Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 01.07.2014

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.03.2016

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.03.2015

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 17.02.2014

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25.08.2014

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20.07.2015

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.02.2015

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26.01.2015

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24.11.2014

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25.01.2016

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 18.05.2015

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 01.07.2014 Document publié le Mardi 1 juillet 2014 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 01.07.2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

La Ravoire

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 1°" juillet 2014 à 18 H 30

Le 1° juillet 2014 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA, Monsieur Denis JACQUELIN,

Monsieur Marc CHAUVIN, Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Chantal GIORDA, Madame isabelle CHABERT,

Monsieur Jean-Michel PICOT, Madame Stéphanie ORR {arrivée à 18h33),

Madame Françoise VAN WETTER, Monsieur Philippe MANTELLO,

Monsieur Thierry GERARD, Madame Aya N'GUESSAN,

Madame Josephine KUDIN, Monsieur Julien MONNET,

Monsieur Frédéric BRET {arrivée à 18h33), Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Alexandre GENNARO, Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Jean-Louis LANFANT, Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Maud GALLICE, Mme Lise ALLEYRON-BIRON {arrivée à 18h33),

Madame Christelle CHALENDARD, Monsieur Gérard BLANC.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Angélique GUILLAND {pouvoir à Monsieur MIGNOLA),

Madame Karine POIROT (pouvoir à Monsieur CHAUVIN),

Monsieur Maxime SIEYES (pouvoir à Madame GIORDA),

Madame Claire YAKOUB (pouvoir à Monsieur GERARD),

Monsieur Yves MARECHAL (pouvoir à Madame VAN WETTER).

Convocation du Conseil municipal envoyée le 24 juin 2014.

Affichage de la convocation le 24 juin 2014.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le

Maire invite le Conseil Municipal :

1} à désigner, conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Gilbert DUBONNET ;

2) à faire part d'éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 26 mai 2014 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n'est formulée.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

MICRO-CRECHE « LES LUCIOLES » - CONVENTION D’INTERVENTION POUR L'ANALYSE DE LA PRATIQUE

Après quelques mois de fonctionnement, il apparaît utile de mettre en place des séances régulières d'analyse de la pratique pour les agents de la micro-crèche tt Les Lucioles » à l'instar de ce qui est réalisé au multi-accueil & Les Lutins ».

Monsieur Bernard MITHIEUX, psychologue clinicien, pourrait réaliser cette mission, à raison de deux séances de 1 h 30 entre septembre et décembre 2014.

Il est proposé d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la commune et Monsieur Bernard MITHIEUX, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune ef Monsieur Bernard MITHIEUX, psychologue clinicien ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune et dit que les crédits nécessaires à la dépense seront imputés à l’article 6226 de la section de fonctionnement du budget communal 2014.

Question n° 2

ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE COLAI U VALLON FLEURI - RECTIFICATIF

Lors de sa séance du 17 mars 2014, le Conseil municipal a procédé à l'attribution des subventions aux associations au titre de l'année 2014.

S'agissant de la subvention attribuée aux associations de parents d'élèves des écoles de la commune afin de contribuer au financement des activités périscolaires (sorties de ski, piscine, spectacle,.....), celle-ci est calculée en référence aux effectifs constatés à la rentrée précédente. Pour 2014, le calcul est le suivant : 28.80 € x nombre d'élèves en septembre 2013. Or, en ce qui concerne l’école primaire du Vallon Fleuri, l'effectif pris en compte est erroné : 216 élèves au lieu de 225, correspondant à une dotation de 6 480 € au lieu de 6 220.80 €, soit une différence de 259.20 € en faveur de l'association.

Il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 259.20 € à l'association des parents d'élèves du groupe scolaire du Vallon Fleuri.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide d'attribuer à l'association des parents d'élèves du groupe scolaire du Vallon Fleuri une subvention complémentaire de 259.20 € et dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l'article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2014.

Question n° 3

ZAC DE L'ECHAUD — RETROCESSION D'UNE PARCELLE PAR LA S.A.S. À LA COMMUNE Par délibération du 28 juin 2006, le Conseil municipal a approuvé la rétrocession par la SAS à la commune des équipements publics de la ZAC de l'Echaud relatifs à la tranche ferme, la tranche conditionnelle 1, la tranche conditionnelle 2 et la tranche conditionnelle 3 pour partie afin de les intégrer dans le domaine public.

Lors de ce transfert, la parcelle cadastrée section | n° 133 (partie de la rue Georges Guynemer d’une superficie de 64 m?) a été oubliée et à ce jour, elle appartient toujours à la SAS. Une régularisation est donc aujourd'hui nécessaire.

Il convient d'approuver la rétrocession par la SAS à la commune de la parcelle cadastrée section | n° 133 à l'euro symbolique et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve la rétrocession par la SAS à la commune de la parcelle cadastrée section | n° 133 à l'euro symbolique et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant ainsi que tout document lié à cette transaction.

Question n° 4

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION DU P.L.U

La commune de La Ravoire dispose actuellement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 27 septembre 2004. A la suite de cette approbation, le PLU a fait l'objet de deux modifications et d'une révision simplifiée :

- Modification du 27 mars 2006: il s'agissait essentiellement de densifier par de l'habitat intermédiaire la dernière tranche opérationnelle de la ZAC de l’Echaud, les lots construits à l'époque étant majoritairement occupés par de l'habitat pavillonnaire ;

- _ Révision simplifiée en date du 06 juillet 2009 : il s'agissait de supprimer une partie des espaces boisés classés afin de permettre la réalisation d’une voie d'accès au secteur de Pré Renaud par le giratoire de Super U ;

- Modification du 24 octobre 2011 : il s'agissait principalement d'intégrer dans le PLU le projet de la ZAC Valmar dont les premières études ont débuté en 2004.

Dix ans après l'élaboration de ce premier document, il apparaît que le PLU en vigueur n'est plus adapté à la situation actuelle de la commune et à ses perspectives de développement. Il doit donc faire l'objet d'une révision générale. Conformément aux articles L.123-6, R.123-21 et L.300-2 du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis par la communell) et sur les modalités de la concertation qui doivent être mises en œuvre pendant toute la procédure d'élaboration du projet (Il).

l- Les objectif la révision générale du PL

1- Prendre en compte le nouveau contexte normatif

Le PLU à réviser devra s'inscrire dans le respect des principes d'aménagement définis par différents textes successifs intervenus après l'adoption du PLU de 2004, notamment :

- la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 ;

- la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ;

- la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 dont le nouveau PLU devra tirer l'ensemble des conséquences (il s'agira d'achever la & grenellisation » du PLU) ;

- la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 qui modifie de nombreuses dispositions du droit de l'urbanisme.

