Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 074

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 074 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 074)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-087

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou

partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre

de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de

préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du

département de la Creuse (15 pages) Page 3

2DDT de la Creuse

23-2022-07-20-00002

Arrêté définissant le cadre du placement de tout

ou partie du département en vigilance, alerte,

alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse

et de la mise en oeuvre des mesures provisoires

de préservation des débits et de la qualité de

l'eau des cours d'eau du département de la

Creuse

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 3ARRÊTÉ N°

DÉFINISSANT LE CADRE DU PLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DU DÉPARTEMENT EN VIGILANCE, ALERTE, ALERTE RENFORCÉE ET CRISE AU TITRE DE LA SÉCHERESSE ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PROVISOIRES DE PRÉSERVATION DES DÉBITS ET DE LA QUALITÉ DE L’EAU DES COURS D’EAU DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

La préfète de la Creuse

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-1 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral d’orientation du bassin du 5 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

1/15

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 4VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Dordogne amont, ensemble l’arrêté du préfet de la Corrèze du 10 décembre 2013 modifié portant constitution de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Dordogne amont ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 05 février 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sioule ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 portant délimitation du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Creuse, ensemble l’arrêté de la préfète de la Creuse n° 23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 modifié portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Creuse ;

VU l’arrêté-cadre inter-départemental n° DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;

VU la consultation du public qui s’est déroulée du 13 mai au 04 juin 2022 inclus - ensemble le rapport de consultation et l'exposé des motifs de la décision en date de ce jour ;

VU l’avis émis par les commissions locales de l’eau des SAGEs Vienne, Cher Amont, Sioule, Creuse et Dordogne Amont ;

VU l’avis du comité eau auquel le projet d’arrêté préfectoral a été présenté, notamment dans ses séances des 4 mai 2022 et 10 juin 2022 ;

VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires en période d’étiage pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les manœuvres des ouvrages hydrauliques et les vidanges et remplissages des plans d’eau sont de nature à aggraver la situation hydrologique et biologique des cours d’eau à l’étiage ;

CONSIDÉRANT qu’une connaissance quotidienne des débits de certains cours d’eau est possible par le suivi hydrométrique de stations de mesures gérées par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), permettant ainsi d’appréhender l’état de la situation hydrologique dans le département ;

CONSIDÉRANT également que des compléments d’information peuvent être apportés par l’Observatoire National des Etiages (ONDE) de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de la géologie du département, les eaux souterraines sont en étroite relation avec les eaux superficielles ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prescrire des mesures par entités hydrologiques cohérentes ;

CONSIDÉRANT, enfin, les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 5SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Objet

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de restriction des usages de l’eau et les seuils à partir desquels ces mesures seront appliquées en cas de sécheresse avérée.

Il définit :

• les zones correspondant aux bassins versants où sont susceptibles de s’appliquer des mesures de porter à connaissance obligatoire des ressources, des prélèvements et des rejets et des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements ou de rejets ;

• la liste des stations représentatives de mesures du débit des cours d’eau du département ;

• les seuils de référence permettant de déclencher les mesures dans les plans d’actions, de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise ;

• les plans d’actions sécheresse fixant, par zone de crise, les règles d’usage de l’eau pour faire face aux situations de pénurie.

ARTICLE 2 : Délimitation des zones de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise

Des zones hydrographiques cohérentes appuyées sur les contours des bassins versants sont définies ci-dessous dans le département de la Creuse. Dans ces zones sont susceptibles d’être prises des mesures dans le cadre du plan d’actions « sécheresse » :

1 – Bassin Creuse aval : Creuse à l’aval du Moutier d’Ahun, Petite Creuse, Gartempe, Semme, Ardour, Sédelle et leurs affluents dans le département ;

2 – Bassin Dordogne et Creuse amont : Rozeille, Creuse à l’amont du Moutier d’Ahun, Liège et Méouzette et leurs affluents dans le département ;

3 – Bassin Vienne : Taurion, Maulde et Vige et leurs affluents dans le département ;

4 – Bassin du Cher : Tardes, Voueize, Cher et leurs affluents dans le département.

