Compte-Rendu - CRCM 06 avril 2022

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Compte-Rendu - 06 CRCM 20240704

Compte-Rendu - CRCM 06 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 06 avril 2022)Thèmes du document : Banque, Transports, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNCIPAL

DU 06 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni

en salle du Conseil Municipal, le mercredi 06 avril deux

mille vingt-deux à dix-neuf heures, sous la présidence de

Mme Christelle CHASSÉ, Maire.

Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël

CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, Mme

Françoise CHAMPION, M. Michel CADIET, Mme Jeanne

DELASSUS, M. Romain LAUNAY, Mme Françoise

LAVOISIER, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent

GIRARD , M. Christian ROUX, M. Jean-Philippe BASTIEN,

M. Yannick DANIEL, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme

Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO, M.

Cédric ORDUREAU, Mme Irène AMATO, M. Pierre-Luc

PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,

M. Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis

SEBILO .

Absent(e)s excusé(e)s : Mme Huguette ROSIER (pouvoir à

M. Pierre-Luc PHILIPPE), Mme Claudie LELECQUE

(pouvoir à M. Michel CADIET).

Absent(e)s : Mme Florence LE MEIGNEN, M. Alain

GUILLEMAUDIC,

Secrétaires de séance : Mmes C. BERTHO et

M.GUILLEUX.

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET VIE DÉMOCRATIQUE – MODIFICATION

Rapporteur : Maël CARIOU

Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’Environnement et la Vie Démocratique, rappelle que la

Commission Environnement et Vie Démocratique est composée de 8 membres :

- Liste environnement et citoyenneté pour Herbignac

M. CARIOU, A. GUILLEMAUDIC, Y. DANIEL, A. FOURNIER, E. DESBUSSCHÈRE,

J-P. BASTIEN

- Liste Agissons ensemble pour Herbignac

D. SÉBILO, H. ROSIER

Madame ROSIER a exprimé le souhait de ne plus être membre de cette commission.

Madame Michelle GUILLEUX a été proposée pour la remplacer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2020/027 du 5 juin 2020 créant les commissions municipales,

Nombre de membres dont

le Conseil municipal doit

icipal doit être être composé 29

e de Nombre de conseillers en

Exercice 29

Nombre de conseillers

Présents 25

Nombre de votants 27

29VU le souhait de Madame ROSIER de quitter la commission Environnement et Vie

Démocratique,

CONSIDÉRANT la candidature de Madame Michelle GUILLEUX pour la remplacer,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE DE:

 FIXER la nouvelle composition de la commission Environnement et Vie

Économique comme suit :

- Liste environnement et citoyenneté pour Herbignac

M. CARIOU, A. GUILLEMAUDIC, Y. DANIEL, A. FOURNIER, E. DESBUSSCHÈRE,

J-P. BASTIEN

- Liste Agissons ensemble pour Herbignac

D. SÉBILO, M GUILLEUX

CREATION D’UN SERVICE MUTUALISE « SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE

PROJETS »

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente le

dossier.

Depuis plusieurs années, nous assistons à un phénomène de contractualisation de l’action

publique. Aussi, la recherche de subventions auprès de l’ensemble de nos partenaires, des

collectivités locales, de l’Etat et de l’Union européenne est devenue un enjeu financier

majeur.

L’ensemble des communes présentes sur le territoire de CAP Atlantique a souhaité coopérer

afin que puisse être créé un service mutualisé des subventions et financements de projets.

Une convention de mutualisation ayant pour objet la création d’un service commun

« subventions et financements de projets » entre la commune d’Herbignac et CAP Atlantique

est soumise aux votes du Conseil Municipal

Les principales missions de ce service sont :

✓ D’élaborer une stratégie permettant de maximiser les subventions à percevoir par

CAP Atlantique et les 15 communes de son territoire.

✓ De rechercher les financements externes concernant toutes les politiques menées par

l’agglomération et pour ses 15 communes membres, le poste s’inscrivant dans une

mutualisation CAP Atlantique – communes.

✓ De piloter et mettre à jour un inventaire des projets CAP Atlantique - Communes.

✓ D’effectuer un recensement au fil de l’eau de l’ensemble des projets de CAP

Atlantique et des communes membres.

Le financement de ce poste est réparti selon les modalités suivantes :

✓ Coût facturable : 64 000 €

✓ Financement : 45 000 € à la charge des 15 communes sous forme d’une facturation

annuelle, selon une répartition établie en fonction de la taille des communes, 19 000€

restant à la charge de CAP Atlantique au titre de la solidarité territoriale.

Il est proposé d’adopter la convention de mutualisation relative à la création d’un service

mutualisé des subventions et financement de projets.

VU l’article L5211-4-2 du CGCT,VU le projet de convention transmis aux Elus avec la convocation,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE après avoir délibéré et se prononçant

conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

 D’APPROUVER le projet de convention de création du service commun « subventions

et financements de projets » entre CAP Atlantique et la commune,

 D’AUTORISER Mme la Maire à finaliser et à signer cette nouvelle convention avec

CAP Atlantique.

PARTICIPATION 2022 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA FOURRIÈRE POUR

ANIMAUX DE LA PRESQU’ÎLE GUÉRANDAISE

Rapporteur : Maël CARIOU

Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à la Vie Démocratique et à l’Environnement présente aux

Elus la demande de participation du Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour Animaux

de la Presqu’île Guérandais.

Il rappelle que les salariés de ce syndicat interviennent notamment pour la capture des

animaux errants.

Conformément aux statuts du syndicat, la répartition des contributions budgétaires est fixée

pour 50 % en fonction d’un critère de population et pour 50 % suivant un critère de potentiel

fiscal de l’année N-1 (source fichiers DGF des communes).

Pour Herbignac, le montant de la participation 2022 est de 7 782.60 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour Animaux de la Presqu’île

Guérandaise ,

VU la délibération n° 22.003 du 15 février 2022 du comité syndical

CONSIDÉRANT le rôle de ce syndicat dans la gestion des animaux errants ou dangereux sur

le territoire communal,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE :

 DE VOTER une participation de 7 782.60 € pour l’année 2022 au Syndicat

Intercommunal de la Fourrière pour Animaux de la Presqu’île Guérandaise. Cette

participation sera versée comme suit : 50 % au 1er semestre 2022 et 50 % au 2ème

semestre 2022Arrivée de Mme Florence LEMEIGNEN

« PORTS DE BRIERE », PROJET SKOL AR MOR – CONVENTION AVEC LE PARC NATUREL

REGIONAL DE BRIERE

Rapporteur : Maël CARIOU

Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’Environnement et à la Vie Économique, présente ce

dossier.

En 2021, le Parc naturel régional de Brière et l’association Skol Ar Mor ont initié un projet en

partenariat autour de la construction de chalands en bois. La vocation de Skol Ar Mor est la

valorisation des savoir-faire de construction nautique, tant à travers la formation de futurs

charpentiers de marine que la médiation auprès du grand public, participant aux évènements

du territoire et ouvrant périodiquement ses locaux. Elle oriente aussi une part de son activité

pour l’intégration sociale de publics fragilisés.

Le « projet chalands » intègre ces différents aspects, consistant en l’organisation d’ateliers

de construction à destination de jeunes éloignés de l’emploi, installés sur l’espace public et

réservant un temps important aux échanges avec les passants. Un autre objectif du projet, à

terme, est la dotation d’un chaland traditionnel à chaque commune du Parc. Les communes

de Trignac, Montoir-de-Bretagne et Saint Malo de Guersac ont accueilli le projet l’an passé

avec grande satisfaction.

En 2022, les communes identifiées sont Herbignac, La Chapelle des Marais, Saint André des

Eaux et Saint Lyphard.

Les ateliers de construction et formation accueilleront en permanence 6 permanence 6

personnes sur des parcours individualisés accompagnées d’un formateur.