A une échelle inférieure, le PLU devra être révisé afin de le mettre en compatibilité avec les documents de planification supra-communaux et notamment :

- le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans sa dernière version modifiée le 14 décembre 2013 ;

- le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2013 ;

- le Plan de Déplacement Urbain de la Communauté d'agglomération Chambéry Métropole.

2- Intégrer de nouvelles projections démographiques

Dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de 2004, il est en effet envisagé d'accueillir de 1 500 à 2 000 habitants supplémentaires en dix ans & pour atteindre 9000 habitants en totalité ». Cette projection est aujourd’hui en passe d'être atteinte, puisque la population légale en vigueur au 1°' janvier 2014 s'élève à 8 551 habitants. De ce point de vue, les hypothèses de croissance démographique devront être actualisées en tenant compte des résultats du recensement général de la population effectué en début d'année 2014 et non encore connus à ce jour.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

Cette évolution de la population est liée à l'aboutissement de certains projets durant ces dix dernières années avec notamment l'urbanisation du secteur AU de La Madeleine et la finalisation de l'urbanisation de la colline de L'Echaud.

Par ailleurs, la création de la ZAC en centre-ville et le démarrage de la première phase en 2013 vont contribuer au franchissement du seuil de 9000 habitants évoqué dans le PLU de 2004.

L'objectif de la révision du PLU est donc ici de prendre en compte cette évolution démographique afin d'adapter les règles d'urbanisme locales à ces nouvelles données.

3- Favoriser la fluidité des parcours résidentiels

Aujourd'hui, de nouveaux secteurs en mutation apparaissent, notamment dans les zones de la Plantaz et des Charmilles. A cette occasion, se pose de manière de plus en plus nette la question de la promotion du logement dit «abordable ». La création d'un degré supplémentaire entre le logement social et le marché libre doit en effet permettre la fluidité des parcours résidentiels sur la commune.

Le PLU doit être au service de cet objectif qui passe par une diversification de l'offre sur le territoire communal, ÿ compris dans la typologie des logements offerts (habitat collectif /intermédiaire/individuel).

La révision du PLU poursuit donc comme objectif de favoriser la diversification de l'offre de logements sur le territoire de la commune, notamment en y introduisant la notion de « logement intermédiaire).

4- Favoriser le développement économique

La révision générale du PLU est également motivée par la nécessité de favoriser l’activité économique sur le territoire communal en assurant :

- la pérennisation de l’activité agricole ;

- la requalification des parcs d'activités économiques situés sur la commune : il s'agit d'un enjeu majeur pour permettre la sédentarisation et le développement des activités économiques existantes mais aussi l'accueil de nouvelles entreprises. La démarche d'étude/action engagée par Chambéry Métropole sur le secteur sud de l’agglomération en 2014 {du parc d'activités économiques de la Villette jusqu’à la ZAC des Terraïillets et le long de la RD 1006) devra être relayée dans le document d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'optimisation des surfaces foncières et des espaces immobiliers ;

- l'intégration dans le PLU de nouveaux secteurs de projet (Pré Renaud, La Villette, Les

Drouilles...) en vue d'accueillir des activités économiques porteuses d'emploi ;

- l'accompagnement des mutations de l'aérodrome de Challes-Les-Eaux (dont une partie est située sur le territoire communal) dans le cadre des études menées par Chambéry Métropole depuis 2013 en lien avec les communes concernées.

5- Prendre en compte les interactions PLU/déplacements

Face à ces questions du logement ou de l'activité économique, la révision du PLU devra être l'occasion de porter une réflexion sur les déplacements, intégrant :

- la question de l’intermodalité en lien avec celle de l’alter-mobilité (transports collectifs / voiture individuelle / déplacements piétons et cycle ....) ;

- les différentes échelles de déplacement (commune/agglomération, desserte locale/circulation de transit...) ;

- la localisation des urbanisations nouvelles ou les équipements générateurs de déplacements ;

- les liaisons entre les différents quartiers, notamment entre le centre-ville et le quartier de Féjaz.

La prise en compte des interactions entre l'habitat et les déplacements dans la révision générale du PLU pourra utilement s'appuyer sur la réflexion lancée en 2013 sous l'égide de Chambéry Métropole en partenariat avec le Conseil Général de la Savoie (étude deCommune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°" juillet 2014 — Procès-verbal

circulation dans le périmètre sud de l’agglomération chambérienne couvrant les cinq communes du canton de La Ravoire et les communes de Barby, Bassens et Saint-Alban-Leysse). L'objectif de la présente révision est donc de renforcer la prise en compte dans le PLU des données liées aux déplacements, telles qu’elles résultent des réflexions précédentes.

6- Mettre en adéquation les équipements publics par rapport au développement souhaité Compte tenu des perspectives de développement de la commune, la révision générale du PLU devra permettre la réalisation d'équipements publics en adéquation avec les besoins de la population. Cette question des équipements publics devra également s’appréhender au regard du contexte intercommunal et des opportunités qu'il offre en la matière (petite enfance, éducation, action sociale, équipements sportifs et culturels.....).

7- Intégrer des préoccupations environnementales et paysagères renforcées La révision générale devra être l’occasion d'intégrer les préoccupations environnementales et paysagères qui ont été renforcées à l’occasion de la loi ALUR afin de garantir un développement urbain maftrisé et harmonieux du territoire de la commune. Sur le territoire communal, il s'agira notamment de préserver les poumons verts identifiés à l'échelon intercommunal (la Villette, la Trousse.).

Il- Modalités de la concertation

La concertation avec les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées sera, en application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- affichage de la délibération prescrivant la révision générale pendant toute la durée

de la procédure ;

-__ diffusion régulière d'informations sur les étapes de la procédure dans la presse locale, le bulletin municipal, le site internet de la commune (wwwlaravoire com), et ce pendant toute la durée d'élaboration du projet ;

- organisation d'au moins deux réunions publiques d’information ;

- mise à disposition, en mairie, d'un registre de concertation sur lequel le public pourra consigner ses observations pendant les heures d'ouverture et durant toute la durée d'élaboration du projet.

La commune se réserve par ailleurs la possibilité de confier à des partenaires extérieurs l'animation d'une démarche participative, ouverte à toute la population, afin de favoriser l'association de tous à la réflexion.

