées adhérentes du Foyer et aux agents municipaux.
A titre indicatif, le nombre de repas servis s’est élevé à 2 991 repas en 2019 et 708 sur l’exercice 2020.
Le Délégataire s’engage :
à prendre en compte, le cas échéant, l’augmentation des dites prestations consécutivement à l’évolution de la population concernée, et à un accroissement de la fréquentation au cours de la durée du contrat,
à supporter une baisse de celles-ci dans le cas d’une inflexion de l’un et (ou) de l’autre, au cours de la durée du contrat,
24.2 Période de l’année à prendre en compte
Le foyer est ouvert tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que 3 semaines en été et une semaine en fin d’année.
Les modalités d’ouverture pourront varier pendant la durée d’exécution du contrat, sans que le Délégataire puisse prétendre à indemnités.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 102/140 135 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
25 CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
25.1 Commande des repas et organisation des livraisons
25.1.1 Commande des repas
La Ville commande les repas au délégataire au plus tard en J-1 avant 14 heures.
Des réajustements doivent pouvoir être possibles en J jusqu’à 9 heures. En tout état de cause, les réajustements doivent permettre le service des repas aux horaires habituels.
25.1.2 Livraison des repas
L’agent mis à disposition par le délégataire fera son affaire de la livraison des repas et des prestations en temps voulu sur le restaurant. Il est entendu que le prestataire accepte d’ores et déjà, sans supplément, la modification éventuelle de la localisation du point de livraison dans la limite territoriale de la commune de Lunel.
Les modalités de livraison des repas sont précisées par la Ville dès le début du contrat (horaires de livraison, personnel affecté à la réception).
Le pain est livré directement sur le restaurant (au plus tard à 10 heures).
Le Délégataire indique à la Ville les solutions de remplacement prévues pour les cas de pannes, accidents, encombrements ou autres éléments pouvant perturber la livraison des repas dans les délais prévus. Tout retard non imputable à un cas de force majeure sera considéré comme une défaillance du Délégataire entraînant l’application des sanctions prévues par le présent cahier des charges.
Un bon de livraison est remis obligatoirement par l’agent du Délégataire à la personne en charge de la réception des prestations. Le bon de livraison doit comporter à minima les mentions suivantes : - La date de livraison,
- La date du repas concerné,
- Les caractéristiques des produits livrés (nature, origine, variété, label le cas échéant, …), - Les quantités livrées (y compris la précision du grammage par convive). Un bon de livraison doit également être remis pour les réajustements.
Le Délégataire dispose de véhicules frigorifiques pour assurer la livraison. La Ville est attentive à l’impact écologique des véhicules utilisés.
Le Délégataire doit utiliser un matériel de transport conforme aux normes applicables aux véhicules transportant des denrées périssables.
Le Délégataire a en charge l’entretien, les réparations de ces véhicules et leur renouvellement le cas échéant ainsi que tous les frais y afférents (assurances, énergie, combustible, demande d’immatriculation, etc.).
Tout retard non imputable à un cas de force majeure sera considéré comme défaillance du Délégataire entraînant l’application des sanctions prévues par le présent cahier des charges.
Le Délégataire a proposé dans son offre, en annexe 14.2, la planification des livraisons des commandes et les procédures en place en cas de réajustements, à la hausse ou à la baisseainsi que les solutions proposées en cas :
- de livraison de marchandise non-conforme,
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 103/140 136 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
- de panne de matériel dans un office avant ou pendant le service.
25.2 Variations du nombre
Le Délégataire s’engage à produire et à livrer le nombre de repas suffisant pour répondre aux commandes de la Ville.
La Ville s’engage à faire connaître au Délégataire dans les plus brefs délais tout événement pouvant avoir une incidence à la hausse ou à la baisse sur la fréquentation habituelle. Le Délégataire prend sous sa responsabilité la production et la livraison des repas supplémentaires ou exceptionnels commandés par la Ville.
25.3 Conditions matérielles de distribution des repas
Les conditionnements devront être adaptés aux outils de stockage, de conservation et de remise en température, en place dans l’office du restaurant et au mode de service des repas (actuellement self). Tous les éléments le nécessitant sont conditionnés en emballages jetables de type alimentaire.
Les plats chauds sont conditionnés en barquettes polypropylène thermofilmées gastronomes afin de s’adapter aux matériels de remise en température.
Pour rappel, Loi Egalim indique qu’« au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ».
Les emballages jetables sont exempts de tout élément susceptible de nuire à la santé des convives, et notamment : bisphénol A, chlore, métaux lourds.
Afin de respecter une hygiène parfaite, aucun aliment ne devra se trouver sans une protection adéquate lors des opérations de stockage et de transport.
Le Délégataire a indiqué dans son offre les moyens mis en œuvre pour réduire l’impact environnemental : • Recyclage, compostage,
• Modalités de mise en œuvre (description détaillée de la filière de recyclage / compostage retenue), • Conséquences pour le personnel en office.
• La fiche technique des emballages jetables utilisés.
Chaque barquette / bac composant le repas doit comporter une étiquette lisible comprenant : le numéro d’agrément de la cuisine du Délégataire,
la nature du produit : nom du mets,
le poids net du produit,
la date de fabrication,
la date limite de consommation,
les modalités de remise en température (en fonction du type de portion), le nombre de rations,
la catégorie de convives.
Le temps global de remise en température du repas devra permettre la marche normale du service.
25.4 Facturation des repas aux convives
Le délégataire prend en charge la facturation des repas auprès :
- Des usagers à hauteur des tarifs adoptés par le conseil municipal chaque année,
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 104/140 137 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
- De la ville à hauteur du différentiel constaté entre le prix du repas facturé par le délégataire aux usagers selon les délibérations du Conseil Municipal et le coût du repas fixé dans le contrat entre la ville et le délégataire.
La grille tarifaire reste de la responsabilité de la Ville. Les tarifs applicables sont établis selon les revenus des usagers.
La Ville transmet au délégataire en temps réel les informations permettant la facturation des repas auprès des usagers du service et notamment les éléments de tarification à appliquer.
Le Délégataire a détaillé dans son offre les procédures pour la synchronisation des données de présence. En tout état de cause le Délégataire prend à sa charge les développements informatiques nécessaires à la récupération des données et procède à toutes les démarches requises pour être en conformité avec la réglementation applicable [la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).]
La facturation s’effectuera sur la base des repas consommés. À tout moment le Délégataire devra être en mesure de communiquer les éléments ayant servi à la facturation (nom des convives, jours de présence au service de restauration, quotient familial utilisé, …).
La Ville devra également avaliser avant toute transmission la forme de la facturation (présentation, textes, contenu, détails de facturation, …).
25.5 Facturation des repas à la Ville
La Ville prend à sa charge la différence entre le prix du repas tel qu’il est défini entre le délégataire et elle- même dans le contrat de délégation de service public et le tarif voté par le conseil municipal applicable aux usagers.
Le délégataire facture chaque mois la ville au titre des repas commandés dans le mois précédent.
La facture est accompagnée d’un état des consommations faisant apparaître :
- Le nombre de prestations commandées,
- Le nombre de prestations consommées,
- Le prix unitaire de la prestation hors taxes,
- Le montant total dû pour le mois, hors taxes, sur la base des repas commandés uniquement, déduction faite des montants facturés aux usagers,
- Le taux et le montant de la T.V.A,
- Le montant total à payer T.V.A comprise.
Ne sont pas facturés à la ville :
Les repas ou mets rendus au Délégataire parce que non - conformes à la prestation attendue,
Les repas livrés sur les sites pour être conservés en repas témoins.
Cet état ainsi que la facture mensuelle sont établis en deux exemplaires.
Les modalités et le format définitif des données devant être fournies à l’appui de la facturation sont précisés par la ville dès la notification du contrat.
Après vérification de cet état, la Ville arrête le montant du versement correspondant, dont le mandatement doit être effectué dans les 30 jours de la réception de la facture (sous réserve de modification réglementaire).
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 105/140 138 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
25.6 Encaissement des repas auprès des usagers et de la ville
Le délégataire prend en charge l’encaissement auprès des convives ; il restera le seul interlocuteur des usagers du service concernant la facturation des repas.
Le délégataire adresse une facture à l’usager à l’issue d’un mois de consommation (au plus tard le 10 du mois suivant) ; ce relevé fait apparaître le nombre de repas consommés, les jours de consommation des repas et le montant à régler (sur la base du tarif indiqué par la Ville).
L’usager dispose d’un délai de 15 jours pour procéder au règlement.
Les moyens de règlement mis à leur disposition sont identiques à ceux des familles pour les repas des scolaires (hors création d’un compte restauration accessible par internet) :
- prélèvement automatique
- TIP
- chèque
- espèces
- carte bancaire.
Le Délégataire a détaillé les modes de paiement proposés aux usagers ainsi que les modalités d’accueil du public (jours et horaires d’ouverture) en annexe 14.5
25.7 Gestion des impayés
Le Délégataire prend à sa charge la gestion des litiges et des impayés selon les modalités prévues dans son offre. En cas de retard de paiement, le Délégataire envoie à minima deux lettres de relance : - la première est une lettre simple,
- la seconde est envoyée au plus tôt deux semaines après la première en lettre recommandée.
La Ville devra également avaliser avant tout premier envoi la forme et le contenu des lettres de relance.
A défaut de règlement dans les 15 jours, le délégataire transmet à la Ville la liste des usagers débiteurs. Cette liste est distincte de celle des impayés scolaires.
L’état des impayés est transmis à un rythme semestriel par le délégataire à la Ville. Cet état reprendra pour chaque créance :
- Son antériorité
- Les coordonnées du débiteur
- Le montant
- Le niveau de relance atteint
Le risque financier lié aux impayés est à la charge exclusive du délégataire. Le Délégataire a intégré dans la constitution de leur tarif une provision pour impayés nécessaire pour couvrir ce risque. Il revient au Délégataire de poursuivre la procédure de recouvrement jusqu’à son terme. Le Délégataire ne pourra à aucun moment prendre la décision d’exclure un convive du service pour défaut de règlement.
La Ville est très attentive à la qualité et à la fréquence des informations communiquées par le délégataire s’agissant de la gestion des impayés.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 106/140 139 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 107/140 140 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
26 CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS
26.1 Chronologie de l’élaboration des menus
Les menus sont élaborés selon la procédure suivante :
1) Une proposition de menus établie par le délégataire et pour une période d’un mois est transmise pour examen à la Ville au minimum 15 jours avant le début de la période concernée.
2) La validation des menus est effectuée par la Ville qui fait ses remarques, suggestions, contre- propositions quant aux menus proposés. Une réunion spécifique entre la Ville et le délégataire se tient à cet effet pour l’analyse des menus du foyer. Une concertation régulière avec les usagers du foyer est demandée par la Ville.
La Ville, assistée le cas échéant d’un diététicien, réalise le contrôle des menus proposés et la validation de la proposition, entre autres sur les points suivants :
- Respect du plan alimentaire et des menus adaptés à la saison,
- Equilibre nutritionnel, respect des recommandations du gemrcn, (arrêté français en date du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas) et du grcn,
- Fréquence de présentation des plats (objectif de variété et d’introduction de nouvelles recettes), - Fiches techniques des produits,
- Fiches de production,
- Bilans des précédents cycles de menus.
La Ville expose au terme de son contrôle, ses remarques, non-conformités, suggestions, modifications, contre positions quant aux projets de menus présentés. Il indique au délégataire les menus retenus. Les menus non retenus sont modifiés en tenant compte des arguments techniques exprimés par les deux parties.
Lorsqu’ils sont validés, les menus de la période :
Ne peuvent faire l’objet d’aucun changement de la part du Délégataire sans accord préalable et écrit de la Ville,
Sont paraphés par les deux parties : le référent du Délégataire et la diététicienne du Délégataire, d’une part, et la Ville d’autre part,
Sont reproduits en nombre suffisant par le Délégataire pour affichage.
Æ Modification exceptionnelle des menus validés :
Les menus validés par la commission des menus sont définitifs et ne peuvent prétendre à aucun changement. Le menu livré non conforme entraîne des pénalités.
Le Prestataire peut procéder exceptionnellement à des modifications seulement après accord préalable et exclusivement écrit de la Ville. Ces modifications sont dûment motivées et justifiées par un certain nombre de contraintes à condition que celles-ci :
respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle, ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique du repas.
Les commissions des menus sont mensuelles, elles sont spécifiques à chaque type de convives. La présence de la diététicienne du Délégataire est obligatoire à toutes les commissions des menus.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 108/140 141 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
26.2 Affichage et communication des menus
Les menus sont communiqués par le délégataire sous format informatique (à convenir avec les services compétents de la Ville permettant la mise en ligne sur le site internet de la Ville) au moins 15 jours avant le premier jour de consommation de la période. Les menus sont également consultables sur le site internet du Délégataire.
Par ailleurs, le délégataire remet à la Ville des menus papier (format A4 recto) pour distribution auprès des convives en nombre suffisant.
Enfin, les menus sont envoyés aux convives avec la facture.
Le libellé de chaque mets est simple, précis et détaillé, en conformité avec la législation, notamment en ce qui concerne la provenance des viandes.
Dans certains cas, la composition des plats doit être détaillée (exemple : salades composées). Le libellé des plats doit permettre une information claire des enfants et des parents d’élèves. L’identification des groupes d’allergènes potentiels est à prévoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Sont précisées sur les menus toutes les informations demandées quant à la traçabilité des produits et leur origine :
- Identification des labels et signes de qualité,
- Identification des produits frais de saison,
- Identification des produits locaux.
- Identification de l’origine des viandes
26.3 Publicité de marques commerciales
Le Délégataire n’est pas autorisé à faire usage de son « logo » dans l’enceinte des sites de restauration – sans autorisation expresse préalable de la Ville de Lunel – ailleurs que sur les véhicules de livraison, sur les tenues de ses chauffeurs-livreurs et les matériels d’animation.
Il n’est pas autorisé à faire de la publicité sans accord préalable express de la Ville pour ce qui relève de son domaine de compétence.
En aucun cas le logo du Délégataire et celui de la Ville ne peuvent être associés sur un quelconque support sans l’accord préalable écrit de la Ville.
Le logo de la Ville peut être apposé sur l’ensemble des supports utilisés, sur demande de la Ville de Lunel pour le service (menus, enquête de satisfaction, etc.). La Ville doit obligatoirement donner son autorisation (bon à tirer) avant toute impression et diffusion et/ou affichage.
Le délégataire n’est en aucun cas autorisé à faire de la publicité d’autres marques commerciales. En particulier, les menus n’indiquent le nom d’aucune marque commerciale.
26.4 Structure des repas
La composition des repas se fait dans le respect du GEMRCN, du GRCN, du PNNS et du décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis.
L’offre alimentaire est construite de telle façon qu’elle garantisse aux convives : - Des préparations variées et fréquemment renouvelées,
- Des repas sans sel et diabétique,
- Des préparations digestes et d’un bon équilibre nutritionnel,
- Une prestation saine et sécurisée au regard du risque sanitaire,
- Une prestation attractive.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 109/140 142 Livret 5 – Dispositions spécifiques au restaurant du foyer Juin 2022
La qualité de la prestation est identique tout au long du contrat (y compris en cas de moindre fréquentation - cf. période estivale).
Le grammage correspond à la fourchette haute du GEMRCN.
Le délégataire propose aux convives les composantes du repas structurées de la manière suivante : - Une entrée : crudité, crudité, féculents ou entrée protidique (œuf, poisson, charcuterie) - Un plat protidique : bœuf, agneau, veau, volaille, porc, œufs, poisson, plats
- Composés
- Une garniture d’accompagnement : légumes et/ou féculents
- Un fromage ou un produit laitier : fromage à pâte molle, pâte ferme, pâte fondue, fromages frais (fro- mage blanc, petit suisse), yaourts, desserts lactés (entremet, crème dessert, etc.)
- Un dessert : fruit cru entier ou en salade, fruit cuit ou au sirop, pâtisserie, biscuit, dessert lacté, glace - Du pain frais non-industriel et local
Mise à disposition d’une cafetière de type professionnel qui reste propriété du délégataire en fin de contrat Le délégataire livre en quantité suffisante :
- Le café (de type moulu) et les accompagnements (sucre en morceaux, petit chocolat, petit biscuit). - Les condiments
- Les serviettes en papier.
Pain
L’approvisionnement en pain frais est prévu en quantité suffisante, voire au-delà des recommandations du GEMRCN. La Ville est particulièrement attentive à la fourniture de pain frais de qualité artisanale, permettant une livraison quotidienne de pain frais tout au long de l’année (petit pain individuel les jours de semaine et boule de campagne pour le samedi).
Le délégataire a pour obligation d’auditer régulièrement les installations du (des) boulanger(s) retenu(s) et doit informer la Ville des conclusions de ces audits.
Condiments
Les salades doivent être livrées non assaisonnées.
Des assaisonnements pourront être demandés et devront être livrés par le délégataire (jus de citron, etc.). Le délégataire fournit sel, sucre, poivre et moutarde en conditionnement individuel.
Animations
En sus des fêtes calendaires, le délégataire s’engage à réaliser une animation à minima tous les deux mois (hors les mois de juillet et août) sur un thème proposé par le délégataire et à valider par la Ville. La semaine du goût est obligatoire.
Un calendrier des menus d’animation est proposé pour une période de 12 mois.
Le programme d’animation est proposé en annexe xx.
Divers
Il n’y aura pas de repas froid pendant la période d’hiver.
Les vinaigrettes sont faites maison (exclusion des vinaigrettes industrielles)
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 110/140 143 IERS
Livret 6 – Dispositions spécifiques aux pompiers Juin 2022
LIVRET VI – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES POMPIERS
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 111/140 144 Livret 6 – Dispositions spécifiques aux pompiers Juin 2022
27 CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT
27.1 Données chiffrées
La Ville fournit les repas aux pompiers présents dans la caserne installée sur la commune dans le cadre de la convention de départementalisation datée de 2002.
A titre indicatif, le nombre de repas servis s’est élevé à 10 604 en 2019 10, à 10 606 sur l’exercice 2020 et à 10 771 sur l’exercice 2021.
Le Délégataire s’engage :
à prendre en compte, le cas échéant, l’augmentation des dites prestations consécutivement à l’évolution de la population concernée, et à un accroissement de la fréquentation au cours de la durée du contrat,
à supporter une baisse de celles-ci dans le cas d’une inflexion de l’un et (ou) de l’autre, au cours de la durée du contrat.
27.2 Période de l’année à prendre en compte
Les repas sont à fournir toute l’année (déjeuner et dîner).
Les modalités d’ouverture des différentes structures pourront varier pendant la durée d’exécution du contrat, sans que le Délégataire puisse prétendre à indemnités.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 112/140 145 Livret 6 – Dispositions spécifiques aux pompiers Juin 2022
28 CHAPITRE II : GESTION DU SERVICE – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
28.1 Commande des repas et organisation des livraisons
28.1.1 Commande des repas
La Ville commande les repas au délégataire au plus tard en S-1 avant leur date de prise d’effet (1 commande pour la semaine).
28.1.2 Livraison des repas
Les prestations sont livrées directement sur la caserne ; les modalités en sont définies lors de la notification du contrat.
Il est entendu que le prestataire accepte d’ores et déjà, sans supplément, la modification éventuelle de la localisation et du nombre de points de livraison dans la limite territoriale de la commune de Lunel.
28.2 Variations du nombre
Le Délégataire s’engage à produire et à livrer le nombre de repas suffisant pour répondre aux commandes de la Ville.
La Ville s’engage à faire connaître au Délégataire dans les plus brefs délais tout événement pouvant avoir une incidence à la hausse ou à la baisse sur la fréquentation habituelle. Le Délégataire prend sous sa responsabilité la production et la livraison des repas supplémentaires ou exceptionnels commandés par la Ville.
28.3 Conditions matérielles de distribution des repas
Les conditionnements devront être adaptés aux outils de stockage, de conservation et de remise en température. Tous les éléments le nécessitant sont conditionnés en emballages jetables de type alimentaire.
Les plats chauds sont conditionnés en barquettes polypropylène thermofilmées gastronomes collectives afin de s’adapter aux matériels de remise en température installés dans les offices.
Les emballages jetables sont exempts de tout élément susceptible de nuire à la santé des convives, et notamment : bisphénol A, chlore, métaux lourds.
Afin de respecter une hygiène parfaite, aucun aliment ne devra se trouver sans une protection adéquate lors des opérations de stockage et de transport.
Une attention particulière est apportée à l’adéquation de la taille des barquettes au contenu (une barquette trop grande induisant notamment une perception d’insuffisance de denrées). Chaque barquette / bac composant le repas doit comporter une étiquette lisible comprenant : Le numéro d’agrément de la cuisine du Délégataire,
La nature du produit : nom du mets,
Le poids net du produit,
La date de fabrication,
La date limite de consommation,
Les modalités de remise en température (en fonction du type de portion), Le nombre de rations,
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 113/140 146 Livret 6 – Dispositions spécifiques aux pompiers Juin 2022
La catégorie de convives.
28.4 Facturation de la Ville
A l’issue de chaque période mensuelle, le délégataire remet à la Ville une facture pour les repas des pompiers correspondant aux prestations commandées pour le mois précédent.
La facture est accompagnée d’un état des consommations faisant apparaître :
Le nombre de repas commandés,
Le prix unitaire de la prestation hors taxes,
Le montant total dû pour le mois, hors taxes, sur la base des prestations commandées,
Le taux et le montant de la t.v.a.,
Le montant total à payer T.V.A comprise.
Ne sont pas facturés à la Ville les repas ou mets rendus au Délégataire parce que non - conformes à la prestation attendue.
Cet état ainsi que la facture mensuelle sont établis en deux exemplaires.
Les modalités et le format définitif des données devant être fournies à l’appui de la facturation sont précisés par la Ville dès la notification du contrat.
Après vérification de cet état, la Ville arrête le montant du versement correspondant, dont le mandatement doit être effectué dans les 30 jours de la réception de la facture (sous réserve de modification réglementaire).
29 CHAPITRE III : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS
29.1 Chronologie de l’élaboration des menus
Les menus sont élaborés selon la procédure suivante :
1) Une proposition de menus établie par le délégataire et pour une période d’un mois est transmise pour examen à la Ville au minimum 15 jours avant le début de la période concernée.
2) La validation des menus est effectuée par la Ville qui fait ses remarques, suggestions, contre- propositions quant aux menus proposés.
La Ville, assistée le cas échéant d’un diététicien, réalise le contrôle des menus proposés et la validation de la proposition, entre autres sur les points suivants :
- Respect du plan alimentaire et des menus adaptés à la saison,
- Equilibre nutritionnel, respect des recommandations du gemrcn, (arrêté français en date du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas) et du grcn,
- Fréquence de présentation des plats (objectif de variété et d’introduction de nouvelles recettes), - Fiches techniques des produits,
- Fiches de production,
- Bilans des précédentes commissions des menus.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 114/140 147 Livret 6 – Dispositions spécifiques aux pompiers Juin 2022
La Ville expose au terme de son contrôle, ses remarques, non-conformités, suggestions, modifications, contre positions quant aux projets de menus présentés. Il indique au délégataire les menus retenus. Les menus non retenus sont modifiés en tenant compte des arguments techniques exprimés par les deux parties.
Les menus sont examinés au cours de la Commission Restauration du Foyer.
Lorsqu’ils sont validés, les menus de la période :
Ne peuvent faire l’objet d’aucun changement de la part du Délégataire sans accord préalable et écrit de la Ville,
Sont paraphés par les deux parties : le référent du Délégataire et la diététicienne du Délégataire, d’une part, et la Ville d’autre part,
Sont reproduits en nombre suffisant par le Délégataire pour affichage.
Æ Modification exceptionnelle des menus validés :
Les menus validés par la Ville sont définitifs et ne peuvent prétendre à aucun changement. Le menu livré non conforme entraîne des pénalités.
Le Prestataire peut procéder exceptionnellement à des modifications seulement après accord préalable et exclusivement écrit de la Ville. Ces modifications sont dûment motivées et justifiées par un certain nombre de contraintes à condition que celles-ci :
respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle, ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique du repas.
29.2 Affichage et communication des menus
Les menus sont communiqués par le délégataire sous format informatique (à convenir avec les services compétents de la Ville permettant la mise en ligne sur le site internet de la Ville) au moins 15 jours avant le premier jour de consommation de la période. Les menus sont également consultables sur le site internet du Délégataire.
L’affichage des menus sur le site est de la responsabilité de la Ville.
Le libellé de chaque mets est simple, précis et détaillé, en conformité avec la législation, notamment en ce qui concerne la provenance des viandes.
Dans certains cas, la composition des plats doit être détaillée (exemple : salades composées). Le libellé des plats doit permettre une information claire des usagers.
L’identification des groupes d’allergènes potentiels est à prévoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Sont précisées sur les menus toutes les informations demandées quant à la traçabilité des produits et leur origine :
- Identification des labels et signes de qualité,
- Identification des produits frais de saison,
- Identification des produits locaux.
- Identification de l’origine des viandes.
29.3 Publicité de marques commerciales
Le Délégataire n’est pas autorisé à faire usage de son « logo » dans l’enceinte des sites de restauration – sans autorisation expresse préalable de la Ville de Lunel – ailleurs que sur les véhicules de livraison, sur les tenues de ses chauffeurs-livreurs et les matériels d’animation.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 115/140 148 Livret 6 – Dispositions spécifiques aux pompiers Juin 2022
Il n’est pas autorisé à faire de la publicité sans accord préalable express de la Ville pour ce qui relève de son domaine de compétence.
En aucun cas le logo du Délégataire et celui de la Ville ne peuvent être associés sur un quelconque support sans l’accord préalable écrit de la Ville.
Le logo de la Ville peut être apposé sur l’ensemble des supports utilisés, sur demande de la Ville de Lunel pour le service (menus, enquête de satisfaction, etc.). La Ville doit obligatoirement donner son autorisation (bon à tirer) avant toute impression et diffusion et/ou affichage.
Le délégataire n’est en aucun cas autorisé à faire de la publicité d’autres marques commerciales. En particulier, les menus n’indiquent le nom d’aucune marque commerciale.
29.4 Structure des repas
La composition des repas se fait dans le respect du GEMRCN, du GRCN, du PNNS et du décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis.
Le délégataire propose aux convives les composantes du repas structurées de la manière suivante :
Pour le déjeuner : 4 composantes avec choix unique - les repas sont déclinés de ceux servis sur le foyer municipal :
- Entrée,
- Plat protidique,
- Accompagnement (féculents et/ou légumes verts),
- Laitage ou fromage ou Dessert.
- Du pain frais de qualité artisanale est servi.
Pour le dîner : 4 composantes avec choix unique
Le grammage correspond à la fourchette haute du GEMRCN.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 116/140 149 Livret 6 – Dispositions spécifiques aux pompiers Juin 2022
Signatures
Pour La Commune de Lunel, en tant que délégant du service public de restauration Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre SOUJOL
Dûment habilité à effet de signer les présentes par délibération exécutoire du Conseil Municipal en date du 12/07/2022.
Fait à …………………………………………….
Le ………………………………………………….
Prénom NOM, Qualité
Pour la Société ELRES France Enseignement
Représentée par Monsieur Damien PENIN
Dont le siège social est sis Tour Egée, 11 allée de l’Arche, 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 662 025 196,
Fait à …………………………………………….
Le ………………………………………………….
Prénom NOM, Qualité
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 117/140 150 PR
Annexes Juin 2022
ANNEXES
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 118/140 151 Annexe n°1 – Inventaire des équipements des offices de restauration
Cf annexe jointe
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 119/140 152 PR
Annexe n°2 - Points de distribution
Site Adresse
Foyer des retraités 68 rue de l’Ecole du Parc
École Henri de Bornier 75 rue de l’Observatoire
Ecole Louise Michel 600 chemin des Amandiers
École Marie Curie 50 boulevard Victor Hugo
École du parc 73 rue de l’Ecole du Parc
École arc en ciel 149 rue des Quatre Vents
Ecole Jacques Brel 850 chemin des Bœufs
Ecole Mario Roustan 240 rue Mario Roustan
Ecole du pont de vesse 14 rue Cité Rouanet
Ecole Victor Hugo 151 boulevard Victor Hugo
Manège enchanté 233 chemin du Jeu de Mail
Caserne des pompiers 231 chemin des Alicantes
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 120/140 153 Annexe n°3 – Sans objet
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 121/140 154 Annexe n°4 – Qualité et caractéristiques des denrées
1. Spécifications techniques à respecter
Les denrées utilisées sont au minimum conformes aux spécifications techniques publiées par le GPEMDA et le GEMRCN, existantes ou à paraître :
Guide de l’achat public de fruits, légumes et pommes de terre à l’état frais (mise à jour juillet 2012)
Spécification technique n° B3-07-09 applicable aux laits et aux produits laitiers – GEM RCN (date de publication : juillet 2009)
Spécification technique - Préparations de viandes, produits à base de viande de volailles ou de lapins - Foies gras de volaille (date de publication : février 2008)
Spécification technique n° B1-18-07 du 4 mai 2007 applicable aux viandes et aux abats de volailles, de lapins ou de cailles, en carcasses ou piécées(date de publication : mai 2007)
Spécification technique n° E6-07 du 4 mai 2007 applicable aux matières grasses tartinables beurres, margarines, etc.), aux matières grasses laitières ayant un taux de matière grasse égal ou supérieur à 90 %, et aux préparations liquides à base de matières grasses (date de publication : mai 2007)
Spécification technique n° B1-17-05 du 8 décembre 2005 applicable aux abats de boucherie
Spécification technique n° E5-05 du 8 décembre 2005 applicable aux graisses végétales et/ou animales alimentaires
Spécification technique applicable aux viandes hachées et aux préparations de viandes hachées d'ani - maux de boucherie
Spécification technique C10-01 relative aux produits enrobés à base de poisson, congelés ou surgelés
Spécification technique C9-01 relative au poisson congelé ou surgelé
Spécification technique n° B1-13-03 du 9 décembre 2003 applicable aux viandes de gros bovins en muscles ou piécées
Spécification technique n° B1-14-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes de veau en muscles ou piécées
Spécification technique n° B1-15-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes d'ovins en muscles ou pié- cées
Spécification technique n° B1-16-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes de porcins en muscles ou piécées
5541-6 - Boissons : Eaux de boisson embouteillée - Cidre - Vin - Bière
5541-5 - Fruits et légumes (frais et conserves) : Pommes de terre préfrites fraîches - Fruits et légumes surgelés - Ratatouille en conserve - Choucroutes
5541-1 - Produits des industries céréalières, produits sucrés et d'épicerie, corps gras : Sucre blanc - Chocolat - Préparations en poudre ou en granulés pour boissons chocolatées, au cacao ou cacaotées
Spécification technique n° E4-05 du 31 mars 2005 relative aux huiles végétales alimentaires
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 122/140 155 Produits frais et réfrigérés
La fourniture de produits frais et réfrigérés concerne les produits des catégories suivantes : Viande et charcuterie
Préparations alimentaires élaborées composites réfrigérées
Produits de la mer ou d’eau douce autre que surgelés
Légumes et fruits préparés réfrigérés
Fruits, légumes et pommes de terre (autre que surgelés)
Produits laitiers
Œufs et ovo produits
Le délégataire ne devra fournir en aucun cas des produits étiquetés avec O.G.M (organisme génétiquement modifié).
Les indications suivantes doivent figurer sur l’emballage :
Liste des ingrédients (y compris les additifs éventuels) ;
Quantité nette (masse nette et (ou) masse nette égouttée) ;
Identification du lot de fabrication ;
Indication de la date et du lot de fabrication
Date limite de consommation ;
Reproduction de la marque sanitaire de l’atelier de découpe le cas échéant ;
Les conditions particulières de conservation ;
Nom ou raison sociale du fabricant, du conditionneur ou du distributeur ;
Lieu d’origine ou de provenance.
2. Prescriptions communes aux viandes de bœuf, veau, agneau et porc
L’achat de viande de boucherie porte sur des viandes fraîches réfrigérées conditionnées sous vide.
les viandes sont issues d’animaux nés, élevés et abattus dans l’Union Européenne ; la viande provient d’animaux abattus dans un abattoir agréé et possédant une salle de ressuage réfrigérée ;
la viande doit satisfaire aux critères microbiologiques définis par le règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
l’atelier de découpe doit être agréé ;
la fourniture de viande traitée à l’attendrisseur est formellement exclue ; la fourniture de viandes séparées mécaniquement est interdite ;
la viande doit répondre à toutes les conditions définies par la réglementation en vigueur s’appli- quant aux viandes conditionnées sous vide que ce soit au stade de l’abattage, de la préparation, de l’entreposage et du transport ;
les viandes à rôtir sont livrées avec un degré de maturité suffisant pour assurer une bonne ten- dreté.
Le délégataire définit des procédures précises de contrôle pour garantir la conformité et la qualité hygiénique des viandes livrées dans son unité de production.
Il réalise selon son analyse des risques, des autocontrôles microbiologiques à la livraison.
Le délégataire doit s’assurer notamment auprès de ses fournisseurs de viandes de boucherie, qu’ils ont mis en place des procédures fiables qui garantissent le respect de la classification et les origines des viandes demandées par la Ville.
Les viandes reconstituées sont sans complément de protéines végétales.
Les farines animales (de viande ou d’os) sont interdites pour l’élevage de l’ensemble de la filière animale.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 123/140 156 Les viandes panées ont un maximum de 30 % de panure.
Le délégataire doit remettre sans délai et sur simple demande de la Ville les informations suivantes, pour tout service ou plat composé de veau, porc et agneau, contenant obligatoirement de façon lisible et sans ambiguïtés :
pays de naissance,
pays d’élevage,
pays d’abattage avec le n° d’agrément de l’abattoir,
pays de découpage avec le n° d’agrément de l’abattoir,
date de conditionnement,
date limite de consommation,
les fiches sanitaires d’identification et le type racial de chacun des animaux utilisés dans la composition de la prestation.
2.1. Viande de bœuf
Les viandes de bœuf proviennent d’animaux de type racial : «VIANDE » exclusivement suivant l’article 4, annexe 1 – de l’accord interprofessionnel sur les modalités d’application de la réglementation fixant les règles d’étiquetage de la viande bovine du 29 mai 2001, « liste des races bovines » (Toute préparation ou plat comportant de la viande bovine issue d’animaux de race laitière ou mixte est donc exclue).
La viande de bœuf est 100% race à viande.
Les produits des viandes bovines sont - au minimum - celles en vigueur dans la moyenne et grande distribution ou selon les accords interprofessionnels.
Les viandes grillées ou rôties doivent être cuites "à point", c'est à dire ni trop saignantes, ni trop cuites.
Les viandes hachées présenteront les caractéristiques suivantes :
viande hachée et le haché de bœuf pur bœuf pouvant provenir de bovins de race laitière, 100 % muscle sans additif,
teneur en matière grasse < 15%,
rapport « collagène / protéines de viande » < 15%.
Les viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de chutes de découpe ou de parage. L’utilisation de viandes séparées mécaniquement (VSM) de ruminants, des muscles du cœur et des abats ainsi que l’ajout d’os sont interdits.
2.2. Viande de veau
Les viandes de veau de type racial : «VIANDE » sont conformes aux spécifications suivantes :
selon la dénomination en vigueur dans les usages français, le veau est rosé clair,
les animaux ont eu une nourriture à base de lait sans adjonction aucune de graisses animales, la viande provient d’animaux âgés de 8 mois maximum.
2.3. Viande de porc
Les viandes de porc sont issues de porc charcutier.
Le jambon est de qualité, sans couenne selon le code des usages de la charcuterie. La saucisse de Toulouse est de qualité supérieure avec taux de matière grasse ne devant pas excéder les 25 %.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 124/140 157 2.4. Viande d’agneau
Les agneaux sont garantis nourris sans farine animale.
La viande de mouton est exclue.
3. Viandes de volaille
Pour tout produit ou préparation comportant de la viande de volaille, l’utilisation de viande dite « séparée mécaniquement » est strictement interdite. Les viandes de volaille sont des produits non saumurés.
Les viandes de volaille sont garanties sans alimentation contenant des O.G.M. et avec une alimentation 100% végétale excluant les farines de viandes et d’os.
Rôtis de dindonneau :
non saumuré.
Sautés de dinde :
non saumuré,
garanti sans os et sans cartilage.
Cordons bleus :
frais ou surgelés,
ils ne sont pas fabriqués à partir de viande reconstituée,
le pourcentage maximum de panure est de 25 %,
le pourcentage maximum de matières grasses est de 10 %,
ils ne comportent pas de porc.
4. Poissons
Le poisson servi répondra aux caractéristiques suivantes :
- provenance d’élevage possible, le Prestataire devra cependant prévoir des filières garantissant la qualité. - Les poissons identifiés comme espèces protégées sont interdits
4.1. Filets de poisson
Les filets sont garantis sans arête et sans peau.
Dans le cas du poisson surgelé, l’emballage d’origine est de préférence en “portions”(ou “Layer pack”) (c’est-à- dire que chaque couche de filet est séparée des autres par une feuille de plastique) , ceci pour garantir une meilleure présentation du produit.
Le prestataire propose une gamme variée d’espèces de filets de poisson (au minimum cinq espèces différentes).
4.2. Poissons panés et beignets de poisson :
surgelés,
garantis sans arêtes,
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 125/140 158 contiennent au minimum 70% de chair de poisson par rapport à la totalité des ingrédients mise en œuvre par le fabricant et atteignent au minimum le rapport protéines sur lipides (rapport P/L) supé- rieur ou égal à 2.
sans protéine végétale.
Ils sont obtenus à partir de filets individuels de poisson.
Ils ne sont pas obtenus à partir de :
miettes ni de chair de poisson hachée,
blocs de filets de poissons présentés en plaque.
5. Œufs et ovoproduits
Omelettes :
fraîches sous vide. Une liste exhaustive des produits ajoutés autre que les œufs est remise à la Ville.
Œufs durs :
pasteurisés et sous atmosphère protectrice,
garantis sans adjonction de conservateurs chimiques,
de calibre 53 au minimum.
Œufs coquille :
La catégorie des œufs livrés est la Catégorie A :
œuf extra frais
œuf frais
Cette catégorie concerne les œufs non lavés, non réfrigérés, non conservés et stockés à au moins +8° C.
Les caractéristiques des œufs de la catégorie A doivent être les suivantes : la coquille doit être normale, propre, intacte.
le blanc d’œuf doit être clair, limpide, de consistance gélatineuse, exempt de corps étrangers. le jaune doit être visible au mirage, sans contour apparent, exempt de corps étrangers de toute nature.
l'œuf doit être exempt d'odeurs étrangères
Emballage et étiquetage
Les emballages utilisés pour les productions françaises doivent être conformes à la réglementation et aux normes françaises lorsqu’elles existent. Les emballages et matériaux de conditionnement doivent toujours être propres et sains et ne doivent pas émettre d’odeurs particulières susceptibles d’être communiquées aux denrées
Les mentions obligatoires d’étiquetage sont les suivantes :
- la dénomination du produit ;
- le non ou la raison sociale ainsi que l’adresse d’un responsable ;
- la date de durabilité minimum ;
- les recommandations de conservation ;
Les lots d’ovo-produits doivent par ailleurs porter une étiquette comportant l’indication de la température à laquelle les ovo-produits doivent être maintenus et la période durant laquelle leur conservation peut être ainsi assurée. Pour les œufs liquides, l’étiquette doit aussi porter la mention : « ovoproduits non pasteurisés – à traiter sur le lieu de destination » et indiquer la date et l’heure où les œufs ont été cassés.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 126/140 159 6. Prescriptions relatives aux plats complets
Les ingrédients incorporés dans les plats complets doivent répondre aux prescriptions de chaque famille de produits.
Les plats à base de VPO non confectionnés sur la cuisine centrale, qu’ils soient à base de bœuf (raviolis, hachis Parmentier, croquettes, steaks hachés, pâtes bolognaise, farcis, etc.), de veau (galopin, paupiettes), de volaille (cordon bleu, paupiette), de poisson (brandade, croquettes, « panés », etc.), ne sont autorisés que sous réserve de leur acceptation préalable par la personne représentant la collectivité, accord demandé en fournissant à l’appui la fiche technique indiquant la composition des plats proposés. Cette obligation est étendue à l’ensemble des prestations achetées auprès de l’industrie agroalimentaire.
7. Prescriptions relatives aux végétaux crus prêts à l’emploi
On entend par végétaux crus prêts à l’emploi : les fruits, les légumes et les herbes aromatiques ayant fait l’objet en amont de la cuisine centrale du prestataire, d’un épluchage, coupage, tranchage ou autre préparation touchant à l’intégrité du produit.
Sont également visés les végétaux qui nécessitent, avant consommation, un assaisonnement et/ou une cuisson.
Les crudités 4ème gamme sont achetées par le prestataire non « en saucées » à l’exception du céleri rémoulade,
La Ville refuse les végétaux crus assainis par traitement ionisant.
8. Prescriptions relatives aux fruits et légumes frais
Les marquages doivent satisfaire aux dispositions prévues par la réglementation et les normes de qualité.
Des normes de qualité ont été définies au niveau communautaire.
Les fruits et légumes frais livrés devront ainsi être conformes au seuil minimal de qualité défini ci-après. Les fruits et légumes doivent être :
- entiers,
- sains : sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations,
- propres : pratiquement exempts de matière étrangère visible,
- pratiquement exempts de parasites et d’altérations dues aux parasites, - exempts d’odeur ou de saveur étrangère à leurs caractéristiques propres, - suffisamment développés pour leur permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu’ils soient en mesure d’atteindre le degré de maturation approprié en fonction des caractéristiques varié- tales, et de supporter un transport et une maturation.
