unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 063 transport a la demande approbation du nouveau reglement

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 063 transport a la demande approbation du nouveau reglement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 063 transport a la demande approbation du nouveau reglement)Thèmes du document : Vieillesse, Mode, textile et habillement, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt quatre, le un juillet, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni CHAROLLES - Parc des expositions, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 25 juin 2024.

DÉLIBÉRATION N° DEL2024_063 - MOBILITE

TRANSPORT À LA DEMANDE - APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT

La Communauté de communes Le Grand Charolais propose, pour les personnes âgées de plus de 70 ans, un service zonal de transport à la demande. Le territoire, est divisé en 5 secteurs pour la prise en charge et en 3 zones de déplacement. De plus le service fonctionne 4 demi-journées par semaine et est assuré par des prestataires privés, avec une tarification progressive selon la distance. Tous les types de déplacements sont possibles (achats, visites médicales, démarches administratives…) au sein de la zone géographique délimitée selon la commune de résidence, ainsi que les déplacements vers des professionnels spécialistes de santé exerçant à Paray-le-Monial.

Actuellement, le service est utilisé sur de courtes distances, pour des déplacements dits de confort (achats, loisirs…), principalement dans le secteur Val de Loire, par des usagers dont la moyenne d’âge est de 80 ans. D’ailleurs, en septembre 2022 le prestataire en charge sur du secteur Val de Loire a fait état d’une saturation du service avec une impossibilité d’absorber toutes les demandes (entre 50 et 60 courses à planifier par demi-journée d’ouverture du service et à concilier avec son activité première d’ambulancier).

Ainsi, des écueils de fonctionnement ont été constatés : une lassitude des prestataires, la difficulté de concilier leur cœur de métier avec cette activité « accessoire » ; l’individualisation du service coûteuse pour la collectivité (environ 15 euros par prise en charge et 2 euros par kilomètre) renforcé par la perte des 2 cofinancements de la Région et du Département (le coût annuel du service est de 70 000 euros pour la collectivité).

Il est donc proposé de faire évoluer le règlement du service de transport à la demande, comme suit :

-les motifs de déplacement admis :motif médical en dehors des transports pris en charge par la CPAM et paramédical, visite à un conjoint à l’hôpital, dans un centre de rééducation ou en EHPAD,

-les jours d’ouverture et horaire du service : 5 journées, du lundi au vendredi, de 8h à 18h), hors jours fériés,

-le périmètre de déplacement :déplacement pouvant être réalisé sur l’ensemble du territoire du Grand Charolais.

Enfin, la politique tarifaire va évoluer avec l’ajout d’une tranche supplémentaire : 3 € pour les trajets de moins de 5 kms, puis 3 € supplémentaires par tranche de 10 kms (soit 6 € de 5 à 14 kms, 9 € de 15 à 24 kms, 12 € de 25 à 34 kms, 15 € de 35 à 44 kms et 18 € au-delà de 45 kms).

Par ailleurs, dans le cadre de la consultation à procédure adaptée actuelle, il est proposé que Le Grand Charolais consente à prendre en charge les kilomètres d’approche si sur un lot géographique, il fallait recourir à un prestataire extérieur à ce secteur géographique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

DEL2024_063 1/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu le projet de règlement joint en annexe,

Considérant l’avis favorable de la Commission services à la population du 22/02/2024,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 29/02/2024,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 13/06/2024,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- d’approuver le nouveau règlement du service de transport à la demande, selon le projet joint en annexe, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024;

- de fixer les tarifs applicables au service de transport à la demande comme suit, étant précisé qu’un aller-retour correspond à deux trajets :

 3 € par trajet de moins de 5 kilomètres,

 6 € par trajet de 5 à 14 kilomètres,

 9 € par trajet de 15 à 24 kilomètres,

 12 € par trajet de 25 à 34 kilomètres,

 15 € par trajet de 35 à 44 kilomètres,

 18 € par trajet supérieur à 45 kilomètres.

- de déléguer au Bureau exécutif les prochaines modifications de ce règlement de fonctionnement, à l’exception des tarifs qui relèvent de la seule compétence du conseil communautaire ;

- d’autoriser le Président , ou son représentant, à solliciter, le cas échéant, toutes demandes de subventions relative à ce dossier.

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2024_063 2/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Thierry DESJOURS

Membres présents à la séance : 48 Votants : 55

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean- Louis PETIT, Yves LABAUNE

Délégués ayant donné pouvoir :

Gilles PERRETTE à André ACCARY, Cédric FRADET à Nicole GEORGES, Edith TERRIER à Gérald GORDAT, Lolita RODRIGUEZ à Magali DUCROISET, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Daniel THERVILLE à Éric BOURDAIS

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Céline BIJON, Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Jean-Baptiste LEFORT, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Bernard PLET, Michel TRAVELY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Richard PERRIER

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 1 juillet 2024

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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