La liste des communes appartenant à ces zones est jointe en annexe 1 au présent arrêté.

Une même commune peut appartenir à plusieurs zones. Dans ce cas, les mesures à appliquer définies aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont celles de la zone soumise aux mesures les plus restrictives.

ARTICLE 3 : Définition des stations de référence d’étiage et des seuils de référence

Les situations hydrologiques des zones d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont suivies par les stations hydrométriques suivantes :

Bassin Code Cours d’eau Station

Débits seuil en L/s

Alerte Alerte renforcée Crise

Dordogne et

Creuse amont L4010710 Creuse Felletin 460 350 230 Dordogne et

Creuse amont L4033010 Rozeille Moutier-Rozeille 160 112 64

Creuse aval L4210710 Creuse Glénic (Cr2) 920 610 290

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 6Creuse aval L4411710 Petite Creuse Fresselines 400 300 190

Creuse aval L5001810 Gartempe Saint-Victor-en-Marche 190 160 120

Vienne L0231510 Taurion Pontarion 770 580 380

Vienne L0314010 Vige Saint-Martin-Sainte-Catherine 420 350 270

Cher K5143110 Voueize Gouzon 16 11 5

Cher K5183020 Tardes Chambon-sur-Voueize 130 67 33

Cher K5090900 Cher Chambonchard 150 107 63

Les situations hydrologiques des zones de vigilance et d’alerte sont également suivies par les stations du réseau Observatoire National Des Etiages (ONDE) les plus réactives du département en cas de sécheresse. Elles sont regroupées dans le tableau suivant :

Bassin Code Station

Cher K5143113 Ruisseau de Haute-Serre à Saint-Chabrais

Cher K5100002 La Tardes à Saint-Silvain-Bellegarde

Cher K5160002 La Verneigette à Lussat

Cher K5143115 La Voueize à Saint-Julien-le-Chatel

Cher K5133011 Ruisseau de Méouse à Tardes

Creuse aval L4310001 Le Rio Buzet à Clugnat

Creuse aval L4300001 La Petite Creuse à Soumans

ARTICLE 4 : Définition des seuils de référence

Pour chaque zone définie à l’article 2 du présent arrêté, les seuils de déclenchement des mesures de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont ainsi définis :

1- Le seuil de vigilance :

Seuil qui déclenche les premières mesures d’information et d’incitation à économiser l’eau à destination des particuliers et des professionnels. Valeur seuil retenue : trois des sept stations de référence du réseau ONDE en « écoulement visible faible », « écoulement non visible » ou « assec » ou déficit pluviométrique de la période de recharge hydrologique (octobre à mars en moyenne) supérieur de 20 % aux valeurs normales.

2- Le seuil d’alerte :

Valeur seuil qui déclenche les premières mesures de restriction pour certaines activités. Débit moyen en dessous duquel une activité utilisatrice d’eau ou une des fonctions du cours d’eau ou des eaux souterraines peut être compromise. Valeur seuil retenue : le QMNA (débit moyen mensuel sec) de fréquence 5 ans ou cinq des sept stations de référence du réseau ONDE en « écoulement visible faible », « écoulement non visible » ou « assec ».

3- Le seuil d’alerte renforcée :

Seuil de débit médian entre le débit seuil d’alerte et le débit seuil de crise permettant d’introduire des mesures de restriction progressive des usages. Valeur seuil retenue : la valeur moyenne entre la valeur seuil d’alerte et la valeur seuil de crise.

4- Le seuil de crise :

Seuil de débit moyen en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de l’alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 7Valeur seuil retenue : le VCN3 (débit moyen des trois jours les plus secs de l’année) de fréquence quinquennale.

Les valeurs des débits seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise pour chacune des dix stations de référence du département sont fixées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Constatation du franchissement des seuils de référence

Le franchissement des seuils de référence définis à l’article 4 du présent arrêté est constaté sur la base des critères suivants :

Signature d’un arrêté de vigilance sur l’ensemble du département : - Passage d’au moins trois des sept stations de référence du réseau ONDE en « écoulement visible faible », « écoulement non visible » ou « assec » lors d’une campagne de suivi ou déficit pluviométrique de la période de recharge hydrologique (octobre à mars en moyenne) supérieur de 20 % aux valeurs normales.

