Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.03.2016

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.03.2016 Document publié le Mercredi 23 mars 2016 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.03.2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 23 mars 2016 à 18 H 30

Le 23 mars 2016 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Chantal GIORDA (arrivée à 19h05),

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Maud GALLICE,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Stéphanie ORR,

Madame Aya N’GUESSAN,

Monsieur Julien MONNET,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Robert GARDETTE,

Monsieur Gérard BLANC.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Chantal GIORDA (jusqu’à 19h05) à Monsieur Patrick MIGNOLA,

Madame Angélique GUILLAND à Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Karine POIROT à Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Maxime SIEYES à Monsieur Thierry GERARD,

Madame Claire YAKOUB à Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Philippe MANTELLO à Monsieur Frédéric BRET,

Madame Brigitte BEL à Madame Viviane COQUILLAUX.

Convocation du Conseil municipal envoyée le 17 mars 2016.

Affichage de la convocation le 17 mars 2016.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Après avoir présenté ses condoléances à Madame Chantal GIORDA pour le décès de sa maman, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à respecter une minute de silence en mémoire des victimes des attentats de Bruxelles.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Gérard BLANC.

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2016 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal suite à la réussite à un concours : suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à 100 % et création d’un poste de rédacteur à 100 % auprès du service Ressources Humaines.

Il est proposé d’approuver la modification au 1er avril 2016 du tableau des effectifs du personnel communal.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er avril 2016, tel qu’annexé à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 2

ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE RESPONSABILITE AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Monsieur PLAISANCE ayant demandé une disponibilité pour convenances personnelles, son remplacement en qualité de Directeur général des services est assuré par Monsieur Vincent PACORET, à compter du 1er mars 2016.

Les agents occupant un emploi fonctionnel de direction tels que les Directeurs généraux des communes de plus de 5000 habitants peuvent percevoir une prime de responsabilité en application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988.

Cette prime de responsabilité payable mensuellement est au maximum égale à 15 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension.

Il est proposé d’attribuer à Monsieur Vincent PACORET, attaché principal territorial détaché dans les fonctions de Directeur général des services, une prime de responsabilité au taux de 15 % à compter du 1er mars 2016.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’attribuer à Monsieur Vincent PACORET, attaché principal territorial détaché dans les fonctions de Directeur général des services, une prime de responsabilité au taux de 15 % à compter du 1er mars 2016 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à la section de fonctionnement du budget de la commune.

Question n° 3

DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUE ET HYBRIDES (IRVE) - Engagement de gratuite du stationnement pour les véhicules électriques et de transmission des données d’utilisation.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2015, le Conseil municipal s’est engagé à installer une borne de recharge accélérée/normale pour véhicules électriques et a sollicité une subvention auprès des Investissements d’Avenir de l’ADEME. Ainsi, le dossier savoyard de candidature a fait l’objet d’un collectif rassemblant 5 EPCI et 10 communes, ces dernières étant regroupées derrière le SDES.

Le dossier a été déposé le 14 décembre dernier, a reçu un avis favorable du Comité de Pilotage du Programme Véhicules du Futur le 22 janvier, et fait l’objet d’une décision positiveCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

du premier Ministre en date du 27 janvier 2016. Les conventions corrélatives sont en cours de signature.

Toutefois, elles prévoient qu’aucun versement de l’aide ne pourra être effectué tant que le bénéficiaire n’aura pas remis à l’ADEME la décision de l’assemblée délibérante de la collectivité sur le territoire de laquelle seront déployées la ou les bornes, actant l’engagement de cette dernière d’assurer, dans les 6 mois suivant la notification de la Convention, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et ce pendant une durée minimale de 2 ans. Il s’agit donc de délibérer avant fin juillet 2016 pour les communes et EPCI du collectif Savoie. En outre, afin d’anticiper les changements et d’adapter l’offre à la demande, les bénéficiaires de l’aide de l’Etat doivent s’engager, sauf impossibilité démontrée, à fournir à l’ADEME les données d’utilisation et de fréquentation des infrastructures de recharge pendant une durée d’exploitation de 2 ans à compter de la fin du projet de déploiement. Lesdites données pourront également être mises de manière pérenne à la disposition d’autres dispositifs publics, éventuellement locaux, de manière qu’en les combinant avec d’autres données, elles concourent à l’amélioration de futurs projets publics, collectifs ou d’innovation.

Pour la Savoie, ledit projet de déploiement doit s’achever fin 2017. Les deux engagements précédemment décrits doivent donc être pris sur une période courant de la date de mise en service des premières bornes en Savoie jusqu’à la fin de l’année 2019.

Il est proposé de décider que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables bénéficieront de la gratuité du stationnement sur la commune pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la présente délibération et au moins jusqu’au 31 décembre 2019, que les données d’utilisation et de fréquentation des infrastructures de recharge seront fournies à l’ADEME ou son substitut représentant l’Etat pendant une durée d’exploitation de 2 ans à compter de la fin du projet de déploiement, soit à compter de la présente délibération jusqu’au 31 décembre 2019.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », émet deux suggestions. Il propose tout d’abord que cette clause de gratuité des parkings publics figure également, dans le cas où la commune déléguerait la gestion de ses parkings, dans le contrat de délégation. Par ailleurs, le magasin SUPER U, qui a également installé une borne de recharge, pourrait être informé de l’utilité de transmettre ses données de fréquentation afin d’avoir une vision globale d’utilisation des bornes de recharge sur l’ensemble du territoire communal.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet est initié à la base par Métropole Savoie en partenariat avec l’ADEME qui finance toutes les initiatives en matière de limitation de consommation énergétique, et que la commune de La Ravoire a demandé deux points d’implantation publics. La remarque de M. BLANC est pertinente car la collectivité a effectivement un rôle important à jouer en incitant les privés à installer des bornes de recharge. Il s’agit de travailler à la fois avec Chambéry Métropole dans le cadre des projets d’extension des entreprises situées en zone économique, et avec les promoteurs immobiliers afin de prévoir ce dispositif dans leurs cahiers des charges. Une cartographie générale de toutes les bornes de recharge publiques / privées gratuites pourraient être réalisée, en lien avec la communauté d’agglomération et Métropole Savoie, afin d’informer la population.