Intervention Robert GARDETTE

qui au nom de la minorité souhaite connaitre le calendrier de la mise en place de cette procédure de révision du PLU et qui par ailleurs rappelle que son financement n’est pas pris en charge par le CTS 3G du Département.

Intervention de Gérard BLANC du groupe & la Ravoire, Ensemble Autrement » sur plusieurs points :

— 1- globalement pour souligner l'importance majeure de ce dossier de révision du PLU, tant sur le fond — à savoir rediscuter et mettre à jour certaines orientations pour un développement durable de notre commune au sein de l'agglomération — que sur l'opportunité ainsi offerte de relancer une nécessaire concertation et pédagogie approfondies auprès de nos concitoyens.

— 2- sur la prise en compte du nouveau contexte normatif, pour rajouter le Plan de Déplacement Urbain (à réactualiser), le Document d'Activités Commerciales adopté par Métropole Savoie, le projet Territoire à Energies Positives, signaler que le SCOT est également en cours de révision ({ grenellisation ») et que notre PLU doit intégrer le futur transfert de compétence à Chambéry métropole (PLUI).

— 3- sur les nouvelles projections démographiques, pour rappeler que nos prévisions initiales du PLU comme nos objectifs fixés par le PLH et la loi SRU seront déjà atteints avecCommune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

les programmes en cours, et qu'il serait souhaitable après ces années de forte croissance de

réfléchir à un ralentissement du rythme d'urbanisation pour soigner l'intégration des nouveaux habitants, le cadre de vie, les services. comme le réclament de nombreux concitoyens (via les comités de quartier par exemple).

— 4- sur le développement économique, de compétence communautaire, pour demander un état de l'existant (état des locaux et terrains, occupés où non) et la communication des études

existantes ou en cours, privilégier la requalification et la densification de l'existant avant de nouvelles créations, valoriser le développement du secteur de l'économie sociale et solidaire ainsi que l'économie {t circulaire ».

— 5- sur les interactions PLU/déplacements, pour co-élaborer un plan de déplacement local compatible et cohérent avec le PDU.

— 6- sur les équipements publics de proximité ou centraux, pour une programmation précise après recherche de mutualisation communale et intercommunale.

— 7- sur les préoccupations environnementales et paysagères renforcées, insister sur les objectifs (énergie » (économies, sobriété, énergies renouvelables) via les choix urbanistiques, les préconisations et obligations techniques, en cohérence avec les objectifs ambitieux de notre projet TEPOS.

— 8- enfin sur les modalités de la concertation, clarifier le pilotage politique, le calendrier et les liens avec les commissions & urbanisme » et & développement durable », mobiliser les comités de quartier et la jeunesse, soigner l'animation citoyenne et la formation aux outils

d'urbanisme et aux enjeux collectifs dans cette concertation.

À l'unanimité, le Conseil municipal prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ; dit

que la révision devra notamment répondre aux objectifs tels que détaillés ci-dessus ; fixe comme précisé ci-dessus les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées ; sollicite de l'Etat, conformément à l'article L.121-7 du Code

de l’urbanisme la mise à disposition gratuite de ses services et l'attribution d'une compensation financière destinée à couvrir les frais d'études et les dépenses matérielles de la procédure de révision du PLU ; sollicite du Conseil Général, dans le cadre du Contrat Territorial Savoie (CTS), l'attribution d'une subvention la plus élevée possible pour le financement de cette étude ; décide

d'associer à la révision du PLU les personnes publiques prévues par la loi, au titre des articles L.123-8 et R.123-16, qui en auront fait la demande ; dit que conformément à l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Savoie,

Monsieur le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes, Monsieur le Président du Conseil Général de la Savoie, Monsieur le Président de Métropole Savoie chargé de l'élaboration du Schéma de

Cohérence Territoriale de la Combe de Savoie, de Chambéry et du Lac du Bourget, Monsieur le Président de Chambéry Métropole en sa qualité d'autorité compétente en matière d'organisation

des transports urbains, de gestion de réseaux et d'élaboration du Programme Local de l'Habitat, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, Monsieur le Président de la

Chambre des métiers, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ; précise que conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : affichage en mairie durant 1 mois, insertion en

caractères apparents d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département, publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Question n° 5

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Dans le cadre de l'organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d'année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal.

Plusieurs modifications sont nécessaires :

> suite à la stagiairisation au 1°" août 2013 d'un agent du service communication : # suppression du poste de chargée de communication contractuelle.

> _ suite au départ en retraite d’un agent au 1°' février 2014 :

% suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 1è'e classeCommune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

(l'agent a été remplacé par un adjoint technique de 2è"e classe au 1° février 2014).

> suite à un avancement de grade :

% suppression d'un poste d'agent de maitrise principal

(l'agent a été nommé technicien au 1° mars 2014).

> suite au recrutement d’un policier municipal supplémentaire :

% création d’un poste de gardien de police municipal à 100 %.

Ces modifications ont été soumises à l'avis du CTP en date du 23 juin 2014.

Il est proposé d'adopter la délibération ci-jointe portant modification au 1°° juillet 2014 du tableau des effectifs du personnel communal.

Intervention de Robert GARDETTE

qui au nom de son groupe s'étonne d'avoir appris en lisant AGIR que les horaires de la police municipale avaient été modifiés. Il est surpris que la commission ( sécurité, prévention, politique de la ville et police municipale » ne se soit pas réunie pour en débattre ni même que ses membres aient été informés de ces changements.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve le tableau des effectifs du personnel communal, à la date du 1° juillet 2014, tel qu'annexé à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d'intervenir à l'intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 6

INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS COMMUNAUX Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais de transport et des frais de repas et d'hébergement, indemnisés sous la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage.

Les conditions de prise en charge et les modalités de règlement de ces frais sont fixées, sous réserve des dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, qui sont spécifiques à la fonction publique territoriale, par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, applicable aux personnels civils de la fonction publique d'Etat (article ler du décret n°2001-654 du 19 juillet

2001).

La prise en charge constitue un droit dès lors que les conditions requises par ces textes sont remplies. Elle n'a donc pas à être autorisée par l'organe délibérant, qui ne peut, en outre, établir des critères plus restrictifs.