La catégorie souhaitée de fruits et légumes est la catégorie suivante :
o Catégorie EXTRA (qualité supérieure) qui correspond à un produit exempt de défauts. o Catégorie I (bonne qualité) présentant de légers défauts.
Doivent être servis exclusivement des fruits de catégorie extra ou catégorie I et de calibre correspondant aux convives (cf. GEMRCN).
Le calibre est à déterminer selon les produits.
Devront être refusés à la livraison les fruits et légumes :
○ ne respectant pas les normes de qualité définies précédemment,
○ livrés dans des emballages ne présentant pas un état de propreté satisfaisante.
Le prestataire est tenu de respecter la saisonnalité en ce qui concerne les fruits et légumes frais.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 127/140 160 Etiquetage :
Chaque colis devra porter un étiquetage complet, conformément à la législation en vigueur. Le marquage doit être indiqué en caractères lisibles et visibles sur l’un des côtés de l’emballage, soit par impression directe indélébile, soit au moyen d’une étiquette intégrée ou solidement fixée sur le colis. Les mentions obligatoires d’étiquetage sur les colis sont les suivantes :
- Nature du produit
- Nom de la variété
- Origine du produit
- Catégorie de classement
- Calibre
- Identification de l’emballeur ou de l’expéditeur en clair ou sous la forme d’une identification symbolique.
- Identification du lot (il s’agit le plus souvent du jour de conditionnement).
Le délégataire ne devra pas fournir des produits étiquetés O.G.M (organisme génétiquement modifiés).
9. Prescriptions relatives aux légumes et fruits surgelés
Les fruits et légumes mis en œuvre doivent être frais, de qualité saine, loyale et marchande, exempts d’odeur et de goût étrangers, et appartenir à des lots homogènes de variétés rigoureusement sélectionnées.
Les légumes doivent être suffisamment blanchis. Ils peuvent être pré cuits, cuits ou pré frits.
10. Prescriptions relatives aux conserves alimentaires appertisées
Les boites de conserves doivent être conformes aux normes AFNOR.
Devront être refusées à la livraison :
○ Les boîtes bombées (le décret du 10 février 1955 précise, article 4, que si plus de 25 % des boîtes d’un même lot présentent de tels défauts, ce lot doit être retourné au fabricant). ○ Les boîtes becquées qui présentent une pliure sur le métal des fonds.
○ Les boîtes présentant une anomalie de serti.
○ Les boîtes rouillées.
○ Les boîtes fortement cabossées dont les sertis, la soudure ou l’agrafage du corps peuvent céder et présen- ter des micros fuites.
○ Les boîtes ne présentant pas de garantie de salubrité suffisantes,
○ les boîtes dont l’étiquette est illisible.
Les boîtes rejetées doivent être enlevées par le fournisseur au lieu d’entreposage dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de rejet.
11. Prescriptions relatives aux fromages et produits laitiers
Les fromages et les produits laitiers sont sélectionnés selon leur richesse en calcium.
Le prestataire fournit des fromages de qualité. Il veille tout particulièrement à leur degré de maturité optimale et à leur qualité organoleptique.
Le Prestataire privilégie la fourniture de fromages à la coupe. L’opération de tranchage est réalisée sur les offices
12. Huiles végétales, graisses végétales, margarines
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 128/140 161 Seules les huiles garanties sans OGM sont acceptées par la Ville.
13. Sauces de salade
La qualité des sauces de salade est déterminante pour une bonne consommation des crudités.
L’huile d’arachide est exclue.
Le prestataire fournit des sauces dont l’étiquetage précise clairement la composition, la DLC, puis les conditions et durée de conservation après ouverture.
14. Jus et sauces
Les jus et sauces accompagnant les viandes et les légumes doivent faire l’objet d’un soin particulier. La Ville est attentive à leur taux de matières grasses et aux adjuvants (épaississants, émulsifiants...). L’assaisonnement de viande ou de poisson froid est pris en compte dans l’équilibre global du menu.
15. Pain
L’approvisionnement en pain frais est prévu en quantité suffisante. La Ville est particulièrement attentive à la fourniture de pain frais réalisé par des boulangers (non industriel), livré quotidiennement.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 129/140 162 Annexe n°5 – Origine et spécifications des denrées utilisées
CF document joint
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 130/140 163 Annexe n°6 – Dispositions réglementaires
Le Délégataire s’engage à respecter l’ensemble des exigences réglementaires communautaires et nationales en vigueur, ainsi que tout nouveau texte à paraître.
Concernant les généralités et l’hygiène alimentaire
Législation communautaire : le Paquet Hygiène
Règlement (CE) N° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 éta- blissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rela- tives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) N° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Législation nationale :
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de com - merce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées ali - mentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en conte- nant.
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de com - merce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant
Concernant la traçabilité et l’étiquetage
Règlement (CE) N° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 éta- blissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rela- tives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 éta- blissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étique- tage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règle - ment (CE) n° 820/97 du Conseil
Règlement (CE) N° 1825/2000 de la commission du 25 août 2000 portant modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
Règlement (UE) N° 1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 131/140 164 Décret 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines.
Concernant la sécurité alimentaire
Directive 2001/95/CEE du parlement européen et du conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
Règlement (CE) N° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimen- taires.
Décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme ou des ani - maux.
Sauf concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées ali - mentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. [Règlement CE/1935/2004 du 27 octobre 2004]
Circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 publiée au BO n°34 de l’éducation nationale « accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur la longue période ».
Concernant les additifs
Règlement CE/1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ainsi que les transpositions en droit national.
Concernant les toxi-infections alimentaires
Règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri- tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
Circulaire (des ministères de la santé, de l'agriculture et de l'économie) relative à la conduite à tenir en cas de toxi-infections alimentaires collectives du 19 avril 1988
Concernant le transport des denrées
Décret N°2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée.
Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de trans- port de denrées périssables
Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'appli- cation du règlement (CE) N°37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
Concernant la congélation et la décongélation
Directive du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Règlement CE/37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des tem- pératures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des ali- ments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 132/140 165 Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés
Concernant l’agrément sanitaire
Arrêté du 28 juin 1994 du ministère de l’agriculture relatif à l’identification et à l’agrément sanitaires des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Concernant la nutrition :
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas ser - vis dans le cadre de la restauration scolaire
Décret no 2012-141 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire
Décret no 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
Concernant le Bio
Règlement (UE) 2018/848 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 re- latif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
Règlement CE N°967/2008 du 29 septembre 2008 Modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
REGLEMENT (CE) N° 834/2007 DU CONSEIL du 28 juin 2007 relatif à la production biolo- gique et à l'étiquetage des produits biologiques (abrogé – applicable selon références qui y sont faites dans le règlement 2018/848)
Règlement CE N°889/2008 du 5 septembre 2008 Portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Concernant les OGM
Règlement CE N° 1830/2003 du 22 septembre 2003 Concernant la traçabilité et l’étique- tage des Organismes Génétiquement Modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’ali- mentation humaine ou animale, produits à partir d’OGM
Concernant les contenants
La loi AGEC :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Article 55 et 77
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 133/140 166 Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des in- vendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique.
La loi Egalim :
Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Ar - ticle 28)
Concernant le pourcentage de produits durables
o Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets - Article 257
o Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Article 24
Concernant le gaspillage alimentaire :
o Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Ar- ticle 256
o Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Articles 24 et 90
o Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - Article 55
Concernant les affichages
o Loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agri - coles et alimentaires - Article 4
o Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 rela - tif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Le délégataire à respecter tout nouveau texte (européen ou français) qui viendrait à paraître.
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 134/140 167 Annexe n°7 – Dernier compte rendu annuel du délégataire
Cf. pièce jointe
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 135/140 168 Annexe n°8 – Fiche de poste agent foyer
Cf. document joint
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 136/140 169 Annexe n°9 – Tarifs de la restauration municipale
Cf fichier joint
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 137/140 170 Annexe n°10 – Projet de règlement de service
Cf fichier joint
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 138/140 171 Annexe n°11 – RGPD
Cf fichier joint
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 139/140 172 Annexe n°12 – Cadre de réponse financier
Cf fichier joint
Cahier des clauses particulières pour le service de restauration collective municipale de Lunel 140/140 173 Mme RAZIGADE indique que son groupe est rassuré par rapport au délégataire, heureusement que c’est lui ! Son groupe souhaite exprimer cette volonté de continuer avec le délégataire et évoque également le nouveau profil végétarien. Elle s’interroge quant à la nouvelle organisation du service scolaire car cela peut créer des perturbations. Mais nous sommes plutôt rasurés avec la continuité du délégataire.
M. C. CHABERT demande des précisions. Il a des difficultés à saisir certains éléments dans le dossier. Concernant la facturation, le tarif appliqué au personnel, aux citoyens sont les tarifs votés au conseil municipal et la ville verse la différence parce qu’il y a deux tarifs différents. Les tarifs de la restauration sont donc différents des tarifs communaux. Si on compare les deux tableaux des ta- rifs municipaux il y a des prix qui sont listés par rapport au quotient familial. Or, au niveau de la restauration il y a des prix qui sont listés mais on ne parle pas de quotient familial. Comment faites- vous pour savoir quel tarif est appliqué et qu’elle est la différence ?
Mme MOKADDEM explique qu’effectivement il y a des tarifs communaux votés en conseil munici- pal et la différence est versée à Élior. Elle donne un exemple : si une famille paye 3 € avec un co- efficient et que le tairf est à 5 € (elle annonce un tarif inexistant pour donner une explication), la dif- férence de 2 € sera versée à Élior.
M. C. CHABERT constate donc que le quotient est appliqué par la restauration.
Mme MOKADDEM précise qu’il s’agit d’un quotient mairie.
M. C. CHABERT est d’accord mais c’est eux qui l’appliquent auprès du citoyen.
Mme MOKADDEM répond par l’affirmative car c’est eux qui facturent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le choix de la candidature d’ELRES comme déléga- taire pour la gestion du service public de la restauration collective; approuve les termes du contrat de délégation de service public à conclure avec le délégataire et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1.6 - FÊTE LOCALE "LA PESCALUNE" VENTE D'ARTICLES PROMOTIONNELS
Rapporteur : Mme GOUGEON.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des articles promotionnels qui seront mis en vente à l’occasion de la fête locale « La Pescalune » selon le barème suivant :
• bracelets en silicone : 1 € ;
• bandana : 1 € ;
• chapeau en paille : 2 € ;
• t-shirt enfant : 4 € ;
• t-shirt adulte : 7 € ;
• débardeur femme : 7 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la vente d’articles promotionnels à l’oc- casion de la fête locale « La Pescalune ».
174 1.7 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION SOCIÉTALE PETITE CAMARGUE
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le principe et le montant de la subvention à l’associa- tion « SOCIETALE PETITE CAMARGUE » pour l’année 2022.
NOM DES ASSOCIATIONS MONTANT PROPOSÉ
SOCIÉTALE PETITE CAMARGUE 1 000 euros
Il est précisé que l’association sus nommée a signé la charte du respect des valeurs de la Répu- blique, de la laïcité et de la citoyenneté.
La dépense sera prélevée sur le budget 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
M. BARBATO souhaite, à titre d’information, connaître les opérations, le bilan de cette association.
M. GALKA explique que c’est une association qui a de nombreuses activités sur le lunellois, cela va de la randonnée aux activités beaucoup plus intellectuelles comme l’informatique ou l’apprentis- sage des langues. Suite aux dernières informations transmises elle compte environ 400 à 450 adhérents dans les différentes activités qu’elle propose. Il n’a pas les éléments comptables de cette association actuellement mais il peut les réunir et les transmettre.
Monsieur le Maire rappelle que cette association est davantage connue sous le nom d’Isica.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention de 1 000 € à l’associa- tion « Sociétale Petite Camargue ».
2 – RESSOURCES HUMAINES
2.1 – AUTORISATION AU RECOURS D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : M. P. CHABERT.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentis- sage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connais- sances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Une rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les ser- vices accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications re- quises par lui ;
Considérant le besoin des services sur la gestion des marchés au regard des projets.
175 Il est proposé à l’Assemblée de recourir à un contrat d’apprentissage et d’autoriser l’autorité territo-
riale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au
tableau suivant et après avis du Comité technique :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Commande publique
et assurances
gestionnaire/juriste
des marchés publics Master 2 1 an
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Il est proposé à l’Assemblée d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.
Mme PLANE note que les salaires n'apparaissent pas.
M. P. CHABERT répond qu'ils sont rétribués par rapport au SMIC, soit 1 645,58 €. Il souligne que
c'est un contrat d'apprentissage et que la prime versée par l'État a été prolongée jusqu'en dé-
cembre 2022.
Mme BUFFET demande si la personne a déjà commencé ou pas encore ?
Monsieur le Maire : Pas encore.
Mme PLANE demande quand est-il prévu qu'elle commence ? À la rentrée ?
Réponse de Monsieur le Maire : au mois de septembre.
Mme BUFFET demande si la personne a déjà été trouvée ?
Réponse de Monsieur le Maire : a priori oui.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le recours à un contrat d'apprentissage pour une du-
rée de un an pour le service Commande publique et assurances.
2.2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M. DALLE
Annexe : Tableaux des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibé- rant de la collectivité.
À ce titre, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l’évolution des besoins des services.
176 Considérant d’une part, que les besoins du service nécessitent la création : - de deux emplois d’Attaché territorial
- d’un emploi d’Educateur de Jeunes Enfants
- d’un emploi d’Adjoint Territorial d’Animation
Il est proposé à l’Assemblée la création des emplois suivants :
- de deux emplois d’Attaché territorial
- d’un emploi d’Educateur de Jeunes Enfants
- d’un emploi d’Adjoint Territorial d’Animation
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette modification du tableau des effec-
tifs du personnel communal.
177 CREES C ATEGORIE
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services 1 A Directeur Général Adjoint des Services 2 A Directeur des Services Techniques 1 A FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe 1 A Attaché Principal 10 A
Attaché 10 A Attaché (accroissement temporaire d’activité) 1 A
Rédacteur Principal de 1°Classe 10 B
Rédacteur Principal de 2°Classe 6 B
Rédacteur 7 B
Adjoint Administratif Principal 1° Classe 35 C
Adjoint Administratif Principal 2° Classe 12 C Adjoint Administratif 15 C 107
FILIERE CULTURELLE
Attaché de conservation du patrimoine 1 A Assistant de conservation Principal 2°classe 3 B Adjoint du Patrimoine Pal 1°Classe 2 C Adjoint du Patrimoine Pal 2°Classe 3 C Adjoint du Patrimoine 1 C 10
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur hors classe 1 A Ingénieur Principal 2 A Ingénieur 4 A Technicien Principal 1ère classe 8 B
Technicien Principal 2ème classe 4 B
Technicien 3 B Agent de Maîtrise Principal 24 C
Agent de Maîtrise 22 C
Adjoint Technique Principal 1°classe 43 C
Adjoint Technique Principal 2° classe 39 C
Adjoint Technique 58 C Adjoint technique TNC (80%) 10 C Adjoint technique TNC (70%) 12 C 230
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des A.P.S 2 A
Educateur Principal 1° classe des A.P.S 9 B
Educateur Principal 2° classe des A.P.S 1 B Educateur A.P.S 1 B Educateur A.P.S - T.N.C 1 B 14
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Conseiller supérieur Socio-éducatif 1 A Puéricultrice classe normale 1 A Assistant Socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 A 1 A
Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 2 A 1 A
Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure 9 B Auxiliaire de Puériculture de classe normale 4 B
Agent Spécialisé Principal 1° classe 21 C
Agent Spécialisé Principal 2° classe 7 C Agent Social Principal 1° classe 1 C
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - 10 juillet 2022
Assistant Socio-éducatif de 2° classe
Educateur Jeunes Enfants de 2° classe
178 49
POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 1 A Chef de service de police municipale principal de 1° classe 1 B
Chef de Police 1 C
Brigadier Chef Principal 23 C
Gardien brigadier 14 C
40
ANIMATION
Animateur principal 2° classe 1 A
Animateur 3 B
Adjoint d'animation 2 C 6
EMPLOIS HORS STATUTS
Non Titulaires de Droit Public
Collaborateur de cabinet 2 A Contrat de projet - manager de commerce 1 B Contrat de projet - conseiller numérique 1 C 4
460
Contrats de droit privé
contrat adulte relais 5 CAE 1 6
466
179 CREES C ATEGORIE
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services 1 A Directeur Général Adjoint des Services 2 A Directeur des Services Techniques 1 A FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe 1 A Attaché Principal 10 A
Attaché 12 A Attaché (accroissement temporaire d’activité) 1 A
Rédacteur Principal de 1°Classe 10 B
Rédacteur Principal de 2°Classe 6 B
Rédacteur 7 B
Adjoint Administratif Principal 1° Classe 35 C
Adjoint Administratif Principal 2° Classe 12 C Adjoint Administratif 15 C 109
FILIERE CULTURELLE
Attaché de conservation du patrimoine 1 A Assistant de conservation Principal 2°classe 3 B Adjoint du Patrimoine Pal 1°Classe 2 C Adjoint du Patrimoine Pal 2°Classe 3 C Adjoint du Patrimoine 1 C 10
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur hors classe 1 A Ingénieur Principal 2 A Ingénieur 4 A Technicien Principal 1ère classe 8 B
Technicien Principal 2ème classe 4 B
Technicien 3 B Agent de Maîtrise Principal 24 C
Agent de Maîtrise 22 C
Adjoint Technique Principal 1°classe 43 C
Adjoint Technique Principal 2° classe 39 C
Adjoint Technique 58 C Adjoint technique TNC (80%) 10 C Adjoint technique TNC (70%) 12 C 230
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des A.P.S 2 A
Educateur Principal 1° classe des A.P.S 9 B
Educateur Principal 2° classe des A.P.S 1 B Educateur A.P.S 1 B Educateur A.P.S - T.N.C 1 B 14
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Conseiller supérieur Socio-éducatif 1 A Puéricultrice classe normale 1 A Assistant Socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 A Assistant Socio-éducatif de 2° classe 1 A Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 2 A Educateur Jeunes Enfants de 2° classe 2 A Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure 9 B Auxiliaire de Puériculture de classe normale 4 B
Agent Spécialisé Principal 1° classe 21 C
Agent Spécialisé Principal 2° classe 7 C Agent Social Principal 1° classe 1 C
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - 11 juillet 2022
180 50
POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 1 A Chef de service de police municipale principal de 1° classe 1 B
Chef de Police 1 C
Brigadier Chef Principal 23 C
Gardien brigadier 14 C
40
ANIMATION
Animateur principal 2° classe 1 A
Animateur 3 B
Adjoint d'animation 3 C 7
EMPLOIS HORS STATUTS
Non Titulaires de Droit Public
Collaborateur de cabinet 2 A Contrat de projet - manager de commerce 1 B Contrat de projet - conseiller numérique 1 C 4
464
Contrats de droit privé
contrat adulte relais 5 CAE 1 contrat d’apprentissage 1 7
471
181 M. C. CHABERT constate qu'il est proposé à l'assemblée la création de deux emplois d'attaché
territorial. Un de ces emplois correspond-il au poste d'attaché recruté pour une période de 6 mois
et voté le 10 décembre 2021 ?
M. DALLE répond négativement. Ces deux emplois correspondent l'un au remplacement sur le
poste de chef politique de la ville et l'autre est une création de poste de coordonnateur de la cité
éducative. Il y a donc un remplacement et une création de poste.
M. C. CHABERT demande si la personne engagée sur 6 mois n'est plus dans la collectivité ?
Monsieur le Maire lui demande de préciser.
M. C. CHABERT explique qu'un poste d'attaché a été recruté pour une période de 6 mois, cela a
été voté le 10 décembre 2021.
Monsieur le Maire considère que dans la mesure où le poste a été voté pour une durée de 6 mois,
la personne n'est plus là sinon il y aurait une prolongation.
M. C. CHABERT signale une erreur sur le tableau des effectifs du 10 juillet qui se répercute sur le
tableau du 11 juillet. Sur la première partie du tableau du 10 juillet il faut lire 111 au lieu de 107 au
niveau de la filière administrative. C'est une erreur qui date de l'ancien conseil municipal qu'il n'a
vu qu'aujourd'hui. Cette erreur se reporte sur le tableau du 11 juillet, il faut lire 113 au lieu de 109.
Ce qui fait un effectif total du personnel titulaire de droit public de 468 au lieu de 464.
Les erreurs prouvent une fois de plus que le tableau présenté au conseil municipal n'est pas vérifié
par les élus de la majorité.
Monsieur le Maire indique que cela sera vérifié car M. C. CHABERT se trompe aussi quelques
fois.
Mme RAZIGADE fait part d'un constat. Le nombre des effectifs explose comme d'habitude. Elle
souhaite savoir qui va éteindre la lumière. Nous avions sollicité Monsieur le Maire dans le cadre de
l'audit organisationnel et il avait donné son accord dès lors que ce dernier serait finalisé, un retour
devait être fait. Nous attendons donc le retour, ce document a aussi été demandé à
M. DALLE à l'époque où Monsieur le Maire était absent. Elle profite de sa présence pour deman-
der communication du document administratif, car c'est légal.
Monsieur le Maire considère qu'il s'agit d'un outil de gestion. Les postes créés ne sont pas les
postes pourvus. Nous créons des postes pour anticiper les avancements, cela a été dit à de nom-
breuses reprises.
Mme RAZIGADE rappelle qu'elle a dit "x" fois la même chose, c'est un constat et l'autre question à
laquelle elle souhaite une réponse c'est par rapport à l'audit.
Monsieur le Maire souligne qu'il n'y a aucune obligation, c'est un document de travail.
Mme RAZIGADE lui répond qu'il se trompe. La CADA sert à cela, la ville est obligée de fournir les
documents administratifs, c'est la loi. Si nous sommes ici pour construire quelque chose ensemble
il faut nous faire confiance, nous ne sommes pas ici pour vous "tuer" ou pour aller déconstruire ce
que vous avez construit. Pourquoi ne pourrait-on pas lui fournir le rapport ?
182 Monsieur le Maire consultera la CADA.
Une discussion s'ensuit.
Mme RAZIGADE ne menace pas, simplement que Monsieur le Maire avait donné son accord pour
que le document soit transmis. Elle ne comprend pas.
Monsieur le Maire consultera la CADA en termes d'obligations.
Mme RAZIGADE souligne qu'il s'agit d'un document administratif. Il n'a rien à perdre.
Monsieur le Maire estime avoir répondu à ses questions et répète que la CADA sera consultée.
Mme RAZIGADE note que Monsieur le Maire souhaite passer systématiquement par le tribunal.
C'est perdre du temps.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 4 abstentions : Mme RAZIGADE,
M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE, 3 voix contre : Mme PLANE,
M. C. CHABERT, Mme BUFFET, adopte la création des emplois suivants :
- de deux emplois d’Attaché territorial,
- d’un emploi d’Educateur de Jeunes Enfants,
- d’un emploi d’Adjoint Territorial d’Animation.
2.3 – ADHÉSION À L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS « PROFESSION
SPORT LOISIRS MÉDITERRANÉE »
Rapporteur : M. DALLE.
Annexe : statuts de l’association
L’association « groupement d’employeurs Profession Sport & Loisirs Méditerranée » régie par la loi
du 1er juillet 1901 a pour objectif exclusif la mise à disposition auprès de ses membres d’un ou plu-
sieurs salariés liés à ce groupement par un contrat de travail. Le domaine d’intervention principal
du groupement vise tous les emplois dans les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs.
Face aux difficultés croissantes rencontrées pour le recrutement d’animateurs ou d’éducateurs par
la Direction des Sports, de la jeunesse et de la vie associative il est proposé d’adhérer à cette as-
sociation en vue de bénéficier de la prestation de service. L’avantage est double puisque d’une
part le coût horaire supporté par la ville est moins élevé qu’un contractuel car les salariés mis à
disposition bénéficient d’un statut d’apprenti et que d’autre part la ville bénéficiera d’une facilité de
gestion.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER l’adhésion de la ville à l’association « groupement d’employeurs Profession Sport
& Loisirs Méditerranée », dont le coût annuel est de 30 €.
D’AUTORISER le Maire ou son représentation à signer tous les documents relatifs à la prestation de mise à disposition de salariés.
Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.
183 STATUTS
Groupement d ‘Employeurs
« Profession Sport Loisirs Méditerranée »
G.E.P.S.L Méditerranée
C mardi2juillet2013 JS
184 Préambule
Initié par PSL 34 et les associations du département de
l'Hérault, prêtes à s'engager ensemble dans la mise en
place de nouvelles formes d'organisation de l'emploi,
le G.E Profession Sport Loisirs Méditerranée — G.E P.S.L
Méditerranée montre la volonté des associations de :
- consolider les emplois mis en place,
- Mieux organiser l'emploi dans l'intérêt des Salariés, des
bénévoles et des adhérents, - améliorer
la qualité de leurs services et développer des services
nouveaux.
Ce Groupement d’'Employeurs s'intègre dans le dispositif
PROFESSION SPORT & LOISIRS (conformément aux instructions
du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative
N° 90-090, 92-044, 92-168, 96-164 et 99-030) auquel
il se référera pour le conseil et l'accompagnement
dans le cadre de développement sportif et culturel ainsi que
le décret du 11 avril 2002 n°2002-488 du 09 avril 2002 relatif
à l'agrément des groupements sportifs.
ARTICLE 1 : DENOMINATION
l'est fondé entre les personnes physiques ou morales, adhérents
aux présents statuts, un Groupement d'Employeurs.
Cette association, régie par la loi du 1er Juillet 1901, les lois en vigueur
et les articles L1253-1 à L1254-13 du code du travail, a
pour dénomination :
Groupement d’Employeurs:
€ Groupement d’'Employeurs Profession Sport & Loisirs Méditerranée
»
«G.E.P.S.L Méditerranée »
ARTICLE 2 : OBJET
Conformément à la loi du 25 Juillet 1985 modifiée, ce Groupement d'Employeurs
a pour but exclusif la mise à disposition auprès
de ses membres d'un ou plusieurs salariés liés à ce
Groupement par un contrat de travail. Ce Groupement ne peut effectuer
que des opérations sans but lucratif.
Le groupement d'employeurs G.E.P.S.L Méditerranée peut apporter à ses membres
des conseils en matière d'emploi ou de GRH.
Le domaine d'intervention principal du Groupement, vise tous les emplois dans
les secteurs du sport, de l'animation et des loisirs
et s'inscrit dans une démarche d'économie sociale et
solidaire.
Le GE s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans
sa vie, son Organisation et
son fonctionnement.
mardi 2 juillet 2013 PM
185 ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL — DUREE
Le siège social du Groupement d'Employeurs est fixé : Maison Départementale
des Sports Place de l’Egalité ZAC Pierres Vives
34086 Montpellier Cedex 04, mais il pourra être transféré
par simple décision du Conseil d'Administration dûment ratifié par
la prochaine Assemblée Générale.
La durée du Groupement d'Employeurs est illimitée.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
Pourront faire partie du Groupement toutes personnes physiques
ou morales : - S'engageant à respecter
les présents statuts ainsi que le règlement intérieur.
1 - Membres fondateurs
Le groupement d'employeurs se compose en premier lieu des membres
fondateurs dont la liste est annexée aux présents statuts
et qui déclarent satisfaire aux conditions énoncées du présent
article. Ils verseront un droit d'entrée à la création du GE fixé par
le règlement intérieur. Ces membres devront
s'acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé
par le règlement intérieur.
2 - Membres adhérents utilisateurs
Le groupement d'employeurs pourra accueillir des nouveaux adhérents
satisfaisants aux conditions énoncées au présent
article, ceci, dans la limite de disponibilité du groupement.
Pour être adhérents, les nouveaux membres doivent être agréés par
le Conseil d'Administration.
En cas de refus, ces nouveaux membres auront la possibilité de faire appel
une fois devant l’Assemblée Générale. Ces membres
adhérents devront s'acquitter d’un droit d'entrée dont les
conditions sont fixées par le règlement intérieur.
3- Membres de droit
Les membres de droit sont composés de partenaires souhaitant
s'associer au projet et apporter leur contribution
au développement du GEPSL Méditerranée. Les membres de droit ont
une voix consultative et devront être agréés au
préalable par le Conseil d'Administration.
Le groupement d'employeurs accueillera notamment les membres de droit
suivants : l'Etat : DIRECCTE LR
et DIRECCTE UT 34, DRJSCS LR, DDCS 34, CREPS de Montpellier
la Région LR,
le Conseil Général de l'Hérault,
l’'Agglomération de Montpellier,
le CROS LR, le CDOS 34,
le CFA Sport Méditerranée LL
KE
186 ARTICLE 5: EXCLUSION — DEMISSION
La qualité de membre se perd :
- par la démission,
- par la cessation d'activité,
- par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration
ou l'Assemblée Générale des membres pour non-paiement
des cotisations ou des participations aux frais,
- Pour motif grave sur décision du Conseil d'Administration
notamment le non-respect de la législation applicable aux
8roupements d'employeurs. L’intéressé sera invité à apporter
ses explications au préalable.
La démission pendant la durée d'existence du groupement est
autorisée moyennant le respect d'un préavis fixé par le
règlement intérieur et la convention de mise à disposition.
La radiation prend effet le lendemain de la date de la décision
prononcée par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée
Générale.
Tout adhérent démissionnaire ou radié doit, lors de son départ,
être à jour des sommes dues au Groupement.
Le GE PSL Méditerranée s'engage à respecter les droits de
la défense (entretien préalable, droit d'assistance...)
ARTICLE 6: RESSOURCES — SOLIDARITE
Le Groupement subvient à ses dépenses par:
- Des cotisations,
- Des droits d'entrée,
- Des subventions de l'Etat, collectivités publiques ou privées,
- Le remboursement par chaque adhérent, au prorata de sa Consommation,
de tous les frais salariaux et de la gestion du personnel
à sa disposition par le Groupement,
- Des appels de fonds auprès des adhérents définis par le règlement
intérieur, - Des emprunts auprès
d'organismes bancaires,
- Et toutes autres ressources autorisées par la loi.
La cotisation est fixée par le règlement intérieur. Elle est révisée chaque
année sur proposition du Conseil d'Administration,
en fonction des prévisions budgétaires et doit être approuvée par
le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
En garantie de tout passif latent, chaque adhérent s'engage à fournir au
Groupement, au moment de son adhésion,
un dépôt de garantie dans les conditions fixées par le règlement
intérieur, dont le montant et la validité sont déterminés par le Conseil
d'administration.
Conformément à la loi du 25 Juillet 1985, les membres adhérents utilisateurs
du Groupement d'Employeurs sont solidairement
responsables des dettes salariales et sociales du Groupement.
Cette solidarité s'applique également aux adhérents utilisateurs ayant été
exclus ou radiés durant un délais
de douze mois à partir de la date de radiation consignée dans le procès
verbal du Conseil d'Administration ainsi
qu'aux adhérents utilisateurs démissionnaires selon les
mêmes règles.
En cas de sinistre, cette responsabilité solidaire sera supportée proportionnellement aux utilisations du personnel sur les
12 derniers mois.
= lundi 15 juillet 2013 PER 187 ARTICLE 7 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Groupement est administré par un Conseil dont les fonctions
sont gratuites. Ce conseil est composé de 9 (neuf)
membres dont :
- 4 (quatre) sont élus par l'Assemblée Générale au plus grand nombre
de Voix. - 5 sont désignés par le Conseil
d'Administration de PSL 34.
Les 9 (neuf) membres élus désignent en leur sein un Secrétaire,
un Trésorier, au moins un vice président, un secrétaire
adjoint et un trésorier adjoint. Le poste de Président est confié
de droit au Président de PSL 34.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du
Président ou, à défaut, à la demande du tiers au moins
des administrateurs.
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre, même temporairement,
toute personne qu'il jugera utile d'associer à son action,
en raison de ses responsabilités ou de ses compétences.
Le GE privilégie un égal accès des hommes et des femmes
à ses fonctions dirigeantes.
Le Conseil d'Administration est élu pour 4 ans au scrutin secret.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus
en ce qui concerne l'administration et la gestion
du GEPSL Méditerranée dans le cadre des orientations définies
par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions
qu'il juge utiles pour réaliser les buts prévus à l'article
2 des présents statuts.
En cas d’égalité de voix lors des délibérations, celle du Président est
prépondérante.
Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs :
- D'engager les dépenses de l'association,
- D'ouvrir tout compte bancaire ou postal,
- De décider de l'exercice de toutes actions judiciaires, faire tout ce qui
est utile et nécessaire pour la bonne marche de l'association
et les fins qu'elle poursuit,
- De donner ou tirer valables quittances et décharges de toutes sommes
reçues ou payées, - D'arrêter les comptes qui
doivent être soumis à l'Assemblée Générale et faire le rapport à
l'Assemblée sur les comptes,
- De prendre l'initiative de tous actes de disposition permettant d'accomplir
le but de l'association.
Toutefois, toute augmentation des frais mis à la charge des utilisateurs devra
être soumise à l'Assemblée Générale,
- Il s'engage à respecter et à faire respecter la convention collective en vigueur,
- Le Conseil rend compte de son activité et de sa gestion à l'Assemblée Générale.
Avant le début de l'exercice, il adopte le budget annuel avant de le soumettre
à l’Assemblée Générale.
Il doit être saisi pour autorisation de tout contrat ou convention passé entre
le GE d’une part, et un administrateur,
son conjoint ou un proche, d’autre part, avant présentation pour
information à la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur proposé par le Conseil d'Administration et approuvé par
l'Assemblée Générale, fixe les dispositions non
inscrites aux présents statuts et nécessaires à
l'administration du groupement.
188 ARTICLE 9 : ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont constituées des adhérents à jour
de leur contribution financière (cotisations, remboursement)
Les Assemblées Générales peuvent inviter le, ou les salariés
du Groupement. Le Président fixe la date,
le lieu et l'ordre du jour des Assemblées Générales. Les convocations
Sont notifiées par lettre ou courriel adressés au moins quinze
jours à l'avance. Les Assemblées générales
sont convoquées par le Président ou à la demande du tiers
au moins des adhérents.
Des réunions d'utilisateurs, Convoquées dans les mêmes conditions
que l'Assemblée Générale, peuvent délibérer sur des aspects
ne relevant pas de l'Assemblée Générale annuelle.
L'Assemblée Générale extraordinaire est la seule compétente
pour adopter et modifier les Statuts de l’association.
ARTICLE 10 : DELIBERATION DES ASSEMBLEES
Chaque membre dispose d'une seule voix. Tout membre,
qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à l'Assemblée
Générale, peut se faire représenter par un mandataire,
muni d'un pouvoir l'autorisant à voter sur toutes
les questions prévues à l'ordre du jour.
Une même personne ne pourra recevoir plus de deux pouvoirs.
Les délibérations des Assemblées Générales Ordinaires
et Extraordinaires sont valables lorsque ces dernières
sont régulièrement Convoquées et que le tiers au moins
des membres est présent ou représenté.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont valablement
prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont valablement
prises à la majorité des 1/4 des voix présentes ou représentées.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, les Assemblées Générales
sont convoquées à 15 jours d'intervalle minimum et,
dans ce cas, les délibérations seront valablement prises à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 11 : POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président représente le Groupement d'Employeurs en toutes
circonstances partout où il est nécessaire,
notamment auprès des autorités, administrations publiques ou
privées, tribunaux pour ester en justice tant
en défense qu’en recours - ou organismes divers. || peut déléguer au
mandataire de son choix, tout ou partie de ses pouvoirs.
Il préside les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Il dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats
du scrutin. Il signe tout contrat
ou Convention, passés entre l'association et des tiers.
Le Président, en cas d'absence ou d'empêchement, est remplacé par un
autre membre du Conseil d'Administration.
mardi 2 juillet 2013
189 Premier exercice débute le 1° Septembre
2013, début de l’activité du GE, et se terminera
le 31 décembre 2014.
la clôture de l'exercice.
Fait à : Marc. Le. AS
/0%/2012
Le Président Le Secrétaire
Général Le Trésorier A Lau
Ra au M EgaSe
D DEL Le
M TAN
LÉ
190 M. C. CHABERT souligne que les statuts indiquent que les droits d'entrée sont fixés par le règle- ment intérieur. Or, les statuts datent de 2013, donc on suppose qu'il existe un règlement intérieur et il souhaite un exemplaire pour avoir toutes les données.
M. DALLE en prend note et le transmettra.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la ville à l’association « groupement
d’employeurs Profession Sport & Loisirs Méditerranée », dont le coût annuel est de 30 € et auto-
rise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la prestation de
mise à disposition de salariés.
3 – COMMANDE PUBLIQUE ET ASSURANCES
3.1 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA STATION D’ÉPURATION DE LUNEL - AVENANT N°2
Rapporteur : Mme GOUGEON.
Le marché relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration de Lunel a été notifié au groupement SOURCES / RIVASI / TOUJA en date du 15 février 2021 pour un mon- tant total de 10 885 800,00 € HT. Après une phase d’études, les travaux ont débuté le 12 juillet 2021.
Par délibération en date du 11 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé la passation d’un ave- nant n°1 au marché afin d’intégrer des travaux modificatifs à l’opération. Ces différents ajuste- ments représentaient une plus-value de 0,66 % par rapport au montant initial du marché.
En raison d’adaptations liées aux aléas de chantier et d’impératifs de continuité de service lors de la mise en place de la nouvelle filière boues, des travaux modificatifs doivent être réalisés dans le cadre de ce chantier, comme présentés dans le tableau ci-dessous.
191 Observations Prix nouveau (€HT) délai supplémentaire
PN 07 Installation provisoire du dilacérateur à graisses en amont d’une centrifugeuse
Dù à la présence importante de boues filamenteuses au sein de la
filière actuelle, et la nouvelle filière boues étant mise en service
avant la nouvelle file de traitement des eaux, il est nécessaire
d'installer le dilacérateur en amont d'une des centrifugeuses afin de
la protéger.
5 465,00 £ 3 jours
PN 08 Adaptations des fondations profondes du traitement tertiaire
Des vestiges de l'ancien clarificateur ont été retrouvé au droit du
traitement tertiaire, nécessitant d'adapté le mode de fondations
profondes de l'ouvrage.
32 176,00 €
PN 09 Adaptation du mode de construction du PRI
Les vestiges de l'ancien clarficateur ont également impactées la
construction du poste de relevage intermédiaire (PRI) et notamment
lié à l'évacuation de terres polluées découvertes dans les remblais de
l'ancien ouvrage.
PN 10 Ajout d'un disconnecteur AEP
60 366,00 € 15 jours
Etant donné l'absence de disconnecteur AEP sur la station d'épuration
actuelle, il est nécessaire d'en mettre un en place pour séparer les
réseaux d'eau potable et les réseaux d'eau industrielle.
PN 11 nettoyage, curage et réparation des clarificateurs existants
3 060,00 €
Dù à la présence importante de boues filamenteuses au sein de la
filière actuelle, il est nécessaire de prévoir un nettoyage et curage des
deux clarificateurs existants avant la mise en service de la nouvelle
file eau. Cette procédure permettra également de vérifier l'état des
équipements existants.
47 340,00 € 12 jours
PN 12 Evacuation des boues pendant les travaux du hangar à boues
La gestion des boues déshydratées fait partie intégrante du marché.
Cependant, l'évacuation des boues, nécessaire pendant cette phase,
est à la charge de la maitrise d'ouvrage.
5 497,80 €
PN 13 Adaptation de la localisation des revêtements d'étanchéité
Suite à différents échanges et retours d'expérience de l'exploitant, et
a la validation du maitre d'œuvre, une adaptation des zones revêtues
de certains ouvrages a été réalisée, notamment en ce qui concerne le
ciel gazeux du dessableur, le ciel gazeux du poste de relevage et les
sous faces de dalle du dégrilleur.
6 090,00 € 5 jours
PN 14 Protection de la fondation du bâtiment en rapport avec la sensibilité des sols vis-a-vis du risque de retrait/gonflement des argiles
Les études G3 ont mis en évidence un risque de retrait/gonflement
des argiles important au droit du bêtiment d'exploitation. En
conséquence, il est nécessaire de mettre en œuvre une protection
périphérique imperméable.
15 479,00 € 0 jours
PN 15 Remplacement du garde-corps mobile par un garde-corps articulé au niveau de la fosse vidange des matières de curage
Les contraintes d'exploitation de l'atelier des matières de curage, et
les manœuvres de l'opérateur, ont mis en évidence la nécessité de
modifier le garde-corps initialement prévu par un garde-corps articulé.
3 006,00 € 1 jour
178 479,80 € 36 jours
7,2 semaines
Ces adaptations doivent être effectuées pour un montant s’élevant à 178 479,80 € HT représen- tant une plus-value cumulée avec l’avenant n°1 de 2,30 % par rapport au montant initial du mar- ché.
Le nouveau montant du marché s’élève en conséquence à 11 136 651,80 € HT.
Le délai d’exécution de l’opération est augmenté de 7,2 semaines. La nouvelle durée d’exécution contractuelle est en conséquence de 99,2 semaines, comprenant les 14 semaines d’études réali- sées en amont de la phase travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER l’avenant n°2 susvisé avec le groupement titulaire du marché, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à conduire cette affaire jusqu’à son terme.
Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Explication de vote de Mme PLANE :
C’est une dépense énorme avec de nombreux aléas, la dépense est plus que nécessaire, malgré cela nous nous abstiendrons sur ce dossier pour la simple raison que son groupe ne fait pas partie de la commission d’appel d’offres. Ce n’est pas un vote contre.