Madame Françoise VAN WETTER indique que dans le cadre des travaux du centre-ville, la borne de Citélib va être déplacée et probablement installée vers l’Espace culturel Jean Blanc. Deux autres bornes devraient être installées par la commune, dont une sur le quartier de Féjaz. Un point de recharge sera également prévu dans le parking silo.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité décide que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, bénéficieront de la gratuité du stationnement sur la commune, pour ceux des emplacements qui sont gérés directement par la collectivité, et ceCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la présente délibération et au moins jusqu’au 31 décembre 2019 ; décide que, afin d’anticiper les changements et d’adapter l’offre à la demande, les données d’utilisation et de fréquentation des infrastructures de recharge seront fournies à l’ADEME ou son substitut représentant l’Etat pendant une durée d’exploitation de 2 ans à compter de la fin du projet de déploiement, soit à compter de la présente délibération jusqu’au 31 décembre 2019. Lesdites données pourront également être mises de manière permanente à la disposition d’autres dispositifs publics, éventuellement locaux, de manière qu’en les combinant avec d’autres données, elles concourent à l’amélioration de futurs projets publics, collectifs ou d’innovation.

Question n° 4

DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR L’ANNEE 2016

Monsieur le Maire informe que le Gouvernement, afin de soutenir l’investissement public local, a souhaité mobiliser pour 2016 des crédits supplémentaires spécifiquement dédié au financement des projets portés par les communes et les intercommunalités, notamment les « grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités » : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

A ce titre, la collectivité est susceptible d’être éligible pour les opérations qui vont être engagées en 2016 suivantes :

Mise aux normes des équipements publics : mise en accessibilité des bâtiments publics Par délibération en date du 29 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments publics pour la période 2016-2021. Pour cette année 2016, plusieurs aménagements sont prévus et ont été estimés par le bureau d’études BATISAFE à 77 072.00 €.

La collectivité réalisant elle-même un certain nombre de ces travaux en régie, les aménagements restant à réaliser se chiffrent à 48 515.00 € HT, portant sur les bâtiments suivants :

- L’ancien cimetière (remplacement de grilles EP, modification de la place de stationnement PMR, mise en accessibilité du robinet d’eau, amélioration de la signalétique extérieure).

Les travaux sont estimés à 3 700 € HT.

- Le boulodrome (traitement du ressaut, mise en place d’une tablette PMR, traitement de l’escalier intérieur, abaissement des équipements et urinoirs, amélioration de l’éclairage extérieur).

Les travaux sont estimés à 2 000 € HT.

- L’Espace culturel Jean Blanc (reprise de l’enrobé du trottoir, remplacement de grilles EP, mise en place d’une tablette PMR, traitement de l’escalier intérieur, abaissement des équipements, amélioration de l’éclairage intérieur, amélioration de la signalétique, création d’une place assise adaptée).

Les travaux sont estimés à 1 200 € HT.

- Le gymnase municipal (remplacement du caillebotis de l’entrée, création de sanitaires PMR, équipements ergonomiques et modification des commandes des douches). Les travaux sont estimés à 11 400 € HT.

- La mairie (changement du tapis d’entrée, mise en place de mains courantes dans les escaliers, mise en place d’une tablette PMR, élargissement des portes de sanitaires, modification d’un sanitaire PMR existant, amélioration de l’éclairage intérieur, amélioration de la signalétique).

Les travaux sont estimés à 4 880 € HT.

- La maison de l’Enfance (traitement des escaliers, remplacement de grilles EP, remplacement du caillebotis, traitement de l’enrobé, création de places de stationnements PMR, amélioration des entrées, sonnette, élargissement des portes de sanitaires, modification et amélioration des équipements sanitaires, création d’unCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

sanitaire PMR, amélioration des éclairages intérieur et extérieur, amélioration de la signalétique).

Les travaux sont estimés à 25 335 € HT.

L’échéancier prévisionnel de réalisation va d’avril à novembre 2016.

Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité : Aménagement de la rue de la Chavanne

A proximité du lycée professionnel du Nivolet, des travaux d’amélioration et de sécurisation des déplacements vont être entrepris avec la réalisation d’un trottoir et d’un plateau ralentisseur.

Le coût de cet aménagement est estimé à 94 000 € HT :

- Etudes (maitrise d’œuvre travaux) : 7 000 € HT

- Travaux : 72 000 € HT

- Enrobés : 15 000 € HT

L’échéancier prévisionnel de réalisation va d’avril à novembre 2016.

Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité : Aménagement de la rue Louis Pasteur

Par délibération en date du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé les travaux de la rue Louis Pasteur entre la passerelle cyclo-piétonne des Barillettes et la commune de St Alban Leysse.

Cette voirie pose en effet des problèmes en termes de sécurité, de revêtement de surface et d’enfouissement des réseaux secs.

Des travaux sont envisagés, consistant notamment en la création d’un cheminement piéton accessible aux personnes à mobilité réduite afin d’assurer une continuité piétonne, la création d’une écluse routière pour limiter les vitesses de circulation et pour sécuriser le cheminement piéton. La rue Louis Pasteur étant classée voirie d’intérêt communautaire, ces travaux relèvent de la compétence de Chambéry Métropole. La commune de La Ravoire participe financièrement suivant les règles financières de la compétence Voirie stipulées dans la délibération du 15 novembre 2007.

L’enfouissement des réseaux secs, de la compétence exclusive de la commune, est également envisagé.

Chambéry Métropole assure la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des études et des travaux.

Le montant de cette opération (hors prestations de câblage qui seront réalisées sur le marché à bons de commande de la commune) est évalué à 110 848 € HT :

- Etudes : 7 348 € HT

- Travaux : 103 500 € HT.

La répartition financière prévisionnelle est estimée comme suit :

Désignation Montant total

Chambéry

Métropole

Voirie

Commune

Travaux

investissement

(suivant règle

financière

compétence

voirie)

Compte de tiers

(équipement

éclairage public –

mise en œuvre

conteneurs –

espaces verts –

enfouissement

réseaux)

Travaux 103 500 € 38 945 € 44 345 € 20 211 €

Etudes (CSPS –

MO)

7 348 € 2 765 € 3 148 € 1 435 €

Total HT 110 848 € 41 710 € 47 493 € 21 645 €

TVA 22 170 € 8 342 € 9 499 € 4 329 €

Total TTC 133 017 € 50 051 € 56 991 € 25 974 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

soit 69 139 € HT à la charge de la commune de La Ravoire.

L’échéancier prévisionnel de réalisation va d’avril à novembre 2016.