Le rôle du Parc naturel régional de Brière est d’assurer la coordination de ce projet entre les

communes et Skol Ar Mor et d’en assurer la médiation auprès du grand public.

Le rôle de Skol Ar Mor en tant qu’organisme de formation est d’assurer l’ensemble de la

coordination relevant de la formation des participants.

Le rôle de la Commune est de permettre à Skol Ar Mor d’utiliser un espace public identifié,

de participer à la coordination de l’action et à sa communication. La commune participe au

financement du projet à hauteur de 800 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le contrat de partenariat signé par la Commune avec le Parc naturel Régional de Brière,

VU le projet de convention transmis aux Elus avec la convocation,

CONSIDÉRANT l’intérêt de ce projet pour mobiliser un public large jusqu’aux plus éloignés

de l’emploi et pour faire découvrir la fabrication de chalands au public,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

Nombre de membres dont

le Conseil municipal doit

icipal doit être être Composé 29

e de Nombre de conseillers en

Exercice 29

Nombre de conseillers

Présents 26

Nombre de votants 28

29 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention

d’application « Projet chalands » 2022 avec le Syndicat mixte du Parc naturel régional

de Brière et Skol Ar Mor.

 DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2022.

BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

MUNICIPAL 2021.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Economique, rappelle la

règle de la séparation ordonnateur et comptable qui impose la tenue de deux comptabilités :

celle de l’ordonnateur (le Maire) et celle du comptable (le receveur municipal).

Elle précise que la comptabilité est conforme pour le budget pompes funèbres.

Montant

Recettes de l’exercice 2021 10 158.36 €

Dépenses de l’exercice 2021 12 124.76 €

Résultat de l’exercice 2021 -1 966.40 €

Résultat antérieur -3 934.99 €

Résultat de clôture 2021 -5 901.39 €

VU l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 22 mars 2022,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’APPROUVER le compte de gestion de l’exercice 2021 du Comptable du Trésor

pour le budget pompes funèbres.

BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES : COMPTE ADMINISTRATIF 2021.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Monsieur Maël CARIOU, premier Adjoint, prend la présidence.

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Economique présente le

compte administratif 2021 du budget annexe Pompes funèbres, à l’aide de tableaux remis à

l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.

Elle rappelle que ce document retrace, pour l’exercice écoulé, les dépenses telles qu’elles

ont été réellement effectuées et les recettes constatées.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Christelle CHASSÉ, Maire, quitte la séance.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M 4,

VU l’avis de la commission finances, personnel, vie économique du 22 mars 2022

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ des 27 votants DECIDE:

 D’APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Pompes

funèbres qui se résume comme suit :

◆Section de fonctionnement

Montant

Recettes de l’exercice 2021 10 158.36 €

Dépenses de l’exercice 2021 12 124.76 €

Résultat de l’exercice 2021 -1 966.40 €

Résultat antérieur -3 934.99 €

Résultat de clôture 2021 -5 901.39 €

BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES : AFFECTATION DU RESULTAT 2021.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat

excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec

le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire

suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice

suivant.

La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la

décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas

ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de

fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil

en décide autrement.

Le déficit de fonctionnement du budget annexe Pompes funèbres s’élève à : 5 901.39 €.

Il est lié aux écritures de rattachement de variation de stock et à l’intégration des charges de

personnel

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 DE REPORTER ce déficit de fonctionnement de 5 901.39 € au compte de dépenses

D002 de la section de fonctionnement.

BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES 2022.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Economique

présente le projet de budget annexe pompes funèbres pour l'exercice 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 22 mars 2022VU le tableau remis à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 DE VOTER le présent budget au niveau du chapitre

 D’APPROUVER le projet de budget primitif de l'exercice 2022 pour le budget annexe

des Pompes Funèbres qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

SECTION EXPLOITATION Dépenses

CHAPITRE LIBELLE CREDIT 011

012

67

69

022

Charges à caractère général

Charges de personnel

Frais divers

Impôts et Taxes

Dépenses imprévues

16 576.04

5 000.00

500.00

0.00

0.00

002 Déficit reporté 5 901.39

TOTAL 27 977.43

SECTION EXPLOITATION Recettes

CHAPITRE LIBELLE CREDIT

013

70

74

002

Atténuation de charges

Vente de produits

Subvention d’exploitation

Excédent reporté

15 177.43

6 800.00

6 000.00

0.00

TOTAL 27 977.43

BUDGET PRINCIPAL : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL 2021.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique rappelle la

règle de la séparation ordonnateur et comptable qui impose la tenue de deux comptabilités :

celle de l’ordonnateur (le Maire) et celle du comptable (le receveur municipal).

Elle précise que la comptabilité est conforme pour le budget principal de la Commune.

Montant

Section de fonctionnement

Recettes de l’exercice 2021 6 990 857.96 €

Dépenses de l’exercice 2021 5 787 501.07 €

Résultat de l’exercice 2021 1 203 356.89 €Résultat antérieur reporté 582 555.33 €

Résultat de clôture 2021 1 785 912.22 €

Section d’investissement

Recettes de l’exercice 2021 2 858 035.05 €

Dépenses de l’exercice 2021 1 347 646.81 €

Résultat de l’exercice 2021 1 510 388.24 €

Résultat antérieur reporté -449 852.42 €

Résultat de clôture 2021 1 060 535.82 €

VU l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 22 mars 2022,

Le conseil municipal, par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (P-L. PHILIPPE, A. COURJAL, F.

LEPY, C. LIEGE, M. GUILLEUX, D. SEBILO, H. ROSIER) DÉCIDE :

 D’APPROUVER le compte de gestion de l’exercice 2021 du Comptable du Trésor

pour le budget principal de la Commune.

BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2021.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Monsieur Maël CARIOU, premier Adjoint, prend la présidence.

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente le

compte administratif 2021 du budget principal de la Commune, à l’aide de tableaux remis à

l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.

Elle rappelle que ce document retrace, pour l’exercice écoulé, les dépenses telles qu’elles

ont été réellement effectuées et les recettes constatées.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Christelle CHASSÉ, Maire, quitte la séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M 14,

VU l’avis de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 22 mars 2022,

Le conseil municipal, par 20 voix POUR et 7 CONTRE (P-L. PHILIPPE, A. COURJAL, F. LEPY,

C. LIEGE, M. GUILLEUX, D. SEBILO, H. ROSIER) DÉCIDE :

 D’APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la

Commune qui se résume comme suit :◆Section de fonctionnement

Recettes de l’exercice 6 990 857.96

Dépenses de l’exercice 5 787 501.07

Résultat de l’exercice 1 203 356.89

Résultat reporté 582 555.33

Résultat cumulé 2021 1 785 912.22

◆Section d’investissement

Recettes de l’exercice 2 858 035.05

Dépenses de l’exercice 1 347 646.81

Résultat de l’exercice 1 510 388.24

Résultat reporté - 449 852.42

Résultat cumulé 2021 1 060 535.82

◆ Excédent global de clôture

Excédent global de clôture 2 846 448.04

◆ Restes à réaliser

Recettes 98 130.00

Dépenses 500 880.30

Solde restes à réaliser -402 750.30

MAINTIEN EN INVESTISSEMENT DES DEPENSES 2021 INFERIEURES A 500 €

Rapporteur : Cécilia DRÉNO.