Signature d’un arrêté d’alerte sur l’ensemble du département :

- Passage d’au moins cinq des sept stations de référence du réseau ONDE en « écoulement visible faible », « écoulement non visible » ou « assec » lors d’une campagne de suivi ou débits moyens journaliers, au niveau de cinq des dix stations hydrométriques de référence, inférieurs ou égaux pendant trois jours consécutifs aux seuils d’alerte définis à l’article 4 du présent arrêté.

Signature d’un arrêté d’alerte renforcée ou de crise sur l’ensemble du département : - Débits moyens journaliers, au niveau de cinq des dix stations hydrométriques de référence, inférieurs ou égaux pendant trois jours consécutifs aux seuils d’alerte renforcée ou de crise définis à l’article 4 du présent arrêté.

Signature d’un arrêté d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur une zone : - Débits moyens journaliers au niveau d’une ou des stations hydrométriques de référence de la zone inférieurs ou égaux pendant trois jours consécutifs aux seuils définis à l’article 4 du présent arrêté.

Abrogation d’un arrêté de vigilance :

- Retour à au moins cinq des sept stations de référence du réseau ONDE en « écoulement visible » lors d’une campagne de suivi.

- Débits moyens journaliers au niveau des stations de référence supérieurs aux seuils définis à l’article 4 du présent arrêté.

Abrogation d’un arrêté d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur une zone : - Débits moyens journaliers au niveau des stations hydrométriques de référence de la zone supérieurs pendant cinq jours consécutifs aux seuils définis à l’article 4 du présent arrêté.

Abrogation d’un arrêté d’alerte sur l’ensemble du département : - Retour à au moins trois des sept stations de référence du réseau ONDE en « écoulement visible » lors d’une campagne de suivi.

- Débits moyens journaliers des cours d’eau aux stations de référence supérieurs aux seuils définis à l’article 4 du présent arrêté.

Abrogation d’un arrêté d’alerte renforcée ou de crise sur l’ensemble du département : - Débits moyens journaliers au niveau de six des dix stations hydrométriques de référence supérieurs pendant cinq jours consécutifs aux seuils d’alerte renforcée ou de crise définis à l’article 4 du présent arrêté.

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 8Pour tous les seuils, le constat de franchissement est conditionné au fait que les observations et les prévisions météorologiques fournies par Météo France permettent d’estimer que la situation constatée va perdurer. Il peut être modulé en fonction des indications du réseau ONDE et des relevés des niveaux des eaux souterraines issus des piézomètres du réseau de surveillance de l’état quantitatif géré par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières.

ARTICLE 6 : Détermination du plan de vigilance

Suite au constat de franchissement du seuil de vigilance, des mesures d’information et d’incitation à économiser l’eau, à destination des particuliers et des professionnels sont mises en place. Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d’eau potable doivent réaliser un envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature de l’arrêté, du document rempli « bilan production-consommation » figurant en annexe 2 du présent arrêté, au service de police de l’eau, à l’adresse suivante : Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) – Cité administrative - BP 147 - 23003 GUÉRET CEDEX ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr et à l’Agence Régionale de Santé (ARS), à l’adresse suivante : Délégation départementale de la Creuse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d’Auvergne - CS 40309 - 23006 GUÉRET ou par voie électronique à l’adresse : ars-dd23-sante- environnement@ars.sante.fr.

ARTICLE 7 : Détermination des plans d’alerte, d’alerte renforcée et de crise

En correspondance avec les constats de franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, trois plans sont définis pour lesquels l’acquisition des données et les plans de limitation des prélèvements et des rejets doivent être progressivement mis en place sur les zones concernées.