Il est proposé de solliciter une subvention, au taux le plus élevé possible, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local pour l’année 2016 pour la réalisation des opérations ci-dessus.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », regrette que la collectivité n’ait pas profité de ce fonds pour financer les investissements réalisés dans le cadre de l’amélioration du bilan énergétique de la commune, suite au travail avec l’ASDER.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve le plan de financement de l’opération de mise en accessibilité des bâtiments publics :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Mode de financement Montant

Travaux 48 515,00 € FSIL (demande)

Taux maximum : 80 %

Autofinancement

38 812,00 €

9 703,00 €

Total : 48 515,00 € Total : 48 515,00 €

sollicite de la Préfecture, dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local pour l’année 2016, une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.

Approuve le projet d’aménagement de la rue de la Chavanne dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à 94 000 € HT ; approuve le plan de financement de cette opération :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Mode de financement Montant

Etudes

Travaux

Enrobés

7 000,00 €

72 000,00 €

15 000,00 €

FSIL (demande)

Taux maximum : 80 %

Autofinancement

75 200,00 €

18 800,00 €

Total : 94 000,00 € Total : 94 000,00 €

sollicite de la Préfecture, dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local pour l’année 2016, une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.

Approuve le plan de financement de l’opération d’aménagement de la rue Louis Pasteur :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Mode de financement Montant

Etudes

Travaux

4 583,00 €

64 556,00 €

FSIL (demande)

Taux maximum : 80 %

Autofinancement

55 311,00 €

13 828,00 €

Total : 69 139,00 € Total : 69 139,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

sollicite de la Préfecture, dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local pour l’année 2016, une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.

Question n° 5

REDEFINITION DE L’ACCORD LOCAL SUR LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE CHAMBERY METROPOLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 avril 2013, le Conseil municipal avait approuvé le nombre de sièges du Conseil communautaire de Chambéry Métropole et la répartition de ces sièges entre les communes membres de la communauté d’agglomération pour la période 2014-2020.

Suite à la démission de 4 conseillers municipaux de la commune de Puygros en février 2016, il est nécessaire, avant que cette commune procède à une élection complémentaire, de recomposer le Conseil communautaire de CHAMBERY METROPOLE et ce, dans un délai de 2 mois à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du Conseil municipal. Pour qu’un nouvel accord local soit validé par arrêté préfectoral, il doit être défini par accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. L’accord local doit respecter les règles fixées par la loi du 16 décembre 2010 rappelées ci- dessus avec une obligation supplémentaire, issue de la décision du Conseil constitutionnel, que la part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de leur population dans la population globale des communes membres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les communes de Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Jean-d’Arvey, Sonnaz, Vimines, dont la représentation avec 2 sièges au Conseil communautaire dépasse cette proportion.

La proposition qui est faite par le Bureau de Chambéry métropole, réuni le 3 mars 2016, est de conserver l’effectif du Conseil communautaire de Chambéry métropole à 76 membres avec la répartition suivante :

COMMUNE NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Chambéry 30

La Motte-Servolex 7

La Ravoire 5

Cognin 4

Saint-Alban-Leysse 3

Challes-les-Eaux 3

Barberaz 3

Bassens 2

Jacob-Bellecombette 2

Barby 2

Saint-Baldoph 2

Vimines 1

Sonnaz 1

Saint-Jean-d'Arvey 1

Saint-Jeoire-Prieuré 1

Montagnole 1

Saint-Sulpice 1

Les Déserts 1

Saint-Cassin 1

Curienne 1

Thoiry 1Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

Vérel-Pragondran 1

Puygros 1

La Thuile 1

4 communes sont affectées par la perte d’un siège : Saint-Jeoire-Prieuré – Saint-Jean-d’Arvey – Vimines – Sonnaz.

4 communes sont concernées par le gain d’un siège : Chambéry – La Motte Servolex – Cognin et La Ravoire.

Ces 8 communes devront délibérer avant le 30 avril prochain pour élire leur(s) nouveau(x) conseiller(s) communautaire(s).

Il est proposé de donner accord sur le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de CHAMBERY METROPOLE tels que proposés dans le tableau ci-dessus.

Monsieur le Maire souligne que, même si la commune gagne un siège supplémentaire, c’est une très mauvaise nouvelle pour la communauté d’agglomération. La liberté qui était laissée aux intercommunalités de s’organiser localement le mieux possible était très sage et permettait aux petites communes d’être représentées. Aujourd’hui, le législateur impose d’appliquer la loi dans sa plus extrême dureté et paradoxalement demande aux conseils municipaux de se prononcer sur la base d’une loi qui de toute façon s’appliquera quelques soient leurs avis. Il revient également sur le rattachement de la Communauté de communes « Cœur des Bauges » à Chambéry métropole, rattachement imposé par le Préfet alors qu’il n’est souhaité par aucune des deux EPCI. Il ressort de cette décision plusieurs incohérences au niveau économique, de la représentativité des communes et une très grande fragilité juridique. Il regrette que le législateur bouleverse l’organisation territoriale sans tenir compte des volontés des intercommunalités.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », informe que son groupe a prévu de s’abstenir de voter sur cette délibération pour des raisons dont certaines ont été évoquées par M. le Maire. Cette législation renforce l’injustice démocratique :

- elle accentue les difficultés de représentation des petites communes au sein de l’agglomération, entrainant la disparition de la complémentarité entre toutes les communes membres et leur diversité. Les trois plus grosses communes (Chambéry, La Motte-Servolex et La Ravoire) seront à elles seules majoritaires avec 42 sièges sur 76.

- elle renforce les écarts de parité homme / femme : en supprimant les 4 sièges auprès des petites communes, sont supprimées 4 déléguées féminines.

- elle pénalise fortement la représentation des listes minoritaires de par le mode de scrutin.

Monsieur le Maire propose que sa majorité soutienne le travail réalisé par Chambéry Métropole, mais que les 4 conseillers communautaires actuels votent contre la proposition faite par le Bureau de Chambéry métropole dans un esprit de solidarité vis-à-vis des communes de Vimines, Sonnaz, Saint-Jeoire-Prieuré et Saint-Jean-d’Arvey, mais aussi pour protester contre une application de la loi qui retire leur souveraineté aux communes et contre l’obligation faite à la Communauté de communes « Cœur des Bauges » de rejoindre Chambéry métropole et conduira à des répartitions de sièges encore plus injustes.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 4 voix contre (Mesdames GIORDA et VAN WETTER – Messieurs MIGNOLA et CHAUVIN), 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC) et 21 voix pour, donne son accord sur le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de Chambéry métropole tels que proposés dans le tableau ci-dessus. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

Question n° 6

ACCUEIL DU CRITERIUM DU DAUPHINE A LA RAVOIRE - CONVENTION AVEC LA SOCIETE C.D.O ET CHAMBERY METROPOLE

La commune de La Ravoire a été retenue comme ville étape pour la 68ème édition du Critérium du Dauphiné qui se déroulera du dimanche 5 au dimanche 12 juin 2016.