Une délibération doit cependant définir certaines modalités du remboursement, lorsque les dispositions réglementaires le prévoient.

| — Le principe de l'indemnisation

Lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, stagiaires, agents de droit privé en contrat d'insertion, apprentis peuvent prétendre à la prise en charge des frais suivants :

e frais de transport,

e frais de repas et d'hébergement

sous la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

Pour appréhender la prise en charge, il est nécessaire de définir la notion de résidence administrative. Cette notion désigne le territoire de la Communauté d'agglomération de Chambéry Métropole.

Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement. Cependant, le décret du 5 janvier 2007 introduit une dérogation pour les agents territoriaux utilisant les moyens de transport en commun entre leur domicile et leur lieu de travail. La Ville de La Ravoire a donc prévu la prise en charge partielle des titres d'abonnement souscrits par les agents effectuant leurs déplacements au moyen des transports publics (note d’information du 21 octobre 2010).

ll — Frais de transport — Prise en charge

A) Généralités

Les transports en commun constituent le mode normal de transport pour l'ensemble des déplacements. En tout état de cause, le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

La notion d'intérêt de service peut être appliquée dans les cas de covoiturage, de gain de temps évident, d'absence de transports en commun ou encore de transport de matériels encombrants.

Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative. Toutefois, l'indemnisation peut être basée sur la résidence familiale de l'agent lorsque le trajet est plus direct, plus économique pour l'agent et la collectivité.

B e pri n charge des frais de transport

1- Actions de formation

a) Frais de formation pris en charge par le CNFPT

En janvier 2013, le CNFPT a mis en place un dispositif rénové de participation aux frais de transport dont le but est d'encourager l’utilisation des modes de transport les plus respectueux de l’environnement et de garantir l'égalité d'accès à la formation. Les modalités d'indemnisation du CNFPT sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Prise en charge des frais de transport entre la résidence administrative

et le lieu de stage (tarif en vigueur au 01/01/2014)

Distance évaluée à partir du site Internet http://www.viamichelin.fr/

en prenant le trajet par la route le plus court en distance [identique pour les catégories À, B et C) Aucun remboursement n'est prévu si le montant total à rembourser est inférieur ou égal à 4 € (hébergement, restauration, transport)

Si l'aller /retour entre la résidence administrative et le |Si l'aller/ retour > 50 km, prise en Véhicule individuel lieu de formation est égal ou inférieur à 50 km, pas de |charge à partir du 51ème km A/R {voiture ou moto hors véhicule de prise en charge des frais de transport au taux de 0,15€/km service)

Si l'aller / retour > 50 km, prise

Tronsport mmun tilisation Si l'aller /retour entre la résidence administrative et le | en charge à partir du 1° km au plusieurs modes de transport (ex : lieu de formation est égal ou inférieur à 50 km, pas de | taux de 0,20€/km si distance véhicule personnel + train) prise en charge des frais de transport parcourue A/R supérieure ou égale à 51 km

Si l'aller / retour > 50 km, prise en

charge pour le conducteur à

Si l'aller /retour entre la résidence administrative et le partir du 1er km au taux de Covoiturage lieu de formation est égal ou inférieur à 50 km, pas de | 0,25€/km si distance parcourue {hors véhicule de service) prise en charge des frais de transport A/R supérieure ou égale à 51 km (seul le conducteur est

indemnisé)

Pour un stagiaire en situation de handicap (hors utilisation d'un véhicule de service) prise en charge au taux de 0,15€/km à partir du 1e km parcouru sans seuil ni franchise de distance.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°" juillet 2014 — Procès-verbal

Attention : Le remboursement ne se fera qu'à la demande expresse et écrite de l'agent sur l’état remis lors de l'ouverture de stage. En signant cette demande, le stagiaire s'engage à conserver les justificatifs (billets de train, car...) pendant 12 mois à compter de la dafe de fin de stage.

b) Frais de formation pris en charge par la collectivité.

La collectivité prend en charge les frais de déplacement engagés lors des formations proposées hors de la résidence administrative de l’agent et non prises en charges par le CNPFT (trajets aller-retour inférieurs à 50 km) et les formations hors CNFPT. L'agent, engagé sur une formation de plus d'un jour, qui choisit de rentrer à sa résidence familiale tous les soirs, ne pourra pas prétendre au remboursement de plus d'un aller/retour pour cette action si elle se déroule à plus de 70 km (aller) de la résidence administrative ou familiale de l'agent.

2- Présentation à un concours ou à un examen professionnel

L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu de convocation. Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile. Il est fait exception à cette limitation dans le seul cas où l'agent se présente à des épreuves d'admission d'un concours dont les frais seront alors pris en charge en totalité.

Aucun frais (transport, repas, hébergement) lié à la préparation au concours ou à un examen n'est pris en charge.

Le remboursement aura lieu sur la base du tarif de transport public le moins onéreux. L'utilisation d'un véhicule de service n'est pas autorisée. L'utilisation du véhicule personnel est autorisée à la seule condition qu'il en résulte une économie pour la collectivité {covoiturage ou encore en l'absence de transports en commun).

C) Moyens de transports utilisés

1- Utilisation d'un moyen de transport en commun (bus, métro, train, avion...)

Les moyens de transport préconisés par la Collectivité pour les déplacements des agents sont les transports en commun. L'indemnisation est accordée sur production du titre de transport au seul ordonnateur.

Les déplacements en avion sont autorisés lorsque le coût est moins onéreux qu'un autre moyen de transport ou si le chef de service estime qu'il y a un gain de temps indéniable.

2- Utilisation du véhicule personnel ou autre véhicule à moteur personnel

Si le mode normal est l'utilisation des transports en commun pour l’ensemble des déplacements, l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée à titre dérogatoire et après autorisation préalable {ordre de mission), pour des raisons pratiques liées à l'absence ou à la difficulté à prendre des transports en commun. La prise en charge par la collectivité s'effectue à partir du 1° kilomètre, sur la base des indemnités kilométriques statutaires (arrêté ministériel du 26 août 2008 (JO du 30/08/2008) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat).

den Jusqu'à 2000 km | De 2001 à 10000 km | Au-delà de 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0.25 0.31 0.18

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0.32 0.39 0.23

Véhicule de 8 CV et plus 0.35 0.43 0.25 Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°" juillet 2014 — Procès-verbal

L'agent devra impérativement joindre à sa demande de remboursement : - copie de l'attestation de présence en formation ;

-__orignal de l’ordre de mission ;

- les justificatifs de dépenses ;

- une photocopie de la carte d'immatriculation du véhicule ;

copie du permis de conduire.