Mme GOUGEON explique que lorsque la ville a pris connaissance des prestations supplémen- taires nous avons acté les prix par ordre de service pour éviter une augmentation. Elle souhaite fé- liciter les services pour leur anticipation.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 3 abstentions : Mme PLANE,
192 M. C. CHABERT, Mme BUFFET approuve l’avenant n° 2 susvisé avec le groupement titulaire du marché, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à conduire cette affaire jusqu’à son terme.
3.2 – ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT DU RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS EN VUE DE LA PASSATION DE COMMANDES DANS LE DOMAINE DE LA TÉLÉPHONIE
Rapporteur : M. GALKA.
Annexes :
- Projet de convention de service d’achat centralisé pour la fourniture de services opérés de télécom- munications et prestations associés pour les besoins des pouvoirs adjudicateurs identifiés par l’ac- cord-cadre,
- Bulletin d’adhésion à la centrale d’achat RESAH.
Dans le cadre de l’achat de prestations de téléphonie fixe et mobile, la Ville de Lunel envisage d’adhérer à la centrale d’achat du Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) afin de pouvoir réa- liser des commandes dans le cadre des lots de l’accord cadre correspondant attribué à la société ORANGE :
- Lot 2 : Téléphonie fixe, services Internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, distribution d’ap- pels, multi-diffusions, SD-Wan, collecte niveau 2,
- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor.
La centrale d’achat RESAH est accessible à d’autres personnes morales ne faisant pas partie du secteur hospitalier, telles que les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 20 000 et
50 000.
La réalisation de commandes dans le cadre des marchés publics précités permettrait à la Ville de bénéficier d’économies d’échelle subséquentes, et par conséquent des prix très compétitifs. Les projections effectuées prévoient une réduction du budget par trois. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention de service d’achat centralisé corres- pondante.
En application de la convention, par année d’exécution de l’accord-cadre, jusqu’en 2026, la Ville devra verser au Groupement d’Intérêt Public (GIP) RESAH une contribution financière annuelle de 750 € net de taxes pour le lot n°2 « téléphonie fixe » et 300 € net de taxes pour le lot n°4 « télé- phonie mobile ».
Parallèlement, la Ville devra adhérer à la centrale d’achat RESAH à compter de l’année civile 2022. Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 300 € net de taxes, qui feront l’objet d’un ver- sement au GIP RESAH. Il est précisé qu’aucune proratisation du montant de la cotisation ne pour- ra être appliquée pour l’année civile 2022.
L’adhésion pourra être renouvelée tacitement annuellement, sauf décision de non-reconduction notifiée avant le 31 octobre de l’année en cours.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ENGAGER la Ville de Lunel sur le versement d’une cotisation annuelle d’adhésion de 300 € net de taxes à la centrale d’achat RESAH,
D’ENGAGER la Ville de Lunel sur une contribution financière annuelle en contrepartie des ser- vices rendus par la centrale d’achat RESAH selon les modalités définies à l’article 4.1 de la convention de service d’achat centralisé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion RESAH et la convention de service d’achat centralisé avec le GIP RESAH dans les conditions exposées ci- avant et à conduire ces affaires jusqu’à leur terme.
Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer.
193 resah:
E où son représentant dûment habilité
ConvenƟon de service d’achat centralisé
POUR LA FOURNITURE DE SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES POUR LES BESOINS ES
POUVOIRS ADJUDICATEURS IDENTIFIES EN ANNEXE 1 DU CCAP DE L’ACCORD-CADRE n°2021-045
Lots n°2 et 4
ENTRE D’UNE PART :
DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE :
N° SIRET :
Représenté par son exécuƟf dûment habilité,
Ci-après désigné « le signataire »
Lorsqu’il agit pour son propre compte, le signataire renseigne l’annexe avec les données le concernant et est considéré à la fois comme signataire et comme bénéficiaire pour l’applicaƟon de la présente convenƟon.
Le signataire agit pour le compte du (ou des) bénéficiaire (s) listé(s) en annexe (dans le cadre d’un mandat ou en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes).
ET D’AUTRE PART :
Le Groupement d’intérêt public « Resah » (GIP Resah)
Représenté par son directeur général, Monsieur Dominique LEGOUGE ou son représentant dûment habilité
SIRET : 130 005 010 00025
Ci-après « le Resah »
Vu les arƟcles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique relaƟfs aux centrales d’achat ;
Vu l’arƟcle 2 de l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 (NOR : SSAH1718103A) approuvant la convenƟon consƟtuƟve du GIP Resah dont l’arƟcle 2 le consƟtue en centrale d’achat publique au sens des arƟcles L.2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu les accords-cadres mono-aƩributaires conclus par dans le cadre de la procédure 2021-045 par le Resah agissant en tant que centrale d’achat publique et notamment l’annexe 1 « Bénéficiaire potenƟels » du CCAP au sein de laquelle le signataire a été dûment idenƟfié ;
Vu l’arƟcle R. 2162-4 2° du code de la commande publique relaƟf aux accords-cadres ;
Vu les disposiƟons légales et réglementaires en vigueur relaƟves aux traitements des données notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la ProtecƟon des Données n° 2016/679 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Par la présente convenƟon, le signataire (pour son compte et/ou pour celui du/des bénéficiaires listés en annexe) demande au GIP Resah agissant en tant que centrale d’achat de meƩre à disposiƟon le ou les lots des accords-cadres de la consultaƟon
n°2021-045 ayant pour objet la fourniture de services opérées de télécommunicaƟons et prestaƟons associées :
ConvenƟon de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n°2 et 4 Page 1 sur 6
194 resah=
ns concernant les bénéficia
des bénéficiaires dans le cadre
- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, We bconférence, DistribuƟon d’appels, MulƟ-Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2
- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, AmélioraƟon des couvertures indoor et outdoor
Lorsque le signataire agit pour son propre compte, les sƟpulaƟons concernant les bénéficiaires lui sont applicables. La mise à disposiƟon de ce ou ces lots est limitée pour chaque bénéficiaire au montant maximum par lot sur la durée totale de la mise à disposiƟon tel qu’indiqué en annexe de la présente convenƟon (cf. onglet « vos besoins » et colonne « montant contractuel maximum »).
Conformément à l’arƟcle L. 2113-4 du code de la commande publique aux termes duquel « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisaƟon de travaux ou l'acquisiƟon de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligaƟons de publicité et de mise en concurrence pour les seules opéraƟons de passaƟon et d'exécuƟon qu'il lui a confiées », le signataire de la présente convenƟon est considéré comme ayant respecté ses obligaƟons de publicité et de mise en concurrence.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE
2.1 Engagements du Resah dans le cadre de la mise à disposiƟon et l’exécuƟon de l’accord-cadre
Le Resah s’engage à remeƩre au(x) bénéficiaire(s) tous les éléments lui(leur) permeƩant d’exécuter l’accord-cadre.
Le Resah est compétent dans la phase d’exécuƟon de l’accord-cadre pour :
- décider de la non-reconducƟon de l’accord-cadre, le cas échéant ;
- réaliser tous les actes juridiques suscepƟbles de modifier l’accord-cadre n° 2021-045 (avenant, cerƟficat administraƟf, résiliaƟon) ainsi que ceux relaƟfs à sa reconducƟon.
Le Resah garanƟt que le montant maximum défini par le bénéficiaire est compaƟble avec le maximum de l’accord-cadre mono- aƩributaire.
Le Resah peut assurer un rôle de médiaƟon en cas de difficulté rencontrée dans l’exécuƟon de l’accord-cadre.
2.1 Engagements du signataire et des bénéficiaires dans le cadre de l’exécuƟon de l’accord-cadre :
Le signataire s’engage à :
- transmeƩre au Resah toutes les informaƟons et documents nécessaires à la mise à disposiƟon de l’accord-cadre pour les bénéficiaire(s) idenƟfiés en annexe ;
- renseigner en annexe les montants maximum par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée totale de la mise à disposiƟon (désigné ci-après « montant contractuel maximum ») ;
- informer le Resah en cas de risque d’aƩeinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant contractuel maximum afin de permeƩre au Resah d’établir, le cas échéant, un avenant à la présente convenƟon;
- informer le Resah en cas d’ajout en cours d’exécuƟon de la présente convenƟon, d’un bénéficiaire non idenƟfié en annexe à la présente convenƟon ( cet ajout donne lieu à l’établissement d’un avenant à la convenƟon par le RESAH) ;
- préserver la confidenƟalité des informaƟons dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du Ɵtulaire de l’accord- cadre), sous réserve des disposiƟons relaƟves au droit d’accès aux documents administraƟfs prévues par le code des relaƟons entre le public et l’administraƟon.
Les bénéficiaires s’engagent à :
- émeƩre des bons de commandes conformément aux disposiƟons des pièces de l’accord-cadre n° 2021-045;
- informer le signataire en cas de risque d’aƩeinte de son(leur) Montant(s) contractuel(s) maximum(s) sur un ou plusieurs lots conformément à l’arƟcle « 3.2suivi des montants maximums » de la présente convenƟon ;
ConvenƟon de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n°2 et 4 Page 2 sur 6
195 resah=
sous réserve du service fait et des opérations de
dre mis à disposition.
aire pour le suivi des Montants
- respecter son montant maximum contractuel au Ɵtre de la présente convenƟon (cf. annexe);
- exécuter le(s) accord-cadre(s) dans les condiƟons définies par celui(ceux)-ci et l’accord-cadre sous réserve des actes réalisés par le Resah et menƟonnés l’arƟcle 3 ci-dessous ;
- procéder au paiement des prestaƟons exécutées par le Ɵtulaire sous réserve du service fait et des opéraƟons de vérificaƟons ;
- signaler toute anomalie dans l’exécuƟon du ou des accords-cadres mis à disposiƟon ;
- préserver la confidenƟalité des informaƟons dont il pourrait avoir connaissance (exemple: offre du Ɵtulaire de l’accord- cadre), sous réserve des disposiƟons relaƟves au droit d’accès aux documents administraƟfs prévues par le code des relaƟons entre le public et l’administraƟon.
- respecter vis-à-vis du fournisseur, Ɵtulaire de l’accord-cadre mis à disposiƟon, l’exclusivité de ses commandes dès la date de début d’exécuƟon.
- assurer l’exécuƟon budgétaire et financière de l’accord-cadre, dans les condiƟons prévues par leurs statuts ainsi que par la règlementaƟon en vigueur (ex. PES marchés).
Le signataire et les bénéficiaires le cas échéant, sont seuls chargés et responsables du respect des formalités, prévues par leurs statuts ou par les disposiƟons réglementaires et législaƟves qui leur sont applicables, relaƟves à la signature et à l’entrée en vigueur des contrats et marchés.
ARTICLE 3 - SUIVI DES MONTANTS MAXIMUMS DE L’ACCORD-CADRE
ArƟcle 3.1 Engagements du Resah pour le suivi du montant maximum du ou des accords-cadres mis à disposiƟon
Le Resah assure le suivi du montant maximum de chaque accord-cadre mis à disposiƟon.
A ce Ɵtre, le Resah peut demander au signataire et/ou aux bénéficiaires des précisions quant au montant maximum déjà consom- mé au Ɵtre du ou des lots mis à disposiƟon, afin d’être en mesure de contrôler le respect du montant maximum de ce ou ces lots.
En toute hypothèse, la responsabilité du Resah ne peut être recherchée en cas d’aƩeinte, par un ou plusieurs bénéficiaires, de leur montant maximum sur la durée totale de la mise à disposiƟon.
ArƟcle 3.2 Engagements du signataire pour le suivi des Montants contractuels maximums des bénéficiaires
Le signataire précise en annexe à la présente convenƟon les montants maximum par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée totale de la mise à disposiƟon (désigné ci-après « Montant contractuel maximum).
La mise à disposiƟon de l’accord-cadre est limitée à ces montants maximum par bénéficiaire et par lot sur la durée totale de la mise à disposiƟon (voir en annexe l’onglet « vos besoins » et colonne « montant contractuel maximum »).
Le signataire s’engage à suivre, en lien avec les bénéficiaires, les montants contractuels maximum qui leur sont applicables, no- tamment pour apprécier la nécessité de demander au Resah de conclure un avenant à la présente convenƟon, augmentant un ou plusieurs montants maximum.
Par ailleurs, le signataire doit informer le Resah en cas de risque d’aƩeinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leurs montants contractuels maximums sur un ou plusieurs lots. CeƩe informaƟon doit être envoyée en temps uƟle à l’adresse mail de la région du signataire (cf. mail précisé dans l’encadré bleu de signature) afin, le cas échéant, de permeƩre au Resah d’établir un avenant à la présente convenƟon .
Enfin, le signataire doit informer le Resah de tout ajout de bénéficiaire.
ConvenƟon de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n°2 et 4 Page 3 sur 6
196 resah= ArƟcle 3.3 Engagements des bénéficiaires pour assurer le respect de leurs montant contractuels maximum
Les bénéficiaires s’engagent à respecter les montants contractuels maximum, tel qu’ils figurent en annexe de la présente convenƟon.
En cas de risque d’aƩeinte de son montant contractuel maximum, le bénéficiaire concerné s’engage à en informer le signataire afin que ce dernier puisse prévenir le Resah pour qu’il établisse, le cas échéant, un avenant à la présente convenƟon.
En cas d’augmentaƟon d’un ou plusieurs montant(s) maximum(s), l’avenant à la convenƟon précise, le cas échéant, la contribu- Ɵon complémentaire à verser.
En toute hypothèse, en cas d’aƩeinte par un bénéficiaire d’un Montant contractuel maximum, la présente convenƟon devient caduque à son égard pour le lot concerné et ce conformément à l’arƟcle 6 ci-dessous.
ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1 ContribuƟon financière
En contreparƟe des services rendus au Ɵtre de la présente convenƟon, chaque bénéficiaire verse au Resah une contribuƟon financière annuelle, par année d’exécuƟon de l’accord-cadre. Celle-ci est précisée ci-dessous pour une période de douze mois. CeƩe contribuƟon ne fait pas l’objet d’une proraƟsaƟon : toute année commencée est due.
Plus + : Téléphonie fixe, VPN,
Accès Internet, Numéros SVA
Webconférence, DistribuƟon
d’appels, MulƟ-Diffusions, SD-
Wan, Collecte niveau 2
Plus + : Téléphonie mobile, Mobile Device
Management, Machine to Machine,
Complément de couverture
Typologie bénéficiaires Montant de la contribuƟon Lot 2 (Orange) Montant de la contribuƟon Lot 4 (Orange)
Groupement de plus de 20 bénéficiaires 2 250,00 € 1 600,00 €
Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €
Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €
Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 1 500,00 € 700,00 €
Régions 1 750,00 € 1 100,00 €
Métropoles pour leurs besoins propres 1 750,00 € 1 100,00 €
Communautés urbaines pour leurs besoins
propres 1 500,00 € 700,00 €
Communautés d’aggloméraƟons pour leurs
besoins propres 1 000,00 € 500,00 €
Communes à parƟr de 50.000 habitants
pour leurs besoins propres 1 000,00 € 500,00 €
Communautés de communes pour leurs
besoins propres 750,00 € 300,00 €
Communes de ≥ 20.000 et < 50 000
habitants pour leurs besoins propres 750,00 € 300,00 €
Le signataire communique au Resah la présente convenƟon dûment complétée, signée, et accompagnée du bon de commande relaƟf à l’engagement financier de chaque bénéficiaire pour la contribuƟon au Ɵtre de la présente convenƟon.
Le délai de paiement est de 30 jours conformément au code de la commande publique.
ConvenƟon de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n°2 et 4 Page 4 sur 6
197 resah=
départ à la facturation. Les titres de recettes suivants seront
années civiles suivantes jusqu
d'exécution de la p
ns l’avenant, puis chaque année
sieurs bénéficiaire(s), la contribution complémentaire de 150 €
ints des données
uer les opérations relatives
Le premier Ɵtre de receƩes sera envoyé dès le début de la mise à disposiƟon . Pour le cas où les bénéficiaires ont des dates de début d’exécuƟon différentes, la première date sert de point de départ à la facturaƟon. Les Ɵtres de receƩes suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la fin de la période d’exécuƟon de l’accord-cadre.
4.2 ContribuƟon financière complémentaire
Une contribuƟon financière complémentaire est versée au Resah dans les hypothèses ci-dessous décrites.
4.2.1 En cas d’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) au cours d’exécuƟon de la présente convenƟon
En cas de changement de tranche tarifaire :
Si l’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaires au cours de l’exécuƟon de la présente convenƟon a pour effet de changer la tranche tarifaire applicable, une contribuƟon complémentaire annuelle est due. CeƩe contribuƟon complémentaire correspond à la différence entre le montant de la tranche tarifaire supérieure applicable et la contribuƟon annuelle iniƟale. La première contribuƟon complémentaire est exigible dès la date de début de la mise à disposiƟon précisée dans l’avenant, puis chaque année jusqu’au terme de la durée de la mise à disposiƟon indiquée dans ledit avenant. Exemple : si un groupement précise 4 bénéficiaires en annexe, le montant iniƟal de la contribuƟon annuelle pour le lot 3 est de 1500 €. S’il souhaite ajouter un 5ème bénéficiaire après la signature de la convenƟon, il doit verser une contribuƟon complémentaire annuelle de 250€ (1750€ - 1500€).
Dans tous les autres cas :
Une contribuƟon complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande d’ajout d’un bénéficiaire en cours d’exécuƟon de la convenƟon. La contribuƟon est exigible dès la date de la mise à disposiƟon précisée dans l’avenant.
4.2.2 En cas de demande d’augmentaƟon du montant maximum de la présente convenƟon
Une contribuƟon complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande. La contribuƟon est exigible dès la date de la mise à disposiƟon précisée dans l’avenant. Il est précisé que lorsque la modificaƟon du montant maximum de la présente convenƟon résulte de l’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaire(s), la contribuƟon complémentaire de 150 € telle que prévue à l’arƟcle 4.2.1, est réputée couvrir notamment l’incidence de l’ajout sur le montant maximum de la convenƟon.
ARTICLE 5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les parƟes s’engagent à respecter les disposiƟons légales et réglementaires en vigueur relaƟves aux traitements des données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général de ProtecƟon des Données n° 2016/679.
Chacune des parƟes s’engage en parƟculier, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités requises, à assurer la sécurité et la confidenƟalité des données et à respecter les droits des personnes concernées.
Le Resah n’est nullement responsable ou co-responsable ou sous-traitant s’agissant de la réglementaƟon visée au présent arƟcle, dans le cadre de l’exécuƟon des commandes ou marchés passés par son entremise.
Par ailleurs, les informaƟons recueillies dans le cadre de la présente convenƟon font l’objet de traitements informaƟques par le RESAH responsable de traitement, aux fins d’assurer la gesƟon administraƟve des marchés.
Ces informaƟons sont suscepƟbles de contenir des données permeƩant l’idenƟficaƟon de personnes physiques et suscepƟbles de concerner l’idenƟté, les données relaƟves aux moyens de paiement, les données relaƟves à la transacƟon, les données relaƟves aux règlements des factures.
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opéraƟons relaƟves à la gesƟon des contrats.
Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécuƟon de la présente convenƟon et sont desƟnées exclusivement aux membres de l’équipe projet RESAH.
ConvenƟon de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n°2 et 4 Page 5 sur 6
198 Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protecƟon des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données qui les concernent et peuvent en obtenir la recƟficaƟon ou exercer leur droit d’opposiƟon en adressant une demande à mesdonnees@resah.fr .
ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convenƟon prend effet dès sa signature et se termine à la fin de la mise à disposiƟon du ou des lots indiqués en annexe.
Elle peut également prendre fin totalement ou parƟellement, avant ce terme, en cas d’aƩeinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant maximum tel que sƟpulé par la présente convenƟon.
L’aƩeinte de ce montant maximum ne met fin à la convenƟon que pour le ou les bénéficiaires concernés. Elle est sans effet pour
les autres bénéficiaires n’ayant pas aƩeint leur montant maximum au Ɵtre de la présente convenƟon.
De plus, dans le cas où la mise à disposiƟon porte sur plusieurs lots, l’aƩeinte du montant contractuel maximum d’un seul de ces lots ne met fin à la présente convenƟon qu’en ce qui concerne le lot concerné.
ARTICLE 7. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parƟes s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relaƟf à la validité, l’interprétaƟon ou l’exécuƟon des sƟpulaƟons de la présente convenƟon.
Fait à Paris, le (ne pas remplir)
Pour le signataire,
Son représentant
Pour le Resah,
Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
représentant
En cas de signature manuscrite, les documents sont à envoyer par courrier à : RESAH - Centrale d’achat, 47 rue de Charonne, 75011 Paris
En cas de signature électronique, les documents sont à envoyer à :
Auvergne Rhône-Alpes :
centrale-achat-aura@resah.fr
Bourgogne-Franche-Comté :
centrale-achat-bfc@resah.fr
Bretagne : centrale-achat-
bretagne@resah.fr
Centre-Val de Loire : centrale-
achat-cvl@resah.fr
Corse : centrale-achat-paca-
corse@resah.fr
Grand Est : centrale-achat-
grandest@resah.fr
Hauts-de-France : centrale-
achat-hdf@resah.fr
Ile de France : centrale-achat-
idf@resah.fr
Nouvelle Aquitaine : centrale-
achat-na@resah.fr
Normandie : centrale-achat-
normandie@resah.fr
Occitanie : centrale-achat-
occitanie@resah.fr
Outremer : centrale-achat-
outremer@resah.fr
Pays de la Loire : centrale-
achat-paysdelaloire@resah.fr
Provence Alpes Côte d'Azur : centrale-achat-paca-corse@resah.fr
ConvenƟon de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lots n°2 et 4 Page 6 sur 6
199 a
Numéro de Siret du signataire
Nom de l'établissement signataire
21340145800012
MAIRIE DE LUNEL
D C T N
N N Commentaire sur état de la ligne
Siret de l'établissement
Nom de l'établissement
N° de lot complet
SélecƟon coche
N° de contrat
Durée du marché
Date de début
Date de fin
Montant EsƟmé total / bé
Commentaire sur état de la ligne
Bénéficiaire
N° de lot
Cochez le lot choisi
N° de contrat
Fournisseur
Colonne Auto: Ne pas remplir
Colonne Auto: Ne pas remplir
Colonne Auto: Ne pas remplir
Colonne Auto: Ne pas remplir
Colonne Auto: Ne pas remplir
Colonne Auto: Ne pas remplir
# 2
R 2 # #
Conforme
Bénéficiaire 1
21340145800012
Mairie de Lunel
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +)
oui
2021-045-002-000
ORANGE
3
01/01/2023
31/12/2025
# 2
R 2 # # Conforme
2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
oui
2021-045-004-000
ORANGE
3
01/01/2023
31/12/2025
Bénéficiaire 2
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 3
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 4
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 5
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 6
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 7
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 8
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 9
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 10
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 11
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 12
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 13
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 14
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 15
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
Bénéficiaire 16
2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +) 2021-045 Lot 4: Téléphonie mobile (Plus +)
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2021-045 Lot 2: Téléphonie fixe (Plus +)
D a t e d ' i m C l é u n i q u T y p e d ' o f N ° d e m a r
N ° d e MS / N ° d e l o t
Siret de l'établissement bénéficiaire
Nom complet du bénéficiaire
Durée du marché en (Année)
Date de démarrage souhaitée des prestaƟons JJ/MM/AAAA
Date de fin souhaitée JJ/MM/AAAA
Montant esƟmé total HT sur la durée totale du marché (€)
Les dates ci-dessous ne peuvent pas être inférieures à la date de signature
30 000 45 000
200 Réseau des Acheteurs Hospitaliers
BULLETIN D’ADHESION
A LA CENTRALE D’ACHAT DU RESAH
InformaƟons relaƟves à l’établissement
Nom de l’établissement : Ville de Lunel
Adresse de l’établissement 240 avenue Victor Hugo
CS 30403
34403 Lunel cedex
N° SIRET 21340145800012
N° FINESS Sans objet
InformaƟons relaƟves à l’interlocuteur unique du Resah
Civilité/Nom/Prénom M. PRADEL Florian
FoncƟon DSI
E-mail Florian.pradel@ville-lunel.fr
Téléphone 04 67 87 83 97
Je soussigné, Pierre SOUJOL, Maire de Lunel souhaite adhérer à la centrale d’achat du GIP Resah au
Ɵtre de l’année civile 2022, pour un montant de 300 euros, afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant,
de ses marchés. Un Ɵtre de receƩes est envoyé dès la signature de la présente convenƟon. Les
suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes.
CeƩe adhésion sera renouvelée tacitement chaque année. En cas de décision de non-
renouvellement, il convient d’en informer le Resah par un courrier recommandé avec accusé de
récepƟon. A défaut de récepƟon de ce courrier avant le 31 octobre de l’année en cours, l’adhésion
sera automaƟquement renouvelée.
Fait à …………………………………., le ………………………………,
201 M. C. CHABERT note que l’on demande d’engager la ville de Lunel sur une adhésion de 300 € correspondant à la téléphonie mobile uniquement. Il cite : « D’engager la ville de Lunel sur le ver- sement d’une cotisation annuelle d’adhésion de 300 € nets de taxes à la centrale d’achat RE- SAH ».
M. GALKA précise qu’il y a une cotisation globale de 300 € puis une adhésion en fonction des lots auxquels accède la ville : 1er lot : 300 € - 2ème lot : 750 €, qui est détaillé.
M. C. CHABERT est d’accord mais lorsqu’on lit le tableau à l’article 4 – Contribution financière et modalités de règlement, le montant de la contribution Orange pour notre commune est de 300 €, le lot 2 s’élève à 750 € et vous demandez de souscrire au lot 4 – Téléphonie mobile. On demande « D’engager la ville de Lunel sur le versement d’une cotisation annuelle d’adhésion de 300 € ».
Mme AUTIER explique qu’il y a deux éléments : L’adhésion à la centrale d’achat RESAH de 300 €. Après l’adhésion à la centrale d’achat RESAH il y a 3 marchés :
- un marché infrastructures sur lequel la commune va adhérer,
- un marché sécurité sur lequel la commune va adhérer,
- un marché télécom dans lequel il y a plusieurs lots, le lot 2 : la téléphonie fixe et le lot 4 : la télé- phonie mobile.
En conclusion, l’adhésion au lot 4 est de 300 € et ensuite un montant de 750 € pour le lot 2.
M. C. CHABERT indique que c’est nulle part inscrit que l’adhésion est de 300 €, il ne constate qu’une seule fois le montant de 300 € mais en aucune façon le coût de l’adhésion de 300 €.
M. GALKA rappelle que l’adhésion s’élève à 1 350 € par an et là où le sujet est intéressant c'est qu'il apporte une économie de 10 000 € par an. Or, M. C. CHABERT s’arrête sur un détail qui concerne une hypothèse éventuelle d'une mauvaise expression dans le document qui a été trans- mis.
M. C. CHABERT : Vous n'avez qu'à nous transmettre un document clair.
Pour M. GALKA il l'est.
M. C. CHABERT considère que pour son groupe ce n'est pas clair mais la majorité a tous les do- cuments.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des voix, 3 abstentions : Mme PLANE, M. C. CHABERT, Mme BUFFET, décide :
D’ENGAGER la Ville de Lunel sur le versement d’une cotisation annuelle d’adhésion de 300 € net de taxes à la centrale d’achat RESAH,
D’ENGAGER la Ville de Lunel sur une contribution financière annuelle en contrepartie des ser- vices rendus par la centrale d’achat RESAH selon les modalités définies à l’article 4.1 de la convention de service d’achat centralisé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion RESAH et la convention de service d’achat centralisé avec le GIP RESAH dans les conditions exposées ci- avant et à conduire ces affaires jusqu’à leur terme.
4 - SÉCURITÉ
4.1 - CONVENTION D'INSTALLATION DE DISPOSITIF DE VIDÉO PROTECTION SUR LA RÉ- SIDENCE LA ROQUETTE
Annexe : Convention ACM HABITAT-COMMUNE
202 Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), dont un des
axes est d’assurer la sécurité des habitants, la commune de Lunel et ACM Habitat souhaitent
conjointement déployer un dispositif de vidéo-protection autour des résidences situées dans le
quartier prioritaire de la Ville, afin d’assurer la sécurité des locataires et des habitants de la Ville,
de maintenir une sérénité dans le quartier et ainsi d’en améliorer le cadre de vie et la cohésion so-
ciale.
Dans l'article n° 4.1 la synthèse du programme urbain (éléments clés) de la Convention Plurian-
nuelle du Projet de Renouvellement Urbain de Lunel signée le 9 décembre 2020, dans son para-
graphe "Apaiser et valoriser l’espace public par la Gestion Urbaine de Proximité", il est précisé les
actions à engager dans le cadre de la sécurité et de la tranquillité :
Poursuivre et conforter les actions engagées (conforter les moyens et effectifs de la police munici-
pale, maintenir les actions partenariales déjà en place, poursuivre le déploiement de la vidéo-pro-
tection),
Faire du Centre de Supervision Urbain (CSU) un outil intégrant de la politique de sécurité.
Or, actuellement des problèmes récurrents sont constatés à la résidence la Roquette au niveau de
la gestion des espaces extérieurs.
Par conséquent, il est proposé au Conseil d'approuver la convention qui définit les conditions d'ins- tallation, de gestion, d'entretien et de remplacement des dispositifs de vidéo-protection pour une durée d'un an (à compter de sa signature).
Il est demandé au Conseil :
D'APPROUVER le projet de convention annuelle conclue entre la commune de Lunel et ACM HA- BITAT conformément au projet ci-joint,
DE DIRE que ACM HABITAT financera à hauteur de 18 055,20 euros TTC soit la totalité du finan- cement de l'installation des équipements et de leur mise en service.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et plus générale- ment à faire le nécessaire pour sa parfaite exécution.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
203 HABITAT (iws lunel www Juneloom,
CONVENTION D’INSTALLATION DE DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION
SUR LA RESIDENCE LA ROQUETTE - LUNEL
Entre :
La commune de Lunel, située au 240, avenue Victor Hugo – 34 400Lunel, représentée par son
Maire, M. Pierre SOUJOL dûment mandaté pour la signature de la présente convention,
D’une part,
Et :
ACM Habitat, Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, situé au 407
Av. du Professeur Etienne Antonelli, 34 070 Montpellier, représenté par son président, M. Michel
CALVO, dûment mandaté pour la signature de la présente convention,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Cette convention entre dans le cadre du Nouveau programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU), dont un des axes est d’assurer la sécurité des habitants.
La commune de Lunel et ACM Habitat souhaitent conjointement déployer un dispositif de
vidéo-protection autour des résidences situées dans le quartier prioritaire de la Ville, afin d’assurer la
sécurité des locataires et des habitants de la Ville, de rétablir une sérénité dans le quartier, et ainsi
d’en améliorer le cadre de vie et la cohésion sociale.
La Convention Pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de Lunel a été signée le 09
décembre 2020. Ces orientations stratégiques sont en parfaite cohérence avec le Contrat de Ville.
Son article n° 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés), dans son paragraphe Apaiser et valoriser l’espace public par la Gestion Urbaine de Proximité, précise les actions à engager dans le cadre de la Sécurité et de la Tranquillité :
- Poursuivre et conforter les actions engagées (conforter les moyens et effectifs de la police municipale, maintenir les actions partenariales déjà en place, poursuivre le déploiement de la vidéo-protection),
- Faire du Centre de Supervision Urbain (CSU) un outil intégrant de la politique de sécurité.
204 HABITAT (iws lunel www Juneloom,
Actuellement, les difficultés de gestion, notamment sur la résidence La Roquette, ne sont pas liées au bâti mais à la gestion des espaces extérieurs et à leurs usages inappropriés : gestion des déchets, stationnement anarchique, utilisation inadaptée des espaces extérieurs et des cages d’escalier, sécurité et entretien des espaces extérieurs (en particulier sur la limite domaine prive / domaine public).
Ces éléments ont été confirmés lors des réunions de concertation avec les locataires en novembre 2018.
Cette convention vient donc répondre à une partie des enjeux clairement identifiés par les différents partenaires.
PRINCIPE
Installation d’un dispositif de vidéo-protection, qui sera propriété de la commune de Lunel,
raccordé au centre de supervision urbain (CSU) de Lunel. Les caméras, incluses dans le dispositif,
filmeront exclusivement le domaine public et les parkings de stationnement ouverts au public ; de ce
fait, ACM Habitat n’aura en aucun cas accès aux images enregistrées.
ARTICLE 1er – OBJET
La présente convention définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement des dispositifs de vidéo-protection.
Par cette convention, ACM Habitat autorise la commune de Lunel à installer à titre gratuit un
dispositif de vidéo-protection sur les toitures et/ou les façades des bâtiments de la résidence La
Roquette, au profit de la commune de Lunel et dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain. La
commune de Lunel se servira, pour cette installation, des gaines techniques pour le raccordement
électrique et la transmission des données.
Ce dispositif sera au service en particulier des locataires de la résidence La Roquette, puis des
habitants de la Ville, usagers de l’école Arc-en-Ciel et des activités de la salle Gérard Bonnet, sur les
axes définis par la convention :
- Lutte contre la délinquance,
- Lutte contre les incivilités et les dégradations,
- Amélioration de la gestion des déchets,
- Lutte contre le stationnement anarchique,
- Amélioration de l’entretien des espaces extérieurs.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa signature ; elle
sera renouvelée par tacite reconduction, jusqu'à dénonciation par l'une des parties. Cette
205 HABITAT (iws lunel www Juneloom,
dénonciation devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux
mois avant la date anniversaire de la présente convention.
ARTICLE 3 –ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
3-1 – Descriptif technique des équipements à implanter
Ancrage de trois caméras de vidéo-protection, dont les emplacements sont conjointement
définis par la Mairie de Lunel, ACM Habitat et la Gendarmerie Nationale.
Une attention particulière sera apportée au système d’ancrage en toiture afin de ne pas
détériorer l’étanchéité des résidences.
Un plan, en annexe n° 1 à cette convention, définit l’emplacement des trois caméras à
installer.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS D’ACM HABITAT
4-1 – Financement
ACM Habitat financera à hauteur de 15 046,00 € HT,suivant le devis n° 20.013 du 26 février
2020 de l’entreprise Engie Solutions, soit la totalité du financement de l’installation des équipements
et de leur mise en service ci-dessus visés dans l’article 3 de la présente convention.
Le devis des travaux d’installation du dispositif est joint en annexe n° 2 de la présente
convention.
4-2 - Etat des Lieux
Un état des lieux contradictoire tripartite sera réalisé avant et après les travaux d’installation
du dispositif par ACM Habitat, la commune de Lunel et l’entreprise en charge des travaux.
4-3 – Accès
ACM Habitat devra permettre et faciliter l’accès aux équipements techniques du dispositif
par la commune de Lunel, ou toute personne dûment mandatée par elle, afin d’assurer l’installation,
l'entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement ou la suppression desdits
équipements.
4-4- Limites de responsabilité
ACM Habitat finance l’installation du matériel concerné décrit ci-avant (caméras et câblages).
Aucune visualisation des images du système de vidéo-protection urbaine ne sera faite par ACM
Habitat. Cependant, la communication des images sera facilitée pour ACM Habitat, dans le cadre de
la loi, dans les situations pour lesquelles les ouvrages d’ACM Habitat seraient dégradés ou mal
utilisés, afin de lancer des procédures judiciaires.
206 HABITAT (iws lunel www Juneloom,
La commune de Lunel est l’unique propriétaire des équipements, malgré l’engagement
financier d’ACM Habitat. La mise en place de ce système de vidéo-protection n’engage en aucun cas
la responsabilité de la Ville de Lunel en cas de faits de dégradations ou autres infractions effectuées
dans l’espace vidéo-protégé.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LUNEL
5-1 - Maitrise d’ouvrage
5-1-a - Installation
La commune de Lunel, en tant que propriétaire des équipements, sera en charge de la
totalité des travaux d’installation. A l’issue de ces travaux, cette dernière communiquera la facture à
ACM Habitat.
5-1-b - Exploitation
La commune de Lunel s’assurera également du bon fonctionnement de ses équipements
techniques et assumera à ses frais : la consommation électrique des caméras, l’entretien, la
maintenance, toutes réparations ou tous remplacements, y compris en cas d’acte de vandalisme, de
l’ensemble de l’installation.
5-2 – Dispositions générales
Dans tous les cas du présent article 5, l’installation devra être effectuée dans les normes
techniques, les règles de l’art, les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et le code de la
Commande Publique, aux frais d’ACM Habitat et sous la responsabilité de la commune de Lunel.
Cette dernière s'engage à ce que les lieux soient remis en leur état initial après toute intervention de
sa part, sur la base de l’état des lieux initial.
Les dégâts, qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de l’installation effectuée, seront
à la charge financière de l’entreprise. En cas de dégâts non réparés, ACM Habitat procédera aux
réparations et transmettra la facture à la Commune de Lunel.
La commune de Lunel fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives
nécessaires, tant pour l’installation des équipements, les interventions en cours de convention ou la
dépose des équipements.
5-3 – Information
Les équipements mentionnés dans l’article 3.1 seront susceptibles d’être remplacés ou
modifiés par la commune de Lunel au cours de la convention.
Les modifications non-substantielles (remplacement par des équipements similaires) et
substantielles feront l’objet d’une information auprès d’ACM Habitat de la part de la commune de
Lunel.
La commune de Lunel s’engage à informer sans délai ACM Habitat de tous dommages ou
dégradations qu’il viendrait à constater concernant les installations du dispositif de vidéo-protection.
207 HABITAT (iws lunel www Juneloom,
5-4 – Dépose des équipements
Lorsque la convention arrivera à échéance, sans volonté de maintenir les équipements, ou en
cas de résiliation de la convention par l’une des parties ou d’un commun accord entre les deux
parties, la commune de Lunel procédera à ses frais exclusifs à la dépose du dispositif de vidéo-
protection sur les toitures de la résidence, y compris l’ensemble de l’installation relative à la présente
convention.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE - ASSURANCE
La commune de Lunel sera responsable de tout dommage qui pourrait subvenir à l’occasion
de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou de la dépose des installations visées à l’article
3 de la présente convention. À cet effet, elle fera son affaire de la souscription de tout contrat
d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques, y compris les dommages causés à l’immeuble
résultat des travaux et interventions sur le dispositif.
Elle fera son affaire personnelle de toute dégradation ou détérioration que pourraient subir
ses équipements.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE DES LIEUX D’IMPLANTATION
Le service de Police Municipale de la Ville de Lunel détermine les lieux d’implantation du
matériel et des écrans de visualisation, en tenant compte des principes de confidentialité et de
respect de la vie privée. Seul le CSU peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi.
ARTICLE 8 – MISE EN PLACE D’UN RENVOI D’IMAGES VERS LE CSU DE LA VILLE DE LUNEL
Le renvoi d’images vers le CSU de Lunel est activé en permanence.
ARTICLE 9 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
9-1 – Modification
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
9-2 – Résiliation
9-2-a – Résiliation à terme
A l’issue du délai initial d’un an, la présente convention pourra être résiliée à la date
d'anniversaire de sa signature, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé
de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois minimum.
208 HABITAT (iws lunel www Juneloom,
9-2-b – Résiliation anticipée
• Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de non-respect d’une des conditions de la présente convention par l’un ou l’autre des
cocontractants, les parties tenteront de trouver une solution à l’amiable ; à défaut, le tribunal
administratif pourra être saisi.
9-2-c – Dispositions générales
Dans tous les cas de résiliation sus-énoncés, la résiliation n’ouvrira à aucune des parties un
quelconque droit à indemnisation. La commune de Lunel procédera à ses frais au retrait des
équipements implantés par elle sur l’immeuble objet des présentes et assurera autant que de besoin
la remise en état de l’emprise sur laquelle ont été ancrés les dispositifs de vidéo-protection.
ARTICLE 10 - ENREGISTREMENT
La présente convention est exonérée des formalités de l’enregistrement.
