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Procès Verbal - pv du 15 juin 2022
Conseil Municipal - CRCM 15 juin 2022
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 15 juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Consommateurs,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 15 JUIN 2022
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
en salle du Conseil Municipal, le mercredi 15 juin deux
mille vingt-deux à dix-neuf heures, sous la présidence de
Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, Mme
Françoise CHAMPION, M. Michel CADIET, Mme Jeanne
DELASSUS, M. Romain LAUNAY, Mme Françoise
LAVOISIER, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent
GIRARD, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO
OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Cédric
ORDUREAU, M. Yannick DANIEL, M. Laurent LELIÈVRE,
M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme
Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle
GUILLEUX, M. Denis SEBILO, Mme Huguette ROSIER .
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Claudie LELECQUE
(pouvoir à Mme Françoise CHAMPION), M. Christian
ROUX, M. Jean-Philippe BASTIEN (pouvoir à Françoise
LAVOISIER), Mme Céline BERTHO (pouvoir à M Maël
CARIOU) , Mme Irène AMATO (pouvoir à Mme Jeanne
DELASSUS)
Secrétaires de séance : Mmes F. LE MEIGNEN et
M. GUILLEUX
ASSEMBLÉE
1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
A la suite de la démission du Conseil Municipal de Monsieur Alain GUILLEMAUDIC, en date
du 10 mai 2022 et conformément à l'article L.270 du code électoral, le candidat venant sur
la liste « Environnement et Citoyenneté pour Herbignac », immédiatement après le dernier
élu a été appelé à remplacer la conseillère municipale démissionnaire.
Par courrier en date du 16 mai 2022, Madame Danièle LEROUX, suivante sur la liste «
Environnement et Citoyenneté pour Herbignac », a fait part de son refus de siéger au conseil
municipal.
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
icipal doit être être composé 29
e de Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 28
29 Par courrier en date du 18 mai 2022, Monsieur Laurent LELIÈVRE, suivant sur la liste
«Environnement et Citoyenneté pour Herbignac », a été informé qu’il siégera au conseil
municipal en remplacement du conseiller municipal démissionnaire.
Madame le Maire procède à l’installation de M. Laurent LELIÈVRE comme conseiller
municipal.
AFFAIRES GENERALES
2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 MAI 2022
- Unanimité -
3. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations qui
lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin 2020,
elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 19 avril 2022 27 mai
2022.
Nous avons reçu 13 DIA qui concernaient les parcelles :
▪ Cadastrée section ZN numéro 302 sise « Pré de Rigasse »
▪ Cadastrée section XC numéro 166 sise « 8 rue de Kersénéchal »
▪ Cadastrée section XC numéro 166 sise « 8 rue de Kersénéchal »
▪ Cadastrée section AB numéro 113 sise « 11 rue de Verdun »
▪ Cadastrées sections AD numéros 101-363 sise « 14 blvd de la Brière »
▪ Cadastrée section AD numéro 499 sise « 62 rue du Père Laurent »
▪ Cadastrées sections ZX numéros 599-779 sise « rue Jean de Rieux »
▪ Cadastrée section YL numéro 181 sise « 13 rue du Mès Pompas »
▪ Cadastrée section ZN numéro 384 sise « 12 rue de Rigasse »
▪ Cadastrées sections AB numéros 18-19 sise « 69 rue de Verdun »
▪ Cadastrée section ZN numéro 335 sise « 18 rue de la Métairie »
▪ Cadastrées sections XS numéros 561-564 sise « La Ville aux Prés »
▪ Cadastrée section YD numéro 296 sise « 196 route des Marais Arbourg »
Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.
4. DÉNOMINATION DE VOIE : ANGÈLE JACQ
Rapporteur : Françoise LAVOISIER
Madame Françoise LAVOISIER, informe le Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de procéder
à une nouvelle dénomination de voie dans la ZAC DE KERGESTIN QUARTIER DES
ECRIVAINS (tranche 2).
Dans la continuité des appellations de ce secteur, la Commission « Affaires Générales »
propose le nom de Angèle JACQ, une écrivaine bretonne décédée le 13 avril 2021, pour la
dénomination de cette voie. VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Affaires Générales réunie en séance le 21 avril 2022
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE NOMMER la rue « rue Angèle JACQ »
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer tous les documents
administratifs relatifs à cette dénomination.
5. PARTICIPATION 2022 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE
ANNE DE ST LYPHARD
Rapporteur : Romain LAUNAY
Monsieur Romain LAUNAY, Adjoint aux Affaires Scolaires, à l’Enfance et à la Jeunesse,
explique que le trésor public souhaite qu’une délibération soit prise pour valider le montant
des frais de fonctionnement de l’école Ste ANNE pour les enfants herbignacais.