La commune accueillera le départ de l’étape du vendredi 10 juin.

La société Critérium du Dauphiné Organisation (CDO) assurera l’entière organisation de la manifestation, l’animation en direction du public, ainsi que des actions de communication et de promotion de la commune. Il est précisé que l’accès du public sur le site de départ sera gratuit. Le montant de la participation financière pour cette opération s’élève à 25 000 € HT (30 000 € TTC) et sera assuré conjointement par la commune, à hauteur de 16 666,67 € (20 000 € TTC), et par la communauté d’agglomération Chambéry Métropole, à hauteur de 8 333,33 € (10 000 € TTC).

Des visites de représentants du "département organisation épreuves" et du « service relations collectivités » sont prévues pour l’aide à l’organisation technique, et l'étude des possibilités de communication et d’organisation de manifestations lors du Critérium du Dauphiné. Les obligations et charges des deux collectivités d’accueil sont fixées par une convention qui prévoit notamment à la charge de la commune :

- La mise à disposition d’installations matérielles nécessaires à l’accueil et au bon déroulement de la manifestation (parkings réservés, barriérage, branchements d’eau et d’électricité...),

- La sécurisation du déroulement de l’évènement (dispositif prévisionnel de secours, réglementation de la circulation et du stationnement, service d’ordre...).

En retour, la collectivité bénéficiera de l’impact médiatique généré par l’accueil d’une étape du "Critérium du Dauphiné" et des retombées sur l’économie locale.

Il est proposé de décider d’accueillir le départ du Critérium du Dauphiné le vendredi 10 juin 2016 ; d’approuver les termes de la convention à intervenir avec la société Critérium du Dauphiné Organisation et la communauté d’agglomération Chambéry Métropole et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document, de verser à l’organisateur une participation d’un montant de 16 666,67 € HT.

Monsieur le Maire estime utile, dans l’année de lancement du programme VALMAR, d’accueillir des évènements d’envergure et très médiatisés afin d’attirer du monde et de faire connaitre le nouveau quartier et ses commerces.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC qui explique son abstention personnelle sur cette question en pointant les dérives sur certains évènements sportifs (droits de retransmission payants, contributions « obligatoires » des collectivités...). Il regrette que le budget de cette manifestation ne soit pas joint à la convention pour apprécier le recours à des subventions publiques. Il relève également que derrière l’organisateur CDO, se cache Amaury Sport Organisation qui a le monopole de l’organisation de la quasi-totalité des grands évènements sportifs.

Pour Monsieur le Maire, il n’est pas nécessaire d’opposer le sport professionnel, qui certes met en jeu de grosses sommes d’argent mais existe parce que des gens sont passionnés et regardent les retransmissions télévisées, et le sport de masse qui se développe notamment grâce aux grandes stars qui font rêver les jeunes, ces mêmes jeunes que l’on retrouve dans nos associations locales. Si la commune peut, par l’accueil du Critérium du Dauphiné, permettre aux jeunes de rêver, de s’identifier, c’est bien.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal avec 1 abstention (Monsieur BLANC) et 28 voix pour décide d’accueillir le départ du Critérium du Dauphiné le vendredi 10 juin 2016 ; approuve les termes de la convention à intervenir avec la société Critérium du Dauphiné Organisation et la communauté d’agglomération Chambéry Métropole et autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; s’engage à verser à l’organisateur une participation d’un montant de 16 666,67 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

HT ; dit que les crédits seront inscrits à l’article 6232 de la section fonctionnement du budget 2016.

Question n° 7

APPROBATION DU PROJET DE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2014, la Ville de La Ravoire a engagé une réflexion sur l’extension de son dispositif de vidéoprotection afin d’améliorer le sentiment de sécurité des citoyens en réduisant nettement les atteintes aux biens et aux personnes (vols dans les commerces, dégradations de biens publics, agressions, nuisances sonores, rodéos, rixes...) et luttant contre l’usage de stupéfiants.

Cette réflexion a notamment été menée dans le cadre d’une large consultation, dont les modalités ont été fixées par délibération du Conseil municipal en date du 27 novembre 2014, avec les ravoiriens qui ont répondu favorablement au projet de renforcement de la vidéoprotection (77.03 % des électeurs) lors de la consultation publique du 1er février 2015, par le déploiement de caméras supplémentaires sur les principaux quartiers de la commune (centre-ville, Pré Hibou, Féjaz) et la création d’un centre de supervision urbain (CSU).

Le renforcement de ce dispositif communal sera tout d’abord engagé cette année avec l’installation de nouvelles caméras sur ces secteurs :

Centre-ville - Valmar

Les enjeux qui se posent en centre-ville ont été clairement identifiés dans le cadre des réflexions sur la sécurité publique préalables au lancement de la ZAC Valmar : - « Dissuader les regroupements favorisant les nuisances (bruits, déchets, consommation d’alcool sur la voie publique et les trafics) ;

- Relever les infractions au code de la route ;

- Assurer une surveillance de la zone piétonne ;

- Organiser les contrôles d’accès des véhicules aux entrées de la zone piétonne ; - Assurer une surveillance des accès aux parkings mutualisés (RDC et R-1) participant ainsi au renforcement de sécurité des usagers ».

L’audit de sûreté, réalisé en décembre 2014 et complété en février 2015, par le référent sûreté en prévention technique de la malveillance et en vidéoprotection de la Savoie préconise d’installer 26 caméras en centre-ville reliées par fibre optique, les rendant par la même compatibles avec un Centre de Supervision Urbain.

Compte tenu de l’avancée des travaux, 17 caméras peuvent d’ores et déjà être positionnées (12 nouvelles et 5 maintenues), en remplacement des dispositifs existants sur le centre-ville et l’Espace culturel Jean Blanc.

Lorsque l’îlot 1 de la ZAC sera achevé, il sera envisagé de compléter ce dispositif par l’installation des caméras supplémentaires et la réalisation du CSU.