Fait en deux exemplaires,
à Montpellier, le
Pour ACM Habitat,
Représenté par son Président M. Michel CALVO
Pour la Ville de Lunel,
Représentée par son Maire, M. Pierre SOUJOL
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lunel 6F
FOURNITURE ET LA POSE DE MATERIELS DE VIDEOPROTECTION, AINSI QUE LE GENIE CIVIL NECESSAIRE
Borderau des Prix unitaires
INEO UNE MARQUE DE EQUANS
Devis: 22,016
Opération: Caméra Rue des 4 Vents - HLM
Le 20/06/2022
N° Prix unitaires Quantité PE Nature du prix unité €EHT Estimée Montant total € HT
MATERIEL DE CAPTATION
1 Fourniture et pose d'une camera dôme motorisé 360° - Type ünité 2 14430 € 3 6 432,90 €
HD 1080 y compris support mural ou poteau
Fourniture et pose d'un boitier de raccordement IP67 à placer
13 |sur un mât, équipé d'un bornier électrique pour intégration unité 355,60 € 2 711,20 € d'un transceiver où d'un commutateur industriel
MATERIEL ET LICENCE SYSTEME
20 |Licence caméra supplémentaire unité 185,00 € 3 555,00 €
35 |Switch 8 port type durci multicast paramétré agréé fabriquant | unité 552,10 € 1 552,10 €
LIAISON DE TRANSMISSION TOUTE NATURE
42 |Fourniture et pose de câble électrique 3g 2,5 ml 249€ 80 199,20 €
46 |Fourniture et pose de câble type catégorie 6a tout support ml 2,22€ 100 222,00 €
47 Fourniture et pose de support de tout type (tube iro, gaine ict, mi 650€ 100 650,00 €
goulotte, )
48 |Fourniture et pose d'un connecteur catégorie 6A unité 15,20 € 18 273,60 €
52 Fourniture et pose de disjoncteur différentiel type SI16A unité 145,50 € 2 291,00€
30mA
53 [Fourniture et pose de disjoncteur 16A unité 21,00 € 2 42,00 €
56 [Antenne Lien radio 25 mega unité 610,00 € 2 1 220,00 €
57 Antenne Lien radio 50 mega unité 755,00 € 2 1510,00€
59 |[arretière 3ml de tout type (rj45, optique...) unité 14,50 € 12 174,00 €
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
74 |Mise en service et programmation d'une caméra unité 125,00 € 3 375,00 €
75 |Coût horaire ingénieur jr 70,00 € 4 280,00 €
76 |Coût horaire technicien jr 52,00 € 16 832,00 €
77 |Mise à jour DOE par point modifié unité 112,00 € 3 336,00 €
78 |Mise à disposition d'une nacelle avec chauffeur jr 195,00 € 2 390,00 €
MONTANT TOTAL € HT 15 046,00 €
MONTANT TVA 20% 3 009,20 €
MONTANT TOTAL € TTC 18 055,20 €
Page 1
211 | Parvis
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immeuble
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ou
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Mandataire:
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Architecte
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d'ouvrage:
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DE
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MEDITERRANEE
METROPOLE
Héloïse
FRANGIN
Diraction
Palique
de
ja Vils
Adresse:
407
avenue
du
Professeur
AUP
CS
15560
34074
Mantpallar cadex
3
LR,
Jérgrois
MOUSTY
Téléphone:
04
99 52
75
00
Eos:
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PRO
PLAN
MASSE
of
GENERAL
DES
AMENAGEMENTS
indA
212 M. ALIBERT signale une erreur dans le numéro et la date du devis.
Mme LEMAIRE juge opportun de passer cette convention avec ACM. Par ailleurs, dans le cadre du déploiement de la vidéo protection, elle souhaite revenir, comme nous l’avions évoqué il y a plu- sieurs mois en conseil, sur le point de crispation que l’on rencontre rue de la Paix et rue Danton où des caméras devaient être placées. Qu’en est-il ?
M. ALIBERT indique que la caméra a été posée il y a 15 jours. Une opération a d’ailleurs été orga- nisée le soir même de l’installation.
Mme LEMAIRE apprécie la démarche car cela devenait pénible.
M. C. CHABERT note que l’on installe 3 caméras pour couvrir l’ensemble des espaces extérieurs de La Roquette. Or, l’école maternelle Arc-en-Ciel n’est pas couverte par les caméras. Peut-être existe-t-il d’autres caméras et dans l’affirmative où sont-elles placées ?
Monsieur le Maire explique qu’il y a une caméra du côté du boulevard Sainte-Claire.
M. ALIBERT indique qu’effectivement il n’y en a pas sur le site. Après s’être déplacés en compa- gnie de Monsieur le Maire, la Gendarmerie, la Police Municipale et lui-même, les trois points ont été déterminés en commun. ACM n’était pas obligé d’en financer la totalité. Nous avons négocié pour avoir l’intégralité. Il aurait souhaité en placer davantage. Nous avons essayé de trouver un bon compromis financier. Ce qui est important c’est la sécurisation du site.
M. C. CHABERT constate qu’avec les caméras installées, l’école Arc-en-Ciel n’est pas couverte.
Monsieur le Maire explique que l’on ne peut pas filmer l’école, les entrées. Une caméra est instal- lée côté boulevard Saint-Claire depuis des années. Nous en avons ajouté 3 dans l’allée centrale parce que nous avons ciblé des incivilités, certains comportements, etc. mais pour le moment pas l’école, on voit l’entrée des écoles, s’il y a des sujets d’inquiètude on peut visionner.
M. C. CHABERT insiste sur le fait que malgré tout on ne couvre pas la totalité de l’espace exté- rieur de La Roquette.
Monsieur le Maire ajoute : de la ville non plus.
Mme PLANE indique que M. C. CHABERT est bien placé pour connaître les difficultés sur ce point car il s’y est fait agresser. La question est de savoir au final sur ce secteur combien il y a de camé- ras.
Monsieur le Maire indique le nombre de 4. Il rappelle que le programme de la ville prévoit de dou- bler le nombre de caméras sur le mandat. Chaque année nous en ajoutons. Nous travaillons en collaboration avec un certain nombre de services notamment les services de l’État pour les posi- tionner.
Mme BUFFET souhaite savoir si ce genre de dispositif va être mis en place sur les cités de La Brêche et les deux autres cités qu’il y a sur le lunellois.
M. ALIBERT répond que la ville a plutôt privilégié ce site mais cela peut s’envisager. D’est toujours en fonction de la nécessité et du besoin. Sur d’autres sites peut-être y-a-t-il moins de besoins.
Monsieur le Maire rappelle que l’on agit en partenariat avec les services de la Gendarmerie, etc. pour positionner les caméras au plus près des priorités.
213 Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention annuelle conclue entre la commune de Lunel et ACM HABI- TAT conformément au projet ci-joint,
- DIT qu’ACM HABITAT financera à hauteur de 15 046,00 euros HT soit la totalité du finacement de l'installation des équipements et de leur mise en service.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et plus générale- ment à faire le nécessaire pour sa parfaite exécution.
5 – AMÉNAGEMENT, URBANISME ET RENOUVELLEMENT URBAIN
5.1 – CESSION DU BIEN COMMUNAL SIS AU 80 AVENUE VICTOR HUGO, CADASTRÉ AW 47
Rapporteur : Mme MICHEL.
Annexes :
- plan de situation
- avis de France Domaines du 19 janvier 2022
La ville de Lunel s’est donnée comme ambition de revitaliser l’activité commerciale et de relancer l’attractivité de son cœur de ville. Par délibération du 13 juillet 2021, le Conseil municipal a ainsi autorisé la vente de plusieurs biens communaux.
Un appel à candidatures a été lancé du 1er au 28 février 2022 afin de redonner vie au café Riche sis au 80, avenue Victor Hugo à Lunel. D’une surface utile d’environ 474 m², il est réparti sur deux niveaux et est décomposé comme suit : d’un local d’activités en rez de chaussée pour 190 m² et de salles à l’étage aux niveaux R+1 et R+2 pour 284 m².
Pour rappel, en juillet 1842 commençait le chantier colossal de la création du chemin de fer à Lu- nel. Entre la gare et le centre historique, un nouveau morceau de Ville se développa autour de grandes artères rectilignes le long desquelles s’édifièrent des demeures bourgeoises, des hôtels et un café. Le Grand Café dénommé par la suite Café Riche fut ainsi pendant de très nombreuses années un rendez-vous incontournable pour les Lunellois.
Ce bien n’ayant pas vocation à être conservé pour un usage communal, il est proposé de le céder.
Sur la base de cet appel à candidatures pour la cession d’un bien communal, la ville a reçu 6 pro- positions avec des projets variés mais le choix s’est porté sur la qualité du projet présenté par Dal- by Architectes.
Le projet consiste à localiser à Lunel leur agence d’architectes, composée de huit personnes, qui se situe aujourd’hui à Gallargues-le-Montueux, dans un objectif d’agrandissement des locaux et d’un rapprochement des transports en commun dans une logique d’accessibilité.
Par ailleurs, l’agence d’architectes souhaite, à travers un showroom, présenter un choix de maté- riaux, mobiliers et autres éléments de décoration et cette nouvelle activité permettra la création d’un emploi supplémentaire pour un jeune alternant.
Aux étages, il est prévu la création de 4 logements conventionnés qui permettraient de rentrer dans le décompte des logements sociaux de la Ville et de pouvoir reloger des étudiants ou mé- nages dans de bonnes conditions d’habitabilité avec un loyer abordable.
Le projet présente donc de nombreux atouts grâce à :
- La création de 4 logements conventionnés à loyers abordables ;
- L’installation d’une nouvelle activité économique en centre-ville, qui permettra son dévelop- pement et la création d’au moins un emploi à moyen terme ;
- L’animation de la vie urbaine pour les habitants de la ville ;
- La qualité architecturale du projet qui a pour ambition de rénover la façade dans le respect de son histoire.
214 Le prix estimé des domaines est de 258 000 € (deux cent cinquante huit mille euros).
Cependant, compte tenu du coût estimé des travaux de rénovation indispensables qui s’élève à environ 400 000 € et des contreparties attendues du projet dans l’intérêt général qu’il présente, il est proposé de fixer le prix de vente à 150 000 €.
Plus précisément, l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale du bien fixée par les domaines s’insère dans le cadre de l’intérêt général du recyclage de l’habitat ancien dégradé du projet ANRU et participe à une diminution du montant des pénalités de la loi SRU pour carence de logements sociaux sur la Ville.
Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur : - L'APPROBATION de la cession avec charges au prix de 150 000 € du bien communal cadastré section AW 247 à Coline GIARDI et Thomas DALBY de l’Atelier Dalby architectes ; - L’AUTORISATION à donner à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout acte, ad- ministratif ou notarié à venir concernant la réalisation de cette cession, aux conditions de prix et autres énoncées et plus généralement à signer toute pièce relative à cette décision.
215 Source: ["DGFiP Cadastre ©","Commune","Agence nationale de la cohesion des territoires"]
Document non opposable Echelle: 1:2,862 216 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Données cartographiques : © IGN, FEDER, Région Occitanie, DGFi
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques de l’Hérault
Pôle d’évaluation domaniale
334 Allée Henri II de Montmorency
34000 - Montpellier
Téléphone : 04 67 13 96 31
Le 19 janvier 2022
Le Directeur Départemental des Finances publiques
de l’Hérault
à
M. le Maire de LUNEL
240 avenue Victor Hugo
34400 LUNEL
airiePOUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal BONNAIRE
Courriel :pascal.bonnaire@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 67 13 96 31
Référence :
Réf. DS:7079210.
Réf LIDO/OSE : 2021.34145.92111.
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Logements à créer.
Adresse du bien : 80 avenue Victor Hugo à LUNEL.
Valeur vénale : 258 000 €
avec une marge d’appréciation de 15 %
7300 - SD
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur.
217 PAC #74 ï ACT:
MATE LTe PA
MEET RE 3
La
cinemaathénéelt
1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de LUNEL
Affaire suivie par : Mme Jenneret.
Vos références :cecile.jenneret@ville-lunel.fr
2 - DATE
de consultation : 13/12/2021
de réception : 13/12/2021
de visite : /
de dossier en état : 14/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Généralités
Cession du volume 1 de la copropriété correspondant à une surface en RDC dédiée à un usage commercial et en R+1 dédiée à la création de logements avec cahier des charges.
3.2. Projet et prix envisagé
Projet de renouvellement urbain inscrit au NPNRU.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est situé dans un immeuble ancien du centre-ville de Lunel.
218 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L’immeuble se situe dans une rue du centre-ville de Lunel.
Zone urbaine équipée (centre ville).
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Lunel AW 47 80 avenue Victor Hugo 284 m² Parcelle bâtie
4.4. Descriptif
Immeuble ancien édifié sur 2 niveaux avec un local commercial en rez-de-chaussée et plusieurs logements aux niveaux supérieurs.
L’immeuble ne dispose pas de parking ou de garage.
Les biens cédés sont des lots de copropriété en volume.
219 {
{
\
4.5. Surfaces du bâti (retenues selon les données à disposition)
Surface :
• RDC 190 m².
• Surface R+1 et R+2 = 284 m²
Soit une surface totale de : 474 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune.
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Lots libres d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UA2 du PLU de Lunel
La zone UA2 correspond à la zone urbaine du centre-ville. Elle a vocation d’habitat, de commerces et de services. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU approuvé le 28 mars 2007.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
7.1 Principes
Méthode comparative.
7.2 Déclinaison
/
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
220 Cessions d’immeubles de rapport à usage mixte :
Cessions d’immeubles de rapport à usage mixte
N date mutation commune adresse cadastre Construction Surface urba- nisme Prix HT Prix/m² Observations
1 29/07/2019
Lunel, 50 rue
de la
Libération
AW 291 1900 245 U 268 000 1 093
2 01/08/2019
Lunel, 186 av
Mal De Lattre
de Tassigny
BO 293 1820 447 U 280 000 626
3 17/07/2020 Lunel, 192 rue Sadi Carnot AW 196 1900 219 U 300 000 1 369
4 08/12/2020
Lunel, 186 av
Mal De Lattre
de Tassigny
BO 293 1820 447 U 280 000 626
5 09/07/2021 Lunel, 202 rue de Verdun BW 170 1997 276 U 102 500 371
Moyenne 817
Médiane 781
8.1.2.Autres sources
/
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeur retenue
Valeur médiane de 781 € (compte tenu des écarts de prix constatés).
Un abattement de 30 % est appliqué compte tenu de la vétusté des lieux et des travaux à effectuer pour créer les logements.
soit un prix au m² de 546 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION DE 15 %
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix.
Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 258 000 € (cf détail ci-dessous).
474 m² x 546 € = 258 804 € arrondi à 258 000 €.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé / acquérir à un prix plus bas. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas / acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
221 Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Lu
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
222 M. BARBATO signale que son groupe est très dubitatif. Ils ne comprennent pas le projet pour le centre ville.
Intervention de M. BARBATO :
« Ce dossier soulève de nombreuses questions.
Le café riche a fait l’objet d’une évaluation de sa valeur vénale par les Domaines (instance compé- tente), de 258 000 € après avoir appliqué une décote de 30% pour la vétusté des lieux (para- graphe 8.2). Par un calcul rapide, la valeur vénale du bien est donc de 370 000 € environ réelle- ment.
Alors pourquoi encore appliquer un cadeau de 100 000 € supplémentaires ?
Vous le cédez à 158 000 €, alors que vous l’avez acheté en octobre 2020, 224 000 € Donc aussi une perte sèche de 70 000 €.
Vous avez cette année baissé la taxe foncière locale de 70 000 € pour l’ensemble des Lunellois propriétaires. Ici vous faites un cadeau de 100 000 € à un seul particulier, qui de plus, n’est pas de Lunel.
Avec l’inflation, les Lunellois auraient certainement apprécié plutôt une amélioration de leur pouvoir d’achat.
De plus, vous êtes largement en dehors de la marge d’appréciation de 15%. Comment allez vous justifier auprès des Domaines cet énorme rabais ? Le montant des travaux ainsi que l’emploi d’une personne ne sont pas des justifications suffisantes.
D’après votre propre cahier des charges, ce projet pourra être subventionné, dans le cadre de l’OPAH RU par la Ville - encore ! -, par l’ANAH et par le Département....
Autant le céder gratuitement !
Rien ne garantit non plus que le propriétaire ne revendra pas le bien plus tard.
Pourquoi bradez vous le patrimoine communal ?
Est-ce que vous allez faire de même avec tous les biens communaux ? Sachant que d’après Mme Michel, la Ville souhaite vendre tout le patrimoine, et cela est inquiétant.
Quel est l’intérêt pour la collectivité de perdre autant d’argent ?
N’avez vous pas pensé, et c’est un point des plus importants, que de par sa situation géogra- phique, cet immeuble pouvait présenter un intérêt stratégique pour la commune : proximité de la mairie, de la police municipale, mitoyenneté avec l’école Marie-Curie, etc. ... Avec un peu d’imagination, il y avait peut-être certainement mieux à faire, en prenant le temps de la réflexion pour trouver des solutions pérennes qui profitent à la collectivité.
Pourquoi tant de précipitation. Rien ne pressait, vous venez seulement d’en faire l’acquisition.
Pour notre part, nous avions pensé, dans l’intérêt général, et au vu de l’évolution démographique de Lunel, conserver cette réserve foncière en vu de l’agrandissement éventuel de l’école Marie- Curie mitoyenne. Un projet qui profiterait à la collectivité.
Quels étaient les projets concurrents ?
Qui a chiffré le montant des travaux ?
223 Vous parlez de compenser les pénalités dont la Ville doit ou devra s’acquitter en raison de son re- tard en matière de logements sociaux. La loi SRU en impose 25 %.
Quelle est la carence en logements sociaux à ce jour ?
Pensez vous réellement que 3 logements seront suffisants pour y pallier ? Avez-vous comme seule solution la vente du patrimoine communal pour compenser les pénalités ? Souhaitez-vous arriver à 25 % de logements sociaux ? Ou payer les pénalités ?
Et encore. Votre gestion du patrimoine du coeur de Ville, n’a ni queue ni tête ! Pourquoi vendre ici, et louer ailleurs ?
Comme par exemple pour Bello Angeli le chocolatier devant l’église.
Par ailleurs, nous avons vu la pancarte « Vendu » de la galerie Renard par l’agence immobilière Orpi.
Nous sommes étonnés. Pourquoi avez vous laissé passer ce bien et n’avez vous pas préempté dessus ?
Surtout que vous nous aviez confié en conseil votre souhait d’en faire l’acquisition. C’est dommage de le laisser partir dans le domaine privé, car nous avions pour la Ville un projet ambitieux pour ce vaste immobilier au coeur du centre.
C’est curieux. N’avez vous pas été mis au courant de la vente par Orpi ? Qui a acheté ce bien ? Connaissez vous alors sa destination ?
Pour toutes ces raisons nous voterons contre. »
Mme MICHEL apporte quelques éléments de réponse. Nous avons un dossier concernant le finan- cement, notamment des immobiliers à valoriser en centre-ville. Aujourd’hui, la ville est financée dans le cadre du NPRU sur le déficit foncier parce que nous savons tous que les bâtiments an- ciens avec des travaux lourds comme cela va être le cas du café Riche, et d’autres qui vont arriver, ne peuvent pas être pris en charge par les investisseurs privés. Le prix d’achat du foncier plus les travaux ne correspond plus au prix du marché. L’ANRU financera le déficit foncier à 50 % de la hauteur du prix. En ce qui concerne les logements sociaux, c’est une bonne remarque. Que de- vons nous faire ? Les pénalités de la loi SRU avec un déficit de moins 150 logements à récupérer d’ici 2025 sont quasiment inatégnables. Pour autant ne rien faire... et avec 4 logements sociaux de qualité, car l’objectif est qualitatif, viendra en déduction. La perte que vous estimez sèche est tota- lement fictive. Préférez-vous que nous vendions des immobiliers à des marchands de sommeil qui multiplient des surdivisions dans le bâti existant pour rentrer dans leurs fonds ? Ce n’est clairement pas la politique qu’a choisi de porter ce conseil municipal et la manière de la ville de rayonner sur son territoire. Concernant le bâtiment Renard, ne vous fiez pas aux pancartes des agents immobi- liers. Ce bien a été préempté par EPF à la demande de la ville et nous porterons un projet sur le bâtiment Renard.
M. BARBATO est ravi de l’entendre, c’est un établissement public. Par contre, pourquoi ORPI a-t-il apposé la pancarte « vendu » ?
Mme MICHEL souligne que le bâtiment est maîtrisé par EPF.
M. BARBATO considère que sa position stratégique dans le centre-ville nécessite un peu plus de réflexion, peut-être devenir un exemple.
Monsieur le Maire rappelle que pendant fort longtemps la ville achetait les immobiliers qu’elle re- vendait à l’euro symbolique parce qu’on ne trouvait pas des investisseurs capables de les acheter. À présent nous vendons, auparavant ce n’était pas le cas, il y a une sacrée différence ! Vous ne vendriez pas 250 000 € un immobilier sur lequel il y a 400 000 € de travaux à faire, vous rêvez, vous n’êtes pas dans le marché ! Il rappelle qu’auparavant on vendait pour l’euro symbolique, maintenant on vend un bien avec des projets structurants, qualitatifs pour développer la ville.
M. BARBATO demande de lui donner des exemples.
224 Monsieur le Maire indique qu’à l’euro symbolique ils ont été nombreux.
Mme PLANE indique que son groupe n’était pas d’accord à l’époque avec l’achat de ce bâtiment et aujourd’hui ils sont contre sa vente à ce prix. Lorsqu’elle a vu cette délibération, la première chose à laquelle elle a pensé c’est le temple. Elle comprend que la ville possède un bâtiment, qu’il est cé- dé mais nous n’avons pas les autres offres qui ont été faites. L’achat de ce bâtiment date du 25 septembre 2019, date dont Monsieur le Maire devrait se rappeller puisque la veille il avait quitté le conseil municipal. Ce bien a été acheté 224 000 €, sans l’épicerie. Entre temps l’épicerie a-t-elle été comprise dans le prix de vente ?
Réponse de Mme MICHEL : Absolument pas.
Mme PLANE note donc que le montant est de 224 000 € sans l’épicerie. La ville le vend 150 000 €, soit une perte de 74 000 € sur le prix d’achat. Vous dites l’ANRU va compenser à hau- teur de 50 %. L’ANRU est financé par quoi ? C’est l’État.
Réponse de Mme MICHEL : Tout à fait.
Mme PLANE demande qui est l’État : ce sont les impôts ! À un moment donné il faut comprendre que l’argent sort toujours de la même poche. Ce n’est pas le vôtre, c’est celui des Lunellois. Donc déjà à la base 74 000 € sont dehors. Le compte-rendu de 2019 précise que nous n’étions pas d’accord pour acheter ce bien. Mais si vous souhaitez le vendre, à minima vendez-le au prix d’achat, ne perdez pas 74 000 €, on ne peut pas se permettre de perdre de l’argent systématique- ment, malgré le beau projet qu’il va y avoir, en termes d’architecture, de logements, mais pas au détriment de pertes finanicères. Cela s’est déjà produit avec le temple et maintenant avec ce bâti- ment. Nous votons contre cette délibération tout simplement parce qu’il y a 74 000 € qui ne rentrent plus dans les caisses de la ville.
Mme MICHEL note qu’aujourd’hui ils opposent l’argument consistant à dire que c’est toujours l’ar- gent du contribuable. Et les 53 000 000 € de financement dont bénéficie la ville, devrions-nous re- fuser 53 000 000 € ?
Mme PLANE insiste sur le fait que la ville devrait vendre au même prix à minima qu’il a été acheté.
Mme MICHEL explique qu’il est aujourd'hui impossible de rentrer financièrement dans un coût d’achat foncier. Il ne fallait pas l’acheter, tournez-vous vers l’opposition Bien Vivre à Lunel. La ville de Lunel possède 47 bâtiments communaux en centre-ville qu’il faut entrenir, et réaliser tous les jours des travaux dans ces bâtiments.
Une discussion s’ensuit.
Mme PLANE souligne que l’on perd de l’argent.
M. BARBATO rappelle que son équipe avait un projet qui profitait à la collecitivité, avec éventuelle- ment une augmentation de la démographie, on pouvait s’en servir pour l’agrandissement de l’école, c’était plutôt intéressant.
Ensuite, puisque M. BENIATTOU fait référence au chômage. Connaissez-vous le nombre de chô- meurs à Lunel, le chômage augmente plus que partout en France. Donc quand vous parlez du chômage il va falloir regarder un peu les chiffres parce que ce n’est pas avec les actions munici - pales qu’on va améliorer les choses.
M. BENIATTOU lui rappelle qu’il y a des emplois qui vont venir à Lunel. Mme PLANE parle des im- pôts des français mais d’un autre côté vous encaissez de nouveaux impôts, c’est un retour sur in- vestissement que vous ne voyez pas.
225 Mme RAZIGADE s’adresse à M. BENIATTOU et lui dit qu’avec tout le respect qu’elle lui doit, lors- qu’il n’était pas dans la majorité il répétait systématiquement la même chose que Mme PLANE et maintenant il change de discours !
Une discussion s’ensuit.
Le Conseil municipal, à la majorité absolue des voix, 7 voix contre : Mme RAZIGADE, M. BARBATO plus le pouvoir de Mme HUGO, Mme LEMAIRE, Mme PLANE, M. C. CHABERT, Mme BUFFET, approuve la cession avec charges au prix de 150 000 € du bien communal cadas- tré section AW 247 à Coline GIARDI et Thomas DALBY de l’Atelier Dalby architectes et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, administratif ou notarié à venir concer- nant la réalisation de cette cession, aux conditions de prix et autres énoncées et plus générale- ment à signer toute pièce relative à cette décision.
6 – POLITIQUE DE LA VILLE
6.1 – ATTRIBUTION D‘UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ASSOCIATION LA BOITE À MALICE
Rapporteur : Mme POLERI.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’accès à la culture, la Ville de Lunel a été sollicitée pour participer au financement d’un projet intitulé « C’est mon patrimoine » initié par l’association la Boîte à malice en partenariat avec le Musée Médard. Celui-ci vise à familiariser des jeunes et leurs parents, issus majoritairement du périmètre prioritaire Politique de la ville et éloignés des pratiques culturelles au patrimoine culturel local pour une meilleure appropriation.
À partir de l'exposition "Livre d'OR" et l'oeuvre de Buffon, l'association proposera des ateliers de pratique de fil de finambule, des mises en jeu théâtrales autour des histoires d'oiseaux. Les jeunes pariciperont à un atelier enluminure au Musée Médard animé par les Médiateurs culturels. Ces ateliers seront organisés les mercredis hors vacances scolaires de septembre à décembre 2022. Des stages de fabrication de costumes et de décors sur le thème des oiseaux ainsi que des visites guidées et théâtralisées seront également proposés durant les vacances d'été et d'automne 2022. L'association emmenera par ailleurs les jeunes à la découverte du canal de Lunel et de sa faune. L'ensemble de ces ateliers et stages donneront lieu à une restitution qui prendra la forme d'une ex- position valorisant les productions des jeunes. Celle-ci sera accueillie dans les locaux du Musée Médard. Et enfin, une visite contée et théâtralisée sera jouée par les participants durant les jour- nées du patrimoine.
Il est proposé au Conseil de verser une subvention de 2 000 euros à l'association la Boîte à ma- lice pour la réalisation de ce projet pour l'année 2022.
Il est proposé au Conseil :
• D'APPROUVER le versement d’une subvention de 2 000 € à l’association la Boîte à malice, • DE DIRE que la somme correspondante est inscrite au Budget Communal 2022, pour le mon- tant sus indiqué,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution et à signer les pièces relatives à la présente décision.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 2 000 € à l’asso- ciation la Boîte à malice et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution et à signer les pièces relatives à la présente décision.
226 7 – SCOLAIRE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
7.1 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION VERSÉE À L’ORGANISME DE GESTION DE L’EN- SEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) – ÉCOLE SAINTE-THÉRÈSE
Rapporteur : M. CRÈCHET.
Annexes : Projet de convention
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'en- seignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établisse- ments d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonction- nement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.
Toutefois, il y a lieu de préciser que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dé- penses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
A noter que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen.
Depuis le 29 novembre 1985, un contrat d’association à l’enseignement public est conclu entre l’État et l’école privée Sainte Thérèse. La convention triennale 2018-2021 est arrivé à son terme. Il y a donc lieu de la renouveler.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- DE CONCLURE avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique de Sainte Thérèse une convention portant définition du montant du forfait communal pour les prochaines années sco- laires à venir, de la façon suivante :
- D’APPROUVER les termes du contrat de la convention proposée à la Ville pour l’encadrement du forfait communal sur les prochains exercices scolaires à venir
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à conclure avec l’OGEC de Sainte Thé- rèse la dite convention.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
227 Y lunel www.lunel.com CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LUNEL AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINTE THÉRÈSE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
Entre
La Commune de Lunel représentée par son Maire, Pierre SOUJOL, habilité par délibération n°11 juillet 2022, d’une part, domicilé es qualité à Hôtel de Ville de, 240 avenue Victor Hugo à Lunel,
et
L’école privée sous contrat d’association avec l’État ……………………………, sise …………………… ………..à ………………………, représentée par M…………………………….., Président de l’OGEC………………………….., dûment habilité, d’autre part,
Le 29 novembre 1985, un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu entre l’État et l’école primaire privée Sainte Thérèse à Lunel.
Suite au contrat d’association à l’enseignement public conclu entre l’État et l’école privé Sainte Thérèse, une convention a été établie entre la Commune de Lunel et l’école Sainte Thérèse pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel correspondant aux élèves de Lunel. Cette convention a été adoptée par délibération du 30 mai 1986 par le Conseil municipal de la Commune de Lunel.
Les parties se sont rencontrées afin de définir les modalités de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Thérèse pour les classes maternelles et primaires et ainsi rattraper la participation pour atteindre une valeur cible dès 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Thérèse pour :
d’une part, les classes élémentaires, conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Éducation et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, financement constituant le forfait communal,
d’autre part, les classes maternelles, conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Éducation, financement constituant le forfait communal,
Article 2 : Montant du forfait communal pour les classes élémentaires
La commune de Lunel s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein de l’école Sainte Thérèse. Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune et répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
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228 Les dépenses prises en compte pour calculer le forfait pour les classes élémentaires de l’année scolaire N / N+1 sont celles réalisées au cours de l’exercice comptable de l’année N constatées au compte administratif.
Pour les prochaines années scolaires, le montant du forfait communal est ainsi de 790 euros par élève en école élémentaire.
Article 3 : Montant du forfait communal pour les classes maternelles
La commune de Lunel s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes maternelles domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein de l’école Sainte Thérèse. Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune et répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Les dépenses prises en compte pour calculer le forfait pour les classes maternelles de l’année scolaire N / N+1 sont celles réalisées au cours de l’exercice comptable de l’année N constatées au compte administratif.
Pour les prochaines années scolaires, le montant du forfait communal aura atteint sa valeur cible dès 2024 soit 1 200 euros par élève en école maternelle.
Article 4 : Modalités de versement
La participation financière de la Commune pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 et suivante est calculée, chaque année, par référence aux effectifs inscrits à la rentrée scolaire N et mandatée en deux versements (50 % de la contribution de l’année scolaire, le solde après transmission de la liste définitive des élèves lunellois) conformément au calendrier suivant :
Année scolaire Montant unitaire
pour un élève en
maternelle
Montant unitaire
pour un élève en
élémentaire
Date de
versement de
l’acompte
Date de
versement du
solde
2021/2022 1000 € 790 € Juillet 2022
2022/2023 1100 € 790 € Janvier 2023 Juin 2023
2023/2024 1200 € 790 € Janvier 2024 Juin 2024
Rentrée scolaire N 1200 € 790 € Janvier N Juin N
A partir de 2024, la valeur cible sera atteinte à l’issue du plan de rattrapage.
Article 5 :Effectifs pris en compte
Sont pris en compte dans le calcul de la contribution financière de l’année scolaire N / N+1, les élèves des classes élémentaires, d’une part, et ceux de maternelles, d’autre part, domiciliés à Lunel et scolarisés dans l’établissement à la rentrée N.
L’école s’engage à fournir, à l’issue de chaque rentrée scolaire, une liste nominative, par classe, avec l’adresse du domicile, de tous les élèves de la commune scolarisés dans son établissement à la rentrée. L’école sera libre de mettre en place tout moyen de contrôle de son choix lui permettant de garantir la domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.
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229 SH OM 7
Article 6 :Autres moyens alloués par la Commune
En plus de sa participation financière, la Commune permet à l’école de bénéficier, à titre gracieux, de moyens matériels et humains, au même titre que les écoles publiques, dont principalement (liste non exhaustive):
l’apprentissage de la natation au sein de la piscine municipale dispensé par les maîtres- nageurs de la Commune
le transport en car des élèves pour se rendre à la piscine
l’accès aux équipements sportifs et culturels de la Commune sous réserve de leur disponibilité
la mise à disposition de matériel et le soutien à l’organisation des fêtes de l’école les dictionnaires de rentrée
le goûter de l’arbre de Noël et les spectacles
les journées traditions camarguaises
la sécurité routière
Ces moyens sont estimés à environ 13 396,36 €. Ce montant devra être traduit dans les comptes de l’OGEC sous forme d’avantages en nature valorisés.
Article 7 :Documents à fournir par l’OGEC
L’OGEC s’engage à fournir chaque année la liste des effectifs maternels et élémentaires dont les parents sont scolarisés sur la commune, puis courant décembre le compte de fonctionnement de l’année écoulée.
Article 8 :Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. Elle sera renouvelée pour chaque année scolaire suivante (rentrée scolaire N) par reconduction tacite.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’État donne lieu à un avenant, et elle deviendra caduque s’il était dénoncé. Il en sera de même en cas de modifications substantielles des conditions initiales de ladite convention. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de quatre mois. La décision de résiliation doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à……………… le………………………
Pour l’école privée
sous contrat d’association Pour la Commune de Lunel Sainte Thérèse
Le président de l’OGEC Le Maire,
M……………………………………………… M…………………………………….
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230 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention versée à l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) – École Sainte-Thérèse et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conclure avec l’OGEC de Sainte-Thérèse ladite convention.
M. HERMABESSIÈRE ne prend pas part au vote.
7.2 - CONVENTION RÉFÉRENT SANTÉ ET ACCUEIL INCLUSIF DANS LES STRUC- TURES MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme MOKADDEM.
Annexe : Convention Référent santé et accueil inclusif
Selon les dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, les établissements et services d'accueil de la pe- tite enfance d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un Référent santé et accueil inclusif.
Les conditions d’intervention du Référent santé et accueil inclusif au sein des structures munici- pales sont définies par convention.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Il est donc proposé de valider la convention Référent santé et accueil inclusif au sein des struc- tures municipales de la Petite Enfance, prenant effet au 1er septembre 2022 et de l’accomplisse- ment des formalités administratives pour une durée de trois ans.
Par conséquent, il est proposé au Conseil :
D'ADOPTER dans tout son contenu la convention Référent santé et accueil inclusif au sein des
structures municipales de la Petite Enfance, à compter du 1er septembre 2022, et de l’accomplis-
sement des formalités administratives pour une durée de trois ans ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces correspon- dantes.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
231 lunel
ENTRE :
La Ville de LUNEL, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, en sa qualité de MAIRE, gestionnaire des Structures Municipales de la Petite Enfance, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022.
Ci-après désignée « La Commune »,
D’une part,
ET :
Madame Nelly GIZARDIN, Infirmière Diplômée d’État
Cabinet Infirmier
8 rue Jean LASSERRE
Centre commercial Camargue 2000
Résidence Le Trimaran
30240 LE GRAU DU ROI
Ci-après désigné « Le Référent santé et accueil inclusif »,
D’autre part ,
Préambule :
Selon les dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, les établissements et services d'accueil de la petite enfance d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un Référent santé et accueil inclusif.
L'intervention d'un Référent santé et accueil inclusif au sein des structures municipales fait l’objet d’une convention dont les conditions sont définies ci-après.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Commune confie au Référent santé et accueil inclusif, le contrôle de l’hygiène générale des structures et la surveillance de la santé des enfants, accueillis à la grande crèche « Le manège enchanté », sise 233 Chemin du Jeu de Mail à Lunel, à la crèche « L’île aux enfants », sise 50 Rue Frédéric Mistral à Lunel ainsi qu’à la micro-crèche « Babilune », sise 8 esplanade Jacques Brel à Lunel.
Article 2 : Missions du Référent santé et accueil inclusif
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de chaque établissement en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique.
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus pour les traitements et soins médicaux des enfants pris en charge.
CONVENTION RÉFÉRENT SANTÉ ET ACCUEIL INCLUSIF
232 - Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans les établissements.
- Veiller à la mise en place de toutes les mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
- Aider et accompagner les équipes dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individuel élaboré par le médecin traitant de l’enfant dont l’état de santé le nécessite, en accord avec sa famille.
- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veille à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions.
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations.
- Contribuer, en concertation avec les directions, à l’établissement des protocoles et veiller à leur bonne compréhension des équipes.
- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale.
Article 3 : Assurances – Responsabilités
L’activité du Référent santé et accueil inclusif est placée sous sa responsabilité exclusive. Le Référent santé et accueil inclusif doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de Lunel ne soit ni recherchée, ni inquiétée. Le Référent santé et accueil inclusif devra produire à la Ville l’attestation d’assurance souscrite.
Article 4 : Rémunération du Référent santé et accueil inclusif
Les vacations mensuelles seront réparties entre les trois structures comme suit : - 4 heures pour la grande crèche, soit 40 heures par an ;
- 3 heure pour la crèche, soit 30 heures par an ;
- 1 heure pour la micro-crèche, soit 10 heures par an.
La rémunération est fixée au taux de 50 € T.T.C. l’heure et sera versée mensuellement, en fonction du nombre de vacations effectuées, sur présentation d’une facture mensuelle accompagnée des dates des visites par structure.
Article 5 : Protection des données personnelles
Le Référent santé et accueil inclusif s’engage à considérer comme confidentielles toutes informations communiquées dans le cadre de ses consultations.
Le Référent santé et accueil inclusif se reconnaît responsable des traitements des données mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il est notamment seul responsable du recueil et de la conservation des données de santé des personnes concernées.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Article 7 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées à l'expiration d'un délai de deux mois, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
233 Article 8 : Compétence juridictionnelle
Tout différend survenant dans l'interprétation des clauses de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable. Dans le cas où un accord ne pourrait être trouvé, les contestations seraient portées devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Lunel, le 2022.
Le Maire Le Référent santé et accueil inclusif
Pierre SOUJOL Nelly GIZARDIN
234 Mme PLANE note que le cabinet infirmier est situé au Grau-du-Roi et non sur Lunel. C’est simple- ment parce que vous n’avez pas trouvé d’infirmier à proximité ?
Mme MOKADDEM explique qu’au départ nous avions un médecin, à présent c’est une infirmière ou un infirmier. Nous avons fait appel au CPTS de Lunel sauf qu’ils n’ont jamais répondu à nos de- mandes, donc nous avons fait appel à une infirmière du Grau-du-Roi qui a déjà travaillé pour le multi-accueil, nous la connaissons, elle a une expérience de 3 ans qui est nécessaire pour faire appel à ce référent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte dans tout son contenu la convention Référent santé et accueil inclusif au sein des structures municipales de la Petite Enfance, à compter du 1er sep- tembre 2022, et de l’accomplissement des formalités administratives pour une durée de trois ans et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces correspondantes.
8 – SPORT, CULTURE ET ANIMATIONS
8.1 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
Rapporteur : M. DOMENECH.
A la suite de leurs demandes et au vu de l’intérêt que représentent leurs actions pour la population lunelloise, il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations cultu- relles mentionnées dans le tableau ci-dessous, pour contribuer à la bonne marche de leurs activi- tés :
Association Montant proposé
Amicale philatélique de Lunel 150,00 €
Association pour la maintenance du patri-
moine lunellois
250,00 €
Art et culture 500,00 €
Art’titude 300,00 €
Association paroissiale Saint Fructueux 1 500,00 €
Les amis du théâtre populaire de Lunel 9 400,00 €
Escolo dou Vidourle 300,00 €
L’Art de Thalie 2 000,00 €
La boîte à malices 800,00 €
235 Les Amis de l’orgue de Lunel 1000,00 €
Les Amis du musée et du fonds Médard 2 500,00 €
Les choeurs d’Ambrussum 300,00 €
Les Compagnons de la Comédie 500,00 €
Palettes et Pinceaux pour tous 300,00 €
Pêcheurs d'Images 3 400,00 €
Terres du sud 200,00 €
TOTAL 23 400 €
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER l’attribution de subventions aux associations susmentionnées, DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2022, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution de subventions aux associations sus- mentionnées et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
M. C. CHABERT ne participe pas au vote car il fait partie de l’Amicale philatélique.
M. GRASSET ne participe pas au vote car il fait partie des « Amis du fonds Médard ».
8.2 - MUSÉE MÉDARD : ADHÉSION À DIFFÉRENTS RÉSEAUX PROFESSIONNELS – ANNÉE 2022
Rapporteur : Mme POLERI.
Inauguré en 2013 et « Musée de France » depuis 2017, le musée Médard est une institution cultu- relle ouverte à toutes et à tous, avec une fréquentation de plus en plus importante. Malgré une no- toriété croissante, le musée Médard garde pour objectif de devenir un lieu culturel phare du terri- toire, d’accroître le nombre de ses visiteurs et d'être identifié comme un partenaire reconnu dans le monde des musées et des fonds patrimoniaux. Tant pour des raisons de développement touris- tique que de valorisation intellectuelle et d'identification symbolique d'une ville à l'un de ses grands hommes, le musée Médard veut gagner en visibilité auprès des Héraultais, des touristes français et étrangers mais aussi des professionnels de la Culture. C'est dans cette optique que le musée Médard souhaite adhérer à différents réseaux.
Pour l’année 2022, le musée Médard voudrait intégrer sept réseaux : Occitanie Livre et Lecture, rassemblant tous les professionnels du livre sur le territoire, Occitanie Musées - Associations des conservateurs et personnels scientifiques des musées d'Occitanie, l’Association française des ré-
236 gisseurs d’œuvres d’art (AFROA), l’Association of European Printing Museums, le réseau du patri- moine graphique, la Fédération des Maisons d’écrivains et des patrimoines littéraires (FNMPL), l’International Council of Museums (ICOM), conseil international des musées et l’Office de tou- risme et des congrès de Montpellier Méditerranée Métropole. Les avantages de ces adhésions sont multiples : visibilité et valorisation du musée Médard tant sur le plan local que national et inter- national, partage de connaissances et d'expériences entre professionnels, organisation de ren- contres et de journées de réflexion et de formation spécifique.
L'adhésion à Occitanie Livre et Lecture est fixée à 100€ TTC pour l'année 2022. L'adhésion à Oc- citanie Musées est fixée à 500€ TTC pour l'année 2022. L'adhésion à AFROA est fixée à 30€ TTC pour l'année 2022. L'adhésion à l'Association of European Printing Museums est fixée à 50€ TTC pour l'année 2022. L'adhésion à la Fédération des maisons d’écrivains et des patrimoines litté- raires est fixée à 100€ TTC pour l'année 2022. L'adhésion à l’ICOM est fixée à 445€ TTC pour l'année 2022. L'adhésion à l’Office de tourisme et des congrès de Montpellier Méditerranée Métro- pole est fixée à 0€ TTC pour l'année 2022 (gratuité exceptionnelle suite à pandémie).