L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis à son véhicule.

L'agent est également indemnisé de ses frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur.

3- Utilisation des véhicules de la Mairie

Les véhicules de la Mairie ne sont, en principe, pas utilisables pour se rendre en formation mais ils peuvent éventuellement l'être, sur réservation préalable auprès du secrétariat général ou des services techniques, selon les disponibilités des véhicules et sur présentation d'un ordre de mission.

4- Utilisation d'un véhicule de location ou d'un taxi

Il est proposé d'autoriser la prise en charge dans les mêmes conditions que l'utilisation du véhicule personnel.

Pour l'utilisation du taxi, l'indemnisation est prévue si aucun autre moyen de transport n'est à la disposition de l'agent et après validation du chef de service.

ll — Indemnités de mission — prise en charge

L'agent peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission. Il peut également y avoir droit lorsqu'il suit des actions de formation continue.

A — Frais de repas

L'agent a droit à une indemnité de repas lorsqu'il se trouve en mission pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour percevoir le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Si l'agent utilise les transports en commun, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation du bateau ou de l'avion. La mission est présumée commencer à l'heure de départ de la résidence administrative et finir à l'heure de retour dans cette même résidence. Il est laissé à la discrétion de l'ordonnateur la possibilité de prendre en compte la résidence personnelle de l'agent lorsque cette possibilité a été validée par le service.

Il est proposé le remboursement des frais de repas au forfait dans la limite fixée réglementairement à 15,25 € par repas.

B - Frais d'hébergement

Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement est fixé dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le montant ainsi fixé s'élève à 60 euros.

Cette indemnisation a été soumise à l’avis du CTP en date du 23 juin 2014.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°" juillet 2014 — Procès-verbal

Il est proposé d'autoriser la prise en charge des différents frais de transport tels que décrits ci-dessus, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péages d'autoroute ainsi que les frais d'utilisation de taxis ou véhicules de location ; d'autoriser le remboursement des frais de repas au forfait et des frais d'hébergement au forfait dans la limite de la réglementation, à compter du 1° juillet 2014.

Intervention érard BLANC du groupe « la Ravoire, Ensemble Autrement » pour :

— appuyer la priorité et les encouragements financiers donnés à l'utilisation des modes doux et des transports collectifs, avec un effort à développer encore en matière d'aide à l'organisation du covoiturage (mutualisation avec d'autres communes ou structures, collaboration avec les organismes de formation...) ;

— proposer que ce nouveau règlement s'applique aux formations des élus.

A l'unanimité, le Conseil municipal dit que la résidence administrative est composée des communes membres de la communauté d'agglomération Chambéry Métropole ; autorise la prise en charge des différents frais de transport tels que décrits ci-dessus ; autorise la prise en charge des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péages d'autoroute ainsi que les frais d'utilisation de taxis ou véhicules de location ; autorise le remboursement des frais de repas au forfait dans la limite de la réglementation ; autorise le remboursement des frais d'hébergement au forfait dans la limite de la réglementation ; dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° juillet 201 4.

Question n° 7

CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2014

Durant la période estivale, alors que l'effectif des agents municipaux est réduit, Monsieur le Maire propose de recourir à des emplois saisonniers pour garantir l'entretien et la propreté des espaces publics de la commune.

Ces emplois, à pourvoir en juillet et août 2014, seront réservés aux jeunes étudiants de 18 à 21 ans résidant à La Ravoire, pour des périodes de deux semaines, à temps complet, rémunérés sur la base des indices de rémunération des agents titulaires de la fonction publique {adjoint technique de 2ère classe).

Les missions confiées concernent :

- La voirie : balayage et ramassage des déchets divers ;

- Les espaces verts : aide à la taille et à la tonte, désherbage, petits travaux ; - Le décollage d'affiches et nettoyage des tags ;

- L'entretien du mobilier urbain et ludique.

Ces créations ont été soumises à l'avis du CTP lors de la réunion du 23 juin 2014.

Il est proposé de décider la création de 6 emplois saisonniers du ler juillet au 31 août 2014, affectés au service Environnement de la commune, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.

Intervention de Mme COQUILLAUX du groupe « La Ravoire Ensemble Autrement ». Compte tenu de la date d'embauche, les étudiants sont déjà nommés. Pouvons-nous connaître les modalités de publicité, de dépôt de candidature et de recrutement de ces étudiants ?

À l'unanimité, le Conseil municipal décide la création de 6 emplois saisonniers du 1° juillet au 31 août 201 4 affectés au service Environnement de la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir ; dit que les crédits nécessaires à la dépense feront l'objet d'une inscription à l'article 64131 de la section de fonctionnement du budget primitif.

Question n° 8

GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR La commune de La Ravoire accueille régulièrement des stagiaires de l'enseignement supérieur qui ont besoin d’une structure dans le cadre de leur cursus de formation.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°" juillet 2014 — Procès-verbal

La Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 prévoit désormais l'obligation pour les collectivités territoriales de verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

Cette gratification mensuelle obligatoire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus, doit être au minimum égale à 12,50 % du plafond de la sécurité sociale (fixé à 3 129 € au 1° janvier 2014) pour un temps complet.

Cette somme n'est pas considérée comme une rémunération dès lors qu'elle n'excède pas ce plafond et bénéficie d’une exonération de cotisations et de contributions sociales ».

l'est proposé de fixer à 12,50 % du plafond de la sécurité sociale le montant horaire de la gratification pour les stages à temps complet d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ; de préciser qu'une convention de stage sera systématiquement établie entre la commune, le stagiaire et l'institut de formation et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.

Intervention de Mme ALLEYRON-BIRON qui, au nom du groupe de la minorité, demande le montant du budget annuel alloué aux gratifications de stage et combien de stagiaires la commune accueille-t-elle par an ?

À l'unanimité, le Conseil municipal décide de fixer à 12,50 % du plafond de la sécurité sociale le montant horaire de la gratification versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur pour les stages à temps complet d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ; précise qu’une convention de stage sera systématiquement établie entre la commune, le stagiaire et l'institut de formation ; autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.

Question n° 9

AVENANT N°2 A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITE DE JUMELAGE Lors de sa séance du 18 novembre 2002, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention à intervenir entre la commune et le Comité de Jumelage en vue de préciser les domaines d'intervention de chacun.

Afin de favoriser les échanges en direction des jeunes, l’article 8 de cette convention a été modifié par avenant le 31 mars 2008.

