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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV Conseil 14 06 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV Conseil 14 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
LE MARDI 14 JUIN 2022 A 20 HEURES 30
A MAISON DU PAYS A SERVIES
Etaient présents :
Brousse: M. Mathieu Fau - Cabanès: M. Albéric Criquet - Carbes: M. Eric Fournier - Cuq : M. Christian
Montagné - Damiatte : Mme Evelyne Faddi , M. Frédéric Molières - Fiac : Mme Claudine Frassin - Fréjeville :
M. José Nunes - Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle - Jonquières: M. Jean-Pierre Lencou -
Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec: M. Thierry Bardou, M. Thierry Daguzan, M. Dominique Ramuscello,
Mme Laurence Bonnassieux - Magrin: M. Francis Julié - Missècle: M. Laurent Ricard - Montdragon : M.
Gilbert Vernhes - Moulayrès : M. Laurent Bazart - Prades : M. Marc Curetti - Puycalvel : M. Michel Colombier
- Saint-Genest de Contest : M. Jean-Jacques Ayral - Saint-Julien du Puy : M. Serge Faguet - Saint-Paul Cap de
Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Christine Valéro - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Francis
Moulet - Vénès: M. Christian Galzin - Vielmur sur Agout: Mme Catherine Rabou, M. Francis Thomas, Mme
Nathalie Armengaud - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.
Etaient absents et excusés :
Carbes: M. Jérôme Ourcet - Fiac : M. Alain Berthon - Guitalens-L’Albarède : M. Alain Benazech (Excusé) -
Magrin: M. Bernard Viala - Montpinier: M. Georges Boutié (Excusé) - Peyregoux : M. Christian Mazars
(Excusé) - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Vénès : M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : M. Alain Gayraud
Secrétaire de séance : M. Michel Colombier
Ordre du jour :
Marchés publics : Economie - Marché de travaux pour l'extension et la requalification de la ZA Borio Novo Sud
Marchés publics : Economie - Marché de fourniture et pose de signalétique pour les zones d'activité
intercommunales
Economie : ZA Condoumines - Vente d’une parcelle de terrain à M. Adrien BENOIST
Economie : ZA la Marche - Vente d’une parcelle de terrain à la SCI MANSANA
Economie : ZA Condoumines - Acquisition d’une parcelle de terrain à M. Robert MAURIES
Economie : ZA Condoumines - Vente d'une parcelle de terrain à M. David MOLINIER et M.
Mickaël FERNANDES
Finances : Budget Principal 2022 - création d’une régie d’avances
Finances : Budget Annexe Zone d'activités 2022 - décision modificative n°1
Enfance-Jeunesse : Approbation de l'avenant n° 2 pour l’année 2022 à conclureavec l'Association « La Promenade »
Enfance-Jeunesse : Approbation de l'avenant 2022 conclu avec l’Association « Accueil de Loisirs en Pays d’Agout - ALPA »
Enfance - Jeunesse : Tarifs et dates des séjours Enfance / Jeunesse et des Chantiers Loisirs Jeunes-
Eté 2022 (Annule et remplace la délibération n°2022/59 du 12/04/2022) Tourisme : Plan de financement du projet de déploiement de deux bornes touristiques tactiles et demande de subvention LEADER
Tourisme : Tarif des produits vendus à l'Office de Tourisme {Annule et remplace la délibération n°
2022/38 du 15 mars 2022)
Voirie : Plan de financement du projet de réparation du pont des Durands sur laCommune de St
Julien du Puy
Voirie : Plan de financement du projet de réparation du pont du Blanchissage surla Commune de
Vénès
Voirie : Plan de financement du projet de réparation du pont d’En Auriol sur la
Commune de Damiatte
Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif
(SPANC) - Année 2021
Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'élimination des déchets - Année
2021
Environnement : Approbation d’une convention d'aménagement d’un emplacement de conteneurs
sur la Commune de Carbes
Services techniques: Barème des prestations en personnel et matérielapplicable à compter du
15/06/2022
Urbanisme : Approbation de l'avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols »
Urbanisme : Délibération additionnelle n°5 à l'instauration et à la délégation du Droit de Préemption Urbain .
Ressources humaines : Création d'emplois d'adjoint d'animation principal de 2ème classe (30 h), de
psychomotricien (17.5 h}, de rédacteur (35 h) et d’aide- soignant (28h)
Tourisme : Convention de partenariat de commercialisation de billetterie à l’Office de Tourisme pour le compte du Syndicat de l’Ail
Aquaval : Elaboration d’une pré-étude pour la mise en place d’un parcours de « Pumptrack »
Economie : ZA Condoumines - Vente d’une parcelle de terrain à M. Alexandre BERNARD gérant de
l’entreprise PIVIDAL
Culture : Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Vielmur sur Agoutpour l'organisation de « Lo Festenal »
Aquaval : Approbation d'une convention d'occupation temporaire d’un terrain pour l'installation d’une activité de vélos électriques
Questions diverses
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu du conseil du
14 avril 2022. Aucune remarque n’est faite, le compte rendu est approuvé à l'unanimité.
1. Marchés publics : Economie - Marché de travaux pour l’extension _et la
requalification de la ZA Borio Novo Sud
Vu la délibération n°2019/114 du 17 décembre 2019 relative à l'attribution de la mission de maitrise
d'œuvre pour la requalification et l’extension de la ZA Borio Novo Sud au bureau d’études VALORIS.
Pour faire suite à cette mission de maitrise d'œuvre, un avis d'appel public à concurrence a été
publié le 8 mars 2022 pour réaliser ces travaux de requalification et d'extension. Les prestations ont été réparties en 3 lots : - Lot 1: Voirie - Assainissement des eaux pluviales et des eaux usées — Réseau d'eau potable et de défense incendie
- Lot 2 : Alimentation téléphonique et éclairage public
- Lot 3 : Espaces verts et arrosage
De plus, les candidats avaient l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations
supplémentaires éventuelles (options) suivantes :
- Lot 2: option 1 - Remplacement de la prestation de base éclairage public (tranchée, gaine, câble,
câblette de terre, commande massifs et luminaires) par la fourniture et pose de mâts solaires
- Lot 2: option 2 - Remplacement des luminaires existants. Fourniture et mise en œuvre de
luminaires après dépose des luminaires existants
- Lot 3 : option 3 - La prestation concerne la fourniture et mise en œuvre d'un arrosage automatique
sur l'extension
- Lot 3 : option 4 - Arrosage automatique sur l'existant
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux
dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le règlement de la consultation prévoyait que le choix des entreprises serait effectué en fonction :
- Des prix des prestations 60 %
- De la valeur technique 40 %, évaluée sur 40 points et décomposée de la façon suivante : 25 points
pour la gestion du chantier; 2 points pour les moyens de communication envisagés avec les
riverains; 6 points pour le planning détaillé et 7 points pour les fiches techniques des produits et matériels utilisés.
Onze offres recevables ont été réceptionnées.
Après examen du rapport d'analyse des offres, les membres de la Commission d'Appel d'Offres proposent de retenir :
- Lot 1: SARL BARDOU ET FILS TP domiciliée 81580 CAMBOUNET SUR LE SOR pour un montant de
252.003,90 € HT
- Lot 2 : CEGELEC domiciliée 81200 AIGUEFONDE pour un montant de 55.023,30 € HT avec les options
1 et 2 comprises
- Lot 3: MIDI PYRENEES ENVIRONNEMENT domiciliée 81700 PUYLAURENS pour un montant de
52.272,90 € HT avec les options 3 et 4 comprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'attribution des marchés pour les travaux de requalification et d'extension de la ZA Borio
Novo Sud conformément aux propositions de la Commission d'Appel d'Offres, comme détaillés ci-
dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment pour signer les marchés publics ci-dessus avec les entreprises précitées et les montants
mentionnés, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Annexe ZA Borio Novo 2022.
IL Marchés publics : Economie - Marché de fourniture et pose de signalétique pour les zones
d'activité intercommunales Monsieur Molières rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes.
Aussi, depuis le 1° janvier 2017, la CCLPA a acté notamment le transfert obligatoire de ensemble des zones d'activité économique (ZAE).
A ce titre, la CCLPA souhaite implanter une signalétique harmonieuse et homogène dans les zones
d'activités (9 zones concernées) où elle apparait obsolète et parfois absente.
C'est pourquoi, un avis d'appel public à concurrence a été publié le 31 mars 2022 pour réaliser
l'étude technique, la conception, l'acquisition des supports de communication, et leur installation sur
ces zones d'activités. En outre, cette consultation consiste à fournir et implanter des totems, des
plans, des RIS (relais d'information service) et des bornes individuelles.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux
dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le règlement de la consultation prévoyait que le choix des entreprises serait effectué en fonction :
- de la valeur technique 60 %, évaluée sur 60 points et décomposée de la façon suivante : 20 points
pour la qualité du matériel fourni ; 20 points pour la qualité des adhésifs fournis ; 10 points pour la
méthodologie d'implantation et 10 points pour la garantie des adhésifs et matériels.