Consommation et prélèvement d’eau par les particuliers et les collectivités

Activités Alerte Crise

Lavage de véhicules Interdit en dehors des stations de lavage spécialisées équipées avec du matériel haute

pression ou avec un système de recyclage de

l’eau et sauf impératif sanitaire ou de sécurité

(risque de départ de feu)

Interdiction sauf

impératif sanitaire ou

de sécurité (risque de

départ de feu)

Lavage et nettoyage

des voiries, terrasses,

balcons, façades ne

faisant pas l’objet de

travaux

Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire

Alimentation de

fontaines en circuit

ouvert

Interdite

Arrosage des terrains

de sport (hors golfs)

Interdit entre 8 h. et 20 h. Interdit

Arrosage des jardins

potagers

Interdit entre 8 h. et 20 h.

Arrosage des espaces

verts

Interdit sauf entre 20 h. et 8 h. pour les arbres et

arbustes plantés en pleine terre depuis moins

d’un an

Interdit

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, bandes

fleuries, jardins

d’agrément,

balconnières,

jardinières de fleurs

Interdit entre 8 h. et

20 h.

Interdit

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 9Piscines collectives

publiques et privées

Remplissage interdit, sauf chantier de

construction en cours et sauf renouvellement

d’eau partiel pour impératif sanitaire et

technique

Remplissage et vidange

interdits sauf

renouvellement d’eau

partiel pour impératif

sanitaire et technique

Autres piscines privées Remplissage interdit, sauf chantier de construction en cours

Remplissage et vidange

interdits

Consommation et prélèvement d’eau à des fins agricoles, commerciales, industrielles ou de production d’eau potable

Activités Alerte Alerte renforcée Crise

Arrosage de golfs

(conformément à

l’accord cadre golf et

environnement 2019-

2024)

Interdit entre 8 h. et

20 h. avec une

diminution du volume

consommé d’au moins

15 % et la tenue d’un

registre de

prélèvement

Interdit sauf arrosage

green et départs

autorisé entre 20 h. et

8 h. avec une

diminution du volume

consommé d’au

moins 60 % et la

tenue d’un registre de

prélèvement

Interdit sauf arrosage green

autorisé entre 20 h. et 8 h.

avec, le cas échéant,

l’accord préalable du

gestionnaire du réseau

d’eau potable avec une

diminution du volume

consommé d’au moins 70 %

et la tenue d’un registre de

prélèvement

Irrigation de cultures,

pépinières et vergers

(hors bassin versant de

la Dordogne)

Interdite entre 8 h. et 20 h. Interdite sauf entre 20 h. et 8 h. pour l’irrigation

localisée de pépinières,

vergers, cultures

maraîchères et petits fruits

(goutte à goutte, micro-

aspersion, ...),limitée à

5 m3/j, avec, le cas échéant,

l’accord préalable du

gestionnaire du réseau

d’eau potable et la tenue

d’un registre de

prélèvement

Irrigation de cultures,

pépinières et vergers sur

le bassin versant de la

Dordogne

Mesures figurant à l’arrêté-cadre inter-départemental n° DDT/SEER/2020-013 susvisé délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne

Prélèvements pour la

production d’eau

potable

Envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature de l’arrêté, au service de police de l’eau* et à l’ARS** du document rempli « bilan production- consommation » figurant en annexe 2 au présent arrêté

Abreuvement du bétail Pas de restriction à l’abreuvement direct ou indirect à partir d’un cours d’eau, des eaux souterraines ou du réseau d’eau potable, mais il est conseillé de trouver une solution alternative à ces ressources

* à l’adresse suivante : Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse – Cité administrative – BP 147 - 23003 GUÉRET CEDEX ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.

** à l’adresse suivante : Délégation départementale de la Creuse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d’Auvergne - CS 40309 - 23006 GUÉRET ou par voie électronique à l’adresse : ars-dd23-sante-environnement@ars.sante.fr.

