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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 142
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Vieillesse, Outre-mer, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des expositions - 46 route de MACON - 71120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 10 décembre 2024.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_142 - RESSOURCES HUMAINES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
En cas de changement de résidence, le fonctionnaire peut se faire indemniser des frais de déménagement par la collectivité. On considère qu’il y a changement de résidence suite à un changement définitif de la résidence administrative ; ce changement donne lieu à la prise en charge des frais acquittés par l’agent à cette occasion.
Conditions d’ouverture des droits :
Constitue un changement de résidence : l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.
Ce dispositif de prise en charge n’est pas ouvert lors d’une première nomination dans la fonction publique, d’une affectation à un stage de formation professionnelle, d’un déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, d’une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension ou en position hors cadre.
Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, le bénéfice du dispositif de prise en charge est subordonné à l’accomplissement d’au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Cette durée est réduite à trois ans lorsque le changement de résidence est consécutif à une première mutation dans le corps ou si le précédent changement de résidence était dû à une promotion de grade.
Cette durée est fixée à quatre années pour les changements de résidence consécutifs à une mutation demandée par l’agent entre la métropole et un département d’outre-mer, et à cinq ans pour les changements de résidence à la demande de l’agent entre la métropole et une collectivité d’outre-mer.
En application de ces dispositions, le fonctionnaire bénéficie d’une prise en charge de ses frais de changement de résidence avec une majoration de 20%, et non subordonnée à la satisfaction de la condition de durée de service précitée, lorsque ce changement de résidence est notamment consécutif :
- A une mutation d’office prononcée à la suite de la suppression ou transformation de l’emploi ;
- A une promotion de grade ou une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; - A l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Une indemnisation dont le montant est réduit de 20% est allouée lorsque le changement de résidence est notamment consécutif à une mutation demandée par l’agent ou à un détachement dans un emploi conduisant à pension, à l'exception d’un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité.
DEL2024_142 1/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L’agent peut également prétendre à la prise en charge des frais de son conjoint ou partenaire d’un PACS, sous réserve de satisfaire à certaines conditions de ressources et que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur de celui-ci, et des autres membres de la famille lorsque ceux-ci vivent habituellement sous le même toit.
Les conditions et modalités de règlement des frais sont fixés par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De fixer les conditions de remboursement des frais de déménagement comme suit :
La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative de l’agent ;
Ce dispositif comporte :
DEL2024_142 2/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
- la prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
- l’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence. Cette indemnité se traduit par l’allocation d’une indemnité forfaitaire de transport de bagages lorsque l'agent bénéficie d'un logement meublé par l'administration, et d’une indemnité forfaitaire de déménagement lorsque l’agent ne dispose pas d’un tel logement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire est déterminé par application d’une formule de calcul en fonction du périmètre géographique du changement de résidence et selon la réglementation en vigueur :
- de la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
- du poids des bagages ou du volume du mobilier à transporter, fixé forfaitairement en tonnes ou mètres cubes.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2024_142 3/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY
Membres présents à la séance : 56 Votants : 64
Délégués Communautaires Présents :
Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean- Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, JOURNET Pauline, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Julien GAGLIARDI à David BÊME, Fabien GENET à Magali DUCROISET, Edith TERRIER à Aurore PERRIER, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Béatrice LECONTE à Anne-Thérèse BLANCHARD, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Yves LABAUNE à Gilles PERRETTE Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, André RIBOULIN
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 16 décembre 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
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