- du prix 40 %.
Trois offres recevables ont été réceptionnées. Une offre est arrivée hors délais et non dématérialisée
et a donc été rejetée conformément aux articles R. 2151-5 et L. 2132-2 du code de la commande
publique.
Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la Commission d’Appel d'Offres
proposent de retenir :
- SA SIGNAUX GIROD domiciliée 39401 MOREZ CEDEX pour un montant de 68.673,37 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Funanimité :
- approuve l'attribution du marché pour la fourniture et la pose de signalétique sur les zones
d'activités conformément à la proposition de la Commission d’Appel d'Offres, comme détaillé ci-
dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment pour signer le marché public ci-dessus avec l’entreprise précitée et le montant
mentionné, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché.
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2022.
IL Economie : ZA Condoumines - Vente d’une parcelle de terrain à M. Adrien BENOIST
Monsieur Molières fait état du projet de M. Adrien BENOIST, gérant de trois enseignes « V and B » dans le Tarn, spécialisées dans la vente de vins et bières.
Avec l'ouverture prochaine d’une quatrième enseigne, M. Adrien BENOIST souhaite implanter un
local de stockage et de logistique sur la ZA Condoumines à Fréjeville tout en projetant d’autres
évolutions pour son activité. Afin de permettre à cet entrepreneur local de se développer, Monsieur le Président, propose aux
membres du conseil, de vendre à M. Adrien BENOIST, domicilié 6, impasse des Muriers - 81570
Fréjeville, le lot n°7, situé le long de la D112, d’une surface de 2.485 m? à détacher de la parcelle ZB
n°101, pour un montant de 24.850 € HT soit 10 € HT/m? sur la ZA Condoumines à Fréjeville.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- accepte de vendre un terrain de 2485 m? à M. Adrien BENOIST correspondant au lot n°7, à
détacher de la parcelle ZB n°101 pour un montant de 24.850 € HT soit 10 € HT/m? sur la ZA
Condoumines à Fréjeville,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l'acte
notarié.
IV. Economie : ZA la Marche - Vente d’une parcelle de terrain à la SCI MANSANA
Monsieur Molières fait état du projet de M. Manuel PLAZA, gérant de l’entreprise Frigoriclim,
spécialisée en froid industriel, chauffage et climatisation.
Monsieur PLAZA souhaite implanter un local technique de 200 m? sur la ZA la Marche à Vénès.
Afin de permettre cette installation, Monsieur Molières, propose aux membres du conseil, de vendre
à la SCI MANSANA gérée par M. Manuel PLAZA, domicilié 12, rue des Barris - 81 210 ROQUECOURBE,
un terrain d’une surface de 1.772 m?, située au fond de la zone, à détacher de la parcelle section F
n°1261, d’une surface de 1.988 m?, au prix de 17.720 € HT, soit 10 € HT/m°,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- accepte de vendre un terrain de 1.772 m? à la SCI MANSANA, gérée par M. Manuel PLAZA, à
détacher de la parcelle F n°1261 pour un montant de 17.720 € HT soit 10 € HT/m? sur la zone de la
Marche à Vénès,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte
notarié.
V. Economie : ZA Condoumines - Acquisition d’une parcelle de terrain à M. Robert MAURIES
Monsieur Molières rappelle l'intérêt que suscite la ZA Condoumines à Fréjeville auprès des
entreprises.
Le projet initial de cette zone prévoyait une extension le long de la D 112 en prolongement de la
raquette de retournement sur des terrains appartenant à la famille MAURIES.
Afin de permettre l'accueil de nouvelles entreprises et maintenir une dynamique de développement
local, Monsieur Molières propose aux membres du Conseil d'acheter un terrain à Monsieur Robert
MAURIES, domicilié 6, l'Issartade - 81570 Fréjeville, à détacher de la parcelle ZB n°177, sur la
commune de Fréjeville, d’une surface d’environ 26.400 m°? au prix de 225.000 € NET, soit 8,52 €/m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- accepte d'acheter un terrain d’environ 26.400 m? au prix de 225.000 € NET, soit 8,52 €/m°, à
détacher de la parcelle ZB n°177, à Monsieur Robert MAURIES, sur la commune de Fréjeville, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte
notarié,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe ZA 2022.
VI. Economie : ZA Condoumines - Vente d’une parcelle de terrain à M. David MOLINIER
et M. Mickaël FERNANDES
Monsieur Molières fait état du projet de M. David MOLINIER et M. Mickaël FERNANDES, Co gérants de la SARL PRO TECH AUTO 81 située à Castres.
Cette entreprise, spécialisée dans la carrosserie et la restauration de véhicules souhaite implanter un local de 600 m? sur la ZA Condoumines à Fréjeville pour développer son activité.
Afin de permettre à cette entreprise de s'implanter sur notre territoire, Monsieur Molières, propose
aux membres du conseil, de vendre à la SCI en cours de création représentée par M. David
MOLINIER, sis, 4 Impasse des Jardins - 81440 Lautrec et M. Mickaël FERNANDES, sis, 25, Rue Docteur
Louis Vignolle - 81290 Labruguière, cogérants de la SARL PRO TECH AUTO 81 située à Castres, un
terrain de 2.542 m?, situé sur la ZA Condoumines à Fréjeville, composé des lots 9.1, 9.2, 9,3 à
détacher respectivement des parcelles ZB n°102, 7B n°107 et ZB n°113, pour un montant de 25.420 €
HT soit 10 € HT/m°?.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- accepte de vendre un terrain de 2.542 m? à la SCI en cours de création de Messieurs David
MOLINIER et Mickaël FERNANDES, cogérants de la SARL PRO TECH AUTO 81, sur la ZA Condoumines
à Fréjeville, composé des lots 9.1, 9.2, 9.3 à détacher respectivement des parcelles ZB n°102, 2B n°107 et ZB n°113, pour un montant de 25 420 € HT soït 10 € HT/m#?,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l'acte notarié.
VII. Finances : Budget Principal 2022 - création d’une régie d’avances
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu Favis conforme de Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Castres,
Considérant la nécessité de procéder au paiement des dépenses liées à des achats qui ne peuvent
être effectués que sur internet auprès de fournisseurs n’acceptant pas d’autre moyen de paiement
6 que la carte bancaire et pour des achats représentants un caractère d’urgence et ne pouvant pas être
payés par mandat administratif.
Madame Rabou et Monsieur Faguet souhaitent savoir si les mairies peuvent également créer une
régie.
Monsieur le Président répond oui depuis peu.
Madame Rabou souhaite connaitre la procédure.
Monsieur le Président dit que la procédure sera envoyée à l’ensemble des mairies.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
Article 1: Il est institué une régie d’avances auprès du service financier de la Communauté de
Communes du Lautrécois Pays d'Agout ci-après désignée « CCLPA ». Cette régie est imputée au
Budget Principal de la « CCLPA ».
Article 2 : Cette régie est installée au siège administratif de la « CCLPA », à la Maison du Pays ; 81220
SERVIES.
Article 3 : La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre
Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Achat de petit outillage et fournitures consommables pour les agencements et petites
réparations, hors besoins récurrents.
- Achats ponctuels de nourriture, boissons, fournitures, accessoires et fleurs pour réceptions ou
manifestation non prévues
- Achat de licences logicielles et/ou d’extension de licences
- Abonnement à des plateformes Internet et outils (stockage, campagnes publicitaires, e-
mailing, hébergement de site, noms de domaine...)
-__ Titres de transport ; frais d'autoroute ; carburant
- Frais d'hébergement et de restauration
-_ Timbres fiscaux, vignette automobile, carte grise
- Envois postaux et Chronopost
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- en numéraire,
- par virement,
- par carte bancaire.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service
de Gestion Comptable de Castres.
Article 7 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille deux-cent-vingt
euros (1.220 €)
Article 8: Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Castres, la totalité des
pièces justificatives de dépenses payées au minimum une fois par mois si des mouvements financiers
sont enregistrés durant les 30 derniers jours. Article 9 : Le régisseur est dispensé de cautionnement
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur, soit 110 € par an.
Article 11 : Monsieur le Président de la « CCLPA » et le comptable public assignataire du Service de
Gestion Comptable de Castres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente délibération.
VII. Finances : Budget Annexe Zone d'activités 2022 - décision modificative n°1
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à la décision d'acquérir un terrain sur la ZA Condoumines, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget Annexe Zone d'activités 2022 prévoyant des
virements de crédits comme détaillés ci-dessous :
Virements de crédits
Recettes Dépenses
Article Somme Article Somme
6015 225.000 €
FONCTIONNEMENT 7188 - 042 247.500 € 608 22.500 € 3351 - 040 225.000 €
INVESTISSEMENT 1641 247.500 € 33581 - 040 22.500 €
IX, Enfance-leunesse : Approbation de l’avenant n° 2 pour l’année 2022 à conclure avec
l'Association « La Promenade »
Madame Valéro informe les membres du conseil de la demande d'aide financière exceptionnelle
faite par l’association La Promenade, gestionnaire de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de
Lautrec,
L'association doit faire face au licenciement pour inaptitude, prononcée par la médecine du travail, de l’une de ses salariées. Pour assurer l'équilibre de son budget 2022, la Promenade ne peut faire
face à cette dépense imprévue et sollicite le soutien de la CCLPA à hauteur de 2.742 €.