Au regard de la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge
par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat précisant
notamment :
« Il importe de s’assurer du respect de deux règles :
- L’interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève
supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques.
- L’obligation pour la commune de résidence de traiter de la même façon le cas des
élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une
école publique de l’autre commune. »
La ville de St LYPHARD dans sa délibération n° D2021-06/010 a voté le coût moyen, calculé
à partir du compte administratif conformément à la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012,
des dépenses de fonctionnement de l’école publique les Roselières :
Ces coûts ne comprennent pas les fournitures scolaires.
VU le Code de l’Education,
VU la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012,
VU la convention signée avec l’école Sainte Anne de Saint Lyphard,
VU la délibération n° D2021-06/010 de la Ville de Saint Lyphard
CONSIDERANT les coûts des élèves de l’école publique les Roselières de Saint Lyphard :
- Le coût d’un élève scolarisé en classe maternelle est de 1197.39€
- Le coût d’un élève scolarisé en classe élémentaire est 381.61€
-
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE VERSER la participation communale pour l’année scolaire 2021/2022 à l’école Ste
ANNE de Saint Lyphard pour les enfants herbignacais soit 16 enfants en maternelle
et 29 enfants en élémentaire sur la base de ces montants. 6. TARIFS 2022 POUR L’ANIMATION JEUNES / ACTIONS D’AUTOFINANCEMENT
Rapporteur : Romain LAUNAY
Monsieur Romain LAUNAY, Adjoint à la Vie Scolaire, à l’Enfance et à la Jeunesse, rappelle
qu’une délibération a été prise le 6 avril 2022 pour la tarification d’actions d’autofinancent
dans le cadre de projets de la maison des jeunes.
Il convient de compléter la liste des tarifs existants.
Dans le cadre du projet « escape à la capitale », les actions d’autofinancement vont
permettre de financer en partie un voyage à Paris avec une ou plusieurs visites culturelles et
une journée dans un parc d’attraction.
Ce projet aura lieu le vendredi 4, le samedi 5 et le dimanche 6 novembre 2022 (vacances de
la Toussaint) et le groupe de 18 jeunes est déjà constitué pour permettre, dès maintenant,
de les impliquer dans le projet.
La maison des jeunes a été associée au projet Festiv’ été du samedi 9 juillet 2022 et dans le
cadre de la programmation une vente de confiseries peut avoir lieu.
Rappel des tarifs déjà votés :
Actions d’autofinancement 2021 2022
Part de gâteaux 1.00 € 1.00 €
Viennoiserie/pâtisserie 1.50 € 1.50 €
Verre de sirop à l’eau 0.50 € 0.50 €
Verre de jus de fruit 1.00 € 1.00 €
Canette/bouteille 1.50 € 1.50 €
Crêpe nature ou au sucre 1.00 € 1.00 €
Crêpe confiture ou chocolat 1.50 € 1.50 €
Café / Thé 1.00 €
Gaufre nature / sucre 1.50 €
Gaufre confiture / chocolat 2.00 €
Sandwichs divers 2.50€
Paquet de chips 0.50€
Opération « cars wash »
(uniquement l’intérieur du véhicule) 5.00 €
Opération « vide ta chambre et le grenier » 5.00€ le mètre
Pour compléter :
Actions d’autofinancement 2022
Confiseries 1.50€
Solidarité (ex : aide au chargement des courses) à
l’appréciation des personnes
Contribution
volontaire
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE VALIDER le complément tarifaire pour l’année 2022. 7. VENTE DE DEUX LOGEMENTS A POMPAS – RECTIFICATIF
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain Fournier, Adjoint en charge de l’Aménagement du Territoire et de
l’Urbanisme, rappelle que le Conseil municipal s’est prononcé le 17 novembre 2021 en faveur
de la vente de deux logements communaux et leurs annexes sis rue du Mès à Pompas.
Une offre a été faite au prix de mise en vente. Le bien est sous compromis de vente.
Le numéro de parcelle dans la délibération initiale était erroné.
Par ailleurs, la parcelle d’assise du bien, cadastrée YL n°150p, a été divisée selon le plan de
bornage joint. Les nouveaux numéros de parcelle ont été attribués.
Avant la signature de l’acte authentique de vente, il convient de préciser le numéro de la
parcelle vendue.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal d’Herbignac n°2021/115 en date du 17 novembre
2021,
VU le plan de bornage réalisé par le cabinet de géomètre QUARTA.