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 10Gestion des plans d’eau et des ouvrages hydrauliques

Activités Alerte Alerte renforcée Crise

Manoeuvre de vannes

et éclusages

Interdit hors soutien d’étiage et règlement particulier hydro-électrique fixant des modalités en cas de sécheresse

Plans d’eau hors

retenues EDF

Remplissages interdits

Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec abaissement lent effectuée par un pisciculteur professionnel pour une pêche au filet Obligation stricte de restitution à l’aval au minimum du débit entrant

Dans le cadre d’un arrêté de crise et après avis du comité eau, il pourra être demandé aux propriétaires des plans d’eau de plus de 2 hectares d’effectuer un soutien d’étiage temporaire compatible avec les usages de l’ouvrage.

Rejets dans le milieu naturel et autres activités

Activités Alerte Alerte renforcée Crise

Stations d’épuration de

plus de 2000

équivalents-habitant

(EH)

Envoi au service police de l’eau* sous 10 jours après la signature de l’arrêté d’une information sur les optimisations possibles du traitement et, tous les 15 jours, envoi au service police de l’eau* d’un registre contenant les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’autosurveillance des quinze jours précédents

Autres activités

agricoles, commerciales

et industrielles

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eau polluées (vidange ou lavage de bassins de décantation, de lagunages, rejets directs d’eaux issues de filtre-presse, ...) sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ayant fait l’objet d’une prescription sécheresse dans leurs arrêtés d’autorisation doivent s’y conformer

Pêches électriques de

suivi et d’inventaire

Pas de restriction Interdites sauf

justification de

conditions locales

favorables à leur

réalisation

Interdites

Travaux en cours d’eau Limitation au maximum

des risques de

perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

• assec total ;

• raisons de sécurité ;

• restauration/renaturation du cours

d’eau ;

• déclaration effectuée au bureau des

milieux aquatiques de la DDT.

* à l’adresse suivante : Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse – Cité administrative – BP 147 - 23003 GUÉRET CEDEX ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.

Il est rappelé que l’irrigation de prairies par inondation à partir d’un cours d’eau, la construction de barrages dans les cours d’eau pour y pomper de l’eau, l’assèchement complet d’un cours d’eau par pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie du lit d’un cours d’eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et donc, a fortiori, dans le contexte d’un arrêté d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service de police de l’eau, d’édifier toute retenue ou barrage même partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d’eau afin de faciliter un prélèvement direct dans les cours d’eau.

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- à tous les usages et prélèvements d’eau à partir du réseau d’eau potable, des cours d’eau et des eaux souterraines des zones d’alerte, d’alerte renforcée et de crise, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les restrictions de prélèvement d’eau définies à l’article 7 du présent arrêté ne s’appliquent pas :

- aux réserves et récupérateurs d’eaux pluviales ;

- aux réserves, plans d’eau déconnectés du réseau hydrographique et retenues collinaires ou de substitution alimentés exclusivement par ruissellement ou remplissage en période de hautes eaux ;

sous réserve que ces ouvrages ne soient pas alimentés par un prélèvement sur un cours d’eau, les eaux souterraines ou par le réseau d’eau potable pendant la durée du ou des arrêtés d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise.

ARTICLE 9 : Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 7 du présent arrêté pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l’engagement du demandeur dans une démarche d’économie d’eau, de recherche de solutions alternatives et présenter une justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux solutions alternatives envisageables.

Ces dérogations ne peuvent être obtenues qu’à la suite au dépôt et de l’acceptation préalable d’une demande individuelle. Elles seront notifiées au demandeur et publiées sur le site internet des services de l’État dans la Creuse.

La demande doit également comprendre :

• le nom et les coordonnées du demandeur,

• l’objet et les motivations de la demande de dérogation.

S’il s’agit d’un prélèvement ou d’une consommation d’eau :

• l’origine de l’eau utilisée ou prélevée,

• le volume d’eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé, • la périodicité et les horaires d’utilisation ou de prélèvement de l’eau.

Ces informations devront être envoyées au service de police de l’eau à l’adresse suivante : Bureau des milieux aquatiques

Direction départementale des territoires de la Creuse

Cité administrative - BP 147

23003 GUÉRET CEDEX

ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.