Madame Valéro fait lecture de l’avenant n°2 aux membres du conseil.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'approuver l'avenant
n°2 à conclure avec l’Association « La Promenade ».
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°2 à conclure avec l'Association « La Promenade », comme détaillé ci-dessus,
qui prévoit le versement d’une subvention exceptionnelle de 2.742 €,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2022, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
X. Enfance-Jeunesse: Approbation de l’avenant 2022 conclu avec l’Association « Accueil de
Loisirs en Pays d’Agout - ALPA »
Madame Valéro rappelle les termes de la convention pluriannuelle conclue entre la CCLPA et
l’Association « ALPA » qui gère les centres de loisirs à Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur sur Agout.
Cette convention comprend deux socles, une partie fixe pour trois ans et un avenant qui est discuté
annuellement.
I rappelle que le financement dans le cadre de la partie fixe correspond à 65.000 £ par an soit 32,500
€ par structure.
Madame Valéro présente ensuite l'avenant 2022, justifié par une augmentation de de la masse
salariale, qui correspond à un montant de 19.500 €, comprenant :
- L'augmentation de la rémunération des vacataires en contrats CEE (harmonisation avec la CCLPA, de 33 à 60 € par jour)
- Le nombre de remplacements dues à des arrêts maladies
- Le recrutement plus important lié à l’évolution des besoins d’encadrement en fonction des
différents protocoles sanitaires à appliquer
Le montant des subventions versées pour l’année 2022 à l'association « ALPA » s’élèverait donc à
84.500 €.
Madame Valéro rappelle que la CAF du Tarn rembourse une partie de ce financement à hauteur de
33.489,68 € dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
Madame Valéro propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'approuver l'avenant 2022
à conclure avec l'Association « Accueil de Loisirs en Pays d’Agout - ALPA ».
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve l’avenant 2022 à conclure avec l'Association « Accueil de Loisirs en Pays d’Agout - ALPA »,
comme détaillé ci-dessus,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
XI. Enfance - Jeunesse : Tarifs et dates des séjours Enfance / Jeunesse et des Chantiers Loisirs
Jeunes- Eté 2022 {Annule et remplace la délibération n°2022/59 du 12/04/2022)
Madame Valéro expose au Conseil de Communauté que le service Enfance-Jeunesse & Sports de la
CCLPA organise pendant les vacances d’été 2022 des séjours, des stages et des chantiers loisirs
jeunes à destination des enfants et adolescents.
Madame Valéro propose aux membres du Conseil de fixer les dates et lieux pour les séjours, stages
et chantiers loisirs jeunes avec le montant facturé aux familles pour le CLI et les stages comme suit :
Dates Lieu Classe Effectif Activités
Du 18 au 22 Mostuejouls CE1-CE2 15 Escalade, spéléo,
Séjours juillet {12) course
Enfance d'orientation,
accrobranche ALSH Gestion libre sous
Montdragon tente
Du 25 au 29 La CM1-CM2 15 Canoé,
juillet Canourgue accrobranche, VTT,
(48) escalade
Gestion libre sous
tente
Dates Lieu Age Effectif Activités
Maison du « Plasticiens en
Stage Du 1° au 3 août Pays 6-10 ans 10 herbe : dessin,
Enfance Serviès peinture, bricolage »
Dates Lieu Age Effectif Activités
Canoraft, tir à l’arc
Du 10 au 12 août | Quillan (11) 11-17 ans 4 Hébergement
Séjour auberge de jeunesse
Jeunesse Découverte
Toulouse culturelle de la ville 22 au 26 aoû 11- à
Du 22 au 26 août (31) 17 ans 7 Hébergement
mobilhome
Les Chantiers Loisirs Jeunes (12-17 ans) :
Dates Lieu Effectif Chantiers / Activités
Du Mise en peinture de la main
11au15 courante du stade hanti Dami
RARE juillet sais 8 Nettoyage des bords du lac
Saint Charles
| | CCLPA :8 Gestion libre sous tente
Du Camping le moulin Via ferrata -Paddle -vélo . La Promenade :8 Le .
Loisirs 18 au 22 du Roy Farnillés Rurales Le loisir se fera en partenariat
juillet Lac de st Ferréol (31) 9 avec les ALSH de Lautrec et
° Vénès
Vielmur peinture des
vestiaires du stade
Du Vielmur 15 Peyregoux Peinture du p : = Ts
Chantiers 25 au 29 SYréEOUx (2 ou 3 groupes RFI AUENREÈS iuillet Brousse de jeunes] Fiac : Arbre vert avec
1 Fiac ] nettoyage et identification
Brousse : Peinture du portail
de l’école
: ss Gestion libre sous tente
Loisirs pu Camping Ariège 15 Activités spéléo-canyoning- 01 au 05 août (09) p yoning escalade
Tarif 75€
Tarifs stages :
Tarifs Stages
Allocataire CAF du Tarn
QF de0 à 500
110 MSA
10 499
À journée 3.25 4.25 5.25 6.25 7.25 5.25
3 journées 19,50 25.50 31.50 37.50 43,50 | 31.50
5 journées 32.50 42.50 52.50 62.50 72.50 | 52.50
Madame Valéro précise que les séjours sont complets et qu’il y a même eu un tirage au sort.
Madame Faddi demande quels sont les critères.
Madame Valéro précise que le tirage au sort est la dernière limite. La sélection se fait sur plusieurs
critères : d'abord les inscriptions hors territoire sont écartées, puis les enfants étant déjà partis.
Elle ajoute que le sujet sera abordé lors de la prochaine commission.
A titre personnel, Madame Valéro trouve que le tirage au sort est ce qu'il y a de plus juste.
Elle explique que sur certains séjours le nombre de place a été augmenté de 17 à 15 initialement
prévu pour faire partir tous les inscrits. Malheureusement sur deux séjours il n’a pas été possible
d'augmenter le nombre de participants car le voyage se fait en minibus et que le nombre de place est
limité.
Monsieur Faguet demande combien d'enfants ont été écarté des séjours.
Madame Valéro dit que cela concerne trois demandes, deux sur un CLJ et une sur un séjour. Une
proposition va être faite aux 3 jeunes pour savoir s’ils souhaitent partir sur le séjour de l’âge du- dessous car il reste des places.
Monsieur Faguet dit que si on met un peu plus de moyen toutes les demandes pourraient être
satisfaites. || trouve dommage que trois enfants ne puissent pas partir.
Madame Valéro dit que dès qu’il a été possible d'augmenter le nombre de places sur un séjour cela a
été fait. Elle ajoute qu’il faut tenir compte du budget et du nombre d’encadrants par enfants.
Elle dit que cette discussion a eu lieu la semaine dernière en commission, et que si les élus ont des propositions, elle les exposera lors de la prochaine commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve les dates et lieux des séjours été 2022 organisés par le service Enfance-Jeunesse & Sports de la CCLPA,
- approuve les dates, lieux et le tarif des Chantiers Loisirs Jeunes été 2022 et autorise la facturation
aux familles, conformément aux tarifs prévus ci-dessus,
- approuve la date, lieu et les tarifs du stage été 2022,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
XIL Tourisme : Plan de financement du projet de déploiement de deux bornes touristiques
tactiles et demande de subvention LEADER
11 Monsieur Ayral présente le projet d'installation de deux bornes touristiques tactiles, l’une sur la
Commune de Saint-Paul Cap de Joux, sur le mur latéral du bureau d’information touristique et l’autre
sur la Commune de Vielmur sur Agout, sous les arcades de la Mairie.
Ces bornes, consultables 24h/24 et 7j/7, en verre sécurit, permettront de diffuser des informations
sous plusieurs rubriques : « à voir à faire », « où dormir où manger », circuit de visites, agenda, infos
pratiques, …
Afin de mettre en œuvre ce projet, Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil, de déposer une
demande d’aide FEADER, en référence à la fiche action n°1 du plan de développement du GAL, au
titre du programme Leader 2014/2020 et d'approuver le plan de financement présenté ci-dessous :
Financeurs Taux Montant € HT.
FEADER / Leader 48,00 % 11.999,04
CCLPA 52,00 % 12.998,96
TOTAL € H.T. | 100,00 % 24.998,00
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le plan de financement du projet d'installation de deux bornes touristiques tactiles, pour
un montant de 24.998 € HT,
- sollicite une subvention la plus haute possible au titre du FEADER, en référence à la fiche action n°1
du plan de développement du GAL, au titre du programme Leader 2014/2020,
- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe OT 2022.