Il est demandé au Conseil :
D'APPROUVER l’adhésion aux associations et réseaux professionnels précités, DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2022, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et plus générale- ment à faire le nécessaire pour sa parfaite exécution.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion aux associations et réseaux profession- nels précités et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et plus généralement à faire le nécessaire pour sa parfaite exécution.
8.3 - CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LE COLLÈGE SAINTE THÉRÈSE
Rapporteur : M. GRASSET.
Annexe : convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux par le collège Sainte Thé- rèse
Il est proposé au Conseil de conclure une convention tripartite entre la ville, l'O.G.E.C. (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) et le collège Sainte Thérèse, pour organiser les condi- tions d'accès et d'utilisation des équipements sportifs municipaux par les élèves du collège. Il s'agit des stades, des gymnases et des trois bassins de la piscine Aqualuna. L'accès aux équipements est circonscrit par le calendrier scolaire.
Les périodes, jours et heures d'utilisation des installations sportives de Lunel sont définis pour les 3 trimestres en concertation entre la commune et le collège.
La présente convention est consentie et acceptée pour l'année scolaire 2022/2023 et sera renou- velable par tacite reconduction.
L'utilisation des installations sportives municipales sera facturée au temps d'utilisation comme suit : – 10,20 euros l'heure passée sur un stade,
– 5,70 euros l'heure pour un plateau sportif (polyvalent),
– 13,60 euros l'heure pour la halle des sports départementale (de type 3 salles), – 9,60 euros l'heure pour un gymnase (de type 1 salle),
– 9,15 euros l'heure par ligne d'eau pour la piscine (2 lignes par classe).
Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir approuver ce projet de conventionnement et autori- ser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer.
237 CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LE COLLEGE SAINTE THERESE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville de Lunel domiciliée avenue Victor Hugo à Lunel (34400) et représentée par Monsieur Pierre SOUJOL agissant en qualité de maire, habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022.
D'une part,
L'O.G.E.C., Organisme de Gestion de l'Établissement Catholique et représenté par Monsieur Philippe LAPORTE son Président,
D'autre part,
Et,
Le collège Sainte Thérèse, établissement d'enseignement privé catholique et représenté par Monsieur Philippe TAXI agissant en qualité de Chef d'établissement, et dûment autorisée, ci-après désigné le preneur,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de mettre à disposition les installations sportives figurant en annexe 1 au collège Sainte Thérèse, selon un planning établi pour chaque trimestre et de définir les conditions et la période d'utilisation.
Article 2 : Conditions d'utilisation
Pour le bon fonctionnement des installations sportives, il est expressément convenu, comme condition à la présente convention, que le preneur s'engage à respecter et à faire respecter ce qui suit :
– Pour chaque créneau horaire d'utilisation, l'entrée dans les installations ne pourra se faire qu'en présence d'une personne du groupe (enseignant, entraîneur ou moniteur) ; les pratiquants devront se conformer au règlement intérieur, affiché dans l'équipement et respecter les consignes de sécurité. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure, interdire l'accès de l'installation. – Le preneur s'engage à mettre tout en œuvre pour que ses activités ne troublent pas le déroulement des activités sportives qui pourraient se dérouler simultanément dans les salles attenantes ou les installations extérieures.
– Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par le preneur, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas, les plages horaires ne seront pas facturées.
– Pendant le temps et les activités scolaires, le preneur assumera la responsabilité des équipements et du matériel qu'il utilise.
– Le propriétaire assurera la responsabilité du gardiennage des équipements.
238 – Après l'utilisation des installations, le preneur veillera à ranger son matériel et à laisser les lieux en bon état de propreté ; le nettoyage des installations sportives étant à la charge de la ville.
Article 3 : Période d'utilisation
La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire.
Les périodes, jours et heures d'utilisation des installations sportives de Lunel sont établis pour les 3 trimestres en concertation entre le propriétaire et le collège pour l'année scolaire. Le planning d'occupation, ainsi défini, aura effet pour les périodes d'enseignement scolaire, exception faite des congés scolaires, des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l'organisation de manifestations.
Toute utilisation, en dehors des plages horaires et des périodes précédemment définies, devra faire l'objet d'une demande particulière.
Article 4 : Sécurité
L'ensemble des installations et des équipements sera maintenu en parfait état de fonctionnement et de sécurité par la ville de Lunel. En cas de mauvais état constaté d'un équipement, la ville se réserve le droit d'interdire l'utilisation de celui-ci jusqu'à réparation.
Pour des raisons de sécurité, le preneur ne pourra entreprendre aucune modification dans les installations sportives sans un accord écrit de la ville de Lunel, qui est seule habilitée à modifier l'agencement des infrastructures sportives.
Le nombre de pratiquants qui pourra être accueilli simultanément dans les installations, ne pourra dépasser les effectifs définis par la commission de sécurité.
Tout problème, constaté par le preneur au cours des séances, devra être signalé le jour même à l'agent présent sur le complexe sportif qui en avisera son responsable. En cas d'accident, la responsabilité de la ville de Lunel, propriétaire des locaux, ne pourra être engagée qu’en cas de défaut de maintenance des installations ou des équipements qui lui appartiennent. La ville de Lunel se dégage de toute responsabilité en cas de pratique libre non encadrée, ainsi que dans le cas d’une utilisation des infrastructures et des matériels non prévue par la présente convention.
Article 5 : Assurances
Le signataire de la présente convention s'engage à réparer et à indemniser le propriétaire des différents équipements pour les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps d'utilisation, tant sur l'infrastructure que sur le matériel mis à sa disposition. Préalablement à l'utilisation des installations, le preneur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant : – sa propre responsabilité,
– celle de ses préposés,
– tous les dommages qui pourraient être causés par les participants à l'installation et au matériel et équipements mis à sa disposition.
Le preneur devra fournir une attestation annuelle justifiant de la souscription de ces polices.
Article 6 : Conditions financières
Les installations sportives mises à disposition du preneur seront facturées sur la base des tarifs mentionnés en annexe 2 de la convention.
Un état d'utilisation détaillé sera effectué par le propriétaire, avant facturation, sur la base des heures ou des lignes d'eau réservées au début de chaque année scolaire. Il sera adressé à l'établissement pour validation.
Les tarifs sont bloqués pour 3 années consécutives ; ils seront révisés à l'issue de cette période triennale sur la base de l'évolution de l'indice mensuel des prix INSEE, série France (ensemble et
239 ménages avec tabac).
Article 7 : Facturation
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réellement utilisées. Il sera adressé trimestriellement à l'établissement qui le visera et le retournera au propriétaire. L'établissement effectuera les paiements, par virement administratif à l'ordre de Monsieur le Trésorier Principal de Saint Mathieu de Tréviers, comptable assignataire. Un avis de somme à payer sera transmis à l'établissement suite à la facturation.
Article 11 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour l'année scolaire 2022/2023 et sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 12 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, une réunion de concertation pourra être organisée en cas de besoin ou de litige.
Fait à Lunel, le
Pour le preneur, Pour L'O.G.E.C., Pour le Maire et par délégation, (cachet et signature) (cachet et signature) L’Adjoint délégué,
Philippe TAXI Philippe LAPORTE Laurent GRASSET
240 ANNEXE 1
LISTE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX MIS A DISPOSITION DU COLLEGE SAINTE THERESE DE LUNEL PAR LA VILLE DE LUNEL
– halle des sports départementale A. Le Hetet (3 salles),
– plateau sportif polyvalent stade C. Besson,
– terrain pelousé, piste, sautoirs et aires de lancer du stade C. Besson, – terrain synthétique du stade F. Brunel,
– piscine Aqualuna.
241 ANNEXE 2
TARIFS
(Applicables au 1er septembre 2022
et basés sur l'Indice de Référence des Loyers (I.R.L.) – T3/2021)
– 10,20 euros l'heure passée sur un stade,
– 5,70 euros l'heure pour un plateau sportif (polyvalent),
– 13,60 euros l'heure pour la halle des sports départementale (de type 3 salles), – 9,60 euros l'heure pour un gymnase (de type 1 salle),
– 9,15 euros l'heure par ligne d'eau pour la piscine (2 lignes par classe).
242 M. C. CHABERT demande des précisions. En effet, dans la convention précédente avec l'école Sainte-Thérèse, l’article 6 — Autres moyens alloués par la commune - « En plus de sa participation financière, la commune permet à l’école de bénéficier, à titre gracieux, de moyens matériels et hu- mains, au même titre que les écoles publiques, dont principalement (liste non exhaustive) ». Or, dans la présente convention on s'aperçoit que la ville fait payer les heures passées au stade, aux plateaux sportifs, au gymnase, il y a donc une incompréhension entre les deux conventions.
Monsieur le Maire indique que c’est clairement indiqué dans les délibérations. Pour l'une cela concerne les écoles maternelles et primaires et celle-ci concerne le collège. Or, pour le collège c'est tout à fait différent. En fait, il y a deux niveaux.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le projet de conventionnement et autorise Monsieur le Maire où son représentant à le signer.
M. HERMABESSIÈRE ne prend pas part au vote.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances aux élus et annonce la date du prochain conseil municipal : Mercredi 28 septembre 2022.
/ Le Maire, La secrétaire de séance,
Pierre SOUJOL Paulette GOUGEON
243 ANNEXES À LA QUESTION :
1.5 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
244 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: ARC EN CIEL Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
LAVE VAISSELLE A CAPOT DIHR EN SERVICE HT 12 2006
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE LIEBHERR EN SERVICE VGK71000 2006
CONSERVATEUR COFFRE LIEBHERR EN SERVICE HE10/21 2004
PLAQUE CHAUFFANTE SOFRACA EN SERVICE 13002217 1994
FOUR DE REMISE EN T° SOCAMEL EN SERVICE GTE1501 2006
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE HRE-140A 2008
MEUBLE FROID 1900 TGCP EN SERVICE SBR1900.GREDP1 2007
LAVE MAINS EN SERVICE 1995
ADOUCISSEUR EN SERVICE 2019
1 TABLE DE TRAVAIL INOX AVEC BAC 140*70 EN SERVICE 1995
1 MEUBLE INOX 2 PORTES 120*60 EN SERVICE 1995
1 TABLE ENTREE SORTIE LAVE-VAISSELLE + DOUCHETTE EN SERVICE 2008
TABLE DES CURIEUX EN SERVICE 2007
1 ARMOIRE PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1995
1 ARMOIRE VESTIAIRE 2 PORTES EN SERVICE 1995
2 SUPPORTS SAC POUBELLE EN SERVICE 2007
245 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: HENRI DE BORNIER Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
LAVE VAISSELLE A CAPOT DIHR EN SERVICE C95 2010
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE LIEBHERR EN SERVICE BKPV8470 19/01/2009
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE 2017
ADOUCISSEUR DVA EN SERVICE 2016
PLAQUE CHAUFFANTE + SUPPORT EN SERVICE 1994
FOUR DE REMISE EN T° SOCAMEL EN SERVICE TH8 1994
CONSERVATEUR COFFRE LIEBHERR EN SERVICE GTE1401 2000
1 TABLE DE TRAVAIL INOX AVEC BAC 140*70 EN SERVICE 1994
1 MEUBLE INOX 2 PORTES 120*60 EN SERVICE 1994
1 TABLE ENTREE SORTIE LAVE-VAISSELLE + DOUCHETTE EN SERVICE 1994
1 TABLE DE DEBARASSAGE + TROU VIDE DECHETS 140*70 EN SERVICE 1994
1 ETAGERE 140*40 EN SERVICE 1994
3 SUPPORTS SAC POUBELLE EN SERVICE 2010
3 CHARIOTS EN SERVICE 1994
1 SUPPORT CASIERS EN SERVICE 1994
1 ARMOIRE PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1994
2 CASIERS VESTIAIRE 2 CASES EN SERVICE 2010
246 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: JACQUES BREL Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
LAVE VAISSELLE A CAPOT DIHR EN SERVICE HT 12 EL D 2007
TABLE DE CUISSON ELECTRIQUE FURNATEL EN SERVICE RE4000 2012
FOUR REMISE EN T° AIRT EN SERVICE 2FRC714RT 2012
ARMOIRE DE REMISE EN T° DELRUE EN SERVICE EV6412 2016
LAVE MAINS EN SERVICE INOX FEMUR 1994
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE LIEBHERR EN SERVICE FRISTYLE 30/01/2010
CONSERVATEUR COFFRE LIEBHERR GKPV6570 EN SERVICE GTE1401 2009
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE 13022.11 1994
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE LIEBHHERR FKV 600litres numéro 2 EN SERVICE 31/01/2010
PLONGE INOX 1 BAC FAGOR EN SERVICE 1990
1 TABLE DE TRAVAIL INOX AVEC BAC 140*70 TOURNUS EN SERVICE 1994
1 MEUBLE INOX 2 PORTES 120*60 TOURNUS EN SERVICE 2000
TABLE INOX FAGOR EN SERVICE 1990
1 TABLE ENTREE SORTIE LAVE-VAISSELLE + DOUCHETTE COMENDA / DIHR EN SERVICE 1994
1 TABLE DE DEBARASSAGE + TROU VIDE DECHETS 140*70 TOURNUS EN SERVICE 1994
2 ARMOIRES PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1994 -2011
2 SUPPORTS SAC POUBELLE TOURNUS EN SERVICE 2015/2017
4 CHARIOTS INOX EN SERVICE 2000/2009
CASIER VESTIAIRE 2 CASES MERIAL EN SERVICE 2011
ETAGERE A CASIER EN SERVICE 2012
FONTAINE REFRIGEREE EDAFIM EN SERVICE RS80 BG 2017
247 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: LOUISE MICHEL Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE HOSHIZAKI EN SERVICE HRE-70A 2008
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE 2017
CONSERVATEUR COFFRE LIEBHERR EN SERVICE GTE1501 1999
FOUR DE REMISE EN T° + CHARIOT SOCAMEL EN SERVICE THE5 1999
PLAQUE CHAUFFANTE SOFRACA EN SERVICE 2000 W 1999
LAVE VAISSELLE A CAPOT FURNOTEL EN SERVICE ELETTROBAR NIAGARA 281 V1 2019
1 TABLE ENTREE SORTIE LAVE-VAISSELLE + DOUCHETTE EN SERVICE 2019
LAVE MAINS BLANCO EN SERVICE 2007
CHARIOT CHAUFFE ASSIETTE BLANCO EN SERVICE 2007
MEUBLE CHAUD SIMPLE+3BACS AVEC COUV/CHARIOT VAUCONSANT EN SERVICE 2007
MEUBLE BANQUE FROID 1500 EN SERVICE 2007
MEUBLE PROXIMITE 2 BACS 1/2 + 3 BACS 1/3 + 1 CASIER INOX EN SERVICE 1999
TABLE INOX 1400 SUR ROULETTES EN SERVICE 1999
TABLE DE DEBARRASSAGE ECOCHEF EN SERVICE 2019
1 TABLE DE TRAVAIL INOX AVEC BAC 140*70 EN SERVICE 1999
ETAGERE INOX A PANIER EN SERVICE 2012
ADOUCISSEUR EN SERVICE 2019
1 ARMOIRE PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1999
ARMOIRE VESTIAIRE EN SERVICE 1999
2 CHARIOTS EN SERVICE 1999
MEUBLE PLATEAUX EN SERVICE 2007
2 ECHELLES A PLATEAUX EN SERVICE 2016
2 SUPPORTS SAC POUBELLE EN SERVICE 2016
FONTAINE REFRIGEREE DILAU - EDA FIM EN SERVICE 84 AJ 12 1000 2017
248 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: MARIE CURIE Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE HOSHIZAKI EN SERVICE HRE 140 A 2007
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD EN SERVICE THERMALIN II 2007
FOUR DE REMISE EN T° + CHARIOT SOCAMEL EN SERVICE THER8 1994
LAVE VAISSELLE A CAPOT FURNOTEL EN SERVICE ELETTROBAR 2019
ADOUCISSEUR CIA EN SERVICE 2019
CONSERVATEUR COFFRE LIEBHERR EN SERVICE GTS 1412 2007
PLAQUE CHAUFFANTE + SUPPORT TECHNITALIA EN SERVICE 2016
1 MEUBLE CHAUD BLANCO EN SERVICE 2012
3 BAC BAIN MARIE BLANCO EN SERVICE 2012
MEUBLE FROID VAUCONSANT EN SERVICE SQFG 78010/0416 2012
FONTAINE A EAU EDAFIM EN SERVICE 87 DJ 12000 2012
1 TABLE ENTREE SORTIE LAVE-VAISSELLE + DOUCHETTE EN SERVICE 1992
CHAUFFE ASSIETTES BLANCO EN SERVICE 2012
1 TABLE DE TRAVAIL INOX AVEC BAC 140*70 TOURNUS équipement EN SERVICE 1994
1 TABLE DE TRAVAIL INOX 120*70 FAGOR EN SERVICE 1992
2 ECHELLES A PLATEAUX 20 NIVEAUX EN SERVICE 2020
TABLE DE DEBARRASSAGE ECOCHEF EN SERVICE 2019
CHARIOT 4 EN SERVICE 2005 / 2012
3 SUPPORTS SAC POUBELLE EN SERVICE 2014/2021
1 ARMOIRE PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1994
2 ARMOIRES VESTIAIRE EN SERVICE 2012
249 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: MARIO ROUSTAN Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE HOSHIZAKI EN SERVICE HRE140A 2007
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE 13022.11 1994
FOUR DE REMISE EN T° TECNOX EN SERVICE RB1015 2007
CONSERVATEUR COFFRE LIEBHERR EN SERVICE GTE1501 2004
LAVE VAISSELLE A CAPOT DIHR EN SERVICE HT12 2007
PLAQUE CHAUFFANTE + SUPPORT MORICE EN SERVICE RE 4000 2007
FONTAINE EAU REFRIGEREE EDAFIM EN SERVICE 87 0J12 1000 2013
MEUBLE CHAUD + BAIN MARIE DE 3 BACS BLANCO EN SERVICE 2013
MEUBLE BANQUE FROID VAUCONSANT EN SERVICE SQFG780100562 2013
CHAUFFE ASSIETTES BLANCO EN SERVICE 2013
TABLE DE DEBARRASSAGE EchoChef EN SERVICE 2013
1 MEUBLE INOX 2 PORTES 140*70 EN SERVICE 1994
1 TABLE DE TRAVAIL INOX AVEC BAC 140*70 EN SERVICE 1994
1 TABLE ENTREE SORTIE LAVE-VAISSELLE + DOUCHETTE EN SERVICE 2007
1 ARMOIRE PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1994
2 SUPPORTS SAC POUBELLE EN SERVICE 2010
3 CHARIOTS EN SERVICE 2011
1 ARMOIRE VESTIAIRE EN SERVICE 2011
250 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: LE PARC / LE LAVOIR Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
LAVE VAISSELLE A CAPOT ELETTROBAR EN SERVICE Nigara281vi juin-18
ADOUCISSEUR AUTOMATIQUE ELETTROBAR EN SERVICE juin-18
PLAQUE DE CUISSONS ELECTRIQUE + TABLE SUPPORT TURTONE EN SERVICE 2011
FOUR DE REMISE EN T° BOURGEAT EN SERVICE HE10/21 2011
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE THERMALIN II 2018
CONSERVATEUR COFFRE LIEBHERR EN SERVICE GTE1501 2002
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE HOSHIZAKI EN SERVICE HRE-140A 2008
MEUBLE BANQUE FROID VAUCONSANT EN SERVICE SQFG 63505/0661 2011
CHAUFFE ASSIETTES BLANCO EN SERVICE 2011
MEUBLE CHAUD + 3 BAC DE BAIN MARIE BLANCO EN SERVICE 2011
4 LAVE MAIN EN SERVICE 2011
FONTAINE A EAU EDAFIM/EUROCHEF EN SERVICE 87 0J12 1000 2011
1 TABLE ENTREE SORTIE LAVE-VAISSELLE + DOUCHETTE EN SERVICE 2006 / 2011
1 TABLE INOX + BAC 200*60 EUROCHEF EN SERVICE 2011
1 MEUBLE INOX 2 PORTES 180*70 EN SERVICE 2009
1 MEUBLE INOX 2 PORTES 140*70 EUROCHEF EN SERVICE 2006
2 CHARIOTS INOX EN SERVICE 2005 / 2011
4 SUPPORTS SAC POUBELLE EN SERVICE 2000/2011
2 ECHELLE A PLATEAU 12 L MONOBLOC EN SERVICE 2011
2 ARMOIRE VESTIAIRE 1 CASE EN SERVICE 2011
MEUBLE PROXIMITE EN SERVICE 2011
TABLE DE TRI ET DE DEBARRASSAGE
(2 meubles, chariots porte-sac, socle rouleur) EN SERVICE 2015
5 BACS INOX EN SERVICE 2015
251 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: PONT DE VESSE Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
LAVE VAISSELLE FRONTAL FURNOTEL EN SERVICE Elettrobar Fast 160 PV1 2022
FOUR DE REMISE EN T° SOCAMEL EN SERVICE THER3 1998
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE LIEBHERR EN SERVICE 261654 2009
CONSERVATEUR COFFRE Cool HEAD EN SERVICE RN200 2022
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE 2016
PLAQUE CHAUFFANTE EN SERVICE 1994
ADOUCISSEUR EN SERVICE 2013
1 PLONGE 2 BACS EN SERVICE 1994
1 TABLE ADOSSE INOX AVEC 1 BAC TOURNUS EN SERVICE 1994
1 MEUBLE INOX 2 PORTES 140*70 EN SERVICE 1994
1 ARMOIRE PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1994
1 CHARIOT EN SERVICE 1994
2 SUPPORTS SAC POUBELLE EN SERVICE 2016
1 ARMOIRE VESTIAIRE EN SERVICE 2011
252 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: VICTOR HUGO Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE 13022.11 2001
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE HOSHIZAKI EN SERVICE HRE 140 B 2009
LAVE VAISSELLE A CAPOT DIHR EN SERVICE HT12 2007
PLAQUE CHAUFFANTE + SUPPORT EN SERVICE 1994
FOUR DE REMISE EN T° AIR'T EN SERVICE 14 NIV GN 1/1 2009
CONSERVATEUR COFFRE LIEBHERR EN SERVICE GTE1401 2000
MEUBLE BANQUE FROID VAUCONSANT EN SERVICE 1500 L 2008
MEUBLE +BAIN MARIE RIEBER EN SERVICE 2008
CHAUFFE ASSIETTES BLANCO EN SERVICE 2008
1 TABLE ENTREE SORTIE LAVE-VAISSELLE + DOUCHETTE EN SERVICE 1994
1 TABLE DE TRAVAIL INOX AVEC BAC 140*70 EN SERVICE 1994
1 MEUBLE INOX 2 PORTES 140*70 EN SERVICE 1994
1 MEUBLE INOX 1400*700*900 TOURNUS EN SERVICE 2010
TABLE DE DEBARRASSAGE ECOCHEF EN SERVICE 2018
1 ARMOIRE PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1994
3 CHARIOTS EN SERVICE 1994 - 2005
3 SUPPORTS SAC POUBELLE EN SERVICE 2011
MEUBLE PLATEAUX EN SERVICE 2008
1 MEUBLE DE PROXIMITE EN SERVICE 2008
2 ARMOIRE VESTIAIRE 1 CASE MERIAL EN SERVICE 2011
SUPPORT CASIER TOURNUS EN SERVICE 2011
253 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: LE FOYER Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE LIEBHERR EN SERVICE GKPV6570 2006
THERMOGRAPHE A STYLET JULES RICHARD INSTRUMENTS EN SERVICE 13022.11 2006
FOUR DE REMISE EN T° SOCAMEL EN SERVICE THER5 1994
LAVE VAISSELLE CAPOT DIHR EN SERVICE HT11 2016
CONSERVATEUR COFFRE LADEN EN SERVICE C0105W 2004
MACHINE A GLACONS + SUPPORT BREMA EN SERVICE IMF 28A 2008
1 PLONGE 2 BACS + DOUCHETTE 210*70 EN SERVICE 2017
1 TABLE INOX EN SERVICE 1990
ADOUCISSEUR EN SERVICE 2018
2 CHARIOTS EN SERVICE 2000
1 SUPPORT SAC POUBELLE EN SERVICE 1994
1 ARMOIRE INOX PRODUITS D'ENTRETIEN EN SERVICE 1994
254 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: Crèche Le Manège Enchanté Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
CELLULE DE REFROIDISSEMENT
3 NIVEAUX TECHNOX EN SERVICE FEVRIER 2005
BAIN MARIE MOBILE 2 BACS BLANCO EN SERVICE FEVRIER 2005
PLAQUE VITRO CERAM
AVEC SUPPORT INOX AMBASSADE EN SERVICE AVRIL 2021
FOUR MIXTE 6 NIVEAU HOUNO EN SERVICE sept-11
HOTTE ASPIRANTE DYNAMIQUE
(1500 mm 3 grilles) SAFTAIR EN SERVICE 2006
CHARIOT INOX POUR TRANSPORT
DE BACS BOURGEAT EN SERVICE FEVRIER 2005
CUTTER MELANGEUR DE TABLE R301 ULTRA ROBOT COUPE EN SERVICE 2012
MIXER PORTATIF MINI MP ROBOT COUPE EN SERVICE JUILLET 2012
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE BLANCHE LIEBHERR EN SERVICE K3610 annexe 20/088 FEVRIER 2005
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE INOX FRANSTAL EN SERVICE EO6 NOD1C FEVRIER 2005
ARMOIRE FRIGORIFIQUE POSITIVE INOX FRANSTAL EN SERVICE EO6 NOD1C FEVRIER 2005
2 THERMOGRAPHES JRI Thermalin II EN SERVICE 2016
ARMOIRE NEGATIVE LIEBHERR EN SERVICE GG 410 index 20/001 DECEMBRE 2013
LAVE VAISSELLE FRONTAL FURNOTEL EN SERVICE Elettrobar Fast 160 APV1 OCTOBRE 2021
LAVE MAINS A COMMANDE FEMURALE EN SERVICE FEVRIER 2005
BAC A PLONGE FRANKE EN SERVICE FEVRIER 2005
SUPPORT SAC POUBELLE INOX TOURNUS EN SERVICE FEVRIER 2005
ETAGERE 4 NIVEAUX (reserve) TOURNUS EN SERVICE FEVRIER 2005
ARMOIRE VESTIAIRE EN SERVICE FEVRIER 2005
255 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DU MATERIEL
Ville de LUNEL Office publique: Crèche Babilune Date de l'inventaire : 01/03/2022
Description Marque Statut d'utilisation Modèle Date de mise en service
FOUR REMISE EN T° AIR'T EN SERVICE 2FRC505RT5 JANVIER 2020
LAVE VAISSELLE MENAGER WHIRLPOOL EN SERVICE 6 SENS JANVIER 2020
256 Catégorie de produits Origine (%) Signes de qualité (%) Frais /brut Conserve Surgelé Cru Sous
atmosphère
modifiée
Cuit
Sous vide
Déshydraté/
lyophilisé
TOTAL
Crudités (hors
d'œuvre)
60% local
20% France
20% UE et monde
35% bio
3% HVE équivalent 75% 25% 100%
Cuidités (hors
d'œuvre, hors
potage)
60% France
40% UE et monde
35% bio
3% HVE équivalent 20% 40% 20% 20% 100%
Bœuf 75% local
25% France Race à viande 75% 10% 15% 100% Veau 100% France 70% 15% 15% 100%
Volaille 100% France Socle 1 : poulet
Label rouge 80% 20% 100% Porc 100% France BBC 75% 10% 15% 100%
Agneau 100% France Frais en saison 75% 10% 15% 100%
Omelette
NB : Frais = élaboré
sur place
100% France Bio 100% 100%
Charcuterie 100% France Saucisses locales 80% 20% 100%
Poissons 100% Atlantique
ou Pacifique
MSC/ASC
Seiche fraîche 10% 80% 10% 100% Légumes
d’accompagnement
30% local
60% France
10% UE et monde
5% bio
5% autres mentions
environementales
50% 5% 35% 10% 100%
Pommes de terre 100% France 20% Bio 60% 40% 100%
Légumineuses 25% Local
15% France
60% UE
Riz IGP
20% Bio 10% 90% 100%
Fromages 100% France 25% AOP/IGP
10% Bio 100% 100% Laitages 30% Local
70% France 75% bio 100% 100%
Annexe n°5- Spécifications qualitatives des denrées utilisées
A renseigner par le candidat
257 Fruits crus
70% local
20% France
10% UE ou monde
40% Bio
10% HVE
5% IGP ou RUP
15% autres mentions
environnementales
100% 100%
Fruits cuits
25% Local
Compote maison
40% Bio
10% HVE
5% IGP/RUP
25% 75% 100%
Origine (%) Signes de qualité (%) Elaboré sur place Assemblage
Issu de
l’agroalimentaire
Pâtisseries sucrées 100% France
75% réalisées maison
sans additif ni
conservateurs
60% 15% 25%
Pâtisseries salées 100% France
30% réalisées maison
sans additif ni
conservateurs
30% 70%
Potage
30% Local
60% France
10% UE et monde
35% bio
3% HVE ou équivalent 100%
258 Q
4 elior www.lunel.com
Ville de LUNEL
Année 2020
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
259 2. LA QUALITÉ DE NOTRE SERVICE
1. LES ELEMENTS QUANTITATIFS ET FINANCIERS
2.1. La qualité et la sécurité des Repas
2.2. La satisfaction des Convives
2.3. L’engagement de nos Équipes
2.4. Nos engagements en matière de responsabilité sociétale des entreprises
1.1. La fréquentation
1.2. L’activité économique
1.3. Les flux financiers avec la ville
3. LES ELEMENTS TECHNIQUES
3.1. Le programme d’investissement et de renouvellement du matériel
3.2. La maintenance
3.3. Les engagements pluri- annuels
2 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
4. LES ANNEXES
4.1. Détail de la maintenance du matériel des offices
4.2. Factures de renouvellement du matériel des offices
P- 06
P- 30
P-124
P-133
Sommaire
260 elior @
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 3
INTRODUCTION
261 INTRODUCTION
• Notre passion,
à votre service.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-présent le rapport annuel d’activité de la Délégation de Service Public de la restauration scolaire et municipale de la ville de LUNEL pour l’année 2020.
La présentation de ce document répond aux exigences du Code de la commande publique.
Les articles L3131-5 et R3131-2 à- 4 du code de la commande publique rappellent que le concessionnaire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité concédante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Par ailleurs , ce rapport doit faire l’objet d’un examen par la commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
Nous espérons avoir répondu à vos attentes et nous vous prions de croire notre engagement permanent pour que la qualité du service de restauration de votre ville soit à la hauteur de la confiance que vous nous accordez.
4 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
262 elior @
INTRODUCTION
Nous cherchons chaque jour à mériter
davantage votre confiance.
Nous avons ainsi mis en place la démarche Elior Proximity,
gage de notre engagement quotidien à vos côtés.
Elior Proximity, c’est :
un projet d’accompagnement entièrement dédié,
l’intégration de vos particularités et de vos besoins, analysés et partagés ensemble,
des rituels de rencontres et d’échanges tout au long de notre collaboration.
Notre engagement :
maintenir une qualité de relation contractuelle optimale,
et être toujours plus proactif dans notre rôle d’accompagnement et de conseil.
La notion de proximité s’inscrit dans notre vision de marque globale,
axée sur le professionnalisme, l’écoute, et l’action.
5 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
263 elior @
) . LUS ER
LES ELEMENTS QUANTITATIFS ET
FINANCIERS
1.1 LA FREQUENTATION
1
6 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
1.2 L’ACTIVITE ECONOMIQUE
1.3 LES FLUX FINANCIERS AVEC LA VILLE
264 1.1. LA FRÉQUENTATION
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 7
265 elior @
REPAS FACTURÉS PAR CATÉGORIE DE
CONVIVES ET PRESTATIONS
8 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
Scolaire (enfants et personnel) 44 721 111 702 74 733
Accueil de Loisirs (100% vacances, 200% ado) 4 547 751 465
Portage - appariteur 8 614 20 588 19 957
Foyer - municipaux - personnel 1 388 2 991 845
Pompiers 4 497 10 604 10 611
Crèche 3 475 9 025 8 425
Total Repas 67 242 155 661 115 036
Autres Prestations (Collations) 4 561 12 743 10 662
d'août à
décembre 2018 Année 2019 Année 2020
266 elior @ 9 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA RÉPARTITION DE LA FRÉQUENTATION
PAR NATURE DE CONVIVES
65%
1%
17%
1%
9%
7%
Année 2020
Scolaire (enfants et personnel)
Accueil de Loisirs (100% vacances, 200% ado)
Portage - appariteur
Foyer - municipaux - personnel
Pompiers
Crèche
267 elior @
L’activité du service au cours de l’année 2020 s’établit à 115 036 repas représentant
une baisse de l’activité due à la fermeture des écoles imposée par la COVID19 du 16 mars au 24 mai 2020 (base contractuelle annuelle de 165 735 repas)
10 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
REPAS FACTURÉS PAR CATÉGORIE DE
CONVIVES ET PRESTATION
d'août à
décembre 2018 Année 2019 Année 2020
Nombre de jours scolaires 56 138 110
Nombre de jours d'Accueil de loisirs
(100% vacances, 200% Ado) 48 65 54
268 elior @ 11 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
L’ÉVOLUTION DE LA FRÉQUENTATION SCOLAIRE
13 302
30 288
36 1 095
34 368
74 808
81
2 445
23 741
49 037
49
1 906
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
Déjeuners Maternelles Déjeuners Elémentaires Déjeuners Adultes encadrant (Atsem, animat°)
Déjeuners pers restaurant
(scolaire, foyer)
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
269 elior @ 12 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
LA FRÉQUENTATION EN ACCUEIL DE LOISIRS
1 204
1 664
449
320
531
148
231
84 101
31 0 0 0
535
0 0 0 0 0 0
465
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
Déjeuners
Maternelle
Déjeuners
Elémentaire
Déjeuners
Adulte
Pique-nique
maternelle
Pique-nique
élémentaire
Pique-nique
adulte
Pique-nique
100% vacances
200% ado
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
270 elior @ 13 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FRÉQUENTATION EN RESTAURANT MUNICIPAL
248
179
961
232
487
2 272
0
137
708
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
Adultes Mairie Ad personnel Foyer Foyer
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
271 elior @ 14 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FRÉQUENTATION DES POMPIERS
4 497
10 604 10 611
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
Pompiers
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
272 elior @ 15 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
8 508
106
20 337
251
19 788
169
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Portage Appariteur
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
LA FRÉQUENTATION EN PORTAGE
273 elior @ 16 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FRÉQUENTATION EN CRÈCHES
856
2 619
2 138
6 887
1 071
5 754
494
1 106
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
Crèche Le Manège
Enchanté bébé
Crèche Le Manège
Enchanté grand
Micro-crèche
Babilune bébé
Micro-crèche
Babilune grand
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
274 elior @ 17 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AUTRES PRESTATIONS
1 566
1 760
1 235
2 869
5 944
3 930
2 014
4 617
2 459
439
1 133
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
Collations bébé Collations grand Collations Halte
Garderie
Babilune goûters
bébé
Babilune goûters
grands
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
275 1.2. L’ACTIVITE ECONOMIQUE
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 18
276 elior @
PRIX DE VENTE APPLICABLE AU 01/01/2020,
PAR TYPE DE PRESTATIONS
Sur l’année 2020, il n’y a
pas eu de révision de prix.
19 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Restauration scolaire
Maternelles 4,362 4,362
Elémentaires 4,694 4,694
Adultes Encadrants 5,426 5,426
Centres de loisirs
Maternelles 4,362 4,362
Elémentaires 4,694 4,694
Adultes Encadrants 5,426 5,426
Restaurant Foyer - Municipal
Personnes âgées 5,203 5,203
Adultes Municipaux 5,203 5,203
Portage à domicile
Personnes âgées 7,331 7,331
Appariteur 7,331 7,331
Résidence
Pompiers 4,887 4,887
Repas Crèches
Repas bébé (G1 + G2) 3,562 3,562
Repas grand (G3 + G4) 3,756 3,756
Autres Prestations
Goûters G1 + G2 0,425 0,425
Goûters G3 + G4 0,636 0,636
Collations Halte garderie 0,636 0,636
Catégories de convives Prix applicable au 01-01-2020 Prix applicable au 01-08-2020
Prix en € HT
277 CR NT EN
elior @ 20 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE COMPTE D’EXPLOITATION
SYNTHÉTIQUE
d'août à
décembre 2018 Année 2019 Année 2020
RECETTES HT
Volume (nombre de Repas) 67 242 155 661 115 036
Prix moyen pondéré 4,919 4,954 5,112
Recette totale repas 330 742 771 145 588 064
Total recettes HT 330 742 771 145 588 064
DEPENSES HT
Coût denrées -129 594 -316 818 -232 979
Charges de Personnel -152 238 -347 907 -334 833
Maintenance - entretien -6 270 -13 067 -13 731
Services extérieurs -41 834 -56 166 -47 736
Redevances Ville -14 583 -35 220 -35 529
Impôts et taxes -4 189 -8 667 -6 039
Charges diverses -29 145 -90 135 -96 937
Amortissements -6 974 -27 005 -17 275
Frais financiers
Charges de structure -28 584 -67 052 -49 794
Total dépenses HT -413 412 -962 037 -834 853
RESULTAT AVANT IS -82 670 -190 892 -246 789
278 1.3. LES FLUX FINANCIERS AVEC LA VILLE
21 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
279 elior @
NOMBRE DE REPAS SERVIS AVEC
ENCAISSEMENT AUPRÈS DES USAGERS
22 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Maternelles 23 741 109 253,95 Elémentaires 49 037 242 839,56 Adultes-animation 49 280,50 113,85 166,65 Adultes-municipaux 0 0,00 0,00 0,00 Foyer 708 3 886,33 5 122,31 -1 235,98
Portage 19 788 153 044,45 123 815,93 29 228,52
Sous Total Repas 93 323 509 304,78 407 727,87 101 576,91
Personnel restaurant 1 906 10 910,76 10 910,76 Personnel foyer 137 784,25 784,25 Pompiers 10 611 54 708,03 54 708,03 Appariteur 169 1 307,08 1 307,08 CLSH-Maternelles 0 0,00 0,00 CLSH-Elémentaires 0 0,00 0,00 CLSH-Adultes Encadrants 0 0,00 0,00 CLSH-Pique-nique maternelles 0 0,00 0,00 CLSH-Pique-nique élémentaires 0 0,00 0,00 CLSH-Pique-nique 100% vacances/200% ado 465 2 661,86 2 661,86 Crèche 8 425 34 208,64 34 208,64
Sous Total Repas (facturation directe) 21 713 104 580,63 104 580,63
Total Repas 115 036 613 885,41 407 727,87 206 157,54
Catégories de convives Repas servis en € TTC Facturation
auprès de la
ville en € TTC
73 417,72
Année 2020
Perception auprès
des familles par
Bonapp en € TTC
278 675,78
Nombre de
repas servis
280 elior @
AUTRES PRESTATIONS SERVIS
23 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Nombre de
collations
servis
Collations
servis en € TTC
COLLATIONS
CRECHE MUNICIPALE
Collations bébés 2 014 941,55
Collations grands 4 617 3 230,05
HALTE GARDERIE
Collations grands 2 459 1 649,94
MICRO-CRECHE BABILUNE
Goûters bébés 439 196,84
Goûters grands 1 133 760,22
Total Collations 10 662 6 778,59
281 elior @ 24 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA PART DES REPAS CONSOMMÉS
PAR CATÉGORIE
0,2
% 7,3%
1,6% 1,7% 2,6%
63,8%
1,2% 0,1% 1,3
% 7,3%
3,3% 1,4% 7,6% 0,0% 0,3% 0,0% 0,5
%
0,0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
282 elior @ 25 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA PART DES RECETTES FAMILLES
PAR CATÉGORIE
0,0% 2,5% 0,9% 1,2% 2,3%
59,9
%
1,5% 0,1% 0,8%
8,2%
4,6% 2,3%
14,4%
0,0
%
0,4% 0,0% 0,9% 0,0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
283 elior @
évolution des
montants par
année
➔ Les impayés cumulés des repas scolaires s’élèvent à 92 235,32 € depuis le 1er septembre 2018
➔ Les impayés cumulés des personnes âgées s’élèvent à 12 378,29 € depuis le 1er août 2018
26 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
EVOLUTION DES FACTURES IMPAYÉES
PAR LES FAMILLES
28 414,95
81 800,06
92 235,32
990,54
11 268,01
12 378,29
0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 90 000 100 000
Situation Scolaire cumulée
à fin décembre 2018
Situation Scolaire cumulée
à fin décembre 2019
Situation Scolaire cumulée
à fin décembre 2020
Situation Personnes âgées
cumulée à fin décembre 2018
Situation Personnes âgées
cumulée à fin décembre 2019
Situation Personnes âgées
cumulée à fin décembre 2020
Montants en € TTC
284 elior @
➔ Une augmentation des paiements par internet de 1% et des prélèvements de 3%,
montre la préférence de ces modes de paiement par les familles, totalisant ainsi 75%.
27 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA RÉPARTITION DES MODES DE PAIEMENT
37%
2%
7%
3% 2% 5%
6%
38%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Année 2020
285 elior @
Redevance pour la fourniture de fluides des offices (art 12.4)
Le montant forfaitaire annuel de base du contrat est de 35 000,00 € HT.
Au 1er août 2020, il n’y a eu aucune révision.