Quartier de Pré Hibou

Sur le quartier de Pré Hibou, la commune est régulièrement confrontée à différentes atteintes à l’ordre public : rodéos en scooter et en véhicules, rassemblement de jeunes avec des comportements d’alcoolisation, dégradations sur les bâtiments de l’OPAC, vols de véhicules.

De par sa configuration, le quartier du Pré Hibou est difficilement accessible, favorisant des phénomènes de sanctuarisation propice au développement de certains phénomènes de délinquance et d’appropriation des espaces collectifs par des groupes d’individus. Dans ce contexte, il est préconisé d’installer 7 caméras afin de sécuriser les parkings aériens, les accès, les abords de l’école Pré Hibou et les immeubles, les parties privatives devant être floutées conformément à la loi.

Quartier de Féjaz

Le quartier de Féjaz est régulièrement confronté à différents troubles à l’ordre public : rassemblements de jeunes qui troublent la tranquillité publique, dégradations sur les bâtiments, les véhicules, le mobilier urbain, intrusions dans les entrées d’immeuble et les garages, trafic de stupéfiant (revente et usage).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

Dans ce quartier, il est préconisé de mettre en place 3 caméras :

- 2 pour sécuriser les commerces et les bâtiments publics de la place aux Fées, - 1 pour surveiller le flux routier et le suivi de la délinquance rue de l’Epine. Afin de répondre à l’urgence de la situation, les 2 caméras de la place aux Fées ont fait l’objet d’une demande d’autorisation en Préfecture et d’une installation en septembre 2015.

Le coût global à investir est estimé à 130 000 € TTC, comprenant également l’acquisition d’un serveur d’enregistrement (y compris la licence) nécessaire à l’exploitation de ce nouveau dispositif.

Il est précisé que ce projet est susceptible d’obtenir le soutien du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les études préalables, les projets d’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension), les remplacements ou aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, les projets de création de CSU sont notamment susceptibles d’être éligibles.

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 à 40% au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière de la commune après avis des directions générales de la police et de la gendarmerie.

Il est proposé d’approuver le projet de renforcement du système de vidéo protection tel qu’exposé ci-dessus et de solliciter une subvention dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Intervention de Monsieur Robert GARDETTE qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », précise que le projet a été adopté à 77 % des votants, qui représentaient 13 % de la population, et non à 77 % de la population comme vient de le dire Madame KUDIN. Concernant l’investissement, si la commune obtient la subvention escomptée, il restera à financer la somme de 100 000 € qui représente la rentrée fiscale produite par la hausse des taxes locales proposées pour le budget prévisionnel 2016, ce qui signifie qu’on augmente les impôts pour payer la vidéoprotection.

Son groupe ne veut pas relancer le débat qui a déjà eu lieu en automne 2014, mais il s’abstiendra de voter sur cette délibération.

Monsieur le Maire réfute cette hausse d’impôts car depuis 2001 la collectivité adapte les taux à l’inflation du budget communal. En tenant compte de l’augmentation réelle de la valeur de l’eau, de l’électricité, des charges de personnel (qui ont augmentées de 4,8 % cette année et dont le point d’indice sera également revalorisé l’année prochaine)... l’inflation du budget communal serait bien au-delà de 3 %. Il y a une augmentation des bases d’imposition puisqu’il y a plus d’entreprises et de population compte tenu du dynamisme de la commune. La taxe d’habitation est l’une des plus faibles de l’agglomération. En l’occurrence, le montant de 100 000 € représente un tout petit pourcentage du budget global de la collectivité, qui se chiffre à près de 14 millions d’euros, pour améliorer considérablement la sécurité des concitoyens.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal avec 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC) et 25 voix pour approuve le projet de renforcement du système de vidéo protection tel qu’exposé ci-dessus ; sollicite une subvention dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ; autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat ou document afférent à ce dossier ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget communal. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

Question n° 8

ZAC VALMAR – BAIL COMMERCIAL EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT AVEC LA SAS DEVELOPPEMENT POUR LA LOCATION DE PLACES DANS LE PARKING SILO La ZAC VALMAR, opération d’aménagement majeure du centre-ville de La Ravoire comptera à terme 1060 logements nouveaux, ainsi que près de 4500 m² de commerces, de services et de loisirs.

L’offre existante de stationnements en centre-ville, estimée à 750 places, est insuffisante pour répondre aux besoins de 3500 nouveaux habitants et au bon fonctionnement des commerces. Le besoin complémentaire de stationnements banalisés est estimé à environ 250 places. Compte tenu de l’avancement des constructions, avec notamment la livraison des programmes « Symphonie » et « Caré Palladio » en 2015 et 2016, et en prévision de l’achèvement de la tranche 1 en 2018, la mise en service de ces parkings complémentaires doit impérativement intervenir avant la fin de la décennie.

La SAS DEVELOPPEMENT a conclu auprès de la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, aménageur de la ZAC VALMAR, un bail à construction sur un terrain situé en partie sur l’emprise de l’actuel terrain de football, contigüe au collège Edmond Rostand. Elle projette d’y édifier un immeuble de 15 logements et un parking silo de 235 places, de R-1 à R+7. En effet, ce terrain d’assiette s’inscrit au carrefour de plusieurs axes urbains structurants de la ZAC VALMAR et répond idéalement à l’emplacement d’un parking à proximité des commerces, de la mairie, des écoles et du collège, et le long de la future Promenade des Sports. Pour des raisons techniques, la partie logements sera réalisée dans un premier temps, et le parking dans la continuité. L’achèvement de ce programme, sous maîtrise d’ouvrage de la SAS DEVELOPPEMENT, est prévu à la fin du 1er trimestre 2019, le parking étant, pour des raisons techniques, construit après l’achèvement du programme de logements.

La commune de La Ravoire, désireuse de disposer rapidement de places de parkings publics supplémentaires, et d’en maitriser durablement la gestion, souhaite louer 214 places de parking sur les 235 places construites dans le parking silo. Ces 214 places seront gérées directement par les services municipaux.

Cette location prendra effet au plus tard le 1er avril 2019 pour une durée de 25 ans et moyennant le règlement d’un loyer annuel hors taxes et hors charges de 107 000 € pour l’année 2020 et de 197 000 € à partir de l’année 2021 et jusqu’à la fin du bail. Il convient d’entériner les modalités de cette location par l’établissement d’un bail commercial en l’état futur d’achèvement.