XIII. Tourisme : Tarif des produits vendus à l'Office de Tourisme (Annule et remplace la
délibération n° 2022/38 du 15 mars 2022)
Monsieur Ayral informe les membres de l’Assemblée qu'il y a lieu de réviser les tarifs des produits
touristiques vendus à l'Office de Tourisme en raison de l'entrée de nouvelles références et la
variation de certains prix à l’achat. Il est proposé la grille tarifaire suivante :
DESIGNATIONS TARIFS
LIVRES / PROSPECTUS / CARTES
Livre sentiers des patrimoines TopoGuides® 15 €
Livret Toulouse-Lautrec 0,80 €
Livre Lautrec « Cité Médiévale » 4€
Livre sites du goût 29€
Livre croisade Cathares 10 €
Livre PBVF 16,90
Livre PBVF version anglaise 16,95
Carte PBVF 6,95
Livre des itinéraires du Tarn 24,90 €
Magazine Gourmandises PV 7,5 €
Affiche Lautrec 3,43 €
Carte postale Apapoux 0,50 €
Carte postale Cévennes 1,50 €
12 Cartes postales 0,60 €
Fiche rando Tarn individuelle 0,50 €
Fiche rando Tarn - lot de 10 fiches 4€
Fiche rando pour espace randos & paysages 0,40 €
Circuit à vélo du Tarn 2€
Maquette carte pigeonniers 3,50 €
Le Routard Tarn, Nature et Patrimoine 11,90 €
Livre « Le patrimoine raconté aux enfants » 10€
Livre La Collégiale St Rémy 15€
PRODUITS MARKETING et DIVERS
Lot de poids de nappes occitanes 13,50 €
Sac en tissu « | love Lautrec » 15 €
Croix occitane en fonte 21 cm 12 €
Croix occitane en fonte 12 cm 8€
Dessous de plat occitan 18 €
Dérouleur de papier en fonte occitan 15 €
Set de table 5€ Magnet Apapoux rigide 4,50 €
Magnet Macarel rigide 4,50 €
Magnet Macarel souple 3€
Porte-clés Macarel rigide 4,50 €
Pin's croix occitane 3€
Porte jetons 4,50 €
Monnaie de Paris 2€
Autocollant occitan 2,50€
Autocollant occitan 20 cm 4€
Drapeau Macarel croix occitane 80x120 12€
Drapeau Macarel croix occitane 40x60 8,50 €
Drapeau Macarel croix occitane 70x100 11€
Drapeau Macarel croix occitane 20x30 6€
Bracelets occitan 5€
Heurtoir de porte croix occitane 15 €
Tablier ail rose 17 €
Pendentif occitan (Macarel) 12 €
Patère en fonte avec croix occitane (Macarel) 12 €
Cloche en fonte avec croix occitane (Macarel) 15 €
T-shirt ail rose 15€
Limonadier Macarel 5€
Couteau Macarel 15 €
Mugs occitan 6€
Dessous de plat 15€
6 verres gravés "Ail rose de Lautrec" 15€
Sac Ail Rose en toile de jute 7,50 €
Tapette à mouches Macarel 3,50 €
Foulard croix Occitane 4€
Casquettes Macarel 10 €
13 Support bouteille en bois Occitanie 12€
Cuillère de collection Occitanie 5€
Dé à coudre Occitanie 4,5 €
Croix occitane en résine 15€
Encart publicitaire type 1 - 1/4 A5 « Estivales » - 1/8 A5 « Plan de Lautrec » 50€
Encart publicitaire type 2 - A5 « Estivales » 100 €
Photo publicitaire écrans TV BIT de Lautrec 15 €
Timbres moulin de Lautrec 1,50 €
Crochet fonte et porcelaine 7,50 €
Croix occitane résine petit modèle 12€
Porte serviette croix occitane 13 €
Eventail occitan 6€
Planche à découper occitane Macarel 8,50 €
Essuie-mains occitan 8€
Tee-shirt Macarel 15 €
Photocopies A4 Noir et Blanc 0,10 € Photocopies A4 Couleur 0,20 €
Parfum d'ambiance « l'Air du Tarn » 12€
Tabliers Pays de Cocagne 21€
Porte-clé Pays de Cocagne 3,50 €
Mugs Pays de Cocagne 6€
Parapluie Pays de Cocagne 15 €
Baume d’En Calcat 11€
Sachets de graines de Pastel 3€
Bonbons miel/citron 4€
Cartes Postales Pays de Cocagne 1,50 €
Monopoly Tarn 45 €
Affiche « Les P'tites Villes » 12 €
Cartes postales « Les P'tites Villes » 2€
PRODUITS ALIMENTAIRES
Pâté de canard au foie gras, Métairie Neuve - St-Paul 6,80 €
Pâté de canard nature, Métairie Neuve - St-Paul 5,50 €
Rillettes (ail ou nature), Métairie Neuve - St-Paul 6€
Fritons de canard, Métairie Neuve - St-Paul 15 €
Cous farcis, Métairie Neuve - St-Paul 15 €
Cassoulet 2 cuisses 1,5 kg, Métairie Neuve - St-Paul 17 €
Jus de fruit (Domaine de Garibal - Cabanès / La Brette - Fiac / Les Vergers de 3,90 €
Montdragon - Montdragon)
Jus de raisin, Vignoble des Garbasses - Cabanès 4€
Vin rouge, rosé, blanc, Vignoble des Garbasses - Cabanès 7€ Bouteille de Bière, Brasserie La Louve, "La Louve" » 33 cl - Lautrec 3,20 €
Bouteille de bière, Brasserie La Louve, "La Louve" 75 cl - Lautrec 5,80 €
Bouteille de bière, Brasserie de l’Autan 33 cl - Lautrec 3,20€
Bouteille de bière, Brasserie de l’Autan 33 cl APA / Rye smoked fumé Lautrec 3,50 €
Bouteille de bière, Brasserie de l’Autan 75 cl - Lautrec 6€
Bouteille de bière, Brasserie de l’Autan 75 cl APA / Rye smoked fumé Lautrec 7€
Pâtes artisanales Frisous 500 gr, Vignoble des Garbasses - Cabanès 3,90 €
14 Pâtes artisanales Coquillettes 500 gr, Vignoble des Garbasses - Cabanès 3,90 €
Lentilles vertes Bio 500 gr, Les Courges du Pigeonnier - St-Julien du Puy 5€
Ail rose de Lautrec label rouge 1 kg 10€
Ail rose de Lautrec label rouge 500 g 6€
Bouquet 3 têtes d’ail 3€
Confiture Douceur d’ici 110 gr, Douceur d'ici - St-Paul 3,20 €
Confiture Douceur d’ici 240 gr, Douceur d’ici - St-Paul 4,20€
Miel 500 gr, Gabriel Viguier - Fréjeville 7,90 €
Pâté de canard à Fail rose 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 5,90 €
Pâté de canard au foie gras 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 6,50 €
Rillette de canard à l'ail rose 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 5,90 €
Jambonneau 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 5,50€
Fritons de canard 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 5,90 €
Pot d’ail noir La Lautrécoise 7€
Boisson en canette - Coca, Ice tea, Oasis - 33cl 2€
Eau en bouteille 50 cl 1€
Eau en bouteille 1,5 cl 2€
VISITES A LAUTREC SUR RESERVATION (minimum 15 personnes)
FORMULES TARIF ADULTE | TARIF ENFANT TARIFS GROUPE
(+6 ans) (à partir de 40
personnes)
Village {histoire et monuments) 4€ 3€ 3,4 €/personne
Moulin seul ou Sabotier seul Lens . 2€ 1€ =
(Histoire et fonctionnement)
Moulin + Sabotier 3€ 2€ 2,5 €/personne
Village + Moulin ou Sabotier 5€ 4€ 4,2 €/personne
Village + Moulin + Sabotier 6€ 4,50 € 5 €/personne
Silos souterrains 1€ 1€ —
VISITES À LAUTREC SANS RESERVATION
{« à la carte »)
FORMULES TARIF ADULTE | TARIF ENFANT
(+6 ans)
Village (histoire et monuments) 5€ 3€
Village + Moulin ou Sabotier 6€ 4€
Village + Moulin + Sabotier 7€ 5€
VISITES A LAUTREC
FORMULES TARIF ENFANT | TARIF ENFANT ECOLE
CCLPA
« Du blé au pain » (à partir de 5 ans) 3€ 1€
« Les petits détectives » (à partir de 7 ans) 3€ 1€
Visite « Autour du Moyen-âge » (à partir de 6 ans) 3,50 € 1€
15 Monsieur Ayral propose aux membres de l’Assemblée de fixer les tarifs des produits touristiques
comme détaillés ci-dessus et vendus par la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- fixe les tarifs comme indiqués dans les tableaux ci-dessus,
- dit que les recettes seront encaissées sur le Budget Annexe Office de Tourisme,
- dit que les moyens de paiements acceptés sont les chèques, espèces et paiements par cartes
bancaires,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
XIV. Voirie : Plan de financement du projet de réparation du pont des Durands sur laCommune
de St Julien du Puy
Monsieur Colombier informe les membres de l’Assemblée du projet de réparation du pont des
Durands situé sur la Commune de St Julien du Puy. Les travaux devenant indispensables pour
maintenir cet ouvrage en bon état, une demande de devis a été réalisée et celui de l’entreprise Pot's
Constructions apparait comme étant le mieux-disant pour un montant de 24 600.00 € HT.