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique informe

l’Assemblée que la Commune a la possibilité de récupérer la TVA de certains biens de moins

de 500 € TTC

Pour cela, le Conseil Municipal doit décider de passer ces biens dans la section

investissement du budget.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2122-21),

VU l’avis de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 22 mars 2022,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE: DE MAINTENIR en investissement les mandats suivants :

Imputation N° mandat Fournisseurs Objet Montant TTC

2031/411 1129 DETEX

Analyse amiante avant travaux dgt

vestiaires foot 378,00

2031/411 1130 DETEX

Analyse amiante avant travaux

douches salle océane 378,00

2031/071 1359 MEDIALEX AL construction espace festif 78,00

2031/071 1396 MEDIALEX AL construction espace festif 408,96

2031026 2234 SA SOCOTEC Analyse amiante ossuaire cimetière 300,00

2152/822 1680 SIGNAUX GIROD Signalisation zone bleue 256,72

2158/422 68

MANUTAN

COLLECTIVITÉS Mobilier et sono maison des jeunes 310,80

2158/820 155 SARL RIO ADLM Aspirateur service bâtiments 436,68

2158/64 735 NILFISK ADVANCE Aspirateur multi accueil 499,99

2158/020 1185

DARTY

HERBIGNAC Sèche-linge mairie 499,99

2158/823 1462 GARAGE LEFEVRE

Matériel espaces verts (tronçonneuse

à batterie) 430,00

2158/823 1462 GARAGE LEFEVRE Matériel espaces verts (souffleur) 390,00

2158/411 1463 NILFISK ADVANCE

Autolaveuse (plateau suppl. support

disques) 303,78

2184/422 1658 SAS LATOUR Tente et mobilier MDJ 468,66

2184/64 2267 MANUTAN 2 vestiaires multi accueil 438,71

2188/422 1361 ENVIE 44 Réfrigérateurs pour camping 354,00

2188/422 1366

COMPTOIR DE

BRETAGNE Equipement vaisselle MDJ 465,60

TOTAL 6 397,89

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat

excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec

le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire

suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice

suivant.

La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la

décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas

ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de

fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil

en décide autrement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte administratif 2021,

VU l’avis de la commission Finances, Personnel et Vie Économique du 22 mars 2022

L’excédent de fonctionnement du budget principal s’élève à 1 785 912.22 €.Le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section

d’investissement.

L’affectation du résultat est donc libre.

Le conseil municipal, par 21 voix POUR et 7 CONTRE (P-L. PHILIPPE, A. COURJAL, F. LEPY,

C. LIEGE, M. GUILLEUX, D. SEBILO, H. ROSIER) DÉCIDE :

 DE PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget

principal comme suit :

- Au compte de recettes R002 de la section de fonctionnement : 585 912.22 €

- Au compte de recettes R1068 de la section d’investissement : 1 200 000.00 €.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente le

dossier.

Le conseil municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition avant le 15 avril.

Elle rappelle que les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la

perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par application d’un

coefficient correcteur au produit de TFPB. Pour Herbignac, le coefficient correcteur est de

1,041436.

La réforme des impôts de production conduit à une réduction de moitié des bases foncières

des établissements industriels. Cette perte de base et donc de ressources est compensée

par le versement d’une allocation « locaux industriels » de 371 080 €.

La variation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties devient liée à celui de la

taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, le taux de taxe foncière sur les propriétés non

bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la taxe foncière sur les

propriétés bâties.

Madame DRÉNO rappelle les taux d’imposition 2021 :

o Taux de taxe foncière (bâti) : 35,19 %

o Taux de taxe foncière (non bâti) : 66,21 %

Pour permettre le financement des investissements nécessaires pour répondre aux besoins

d’une population en augmentation régulière, comme indiqué lors du débat d’orientation

budgétaire, il est proposé aux Elus d’augmenter chaque taux de 1,5 %.

Le conseil municipal, par 21 voix POUR et 7 CONTRE (P-L. PHILIPPE, A. COURJAL, F. LEPY,

C. LIEGE, M. GUILLEUX, D. SEBILO, H. ROSIER) DÉCIDE :

 DE FIXER les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :

- Taxe sur le foncier bâti : 35,72 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 67,20 %AUTORISATIONS DE PROGRAMMES

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique, rappelle que,

conformément à l’article L.2311-3-I du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux

dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des

crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son

budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours

de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses

pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables

sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être

révisées.

L’assemblée délibérante vote ces autorisations par délibération distincte lors de l’adoption

du budget de l’exercice.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre

des AP correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls

crédits de paiement.

Par délibérations n° 2021/039 et 2021/060 , le conseil municipal a voté les 4 autorisations de

programme suivantes :

N° et désignation

Montant

autorisation

de

programme

Dépenses

réalisées en

2017-2020

Crédits de

paiement 2021

Crédits de

paiement

2022

Crédits de

paiement

2023

Autorisation de programme n° 2

Opération n° 200 - Rénovation

extension de l'école René Guy

Cadou

1 900 000,00 1 825 734,34 74 265,66

Autorisation de programme n° 3

Opération n° 201 -

Aménagement cyclable avenue

des sports

806 285,31 801 646,46 4 638,85

Autorisation de programme n° 4

Opération n° 198 - Aires

extérieures de sports et loisirs

1 222 000,00 1 152 404,80 69 595,20

Autorisation de programme n° 5

Opération n° 195 - Espace festif

polyvalent

3 990 000,00 225 932,92 1 229 300,00 1 781 700,00 753 067,08Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 DE MODIFIER les autorisations de programme en mettant à jour les dépenses

réalisées et les crédits de paiement 2022 et 2023.

N° et désignation

Montant

autorisation de

programme

Dépenses

réalisées en

2017-2021

Crédits de

paiement 2022

Crédits de

paiement

2023

Autorisation de programme n° 2

Opération n° 200 - Rénovation extension

de l'école René Guy Cadou 1 868 960,24 1 858 960,24 10 000,00 0,00

Autorisation de programme n° 3

Opération n° 201 - Aménagement

cyclable avenue des sports 802 450,78 802 450,78 0,00

Autorisation de programme n° 4

Opération n° 198 - Aires extérieures de

sports et loisirs 1 163 659,68 1 153 659,68 10 000,00 0,00

Autorisation de programme n° 5

Opération n° 195 - Espace festif

polyvalent 3 990 000,00 470 633,13 2 500 000,00 1 019 366,87

L’autorisation de programme n° 3 est terminée.

Les crédits de paiement sont précisés à titre indicatif.

BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2022.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique explique que

le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2022 est établi en tenant compte des

résultats de l'exercice 2021.

Il prend en compte :

1) Les informations fournies lors du débat d'orientation budgétaire du 9 mars 2022,

2) Les ressources fiscales qui intègrent une hausse de 1,5 % du taux du foncier non bâti

et du taux de la taxe du foncier bâti.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission Finances, Personnel et Vie Économique des 22 mars 2022,

VU les tableaux remis à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.

Le conseil municipal, par 21 voix POUR et 7 CONTRE (P-L. PHILIPPE, A. COURJAL, F. LEPY,

C. LIEGE, M. GUILLEUX, D. SEBILO, H. ROSIER) DÉCIDE :

 DE VOTER le présent budget au niveau du chapitre pour la section de

fonctionnement, et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Les

opérations sont indiquées pour information.