À la suite du renouvellement municipal et pour répondre à une demande du Comité de Jumelage, il y a lieu de modifier les articles 13 et 15 de la convention concernant les relations entre la commune et l'association.

En effet, lors de sa séance du 14 avril 2014, le Conseil municipal a désigné 5 membres pour représenter la commune au sein du Conseil d'administration.

Il est proposé d'approuver l'avenant n° 2 à la convention intervenue entre la commune et le Comité de Jumelage et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

À l'unanimité, le Conseil municipal approuve les termes de l'avenant n° 2 à la convention entre la commune et le Comité de Jumelage et autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 10

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE BAFA

Dans le cadre de ses actions en faveur de la jeunesse, la ville de La Ravoire souhaite accompagner les jeunes qui s'inscrivent dans une démarche volontaire de formation au Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), leur permettant de faire l'expérience de la prise de responsabilité.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°" juillet 2014 — Procès-verbal

Pour ce faire, une aide de 150 € pourra être accordée au jeune inscrit à la première session de formation. Elle sera versée lors de la réalisation de la session d’approfondissement. En cas d'accord, le jeune sera accompagné par l'animateur Jeunesse durant tout le parcours de qualification BAFA.

En contrepartie, le jeune s'engagera à participer à l'encadrement d'une semaine d'activités sportives aux côtés de l’éducateur sportif municipal.

La commune apportera son soutien à hauteur de 3 formations BAFA par an. La commission Jeunesse sélectionnera les candidats sur la base des critères suivants : - Etre résidant sur la commune,

- Etre âgé de 17 à 25 ans,

- Remplir un dossier d'inscription accompagné d'une lettre de motivation. Il n'est pas exigé de conditions de ressources.

L'attribution de ce soutien fera l’objet d’une convention entre le jeune et la commune. Ce dispositif pourra être mis en œuvre à compter du 1° juillet 2014.

Il est proposé d'approuver le dispositif de soutien au BAFA dans les conditions décrites ci- dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions dont le modèle est joint à la délibération.

Intervention de Mme COQUILLAUX du groupe &(La Ravoire, Ensemble Autrement » qui souhaite savoir si la semaine d'encadrement aux côtés de l'animateur sportif peut être validé par le jeune comme une partie de son stage pratique.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve le dispositif de soutien au BAFA dans les conditions décrites ci-dessus ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l'article 658 de la section de fonctionnement du budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer les conventions dont le modèle est joint à la délibération.

Question n° 11

GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR L'OGEC SAINTE LUCIE POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L’ECOLE

L'OGEC Sainte Lucie a sollicité la commune pour qu’elle garantisse un emprunt destiné à financer les travaux d'extension de l'école (création de classes, démolition/reconstruction du préau, gestion des circulations extérieures).

Le prêt que compte souscrire l'OGEC Sainte Lucie serait réalisé aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Crédit Agricole des Savoie

Taux fixe : 3.10 %

Durée : 25 ans

Montant : 650 000 €

Périodicité : mensuelle ou trimestrielle

Amortissement : échéances constantes.

Il est proposé de garantir cet emprunt à hauteur de 100%, conformément à l’article L.442-17 du Code de l'éducation.

Intervention Mme _ALLEYRON-BIRON au nom du groupe La Ravoire ensemble autrement )) :

L'entretien des bâtiments d'une école privée n'est pas de la responsabilité d’une municipalité comme cela est le cas pour les écoles publiques. L'école Sainte Lucie a une autorité de tutelle, le diocèse, qui doit donc être le premier acteur à mobiliser quand il s'agit des biens immobiliers. Le fait que la commune de La Ravoire s'engage à garantir ce prêt et donc à payer à la place de l'école Ste Lucie « quelque soit le motif de ses difficultés financières » alors que la gestion de ces bâtiments ne relève pas d'une obligation, nous questionne. A l'heure actuelle notre commune se porte garante pour nombre de prêts liés au projet Valmar. Qu'arrivera-t-il si elle se retrouve dans l'obligation de rembourser ces prêts à la place des emprunteurs ?Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

Avec 25 voix pour ef 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX - ALLEYRON-BIRON et Messieurs GARDETTE — BLANC), le Conseil municipal :

DECIDE d'accorder à l'OGEC Sainte Lucie la garantie de la ville, à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un emprunt de 650 000 € que l'OGEC Sainte Lucie se propose de contracter auprès du Crédit Agricole des Savoie, ce prêt étant destiné à financer la réalisation de travaux d'extension de l'école.

CONSTATE que cet emprunt est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- Organisme prêteur : Crédit Agricole des Savoie

- Taux fixe : 3.10 %

- Durée : 25 ans

- Montant : 650 000 €

- Périodicité : mensuelle ou trimestrielle

- Amortissement : échéances constantes.

DIT que, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l'OGEC Sainte Lucie ne

s'acquifterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la ville s'engage à effectuer, à hauteur de 100%, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole des Savoie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie.

S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt, à hauteur de 100%.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole des Savoie et l'OGEC Sainte Lucie et à signer la convention afférente. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec le Crédit Agricole des Savoie en vue de définir les modalités de mise en œuvre.

Question n° 12

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE — MODALITES APPLICABLES AU 1F8 JANVIER 2015

Par délibération en date du 29 novembre 2011, le Conseil municipal a décidé d'instaurer la Taxe communale sur la consommation finale d'électricité à compter du ler janvier 2012 et de confier au SDES la perception et le contrôle de cette taxe selon le coefficient et les modalités de reversement fixées par le SDES.

L'article 45 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative du 29 décembre 2013 apportent 2 changements majeurs au 1°" janvier 2015 :

° la suppression du seuil de 2 000 habitants : le transfert était jusqu'ici de droit pour les communes de moins de 2 000 habitants et sur délibération des conseils municipaux pour les autres communes.

Dorénavant, les syndicats (Autorités Organisatrices de la Distribution d'Electricité) visés à l’article L5212-24 du CGCT percevront de plein droit la TCCFE à la place de toutes leurs communes ou EPCI membres, quelle que soit leur population.

+ le reversement aux communes sera au maximum de 50% du montant perçu. Actuellement, le SDES verse 97% du montant total perçu sur le territoire de chaque commune bénéficiaire.

De manière à permettre aux 272 communes adhérentes de percevoir le montant maximal de la TCCFE fixé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, le SDES propose à chacune d'entre elles de prendre une délibération concordante avant le 1°" octobre 2014 ».