Monsieur Colombier présente ensuite le plan de financement proposé qu'il convient de soumettre
pour approbation :
CCLPA (80 %) ….
Commune deSt Julien du Puy (20 %)
..19 680.00 €
… 4 920.00 €
24 600.00 € HT
Monsieur Faguet demande si cela est conforme au devis signé.
Monsieur Colombier répond qu’il a été actualisé.
Monsieur Faguet ajoute qu’il faut alors prendre une nouvelle délibération.
Monsieur Colombier propose aux membres du Conseil d'approuver le plan de financement du projet
de réparation du pont des Durands sur la Commune de St Julien du Puy comme détaillé ci-dessus et
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter la Commune de St Julien du Puy à hauteur de 20 % du
montant HT par participation sur fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement du projet de réparation du pont des Durands situé sur la
Commune de St Julien du Puy comme détaillé ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à solliciter la Commune de St Julien du Puy à hauteur de 20 % du montant HT par participation sur fonds de concours,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Voirie 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
16 XV. Voirie : Plan de financement du projet de réparation du _ pont du Blanchissage sur la
Commune de Vénès
Monsieur Colombier informe les membres de l’Assemblée du projet de réparation du pont du
Blanchissage situé sur la Commune de Vénès. Les travaux étant urgent en terme de sécurité, une
demande de devis a été réalisée et celui de l’entreprise Pot’s Constructions apparait comme étant le
mieux-disant pour un montant de 3 693.60 € HT.
Monsieur Colombier présente ensuite le plan de financement proposé qu’il convient de soumettre
pour approbation :
CCLPA (80 %) nn 2 954,88 €
Commune de Vénès {20 #) 738,72 €
3 693,60 € HT
Monsieur Colombier propose aux membres du Conseil d'approuver le plan de financement du projet
de réparation du pont du Blanchissage sur la Commune de Vénès comme détaillé ci-dessus et
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter la Commune de Vénès à hauteur de 20 % du montant
HT par participation sur fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le plan de financement du projet de réparation du pont du Blanchissage situé sur la
Commune de Vénès comme détaillé ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à solliciter la Commune de Vénès à hauteur de 20 % du montant HT
par participation sur fonds de concours,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Voirie 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
XVI. Voirie : Plan de financement du projet de réparation du pont d’En Auriol sur la
Commune de Damiatte
Monsieur Colombier informe les membres de l’Assemblée du projet de réparation du pont d’En
Auriol situé sur la Commune de Damiatte. Les travaux devenant indispensables pour maintenir cet
ouvrage en bon état, une demande de devis a été réalisée et celui de l’entreprise Pot’s Constructions
apparait comme étant le mieux-disant pour un montant de 19 233.50 € HT.
Monsieur Colombier présente ensuite le plan de financement proposé qu’il convient de soumettre
pour approbation :
= CCLPA (80 %) nm rmennnunerrnnnennesrinennrse 15 386.80 €
- Commune de Damiatte (20 %) 3 846.70 €
19 233.50 € HT
Monsieur Colombier propose aux membres du Conseil d'approuver le plan de financement du projet
de réparation du pont d’En Auriol sur la Commune de Damiatte comme détaillé ci-dessus et
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter la Commune de Damiatte à hauteur de 20 % du
montant HT par participation sur fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
17 - approuve le plan de financement du projet de réparation du pont d’En Auriol situé sur la Commune
de Damiatte comme détaillé ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à solliciter la Commune de Damiatte à hauteur de 20% du montant
HT par participation sur fonds de concours,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Voirie 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur Gardelle dit qu’au dernier bureau il a été évoqué de faire une expertise pour constater les
malfaçons de l’entreprise NGE et souhaite savoir si cela va être fait ou pas.
Monsieur Colombier répond que M. Combes et M. Landes, agents des services techniques, se sont
rendus sur place et ont validé le revêtement. En ce qui concerne la qualité, cela se verra dans le
temps.
Monsieur le Président ajoute que des analyses ont été faite sur le liant et qu’elles sont conformes.
Monsieur Colombier informe Monsieur Gardelle que suite à sa dernière demande, un rendez-vous
est fixé lundi à la mairie de Guitalens.
XVIIL Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) - Année 2021
Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée que les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulent que le Président de l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public (RPOS). Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois
qui suivent la clôture de l'exercice concerné. C’est un document public qui répond à une exigence de
transparence interne mais également à l'exigence de transparence vis à vis de l’usager, lequel peut le
consulter à tout moment au siège du service. Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à
un Établissement Public de Coopération Intercommunal est destinataire du rapport. Le maire le
présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes
concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre),
la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d'approuver
le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de
l'exercice 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC) de l’exercice 2021, comme joint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à diffuser ce rapport et notamment aux communes membres pour
présentation en conseil municipal.
18 XVEN, Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement
Collectif (SPANC) - Année 2021
Monsieur Galzin précise aux membres de l’Assemblée que les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulent que le Président de l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public (RPQS). Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné. C’est un document public qui répond à une exigence de
transparence interne mais également à l'exigence de transparence vis à vis de l’usager, lequel peut le
consulter à tout moment au siège du service. Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à
un Établissement Public de Coopération Intercommunal est destinataire du rapport. Le maire le
présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes
concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre),
la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.
Après en avoir fait lecture, Monsieur Galzin propose aux membres de l’Assemblée d'approuver le
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'élimination des déchets de l'exercice 2021.
Monsieur Molières s’excuse auprès de Monsieur le Président car il doit s’absenter du conseil de
communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et
assimilés de l'exercice 2021, comme joint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à diffuser ce rapport et notamment aux communes membres pour
présentation en conseil municipal.
XIX. Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'élimination des
déchets - Année 2021
Madame Kazimierczak précise aux membres de l'Assemblée que les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulent que le Président de l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public (RPQS). Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois
qui suivent la clôture de l'exercice concerné. C’est un document public qui répond à une exigence de
transparence interne mais également à l'exigence de transparence vis à vis de l’usager, lequel peut le
consulter à tout moment au siège du service. Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à
un Établissement Public de Coopération Intercommunal est destinataire du rapport. Le maire le
présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné. Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes
concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre),
la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.
Après en avoir fait lecture, Madame Kazimierczak propose aux membres de l’Assemblée d'approuver
le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'élimination des déchets de l'exercice 2021.
19 Monsieur le Président informe les élus que la réunion avec Trifyl aura lieu le 18 octobre 2022 à La
Maison du Pays à Serviès.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et
assimilés de l’exercice 2021, comme joint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à diffuser ce rapport et notamment aux communes membres pour
présentation en conseil municipal.
XX. Environnement : Approbation d’une convention d'aménagement d’un emplacement de
conteneurs sur la Commune de Carbes
Madame Kazimierczak indique qu’un poste de collecte de déchets va être déplacé au lieu-dit « La
Mazade Grande » sur la parcelle n°14, section ZH, sur la commune de CARBES. Il indique que
l'installation va se faire sur une parcelle privée appartenant à M. Yvan SOMMAGIO.
Cet emplacement va faire l’objet de la réalisation d’une dalle bétonnée, de la fourniture de piquets,
d’une chaîne et de la mise en place de 1 bac OM et 1 bac TRI. La présente convention a pour but de
définir le rôle de chacune des parties.
Après en avoir fait lecture, Madame Kazimierczak propose aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver la convention à conclure avec la commune de CARBES et M. SOMMAGIO pour
l'aménagement du site et la mise en place de 1 bac OM et 1 bac TRI sur le domaine privé.
Monsieur Lencou souhaite que Madame Kazimierczak informe les agents des collectes de bien
vouloir remettre les bacs à leurs emplacements.
Monsieur le Président répond qu’un rappel sera fait.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention à conclure avec la commune de Carbes et M. SOMMAGIO pour
l'aménagement du site et l’ajout de 1 bac OM et 1 bac TRI sur le domaine privé sur la Commune de
Carbes,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Ordures Ménagères
2022.
XXI. Services techniques : Barème des prestations en personnel et matériel applicable à
compter du 15/06/2022
Monsieur Viala Didier informe les membres de l’Assemblée que la CCLPA a fait l'acquisition de
nouveaux matériels, ou va faire l’acquisition, afin de réaliser des prestations de désherbage
mécanique, pour palier à la nouvelle règlementation sur les produits phytosanitaires.
Monsieur Viala Didier propose les tarifs suivants :
- Tracteur +herse…........…..........……. 20€ / Heure
20 20€/ Heure
20€ / Heure
-__ Porte outil + équipements.
-__ Télescopique
Monsieur Viala Didier propose également d'apporter une précision complémentaire concernant le
taux horaire du personnel qualifié. Lorsque l’agent qualifié effectuera une simple maintenance sans
outillage spécifique, le taux horaire à appliquer sera de 21€/heure.