Le montant de la redevance pour l’année 2020 est de : 35 528,50 € HT
soit 42 634,20 € TTC (TVA à 20%)
28 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA REDEVANCE A VERSER PAR LE DELEGATAIRE
286 elior @ 29 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L'ACTIVITE POUR L'ANNEE 2020
Couverts Concession (crèche inclus) pour calcul de la suractivité ou sousactivité
FF S1 2,037
Lunel 2020 FF S2 2,037
révision à 0%
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Couverts 17 664 12 058 9 639 2 633 3 156 8 808 6 716 4 775 16 443 13 275 16 153 12 988
Couverts cumul 17 664 29 722 39 361 41 994 45 150 53 958 60 674 65 449 81 892 95 167 111 320 124 308
FRAIS FIXES HT 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037
Sousactivité -7 958 -5 432 -4 342 -1 186 -1 422 -3 968 -3 026 -2 151 -7 408 -5 980 -7 277 -5 851
Sousactivité cumul -7 958 -13 390 -17 732 -18 918 -20 340 -24 308 -27 334 -29 485 -36 893 -42 873 -50 150 -56 001
Base contractuelle 165 000 Cumul couverts 124 308 -40 692 -24,66%
Suractivité à partir de 178 200 en baisse
+ ou - 8% d'activité Cumul sousactivité -56 001 H.T.
Sousactivité en dessous de 151 800
dont 9272 couverts annuels pour le loisirs de Lunel sous la compétence de la CCPL (avenant 1 du contrat de DSP 2018-2022)
287 elior @
Lacs CR) VON ©
LA QUALITÉ DE NOTRE SERVICE
2.1. LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES REPAS
2.2. LA SATISFACTION DES CONVIVES
2.3. L’ENGAGEMENT DE NOS ÉQUIPES
2.4. NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITE
SOCIETALE DES ENTREPRISES
2
30 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
288 2.1. LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ
DES REPAS
31 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
289 elior @ 32 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Nos menus sont composés par notre diététicienne :
> Elle veille au respect de l’équilibre et de la variété alimentaires.
> Le Responsable Innovation et un comité de chefs experts créent
de nouvelles recettes à intégrer aux menus.
Nos menus suivent strictement les règles fixées par les
pouvoirs publics:
le décret du 30 septembre 2011 relatif à l’équilibre
nutritionnel
le Programme National Nutrition Santé
la Circulaire interministérielle du 25/06/2001
la recommandation du GEMRCN de juillet 2015
La loi EGAlim
Elior France
Enseignement participe
à la prévention du
surpoids et de l’obésité
LA QUALITÉ NUTRITIONNELLE
DES REPAS
290 elior @ 33 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Améliorer les pratiques
et les apports
nutritionnels pour lutter
contre l’obésité
Garantir les apports en fibres
et vitamines
Favoriser la consommation de fruits et légumes
à tous les repas
Proposer des féculents un repas sur deux
Diminuer les apports en
lipides et rééquilibrer la
consommation des acides gras
Réduire la consommation de charcuteries,
produits frits et pré-frits, entrées pâtissières
Favoriser la consommation de filets de poisson
Favoriser les pâtisseries simples à base de fruits,
faites maison
Diminuer la consommation de
glucides simples
Préférer des desserts à base de fruits frais ou cuits
Proposer des pâtisseries et desserts lactés maison
Augmenter les apports en fer
et en oligoéléments
Proposer des viandes entières de boucheries (bœuf, agneau et
veau) au moins une fois pas semaine
Garantir les apports en
calcium
Préférer des fromages et des laitages riches
en calcium
FOCUS SUR LES OBJECTIFS DU DÉCRET
DU 30 SEPTEMBRE 2011
291 elior @ 34 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Nourrir les enfants et les jeunes est un enjeu d’avenir
essentiel
Nos 4 engagements pour mettre en œuvre cette politique
à vos côtés :
> Etablir des plans alimentaires respectueux du décret
du 30 septembre 2011 et prévenir l’obésité
> Favoriser l’innovation culinaire et éduquer aux goûts
> Sélectionner des produits de qualité
> Répondre aux attentes liées à l’âge et aux spécificités
de nos convives
Les 4 engagements de
la politique
nutritionnelle d’Elior
LA POLITIQUE NUTRITIONNELLE
D’ELIOR
292 elior @
FOCUS SUR LES AXES DE CONCEPTION
DES MENUS
• Composition d'un repas : équilibre et
variété
• Conforme aux fréquences du GEMRCN
• Respect des règles
nutritionnelles et des saisons
• Variété des menus :
recettes des patrimoines culinaires d'Ici et
d'ailleurs, plats préférés des enfants,
recettes végétariennes et de saison...
• Intégration de recettes Innovation culinaire,
validées par nos convives
• Recettes maison
• Recettes les mieux
consommées
sur l'année scolaire 2020 ==> à
valoriser dans les menus
• Recettes les moins bien consommées
sur la même période
==> à retravailler en fonction des
goûts des enfants
• Importance de la familiarité : appréciation
déterminée par la connaissance = la
répétition favorise la consommation
• Goût pour la simplicité des recettes
==> nécessité d'accompagner les enfants
dans la découverte
• Textures croquantes appréciées
• Eviter les marquants (persil...)
• Associations à travailler pour accroître
la consommation
Les résultats
des études
menées avec
Ducasse
conseils
Les résultats
de
l'observatoire
du Goût
Les exigences
de votre
cahier des
charges
Notre
politique
nutritionnelle
Des idées
plein
l'assiette
293 ©0000
00
0000000
Composantes Fréquence recommandée Moyenne de l’année Appréciation
Entrées contenant plus de 15% de lipides 4 sur 20 max 0,6
Crudités ou fruits crus contenant au moins 50% de légumes ou de fruits 18 sur 20 min 20,3
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides 4 sur 20 max 0
Plats protidiques ayant un rapport P/L<1 2 sur 20 max 1,1
Poissons ou préparations à base de de poisson contenant au moins 70% de poisson et ayant un P/L> ou =2 4 sur 20 min 4,3
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d’agneau et abats de boucherie 4 sur 20 min 4
Préparations ou plats prêts à consommer à base de viande, de poisson, d’œuf et/ou de fromage, contenant moins de 70% du grammage recommandé pour la denrée protidique des plats composés 3 sur 20 max 1,1
Légumes cuits, autres que secs, seuls ou en mélange contenant au moins 50% de légumes 10 sur 20 min 10
Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange contenant au moins 50% de légumes secs, féculents ou céréales 10 sur 20 min 10
Fromages contenant au moins 150 mg de calcium laitier par portion 8 sur 20 min 8
Fromage contenant entre 100 et 150 mg de calcium laitier par portion 4 sur 20 min 4,1
Produits laitiers ou dessert lactés contenant plus de 100 mg de calcium laitier et moins de 5g de lipides par portion 6 sur 20 min 7,6
Desserts contenant plus de 15% lipides 3 sur 20 max 0,9
Desserts ou produits laitiers contenant plus de 20g de glucides simples totaux par portion et moins de moins de 15% lipides
4 sur 20 max 0,3
FRÉQUENCES MOYENNES OBSERVÉES
CETTE ANNÉE POUR LES ENFANTS
36 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
294 @ mealcanteen
e Li l'app anti-gaspi de la
O I rs | : ‘a8 restauration collective
ler novembre 2018
LOI ISSUE DES TATS ÉNÉRAUX DE L’ ENTATION
participants articles (IAE 14 amendements
OMAN NE) pe 4
ve OBJECTIFS
SIMPLES meilleure DATE TT Ti TT A rémunération qualité durable
CRT IE [MO
LA
La
Û © produits ES
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cantine qualité < UN
EN RESTAURATION COLLECTIVE
LABELS
INFORMATIONS ORIGINE Pat
a
W SE: = ; A SW L is j | (Q, végétarien ! ALIMENTAIRE 1fois par Le" consultation des semaine COR TA 40110 10
37 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les ETATS
GENERAUX DE
L’ALIMENTATION
sont un engagement
du Président de la
République
Les 3 vertus de la loi EGALIM :
Promouvoir les choix alimentaires favorables pour la santé
et respectueux de l’environnement
Assurer la souveraineté alimentaire de la France
Réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité
et durable
FOCUS SUR LA LOI EGALIM
Une loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous »
295 elior @ 38 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES DISPOSITIONS DE LA LOI POUR LA
RESTAURATION HORS DOMICILE
Dès 01/11/2019 :
• 1 menu végétarien/semaine à titre expérimental, en restauration collective scolaire
Dès 01/01/2020 :
• Interdire certains ustensiles plastiques à usage unique (pailles, touillettes...)
• Selon les collectivités : affichage de la composition des 50% de produit alimentaires bio et SIQO (expérimentation)
• Fin de la mise sur le marché des bouteilles en plastique d’eau plate (RC)
Dès 01/01/2022 :
• Proposer au moins 50% de produits durables, sous signe d'origine ou de qualité dont au moins 20% de produits bio en restauration collective publique
Dès 01/01/2025:
• Interdire les contenants de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique
296 Initiatives locales
de nos chefs
cahier des charges à
Créatoq
Maitrise des techniques
culinaires et des cuissons
nutrition spécifique
Notre Réseau de chefs Besoins spécifiques
des convives
Création des recettes
mA
CC (] LIENS (é Tests auprès des enfants
Des nouvelles
recettes
PLAISIR & ÉQUILIBRE
au menu !
elior @ 39 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Innover en adéquation
avec les goûts des convives :
une démarche structurée
et participative
Elior enseignement a mis en place, depuis plusieurs années une
démarche d’Innovation Culinaire afin de renouveler régulièrement le
plaisir dans l’assiette.
En partenariat avec ses chefs, le responsable innovation culinaire
sélectionne de nouveaux produits et imagine des recettes
savoureuses, innovantes et simples à réaliser .
Animer cette démarche dynamique implique de :
Rechercher ou créer des produits en lien avec les fournisseurs
Créer de recettes avec notre comité des experts Elior Créatoq
Travailler sur les plats les moins appréciés par nos convives
pour accroître leur consommation
Tester des recettes auprès des convives pour s’assurer qu’elles
correspondent à leurs goûts.
FOCUS SUR LA DÉMARCHE
D’INNOVATION CULINAIRE
297 elior @
> Elior France Enseignement se propose d’accueillir les
enfants allergiques à des aliments spécifiques ou
nécessitants un régime particulier, selon les modalités
d’un Projet d’Accueil Individualisé, PAI (respectant les
règles d’hygiène et de sécurité décrites dans l’encart du B.O de
l’éducation nationale n°34 du 18 septembre 2003)
> Nous proposons en concertation avec le chef
d’établissement et les parents une solution réalisable et
optimale pour chaque enfant
Repas normaux avec substitution simple de produits (ex: kiwi
remplacé par pomme)
Plateau-repas hypoallergéniques (Nutrisens)
Panier -repas préparé par la famille
Elior propose un
programme d’accueil
individualisé pour les
enfants allergiques
40 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE P.A.I.
298 elior @ 41 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les enfants concernés par une allergie alimentaire sont accueillis dans les restaurants scolaires de la Ville de Lunel, avec un panier repas fourni par les parents.
Ces repas sont réchauffés par l’employé de service et servis dans les mêmes conditions qu’aux autres enfants.
Dans votre ville
LA PRISE EN COMPTE DES ALLERGIES
ET DES RÉGIMES
299 Elle revêt une importance particulière pour prévenir certaines
pathologies, retarder le vieillissement naturel et prévenir la
dépendance.
Avec l’âge, le goût des séniors s’altère et la sensation de faim et
de soif diminuent. Cela les place face à un risque de dénutrition
ou de carence qu’il faut impérativement parer .
Notre connaissance des spécificités de l’alimentation des
personnes âgées, nous a amené à développer une identité
culinaire et un savoir faire dédiés aux plaisirs et à la santé des
séniors.
Pour cela nous leur proposons un plan conciliant équilibre
alimentaire, respect des goûts de chacun et souci de la santé des
convives par :
Une alimentation
qui allie Plaisir
et Santé
• un apport suffisant en protéines et en fer pour prévenir les risques
de dégénérescence musculaire,
• des teneurs en calcium élevées pour lutter contre l’ostéoporose,
• des rations de fibres pour le confort digestif et l’apport de vitamines,
• des apports en graisse contrôlés.
42 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’ALIMENTATION DES SENIORS
300 ©0000
©
©
0000
] ] | Composantes Fréquence recommandée Moyenne de l’année Appréciation Entrées contenant plus de 15% de lipides 10 sur 24 max 1,9 Crudités ou fruits crus contenant au moins 50% de légumes ou de fruits 22 sur 24 min 22,4 Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides 5 sur 24 max 0 Plats protidiques ayant un rapport P/L<1 2 sur 24 max 2 Poissons ou préparations à base de de poisson contenant au moins 70% de poisson et ayant un P/L> ou =2 5 sur 24 min 5
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d’agneau et abats de boucherie 5 sur 24 min 5,1
Préparations ou plats prêts à consommer à base de viande, de poisson, d’œuf et/ou de fromage, contenant moins de 70% du grammage recommandé pour la denrée protidique des plats composés 2 sur 24 max 1,9
Légumes cuits, autres que secs, seuls ou en mélange contenant au moins 50% de légumes 12 sur 24 min 12
Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange contenant au moins 50% de légumes secs, féculents ou céréales 12 sur 24 min 12
Fromages contenant au moins 150 mg de calcium laitier par portion 14 sur 24 min 14
Fromage contenant entre 100 et 150 mg de calcium laitier par portion 2 sur 24 min 2,1
Produits laitiers ou dessert lactés contenant plus de 100 mg de calcium laitier et moins de 5g de lipides par portion 8 sur 24 min 8,9
FRÉQUENCES MOYENNES OBSERVÉES
CETTE ANNÉE POUR LES PORTAGES
43 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
301 Les menus proposés aux enfants fréquentant les
crèches « le manège enchanté » et « Babilune », aux
convives déjeunant au restaurant du Foyer du 3ème
âge et municipaux et aux Pompiers de la Ville de
Lunel, sont conformes aux exigences du cahier des
charges.
la politique
nutritionnelle
d’Elior
44 • Elior Restauration Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
POUR LES AUTRES CONVIVES
302 elior @
> Basée sur la prévention et la maîtrise des risques
sanitaires, notre politique Hygiène et Sécurité Alimentaire
a largement anticipé les nouvelles réglementations en
matière d’hygiène dans les établissements de restauration
collective
> Par la méthode HACCP, « Hazard Analysis and Critical
Control Points», qui définit des procédures systématisées
de prévention des risques alimentaires pour les convives,
nous prouvons notre maîtrise de chaque risque, tout au
long de la chaîne culinaire
La politique
Hygiène et Sécurité
Alimentaire
45 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
NOTRE POLITIQUE DE SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
303 elior @
Direction Qualité et Sécurité Alimentaire Elior
Assure la Politique Sécurité Groupe
Réalise les audits de référencement
Fournisseurs
référencés
Service d’Hygiène
Alimentaire Elior (SHA)
Réalise le suivi hygiène
Demande les actions correctives
Le Comité Scientifique Elior
Assure la veille scientifique et sanitaire
Inspections
Les FOURNISSEURS
Cuisines centrales et
offices
Directions Départementales de la Protection des Populations
46 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
304 SHA et pôle Hygiène
Elior Enseignement Elior Enseignement
Supervise et contrôle
Application et contrôle du respect
des dispositions d’hygiène/HACCP
Réalisation et archivage des enregistrements
Satellites
/ offices
Zone de
distribution
Laboratoire
prestataire
Réalise les audits
et contrôles des produits
Cuisines
centrales
Livraison
Directions Départementales de la Protection des Populations
Inspections
Réalise la veille réglementaire
Analyse les risques
Suit les autocontrôles et audits hygiène
assure la procédure de gestion des crises
Les RESTAURANTS
47 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
305 elior @
Conformément aux textes règlementaires et à notre PMS,
nous faisons réaliser régulièrement des analyses
microbiologiques des plats et des surfaces, par un
laboratoire indépendant (Cf . schéma précédent).
La réglementation classe la qualité microbiologique d’un
produit alimentaire ou d’une surface dans une des catégories
suivantes
• Satisfaisant et Acceptable
• Non satisfaisant, à noter que ce niveau n’implique pas
nécessairement un danger pour la santé du consommateur
48 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les analyses
microbiologiques
LES AUTOCONTRÔLES
MICROBIOLOGIQUES
306 elior @ 49 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des plats
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LA CUISINE CENTRALE – LES PLATS
De janvier à
décembre 2020 Nombre d'analyses
Résultats % Satisfaisant
Satisfaisants Non-satisfaisants
Plats 50 50 0 100,00%
50
Résultats des autocontrôles Plats
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à septembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT NON SATISFAISANT
307 elior @ 50 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des surfaces
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LA CUISINE CENTRALE – LES SURFACES
De janvier à
décembre 2020 Nombre d'analyses
Résultats % de résultats acceptables ou
satisfaisants Satisfaisants Non-satisfaisants
Surfaces 23 23 0 100,00%
23
Résultats des autocontrôles surfaces
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à septembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT/ ACCEPTABLE NON SATISFAISANT
308 Pour votre-contrat
elior @ 51 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RESULTATS DES AUDITS HYGIENE POUR LA
CUISINE CENTRALE
Au cours de l’année 2020, les contrôles suivants ont été réalisés sur la cuisine centrale par le laboratoire Eurofins :
24/01/2020, note de l’audit 19,6/20
25/09/2020, note de l’audit 20/20
Objectif fixé
17,5
18
18,5
19
19,5
20
janv.-20 sept.-20
Suivi des notes d'audit hygiène (sur 20)
309 EE
DIT elior @ 52 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des plats
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LA CRECHE « LE MANEGE ENCHANTE » – LES PLATS
de janvier à décembre
2020 Nombre d'analyses
Résultats % Satisfaisant
Satisfaisants Non-satisfaisants
Plats 5 5 0 100,00%
5
Résultats des autocontrôles Plats
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT NON SATISFAISANT 310 elior @ 53 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des surfaces
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LA CRECHE « LE MANEGE ENCHANTE »
LES SURFACES
de janvier à décembre 2020 Nombre d'analyses Résultats % de résultats acceptables ou satisfaisants Satisfaisants Non-satisfaisants
Surfaces 4 4 0 100,00%
4
Résultats des autocontrôles surfaces
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT/ ACCEPTABLE NON SATISFAISANT
311 Point ao)nidnle
elior @ 54 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RESULTATS DES AUDITS HYGIENE
POUR LA CRECHE « LE MANEGE ENCHANTE »
Au cours de l’année 2020, les contrôles suivants ont été réalisés sur la crèche le manège enchanté par le laboratoire Eurofins :
23/12/2020, note de l’audit 20/20
Objectif
fixé
17,5
18
18,5
19
19,5
20
déc.-20
Suivi des notes d'audit hygiène (sur 20)
312 elior @ 55 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des plats
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LES OFFICES – LES PLATS
De janvier à décembre
2020
Nombre
d'analyses
Résultats % Satisfaisant
Satisfaisants Non-satisfaisants
Plats 5 5 0 100,00%
5
0
Résultats des autocontrôles Plats
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT NON SATISFAISANT 313 elior @ 56 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des surfaces
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LES OFFICES – LES SURFACES
De janvier à décembre
2020 Nombre d'analyses
Résultats % de résultats acceptables ou
satisfaisants Satisfaisants Non-satisfaisants
Surfaces 5 5 0 100,00%
5
0
Résultats des autocontrôles surfaces
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT/ ACCEPTABLE NON SATISFAISANT 314 1
elior @ 57 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Pour votre contrat
LES AUDITS HYGIENE POUR LES OFFICES
Au cours de l’année 2020, les contrôles suivants ont été réalisés sur les offices par le laboratoire Eurofins :
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Arc en Ciel Le Lavoir Henri de
Bornier
Louise
Michel
Jacques Brel Marie Curie Mario
Roustan
Victor Hugo Pont de
Vesse
Le foyer
Suivi des notes d'audit d'hygiène (sur 20)
Jan / mars
avril / juin
sept / déc
315 Inspecteur(s) AMAT Isabelle
€ _ S Dans
Se
pATEDU CONTRÔLE: 7- 40- € 0°7 res Validité 1 an ELRES
wwwalim-confiance.gouv.fr
NME ea EE
NOTE
elior @
A la suite de l’inspection effectuée le 7/10/2019,
l’inspecteur de la DDPP a évalué la maîtrise des risques
sanitaires de la cuisine centrale de Lunel comme
« satisfaisante ».
Le résultat du niveau d’hygiène de l’établissement est
évalué « très satisfaisant » . Il est publié sur le site
internet « Alim’confiance » ww .alim-confiance.gouv .fr
58 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RESULTAT DE L'AUDIT DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Niveau d’hygiène attribué
par la DDPP à la cuisine
centrale de LUNEL
316 2.2. LA SATISFACTION DES CONVIVES
59 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
317 elior @
Afin de savoir ce qui est apprécié dans notre prestation ou
ce qui nécessiterait d’être amélioré, nous donnons à nos
clients partenaires ainsi qu’à nos convives des
opportunités d’expression de leur satisfaction.
Qu’il s’agisse d’évaluer notre offre alimentaire ou plus
largement l’ensemble de notre prestation, nous avons mis
en place, en complément des Commissions Restauration,
trois outils de mesure et de suivi de votre satisfaction et
de celle de nos convives
Le Baromètre Convives,
L’Observatoire Du Goût
Le Baromètre Partenaires
3 outils de mesure
et de suivi de la
satisfaction
60 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
ETRE À L’ÉCOUTE DE NOS CLIENTS
ET NOS CONVIVES
318 TEA) L M9}
En raison de la crise sanitaire, les enquêtes
convives, se déroulant chaque année en
novembre sont reportées à janvier 2021.
Les résultats seront communiqués dans le
prochain rapport annuel.
61 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE BAROMETRE CONVIVES
Les enquêtes
convives
Le Baromètre convives
319 l'observatoire
Goût CJ a
elior @
L’observatoire du Goût est l’analyse de la consommation des
repas par les enfants.
Chaque jour, le ou la responsable d’office indique sur une grille
d’évaluation si les enfants ont très bien, plutôt bien, plutôt pas
ou pas du tout consommé leur entrée, leur plat et
accompagnement, leur laitage et leur dessert.
Écoles qui
participent à la
démarche
Toutes les écoles de la ville de
Lunel
62 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’OBSERVATOIRE DU GOÛT
DANS VOTRE VILLE
320 - Types de convives : MATERNELLE, ELEMENTAIRE
+ Période observée : du 01/01/2020 au 31/12/2020
+ Prestation : DÉJEUNER
+ SATISFACTION GLOBALE
Légende
46% BE Très bien consommé
13% bn Plutôt bien consommé
Es Plutôt pas consommé
BE Pas du tout consommé
s + 94,1% des plats ont été noté « bien consommés » (sous-total Très bien et plutôt bien) LA *,, parles établissements effectuant l'opération. ©
elior @ 63 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’OBSERVATOIRE DU GOÛT DANS
VOTRE VILLE
321 Période observée : du 01/01/2020 au 31/12/2020
Très bien Plutôt bien ATH E ETC [TR CL 1 msn consommé % consommé % ep te LEE consommé %
ECOLE ARC EN CIEL 98.6 0.8 : 99.4 : 0.3 0.3 ; 0.6 :
ECOLE MARIE CURIE MATER 79.3 147 ! 93.9 ! 46 14 ! 6.1 !
ECOLE PONT DE VESSE 79.1 18.5 1 97.6 ! 16 0.8 ! 24 !
ECOLE ARC EN CIEL ECOLE MARIE CURIE MATER ECOLE PONT DE VESSE
ECOLE JACQUES BREL ECOLE MARIO ROUSTAN MATER
Le seuil correspond à la moyenne nationale des résultats obtenus pour l'ensemble des restaurants effectuant « l'Observatoire du Goût ». elior @
( 64 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SATISFACTION PAR RESTAURANT
"MATERNELLE"
322 Période observée : du 01/01/2020 au 31/12/2020
LC Re Plutôt bien
consomme % consomme % Rd la) pr ti AIT EEE
consommé %
EE Re TR CetLi
el Tel 11T LE AL
ECOLE HENRI DE BORNIER 97.8 05 1 983 ;
ECOLE LOUISE MICHEL 67.7 25.5 1 932 !
ECOLE MARIO ROUSTAN PRIM 55.1 35.9 ! 91 ;
100
DE
BORNIER PRIMAIRE PRIM
Le seuil correspond à la moyenne nationale des résultats obtenus pour l'ensemble des restaurants effectuant « l'Observatoire du Goût ».
elior @ ( 65 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SATISFACTION PAR RESTAURANT
"ELEMENTAIRE"
323 Période observée : du 01/01/2020 au 31/12/2020
Très bien Plutôt bien TTC QE Pas du tout Convives consommé % consommé % consommé % consommé %
ELEMENTAIRE 72.1 20.9 , 93 : 5.4 16 : 7 , 92%
Le seuil correspond à la moyenne nationale des résultats obtenus pour l'ensemble des restaurants effectuant « l'Observatoire du Goût ».
Tee ET SR
ELEMENT AIRE 7111 restaurants
MATERNELLE 5 / 11 restaurants
elior @ 66 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SATISFACTION PAR CONVIVE
324 100
40
20
0
HORS D'OEUVRE
PLAT PRINCIPAL
GARNITURE
FROMAGE/LAITAGE
DESSERT EN Bien consommé
—— Seuil
Chacun des seuils correspond à la moyenne nationale des résultats obtenus sur l’ensemble des restaurants effectuant « l'Observatoire du Goût » pour chaque famille
de plat.
67 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SATISFACTION PAR FAMILLE DE PLATS
325 À COMITE ECOLES
Ville de LUNEL
elior @
Les Comités Ecoles sont des moments privilégiés partagés
avec vous et les représentants des parents d'élèves.
Le Comité Ecoles doit être une source de progrès pour tous
• le client
• l'équipe de cuisine
• l'équipe éducative
• le personnel de service
• les enfants
Au cours de ces rendez-vous, en plus d'une analyse des
futurs menus, nous en profitons pour vous informer sur
des sujets d'actualités comme les allergies alimentaires, le
PNNS 3, le Bio, la nouvelle réglementation, etc.
68 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
PRÉSENTATION DES COMITES ECOLES
Le comité écoles :
écoute et partage
326 elior @ 69 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE DEROULEMENT DES COMITES ECOLES
❖ Les participants:
Madame LEMAIRE / Madame MOKADDEM (Adjointe au maire)
Madame FABRE (Coordinatrice Service jeunesse et vie associative)
Des Fédérations de parents d’élèves
Monsieur EYSSETTE (Directeur de la restauration Elior Enseignement)
Madame JOURDAN (Responsable Service Clients et Diététicienne Elior Enseignement)
❖ Le déroulement :
Ce comité écoles s’organise en deux temps:
Une première partie avec les représentants de la Ville de LUNEL, d’Elior, des parents d’élèves, où sont abordés le fonctionnement et la vie quotidienne des restaurants scolaires, le suivi du personnel de service et de l’encadrement des enfants.
Une seconde partie, qui fait état de la qualité de la prestation servie sur les restaurants scolaires, avec en appui les résultats de l’Observatoire du goût, les visites journalières sur les restaurants effectuées par le personnel d’Elior .
Elior profite de ce moment, pour présenter les futures animations et des sujets d’actualités liés à l’alimentation.
327 elior @ 70 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
COMMISSION DE MENUS – CRECHE
"LE MANEGE ENCHANTE"
❖ Les participants:
Madame BELFORT(Directrice)
Madame JOURDAN (Responsable Service Clients et
Diététicienne Elior).
❖ Les thèmes abordés:
Au cours de ces commissions, la directrice communique
sur la qualité des repas servis sur la période écoulée et
sur le fonctionnement du personnel Elior qui travaille au
sein de l’établissement.
Avant de clôturer cette réunion, notre diététicienne lui
présente les menus du mois à venir, à valider.
328 elior @ 71 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
COMMISSIONS DE MENUS – FOYER
DU 3 EME AGE ET PORTAGE A DOMICILE
❖ Les participants:
Madame CAUSSE (Employée de restauration au foyer du 3ème âge).
Madame RENARD (Personnel livrant les repas à domicile).
Madame LIBERGE (diététicienne).
❖ Les thèmes abordés:
La prestation alimentaire :
l’ avis est positif sur l’ensemble de la prestation.
Les animations, toujours des moments appréciés par nos séniors :
repas à thème, distribution d’une attention pour les convives du
portage.
Le fonctionnement :
les usagers du portage à domicile apprécient la distribution des
repas dans des sachets individuels, le « guide du service de repas à
domicile » remis individuellement lors de la première commande
ainsi que « le coffret de bienvenue ».
329 elior @
Janv. 20 Févr. 20 Mars 20 Avril 20 Mai 20 Juin 20 Juil. 20 Août 20 Sept. 20 Oct. 20 Nov. 20 Déc. 20
Pré commission (P-
C) et comité (C)
Scolaire – Centre de
loisirs
9/01
(C)
Crèche 15/01 13/02 26/06 18/09 27/10 20/11 11/12
72 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
FRÉQUENCE DES COMITES ECOLES ET
DES COMMISSIONS DE RESTAURATION
330 =" MIEUX VIVRE ENSEMBLE
: Faire de La pause déjeuner le moment de convivialité et de
proximité par excellence.
CALENDAIRE
Les traditions festives
: 5 © "> SAVEURS & DÉCOUVERTES
= MIEUX SE NOURRIR Les explorations gustatives
Développer le plaisir gustatif des convives et leur faire apprécier
NUTRITIONNELLE
Les bons comportements alimentaires
: « MIEUX AGIR POUR LA SOCIÉTÉ
les produits sains.
Promouvoir Les bons comportements alimentaires et sensibiliser PN DÉVELOPPEMENT DURABLE les convives à La réduction du gaspillage alimentaire. : L Les bons gestes pour La planète
Notre programme s'inscrit également dans la stratégie RSE d’Elior: FOSTRE, NT
elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
73 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS:
BIEN + QU'UN REPAS…
L’appétit du mieux est l’engagement d’Elior au quotidien. Il se traduit dans et autour de l’assiette à travers son programme d’animations conçu sur :
331 >) Ep — PR LA BELGIQUE
see (ça me goûte.)
elior @
elior @
LA BELGIQUE CA ME GOUTE !
Les 19 et 20 mars 2020
Partage joyeux, rire et gourmandise au pays de la
convivialité pour le plus grand plaisir de nos
convives…
• Des affiches
• Des ballons
• Des mobiles
• Des guirlandes
• Des chapeaux belge pour le personnel
• Un crayon bi-coluleur pour personnaliser la
frise de l’école
Contenu du kit
Dotations convives
74 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
332 LE) CU
elior @
elior @
FAR WEST : LA RUÉE
VERS L' APPETIT
• Des affiches
• Des ballons
• Des guirlandes
• Des accessoires pour le personnel
Contenu du kit
• Des étiquettes pour customiser les crayons
Dotations convives
75 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les 14 et 15 mai 2020
Sur les traces des cow-boys et des indiens : les
pionniers de la conquête de l’ouest nous invitent à
table dans leur univers haut en couleur
333 VEURS &
DÉCOUVERTES
CTINO Gers Se
RMA
Ta cantin
Paur ma toulaur
chaleureuse
Pour Loulés. mes vitamines
Pour toutes ms déllclauses rates
Parce que je ronds aimable
L
elior@ elior@
Pour mon croquant Paur men eroustiilant
Paur grignatar Parca qua Je euls ssimement le chouchou
+. à du boulanger Pour mes multiples
blanfalts Parce que je suis dans Le monde entier Parce que j'a loin
4 copines” i Pour ma tartinar iii À avec gourmandise
LE) Francis À à le fromage ET]
| ill Patrice /
AE le pain
lior Ne Pre @ elior @ elior @ SA T4 Paulette* RS la pomme
Sandra la salade
P pe ior ©
elior @ TL EE
elior @
TOUS FOUS DU GOUT :
LES ELECTIONS GOURMANDES
Du 12 au 16 octobre 2020
Que le meilleur gagne ! 5 produits stars de la cuisine française
sont en campagne électorale à la cantine pendant 1 semaine.
Goût, caractère et promesses… A toi de voter pour ton préféré !
Carottes et pomme râpées
Macaronis à la dinde et au cheddar
Tartine de la mer
Colin sauce carotte et spéculos
Carotte cake…
• Des affiches
• Des ballons
• Des stop rayons
• Des mobiles
• Des guirlandes
• Des écharpes pour le personnel
Contenu du kit
• Des bulletins de vote et des cartes pop-up
Dotations convives
Des nouvelles recettes
76 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
334 SAVEURS & x DÉCOUVERTES
QG Les 9 OSEO
M AN®
elior @ L'oppôtit du roux
Tous fous du goût! © # Tous fous du goût !
Dans Les cantines de Lunel
Au restaurant scolaire de
Victor HUGO
Bonjour
Nous vous proposons un retour en images de l'animation « Tous fous du
goût, les élections gourmandes » qui s’est déroulée du 12 au 16 octobre
dans les restaurants scolaires de la Ville de Lunel.
Les grands gagnants du vote : Patrice le pain et Paulette La pomme !
A très vite pour de nouvelles aventures gustatives…
Cordialement,
Richard EYSSETTE et son équipe Elior
elior @
TOUS FOUS DU GOUT :
LES ELECTIONS GOURMANDES
Dans les restaurants
77 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
335 A) CU
SAVEURS & DÉCOUVERTES
À la cantine, ce sont
les enfants qui votent ÉDUCATION
L'opération “Tous fous
du goût !"allie “bien-
manger” et découverte.
Jean-François Codomié
jfcodomie@midilibre.com
« Cette année, nous leur fai-
sons découvrir cing aliments.
On est dans un cadre primaire
et nos essayons œussi de nous
adapter aux maternelles. donc,
nous avons travaillé le visuel »,
devise Richard Eyssette, le pa-
tron de la cuisine centrale lu-
nelloise pour le prestataire
Elior. Et l'intéressé de ne pas
tarir d'éloge ce mardi 13 octo-
bre, sur l'engagement du per-
sonnel chargé des repas de
l'école Victor-Hugo. Lequel a
adhéré puis pris à bras-le-corps
cette nouvelle animation insti-
tuée dans le cadre de la Se-
maine du goût : “Tous fous du
goût !”.
But de la manœuvre : faire dé-
couvrir aux rminottes et minots
des écoles de la ville (soit quel-
que huit cents élèves), cinq pro-
duits alimentaires tout au long
Hier à l'école Victor-Hugo, le spectacle lié à cette opération était dans l'assiette, mais pas que. coco
de la semaine. Avec, à la clé,
leur participation à un vote pour
déterminer le pou les produits
les plus appréciés. Depuis lundi,
sont ainsi entrés en compéti-
tion le duo carotte et pomme
râpées, le cheddar, la tartine de
mer tomatée, la sauce au fro-
mage blanc au curry ou encore
la sauce carotte et spéculos.
Et pour donner des couleurs à
cette singulière “compète”, des
affiches, drapeaux et ballons
sont venus agrémenter les sal-
les ou sont pris les repas. idem
du côté des personnels qui
jouent le jeu en se ceignant
d'écharpes “élections gourman-
des”.
Cette opération participe,
comme d'autres, à l'éducation
gustative des plus jeunes. Et
complète les self-services “par-
ticipatifs” dont sont dotées les
écoles. Pour que le moment du
repas soit, outre un apprentis-
sage du goût et du bien-manger,
celui aussi du tri des déchets
oud e l'autonomie de l'élève à
l'heure du service.
Bref la cantoche comme l'au-
raient certainement rêvé nom-
bre de leurs parents ou grands-
parents. Finalement bien loin
de cette image de la cantinière
un brin austère passant, plâtrée
après plâtrée, entre les tables
en Formica ®. Toute une (au-
tre) histoire.
OS 4Es ©,0 OEc 0
CRMAN°
elior @
TOUS FOUS DU GOUT :
LES ELECTIONS GOURMANDES
78 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans la presse, Midi Libre, parution du 14 octobre 2020
336 A) CU
VIE SCOLAIRE s= Retour à la liste des actualites
SEMAINE “TOUS FOUS DE GOÛT" DANS LES CANTINES
Régulièrement, Elior organise des animations dans les cantines. Du 12 au 16 octobre 2020, il
s'agit de la semaine “Tous fous de goût !”.
L'éducation gustative et culinaire s'avère
—j importante. Notamment dans notre pays où la
gastronomie est reine. Ainsi, tout au long de
l'année scolaire le délégataire de service en
charge de la restauration collective, Elior
prévoit des animations dans les cantines. Un
format différent est alors proposé aux enfants
afin d'aiguiser leurs sens
Dans le cadre de la semaine "Tous fous de
goût !”" qui se déroule du 12 au 16 octobre
2020, les enfants vont retrouver des saveurs et des aliments simples. Agrémentés dans des recettes
et mis en valeur avec une décoration et des supports destinés aux écoliers, la carotte, la pomme, le
pain, la salade et le fromage seront déclinés tout au long de la semaine. Vendredi, les écoliers
participeront aux élections gourmandes en votant pour celui qu'ils ont préféré
Galerie photo
S CS o
sera €
elior @
TOUS FOUS DU GOUT :
LES ELECTIONS GOURMANDES
79• Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Sur le site Web de la Ville de Lunel
337 A)
CT LA VALISe NER es TES SAVEURS
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EVA Feu” re 5 Fe Pars à La decouverte à w — de saveurs venues d’ailleurs …
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Cambodge
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elior @
LA VALISE DES SAVEURS
Le 19 novembre 2020
• Des affiches
• Des ballons,
• Des stop-rayons
• Des guirlandes
• Des badges pour le personnel
Contenu du kit
• Une étiquette pour bagage
Dotation convive
80 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Fais ta valise et prends ta serviette !
A table pour un voyage culinaire à la découverte de 3 pays et de
leur cuisine haute en saveurs !
#Bon appétit #sahten #buen provecho #ជាភាសាខ្មែរ Salade verte et sa sauce vinaigrette à
l’ananas
Emincé de dinde sauce cajun
Nouilles aux légumes
Cake au miel et à l’orange
Au menu
338 7 CT LR VAUSE
SAVEURS & DES DECOUVERTES
SAV E U R S
hi
elior @ elior @
LA VALISE DES SAVEURS LA VALISE DES SAVEURS LA VALIS& ÇA VALIS&
TT DES — DES AU RESTAURANT DE SAVEURS
SAVEURS MARIO ROUSTAN \ U JEUDI 19 NOVEMBRE a. — Sn —
Bonjour
Nous vous proposons de vivre en images l’animation
« La valise des saveurs » qui s’est déroulée jeudi 19
novembre 2020, dans les restaurants scolaires de la
Ville de Lunel.
Une invitation à un voyage qustatif au-delà de nos
frontières, avec dans les assiettes une salade
assaisonnée d’une sauce vinaigrette à l’ananas, un
émincé de dinde sauce cajun, des nouilles aux légumes
et pour clôturer le repas un cake miel à l'orange,
spécialement préparé par nos cuisiniers.
A très vite pour de nouvelles aventures gustatives.…
Richard EYSSETTE
et son équipe Elior
elior @
LA VALISE DES SAVEURS
Dans les restaurants
81 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
339 A) CU
SAVEURS & DÉCOUVERTES
7) nc
VIE SCOLAIRE “= Retour à la liste des actualités
CANTINES : LA VALISE DES SAVEURS FAIT VOYAGER LES
ENFANTS
Elior invite les enfants à voyager depuis les restaurants scolaires grâce à la valise des
saveurs.
Ce 19 novembre 2020, Elior, chargé de la restauration collective, proposait une invitation au voyage.
Une promesse tenue puisque les jeunes convives ont pu découvrir des recettes du Liban, du Pérou et
du Cambodge
Au-delà des kits de décoration qui a permis de mettre à disposition des mappe-monde, des
guirlandes de drapeaux et des goodies qui ont attisé leur curiosité, c'est dans les assiettes que le
voyage avait vraiment lieu.
Coeurs de laitue en sauce vinaigrette à l'ananas, émince de dinde sauce cajun, nouilles aux légumes
et cake miel-orange ont ainsi ravi les papilles des petits explorateurs.
Galerie photo
DES
SAVEURS
hi
elior @
LA VALISE DES SAVEURS
82 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Sur le site Web de la Ville de Lunel
340 RE CALENDAIRE
Bienvenue dans ta
cantine:
elior @
Noël
Elior a à cœur de relayer Noël en créant un véritable moment de
convivialité et de fête dans le restaurant.
Épiphanie
Qui sera la reine ou le roi de la cantine?
Chandeleur
C’est la fête des gourmands ! La reine de cette fête reste bien sûr
la crêpe.
Pâques
Ouverture de la chasse aux œufs
Mais aussi « C’est la rentrée », « C’est les vacances »
Des animations
ludiques et éducatives
pour les enfants
LES ANIMATIONS CALENDAIRES
83 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
341 CALENDAIRE
CUISINE CENTRALE DE LUNEL
FÉTONS NOËL
AU RESTAURANT SCOLAIRE !
Le jeudi 17 décembre 2020
Bonjour,
Noël approche à grandes bottes de Père-Noël ! Jeudi 17 décembre, Elior proposera un
repas de fête aux enfants qui déjeuneront au restaurant scolaire.
!) Au menu
Mesclun de salade dès de brebis
Sauté de dinde aux marrons
ER TETE
Bûche au chocolat
Cut ete
ARE LT [ET
Nous vous souhaitons de Faire de ce repas un moment gourmand et de convivialité.