Il est proposé de prendre acte, à compter du ler janvier 2015, de l'extension du dispositif de perception, de contrôle et de versement de la TCCFE aux 272 communes membres, sans distinction de seuil de population, au coefficient de 4 voté par le Comité syndical du SDES en 2011 ; de demander le versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de la commune à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi (soit 50 % du produit total perçu) et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibérationCommune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°’ juillet 2014 — Procès-verbal

SDES du 20 septembre 2011; d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Intervention érard BLANC du groupe & La Ravoire Ensemble Autrement » pour :

— regretter et dénoncer ce changement qui prive les communes de ressources pour investir

dans des actions liées à l'énergie (économies, enterrement des lignes....), avec cette réduction de 97% à 50% du reversement de cette taxe.

— demander que notre commune se rapproche de nos représentants au SDES pour obtenir le maintien du financement de ces actions, proportionnel aux sommes récoltées hors frais de gestion du SDES, et pour refuser toute & capitalisation » ou détournement

d'objet de cette taxe.

À l'unanimité, le Conseil municipal prend acte, à compter du ler janvier 2015, de l'extension du dispositif de perception, de contrôle et de versement de la TCCFE aux 272 communes membres, sans distinction de seuil de population, au coefficient de 4 voté par le Comité syndical du SDES en 2011 ; demande le versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de la commune membre à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi (soit 50 % du produit total perçu) et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération SDES du 20 septembre 2011 ; autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente

délibération.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1° juillet 2014 — Procès-verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-11-2014

La procédure de l'article 28 du Code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) est choisie en vue de la passation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'opération de restructuration du restaurant scolaire de l'école du Vallon Fleuri. Le montant prévisionnel de la mission s'élève à 25 000 € TTC.

L'étude se déroulera au cours du 2ème semestre 2014.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l'inscription figure à l’article 2031-213 (opération 28) du budget 2014.

DESG-12-2014

La procédure de l'article 28 du Code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) est choisie en vue de la passation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'opération d'aménagement d’une salle commune à destination des séniors dans l'immeuble Symphonie de la ZAC VALMAR.

Le montant prévisionnel de la mission s'élève à 15 000 € TTC.

L'étude doit se dérouler au cours du 2ème semestre 2014.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l'inscription figure à l'article 2031-025 (opération 63) du budget 2014,

DESG-13-2014

Dans le cadre du renouvellement du marché pour l'achat et la livraison de fournitures de bureau et de papier, un marché à bons de commande est conclu avec les entreprises suivantes :

- Lot 1- Fournitures de bureau :

SOHO BUREAU — 714 rue Chantabord - 73000 CHAMBERY

Montant minimum de commande annuel : 3 000 € TTC

Montant maximum de commande annuel : 10 000 € TTC

- Lot 2 - Papier :

FIDUCIAL — 29 rue de la Grange CS 50301 - 69337 LYON Cedex 09 Montant minimum de commande annuel : 3 000 € TTC

Montant maximum de commande annuel : 7 000 € TTC

Chaque marché est conclu pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l'inscription figure à l'article 6064 de la section fonctionnement du budget primitif

DESG-14-2014

De nouvelles conditions particulières, au contrat de maintenance établi avec la société AFI au 1" juillet 2013 pour une durée de 3 ans afin d'assurer le maintien en bon état de fonctionnement des logiciels utilisés par la collectivité, sont apportées pour prendre en compte : - L'évolution des logiciels finances de client/serveur en full-web ;

- La diminution du nombre d'utilisateurs de la base de données SQL (3 licences serveur au lieu de 11).

Le montant de la maintenance s'élève à 3 359.32 € HT par semestre. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l'inscription figure à l'article 6156 de la section fonctionnement du budget primitif.

DESG-15-2014

Une convention de prêt de véhicule est établie entre l'AMEJ et la commune de La Ravoire pour le prêt d'un minibus de 9 places pour le déplacement organisé par la micro-crèche « les Lucioles » (3 adultes et 5 enfants), le 24 juin 2014, dans le cadre de l'éveil musical commun aux structures K Petite Enfance » de la commune.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°" juillet 2014 — Procès-verbal

DESG-16-2014

La procédure de l'article 28 du Code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) est choisie en vue de la passation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'étude sur la conception d'un schéma de référence sur le secteur Pré Renaud — Les Charmilles à La Ravoire, en incluant une approche environnementale de l'urbanisme. Le montant prévisionnel de l'étude s'élève à 30 000.00 € TTC.

L'étude se déroulera au 2è"e semestre 2014.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l'inscription figure au budget 2014 à l'article 202 (Opération 36).

DESG-17-2014

La procédure de l’article 28 du Code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) est choisie en vue de la passation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'accompagner les démarches de création d'un pôle santé (assistance à la programmation de l'opération sur ses aspects juridiques et financiers, réalisation d’une étude de faisabilité) dans l'immeuble Symphonie de la ZAC Valmar.

Cette mission est confiée à Monsieur Jean-Luc MINJARD du bureau d'étude JLM INGENIERIE,

17 avenue Charles de Gaulle à St Didier au Mont d'Or (69).

Le montant de la mission s'élève à 14 900.00 € HT.

Elle se déroulera au 2è"e semestre 2014.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l'inscription figure au budget 2014 à l’article 2031 (Opération 52).

VŒU S'OPPOSANT A LA SUPPRESSION DES DISPOSITIFS D'AIDES SPECIALISEES PAR

L'EDUCATION NATIONALE proposé par les groupes & Vivre La Ravoire, Ensemble avec

l’équipe de Patrick MIGNOLA » et « La Ravoire, Ensemble autrement »

L'enseignant spécialisé de la classe RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), qui intervenait entre autre sur les 3 groupes scolaires de la commune de La Ravoire, a fait valoir ses droits à la retraite à l'issue de l'année scolaire 2013/2014. L'Education nationale a pris la décision de ne pas maintenir son poste à la rentrée de septembre 2014. N'approuvant pas cette mesure, la municipalité de La Ravoire est intervenue auprès de M. GILARDOT, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Savoie (DASEN) et des élus ont participé à la manifestation de soutien organisée par les parents d'élèves le vendredi 13 juin 2014.