Madame Rabou demande à quel endroit peut se faire le désherbage.
Monsieur Viala Didier répond : Cimetière etc. tout ce qui est en graviers.
Monsieur le Président dit que ce procédé demande plus de mains d'œuvre automatiquement.
Monsieur Viala dit que c’est une alternative mais qu’il faut agir plus régulièrement.
Monsieur Faguet dit qu’il y a des cimetières en pelouse qui ne nécessitent pas cet entretien.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le nouveau barème des prestations en personnel et matériel, comme joint en annexe,
- décide que ce barème sera applicable à compter du 15 juin 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
XXII. Urbanisme : Approbation de l’avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé «
Autorisations du droit des sols »
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2015/43 en date du 7 avril 2015 portant création
d’un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2020/84 en date du 15 décembre 2020 portant
approbation de la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols »,
Monsieur Galzin informe les membres de l’Assemblée que, suite au passage à la dématérialisation
des autorisations d’urbanisme au 1° janvier 2022, les membres de la Commission « Urbanisme &
SPANC » ont proposé d'apporter des modifications à la convention conclue entre la CCLPA et les Communes.
Après en avoir fait lecture, Monsieur Galzin propose donc aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver l'avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols », comme joint en annexe.
Monsieur Galzin informe que le nombre de dossiers a évolué entre 2020 et 2021. En 2029, il y a eu
489 dossiers instruits alors qu’en 2021 le nombre est de 617. Il ajoute que la plateforme de
dématérialisation bloque régulièrement.
Monsieur Faguet ne trouve pas normal de recevoir la proposition le jour même de la limite d'instruction.
21 Monsieur le Président dit que le service a été renforcé d’un 0.5 ETP mais que c’est insuffisant. Il
ajoute qu’une candidature de recrutement a été lancée.
Monsieur Galzin dit qu’en février 2021, il a souhaité que les appels et rendez-vous des administrés ne
soient plus pris par l’instructeur car le service était déjà en souffrance. Il y a eu au début un effet
positif puis le nombre dossiers en constante évolution a de nouveau surchargé le service.
Monsieur Colombier dit ne pas avoir eu l'accord de son conseil municipal concernant cette
délibération et s’abstiendra. Le conseil municipal considère que le prix de l’acte devrait baisser
puisque les secrétaires de mairies feront des tâches supplémentaires.
Monsieur le Président dit qu’il faut que le conseil municipal compare le prix de l’instructeur ADS et
celui d’une entreprise privée.
Monsieur Gardelle s'étonne de cette réflexion car il rappelle que l’instructeur ADS est payé par les
communes.
Monsieur le Président ajoute que l’intercommunalité prend en charge une partie de sa
rémunération.
Monsieur Gardelle répond que c’est un fond de concours. L'observation faite s’est de baisser la facture, et se demande qui paiera la différence.
Monsieur Colombier ajoute qu’on demande aux secrétaires d'accomplir de plus en plus de copies,
scan, d'envoi de formulaires, de ce fait le conseil considère qu'il faut revoir la tarification.
Monsieur Gardelle dit que la loi impose la numérisation des documents et que si ce n’est pas fait en
mairies, il faudra payer quelqu'un à la CCLPA pour le faire. Il rappelle que la CCLPA finance à hauteur
de 50% le poste de l’instructeur mais qu’il devrait être financé uniquement par les mairies.
Monsieur Nunes ajoute que la manipulation pour scanner les dossiers prend énormément de temps,
car les pages doivent être numérisées unes à unes. Il ne comprend pas pourquoi il n'est pas possible
de scanner en une seule fois le dossier.
Monsieur Galzin répond que c’est une situation transitoire car on dématérialise et on reçoit encore
des demandes papiers.
Monsieur Gardelle dit que le pétitionnaire pourrait également dématérialiser lui-même sa demande.
Monsieur le Président précise que l'instruction par un cabinet d’un permis de construire coûte 265 €
HT alors que la CCLPA la facture 83 € HT.
Monsieur Faguet ajoute que c’est 83 € pour la commune et 83 € pour la CCLPA. Le contribuable paie
au total 166 €. Il souhaite trouver une solution la plus efficace pour tous.
Il s’autorise à dire que cette situation est le résultat du désengagement de l’état.
Il dit que dans quelques jours nous serons invités par le Président Départemental de la DGFIP pour
nous expliquer que la suppression de nos trésoreries va améliorer la situation, c'est à nous élus de
montrer notre désaccord.
22 Des solutions doivent être trouvées car il n’est pas normal que des arrêtés soient rédigés 3 mois
après le dépôt des dossiers et que 80% des demandes passent en accord tacite.
Monsieur le Président dit qu'il faut 2 temps pleins sur ce service pour traiter dans les temps les
dossiers. Il espère que le nombre de demande baissera lorsque le PLUi sera approuvé.
I ne comprend pas le raisonnement du conseil municipal de Puycalvel car le financement de
l'instructeur ADS avait été décidé ensemble.
Il ajoute que si un jour le contribuable doit payer une taxe supplémentaire sur le ramassage des
ordures ménagères en triant plus, les désaccords seront nombreux.
Monsieur Galzin dit qu’au fur et à mesure les services intègrent le logiciel. La DRAC et Véolia peuvent désormais s’y connecter.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : M. Colombier) :
- approuve l’avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols », comme joint en annexe,
- décide que cet avenant entrera en application à compter du 1° juin 2022,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
XXII. Urbanisme : Délibération additionnelle n°5 à l'instauration et à la délégation du Droit de
Préemption Urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de le Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout, et plus particulièrement
les compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu l'article L.211-2 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
Vu l'article L.213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de
déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut porter
sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien,
Vu l’article L.210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé
en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis
à l'article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
Vu la délibération n°2016/47 du Conseil de Communauté en date du 23 juin 2016, instaurant et
rétrocédant le droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de
l'Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux
d'urbanisme, sur l'ensemble des zones urbaines (U) du Plan d'Occupation des Sols et sur les
périmètres délimités des cartes communales précisant, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projeté.
23 Vu la délibération n°2020/54 du Conseil de Communauté en date du 23 juillet 2020 portant à
instaurer et rétrocéder le droit de préemption urbain sur un périmètre délimité de la commune de
Puycalvel,
Vu la délibération n°2020/74 du Conseil de Communauté en date du 29 septembre 2020 portant à
instaurer et rétrocéder le droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du
Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local
d'urbanisme de la commune de Missècle,
Vu la délibération n°2020/83 du Conseil de Communauté en date du 15 décembre 2020 portant à
instaurer et rétrocéder le droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du
Code de l’Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local
d'urbanisme de la commune de Moulayrès et sur un périmètre délimité de la commune de Fréjeville,
Vu la délibération n°2021/89 du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2021 portant à
instaurer et rétrocéder le droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du
Code de l'Urbanisme sur un périmètre délimité des communes de Cuq, Laboulbène et Saint-Paul Cap
de Joux,
Madame la Directrice rappelle que :
- conformément aux statuts, la Communauté de Communes est compétente de plein droit pour
instaurer et exercer le droit de préemption urbain à la place des communes. Cependant, elle peut
choisir de déléguer une partie de ce droit aux communes,
- le Conseil de Communauté a fait le choix d'instaurer et de déléguer l'exercice du Droit de
Préemption Urbain à ses communes membres, sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme, sur l'ensemble des zones urbaines (U) du Plan
d'Occupation des Sols et sur les périmètres délimités des cartes communales précisant, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projeté,
- la commune de Saint-Julien du Puy, par une délibération en date du 9 avril 2022, a sollicité la CCLPA
pour l'instauration et la rétrocession d’un Droit de Préemption Urbain pour un projet de revitalisation
artisanale et commerciale par la création de nouveaux commerces de proximité, bureaux, … sur le
secteur des « Martys », parcelles cadastrées À n°287-294-1473 d'une superficie de 171 m? (voir plan
en annexe),
Considérant :
- que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de
droit de préemption urbain,
- qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et des Communes de maîtriser
l'aménagement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen de
préemption,
- que cette délibération peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération
d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme,
- que l'intérêt majeur de l'exercice du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de Communes
est lié à sa compétence « Développement Economique »,
- que le Conseil de Communauté souhaite déléguer une partie de l'exercice du Droit de Préemption
Urbain aux communes comme le prévoit les dispositions de l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
24 - décide de poursuivre la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu’il est fait mention dans les
délibérations n°2018/41 du 23 juin 2016, n°2020/54 du 23 juillet 2020, n°2020/74 du 29 septembre
2020, n°2020/83 du 15 décembre 2020 et n°2021/89 du 14 septembre 2021,
- décide d'instaurer un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du
Code de l'Urbanisme pour la commune de Saint-Julien du Puy parcelles cadastrées A n°287-294-1473
d’une superficie de 171 m? afin de permettre la création de nouveaux commerces de proximité, bureaux, … (voir plan en annexe),
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour la mise en
œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de
publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. À savoir :
- la notification de la délibération à :
o La Préfecture du Tarn,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementale des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),
La Chambre interdépartementale des Notaires du Tarn,
Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,
o Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres.