ARTICLE 10 : PUBLICATION ET AFFICHAGE DES ARRÊTÉS DE VIGILANCE, D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE ET DE CRISE

Pour chaque zone de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise concernée, le franchissement des seuils de référence et l’application des plans correspondants feront l’objet d’un arrêté préfectoral pris - sauf urgence caractérisée -, après un avis du comité eau qui pourra être sollicité par voie électronique.

Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et affiché, dès réception en mairie des communes concernées. Les mesures et dispositions de cet arrêté est applicable dès sa publication.

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 12ARTICLE 11 : SANCTIONS

En application de l'article R. 216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, allant notamment jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à cinq fois ce montant pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 susvisé définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES CEDEX (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État de la Creuse.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d’Aubusson, M. le directeur des services du cabinet, Mmes et MM. les maires, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et M. le chef du service départemental de la Creuse de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.

Fait à Guéret, le 20 juillet 2022

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 13ANNEXE 1 : Liste des communes appartenant aux zones Dordogne et Creuse amont, Creuse aval, Vienne et Cher

Attention : Une commune peut appartenir à plusieurs zones, dans ce cas, ce sont les mesures les plus restrictives qui s’appliquent.

Cher Vienne

Creuse amont

-Dordogne Creuse aval

ARFEUILLE-CHATAIN ARRENES AHUN AJAIN MAISON-FEYNE

AUGE AUGERES ALLEYRAT ANZEME MAISONNISSES

AUZANCES AULON ARS ARRENES MALLERET-

BOUSSAC

BASVILLE AURIAT AUBUSSON AUGERES MARSAC

BELLEGARDE-EN-

MARCHE AZAT-CHATENET BANIZE AULON MAZEIRAT

BORD-SAINT-

GEORGES BANIZE BASVILLE AZAT-CHATENET MEASNES

BOSROGER

BOSMOREAU-LES-

MINES BEISSAT AZERABLES

MONTAIGUT-LE-

BLANC

BROUSSE BOURGANEUF BLESSAC BAZELAT MORTROUX

BUDELIERE CEYROUX CHAMBERAUD BENEVENT-L'ABBAYE MOURIOUX-

VIEILLEVILLE

BUSSIERE-NOUVELLE

CHATELUS-LE-

MARCHEIX CLAIRAVAUX BETETE

MOUTIER-

MALCARD

CHAMBON-SUR-

VOUEIZE CHAVANAT CRESSAT BLAUDEIX NAILLAT

CHAMBONCHARD

FAUX-LA-

MONTAGNE CROCQ BONNAT NOTH

CHAMPAGNAT FAUX-MAZURAS CROZE

BORD-SAINT-

GEORGES NOUHANT

CHARD FENIERS FELLETIN BOUSSAC NOUZERINES

CHARRON FRANSECHES FENIERS BOUSSAC-BOURG NOUZEROLLES

CHATELARD

GENTIOUX-

PIGEROLLES FLAYAT BUSSIERE-DUNOISE NOUZIERS

CHENERAILLES JANAILLAT FRANSECHES

BUSSIERE-SAINT-

GEORGES PARSAC

CRESSAT

LA CHAPELLE-

SAINT-MARTIAL

GENTIOUX-

PIGEROLLES CEYROUX PEYRABOUT

CROCQ