Il est proposé d’approuver le bail commercial en l’état futur d’achèvement à établir avec la SAS DEVELOPPEMENT pour la location de 214 places dans le parking silo en cours de conception ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que tout document relatif à cette location à intervenir entre la commune et la SAS DEVELOPPEMENT.

Monsieur Jean-Michel PICOT rappelle que 14 logements seront adossés à ce parking et serviront notamment à remplacer les 5 logements du collège, les autres étant destinés à de l’accession sociale.

Monsieur le Maire se réjouit de la construction immédiate de ce parking pour permettre de répondre aux besoins des habitants, des usagers des services publics et des commerçants. Cet aménagement représente un choix urbanistique volontaire, construire des places de parking avant la construction de nouveaux logements pour anticiper les problèmes de stationnement, un choix budgétaire très important, ce crédit-bail va permettre à la commune de devenir propriétaire sans pour autant porter un emprunt conséquent, et un choix exemplaire en terme d’économie de foncier.

Il annonce l’accord obtenu avec Chambéry métropole pour le rétablissement de la ligne 3 au centre-ville, qui interviendra après la construction du silo programmée en décembre.

Madame Viviane COQUILLAUX, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », se félicite de l’implantation de ce parking silo à proximité du centre-commercial et du centre-ville. Elle sollicite un plan retraçant les 750 places de stationnement annoncés au centre-ville, ainsi que des informations sur les modalités de fonctionnement de ce parking : gratuité la premièreCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

heure ? charges supplémentaires à prévoir (personnel d’entretien, maintenance...) ? réalisation d’une estimation et de l’évolution des charges dans le temps ? réalisation d’une étude sur le taux de remplissage du parking pour apprécier son autofinancement ?

Monsieur le Maire répond qu’une étude réalisée l’année dernière a permis de quantifier le nombre de places nécessaires en prenant en compte la place des 2èmes voitures, la rotation des véhicules pour les utilisateurs des services publics et des commerçants, les passages occasionnels.

Ce parking ne doit pas s’autofinancer, pour éviter que toutes les places soient payantes et très chères. Il pourra offrir un service privé pour les habitants qui souhaitent louer un emplacement pour leur 2ème ou 3ème véhicule ; pour les usagers des services publics et les commerçants, il a vocation à être gratuit sur une durée limitée qui reste à déterminer ; des espaces totalement gratuits devront également être prévus pour notamment les personnels du collège et de la collectivité.

Pour cet équipement qui représente un investissement pour le patrimoine communal et le bien- être des habitants, il s’agit d’atteindre le petit équilibre financier, c’est-à-dire que les charges de fonctionnement courant, estimées environ entre 50 000 et 60 000 € / an, soient couvertes par les recettes des emplacements payants.

Monsieur Gérard BLANC rebondit sur le rétablissement de la ligne 3 au centre-ville et est ravi de cet accord qui, espère-t-il, sera maintenu après les travaux.

Il s’interroge sur les conséquences de la fermeture de la rue Richelieu pendant deux ans, notamment par rapport à l’arrêt de desserte du collège Edmond Rostand. Il se demande si a été étudié le scénario de fermer immédiatement la rue Richelieu aux voitures et de la rendre uniquement traversable par les modes doux et les transports en commun, au lieu d’attendre la fin des aménagements.

Cette anticipation permettrait de rétablir tout de suite la ligne 3, de ne pas supprimer pendant deux ans l’arrêt du collège, et d’inciter les habitants et les nouveaux arrivants du centre-ville ou du secteur de La Plantaz à prendre les transports en commun en leur offrant une desserte de proximité.

Monsieur Jean-Michel PICOT expose que dans un premier temps, avec la construction des 15 logements et du parking silo, l’objectif est de ne pas totalement fermer la rue Richelieu, mais de garder une voie ouverte à la circulation ; cependant, il n’est pas exclu une fermeture temporaire selon les besoins des chantiers. Concernant les bus du STAC, une réflexion sera menée avec Chambéry métropole pour repositionner l’arrêt du collège.

Un premier plan de circulation, prévoyant comment vont circuler les véhicules des entreprises ou des particuliers et les piétons, sera établi jusqu’à fin juin, puis d’autres suivront en fonction de l’évolution des travaux.

Monsieur le Maire rajoute que l’agglomération est d’accord pour que puisse être expérimentée sur la commune la possibilité pour les personnes âgées et à mobilité réduite d’être rapidement conduite sur le parcours de la ligne 3, ce qui permettra de maintenir un service pour ces personnes et de garder de bonnes habitudes, habitudes qui sont indispensables comme l’a souligné Monsieur Gérard BLANC.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le bail commercial en l’état futur d’achèvement à établir avec la SAS DEVELOPPEMENT pour la location de 214 places dans le parking silo en cours de conception ; autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial en l’état futur d’achèvement ainsi que tout document relatif à cette location à intervenir entre la commune et la SAS DEVELOPPEMENT.

Question n° 9

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015

L’ensemble des dépenses mandatées et des recettes titrées, répertoriées dans le compte administratif de l’exercice 2015 fait apparaître les résultats suivants :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

 Section de fonctionnement : excédent = 1 323 133,07 €

 Section d’investissement : excédent = 860 077,36 €

 Restes à réaliser en Investissement : =-1 511 933,00 €

Solde excédentaire = 671 277,43 €

Ces résultats doivent être repris lors de l’élaboration du budget primitif 2016 de la façon suivante :

 860 077,36 € en recettes d’investissement : article 001 ;

 651 855,64 € en recettes d’investissement : article 1068 pour compenser le déficit de la section d’investissement ;

 671 277 43 € en recettes de fonctionnement : article 002.

Il est proposé d’affecter les résultats de l’exercice 2015.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, considérant le besoin de financement d’investissement, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 323 133,07 € conformément au tableau de reprise du résultat ci-après :

RECAPITULATION GENERALE

AFFECTATION DU RESULTAT

COMPTE ADMINISTRATIF

2015

Résultat d’investissement 2015 :

• Solde d’exécution d’investissement 2015 sur

compte 001

• Solde des restes à réaliser investissements 2015

Un déficit de clôture en investissement 2015

860 077,36 €

-1 511 933,00 €

651 855,64 €

Résultat de fonctionnement 2015

• Résultat de l’exercice

• Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

556 538,60 €

766 594,47 €

1 323 133,07 €

AFFECTATION

• En réserve au compte 1068

• Report en fonctionnement sur compte 002

651 855,64€

671 277,43€

dit que cette affectation du résultat sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2016.