 D’APPROUVER le projet de budget primitif de la Commune pour l'exercice 2022 qui

s'équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

CHAPITRE LIBELLE CREDIT

011 Charges à caractère général 1 446 015.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 448 105.00

014 Atténuation de produits 180 112.00

65 Autres charges de gestion courante 823 325.00

66 Charges financières 105 000.00

67 Charges exceptionnelles 8 000.00

042 Opérations d'ordre entre sections 260 000.00

022 Dépenses imprévues 245 234.00

023 Virement à la section d'investissement 900 000.00

TOTAL 7 415 791.00

Recettes

CHAPITRE LIBELLE CREDIT

70 Produits des services et du domaine 357 350.00

73 Impôts et taxes 4 574 425.78

74 Dotations et participations 1 785 503.00

75 Autres produits de gestion 92 600.00

013 Atténuations de charges 10 000.00

76 Produits financiers 0.00

77 Produits exceptionnels 0.00

042 Opérations d'ordre entre sections 10 000.00002 Excédent reporté 585 912.22

TOTAL 7 415 791.00

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES - CHAPITRES

CHAPITRE LIBELLE CREDIT (Y compris Report)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 293 363.38

204 Subventions d’équipement versées 117 355.46

21 Immobilisations corporelles 500 375.18

23 Immobilisations en cours 3 712 033.13

Total dépenses d’équipement 4 623 127.15

16 Emprunts et dettes assimilées 305 000.00

26 Participations

27 Autres immobilisations financières 180 000.00

020 Dépenses imprévues 26 846.67

Total dépenses financières 511 846.67

040 Opérations d’ordre entre sections 10 000.00

Total dépenses d’ordre 10 000.00

001 Solde d’exécution négatif reporté

TOTAL DEPENSES 5 144 973.82

SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES - CHAPITRES

CHAPITRE LIBELLE CREDIT (Y compris report)

13 Subventions d’ investissement (hors 138) 498 485.00

16 Emprunts et dettes assimilées 500 000.00

Total recettes d’équipement 998 485.00

10 Dotations, fonds divers (hors 1068) 330 000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 200 000.00

024 Produits des cessions d’ immobilisation 395 953.00

Total recettes financières 1 925 953.00040 Opérations d'ordre entre sections 260 000.00

021 Virement de section de fonctionnement 900 000.00

Total recettes d’ordre 1 160 000.00

001 Solde d’exécution report 1 060 535.82

TOTAL RECETTES 5 144 973.82

ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Par courrier en date du 5 août 2021, Madame MARTIN, responsable de la Trésorerie de

Guérande, a proposé l’admission en non-valeur de créances pour un montant total de

4980.10 €.

L’article R1617-24 du code général des collectivités territoriales et l’instruction codificatrice

n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au « recouvrement des recettes des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux » fixent le cadre réglementaire des

poursuites.

Lorsqu’une créance ne peut être recouvrée en raison de :

- La situation d’un débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence

d’héritier),

- Le refus de l’ordonnateur d’autoriser des poursuites (le défaut d’autorisation est

assimilé à un refus),

- L’échec des tentatives de recouvrement (notamment pour un montant inférieur aux

seuils de sélectivité des poursuites),

L’assemblée délibérante prononce alors, sur demande du comptable public, l’admission en

non- valeur de cette créance.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. La décision prise par

l’assemblée délibérante n’éteint pas dans ce cas la dette du redevable et ne fait pas obstacle

à l’exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en

recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure

fortune ».

L’admission en non-valeur ne doit pas être assimilée à une remise gracieuse qui met fin à

l’obligation de payer du débiteur.

Il est demandé à Madame la Maire d’émettre un mandat à l’article 6541 « créances admises

en non-valeur » justifié par la délibération de l’assemblée délibérante.

La liste comprend 81 pièces pour un montant total de 4 980.10 €.

Année Nombre de

pièces

Montant

2014 6 181.68 €

2015 8 360.44 €

2016 6 324.24 €2017 4 720.76 €

2018 9 502.90 €

2019 13 459.55 €

2020 33 2 121.13 €

2021 2 309.40 €

Motifs de présentation

Motif Nombre de pièces Montant

PV carence 53 2 782.62 €

Poursuite sans effet 24 2 140.36 €

RAR inférieur seuil poursuite 5 77.52 €

VU l’avis favorable de la commission des finances, du personnel et de la vie économique du

23 février 2022,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’ADMETTRE EN NON-VALEUR les 81 pièces listées ci-dessous d’un montant global

de 4 980.10 €.

Exercice

pièce

Référence de

la pièce

Exercice

pièce

Référence

de la pièce

Exercice

pièce

Référence de la

pièce

2020 T-500 2017 T-437 2020 T-197

2021 T-218 2017 T-632 2020 T-366

2020 T-960 2017 T-715 2020 T-734

2020 T-867 2018 T-59 2020 T-735

2020 T-1096 2018 T-153 2020 T-1074

2020 T-1159 2018 T-261 2016 T-700500000111

2020 T-1096 2018 T-444 2018 T-700500000012

2020 T-1096 2018 T-445 2018 T-700500000131

2020 T-1159 2018 T-610 2014 T-236

2020 T-309 2018 T-887 2014 T-346

2020 T-573 2019 T-86 2014 T-383

2015 T-21 2019 T-87 2014 T-551

2015 T-82 2019 T-259 2014 T-682

2015 T-154 2019 T-356 2014 T-756

2015 T-248 2019 T-416 2020 T-767

2015 T-294 2019 T-505 2020 T-92015 T-458 2019 T-621 2020 T-825

2015 T-730 2019 T-813 2020 T-825

2015 T-920 2019 T-860 2020 T-400

2015 T-947 2019 T-987 2020 T-400

2015 T-1003 2019 T-1181 2020 T-212

2016 T-108 2019 T-1269 2020 T-212

2016 T-244 2019 T-1427 2020 T-151

2016 T-497 2020 T-38 2020 T-151

2017 T-121 2020 T-121 2020 T-55

2020 T-55 2020 T-1089 2020 T-881

2021 T-41 2020 T-882 2020 T-1022

SUBVENTION 2022 VERSEE A L’ASSOCIATION DE LA MAISON DU PERE LAURENT.

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Une convention a été signée entre l’association et la commune en octobre 1993.

Celle-ci prévoit (article 2 §7) le versement par la commune d’une subvention de

fonctionnement au profit de l’association pour une durée de 30 années successives. Le

montant du premier versement a été arrêté à 35 825.52 € et a été effectué en 1997.

La contribution financière de la commune est indexée, chaque année, sur le taux d’inflation

(indice INSEE).

Pour rappel, la subvention accordée à l’association de la Maison du Père Laurent pour l’année

2021 était de 60 705.73 €.

Le taux d’inflation 2021 était de 1,6 %.

La subvention 2022 sera donc de 61 677.02 €

Mme Christelle CHASSÉ et M Pierre-Luc PHILIPPE ne participent pas au vote

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention du 1er octobre 1993 passée entre la commune d’Herbignac et l’association

de la Maison du Père Laurent,

VU le taux d’inflation 2021

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ des votants DECIDE:

 D’ATTRIBUER une subvention telle que présentée ci-dessous :

ORGANISME ATTRIBUTAIRE IMPUTATION COMPTABLE SUBVENTIONS 2022

Maison du Père Laurent 6574/61 61 677.02 €ATTRIBUTION COMPENSATION PROVISOIRE 2022

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique

rappelle que la communauté d’agglomération CAP Atlantique verse chaque année, à la

commune, une attribution de compensation. Celle-ci correspondant au produit de taxe

professionnelle transféré à CAP Atlantique après déduction des dépenses liées aux

compétences transférées.

La dotation de solidarité communautaire est intégrée dans l’attribution de compensation

depuis 2021.

Madame DRÉNO indique que, lors de sa séance du 09 décembre 2021, le Conseil

Communautaire de CAP Atlantique a délibéré sur le montant de l’attribution de

compensation provisoire de 2022 qui s’établit comme suit :

Part fonctionnement de l’attribution de compensation provisoire versée par CAP Atlantique :

1 109 247 €.

Part investissement de l’attribution de compensation provisoire versée par la Commune :

35 574 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2021,

CONSIDERANT que pour effectuer le versement de la part investissement de l’attribution

de compensation provisoire à CAP Atlantique, une délibération du conseil municipal doit

être annexée au mandat de paiement comme justificatif,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’APPROUVER le montant provisoire de l’attribution de compensation pour l’année

2022 comme exposé ci-dessus.

 DE PRÉCISER que cette attribution de compensation provisoire sera versée sous

forme d’acompte mensuel.

 DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

AIDE FINANCIERE « SOUTIEN A L’ UKRAINE »

Rapporteur : C. CHASSÉ.

Comme indiqué lors de la séance du conseil municipal précédente, Madame la Maire

propose au Conseil Municipal d’apporter une aide au peuple ukrainien.

VU l’article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe, depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’Association des

Maires de France a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir

la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires

sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de

guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune d’Herbignac tient à

apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.La commune d’Herbignac souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle

dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 DE SOUTENIR les victimes de la guerre en Ukraine de la manière suivante :

- Héberger des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats

nécessaires (CCAS…).

- Collecter du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaire (CCAS,

Préfecture, AMF…).

- Faire un don d’un montant de 1 000 € (mille euros) au fonds d’action extérieure des

collectivités territoriales (FACECO) activé par le centre de crise et de soutien du

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) auprès du service recettes de

la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE).

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la

présente délibération.

PARTICIPATION 2022 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE DIWAN ET DE

L’ÉCOLE SAINTE MARIE DE GUÉRANDE

Rapporteur : Romain LAUNAY

Monsieur Romain LAUNAY, Adjoint aux Affaires Scolaires, à l’Enfance et à la Jeunesse,

explique que le trésor public souhaite qu’une délibération soit prise pour valider le montant

des frais de fonctionnement pour les enfants herbignacais inscrits à l’école Diwan et à l’école

Ste Marie situées à Guérande.

La ville de GUERANDE a voté le coût moyen des dépenses de fonctionnement par élève

guérandais calculé à partir du compte administratif 2021 conformément à la circulaire N°

2012-025 du 15 février 2012 :

- Le coût d’un élève scolarisé en classe maternelle est de 1770€

- Le coût d’un élève scolarisé en classe élémentaire est 570€

Au regard de la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge

par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat précisant

notamment :

« Il importe de s’assurer du respect de deux règles :

- L’interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève

supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques.

- L’obligation pour la commune de résidence de traiter de la même façon le cas des

élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une

école publique de l’autre commune. »

La participation communale pour l’année scolaire 2021/2022 à l’école Ste Marie concerne 1

enfant inscrit en classe ULIS et 7 enfants inscrits à l’école Diwan 3 enfants en maternelle et 4

enfants en élémentaire.

Le montant total, sur la base des coûts de la ville de Guérande étant supérieur (8160€), la

ville d’Herbignac versera donc, à l’école Ste Marie et à l’école Diwan, une participation

financière calculée sur la base des frais de fonctionnement des ses écoles publiques votés

lors du conseil municipal du mercredi 6 avril 2022 :

- Ecole Ste Marie 430.70€- Ecole Diwan 7119.23€

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE D’ATTRIBUER :

- Une participation de 430,70 € pour les frais de fonctionnement 2022 de l’école Ste

Marie de Guérande

- Une participation de 7 119,23 € pour les frais de fonctionnement 2022 pour l’école

Diwan de Guérande.

PARTICIPATION 2022 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE MARIE -

HERBIGNAC

Rapporteur : Romain LAUNAY

Monsieur Romain LAUNAY, Adjoint aux Affaires Scolaires, à l’Enfance et à la Jeunesse,

explique que conformément à la convention de forfait communal 2021- 2024, délibération

n° 2021/028 du 14 avril 2021, le Conseil Municipal doit voter :

- Le forfait annuel par élève pour les élèves des classes maternelles.

- Le forfait annuel par élève pour les élèves des classes élémentaires.

Le coût d’un élève scolarisé en classe maternelle des écoles publiques René Guy CADOU et

Marie PAPE-CARPANTIER a été calculé à partir du compte administratif 2021 conformément

à la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012.

Le coût d’un élève de classe maternelle est de 1 798.81 €.

Le coût d’un élève scolarisé en classe élémentaire des écoles publiques René Guy CADOU

et Marie PAPE-CARPANTIER a été calculé à partir du compte administratif 2021

conformément à la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012.

Le coût d’un élève de classe élémentaire est de 430.70 €.

Ces coûts comprennent les fournitures scolaires.

VU le Code Général des Collectivités,

VU le Code de l’Education,

VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,

VU la convention forfait communal signée avec l’OGEC et l’école Sainte Marie,

CONSIDERANT l’engagement de la commune à participer aux frais de fonctionnement de

l’école Ste Marie

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 DE FIXER le forfait par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école Ste

Marie à 1 798.81 € pour l’année 2022.

 DE FIXER le forfait par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école Ste

Marie à 430.70 € pour l’année 2022.

TARIFS ACTIVITES AUTOFINANCEMENT MAISON DES JEUNES

Rapporteur : Romain LAUNAYMonsieur Romain LAUNAY, Adjoint à la Vie Scolaire, à l’Enfance et à la Jeunesse, rappelle

qu’une délibération a été prise le 8 décembre 2021 pour la tarification d’actions

d’autofinancent dans le cadre de projets de la maison des jeunes.

Il convient de compléter la liste des tarifs existants.

Dans le cadre du projet « escape à la capitale », les actions d’autofinancement vont

permettre de financer en partie un voyage à Paris avec une ou plusieurs visites culturelles et

une journée dans un parc d’attraction.

Ce projet aura lieu le vendredi 4, le samedi 5 et le dimanche 6 novembre 2022 (vacances de

la Toussaint) et le groupe de 18 jeunes est déjà constitué pour permettre, dès maintenant,

de les impliquer dans le projet.

Rappel des tarifs déjà votés.

Pour compléter :

Actions d’autofinancement 2022

Café / Thé 1.00 €

Gaufre nature / sucre 1.50 €

Gaufre confiture / chocolat 2.00 €

Sandwichs divers 2.50€

Paquet de chips 0.50€

Opération « cars wash »

(Uniquement l’intérieur du véhicule) 5.00 €

Opération « vide ta chambre et le grenier » 5.00€ le mètre

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 DE COMPLETER et DE VALIDER les tarifs proposés pour l’année 2022.

SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS.

Rapporteur : Michel CADIET

Monsieur Michel CADIET rappelle les modalités de calcul des subventions attribuées aux

associations.

Pour les Associations classées « Sports/Jeunesse et Santé/Social », subventions de base :

- 90 € (1 à 9 adhérents Herbignacais)

Actions d’autofinancement 2021 2022

Part de gâteaux 1.00 € 1.00 €

Viennoiserie/pâtisserie 1.50 € 1.50 €

Verre de sirop à l’eau 0.50 € 0.50 €

Verre de jus de fruit 1.00 € 1.00 €

Canette/bouteille 1.50 € 1.50 €

Crêpe nature ou au sucre 1.00 € 1.00 €

Crêpe confiture ou chocolat 1.50 € 1.50 €- 170 € (10 à 49 adhérents Herbignacais)

- 220 € (50 à 99 adhérents Herbignacais)

- 270 € (à partir de 100 adhérents Herbignacais)

Sur cette subvention de base, vient se rajouter 3€50 par adhérents Herbignacais de + de

21ans et 18€ par adhérents de – de 21 ans.

* Aide Financière à la Formation : Plafonnée, par Associations, à 200€/saison, suivant

justificatifs.

*****************

Associations classées « Sports Scolaires »

Ecoles Primaires : 2€/élèves Herbignacais

*****************

Associations classées « Culture » :

Maxi 150€ / Association

*****************

Associations classées « Humanitaire » :

Maxi 200€ + prêt de salles à titre gratuit pour manifestations avec entrées payantes, à

hauteur de 3 manifestations/an.

*****************

Associations classées « Loisirs »

Forfait de 150€ (si + de 10 adhérents Herbignacais)

*****************

Associations classées « Extérieures avec Actions sur la Commune »

Forfait à 100€

*****************

Monsieur CADIET Michel propose d’ajouter à l’enveloppe annuelle (5 000 €) pour

subventions exceptionnelles une enveloppe de 1 500 € pour l’entretien et la rénovation du

petit patrimoine.

Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu l’article L 2131-11 du CGCT qui prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles

ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit

en leur nom personnel, soit comme mandataire ».

Vu les critères d’attribution établis et confirmés en commission vie associative, sports et loisirs

du 29 octobre 2019,

Vu le tableau des subventions proposées joint à la convocation du conseil municipal,

Madame la Maire rappelle que les Elus qui sont membres du bureau des associations ne

doivent pas participer au vote. Elle propose de voter les subventions de ces associations

indépendamment.

ASSOCATIONS SPORTS & JEUNESSE

L’Association Saint Cyr Basket - Mme Florence LEPY ne participe pas au voteLe conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 1 519 euros à l’association Saint Cyr Basket.

L’Association Herbignac badminton club. - M. Cédric ORDUREAU ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 410 euros à l’association Herbignac badminton club

L’Association Art Terre- Mme Michelle GUILLEUX ne participe pas au vote

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 315.50 euros à L’Association Art Terre.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ (28 VOIX), ATTRIBUE les subventions suivantes :

SPORTS & JEUNESSE Subvention 2022 Subvention exceptionnelle 2022

St Cyr Football 2 387.50 € 2 000.00 €

Les Archers de Ranrouët 403.00 €

Brière Tennis de Table 518.00 €

Karaté Club Herbignac 622.50 €

Herbi’Danse 932.50 € 2 000.00 €

Tennis Club Herbignac 923.50 €

Judo Club Herbignacais 673.50 €

Presqu’île Guérandais Athlétic (PGAC) 471.50 €

Herbignac Aïkido 400.00 €

Mise en scène 353.50 €

L’Outil en Main 200.00 €

Escalade St Molf « Les Voies Salées » 300.00 €

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ (28 VOIX), ATTRIBUE les subventions suivantes :

SANTÉ SOCIAL Subvention 2022 Subvention exceptionnelle 2022

Amicale des Donneurs de Sang 264.50 €

UNC Herbignac 285.50 € 514.50 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

La Société Historique Herbignac M. Pierre-Luc PHILIPPE ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à La société Historique d’Herbignac.Herbignac Arts Promotion (HARP) M. Pierre-Luc PHILIPPE ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à l’association Herbignac Arts Promotion (HARP).

ESCALOZ’ARTS M. Pierre-Luc PHILIPPE et Mme Huguette ROSIER ne participent pas au

vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (26 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à l’association ESCALOZ’ARTS.

ASSOCIATIONS HUMANITAIRES

SolHerBu (Solidarité Herbignac Burkina) M. Ibrahim MAKA OLOW ne participe pas au vote.

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (27 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 200 euros à La société Historique d’Herbignac.

Association AFDI (Agriculteurs Français Développement Internationnal). Le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE (28 VOIX) ATTRIBUE une subvention de 200 € à l’association AFDI

ASSOCIATIONS LOISIRS

L’association Pompas C’est Sympa – M. Arnaud COURJAL et M. Pierre-Luc PHILIPPE ne

participent pas au vote

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (26 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à l’association Pompas c’est sympa.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE (28 VOIX) , ATTRIBUE les subventions suivantes :

LOISIRS Subvention 2022 Subvention exceptionnelle 2022

La Marlaisienne (Chasse) 150.00 €

Société de Chasse de Pompas 150.00 €

Dynamick’Gym 150.00 €

Handisport Loisirs Brière Vilaine 150.00 €

Les Jardins du Clos du Poivre 150.00 €

Les Amis de Langâtre 150.00 €

Les Jardins Partagés de Rigasse 150.00 €

La Gaule Herbignacaise et Asseracaise 150.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE (28 VOIX), ATTRIBUE une subvention de 1 399.06 € à

l’Amicale des Sapeurs-Pompiers (Prise en charge de l’Assurance)ASSOCIATIONS DIVERSES

L’association ACLH – M. Michel CADIET, M. Christian ROUX, Mme Françoise LAVOISIER, M.

Cédric ORDUREAU, M. Maël CARIOU, Mme Céline BERTHO, Mme Marie-Renée BIZET ne

participent pas au vote

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (21 VOIX) ATTRIBUE une subvention

annuelle de 150 euros à l’association ACLH et une subvention exceptionnelle de 4 200 €.

L’association Sauvons l’Eglise de Pompas – M. Arnaud COURJAL et M. Pierre-Luc PHILIPPE

ne participent pas au vote

Le conseil municipal A L’UNANIMITE DES VOTANTS (26 VOIX) ATTRIBUE une subvention

de 150 euros à l’association Sauvons l’Eglise de Pompas

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE (28 VOIX) ATTRIBUE les subventions suivantes :

DIVERS Subvention 2022 Subvention exceptionnelle 2022

Animation de la bibliothèque (bénévoles) 1 500.00 €

Entraid Addict (Alcool Assistance) 750.00 €

Les Œuvres de Pen Bron 800.00 €

Associathon 150.00 €

Cinéma La Couronne (Nivillac) 250.00 €

REDADEG 350.00 €

Du puit au four Durandais 357.00 €

Prévenir & Réparer 600.00 €

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE (28 VOIX) ATTRIBUE les subventions suivantes :

ASSOS EXT. avec actions sur la commune

Prévention Routière 100.00 €

Vaincre la mucoviscidose 100.00 €

Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE (28 VOIX) ATTRIBUE les subventions suivantes :

ENVELOPPES (Réserve de subventions)

Enveloppe pour subventions diverses 5 000.00 €

Enveloppe Entretien & Rénovation du Petit

Patrimoine 1 500.00 €BILAN FONCIER 2021

Rapporteur : Alain FOURNIER

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des

acquisitions et des cessions opérées sur le territoire de la commune, donne lieu chaque année

à une délibération du conseil municipal et doit être annexé au compte administratif de la

commune.

Dès lors, en application de cette réglementation, le conseil municipal de la commune

d’Herbignac est appelé à délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières qui

ont eu lieu ou qui étaient en cours, lors du dernier exercice.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1

VU le tableau des acquisitions et des cessions foncières annexé à la note de synthèse.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’APPROUVER le bilan de l’année 2021 annexé à la présente délibération, relatif aux

acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune d’Herbignac.

REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2021 – CREATION D’UN

GIRATOIRE A POMPAS

Rapporteur : Laurent GIRARD

Monsieur Laurent GIRARD, Conseiller Municipal subdélégué aux travaux, présente le dossier.

Par courrier en date du 21 février 2022, Monsieur le Président du Conseil Départemental

indique que Monsieur le Préfet doit lui communiquer prochainement le montant global du

produit des amendes de police relatives à la circulation routière attribué, au titre de l’année

2021, aux communes du département comptant moins de 10 000 habitants.

Les communes doivent communiquer à Monsieur le Président du Conseil Départemental les

opérations susceptibles de bénéficier de cette aide financière. Les opérations proposées

doivent « concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales

de la circulation et de la sécurité routière » énumérées à l’article R2334-12 du code général

des collectivités territoriales.

Des critères de priorité seront appliqués pour le calcul de la répartition en fonction du

montant de la dotation allouée, du nombre de dossiers recevables et du montant global des

travaux.

Monsieur GIRARD présente les travaux qu’il est proposé de présenter au titre des

subventions des amendes de police : la modification d’aménagement du carrefour situé à

l’angle des rues de l’Océan, rue du Mes et rue des Aigrettes à Pompas, ainsi que la mise en

place d’un coussin berlinois rue de l’Océan.