Bonnes fêtes à tous |
Richard EYSSETTE et l'Equipe Elior
elior.fr
elior @
LA MAGIE DE NOEL
84 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Le jeudi 17 décembre 2020
342 CALENDAIRE
ent Cu Mieux nn du Mieux
elior @ elior @
CUISINE CENTRALE DE LUNEL CUISINE CENTRALE DE LUNEL
La magie de noël La magie de noël
Au sein des restaurants scolaires de La Ville de Lunel, jeudi 17 décembre, Le repas fût
festif Les restaurants étaient magnifiquement décorés, Les assiettes alléchantes, les
animatrices et Le personnel de service portaient Leur plus belle tenue. >
Cette année Le père noël était trop occupé... Alors, il a adressé aux enfants un message > CH
vocal et un cadeau chocolaté accompagné d’une lettre.
Par son absence et au travers de sa voix, Les enfants ont voyagé, Les yeux pleins * | k
d'étoiles, jusqu’en Laponie où Les rennes et Les lutins du Père Noël jouaient à se jeter En
des boules de neige.
Nous tenions à remercier Les équipes des restaurants scolaires de La Ville de Lunel et
nos équipes Elior pour leur créativité et Leur enthousiasme, qui ont largement
contribués à la réussite de ce repas festif.
Nous vous souhaitons de belles
fêtes |
Richard EYSSETTE
Véronique JOURDAN
elior @
LA MAGIE DE NOEL
85 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans les restaurants
343 CALENDAIRE
elior @ l'oppétit du mieux
CUISINE CENTRALE DE LUNEL CUISINE CENTRALE DE LUNEL
La magie de noël La magie de noël
CTI Ai
elior @
LA MAGIE DE NOEL
86 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans les restaurants
344 CALENDAIRE
VIE SCOLAIRE #= Retour a la liste des actualites
NOËL DANS LES RESTAURANTS St )L AIRES
Pas question de passer à côté du déjeuner de Noël dans les cantines. Bonnets de Noël vissés
sur la tête, les agents des réfectoires attendaient les enfants dans une ambiance festive.
C'est devenu une tradition : chaque année, Elior, prestataire en charge de la restauration collective
organise un repas de Noël pour les enfants. Si la Covid a empêché le Père Noël de faire sa tournée
des cantines lunelloises, les enfants ont tout de même reçu un repas de fête accompagné de
quelques friandises.
Au menu
Salade de mesclun et dés de brebis
Sauté de dinde aux marrons et pommes duchesse
Büche au chocolat
Clémentine bio
Galerie photo
elior @
LA MAGIE DE NOEL
87 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Sur le site Web de la Ville de Lunel
345 "rout-petits
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elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
88 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS POUR LES
Un package de 7 animations sur des thèmes phares ou ludiques
• Noël
• Epiphanie
• Chandeleur
• Pâques
4
• Les 4 saisons
• Les cow-boys et les
indiens
• Je découvre le vert
2 1 + +
346 SAVEURS &
DECOUVERTES
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Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
89 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AFFICHES ET ATTENTIONS
CONVIVES
Pour chaque enfant :
Un jeu sur les fruits et les légumes verts
Une attention pour
chaque convive :
des silhouettes
à reconstituer
347 à
S—
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Automne
Cr
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Je retrouve les
fruits et légumes
Je chaque saison | :
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Printemps
HD eu elior @ l'appétit du mieur
elior @ 90 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AFFICHES ET ATTENTIONS
CONVIVES
Pour chaque enfant :
la découverte des fruits et des légumes suivant
la période de l’année
348 elior @
No C'est moi le Roi ou La Reine | tie
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CALENDAIRE
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LU | © Mode d'emploi : Hiedc d'ongles : 3 A
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4 * #
PS
elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
91 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AFFICHES ET ATTENTIONS
CONVIVES
Une crêpe à faire
sauter dans sa poêle
une belle couronne
à décorer
Une attention pour chaque convive
Une boule de noël
à colorier
Un coquetier à
confectionner 349 RACONTE-MOI
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
92 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES BANDES DÉCO
350 elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
93 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS POUR LES SENIORS
Afin d’égayer leur quotidien,
Elior propose à ses convives séniors à domicile ou au Foyer
du 3ème âge des rendez-vous festifs et de découverte tout au
long de l’année.
Spécialités régionales, fêtes calendaires, saveurs d’antan…
chaque animation est l’occasion pour eux de se régaler, se
divertir et de stimuler leur mémoire.
A travers des menus à thème, des jeux et des petits cadeaux,
les convives prennent du plaisir « et c’est tant mieux » !
351 micile,
Seniors en foyer,
em—
elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
94 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS POUR LES
Un package de 6 animations Calendaires ET 3 animations Saveurs et Découvertes.
CALENDAIRES
• Jour de l’an
• Fête des grand-mères
• Pâques
• C’est l’été
• 14 juillet
• Noël
SAVEURS ET DÉCOUVERTES
• Le Far West
• le pain
• Le Liban
352 ‘Seniors à domicile,
SOS
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#7 7 CO QUT EL TETITE
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elior @
elior @ 95 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
UNE ATTENTION POUR TOUS
A chaque animation, Elior remet à chaque convive des cartes postales ou des leaflets avec des jeux, des découvertes, des histoires...
Chaque mois
ou presque !…
… le repas
devient fête ! 353 ‘Seniors à domicile, Ce cœur est en papier ensemencé de graines de fleurs sauvages. Plantez-le et laissez pousser... f
Les manies sent comme des fleurs.
4 em. 7
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ë 4 PS en éeneg aude | MODE D'EMPLOI
7 ® + mn 1-Tremper le papier 2- Plantez-le dansunpol 3
elior @ 96 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE PLAISIR DES PETITS CADEAUX
Une carte de graines de fleurs
à planter
354 ‘Seniors en foyer,
elor@
; à) elior @
97 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AFFICHES
355 elior @ 98 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
DES REPAS FESTIFS
Pour les adhérents du Foyer du 3ème âge
Tout au long de l’année, l’équipe de cuisiniers d’Elior élabore des repas festifs et participe aux repas dansants, aux évènements calendaires (repas de la Saint Valentin, de Noël…) qui se déroulent à la salle Georges Brassens ou au Foyer du 3ème âge.
356 PT (a) Œ4 #4 Gr
|
7 7
PL
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À
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elior
Convives Janvier Février Mars Avril Mai Juin
Scolaire-CLSH
09/01 : Épiphanie,
gourmande galette 06/02 : C’est la chandeleur 19 et 20/03 : la Belgique ça me goûte
Portage à domicile
01/01 : Meilleurs vœux
2020
09/01 : Épiphanie,
gourmande galette
15/01 : Saveurs
d’Auvergne
06/02 : C’est la
chandeleur
13/02 : Saveurs d’Alsace
19/03 : Escapade en
Belgique
Foyer du 3ème âge
09/01 : Épiphanie,
gourmande galette
15/01 : Saveurs
d’Auvergne
31/01 : Fêtons les
anniversaires
06/02 : C’est la
chandeleur
13/02 : Saveurs d’Alsace
28/02 : Fêtons les
anniversaires
20/03 : Escapade en
Belgique
27/03 : Fêtons les
anniversaires
Association du Foyer
du 3ème âges
14/02 : Repas de la Saint
Valentin
Les Pompiers
09/01 : Épiphanie,
gourmande galette
15/01 : Saveurs
d’Auvergne
06/02 : C’est la
chandeleur
13/02 : Saveurs d’Alsace
20/03 : Escapade en
Belgique
Crèche 09/01 : Épiphanie, gourmande galette 06/02 : C’est la chandeleur
99 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
CALENDRIER DES ANIMATIONS DANS
VOTRE VILLE
357 PT
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2777 CE)
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& 777 a
PE 777
CŒUSE
elior
Convives Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Scolaire-CLSH
12 au 16/10: Tous
fous du goût
30/10 : Halloween
19/11 : la valise des
saveurs 17/12 : Repas de Noël
Portage à
domicile 15/10 : Le pain
19/11 : les saveurs du
Liban 25/12 : repas de noël
Foyer 3ème âge
Association du
foyer du 3ème âge
Les pompiers
12 au 16/10 :
Tous fous du goût
19/11 : les saveurs du
Liban
24-25/12 : Repas de
Noël
31/12 : Dîner de la St
Sylvestre
Crèche
12 au 16/10 :
Tous fous du goût,
je découvre le vert
18/12 : Repas de Noël
100 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
CALENDRIER DES ANIMATIONS DANS
VOTRE VILLE
358 0-3 ans 3-6 ans 6-11 ans 11-15 ons 15-18 ans 18-24 ans Adultes Seniors
LA ETIE LE TLUR Personnes
personnel technique dépendantes
ot administratif ER CTI
Enseignement
Supérieur Crèches Maternelles Elémentaires Cotlèges Lycées
elior @ 101 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
UNE RESTAURATION ADAPTEE A CHAQUE
TRANCHE D’AGE Pour accompagner les convives dans les différentes étapes d’une croissance harmonieuse,
Elior a conçu des solutions de restauration adaptées à nos convives.
359 elior @ 102 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
Le restaurant
des tout -petits à l’école Arc en Ciel
LE RESTAURANT DES TOUT -PETITS
• Pour les MATERNELLES
> Un parcours qui associe Self Service et Service à Table pour
s’adapter à l’âge de l’enfant
> Une préparation à l’autonomie et développement de la
motricité
> Une éducation au goût et aux bonnes pratiques alimentaires
> Un personnel formé et tourné vers le bien-être de l’enfant
>Une ambiance conviviale grâce à une signalétique pédagogique
et colorée qui égaye et dynamise l’espace du restaurant
360 elior @ 103 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
LE SELF QUI FAIT GRANDIR
• Pour les ELEMENTAIRES
> Apprentissage de l’autonomie et respect du rythme de chacun
grâce :
- au choix piloté (2 entrées, 2 produits laitiers et 2 desserts
nutritionnellement équivalents)
- à un parcours coordonné où l’enfant mange à son rythme
> Une sensibilisation au développement durable
> Des couleurs, de l’humour et de la convivialité au travers de
petits personnages sympathiques
Concept installé aux
restaurants
du Lavoir,
de Victor Hugo,
de Louise Michel , de
Mario Roustan
et de Marie Curie
361 elior @ 104 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
TABLE DE TRI ET DE DEBARRASSAGE
• DEVELOPPEMENT DURABLE
> Un mobilier pour trier les déchets et débarrasser son plateau
> Le principe : isoler et revaloriser les déchets
> Un emplacement pour débarrasser chaque composante du
plateau
> Une signalétique qui explique comment débarrasser le plateau
> Possibilité : la pesée des déchets et affichage du poids des
déchets jetés
> Un concept adapté à une ergonomie du poste de travail pour le
personnel de service
Sensibiliser et responsabiliser
les convives élémentaires au
tri et au gaspillage alimentaire
dans les restaurants du Lavoir,
Mario Roustan, Marie Curie,
Louise Michel et Victor Hugo
362 — es) repas Suivi du Commande d'épicerie Gaspillage alimentaire Inventaire sur PMS les offices dématarialisé
Observatoire
du Goût -
Enquêtes
Messagerie
interne ge Facturation
elior @ 105 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
L’APPLICATION KOOKIZ
• DEVELOPPEMENT DURABLE
Pour l’ensemble des RESTAURANTS SCOLAIRES
Zéro papier, maîtrise de la
sécurité alimentaire, alerte
automatique en cas de non-
conformité, archivage
automatique sur le Cloud
Un outils moderne et performant qui permet grâce à ses
applications:
> Une gestion dématérialisée du Plan de Maîtrise Sanitaire
> Un e-pointage des enfants présents à la restauration
> Le pointage de l’Observatoire du goût
KOOKIES la 1ère tablette connectée qui simplifie la vie des
restaurants
363 elior @ 106 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
LA RESTAURATION DES SENIORS
A DOMICILE
• Restauration des SENIORS A DOMICILE
> Elior Restauration a conçu SERVI CHEZ VOUS, son offre de
service de repas à domicile pour les personnes âgées.
SERVI CHEZ VOUS, c’est :
• Une offre alimentaire au goût des personnes âgées
• Des recettes 100 % dédiées aux seniors
• Des plats du terroir et des desserts gourmands
• Des attentions et des animations régulières
• Un conditionnement valorisant
• Des outils de communication et d’information
Plaisir et petites
attentions :
des repas au goût des
seniors à domicile
364 HorR res
App"
elior @
Aujourd’hui, Bon’ App
est déployé dans de
nombreux
établissements
scolaires
•
107 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
BON'APP, UNE APPLICATION POUR LES
FAMILLES
Les familles peuvent consulter les menus de leurs enfants sur
leur smartphone, web et tablette.
Cette application offre de nombreux avantages :
> Légende dynamique pour mieux connaître la qualité, l’origine
des plats et les informations liées aux 14 allergènes majeurs
introduits volontairement dans nos préparations.
> Actualité des restaurants
> Impression : les menus sont enregistrables et imprimables sur
4 semaines
Cette application permet également de consulter ses factures de
restauration scolaires et de régler en ligne en quelques clics.
https://bonapp.elior.com
téléchargeable gratuitement dans les stores : Google et Apple.
365 nd
108 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
BON'APP, DANS VOTRE VILLE
Une écoute
active
Menus en
ligne
Commande et
décommande
des repas
Paiement en
ligne
Prélèvement
automatique /
Dématérialisa-
tion de la
facture
Des permanences
Nadine LUBRANO, Responsable Encaissements Elior , accueille dans les
locaux du Service Jeunesse, les familles dont les enfants déjeunent dans
les restaurants scolaires de la Ville de Lunel, le personnel municipal et
les personnes âgées qui prennent leur repas au restaurant du « Foyer du
3ème âge ».
En période scolaire, la permanence se déroule le lundi de 14h à 17h et
le mardi et jeudi de 8h30 à 11h.
Pendant les vacances scolaires, une permanence est assurée tous les
lundis de 9h à 12h, excepté du 14 juillet au 15 août.
Madame LUBRANO gère la perception auprès des usagers, renseigne les
familles sur le fonctionnement de la restauration et sur l’état de leur
compte famille.
Tous les matins, à 8h00, elle transmet par messagerie électronique, aux
treize écoles de la ville de Lunel, la liste des enfants qui doivent prendre
leur repas au restaurant scolaire.
Dans votre ville
366 2.3 L’ENGAGEMENT DE NOS ÉQUIPES
109 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
367 elior @
Elior France Enseignement s’est développé grâce aux
talents et aux compétences de ses collaborateurs
Notre première force, ce sont les hommes et les femmes qui
composent notre entreprise. Ils exercent un métier noble,
puisqu’ils travaillent quotidiennement au service des
enfants
Notre politique de ressources humaines, axée sur la
formation et la promotion interne, contribue à valoriser et
renforcer les compétences de chacun
Signataire de la Charte de la Diversité et de la Charte pour
l’Égalité des Chances dans l’Éducation, nous nous
engageons à refléter la diversité de la société dans laquelle
nous sommes implantés
Nos collaborateurs sont
nos meilleurs
ambassadeurs
110 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
DES FEMMES ET DES HOMMES
PASSIONNES
368 111 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
ORGANIGRAMME DE LA CUISINE CENTRALE
Directeur de la restauration
Richard EYSSETTE
Chef de Cuisine
Nicolas TRIAT
Second de cuisine
Fabien CIRCHIRILLO
Conditionnement
Fabienne MIOCHE
Frédérique
TORREGROSSA
Cuisiniers
Elhame TETECHE EL BADAOUI
Gennaro PEZZELLA (crèche)
Alex NOYE
Mathieu CALMES
Magasin
Germain TOIRON
Préparation froide
Chantal CAMP
Véronique DARBON
Répartition
Jean-Marc LAMARINE
Virgile NOYE
Chauffeurs
Stéphane BLADIER
Daniel ARACIL
Florent PLO
Responsable du service
Clients
Véronique JOURDAN
Diététicienne
Annick LIBERGE
Encaissements
Nadine LUBRANO
Chauffeur portage à
domicile
Doinita PAGES
369 by Elior
elior @
Promouvoir le
parcours et les
compétences de chacun
de ses collaborateurs
112 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
NOTRE POLITIQUE DE FORMATION
Chez Elior, nous sommes convaincus que l’investissement pour le
développement professionnel des collaborateurs contribue à leur
motivation et participe activement à la qualité des prestations.
Ainsi, nous garantissons un accès à la formation à tous nos
collaborateurs, avec un seul objectif : aider les équipes à
développer leurs compétences !
C’est donc tout naturellement que l’Académie By Elior a été
créée.
Notre démarche, est certifiée OPQF et s’appuie sur 4
engagements que nous prenons au profit de nos équipes et de
nos clients :
mieux se nourrir , axé sur les techniques culinaires et
l’hygiène alimentaire,
mieux vivre ensemble, sur les sujets de management et de
développement personnel,
mieux agir pour la société, autour de la Responsabilité
Sociétale des Entreprises,
mieux optimiser son budget, sur les thématiques de gestion. 370 elior @ 113 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE SUIVI DU PERSONNEL DE SERVICE VILLE
Un suivi au
quotidien, auprès du
personnel de service
Chaque jour scolaire, notre Responsable Service Clients
est à l’écoute du personnel de service de la Ville de
Lunel.
Elle se rend sur un ou plusieurs restaurants scolaires au
moment du repas pour se rendre compte du bon
déroulement du service, que les méthodes H.A.C.C.P. et
les règles d’hygiène soient bien respectées.
C’est aussi l’occasion de rencontrer les enfants et de les
interroger directement sur les prestations alimentaires
servies.
371 elior @ 114 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FORMATION DU PERSONNEL DE SERVICE
VILLE
Du 24 au 28 août 2020, formation du personnel sur
site suite aux nouvelles affectations de certains
agents, assurée par Véronique JOURDAN, Directrice
Service Clients ELIOR
Les thèmes abordés :
Rappel sur les bonnes pratiques en hygiène et
HACCP, avec démonstration et utilisation de la
tablette EEZYTRACE sur les fonctions du PMS et
les pointages des repas
Prise en main des locaux et des concepts (Self Qui
Fait Grandir, Table de débarrassage te de tri)
Deux formations
par an destinées
aux agents de
service
372 elior @ 115 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FORMATION DU PERSONNEL
DE SERVICE VILLE
Formation animée par Isabelle LABBE, formatrice pour ELIOR et Véronique JOURDAN, en présence
de Sophie FABRE, le 20 octobre 2020
Les thèmes abordés :
Rappel sur les bonnes pratiques en hygiène et HACCP
« Soyez acteur de l’éducation au goût »
Selon les objectifs de formation :
Favoriser la diversification alimentaire et contribuer à éduquer au goût
Mieux comprendre le développement de l'enfant de maternelle et primaire et les comportements alimentaires selon les tranches d'âges
Comprendre les mécanismes de rejet et la néophobie pour mieux adapter sa posture d'adulte.
Connaitre les bases de la physiologie du goût pour mieux accompagner à l'éveil sensoriel de l'enfant
Inciter à goûter sans forcer
Les compétences acquises :
Adapter sa posture d’adulte pour faciliter l’éveil sensoriel de l’enfant.
Savoir faire face à un enfant néophobe 373 2.4 NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES
ENTREPRISES
116 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
374 Le
THE ELIOR GROUP
POSITIVE
FOOUPRINT
PLAN
elior @ 117 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA STRATÉGIE RSE DU GROUPE ELIOR :
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
Chaque jour, nos équipes servent 4,4 millions de convives dans 15 pays.
Cela nous donne la responsabilité d’apporter nos solutions aux
problématiques sur lesquelles nous pouvons avoir un impact positif :
les problématiques de santé publique liées à l’alimentation,
la gestion des problèmes environnementaux causés par l’agriculture,
la réduction du gaspillage alimentaire ou la création d’emplois
qualifiés.
Avec notre stratégie RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise)
baptisée Elior Group Positive FoodPrint Plan™ , nous voulons laisser une
empreinte positive du champ à la fourchette, en lien avec nos
fournisseurs, clients, convives et collaborateurs.
Ce plan repose sur quatre engagements qui couvrent l’ensemble de notre
chaîne de valeur, des approvisionnements durables de nos ingrédients
aux choix sains et innovants que nous proposons à nos convives, de
notre manière de réduire le gaspillage alimentaire à notre façon d’aider
nos collaborateurs à réaliser leur potentiel.
375 THE ELIOR GROUP
POSITIVE
FOOUPRINT
PLAN
Ô ® ©
ALIMENTAIRE POSITIVE
fl
E l - o BONS POUR DES INGRÉDIENTS UNE ÉCONOMIE DES ÉQUIPES LA SANTÉ DURABLES CIRCULAIRE DYNAMIQUES
elior @
Réponse
Elior Group
4 ENGAGEMENTS, 4 OBJECTIFS
Aider nos convives à
préserver leur santé en leur
proposant des choix sains et
en les sensibilisant.
100 % de nos convives
seront à même de choisir
des aliments sains et bons,
d’ici 2025.
Rendre nos ingrédients plus
responsables en optimisant
nos approvisionnements.
10 de nos principales
filières de produits
répondront à nos critères
d’approvisionnement
durable et local, d’ici
2025.
Lutter contre le gaspillage
(alimentaire ou autre) grâce
à l’innovation et aux
partenariats, afin de
contribuer à une économie
circulaire.
100 % de nos déchets
alimentaires seront valorisés,
d’ici 2025.
Créer et promouvoir des
emplois de proximité
ouverts à tous et aider nos
collaborateurs à réaliser
leur potentiel.
70 % de nos managers
seront issus de promotions
internes, afin de contribuer
à leur développement et à
la diversité, d’ici 2025.
118 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
376 ÔO DES CHOIX
BONS POUR
LA SANT
elior @
> En sensibilisant les enfants à l’apprentissage d’une
alimentation saine, nous avons un rôle clé à jouer en
les aidant à en comprendre tous les bénéfices pour
leur santé.
> Nous devons innover en permanence pour continuer
à les surprendre et à leur faire plaisir avec nos
menus. Cela passe notamment par l’introduction de
menus végétariens ou végétaliens, ou encore à base
de protéines végétales, parce que c’est aussi bon pour
les enfants que pour l’environnement.
119 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Depuis décembre 2019, mise en place d’un menu végétarien
par semaine sur le temps scolaire.
Dans votre ville
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
377 ES Lu nvvwnemwimivTS
DURABLES
Von
elior @
> Concevoir des offres responsables, c’est s’approvisionner
en réduisant notre impact sur l’environnement.
> Privilégier les fournisseurs locaux et bio, sélectionner des
produits de saison... Et sensibiliser nos convives aux
ingrédients responsables.
> C’est aussi forger des relations durables avec nos
fournisseurs et nos producteurs pour les aider à répondre à
nos critères. Nous ciblons ainsi des filières de produits, avec
des préoccupations comme le bien-être animal, le
développement d’une pêche responsable ou l’usage réduit
des pesticides.
Faire la part belle au bio,
privilégier la qualité du
terroir local font partie
de nos engagements
120 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
- Des produits locaux et issus de l’agriculture raisonnée
dans les menus sous forme de fruits et de légumes
- 1 composante bio par repas pour les scolaires et les
centres de loisirs
- Des poissons issus d’une pêche responsable dans les
menus
- Du pain de fabrication artisanale
- La suppression d’espèces de poissons en voie de
disparition ou de la réduction de la fréquence dans les
menus
Dans votre ville
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
378 VWINVNE EST | =
CIRCULAIRE
a
elior @
> Nous cherchons par tous les moyens à réduire notre
empreinte environnementale, de notre consommation d’eau
à nos émissions de CO2, de la logistique au gaspillage
alimentaire.
> Le gaspillage alimentaire ne se limite pas à la dilapidation
de précieuses ressources naturelles ; il contribue également
au réchauffement climatique si les déchets arrivent jusqu’à
la décharge.
Un schéma logistique
vertueux pour le respect
de notre environnement
121 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
- Depuis septembre 2015, l’utilisation de barquettes biodégradables
- Table de tri et de débarrassage dans les restaurants scolaires de
Mario Roustan, Victor Hugo, Marie Curie, Le Lavoir, Louise Michel
- Le tri sélectif à la cuisine centrale :
- Recyclage des cartons par la société Nicollin,
- des palettes et des cagettes,
- des boites métalliques
- Valorisation des bio déchets par compostage à la cuisine centrale
- Véhicules propres : 1 camion EURO EVV et 1 véhicule électrique
Dans votre ville
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
379 TÉS
LD 7 INANWIIVWVWULVY
Lemmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm
elior @
Nous agissons pour :
> Garantir la santé et la sécurité de nos collaborateurs.
> Développer les compétences de nos collaborateurs pour
encourager la promotion interne.
> S’élever contre la discrimination.
> Contribuer au développement des communautés locales.
Nous recherchons sans
cesse à améliorer notre
prestation et à
capitaliser sur nos
meilleures pratiques
122 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
En 2020
- 1 point sécurité mensuel
- 1 salarié en situation de Handicap
Dans votre ville
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
380 THE ELIOR GROUP
POSITIVE
FOOUPRINT
PLAN
elior @
> Depuis 2001, Elior s’engage dans la réduction de son
empreinte écologique et agit en faveur de l’environnement.
A ce titre, un programme d’actions autour de priorités telles
que la gestion des déchets, les achats responsables ou
l’éducation au développement durable relaie cet
engagement de restaurateur responsable tout au long de
l’année.
> Participant à la Semaine Européenne du Développement
Durable, adhérent au Pacte Mondial depuis 2004, au Comité
21 depuis 2011, restaurateur officiel de la COP 21, Elior se
positionne comme le restaurateur de référence en matière de
Durabilité.
Nous recherchons sans
cesse à améliorer notre
prestation et à
capitaliser sur nos
meilleures pratiques
123 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
UNE EMPREINTE
POSITIVE
DU CHAMP A
L’ASSIETTE , en lien
avec nos fournisseurs,
clients, convives et
collaborateurs
381 a
a
elior @
cs / V'LÙ © UN
LES ELEMENTS TECHNIQUES
3.1. LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET
DE RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL
3.2. LA MAINTENANCE
3.3. LES ENGAGEMENTS PLURI- ANNUELS
3
124 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
382 3.1. LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET
DE RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL
125 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 383 elior @
VALORISATION DES MATERIELS
SLIDE OPTIONNELLE
Peut-être supprimée si la présentation du
GEMRCN vous semble inutile
126 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Mis en place sur les restaurants au cours de l’année 2020
Nom du restaurant Date Type de matériel Fournisseur Montant en € HT
Arc en ciel 23/01/2020 Ensemble colonne de douchette
F.C.C. 329,16
Louise Michel 23/10/2020 Ensemble colonne de douchette
F.C.C. 271,50
Mario Roustan 23/10/2020 Ensemble colonne de douchette
F.C.C. 331,50
Parc/Lavoir 23/01/2020 Ensemble colonne de douchette
F.C.C. 289,16
Total 1 221,32
Les investissements réalisés au cours de l’année 2020 sont évalués à 1 221,32 € et en cumul depuis le démarrage du contrat, ils sont valorisés à 16 099,59 €
384 elior @
SUIVI DE LA PROVISION DE
RENOUVELLEMENT
SLIDE OPTIONNELLE
Peut-être supprimée si la présentation du
GEMRCN vous semble inutile
127 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Tableau de suivi de la provision de renouvellement
Suivi Provision de
Renouvellement des
Offices
Total des Provisions
de Renouvellement
Cumul au 31/12/2018
Renouvellements au 31/12/2018 977,32 977,32
Montant payé par la ville en 2018 5 038,18 5 038,18
Cumul au 31/12/2019
Renouvellements cumulés
au 31/12/2019 14 878,27 14 878,27
Montant payé par la ville
cumul au 31/12/2019 17 742,53 17 742,53
Cumul au 31/12/2020
Renouvellements cumulés
au 31/12/2020 16 099,59 16 099,59
Montant payé par la ville
cumul au 31/12/2020 26 684,79 26 684,79
385 3.2. LA MAINTENANCE
128 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
386 elior @
LES CONTRATS D’ENTRETIEN
129 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Contrats d’entretien facturés sur l’année 2020
Date Fournisseurs Montant en € HT
23-oct.-20 Sté STERM 150,00
10-nov.-20 Sté FICOMEC 1 646,75
30/08/2019 (facture annuelle) RENTOKIL 990,00
Total 2 786,75
Installations frigorifiques
Type de contrat
Dégraissage des hottes - Crèche "Le Manège Enchanté"
Dératisation-désinsectisation des offices
387 elior @
Sur les offices
130 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS
Nom du restaurant Montant en € HT
Arc en ciel 25,50
Henri de Bornier 456,01
Louise Michel 211,50
Mario Roustan 314,65
Le Parc/le Lavoir 903,80
Victor Hugo 1 185,33
Crèche municipale "Le Manège Enchanté" 530,85
Total 3 627,64
388 3.3. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
131 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
389 elior @
LES CONTRATS SOUSCRITS PAR ELIOR
Liste des biens loués : Nom du prestataire :
Camions réfrigérés PETIT FORESTIER
Véhicule de fonction ARVAL
Véhicule de service électrique PARCOURS
Contrats de prestations : Nom du prestataire :
Maintenance
Sécurité règlementaire (électricité, gaz, plateforme) QUALICONSULT
132 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
390 ANNEXES
4
133 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
391 serunion @
ales,sa
ULLèSAR
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NOS MARQUES D’ENTREPRISE
elior @
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NOS MARQUES EN RESTAURATION COLLECTIVE
Entreprises
s Hrocsoe PUS
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La
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Santé Marques
en franchise
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| p#i Education FAST
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SIL e Ta)
LEADER DE LA RESTAURATION ENSEIGNEMENT
392 eliorGroup
A7
cl
[= ® 8 # x)
ELIOR GROUP EN BREF
de convives chaque jour
4 millions
de chiffre d'affaires
4 Md€
135
collaborateurs et collaboratrices
105 000
restaurants et points de vente
22 700
sites gérés par Elior Services
2 300
6 pays
393 Draguignan Mandelieu
la-Napoule
Le Cannet
Hyères Ollioules
Nice
Auterive
Perpignan
Lunel
Le Bouscat
Agen
Poitiers
Dax
Bayonne
Jonzac
Gémozac
Marennes
Châtelaillon-Plage
Saint-Xandre
Cuisines
Centrales
UCP
Plateformes
logistiques
10 DLR
9 CUISINES CENTRALES
1 DIRECTEUR D EXPLOITATION
1 PLATEFORME A OLLIOULES
LA DIRECTION CUISINES CENTRALES SUD
394 Ravi Balakrishnan
Directeur Régional
(MARSEILLE - 13)
Sabine Boyer
Assistante de Direction
Richard Eyssette
DLR CC Lunel
Nathalie Baranski
Contrôleur de Gestion
Sarah Martin
Responsable
Ressources Humaines
Angélique Gregoire
Responsable
Recouvrement
Stéphanie Baldassare
DLR CC Agen
Patrick Kunstler
DLR CC Auterive
Sylvie Fouquet
DLR CC Perpignan
Jérôme Simeon
DLR CC Draguignan
Yann Costes
DLR CC Hyères
Olivier Flamand
DLR CC Mandelieu
Patrice Gouache
DLR Plateforme Toulon
Allan Dromer
Directeur d’Exploitation
Sud-Ouest
(TOULOUSE - 31)
Nicolas DORIATH
DLR CC Le Bouscat
Sébastien Picot
DLR CC Berre l’Etang
Patricia Goupil
DLR CC Le Cannet
Eugénie MUNOZ
Responsable Prévention Sécurité
Cuisines Centrales Province
Manon Prévost
Apprentie RH
Victoria LECLERQ
Apprentie Sécurité
Alexandre Julien
Apprenti AD
Marie-France Basmaciyan
Responsable Facturation
Pauline GUAY
Référente Qualité et Hygiène CC
DR ENS COLTER SUD
ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION CUISINES
CENTRALES SUD
395 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE
CURATIVEDU MATERIEL DES OFFICES
A METTRE EN ANNEXE !
138 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Arc en ciel 14/01/2020 Plonge : vérification du robinet qui tourne dans « le vide »
F.C.C. 25,50
Henri de Bornier 25/02/2020 Four SOCAMEL : problème de fonctionnement
F.C.C. 111,00
13/05/2020 Four SOCAMEL : changement du joint,
remontage de la plaque de protection et
vérification du bon fonctionnement
F.C.C. 345,01
Louise Michel 03/02/2020 Adoucisseur : rajout d’une durite manquante sur la vanne du haut suite au
contrôle du bon fonctionnement de
l’appareil
F.C.C. 111,00
26/11/2020 Plonge : remplacement du siphon et
contrôle de l’étanchéité
F.C.C. 100,50
396 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE DU
MATERIEL DES OFFICES
139 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020…(suite)
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Mario Roustan 13/10/2020 Lave vaisselle DIHR : problème de fonctionnement ; contrôle de l’appareil
F.C.C. 136,50
30/11/2020 Four TECNOX : contrôle de l’appareil,
resserrage de la poignée de porte
F.C.C. 25,50
07/12/2020 Lave vaisselle DIHR : remplacement de la
sonde et d’un collier sur une durite
F.C.C. 152,65
Parc/Lavoir 10/12/2019 Plonge : fuite de la douchette ; démontage du bec, remplacements des joints et mise
en place de Téflon en attendant le
remplacement de l’ensemble colonne de
douchette
F.C.C. 85,50
14/01/2020 Plonge : fuite persistante après le
changement des joints
F.C.C. 25,50
17/02/2020 Adoucisseur : problème de fonctionnement
: piston et joint à changer
F.C.C. 136,50
397 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE DU
MATERIEL DES OFFICES
140 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020…(suite)
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Parc/Lavoir (suite) 25/02/2020 Adoucisseur : remplacement du piston central, du kit joint + cage
F.C.C. 216,00
29/02/2020 Ilot froid : remise en place du bac de
condensation
F.I.CO.M.E.C. 27,80
07/09/2020 Adoucisseur : vérification du bon
fonctionnement (remplissage du sel sans
débordement)
F.C.C. 25,50
07/09/2020 Remplacement d’un porte-savon F.C.C. 85,50
26/11/2020 Adoucisseur : remplacement de la vanne et
du robinet
F.C.C. 301,50
Victor Hugo 14/01/2020 Bain marie RIEBER : problème de fonctionnement (interrupteur trois
positions à changer)
F.C.C. 111,00
21/01/2020 Armoire HOSHIZAKI : remplacement du
moteur et du ventilateur évaporateur
F.I.CO.M.E.C. 283,90
398 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE DU
MATERIEL DES OFFICES
141 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020…(suite)
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Victor Hugo (suite) 31/01/2020 Bain marie RIEBER : remplacement de l’interrupteur trois positions
F.C.C. 136,26
15/07/2020 Armoire HOSHIZAKI : activation du
bouton Frame Heater pour une meilleure
évaporation des eaux de condensation et
nettoyage du condenseur
F.I.CO.M.E.C. 90,60
29/10/2020 Four AIRT LACANCHE : remplacement de
la minuterie
F.C.C. 124,25
31/10/2020 Armoire HOSHIZAKI : remplacement de
l’horloge et du relais sur la ligne de
résistance
F.I.CO.M.E.C. 167,70
07/12/2020 FOUR AIRT LACANCHE : remplacement du
contacteur fondu et plusieurs cosses
électriques
F.C.C. 271,62
Crèche « Le Manège
Enchanté »
03/02/2020 Robot coupe : remplacement de
l’ensemble support moteur et de la base
plastique
F.C.C. 335,40
399 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE DU
MATERIEL DES OFFICES
142 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020…(suite)
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Crèche « Le Manège
Enchanté » (suite)
25/02/2020 Bloc plaque AMBASSADE : remplacement
d’un câble sectionné au niveau de la cosse
d’alimentation, joint silicone refait autour
du meuble
F.C.C. 102,00
22/04/2020 Robot coupe : changement du couvercle
cutter
F.C.C. 93,45
Total de l’entretien des équipements des offices 3 627,64
400 elior @
A METTRE EN ANNEXE !
143 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
FACTURES DE RENOUVELLEMENT DU
MATERIEL DES OFFICES
401 MERCI DE VOTRE ATTENTION
402 MAIRIE de LUNEL Service : social
Intitulé du poste : Agent de restauration collective
Lieu d'affectation : Foyer Municipal des Retraités
68 rue de l'école du Parc
34400 Lunel
Téléphone : 04 67 87 83 99
Service de rattachement : service social
Responsable du Foyer : Maryse FLUSIN
Temps de travail : 20h00 hebdomadaires
Horaire de travail : 10h00 à 14h00, du lundi au vendredi
Définition du poste :
Affecté au service restauration du foyer municipal des retraités, l’agent effectue le service de restauration collective :
– préparation des repas,
– service en salle,
– entretien de la cuisine et du coin restauration.
Conditions d'exercice :
– relations avec les personnes âgées et l’équipe du foyer,
– application des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Autonomie et responsabilité :
– mise en place et tenue du service restauration destiné aux retraités,
– application des règles d'hygiène et de sécurité.
Missions :
– gestion des inscriptions et des états hebdomadaires,
– nettoyage rigoureux des appareils ménagers, (four, frigo, meuble, lave vaisselle
et sa régénération),
– réception des repas et relevé des températures,
– dressage des tables,
– préparation des plats froids individuels (hors d’œuvre, fromages, desserts),
– mise en chauffe du plat principal,
– accueil des usagers du service restauration,
– service à table,
– remise en ordre du coin restauration avant l’ouverture des activités à 13 h 30 :
débarrassage, balayage, nettoyage et désinfection des tables,
– lavage et rangement de la vaisselle et des ustensiles utilisés
– lavage du sol de la cuisine,
– sortie de la poubelle.
Compétences requises :
FICHE DE POSTE
403 – sens de l'organisation,
– grandes aptitudes relationnelles,
– dynamisme et disponibilité,
– connaissance des règles de sécurité et d'hygiène,
– maîtrise des procédures de nettoyage et de désinfection.
404 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
034-213401458-20211216-DE713SP021259-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021 jus qu'au 22/02/2022, Pour le Maire et
par délégation, l'adjoint délégué, Michel Crêchet
LAN
(eà)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LUNEL
lunel www.lunel.com
L'an deux mille vingt et un
Le 16 décembre 2021 à 15 h 00
Le Conseil Municipal de Lunel s'est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Pierre SOUJOL -— Maire
Date d’envoi de la convocation : 10 décembre 2021
Étaient présents : .
Mme GOUGEON, M. CRÉCHET, M. ALIBERT, Mme MOKADDEM, M. GRASSET, Mme POLERI, Adjoints, M. HERMABESSIERE, M. REMESY, Mme REGNIER, M. P. CHABERT, Mme BONFILS, M. BENIATTOU, M.DOMENECH, M. SBAAÏ, Mme EL AZZOUZI, Mme RAZIGADE, Mme AUTIER,
M. BARBATO, Mme LEMAIRE, M. C. CHABERT, Mme BUFFET, Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. DALLE par M. SOUJOL,
Mme MICHEL par M. SOUJOL,
M. GALKA par M. DOMENECH,
Mme THOMAS par M. BENIATTOU,
M. BERTHET par Mme RÉGNIER,
Mme MOREL-SAVORNIN par M. HERMABESSIERE,
Mme PAPAÏX par Mme GOUGEON,
Mme DALLE par Mme GOUGEON,
Mme DERDOUR par Mme MOKADDEM,
M. WEBER par M. GRASSET,
Mme HUGO par M. BARBATO,
Mme GIMENEZ par Mme AUTIER,
Mme PLANE par M. C. CHABERT.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 35
Le quorum est valablement atteint.
Secrétaire de séance : Paulette GOUGEON
DE713SP021259 ACTUALISATION ET CRÉATION DE TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022 - ACTIVITES JEUNESSE
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant que tout usager fréquentant les temps péri scolaire doit s'acquitter de son droit d'entrée au regard des tarifs en vigueur,
Considérant que ces activités nécessitent la création d'un tarif,
Sur proposition de Madame MOKADDEM, le Conseil décide :
D’ACTUALISER les tarifs suivants :
405 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
034-213401458-20211216-DE713SP021259-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021 jus qu'au 22/02/2022, Pour le Maire et par délégation, l'adjoint délégué, Michel Créchet
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
ACCUEIL DE LOISIRS PERI SCOLAIRES + AIDE AUX DEVOIRS
ALP TRANCHE 1 < 450€ 0,65 €
ALP TRANCHE 2 451€ < QF < 900€ 0,70 €
ALP TRANCHE 3 901€ < QF < 1100€ 0,75€
ALP TRANCHE 4 1101€ < QF < 1300€ 0,80 €
ALP TRANCHE 5 >1301€ 0,85 €
RESTAURATION SCOLAIRE TARIF ENFANT
REPAS T1 < 228€ 2,70€
REPAS T2 228€
REPAS T3 315€
REPAS T4 > 472 € 4,20€
REPAS NON INSCRIT OÙ NON RÉSERVÉ 5,40€
RESTAURATION TARIFS ADULTES DANS LES RÉFECTOIRES
1ENSEIGNANTS PLAT À EMPORTER HORS RÉFEC-
TOIRE 5,85€
REPAS PERSONNEL D'ANIMATION PENDANT TEMPS 355€ DE TRAVAIL
DE CRÉER un nouveau tarif comme suit :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
Création ALP TARIF HORS COMMUNE 1,20
Après avoir ouf l'exposé de Madame MOKADDEM et en avoir délibéré, le Conseil décide : D’APPROUVER l'actualisation des tarifs tels que définis ci dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la présente dé-
cision.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Lunel dans un délai de deux mois à compter de l'accomplisse- ment de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Mont- pellier dans un délai de deux mois :
_ à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, _- à compter de la réponse de la Ville de Lunel si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » ai sible par le site Internet www telerecours.fr.