- l'affichage au siège de la Communauté de Communes et dans la Mairie concernée, pendant un mois, de la présente délibération,
- la mention de cette décision dans les deux journaux locaux.
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La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-
dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
XXIV. Ressources humaines : Création d'emplois d’adjoint d'animation principal de 2ème classe
(30 h}, de psychomotricien (17.5 h}, de rédacteur (35 h) et d’aide- soignant (28 h)
Monsieur Faguet souhaite connaître les raisons qui justifient la création du poste comptabilité/RH à J'EHPAD.
Monsieur Vernhes répond que dans le secteur médical le fonctionnement est différent d’un service
administratif et qu'avec le retard accumulé l’EHPAD est en infraction.
Monsieur Faguet dit qu’il n’y a jamais eu de dysfonctionnement au niveau administratif et que, Madame Bardou la comptable, a été remplacée.
Monsieur Vernhes précise que Madame Bardou Annie n’était pas comptable mais agent d'accueil.
Monsieur Gardelle dit que depuis son départ à la retraite un recrutement d’un agent comptable a
déjà été fait.
Monsieur Vernhes répond que le remplacement de Madame Bardou a été effectué mais pas par un gestionnaire comptable.
Monsieur Gardelle est surpris car lors de la parution de l’offre d'emploi, il était bien mentionné que le poste recherché était un gestionnaire comptable.
25 Monsieur Faguet dit que la conseillère municipale de Montdragon remplace Madame Bardou Annie,
la conseillère municipale de St Paul Cap de Joux remplace Mme Palmouriès Sandra et que Mme
Celariès Nathalie est toujours là. Il ne comprend pas pourquoi créer un poste alors que pendant 20
ans il n’y en avait pas besoin.
Monsieur Vernhes répond qu’il faut parer au dysfonctionnement.
Monsieur le Président dit avoir eu un RDV avec l’ARS et le département concernant la consolidation
de l’'EHPAD. Il a été demandé de créer un poste de directeur adjoint pour seconder la Directrice dans
les tâches administratives. Il a également été demandé que ce soit indépendant.
Monsieur Gardelle souhaite savoir qui en a fait la demande.
Monsieur le Président répond l’ARS et le Département.
Monsieur Faguet demande un écrit.
Monsieur le Président dit qu'il attend le compte-rendu de la réunion et l’enverra à l’ensemble des
élus.
Monsieur Faguet dit qu’on ne va pas embaucher une personne sans raison valable. Il ajoute que cela
ne le dérange pas de payer plus d'impôts s’il faut embaucher du personnel pour améliorer les
conditions de vie des résidents mais là cela concerne du fonctionnement bureautique.
Monsieur le Président répond que ce ne sont pas ses impôts qui paient puisqu'il s’agit d’un budget
indépendant financé par l’ARS, le Département et le résident.
Monsieur Faguet est prêt à faire des efforts si cela concerne le bien être des résidents mais ne
souhaite pas créer ce poste s’il n’est pas imposé. Il ne comprend toujours pas les raisons de cette
création de poste alors que jusqu’à présent il n’était pas nécessaire.
Monsieur le Président répond que lors de ce rendez-vous l’ARS et le Département a bien expliqué
comment devait fonctionner l’'EHPAD.
Monsieur Gardelle demande si c’est une nouvelle règle.
Monsieur Vernhes répond que ce n’est pas nouveau et que l’'EHPAD de Montdragon est le seul à
fonctionner comme ça. Il ajoute que le poste de qualiticien(ne) a été exigé et sera recruté
prochainement.
Monsieur Gardelle dit que ce n’est pas ce poste qui est remis en cause.
Monsieur Vernhes explique que le recrutement d’adjoint à la Directrice permettra de ne plus être à
flux tendu. Le week-end il y a 2 agents alors qu'il en faut 3, donc ce recrutement permettra de
fonctionner normalement. Il précise que s’il propose la création de ce poste c’est que le budget de
l’'EHPAD le permet.
Monsieur le Président dit que la personne recrutée aura la fonction de Directeur adjoint. La Directrice
actuelle est essentiellement axée sur le médical et son adjoint la secondera sur l’administratif.
26 Monsieur Faguet dit que pendant 20 ans les directrices étaient capables de gérer sans adjoint
pourquoi maintenant ce n’est plus possible.
Monsieur le Président dit qu’il y a eu probablement du manquement dans le médical. Depuis l’arrivée
de Madame Carnemolla Cousin — Directrice de l'EHPAD, il y a des divergences de fonctionnement
avec le CPOM mis en place. Un contrôle doit avoir lien en octobre 2022 et tout n’est pas en règle.
Depuis son arrivée Madame Carnemoila Cousin s’évertue à mettre en place les cahiers d'admission,
de fonctionnement etc. non présents et pourtant obligatoires.
Monsieur Faguet dit qu’il ne comprend pas l'intérêt de ce poste mais que si c’est une préconisation
V'ARS et le Département qu’ils l’écrivent.
Monsieur Vernhes demande à Monsieur Faguet si sur sa commune il n’y a pas plus de travail
aujourd’hui qu'auparavant. | ajoute que dans tous établissements l’administratif est beaucoup plus
lourd qu'il y a 20 ans et qu’il faut faire face à cette surcharge d'activité.
Madame Valéro dit que le recrutement du directeur adjoint est légitime car les tâches administratives
sont plus nombreuses et le temps à y consacrer augmente.
Monsieur Gardelle souhaîïte voir la demande écrite pour valider la création de ce poste.
Monsieur le Président dit qu’il sursoit cette délibération et qu’elle sera présentée prochainement.
Monsieur Vernhes trouve regrettable de ne pas avoir évoqué ce sujet en bureau.
Monsieur Bazart trouve déplorable cette façon de faire. | dit faire confiance aux élus et souhaite que
l'étude des sujets soit faite en amont et non au moment de délibérer.
Monsieur Faguet répond qu'il était absent au bureau et n’a pas pu poser toutes les questions. Il
précise que c’est une logique de fonctionnement et que s’il y a besoin de recruter des AS ou des
animateurs il n’y a aucun problème.
Monsieur Ramuscello explique que dans le milieu médical ainsi que dans les EHPAD les exigences
réglementaires ont évoluées. Dans les autres structures il y a un Directeur et Sous-Directeur car les
tâches administratives sont importantes. || trouve la demande légitime, et ajoute que si la CCLPA ne
répond pas à la demande de l’ARS et du département, l’EHPAD pourraîit fermer.
Monsieur le Président répond que lorsque l’ARS lui confirme qu’il faut recruter un Sous-Directeur, il
le fait, car il n’est pas en mesure de savoir comment doit fonctionner un EHPAD en terme médical et
en accompagnement. || ajoute connaître le fonctionnement, le coût des lits, veiller aux conditions de
travail des agents et bien-être des résidents …
Monsieur Gardelle dit que cela doit être une nouveauté.
Monsieur Faguet ajoute être surpris de cette création de poste et demandait des précisons.
Monsieur le Président dit que cette discussion aurait dû avoir lieu en bureau.
Monsieur Faguet répond qu’il était absent.
27 Monsieur le Président précise qu’il n’est pas le seul à demander des explications.
Monsieur Faguet dit que son intervention ne doit pas empêcher le vote de cette délibération.
Monsieur Vernhes dit que dans certain service comme l’urbanisme le recrutement d’un agent est non
contesté car vu par tous. A l'EHPAD seul la Directrice, le Président et moi-même voyons que le travail
administratif à faire est trop important et nécessite cette embauche. Il demande à l’ensemble des
élus de lui faire confiance.
Monsieur Gardelle lui répond ne pas lui faire confiance à 100%. II dit que Monsieur Vernhes avait
soumis l’idée d’une structure indépendante pour la gestion de l'EHPAD lors d’une commission donc
depuis il ne lui fait plus confiance.
Monsieur le Président dit que cette délibération est ajournée.
Monsieur Ramuscello demande quelles sont les avancées concernant l'indépendance de la structure.
Monsieur le Président répond que cela doit passer en Comité Technique et après se sera présenté en
conseil de communauté.
Monsieur Ramuscello demande pourquoi la psychomotricienne est marquée hors classe.
Monsieur Vernhes répond que le Responsable des ressources humaines fait comme il veut avec les
contrats.
Madame la Directrice répond que le Responsable des ressources humaines ne fait pas comme il veut
avec les contrats mais suit la réglementation en vigueur.
Monsieur Gardelle ne comprend pas pourquoi ça doit être présenté en comité technique.
Monsieur le Président explique que l’organigramme doit être validé par le comité technique avant de
le présenter en conseil.
Monsieur Gardelle dit que ce n’est pas la question posée.
Monsieur le Président répond que l’EHPAD fera toujours parti de la CCLPA. Sur l’organigramme la
DGS ne sera plus la supérieure hiérarchique de l’'EHPAD. Le Président reste le seul responsable de la
structure.