CONSIDERANT que la commune d’Herbignac est propriétaire des parcelles YL n°279, 279
et 280 (anciennement cadastrée YL 150), sis 3 rue du Mes, Pompas,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession du bien immobilier situé sur la parcelle YL n°278 à Pompas
comprenant deux logements et ses annexes ;
DE PRECISER que cette cession sera finalisée au prix ferme de 300 000 euros net
vendeur ;
DE MANDATER Madame la Maire et/ou Monsieur Alain FOURNIER à signer, pour le
compte de la commune, l’acte de vente et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
8. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE
FOURNITURE D’ENERGIES
Rapporteur : Alain FOURNIER
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7
VU le Code de l’Energie,
CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la
concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs
d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
CONSIDERANT que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour
l’achat et la fourniture d’énergies, qui débutera au 1er juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au
1er janvier 2024 (pour l’électricité).
CONSIDERANT que les marchés publics d’électricité et de gaz naturel en cours de la
commune d’HERBIGNAC arrivent à terme : - Au 31/12/2023 pour l’électricité
- Au 30/06/2023 pour le gaz naturel
CONSIDERANT que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de
deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent
pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur,
CONSIDERANT que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais
supportés par le coordonnateur, à hauteur de :
Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :
• 0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE
• 0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE
• 0,0013 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :
• 0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la
TCCFE
• 0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE
• 0,00043 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
*Il est précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non-adhérents au
SYDELA est assujettie à la TVA, au taux en vigueur
CONSIDERANT que la commune d’HERBIGNAC est adhérente au SYDELA et reverse 100%
de la TCCFE,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours,
ayant un objet similaire,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la
Commune avait adhéré :
- Groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services
en matière d’efficacité énergétiques
- Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services
en matière d’efficacité énergétiques
D’ADHERER au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un
marché public d’achat et de fourniture d’énergies,
D’AUTORISER Mme la Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de
commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de
fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes
nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du
groupement de commandes pour le compte d’HERBIGNAC 9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
VU l’avis favorable du Comité technique en date du 9 juin 2022,
Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs.
CONSIDERANT les derniers avancements de grade et le besoin du maintien du renfort à
l’espace culturel.
Il est proposé de valider les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Direction
Création /
Suppression
Grade
Nombre
de
grades
Temps de
travail
Emploi
permanent
ou non
permanent
Motifs
Au 1er juillet 2022
Solidarité
Petite Enfance Suppression
Adjoint
technique 1
Temps
complet Permanent
Avancement de
grade
Education
Enfance
Jeunesse
Suppression Adjoint technique 1 31h00 Permanent Avancement de grade
Action
culturelle et
vie associative
Création Adjoint du patrimoine 1 Temps complet
Non
permanent
jusqu’au
27/03/2023
Prolongation du
renfort espace
culturel
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les modifications comme indiquées ci-après du tableau des effectifs ;
DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10. FIXATION DU PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 22 ter,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;
VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la
fonction publique ;
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte
personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long
de la vie, notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai
2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et
à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5 ;
VU l’avis du comité technique en date du 9 juin 2022 ;
CONSIDERANT ce qui suit :
Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour
objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation
et de faciliter son évolution professionnelle
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
- le compte personnel de formation (CPF)
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et
permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires
et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet
ou non complet.
L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à
l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps
partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la
durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme
ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400
heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d’heures
supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation
d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de
prévention.
Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de
compétences pour la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, hormis celles
relatives à l’adaptation aux fonctions exercées :
- les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat
de qualification professionnelle,
- les bilans de compétences,
- la validation des acquis de l’expérience,
- la préparation aux concours et examens…
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans
l’utilisation du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au
regard d’un projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par
rapport aux actions présentées en vue d’une activité accessoire).
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le
congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis
de l’expérience et pour bilan de compétences.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend
en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et
peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge
des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D ’ARRETER les conditions de participation aux formations suivies au titre du CPF
comme suit :
Article 1er :
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés,
en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du
compte personnel de formation, les plafonds suivants :
➢ Prise en charge des frais pédagogiques : 2 000 € maximum par action de formation
et par agent, dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle de 5 000 €.
➢ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements : Les frais occasionnés par
les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas
pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent. Article 2 :
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime,
l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 3 :
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter, par
courrier, l’accord écrit de la collectivité en précisant :
- le projet d’évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la
formation,
- l’organisme de formation,
- le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la
formation.
Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, afin d’élaborer
son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d’un
conseiller en évolution professionnelle.
Article 4 :
Les demandes seront instruites par la collectivité par ordre d’arrivée, au fur et à mesure des
demandes.
Article 5 :
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice
des fonctions (bilans de compétences etc…) ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens ;
- possibilité de compléter d’autres priorités…
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret
n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les
règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en
font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année
suivante pour nécessité de service.
Article 6 :
La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le
dépôt de sa demande.
En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.
Article 7 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et
publicité.
Fin de séance 19h50