Question n° 10

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Le compte administratif 2015 est la traduction réelle de l’ensemble des dépenses réglées et des recettes titrées au cours de l’exercice budgétaire.

Il se traduit comme suit :

 Fonctionnement

Dépenses - 8 318 541,93 €

Recettes 8 875 080,53 €

Excédent antérieur reporté 766 594,47 €

Solde = excédent 1 323 133,07 €

 Investissement

Dépenses - 6 077 797,54 €

Recettes 6 843 279,13 €

Excédent antérieur reporté 94 595,77 €

Solde = excédent 860 077,36 €

Restes à réaliser :

* Dépenses - 1 716 900,00 €

* Recettes 204 967,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

Solde = déficit - 1 511 933,00 €

Totaux cumulés = Fonctionnement + Investissement + Restes à réaliser = 671 277,43 € Ce résultat sera repris au budget primitif 2016.

Il est proposé d’adopter le compte administratif 2015 qui est conforme aux écritures comptables du Receveur Municipal.

Pour permettre au Conseil municipal de délibérer, Monsieur le Maire quitte la salle.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité arrête les résultats définitifs tels que définis ci-dessus.

Question n° 11

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016

L’état de notification de la fiscalité 2016 fait apparaître les variations physiques suivantes concernant les bases d’impositions :

Bases 2015 Bases 2016 Variation Bases Augmentation

Taxe d’Habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

14 612 064

11 737 026

17 972

15 406 000

11 923 000

17 600

793 936

185 974

-372

5,43 %

1,58 %

-2,10 %

Le produit fiscal à taux constants (bases 2016 x taux 2015) est égal à 3 938 074 €.

Après présentation en Commission des finances en date du 07 mars 2016, il est proposé d’appliquer une augmentation de la fiscalité pour l’exercice 2016 de 2,5 % uniforme sur les trois taux.

Cette disposition se traduit comme suit :

TAXE Bases notifiées Taux voté Produit assuré

Taxe d’habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

15 406 000

11 923 000

17 600

7,80 %

23,66 %

80,66 %

TOTAL

1 201 668

2 820 982

14 196

4 036 846 €

Il est proposé de fixer ces taux d’imposition pour 2016.

Intervention de Madame Viviane COQUILLAUX qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », souligne que si la commune est la moins fiscalisée en terme de taxe d’habitation, elle a l’un des taux de taxe foncière le plus élevé parmi les communes de même strate. Cette situation est inquiétante car il n’y a pas que des propriétaires riches sur la commune et que ce poids de taxe foncière commence à être très très lourd pour certaines familles. Même si les arguments de la majorité sont entendus, son groupe votera contre cette augmentation des taux d’imposition et, dans un souci de cohérence, contre le budget proposé.

Monsieur le Maire fait remarquer que la hausse des taux appliquée depuis 6 ans représente 70 € / an et que l’augmentation de 2,5 % appliquée cette année représente 7 € / an. Il rappelle préférer une taxe d’habitation basse et une taxe du foncier bâti qui se situe plus exactement dans la moyenne de la strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants. Par définition, la taxe d’habitation ne touche que les habitants, soit 3250 foyers sur la commune dont 594 dans des logements sociaux. Il serait donc insensé que la collectivité construise des logements pour des familles à revenus modestes tout en leur imposant un fort taux de taxe d’habitation. Quant à la taxe sur le foncier bâti, elle touche certes les propriétaires de maisonsCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

ou bâtiments, mais aussi l’ensemble des commerces et des entreprises, et représente une assiette fiscale plus importante de 4 500 contribuables. Cet effort demandé sur les propriétés bâties est au final faible pour le contribuable car très largement réparti.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal avec 4 voix contre (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC) et 25 voix pour fixe les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit :

TAXE Base Notifiée Taux voté Produit assuré

Taxe d’habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

15 406 000

11 923 000

17 600

7,80 %

23,66 %

80,66 %

TOTAL

1 201 668

2 820 982

14 196

4 036 846 €

Question n° 12

BUDGET PRIMITIF 2016

Comme évoqué en début de séance, Monsieur le Maire rappelle que la commune se trouve dans une situation délicate compte tenu des efforts substantiels demandés aux collectivités. Il y a 3 ans, l’autofinancement de la commune se chiffrait à 600 000 € ; en 2 ans, l’Etat a baissé sa dotation du même montant ; cela signifie qu’en 2 ans, les capacités budgétaires de la commune ont été ramenées à zéro.

Pour élaborer le budget 2016, l’équipe municipale s’est astreinte à des efforts majeurs qui ont permis de réduire cette année le budget de 5 %, après les 7 % de l’année dernière, soit 12 % de budget en moins en matière de fonctionnement sur 2 ans.

Deux budgets sont néanmoins préservés : le social, car en période de crise il est indispensable de garder ses capacités d’actions en faveur de la petite enfance, des séniors et des personnes en difficultés ; le scolaire sur lequel il ne peut pas y avoir d’ajustement budgétaire. Des efforts particuliers sont également portés sur les associations et la culture, sans mettre en péril le soutien à la vie associative et culturelle. Ces démarches ont permis de retrouver un autofinancement et d’établir un budget équilibré en section de fonctionnement et présentant une capacité d’investissement à plus de 4 millions d’euros.

Sur ce dernier point, la commune doit évidemment continuer d’être dynamique, de se développer et d’investir, notamment en matière de politique des quartiers (rénovation énergétique sur le quartier de Féjaz et rénovation du PK4 au Val Fleuri ; aménagement de Valmar), en matière scolaire (restaurant scolaire du Vallon Fleuri), de sécurité (vidéoprotection), de soutien à la vie associative (Club house de tennis, locamodule pour le club de football), de reconduction du plan pluriannuel d'investissements sur les quartiers (jeux d’enfants, enfouissement des réseaux, voiries, conteneurs semi-enterrés, éclairage public...), d’accessibilité...

Le budget primitif 2016 qui est soumis à l’approbation du Conseil municipal reprend les grandes orientations débattues lors du débat d’orientation budgétaire (DOB) du 29 février 2016 et précisées lors la commission des finances réunie le 07 mars 2016.

Le budget primitif 2016 s’équilibre à hauteur de 9 180 657,93 € en section de fonctionnement (I) et à 4 499 272,30 € en section d’investissement (II).