1-Aménagement du carrefour et d’une écluse :

Actuellement deux voies sont stoppées au niveau du carrefour situé dans le centre du village

de Pompas, la rue des Aigrettes et la rue de l’Océan. Ce carrefour, bien que situé en

agglomération est alimenté par un flux de véhicules empruntant la D83 qui est la liaison entre

les villes d’ASSERAC et de SAINT-LYPHARD et par la rue du Mes, qui est la liaison entre la

D83 en direction d’ASSERAC et la D774 en direction de GUERANDE.

La campagne de comptage routier réalisée sur la rue de l’Océan, du 4 octobre au 8 novembre

2021, a fait ressortir les chiffres suivants :• Moyenne journalière du trafic 1770 véhicules/jour

• 45% des véhicules ne respectent pas la limitation de vitesse de 50Km/h

Ces chiffres sont en adéquation avec les relevés du conseil départemental.

La campagne de comptage routier réalisée sur la rue du Mes, du 23 septembre au 4 octobre

2021, a fait ressortir les chiffres suivants :

• Moyenne journalière du trafic 700 véhicules/jour

• 20% des véhicules ne respectent pas la limitation de vitesse de 50Km/h

Afin de sécuriser le carrefour et réduire la vitesse des véhicules circulants sur les rues du Mes

et de l’Océan la collectivité va procéder à la réalisation d’un giratoire dans le carrefour au

croisement des rues de l’Océan, rue du Mes et rue des Aigrettes. Une écluse et un coussin

berlinois seront positionnés sur la rue de l’Océan, 50ml après le panneau d’entrée en

agglomération, afin de réduire les vitesses des véhicules entrants dans les zones fréquentées.

La priorité au niveau de cet aménagement sera donnée aux véhicules sortants de

l’agglomération.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 DE DÉPOSER un dossier sur les travaux d’amélioration de la sécurité routière pour la

répartition du produit des amendes de police 2021. Coût global prévisionnel de

travaux de : 21 000,00 € HT

 DE CRÉER un giratoire au carrefour de Pompas et aménagement de sécurité rue de

l’Océan à Pompas (écluse et coussin berlinois).

CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DEMANDES DE FINANCEMENT ET DE

REMBOURSEMENT DE FRAIS LIES A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME « ACTEE

SEQUOIA »

Rapporteur : Alain FOURNIER

Monsieur Alain FOURNIER rappelle les objectifs du programme ACTEE SEQUOIA :

Le programme CEE ACTEE 2, référencé PRO INNO 52 porté par la Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies (FNCRR), vise à aider les collectivités à mutualiser leurs

actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en

réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire

national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement via des appels à manifestation d'intérêt (AMI) aux

collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la

réalisation d'études technicoéconomiques, le financement de la maîtrise d'œuvre ainsi que

l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte

également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec

notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de

chaque étape des projets de rénovation ainsi qu'un centre de ressources adapté au territoire

(cahier des charges type, fiches conseils, guides, etc…) à destination des élus et des agents

territoriaux.

Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de demandes de financement

et de remboursement de frais liés à la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA entrele bénéficiaire et le bénéficiaire final. Les demandes de financement et de remboursement,

objet de la présente convention, pourront s'effectuer uniquement dans le cadre de la

réalisation d'audit et/ou de travaux commandés par le biais dudit marché public lancer et

exécuter dans le cadre du groupement précité en préambule, dont le SYDELA est

coordonnateur.

Travaux commandés par la commune d’Herbignac :

La commune d’Herbignac a commandé 2 audits énergétiques avec les options suivantes :

➢ Complexe sportif, audit énergétique et réalisation d'un schéma des installations en

chaufferie pour un total de 3 200,00€ HT soit 3 840,00€ TTC

➢ Mairie, audit énergétique et thermographie du bâtiment pour un total de 2900,00€

HT soit 3 480,00€ TTC

La somme totale des audit énergétique est donc de 6 100,00€ HT soit 7 320,00€ TTC.

Les aides cumulées de la FNCCR et du SYDELA s'élèvent à 70% du montant hors taxe soit

4270,00€ hors taxe le reste à la charge de la commune soit 3050,00€ TTC.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’APPROUVER les termes de la convention relative à la gestion des demandes de

financement et de remboursement des frais liées à la mise en œuvre du programme

ACTEE SEQUOIA.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée

à la présente délibération.

CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE LA ZAC DES PRES

BLANCS A HERBIGNAC ENTRE LA COMMUNE D’HERBIGNAC, LE DEPARTEMENT DE

LOIRE-ATLANTIQUE, CAP-ATLANTIQUE ET LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT (LAD-

SELA)

Rapporteur : Alain FOURNIER

Monsieur Alain FOURNIER rappelle qu’il a été confié à LAD-SELA l’aménagement des voiries

suivantes :

• RD 774 du PR6+015 au PR6+144

• RD 33 du PR83+860 au PR 84+008

En complément des aménagements de voirie (tapis routier et bordures) il a été décidé de

créer une voie verte (liaison douce piétons/cycles) le long du boulevard de Brière (D774),

avenue de la Monneraye (D33), entre les PR référencés ci-dessus. Ce projet permettra

notamment de desservir, depuis le centre-ville, les commerces et établissements situés à

l’EST du boulevard de Brière, le groupe scolaire René Guy Cadou, la ZAC des prés blancs.

S’agissant de routes départementales en agglomération, il y a donc lieu de préciser les rôles

de chacun en matière d’exploitation des futurs aménagements.

Il est donc proposé de signer une convention de gestion avec le Département de Loire

Atlantique, la communauté de d’agglomération de Cap-Atlantique et Loire Atlantique

développement-SPL.

Cette convention précise la répartition des responsabilités et des coûts d’entretien des

ouvrages réalisés par la commune sur les RD774 et RD33 en agglomération, entre le

Département, la commune d’Herbignac, Cap-Atlantique et LAD-SELA.Il reviendra donc à la Commune d’assurer l’entretien pour les deux voies :

• Des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux,

• Des trottoirs aménagés (structure et revêtements),

• Des accotements, incluant les noues et les cheminements mixtes vélos/piétons,

• Des marquages et revêtements spéciaux,

• Des ouvrages d’assainissement pluvial (les branchements entre grille et génératrice

principale et grilles avaloirs),

• De la signalisation horizontale dont les passages piétons, et la voie verte,

• De la signalisation directionnelle d’intérêt local,

• De la signalisation touristique complémentaire ou locale,

• De la signalisation de police, de prescription, de danger, d’indication et des services

et balises,

• De la signalisation et de la pré-signalisation verticale concernant les passages piétons,

les stationnements, la voie verte et tout autre équipement spécifique de la chaussée,

• Du mobilier urbain, de l’éclairage public,

• Des plantations et espaces verts.

De son côté, Cap-Atlantique assurera l’entretien :

• Du collecteur principal du réseau EP sous la noue

• Des réseaux d’eaux pluviale sous chaussées et accotement.

De son côté, le Département assurera à ses frais l’entretien à titre permanent de la chaussée

de la RD 774 et de la RD 33.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la situation du projet d’aménagement sur route départementale en agglomération,

VU le règlement de la voirie départementale du Département de Loire Atlantique approuvé

le 14.04.2014,

VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’APPROUVER les termes de la convention de gestion à intervenir entre Le

Département de Loire Atlantique, la commune d’Herbignac, Cap Atlantique et LAD-

SELA sur l’entretien des aménagements réalisés sur les RD 774 et RD 33.

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la

présente délibération.

CLIC ECLAIR ’AGE – PARTICIPATION 2022

Rapporteur : Françoise CHAMPION

Mme CHAMPION, Adjointe à la Solidarité, à la Vie Sociale, à la Petite Enfance et au

Logement, rappelle que, par délibération du 25 janvier 2002, la commune a décidé d’adhérer

au Centre Local d’Information et de Coordination de la Presqu’île Guérandais (association loi

1901).