Monsieur Gardelle ajoute que Monsieur Vernhes avait évoqué à un moment donné l'indépendance
de l’EHPAD.
Monsieur le Président dit qu’il n’en a jamais été question.
Monsieur Gardelle pense que Monsieur Ramuscello faisait allusion à cela.
Monsieur Lencou dit en avoir assez de ces propos et décide de quitter le conseil de communauté.
Monsieur Ramuscello voulait savoir comment on plaçait l'EHPAD sur l’organigramme de la CCLPA.
28 Monsieur le Président dit que la structure reste la même et ne comprend pas la question de
Monsieur Gardelle.
Monsieur Vernhes ajoute que la structure est déjà autonome.
Monsieur Gardelle dit avoir lu sur un rapport qu’il voulait rendre l'EHPAD autonome.
Monsieur le Président répond que lors d’une commission il y avait été évoqué l’idée de créer un CIAS
mais que rien a été acté. Il ajoute que toute décision est soumise au conseil de communauté.
Monsieur Gardelle dit que la question posée s’il l’a bien comprise était de savoir quel était l’avenir de
l'EHPAD par rapport à la CCLPA.
Monsieur Ramuscello répond que sa question était en rapport avec la réunion du Département et
V'ARS. Il voulait savoir ce qui avait été demandé de faire à la CCLPA.
1ly avait la question du poste de directeur adjoint et la redéfinition du rattachement de l'EHPAD à la
CCLPA.
Monsieur le Président ajoute qu'une commission émet des propositions/idées mais au final c’est bien
l’ensemble des élus qui votent.
Monsieur Molières demande pourquoi la DGS ne figure plus sur l’organigramme.
Monsieur le Président répond que la DGS ne sera plus la responsable hiérarchique de la Directrice de
l'Ehpad suite à la demande de l’ARS mais reste DGS des autres services.
Monsieur Vernhes dit qu’il ne peut pas avoir une directrice responsable d’une autre directrice,
excepté si elles exercent les mêmes fonctions. Autrement dit à la CCLPA il peut y avoir la DGS et son
ajointe, idem pour l'EHPAD.
Monsieur le Président ajoute que les réglementations évoluent et qu’il faut les appliquer.
XXV. Tourisme: Convention de partenariat de commercialisation de billetterie à l'Office de
Tourisme pour le compte du Syndicat de lAil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 2221-2 et suivants, R.
2221-22 et R. 2221-28,
Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L. 133-4, R. 133-10 et R. 133-13,
Monsieur Ayral rappelle aux membres de l’Assemblée que dans le cadre de la fête de l’ail organisée
par le Syndicat de l‘ail, l’Office de Tourisme assure la tenue de la billetterie du repas du vendredi
midi. Monsieur le Président précise ensuite, qu’en contrepartie, le Syndicat de l’Ail reverse une
commission à la CCLPA de 0,20 € par billet.
Afin de formaliser cette billetterie et les relations contractuelles avec le Syndicat de l’Ail, et après en
avoir fait lecture, Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuve une
29 convention de partenariat de commercialisation de billetterie à l'Office de Tourisme pour le compte
du Syndicat de l’Ail, comme jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention de partenariat de commercialisation de billetterie à l'Office de Tourisme
pour le compte du Syndicat de l’Ail, comme jointe en annexe,
- approuve le montant de la commission fixé à 0,20 €par billet vendu,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
XXVI. Aquaval : Elaboration d’une pré-étude pour la mise en place d’un parcours de «
Pumptrack »
Monsieur Ayral rappelle l’état d'avancement des projets d’investissements sur Aquaval, notamment
la « phase 3 » qui se termine avec la mise en place du chauffage de l’eau des bassins et l’achat
d'équipements.
Afin de compléter l'offre de services, la Commission « Tourisme et Aquaval» a réfléchi à
l'implantation de nouveaux dispositifs. Parmi plusieurs propositions, la mise en place d’une piste de
pumptrack a retenu le plus grand intérêt.
Monsieur Ayral précise le concept d’une piste de pumptrack: un parcours de bosses, permettant la
pratique de la trottinette, rollers, skateboard..., sur un revêtement lisse. Ces parcours rencontrent
aujourd’hui un fort engouement auprès des jeunes.
Suite à cette réflexion et afin d'étudier les aspects techniques et financiers d’un futur projet de
pumptrack, Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil de réaliser une pré-étude.
Après avoir contacté quelques entreprises spécialistes, seule l’entreprise E2S Company a pris le
temps de se déplacer sur Aquaval pour nous faire une proposition.
Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil de retenir l’entreprise E2S Company basée à
LAUDUN (30290) pour réaliser une pré-étude de faisabilité technique et financière en vue de créer
une piste de pumptrack sur Aquaval, pour un montant de 3.110 € HT.
Monsieur Faguet demande ou sera située cette piste.
Monsieur Ayral répond qu’il y a deux possibilités : soit à côté du nouveau parking ou du mini-golf.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de retenir l’entreprise E2S Company pour la réalisation d’une pré-étude technique et
financière en vue de créer une piste de pumptrack sur Aquaval, pour un montant de 3.110 € HT,
- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Aquaval 2022.
XXVIIL. Economie : ZA Condoumines - Vente d’une parcelle de terrain à M. Alexandre BERNARD
gérant de l’entreprise PIVIDAL
Monsieur Molières fait état du projet de M. Alexandre BERNARD, gérant de l’entreprise PIVIDAL
située à Guitalens-L'Albarède, qui est à la recherche d’un terrain pour déplacer son activité.
30 L'entreprise prévoit la construction d’un bâtiment de 2.000 m2 et souhaite repenser son outil de
production.
Afin de maintenir cette entreprise sur notre territoire et lui permettre de se développer, Monsieur
Molières, propose aux membres du conseil, de vendre à M. Alexandre BERNARD, sis, 20 Rue Didier
Codorniou - 11 700 Douzens, gérant de l’entreprise PIVIDAL, un terrain de 5.100 m?, situé sur la ZA
Condoumines à Fréjeville, composé des lots 1 et 2 à détacher de la parcelle ZB n°120, pour un
montant de 51.000 € HT soit 10 € HT/m2. C’est une SCI en cours de création ou bien la Holding
PIVIDAL qui contractera l'achat.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- accepte de vendre un terrain de 5.100 m? à la SCI en cours de création ou bien à la Holding PIVIDAL
de M. Alexandre BERNARD, gérant de l’entreprise PIVIDAL, sur la ZA Condoumines à Fréjeville,
composé des lots 1 et 2 à détacher de la parcelle ZB n°120, pour un montant de 51.000 € HT soit 10 €
HT/m2.
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte
notarié.
XXVIH. Culture : Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Vielmur sur Agout pour
l’organisation de « Lo Festenal »
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil la manifestation « Lo Festenal » qui se
déroule sur la Commune de Vielmur sur Agout depuis 2017. La manifestation, soutenue par le
Département du Tarn et la Région Occitanie, se tiendra cette année les 24 et 25 juin et sera portée
par la Commune de Vielmur.
Monsieur le Président présente le plan de financement de cette manifestation :
Région Occitanie 6.500 €
Département du Tarn … 19.000 €
Î 5.000 €
5.000 €
35.500 €
Commune de Vielmur
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d'approuver l'attribution
d’un fonds de concours de 5.000 € à la Commune de Vielmur sur Agout pour l’organisation de « Lo
Festenal » qui se déroulera du 24 au 25 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve l'attribution d’un fonds de concours de 5.000 € à la Commune de Vielmur sur Agout pour
l'organisation de « Lo Festenal » qui se déroulera du 24 au 25 juin 2022,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
XXIX. Aquaval : Approbation d’une convention d'occupation temporaire d’un terrain pour
l'installation d’une activité de vélos électriques
Monsieur Ayral expose la demande reçue de M. Gilles SEMGHOUNH, gérant de la société AVMG
Location de loisirs, sise La Fumade - 81570 CUQ, de pouvoir louer un emplacement sur le site
31 d'Aquaval de juin à fin août, pendant l’ouverture de la base de loisirs, afin d'installer son activité de
location de vélos électriques.
Compte tenu de l'intérêt touristique de pouvoir accueillir une nouvelle activité sur le site d'Aquaval,
Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil de Communauté d’accepter la mise à disposition
d'un emplacement sur la base de loisirs Aquaval, du 25 juin au 31 août 2022, à la société AVMG
Location de loisirs et fixe le montant de la location à 100 € HT par mois.
Après en avoir fait lecture, Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver une convention d'occupation temporaire d’un terrain sur le site d’Aquaval pour
l'installation d’une activité de vélos électriques au profit de l’entreprise AVMG Location de loisirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention d’occupation temporaire d’un terrain sur le site d’Aquaval pour
l'installation d’une activité de vélos électriques au profit de l’entreprise AVMG Location de loisirs,
pour la période du 25 juin au 31 août 2022,
- dit que le loyer est fixé à 100 € HT par mois,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
XXX. Questions diverses
NEANT
Le Secrétaire de séance, Le Président,
BIER Thierry BARDOU
cost
32