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“Rout extrait conforme, VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 35
Nombre de votants : 35
Pour : 28
Contre : 7 (Mme Razigade, M. Barbato + pouvoir Pierre SOUJOL Mme Hugo, Mme Lemaire, M. C. Chabert + pouvoir
Mme Plane, Mme Buffet)
Abstention : O
406 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
034-213401458-20211216-DE713S0C21260-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021 jus qu'au 22/02/2022, Pour le Maire et
par délégation, l'adjoint délégué, Michel Crêchet
PATN
lunel o WWW.unel.com EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LUNEL
L'an deux mille vingt et un
Le 16 décembre 2021 à 15 h 00
Le Conseil Municipal de Lunel s'est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Pierre SOUJOL — Maire
Date d'envoi de la convocation : 10 décembre 2021
Etaient présents : .
Mme GOUGEON, M. CRÉCHET, M. ALIBERT, Mme MOKADDEM, M. GRASSET, Mme POLERI, Adjoints, M. HERMABESSIERE, M. REMESY, Mme REGNIER, M. P. CHABERT, Mme BONFILS, M. BENIATTOU, M.DOMENECH, M. SBAAÏ, Mme EL AZZOUZI, Mme RAZIGADE, Mme AUTIER, M. BARBATO, Mme LEMAIRE, M. C. CHABERT, Mme BUFFET, Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. DALLE par M. SOUJOL,
Mme MICHEL par M. SOUJOL,
M. GALKA par M. DOMENECH,
Mme THOMAS par M. BENIATTOU,
M. BERTHET par Mme RÉGNIER,
Mme MOREL-SAVORNIN par M. HERMABESSIERE,
Mme PAPAÏX par Mme GOUGEON,
Mme DALLE par Mme GOUGEON,
Mme DERDOUR par Mme MOKADDEM,
M. WEBER par M. GRASSET,
Mme HUGO par M. BARBATO,
Mme GIMENEZ par Mme AUTIER,
Mme PLANE par M. C. CHABERT.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 35
Le quorum est valablement atteint.
Secrétaire de séance : Paulette GOUGEON
DE713S0C21260 AFFAIRES SOCIALES
ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU
1°" JANVIER 2022
Sur proposition de Madame RÉGNIER, le Conseil Municipal décide : d'ACTUALISER les tarifs suivants à compter du 1° Janvier 2022, selon le barème suivant :
PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
Revenus mensuels Tarifs
Revenus < 1 000 € 6,15€
1 000 € < Revenus < 1 300 € 7,35 €
1 301 € < Revenus 8,45 €
407 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
034-213401458-20211216-DE713S0C21260-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021 jus qu'au 22/02/2022, Pour le Maire et par délégation, l'adjoint délégué, Michel Créchet
(&)
TÉLÉASSISTANCE
Revenus mensuels Tarifs mensuel
Revenus < 907 € 16,70 €
907 € < Revenus < 1 167 € 19,60 € 1 167 € < Revenus < 1 427 € 23,25 € 1 427 € < Revenus = 1 687 € 26,90 € 1 687 < Revenus 31,65 €
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS — RESTAURATION
Revenus mensuels Tarifs
Revenus < 907 € 5,55€ 907 € < Revenus < 1 167 € 7,30 €
1 167 € < Revenus 8,45 € Invités 11,30 €
Non résidents Lunel 12,55€
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS - TRANSPORT EN MINIBUS DES RETRAITÉS
Libellé Tarifs
Billet valable pour 5 trajets aller-retour 7,55€
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS — ADHÉSION ANNUELLE
Libellé Tarifs
Résidents Lunel 18,55€
Non résidents Lunel 26,80 €
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Lunel dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
- à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, - à compter de la réponse de la Ville de Lunel si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 35
Nombre de votants : 35
Pour : 28
Contre : 7 (Mme Razigade, M. Barbato + pouvoir
Mme Hugo, Mme Lemaire, M. C. Chabert + pouvoir
Mme Plane, Mme Buffet)
Abstention : O
408 PROJET
DE REGLEMENT DE SERVICE
- Restauration Municipale -
Ville de Lunel
409 .*
Table des matieres
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12.1 Réservation ou annulation ponctuelle des repas et absences... nes À 2
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15.1 Facturation et délai de paiement
IX AU FRPAS nr rrrrrrsrersrrrrsrsrsnesrenennseenoaersseesseeseneenennenecoenensteseteseerseeesnenensoensesee À 3 15.2 Paiement du pr
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410 15.5 Défaut de paiement... esse sen sen . sen ruse 14
15.6 Règlement des impayés par Les familles... . … errors 4
IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION iii À D
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411 | - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le règlement de service a pour objet de définir Les modalités de fonctionnement du service public de La
restauration municipale accessible aux enfants des écoles, aux enfants des structures de la petite
enfance, aux adultes accompagnants, aux personnes âgées usagers du Foyer du 3° âge ou du service
de portage à domicile et aux pompiers, dont la gestion a été déléquée à la Société ELRES, ci-après
dénommée « ELIOR» par la Commune de LUNEL ci-après dénommée la Collectivité.
IL arrête les conditions dans lesquelles les bénéficiaires ont accès au service et précise, conformément
au contrat de délégation de service public, Les prestations qui leur seront rendues par Elior. L’inscription
au service de restauration vaut acceptation, par les usagers, des prescriptions du présent règlement.
La Collectivité est l'autorité délégante. En cette qualité, elle arrête les tarifs de repas que les usagers
acquittent directement auprès d’Elior, assure Le contrôle des présences et La surveillance des convives.
Le service de restauration demeure organisé et contrôlé par la Collectivité.
Elior est chargé de La production et de La distribution des repas aux convives, ainsi que de l’encaissement
auprès des familles des prix des repas suivant les tarifs fixés par la Collectivité.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des
réglementations en vigueur.
ARTICLE 2 - FORCE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT
Le présent règlement a un caractère obligatoire.
Les bénéficiaires ont accès au service dans les conditions arrêtées au règlement. Le respect de ces
prescriptions est impératif. Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le présent
règlement.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS CONCERNEES
Sont concernés les repas et autres prestations, tels que définis au chapitre II ci-après, destinés aux
usagers du Service Public de La restauration de la Collectivité.
412 [| - MODALITES DE COMPOSITION DES PRESTATIONS
ALIMENTAIRES
ARTICLE 4 - COMPOSITION DES REPAS
La répartition du repas est La suivante sur 4 composantes pour le scolaire :
Pour les enfants et Les adultes accompagnants dont Le repas est servi à table :
©
©
©
@
@
Plat protidique
Légumes et ou féculents
Fromage ou produit laitier
1 entrée ou 1 dessert dont le choix se fait en complémentarité des autres plats sélectionnés Pain frais non industriel et local
Pour les élèves d’âge élémentaire bénéficiant d’un self:
e
e
e
@
@
Plat protidique
Légumes et ou féculents
Double choix dirigé en fromage ou produit laitier
Double choix dirigé en entrée ou double choix dirigé en dessert, dont le choix se fait en complémentarité des autres plats sélectionnés
Pain frais non industriel et local
Plusieurs combinaisons sont possibles pour garantir l’équilibre alimentaire et La variété.
Menu 1| Menu 2 Menu 3 Menu 4
Entrée
Entrée contenant du
fromage
Plat
principal et
garniture
Produit
laitier
Dessert lacté
Dessert riche en calcium
Les enfants maternelles dont le service intègre un self (site Arc en Ciel) ne bénéficient pas du double
choix sur les périphériques.
Elior établit chaque jour, un repas dit « classique » et un repas dit « végétarien » (ovo-lacto-végétarien,
sans viande et sans poisson). Le repas « végétarien » aura là même composition que le repas du jour
hormis le plat protidique qui ne contiendra aucune viande, poisson ou fruit de mer.
413 La répartition du repas est La suivante sur 5 composantes pour:
Personnes âgées usagers du fouer du 3ème âge :
© Thors d'œuvre
© 1 plat protidique
© 1 légume vert ou féculent
© 1 fromage ou un laitage
© 1 dessert
© pain
Personnes âgées usagers du portage à domicile :
© Thors d'œuvre
© 1 plat protidique
© 1 légume vert ou féculent
© 1 fromage ou un laitage
© 1 dessert
@ pain
La répartition est La suivante pour les enfants du multi-accueil« Le manège enchantée » et
micro-crèches
Pour les 6 à 12 mois:
© 1 plat protidique
@ 1 légume
© 1 fruit ou 1 compote sans sucres ajoutés de fruits
+ 1 collation:
© 1 laitage et1 fruit cuit
Pour les 12 mois à 3 ans:
@ T hors d'œuvre ou 1 produit laitier
@ 1 plat protidique
@ 1 légume vert ou 1 féculent
© 1 dessert
© pain
+ 1 goûter à 3 composantes :
© 1 produit laitier
© 1 fruit
© 1 base de céréales
Enfants de La « Halte-garderie »
1 goûter à 3 composantes :
© 1 produit laitier
@ 1 fruit
© 1 base de céréales
414 La répartition est La suivante pour les pompiers :
@ Thors d'œuvre
@ 1 plat protidique
@ 1 légume vert ou féculent
© 1 fromage ou un laitage ou 1 dessert
@ pain
ARTICLE 5 - MENUS ATHEME ET ANIMATIONS
En complément des fêtes calendaires et de La semaine du goût, des repasà thèmes et animations sur
les restaurants seront proposés au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 6 — ALLERGIES ET REGIME ALIMENTAIRES
Un Projet d'Accueil Individuel (P.A.1) doit être établi pour accueillir Les enfants présentant une allergie alimentaire.
A ces fins, il faudra fournir un certificat médical établi par Le médecin traitant attestant les mesures à prendre en compte.
Les familles devront fournir Le panier repas en conditionnement individuel dans un sac isotherme, qui sera stocké dans une boîte plastique dédiée à chaque enfant dans un réfrigérateur.
L'établissement mettra à la disposition du personnel de service, si besoin, un four à micro-ondes et réfrigérateurs spécifiques, afin qu’il procède à la conservation et La remise en température de ces repas spécifiques.
ARTICLE 7 - LA COMMISSION DE RESTAURATION
7.1 - Composition et rôle de La Commission de restauration :
Commission des menus des usagers de La restauration scolaire :
La Collectivité a constitué un comité consultatif de La restauration scolaire, dénommé « Commission de
Restauration ».
Participent à La Commission des représentants de La Collectivité et du Délégataire (du référent désigné
par le Délégataire, du responsable de La cuisine centrale, de la diététicienne rattachée à la cuisine
centrale et les parents d’élèves.
Participent à La Commission :
© des élus de La Ville désignés par Monsieur Le Maire,
© des représentants des services municipaux concernés (notamment les responsables de secteur jeunesse, scolaire),
© des représentants de chaque association de parents d’élèves,
415 © de toute personne extérieurs que la Ville choisira de convier en fonction de ses compétences techniques en matière de restauration collective.
© du référent désigné Elior,
© du (de la) diététicien(ne) rattachée à La cuisine centrale,
éventuellement, selon Les sujets à traiter, de tout responsable au sein de La cuisine centrale (chef de cuisine, logistique, qualité ..),
Cette Commission a pour mission, outre de valider les projets de menus, d'échanges d’information et de
suggestions, de donner son avis sur :
@ l’appréciation des menus servis et futurs,
© La découverte de plats nouveaux,
© Les animations proposées par le Délégataire et leur déroulement,
@ l'hygiène et La sécurité dans Les restaurants.
La commission se réunit autant que besoin pour des évènements particuliers ou exceptionnels et au
moins une fois tous les deux mois (validation du cycle des menus).
Elle se réunit également en fin d’année scolaire, dans La dernière quinzaine de juin, pour établir Le bilan
de l’année écoulée.
Chaque réunion de la commission des menus donne lieu à la rédaction, par Le Délégataire, d’un compte
rendu de séance faisant apparaître notamment :
@ les échanges de chaque intervenant,
@ Les décisions prises,
@ Les réponses que le Délégataire s’engage à apporter aux problèmes rencontrés ainsi que Les
délais de réalisation ou de mise en place,
@ Les suggestions d'amélioration de La prestation formulées par l’une ou l’autre partie.
Commission des menus des usagers du Foyer du 3ème âge, du portage à domicile et de La petite enfance:
Une proposition de menus établie par Le Délégataire et pour une période d’un mois est transmise pour
examen à la Collectivité au minimum 15 jours avant le début de La période concernée.
Une validation des menus est établie par la Collectivité qui fait ses remarques, suggestions, contre-
propositions quant aux menus proposés.
Les commissions de menus sont mensuelles, elles sont spécifiques à chaque tupe de convives: une
dédiée à la petite enfance et une autre dédiée aux personnes âgées.
7.2 - Communication des menus
Les menus tenant comptent des propositions des commissions susvisées, sont communiqués par le
Délégataire :
416 Pour Les scolaires
© Sous format informatique permettant La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité
© Sous format papier à destination de La Collectivité pour distribution auprès des convives et Famille en nombre suffisant
@ Sous format papier à destination des sites de restauration
Pour Le multi-accueil « Le manège enchanté » et micro-crèches
© Sous format informatique permettant La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité
@ Sous format papier par Le Délégataire pour affichage par La Collectivité sur sa structure
Pour Les bénéficiaires du portage à domicile
© Sous format papier pour chacun des usagers du service
Pour Les usagers du Fouer du 3ème âge
© Sous format informatique permettant la mise en ligne sur le site internet de la Collectivité
@ Sous format papier par Le Délégataire pour affichage par La Collectivité sur sa structure
© Sous format papier pour chacun des usagers du service
Pour les pompiers
© Sous format informatique permettant la mise en ligne sur le site internet de la Collectivité
© Sous format papier par Le Délégataire pour affichage par La Collectivité sur sa structure
ARTICLE 8 - HORAIRES DES SERVICES
Les déjeuners peuvent être servis à partir de 11h30 et jusqu'à 13h15, selon les établissements.
Toute modification horaire fera l’objet d’un accord préalable entre la Collectivité et Elior.
ARTICLE 9 - DELIVRANCE DES REPAS
L’admission au service du restaurant est réservée aux convives régulièrement inscrits auprès de la
Collectivité, dans les conditions définies ci-après.
Les élèves restent sous la responsabilité de l’établissement durant le temps de repas. L’établissement
organise l’accès et La sortie des salles de restaurant.
417 [IT - FACTURATION Æ ENCAISSEMENTS : CONDITIONS D'ACCES
AU SERVICE DE LA RESTAURATION
ARTICLE 10 - LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont Les convives régulièrement inscrits au service de restauration scolaire.
L’admission au service s’effectue sur inscription annuelle, auprès de La Collectivité. Les familles règlent
dans les conditions fixées ci-après Le prix des prestations à Elior, selon le tarif déterminé par la
Collectivité.
ARTICLE 11 - L’'INSCRIPTION
L'inscription au service de La restauration scolaire reste de la responsabilité de La Collectivité.
Elle s'effectue avant La rentrée de l’année scolaire (un dossier par famille) de chaque année.
Une inscription voire une résiliation en cours d’année est possible.
La Collectivité transmet après validation Les données concernant les familles à Elior. ILen sera de même
pour toutes les inscriptions faites en cours d’année.
11.1 Conditions d’inscription
Pour s'inscrire au service de la restauration, les familles doivent :
@ Avoir inscrit Leur ou leurs enfants dans les établissements publics de La Collectivité, @ Avoir rempli Le dossier d'inscription à La restauration scolaire auprès de la Collectivité, @ Ne pas être débiteur d’une quelconque somme au titre du service de La restauration.
11.2 Validité de l'inscription
L'inscription est valable sur l’année scolaire pendant tout le temps où au moins un convive de la famille
bénéficie du service de restauration. Elle doit être renouvelée obligatoirement chaque année scolaire.
L'inscription est mise à jour en début de chaque année scolaire au moment de la réinscription et chaque
fois qu’une modification intervient dans la situation de La famille (nombre d’enfants, déménagement
etc...)
L'inscription peut être invalidée en cas de suspension du service ou en début d’année scolaire, en cas de
non règlement du solde débiteur du compte App'’table.
En cas de non renouvellement de l'inscription, celle-ci prendra automatiquement fin en début d’année
scolaire suivante.
L'inscription en cours d’année s’effectue suivant là même procédure.
418 11.3 Résiliation ou modification
L'inscription au service de restauration pourra être modifiée ou résiliée en cours d’année, sur simple
demande adressée à la Collectivité, 1 semaine avant par courrier où par mail. À défaut, la facturation se
poursuivra et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
11.4 Réinscription des familles débitrices
Une réinscription à la restauration scolaire ne sera définitive que si Les factures de La famille sont payées
avant la rentrée.
ARTICLE 12 - RESERVATION DES REPAS
La réservation des repas est obligatoire et doit avoir lieu au moment de l'inscription.
Les familles remplissent un dossier de réservation des repas auprès de la Collectivité au moment de
l'inscription, en indiquant les jours réservés et Le « profil » de repas. La réservation peut se faire pour
1 (un) à 4 (quatre) jours par semaine et déterminera Le profil de consommation du convive pour toute
l’année scolaire.
Les convives de tupe occasionnel peuvent également commander un repas dans les mêmes conditions
(Le tarif qui leur sera facturé sera majoré sauf si cette réservation intervient au plus tard 48 heures
avant le jour de consommation). IL ne pourra cependant être enregistré qu’un nombre limité de
commandes exceptionnelles ; à défaut, la modification du dossier d'inscription est obligatoire (profil
occasionnel à profil abonné)
La famille choisit entre trois « profils » de repas :
© Standard
@ Végétarien : sans viande et sans poisson
@ Sans porc
Les familles ont la possibilité de changer de profil en cours d’année en contactant le Délégataire. Les
modifications de profil sont prises en compte uniquement à la rentrée des vacances de Noël et à La
rentrée des vacances de Pâques.
419 12.1 Réservation ou annulation ponctuelle des repas et absences
Pour les familles régulièrement inscrites, une réservation ou une annulation
ponctuelle, en décalage par rapport au profil consommateur annuel, peut
être faite auprès de La centrale de réservation d’Elior au 01.41.29.39.15 ou
via l’application App'table au plus tard 48 heures avant le jour de
consommation initialement prévu ou sans préavis sur justificatif médical,
transmis à Elior, dans Les 8 jours ouvrés à compter du jour de l’absence.
Les repas sont considérés comme dus au délégataire pour une absence
consécutive de deux jours des convives réguliers, sans justification ni avertissement préalable. Au-
delà de ces deux jours consécutifs non décommandés et si l’absence demeure, Le repas ne sera plus
produit et de ce fait ne sera pas facturé.
ARTICLE 13 — TARIFICATION
C’est La Collectivité qui détermine par arrêté municipal les différentes catégories de tarifs, ainsi que les
conditions d'attribution aux Familles.
Les tarifs de la restauration seront communiqués à Elior 15 jours minimum avant leur prise d’effet
effective.
ARTICLE 14 —-POINTAGE DES PRESTATIONS
Le pointage quotidien des effectifs de chaque restaurant est réalisé par Le représentant de la Collectivité.
Les données de pointage sont envouées quotidiennement à Elior.
ARTICLE 15 — FACTURATION DES REPAS ET RECOUVREMENT
15.1 Facturation et delai de paiement
Pour les convives (élèves) maternelle et élémentaire :
Le système de facturation aux familles est mis en place par Elior pour les familles inscrites au service
de la restauration scolaire. En fin de mois, le Délégataire adresse aux usagers une facture du mois échu
(système de post paiement) en fonction du profil d'abonnement contractualisé en début d'année.
Pour les adultes (scolaire), Le portage à domicile et Les résidences de personnes âgées :
420 Le système de facturation aux familles est mis en place par Elior pour les familles inscrites au service
de la restauration scolaire. La facturation est établie sur la base des pointages des présences effectués
quotidiennement (système post paiement)
À l’issue d’un mois de consommation, Elior adresse donc aux familles une facture émise au plus tard le
10 du mois suivant par voie postale au domicile des familles.
La facturation pourra être dématérialisée à La demande des familles.
La facture du mois prend en compte :
@ Les prestations facturées
@ Les régularisations tarifaires et de pointage
À compter de la date de réception de La facture la famille dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour
procéder au règlement à Elior par l’un des mouens de paiement visés dans l’article ci-dessous.
15.2 Paiement du prix du repas
Les moyens de paiement proposés aux familles sont Les suivants :
© Le prélèvement automatique
@ Le paiement électronique via App’table
@ Le TIP chèque
Pour utiliser un autre mouen de paiement (espèces ou carte bancaire, les familles se rapprocheront
d’Elior lors de ses permanences au Service Petite Enfance Education.
15.3 Contestation de la facture et demande de remboursement
Toute contestation de la famille doit être portée à la connaissance d’Elior selon les modalités définies
à l’article 15.4 ci-dessous, dans un délai de 45 jours calendaires suivant La date de La facture.
Une facture non contestée est réputée acceptée par La famille.
Les demandes de remboursement peuvent se faire en cas de compte créditeur pour les cas listés ci-
dessous :
@ Résiliation définitive de l'inscription
© Trop percu par Elior
© Réqularisations
En l’absence de demande de remboursement écrite de La famille Le solde créditeur sera réputé acquis à
Elior à l'expiration d’un délai d’un an.
421 15.4 Service client et permanences
Les familles peuvent s’adresser à Elior ou à ses représentants pour toute question relative au pointage,
inscription, facture, règlement etc...
Le service d'accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h00 à
18h00 au0141293915
Les permanences sont par ailleurs organisées au Service Petite Enfance Education de La Mairie où
s’effectuent les inscriptions au service :
© En période scolaire : Le lundi de 14h00 à 17h00, mardi et jeudi de 8h30 à 11h00
© Aux vacances scolaires (sauf du 15 juillet au 15 août) : Lundi de 9h00 à 12h00
15.5 Défaut de paiement
En l’absence de réception du règlement dans Le délai imparti, Elior envoie au moins une relance aux
familles en retard de paiement (une relance est un document présentant le détail des factures en retard
de paiement).
A défaut de paiement, Elior procède au recouvrement par tous moyens de droit (amiable ou judiciaire)
de l’ensemble des factures impauées.
Elior transmet à la Collectivité, selon une fréquence définie contractuellement, la liste des familles en
situation de retard de paiement.
15.6 Réglement des impaués par les familles
La famille doit régler La totalité de son impaug, c'est-à-dire Le principal, les intérêts et les pénalités
administratives le cas échéant. Le non recouvrement après mise en demeure peut entrainer une
exclusion temporaire ou définitive de La restauration scolaire par le Maire.
422 [V - DISPOSITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 16 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement de service entre en vigueur pour le service délégué à compter du ler août 2022,
tout règlement antérieur en vigueur dans la Collectivité étant abrogé de ce fait.
ARTICLE 17 - PUBLICATION
Le présent règlement sera publié par voie d’affichage.
ARTICLE 18 - EXECUTION
Le Maire, les services administratifs, Les directeurs d'établissements, le personnel enseignant, les
agents du service de restauration et Les représentants d’Elior habilités à cet effet, sont chargés, chacun
en ce qui Les concerne, de l’exécution du présent règlement.
En deux exemplaires originaux pour être annexés au contrat de Délégation.
Pour la Collectivité, Pour Elior,
Le Maire, Le Directeur Général,
Monsieur Pierre SOUJOL Monsieur Damien PENIN
423 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC OU CONCESSION
La présente Annexe a pour objet de :
définir les dispositions applicables entre les Parties,
au titre des traitements de données à caractère
personnel réalisés dans le cadre des prestations du
Contrat ;
déterminer le régime applicable à cette collecte de
Données Personnelles ;
déterminer les obligations respectives des Parties.
1- DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils sont utilisés dans la présente Annexe, les
termes ci-dessous ont le sens défini ci-après :
CLIENT : désigne l’autorité concédante signataire du
CONTRAT conclu avec ELIOR et qui organise des services,
notamment de restauration, au profit de ses USAGERS.
CONTRAT : désigne le contrat public par lequel le CLIENT
a confié à ELIOR la réalisation du service de restauration au
bénéfice des USAGERS, la gestion de ce service par ELIOR
pouvant donner lieu à la constitution ou l’utilisation de
fichiers ou de traitements informatiques qui contiennent
des données personnelles au sens du REGLEMENT.
PARTIES : désigne communément le CLIENT et ELIOR.
USAGERS : Toute personne, enfant ou adulte, salarié, ou
préposé (consultants, sous-traitants) bénéficiant des
prestations de services confiées par le CLIENT à ELIOR.
Sont également désignées les personnes extérieures
(clients, visiteurs…) autorisées par le CLIENT à accéder à
ces services.
PRESTATIONS : Toute mission confiée par le CLIENT à
ELIOR dans le cadre du CONTRAT.
DONNEES PERSONNELLES / DONNEES : Toute
information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne
identifiable» une personne physique qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro
d'identification, des données de localisation, un identifiant
en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres
à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
(Traitement) : Toute opération ou tout ensemble
d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés
automatisés et appliquées à des données ou des ensembles
de données à caractère personnel, telles que la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la
conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction,
la consultation, l'utilisation, la communication par
transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la
limitation, l'effacement ou la destruction.
SOUS-TRAITANT : la personne physique ou morale,
l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui
traite des données à caractère personnel pour le compte
du RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
REGLEMENT : vise le Règlement (UE) 2016/679 sur la
Protection des données du Parlement Européen et du
Conseil en date du 27 avril 2016.
REGLEMENTATION : vise à la fois le REGLEMENT ainsi
qu’au sens large tout dispositif législatif ou règlementaire
français et européen afférent à la protection des DONNEES
PERSONNELLES.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Le responsable d’un
traitement de données à caractère personnel est, sauf
désignation expresse par les dispositions législatives ou
réglementaires relatives à ce traitement, la personne
physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un
autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres,
détermine les finalités et les moyens du traitement.
2- REGIMES DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Contrat, le Client collecte des Données
Personnelles en vue de fournir aux Usagers un service de
restauration. Il s’appuie sur ELIOR pour le traitement de
Données Personnelles.
A ce titre, ELIOR revêt la qualité de Sous-traitant et le
Client revêt la qualité de Responsable de traitement.
ELIOR est autorisé à traiter pour le compte du Client les
Données Personnelles nécessaires pour réaliser les
Prestations à savoir notamment les données relatives à la
restauration, à la consommation des repas, à
l’inscription/accès au service, la facturation et
l’encaissement des Usagers, et le cas échéant le
recouvrement des impayés.
ELIOR prend en compte, s’agissant de ses outils, produits,
applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données
par défaut.
(i) Exploitation des Données
ELIOR s’engage à traiter les Données pour les finalités qui
font l’objet du Contrat.
ELIOR s’engage à traiter les Données conformément aux
instructions du Client et à celles figurant dans le Contrat.
Lesdites instructions sont définies au CONTRAT et dans la
présente Annexe, ELIOR étant autorisé à traiter les
Données nécessaires pour fournir les services définis au
Contrat. Les instructions peuvent, le cas échéant, être
complétées par écrit par les Parties.
Les catégories de Données concernées, dans le cadre des
services définis au Contrat peuvent être les suivantes :
- Etat civil / identité / données d’identification ;
- Vie personnelle / situation familiale ;
- Vie professionnelle, statut ;
- Informations d’ordre économique et financier ;
- Données de connexion.
Si ELIOR considère qu’une instruction viole la
Réglementation, il en informe le Client. Si ELIOR est tenu
de procéder à un transfert de données vers un pays tiers, il
doit en informer le Client avant le traitement, sauf si le
droit concerné interdit une telle information pour des
motifs importants d’intérêt public.
(ii) Droit d’information des Usagers
Le Client doit fournir l’information aux Usagers concernés
par les opérations de traitement au moment de la collecte
des Données et au plus tard lors de leur inscription/accès
au service de restauration.
Pour tout service, notamment en ligne, opéré par ELIOR
relatifs à la consommation des repas, à la communication
auprès des Usagers, à la facturation et l’encaissement des
424 Usagers, ELIOR fournit l’information aux Usagers
concernés par les opérations de traitement effectuées au
moment de la collecte.
(iii) Conditions d’accès aux Données et droit des
Usagers
Conditions d’accès aux Données :
ELIOR veille à ce que son personnel qu’il autorise à traiter
les Données Personnelles respectent la confidentialité des
Données.
ELIOR est responsable des agissements de son personnel
pendant la durée du Contrat en cas d’usage non autorisé à
des fins autres que la fourniture des Prestations.
Droit des Usagers :
S’agissant des Données faisant l’objet des traitements
relatifs aux missions confiées par le Client à ELIOR au titre
du Contrat, le Client répondra dans les délais prévus par le
Règlement, aux demandes des Usagers en cas d’exercice
de leurs droits.
Pour tout service en ligne opéré par ELIOR relatifs à la
consommation des repas, à la communication auprès des
Usagers, à la facturation et l’encaissement des Usagers,
ELIOR répondra dans les délais prévus par le Règlement,
aux demandes des Usagers en cas d’exercice de leurs
droits.
Les Parties collaborent et mettent en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la
mesure du possible, afin de garantir l’efficacité des droits
des Usagers pour permettre que chacune des Parties
puissent répondre, dans un délai raisonnable aux Usagers.
(iv) Sécurité des Données
Chacune des Parties s’engage à prendre toutes mesures
techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu
de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du
traitement ainsi que de ses risques, pour s’assurer que le
traitement est effectué conformément au REGLEMENT et
afin de garantir un niveau de sécurité adapté.
ELIOR, en sa qualité de Sous-traitant, adopte, au regard du
REGLEMENT, les mesures adéquates techniques et
organisationnelles, compte tenu de la nature des données
et des risques présentés par les types de traitement de
données à effectuer, afin de préserver la sécurité et la
confidentialité des DONNEES PERSONNELLES. La
documentation sur ces mesures est disponible sur
demande écrite du CLIENT.
ELIOR ne transfère pas les Données dans un pays situé en
dehors de l’Espace Economique Européen, sans avoir
obtenu l’accord préalable du CLIENT.
ELIOR notifie au CLIENT toute violation de DONNEES
PERSONNELLES dans les meilleurs délais et, dans la
mesure du possible, dans un délai maximum de 72 heures,
après en avoir pris connaissance. Cette notification est
accompagnée de toute documentation utile conformément
aux termes de l’article 33 du REGLEMENT afin de
permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette
violation à l’autorité de contrôle compétente et d’en
informer les personnes concernées.
ELIOR collabore dans la mesure du possible et compte
tenu de la nature du traitement et des informations à
disposition, avec le CLIENT pour qu’il soit en mesure de
répondre à ses obligations réglementaires et
contractuelles. Seul le CLIENT peut notifier la violation des
DONNEES PERSONNELLES à l’autorité de contrôle
compétente et communiquer des informations sur cette
violation aux personnes concernées.
(v) Durée de conservation des Données
Chacune des Parties conserve les DONNEES
PERSONNELLES pendant la période nécessaire à la
réalisation de la finalité du traitement et/ou pendant la
période nécessaire pour satisfaire aux exigences légales ou
réglementaires en vigueur.
ELIOR, en sa qualité de Sous-traitant, se conformera aux
instructions du CLIENT, qui auront été spécialement
arrêtées entre les Parties, relatives à la conservation des
Données et effacer ou archiver les DONNEES
PERSONNELLES en conséquence sauf si le droit applicable
en dispose autrement. En tout état de cause, les DONNEES
PERSONNELLES liées à la prestation de restauration
seront conservées pendant la période nécessaire pour
satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en
vigueur relatives notamment aux contrôles fiscaux et
sociaux.
(vi) Devoir de coopération avec les autorités
compétentes de protection des données
Les Parties s’engagent à coopérer avec les autorités de
protection des données compétentes, notamment en cas
de demande d’information qui pourrait leur être adressée
ou en cas de contrôle.
(vii) Sous-traitant
ELIOR fournit à la signature du CONTRAT la liste des sous-
traitants auxquels il a confié la réalisation de tout ou partie
des services et à informer préalablement et par écrit le
CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou
le remplacement d’autres sous-traitants, ELIOR pouvant
faire appel à un autre sous-traitant pour mener des
activités de traitement spécifiques (ci-après « sous-
traitant ultérieur »). Cette information doit indiquer les
activités sous-traitées, l’identité et les coordonnées du
sous-traitant. Le CLIENT dispose d’un délai de 8 jours à
compter de la date de réception de cette information pour
présenter ses objections. Cette sous-traitance est
autorisée si le CLIENT n'a pas émis d'objection pendant le
délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les
obligations de la présente Annexe pour le compte et selon
les instructions du CLIENT. Il appartient à ELIOR de
s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière à
ce que le traitement réponde aux exigences du
REGLEMENT. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas
ses obligations en matière de protection des données,
ELIOR demeure responsable devant le CLIENT de
l’exécution de l’ensemble des obligations.
Les présentes dispositions n’incluent pas les services
auxiliaires commandés à des tiers pour la bonne réalisation
par ELIOR de la prestation qui lui est confiée. Ceci concerne
notamment les prestations de maintenance des caisses.
ELIOR s’engage toutefois à conclure des contrats
appropriés, conformes à la REGLEMENTATION et à
procéder à des actions de surveillance
Chaque Partie garantira l’autre Partie pour les dommages
découlant de la violation de ses obligations en vertu des
présentes et sous réserve que l’autre Partie ne soit pas
elle-même en infraction avec le REGLEMENT.
Contact DPO : gdpr-contact@eliorgroup.com
425 DSP Ville de Lunel
(Indiquer les prix unitaires en euros HT, avec 3 décimales). Les cases grisées ne sont pas à remplir.
Socle 1 Fixe / Variable Repas* scolaires maternels Repas* scolaires élémentaires Repas* Adultes
encadrants et
municipaux
Multi-accueil
Manège
enchanté
repas G1
Multi-accueil
Manège
enchanté
repas G2
Micro-crèches
repas
G1
Micro-
crèches
repas
G2
Micro -
crèche
pique-nique
G2
Multi-accueil et
micro-crèche
goûter
G1
Multi-accueil et
micro-crèche
goûter
G2
Halte-garderie
Goûter
G1
Halte-garderie
Goûter
G2
Halte-garderie
Goûter
G3
Portage à
domicile
Foyer
Municipal
Repas
pompiers
Coût denrées B 1,534 1,927 2,551 1,366 1,940 1,366 1,940 1,940 0,5175 0,5661 0,5175 0,5661 0,5661 3,217 3,217 2,830
Coût de production des repas C 1,274 1,274 1,274 1,274 1,274 1,274 1,274 1,274 1,274
Travaux courants de second oeuvre offices A
Frais de livraison (hors personnel) A 0,139 0,139 0,139 0,139 0,139 0,139 0,139 0,139 0,139 0,139 0,139
Coût de personnel de livraison (hors portage) C 0,131 0,131 0,131 0,131 0,131 0,131 0,131 0,131 0,131 0,131
Coût de personnel de livraison portage C 1,359
Coût de personnel mis à disposition Manège Enchanté C 3,139 3,139
Coût de personnel mis à disposition Foyer C 6,739
Renouvellement des équipements satellites A 0,161 0,161 0,161 0,161 0,161 0,161 0,161 0,161 0,161
Maintenance des équipements satellites A 0,091 0,091 0,091 0,091 0,091 0,091 0,091 0,091 0,091
Autres charges fixes satellites A 0,818 0,818 0,818 0,818 0,818 0,818 0,818 0,818 0,818 0,818
Autres charges variables satellites B 0,343 0,343 0,343 0,343 0,343 0,343 0,343 0,343 0,343 0,343
Impayés B 0,222 0,222 0,222 0,222
Impôts et taxes A 0,056 0,056 0,056 0,056 0,056 0,056 0,056 0,056 0,056 0,056 0,056
Frais de structure B 0,141 0,153 0,180 0,244 0,260 0,244 0,260 0,000 0,258 0,314 0,159
Impôt sur les sociétés B 0,028 0,031 0,036 0,049 0,052 0,049 0,052 0,000 0,003 0,004 0,003 0,004 0,004 0,052 0,063 0,032
Rémunération B 0,094 0,102 0,120 0,163 0,173 0,163 0,173 0,000 0,001 0,002 0,001 0,002 0,002 0,172 0,210 0,106
Total HT 5,032 5,447 5,900 6,699 7,302 4,835 5,438 4,954 0,522 0,572 0,522 0,572 0,572 6,749 13,778 5,888
TVA 0,28 0,30 0,32 0,67 0,73 0,27 0,30 0,27 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,37 0,76 0,32
Total TTC 5,31 5,75 6,22 7,37 8,03 5,10 5,74 5,23 0,55 0,60 0,55 0,60 0,60 7,12 14,54 6,21
* y compris pique-nique
Plus-value socle 2 : 50% d’alimentation durable
- 40% issus de l’agriculture biologique
- 10% autre
B 0,077 0,084 0,107 0,063 0,077 0,063 0,077 - - - - - - 0,210 0,210 0,107
Plus-value socle 3 : 50% d’alimentation durable
- 50% issus de l’agriculture biologique
- 0% autre
B 0,126 0,138 0,176 0,105 0,126 0,105 0,126 - - - - - - 0,332 0,332 0,176
Date : 09/05/2022
Signature :
Nom et fonction du signataire :
Cachet de l'entreprise : ELIOR
ANNEXE FINANCIERE
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
Document strictement confidentiel - Ne pas diffuser
426 DSP Ville de Lunel
2022 (5 mois) 2023 2024 2025 2026
RECETTES HT Ville scolaires
Volume (nombre de repas) 46 745 112 189 112 189 112 189 112 189
Prix moyen pondéré 5,332 5,332 5,332 5,332 5,332
Recette totale repas 249 249,688 598 199,251 598 199,251 598 199,251 598 199,251
Recettes diverses 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
Total recettes HT 249 249,688 598 199,251 598 199,251 598 199,251 598 199,251
RECETTES HT CCAS crèches
Volume (nombre de repas) 4 239 10 173 10 173 10 173 10 173
Prix moyen pondéré 6,931 6,931 6,931 6,931 6,931
Recette totale repas 29 379,021 70 509,649 70 509,649 70 509,649 70 509,649
Recettes diverses 2 976,789 7 144,294 7 144,294 7 144,294 7 144,294
Total recettes HT 32 355,810 77 653,943 77 653,943 77 653,943 77 653,943
RECETTES HT CCAS Portage Foyer Pompiers
Volume (nombre de repas) 14 243 34 183 34 183 34 183 34 183
Prix moyen pondéré 7,097 7,097 7,097 7,097 7,097
Recette totale repas 101 082,625 242 598,299 242 598,299 242 598,299 242 598,299
Recettes diverses 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
Total recettes HT 101 082,625 242 598,299 242 598,299 242 598,299 242 598,299
Total recettes HT 382 688,122 918 451,493 918 451,493 918 451,493 918 451,493
65 227 156 545 156 545 156 545 156 545
DEPENSES HT
Coût denrées 136 928,775 328 629,061 328 629,061 328 629,061 328 629,061
Charges de personnel 117 593,749 282 224,998 282 224,998 282 224,998 282 224,998
Maintenance - entretien 4 732,340 11 357,616 11 357,616 11 357,616 11 357,616
Services extérieurs 4 547,032 10 912,876 10 912,876 10 912,876 10 912,876
Impôts et taxes 3 640,678 8 737,626 8 737,626 8 737,626 8 737,626
Charges diverses 80 190,833 192 458,000 192 458,000 192 458,000 192 458,000 Impayés 12 261,246 29 426,990 29 426,990 29 426,990 29 426,990
Renouvellement des équipements 8 426,667 20 224,000 20 224,000 20 224,000 20 224,000
Charges de structure 11 389,958 27 335,900 27 335,900 27 335,900 27 335,900
Total dépenses HT 379711,2776 911307,0663 911307,0663 911307,0663 911307,0663
RESULTAT AVANT IS 2 976,845 7 144,427 7 144,427 7 144,427 7 144,427
Impôt sur les Sociétés 2 277,992 5 467,180 5 467,180 5 467,180 5 467,180 RESULTAT APRES IS 698,853 1 677,247 1 677,247 1 677,247 1 677,247
Date : 09/05/2022
Signature :
Nom et fonction du signataire :
Cachet de l'entreprise : ELIOR
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL - OFFRE DE BASE
PERIMETRE DSP
ANNEXE FINANCIERE
Document strictement confidentiel - Ne pas diffuser 427 DSP Ville de Lunel
PU € HT PT € HT
Ville
Déjeuner maternelle scolaires 34 368 5,032 € 172 928,065 € Déjeuner élementaire scolaires 74 808 5,447 € 407 494,380 € Déjeuner adultes encadrants et municipaux 3 013 5,900 € 17 776,806 €
Portage à domicile 20 588 6,749 € 138 951,064 € Foyer 2 991 13,778 € 41 209,802 € Pompiers 10 604 5,888 € 62 437,433 €
Multi-accueil Manège enchanté repas G1 2 138 6,699 € 14 322,064 € Multi-accueil Manège enchanté repas G2 6 887 7,302 € 50 290,898 €
Micro-crèche repas G1 574 4,835 € 2 775,145 € Micro-crèche repas G2 574 5,438 € 3 121,542 €
Multi-accueil et micro-crèche goûter G1 2 869 0,522 € 1 497,492 € Multi-accueil et micro-crèche goûter G2 9 874 0,572 € 5 646,802 €
Total Général 918 451,493 €
Date : 09/05/2022
Signature :
Nom et fonction du signataire :
Cachet de l'entreprise : ELIOR
ANNEXE FINANCIERE
* les quantités annuelles sont communiquées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Elles permettent d'établir le DQE : Détail Quantitatif Estimatif
Détail Quantitatif Estimatif
OFFRE DE BASE - Socle 1 Nombre*
Document strictement confidentiel - Ne pas diffuser 428