LA CHAPELLE-

TAILLEFERT GIOUX

CHAMBON-SAINTE-

CROIX PIONNAT

DOMEYROT LA NOUAILLE

ISSOUDUN-

LETRIEIX CHAMBORAND RIMONDEIX

DONTREIX LA POUGE LA CHAUSSADE CHAMPSANGLARD ROCHES

EVAUX-LES-BAINS LA VILLEDIEU LA COURTINE

CHATELUS-LE-

MARCHEIX SAGNAT

FONTANIERES LE DONZEIL LA NOUAILLE

CHATELUS-

MALVALEIX

SAINT-AGNANT-

DE-VERSILLAT

GOUZON

LE MONTEIL-AU-

VICOMTE

LAVAVEIX-LES-

MINES CHENIERS

SAINT-

CHRISTOPHE

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 14Cher Vienne

Creuse amont

-Dordogne Creuse aval

ISSOUDUN-LETRIEIX LEPINAS LE DONZEIL CLUGNAT SAINT-DIZIER-

LES-DOMAINES

LA CELLE-SOUS-

GOUZON MAISONNISSES LE MAS-D'ARTIGE COLONDANNES SAINT-DIZIER-

MASBARAUD

LA CHAUSSADE

MANSAT-LA-

COURRIERE

MAGNAT-

L'ETRANGE CROZANT SAINT-ELOI

LA MAZIERE-AUX-

BONS-HOMMES

MONTAIGUT-LE-

BLANC MALLERET DOMEYROT SAINT-FIEL

LA SERRE-BUSSIERE-

VIEILLE MONTBOUCHER MOUTIER-D'AHUN DUN-LE-PALESTEL

SAINT-

GERMAIN-

BEAUPRE

LA VILLENEUVE

MOURIOUX-

VIEILLEVILLE

MOUTIER-

ROZEILLE FLEURAT

SAINT-

GOUSSAUD

LA VILLETELLE PONTARION NEOUX FRESSELINES SAINT-HILAIRE-

LA-PLAINE

LAVAUFRANCHE

ROYERE-DE-

VASSIVIERE PONTCHARRAUD FURSAC SAINT-LAURENT

LE CHAUCHET

SAINT-AMAND-

JARTOUDEIX POUSSANGES GARTEMPE

SAINT-LEGER-

BRIDEREIX

LE COMPAS

SAINT-AVIT-LE-

PAUVRE PUY-MALSIGNAT GENOUILLAC

SAINT-LEGER-LE-

GUERETOIS

LEPAUD

SAINT-DIZIER-

MASBARAUD

SAINT-AGNANT-

PRES-CROCQ GLENIC SAINT-MARIEN

LES MARS SAINT-ELOI SAINT-ALPINIEN GOUZON

SAINT-MAURICE-

LA-

SOUTERRAINE

LIOUX-LES-MONGES

SAINT-GEORGES-

LA-POUGE SAINT-AMAND GUERET

SAINT-PIERRE-

LE-BOST

LUPERSAT SAINT-GOUSSAUD

SAINT-AVIT-DE-

TARDES JALESCHES

SAINT-PRIEST-

LA-FEUILLE

LUSSAT

SAINT-HILAIRE-LE-

CHATEAU

SAINT-AVIT-LE-

PAUVRE JARNAGES

SAINT-PRIEST-

LA-PLAINE

MAINSAT

SAINT-JUNIEN-LA-

BREGERE

SAINT-DIZIER-LA-

TOUR JOUILLAT

SAINT-

SEBASTIEN

MAUTES

SAINT-MARC-A-

LOUBAUD SAINT-FRION LA BRIONNE

SAINT-SILVAIN-

BAS-LE-ROC

MERINCHAL

SAINT-MARTIN-

CHATEAU

SAINT-GEORGES-

NIGREMONT LA CELLE-DUNOISE

SAINT-SILVAIN-

MONTAIGUT

NEOUX

SAINT-MARTIN-

SAINTE-

CATHERINE SAINT-MAIXANT LA CELLETTE

SAINT-SILVAIN-

SOUS-TOULX

NOUHANT

SAINT-MICHEL-DE-

VEISSE

SAINT-MARC-A-

FRONGIER

LA CHAPELLE-

BALOUE

SAINT-SULPICE-

LE-DUNOIS

PARSAC SAINT-MOREIL

SAINT-MARTIAL-

LE-MONT

LA CHAPELLE-

TAILLEFERT

SAINT-SULPICE-

LE-GUERETOIS

PEYRAT-LA-NONIERE

SAINT-PARDOUX-

MORTEROLLES

SAINT-MARTIAL-

LE-VIEUX

LA FORET-DU-

TEMPLE SAINT-VAURY

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 15Cher Vienne

Creuse amont

-Dordogne Creuse aval

PIERREFITTE

SAINT-PIERRE-

BELLEVUE

SAINT-MAURICE-

PRES-CROCQ LA SAUNIERE

SAINT-VICTOR-

EN-MARCHE

PUY-MALSIGNAT

SAINT-PIERRE-

CHERIGNAT

SAINT-MEDARD-

LA-ROCHETTE LA SOUTERRAINE

SAINT-YRIEIX-

LA-MONTAGNE

RETERRE

SAINT-PRIEST-

PALUS

SAINT-MERD-LA-