Le CLIC est un lieu d’accueil de proximité où les personnes âgées et leur entourage peuvent

trouver une écoute, une information, un conseil et un soutien pour toutes les questions de la

vie quotidienne.

Le CLIC délivre un service gratuit qui s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus.Les statuts prévoient que les ressources de l’association proviennent notamment de la

participation des communes.

Les cotisations sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du

Conseil d’Administration.

En 2021, 1 220 personnes ont été aidées par le CLIC dont 67 herbignacais.

Les aides et informations concernent principalement : les aides à domicile, l’APA,

l’hébergement, les aides financières, les soins à domicile…

Pour 2022, le CLIC éclair ‘âge sollicite une participation de la commune de 1.64 € par habitant

selon la population municipale INSEE de janvier 2022. Le montant de la participation a

augmenté de manière à consolider les contrats de travail à temps partiels qui répondent à

un besoin d’activité toujours plus importante (+15 % en 2021).

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU la demande de participation du CLIC éclair ‘âge,

CONSIDERANT les missions de cette association et la nécessité de réduire les délais de

réponse aux demandes des personnes âgées

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 VERSER une subvention de 11 555,44 € au CLIC éclair ’âge pour 2022.

 DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2022.

MISSION LOCALE : PARTICIPATION 2022 AU FOND LOCAL D’AIDE AUX JEUNES

Rapporteur : Françoise CHAMPION

Madame Françoise CHAMPION, Adjointe à la Solidarité, à la Vie Sociale, à la Petite Enfance

et au logement présente la demande de participation au Fonds Local d’Aide aux Jeunes pour

l’année 2022.

Depuis 2005, le Conseil Départemental assume la compétence obligatoire du fonds d’aide

aux jeunes (FAJ). La gestion administrative et financière de ce fonds est assurée par la mission

locale de la presqu’île guérandaise.

Ce fonds est financé pour 2/3 par le Conseil Départemental et 1/3 par les Communes.

Besoin en financement pour 2022 : 30 000 €

• Communes : 10 000 €

• Conseil Départemental : 20 000 €

La participation de chaque commune est calculée en fonction du nombre de jeunes de 18 à

24 ans (recensement 2018) et du nombre de jeunes demandeurs d’emploi.

Pour Herbignac, la participation 2022 s’élève à 1 067 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la Mission Locale de la Presqu’île Guérandaise,

CONSIDÉRANT qu’il est important de soutenir financièrement les jeunes en difficultés,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’ATTRIBUER une participation pour le Fonds Local d’Aide aux Jeunes d’un montant

de 1 067 euros pour l’année 2022. Cette somme sera versée à La Mission Locale de

la Presqu’île Guérandaise.

 DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2022.SUBVENTION 2022 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Françoise CHAMPION

Madame Françoise CHAMPION, Adjointe à la Solidarité, à la Vie Sociale, à la Petite Enfance

et au Logement rappelle qu’une avance de subvention au Centre Communal d’Action Sociale

d’un montant de 67 500 € a été accordée par délibération n° 2021-142 du 8 décembre 2021

afin de garantir un bon niveau de trésorerie dès le début de l’année 2022.

Les crédits votés au budget 2022 le 06 avril 2022 sont de 135 000 €.

Les Elus doivent se prononcer sur le versement du solde de subvention 2022 soit 67 500 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits inscrits au budget 2022

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 DE VERSER au CCAS le solde de la subvention 2022 soit 67 500 €

BENEFICIAIRE IMPUTATION COMPTABLE SOLDE DE SUBVENTION 2022

CCAS 657362/520 67 500,00 €

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Vie Economique du 22 mars

2022,

Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs.

CONSIDERANT les derniers mouvements de personnel ;

Il est proposé de valider les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Direction

Création /

Suppression

Grade

Nombre

de

grades

Temps

de

travail

Emploi

permanent

ou non

permanent

Motifs

Au 1er mai 2022

Solidarité

Petite

Enfance

Création

Rédacteur

principal de

1ère classe

1 Temps complet Permanent

Recrutement d’une

nouvelle directrice

de pôle à la suite

d’une fin de contratLe Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’APPROUVER les modifications comme indiquées ci-dessus du tableau des effectifs ;

 DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VALIDATION D’UNE CONVENTION COMPTE-ÉPARGNE-TEMPS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à Vie Économique, explique du

Madame Katia LEFRANC PORROT, grade rédacteur principal de 1ère classe, a été recrutée

en qualité de Directrice Solidarité Petite Enfance à compter du 1er mai 2022. L’intéressée

était précédemment agent du Conseil départemental du Maine et Loire.

Madame Katia LEFRANC PORROT possède un compte épargne temps qu’elle n’a pas pu

solder avant son départ du Conseil départemental du Maine et Loire. Le 1er mai 2022, jour

effectif de sa mutation, le solde de son C.E.T. est de 10 jours.

Compte tenu que 10 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d’origine seront pris

en charge par la collectivité d’accueil, il est proposé, qu’à titre de dédommagement, une

compensation financière s’élevant à 814,23 euros sera versée par le Conseil départemental

du Maine et Loire.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 7 et 11,

VU le projet de convention financière transmis avec la note synthèse,

CONSIDÉRANT que les 10 jours ont été acquis lorsque Madame Katia LEFRANC PORROT

était agent du Conseil départemental du Maine et Loire,

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer, avec le Conseil

départemental du Maine et Loire., la convention financière de reprise du compte

épargne temps (C.E.T.) de Madame Katia LEFRANC PORROT, grade de rédacteur

principal de 1ère classe.

FIXATION D’UNE INDEMNITE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT POUR LES AGENTS

EXERÇANT DES FONCTIONS ITINERANTES

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

VU les dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités et établissements publics locaux ;

VU l’article 1er de l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum annuel de

l’indemnité forfaitaire à 210 euros ;VU l’avis de la Commission Finances, Personnel, Vie économique du 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT que certains agents de la collectivité sont amenés quotidiennement à faire

des déplacements sur la commune en vue d’exercer leur activité ;

CONSIDERANT que ces agents utilisent toutes et tous leur véhicule de transport personnel ;

Madame l’Adjointe au Personnel propose de définir les fonctions itinérantes comme étant

les missions exercées par les agents qui sont amenés à se déplacer chaque jour sur plusieurs

sites municipaux, avec leur véhicule personnel.

Il s’agit notamment :

- des fonctions d’entretien,

- des fonctions d’animation du relai petite enfance,

- des fonctions de direction d’accueils périscolaires et de loisirs.

Madame l’Adjointe au Personnel propose de fixer cette indemnité à :

- 150 euros annuels pour les agents d’entretien se rendant sur plus d’un site par jour

(soit 12,50 € mensuels pour un agent à temps complet, à proratiser selon le temps

de travail).

- 210 euros annuels pour les agents d’animation du relai petite enfance (soit 17,50€

mensuels pour un agent à temps complet, à proratiser selon le temps de travail)

- 120 euros annuels pour l’agent de direction d’accueils périscolaires et de loisirs

(soit 10 € mensuels pour un agent à temps complet, à proratiser selon le temps de

travail).

L’indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de paie.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ DECIDE:

 D’APPROUVER la fixation d’une indemnité de frais de déplacement pour les agents

exerçants des fonctions itinérantes de :

- 150 euros annuels pour les agents d’entretien se rendant sur plus d’un site par

jour (soit 12,50 € mensuels pour un agent à temps complet, à proratiser selon

le temps de travail).

- 210 euros annuels pour les agents d’animation du relai petite enfance (soit

17,50 € mensuels pour un agent à temps complet, à proratiser selon le temps

de travail)

- 20 euros annuels pour l’agent de direction d’accueils périscolaires et de loisirs

(soit 10 € mensuels pour un agent à temps complet, à proratiser selon le temps

de travail).

 DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.