I- La section de fonctionnement

A) Les recettes

Les recettes du BP 2016 sont prévues à hauteur 8 509 380,50 €, montant auquel il convient d’ajouter 671 277,43 € de report à nouveau de 2015, soit un total de 9 180 657,93 €. La variation par rapport au BP 2015 est très faible (- 0,65%).

Les recettes sont prévues de manière sincère et prudente et intègrent notamment : - la fiscalité directe locale pour 4 036 846,00 €. Le produit des trois taxes représente 47 % des recettes de fonctionnement hors report. On constate que la revalorisation desCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

bases augmente faiblement (1 %) du fait du peu d'inflation malgré une augmentation liée à l'accroissement de population estimée à 1 %. Aussi, il est nécessaire de maintenir la progression des taux sur la base de + 2,50 % en 2016.

- les reversements de fiscalité en provenance de Chambéry Métropole (dotation de solidarité communautaire et de l’attribution de compensation) s’élèvent à 2 018 028 € et représentent 24 % des recettes de fonctionnement hors report. Cette recette est bloquée depuis plusieurs années et le restera sauf modification dans le transfert des compétences.

- le produit de la fiscalité indirecte est estimé à hauteur de 481 497 €, soit 5,7 % des recettes de fonctionnement hors report. Il s’agit principalement des droits de mutation, de la taxe locale sur la publicité extérieure et de la taxe sur les consommations finales d'électricité. Ces recettes ont été évaluées avec une grande prudence compte tenu de la conjoncture économique et de leur volatilité.

- les concours financiers de l'Etat sont principalement composés de la D.G.F. pour un montant de 509 924 €, en baisse de 174 846 €, soit 25,5 %. A cette D.G.F. s'ajoutent divers concours ou compensations pour un total de 153 062 €. Au total, les participations de l'Etat

ou d'autres collectivités s'élèvent à 1 245 929,50 €, soit 14,6 % des recettes de fonctionnement hors report.

- les revenus de la commune et les produits des services sont estimés à hauteur de 727 080 €, soit 8,5 % des recettes hors report.

B) Les dépenses de fonctionnement

Le budget étant équilibré par section, le montant des dépenses est égal au montant des recettes, soit 9 180 657,93 €. Ce montant intègre une dotation aux amortissements des immobilisations de 500 000 € et un virement à la section d'investissement de 352 681,94 €. Ces deux dépenses d'ordre s'élèvent à 852 681,94 €, soit 10 % des dépenses réelles. Il s’agit de notre autofinancement brut. Bien qu'en baisse légère de 1,9 %, il se maintient malgré la baisse de la D.G.F. et de l'augmentation du F.P.I.C.

Les principaux autres postes de dépenses sont :

- la masse salariale (chapitre 012) est estimée à hauteur de 5 123 737 € et pèse pour 61,52 % des dépenses réelles (total des dépenses hors autofinancement).

- les dépenses de gestion courante (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 2 276 263 €, soit 27,34 % des dépenses réelles. Un très gros effort a été engagé pour contenir, voire réduire, certains postes.

La progression des charges financières est contenue. L’effort en faveur du monde associatif est préservé tout en étant maîtrisé (voir détail).

II- La section d’investissement

A) Les recettes

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 3 146 590,36 € (recettes réelles avec R.A.R. de 2015 et report de 2015) auxquelles il convient d'ajouter 1 352 681,94 € d'opérations d'ordre (amortissements + intégrations d'études + virement de la section de fonctionnement), soit un total de 4 499 272,30 €.

Les principales recettes réelles sont :

- la couverture du besoin de financement de 2015, soit 651 855,65 € ;

- La vente de terrains communaux à La Plantaz pour 801 100 € ;

- le F.C.T.V.A., pour 164 230 €;

- la taxe d'aménagement pour 100 000 € (estimation également prudente);Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2016 – Procès -verbal

- la créance sur la S.A.S de 183 560 € (vente de terrains);

- des subventions pour un total estimé de 102 000 €;

- le report de 2015 de 860 077,36 €.

Les opérations d’ordre se détaillent comme suit :

- le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 352 681,94 € ;

- la dotation aux amortissements : 500 000 € ;

- l’intégration de frais d’études ou de travaux : 500 000 €.

B) Les dépenses

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 3 987 007,30 € (avec les R.A.R. de 2015) auxquelles il convient d’ajouter 512 265 € de dépenses d'ordre, soit un total équilibré de 4 499 272,30 €.

Les principales dépenses réelles sont :

- le remboursement du capital des emprunts pour 428 206,10 € ;

- les dépenses relatives aux différents engagements juridiques de la commune (conventions, ZAC, ...) ;

- les dépenses correspondant au programme d’investissement 2016, comprenant des opérations nouvelles et inscrites dans le cadre de plans pluriannuels d’investissement (PPI), notamment en matière de sécurité, d’entretien du patrimoine communal, d’accessibilité ;

- les programmes nouveaux.

Intervention de Monsieur Robert GARDETTE qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », revient sur les taux d’imposition. La variation de 2,5 % qui vient d’être adoptée rapporte 98 772 €, ce qui au final ne représente pas grand-chose sur un budget global de 15 millions d’euros. Par la réalisation d’économies en étant moins ambitieux sur la vidéoprotection et l’armement de la police municipale qui n’est pas nécessaire, cette somme était largement récupérée.

Monsieur le Maire reconnait qu’il serait possible de supprimer le budget de 100 000 € consacré à l’armement et à la vidéoprotection, mais c’est précisément ce qu’il ne souhaite pas faire car vivre dans une société d’intranquillité publique n’est pas envisageable. Il s’agit d’assurer la sécurité des citoyens et des commerçants en luttant contre une délinquance structurelle car, malgré tous les efforts réalisés en matière d’éducation, de prévention, d’animation, la présence permanente de groupes plus ou moins agressifs et alcoolisés porte fortement préjudice au cadre de vie, comme ce fut le cas avec l’ancien centre-commercial du Val Fleuri.

Il propose donc de maintenir le volet sécurité et de voter le budget en l’état.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal avec 4 voix contre (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC) et 25 voix pour adopte le budget primitif de l’exercice 2016 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Investissement

TOTAL

9 180 657,93 €

4 499 272,30 €

13 679 930,23 €

9 180 657,93 €

4 499 272,30 €

13 679 930,23 €

dit que les crédits sont exécutoires par le comptable du Trésor public dans leur montant au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau de l’opération en section d’investissement.