Le Conseil municipal souhaite faire part à l'Inspection académique de sa position sur la nouvelle situation faite aux dispositifs d'aide spécialisée sur le bassin chambérien qui prévoit :

- la suppression de trois postes de RASED {2 postes à Cognin, 1 poste à La Ravoire) et la fermeture d’une classe d'adaptation à Cognin ;

- la suppression auprès de l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) d'un demi-poste d'enseignant spécialisé et la disparition de 3 postes d'enseignants spécialisés en internat pour les remplacer par des postes d'assistants d'éducation, personnels précaires et non-formés.

Considérant l'importance des dispositifs d'aide spécialisée pour les élèves en difficultés scolaires afin de maintenir une qualité d'enseignement et la réponse écrite du DASEN en date du 1° juillet 2014, le Conseil municipal dans son ensemble s'oppose à la suppression des postes de RASED, à la fermeture de classes d'adaptation et à la réorganisation de l'EREA, et demande à Monsieur le Directeur Académique le rétablissement de ces dispositifs dès la rentrée de septembre 2014.

Une délibération sera prise en ce sens et adressée à Monsieur GILARDOT, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Savoie.Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°’ juillet 2014 — Procès-verbal

VŒU CONTESTANT LE PROJET DE REAMENAGEMENT AUTOROUTIER DE CHAMBERY

NORD PAR L'AREA proposé par les groupes & Vivre La Ravoire, Ensemble avec l’équipe

de Patrick MIGNOLA » et « La Ravoire, Ensemble autrement »

La Société AREA, Groupe APRR, a présenté lors d'échanges avec les collectivités locales concernées, son projet de réaménagement du nœud autoroutier de Chambéry. Du 12 mai au 20 juin 2014, une large phase de concertation publique s'est tenue, recueillant ainsi de nombreux avis notamment des collectivités et d'entreprises.

La commune de La Ravoire, hors du périmètre du projet, n'était pas tenue de participer à cette concertation.

Le Conseil municipal ne conteste pas la nécessité d'un réaménagement du nœud autoroutier en l'A41, l'A43 et la Voie Rapide Urbaine (VRU) dans les domaines de la sécurité, du renforcement des parkings, notamment de covoiturage sous dimensionnés à ce jour, et de clarification des circulations pour les usagers.

Toutefois le projet parait surdimensionné avec notamment la création inutile d'une nouvelle barrière de péage sur l'A41 tant pour la fluidité que pour des raisons d'impacts fonciers dans la Zone Industrielle des Landiers.

A l'unanimité, le Conseil municipal souhaite demander de veiller à la sécurité et à la fluidité des usagers dans le cadre d'un projet plus raisonnable, notamment financièrement en période de crise, en :

- Supprimant le projet de nouvelle barrière de péage sur l'A41,

-_ privilégiant la création et le développement d'un véritable et conséquent parking de covoiturage,

- développant une politique ambitieuse de promotion du covoiturage,

- améliorant la fonctionnalité de l'inter-modalité de ce nœud autoroutier avec une vraie volonté affichée de report modal.

Une délibération sera prise en ce sens et adressée à Monsieur le Président de Chambéry Métropole et à Monsieur le Préfet de la Savoie.

VŒU DENONCANT LA NOUVELLE REFORME DE LA GEOGRAPHIE D'INTERVENTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE proposé par le groupe &« Vivre La Ravoire, Ensemble avec l'équipe de Patrick MIGNOLA » et amendé par le groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement »

En date du 9 juin dernier, Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, informait par courrier les Maires concernés du retrait de leur commune de la carte des territoires pouvant être classés en quartier prioritaire et couverts par un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).

8 communes de l’Agglomération dont La Ravoire sont concernées par ce déclassement. Si le Conseil municipal de La Ravoire peut entendre les nécessaires économies au niveau de l'Etat et la nécessaire réinterprétation régulière de la géographie d'intervention, il s'étonne de cette décision centralisée à Paris sans concertation préalable ni délégation aux communautés d'agglomération pour une répartition au plus près des territoires des fonds dédiées aux quartiers.

Le Conseil municipal, unanime, demande :

- au Président de CHAMBERY METROPOLE d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Communautaire une délibération demandant à Madame La Ministre les critères ayant prévalus depuis Paris pour prendre cette décision unilatérale ;

- demande au Président de CHAMBERY METROPOLE de saisir Monsieur le Préfet de la Savoie afin de connaître les modalités et les fonds mobilisables dans le contrat de ville proposé en remplacement par Madame la Ministre ;Commune de La Ravoire — Conseil municipal du 1°" juillet 2014 — Procès-verbal

- demande la prise en compte, outre le quartier du Val Fleuri, des quartiers des Epinettes (pas uniquement sur la commune de Barby) et de Féjaz dans ce futur Contrat de Ville.

Une délibération sera prise en ce sens et adressée à Monsieur le Président de Chambéry Métropole et à Monsieur le Préfet de la Savoie.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CREATION D'UN POSTE DE COORDONNATEUR CULTUREL DE TERRITOIRE -— Intervention de Monsieur CHAUVIN, adjoint au Maire délégué aux affaires culturelles, à la communication et au patrimoine

Monsieur CHAUVIN évoque la réunion du Comité de pilotage du Conseil culturel de territoire en date du 10 juin 2014 qui a réaffirmé la nécessité de créer un poste de coordonnateur culturel de territoire sur le bassin chambérien (communes de l'agglomération et commune du Bourget du Lac) afin de mutualiser les actions et les infrastructures publiques culturelles. DIAPASON 73, qui accompagne le Conseil culturel de territoire dans ses démarches, sollicite des communes leur position sur la création d’un tel poste et ses modalités de financement. Le Contrat Territorial de Savoie prévoit pour le bassin chambérien une participation à hauteur de 60 % de ce poste, sur un an, soit 30 000 €.

Il reste un complément de 20 000 € à financer.

Monsieur CHAUVIN préconise de mutualiser ce financement et de le répartir entre les collectivités concernées au prorata de leur population respective, favorisant ainsi une approche solidaire entre les petites et les grandes communes.

Pour La Ravoire, l'engagement serait de l'ordre de 1 300.00 €.

Intervention de Gérard BLANC du groupe «(La Ravoire Ensemble Autrement » pour avoir confirmation que la recherche de mutualisation et rationalisation des équipements culturels {comme pour le sport) figure bien dans les objectifs prioritaires, après un diagnostic sur l'agglomération, des équipements, des besoins et utilisations actuelles.

Avec l'accord des conseillers présents, une réponse en ce sens sera adressée à DIAPASON 73.

Le Secrétaire de Séance,

Gilbert DUBONNET _

À Ed