BREUILLE LADAPEYRE SAINTE-FEYRE

ROUGNAT

SAINT-SULPICE-

LES-CHAMPS

SAINT-MICHEL-DE-

VEISSE LAFAT SARDENT

SAINT-ALPINIEN

SAINT-VICTOR-EN-

MARCHE

SAINT-ORADOUX-

DE-CHIROUZE LAVAUFRANCHE SAVENNES

SAINT-AMAND

SAINT-YRIEIX-LA-

MONTAGNE

SAINT-PARDOUX-

D'ARNET LE BOURG-D'HEM SOUMANS

SAINT-AVIT-DE-

TARDES SARDENT

SAINT-PARDOUX-

LE-NEUF LE GRAND-BOURG TERCILLAT

SAINT-BARD SOUBREBOST

SAINT-PARDOUX-

LES-CARDS LEPINAS

TOULX-SAINTE-

CROIX

SAINT-CHABRAIS SOUS-PARSAT

SAINT-QUENTIN-

LA-CHABANNE LEYRAT VAREILLES

SAINT-DIZIER-LA-

TOUR THAURON

SAINT-SULPICE-

LES-CHAMPS LINARD-MALVAL VERNEIGES

SAINT-DOMET VALLIERE

SAINT-YRIEIX-LES-

BOIS LIZIERES VIGEVILLE

SAINT-JULIEN-LA-

GENETE VIDAILLAT

SAINTE-FEYRE-LA-

MONTAGNE

LOURDOUEIX-

SAINT-PIERRE VILLARD

SAINT-JULIEN-LE-

CHATEL SOUS-PARSAT

SAINT-LOUP VALLIERE

SAINT-MAIXANT

SAINT-MARIEN

SAINT-MAURICE-

PRES-CROCQ

SAINT-MEDARD-LA-

ROCHETTE

SAINT-ORADOUX-

PRES-CROCQ

SAINT-PARDOUX-

D'ARNET

SAINT-PARDOUX-LE-

NEUF

SAINT-PARDOUX-LES-

CARDS

SAINT-PIERRE-LE-

BOST

SAINT-PRIEST

SAINT-SILVAIN-

BELLEGARDE

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 16Cher Vienne

Creuse amont

-Dordogne Creuse aval

SAINT-SILVAIN-SOUS-

TOULX

SANNAT

SERMUR

SOUMANS

TARDES

TOULX-SAINTE-

CROIX

TROIS-FONDS

VERNEIGES

VIERSAT

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,

A Guéret, le 20 juillet 2022,

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 17Annexe 2 : Bilan production-consommation

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,

A Guéret, le 20 juillet 2022,

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

BILAN PRODUCTION - CONSOMMATION

Syndicat

Bilan production/ consommation

A l’équilibre En rupture Prévu Réalisé Origine

Date : Commune de : Semaine n°

Nom du réseau ou du captage (ou

de l’interconnexion si pas de

ressource propre)

Apport de secours (Transport par

citerne par exemple )

Interconnexion(s) de

secours mobilisées (m³/j)

Débit

produit en

m³/j

Besoin /

Consomma

tion en m³/j

Volume

excédentaire

mesuré ou

estimé en

m³/j

volume en

m³/j

volume

d’apport en

m³/j

Commentaires :

Envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature d’un arrêté de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise aux adresses suivantes : -- Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la Creuse – Cité Administrative – BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr .

-- Délégation Départementale de la Creuse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d’Auvergne - CS 40309 - 23006 GUERET ou par voie électronique à l’adresse : ars-dd23-sante- environnement@ars.sante.fr .

DDT de la Creuse - 23-2022-07-20-00002 - Arrêté définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en oeuvre des mesures provisoires de préservation des débits et 18