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Arrêté - arrete occupation domaine public
Arrêté - OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAINE PUBLIC
Arrêté - OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAINE PUBLIC
Arrêté - arrete 36 2024 occupation temporaire domaine public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 36 2024 occupation temporaire domaine public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
République Française » » » Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRETE
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
36-2024
Epicerie associative « Pour une Epicerie Gourmande »
Place de la Mairie
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 123-29 et R 123-208-1 à R 123-208-8,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu le Code Pénal,
- Vu la loi n° 82 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des
Régions,
- Vu la délibération du conseil municipal n°2020-67 en date du 09 décembre 2020, -- Vu la demande déposée par Monsieur LEGAY en date du 19 mars 2024, pour le compte de Madame JOUSSE
Christelle, Présidente de l'association « Pour une Epicerie Gourmande », domiciliée 2 rue de la Rose — 72210
ROËZÉ SUR SARTHE, d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, pour le samedi 06 avril
2024, pour réaliser une animation commerciale dénommée « Troc Plantes »,
- Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de cette association afin de préserver la sécurité et la
liberté du commerce,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le demandeur est autorisé le samedi 06 avril 2024, à occuper le domaine public sur la place de la Mairie à Roëzé
sur Sarthe afin d'organiser une animation commerciale, de 10h00 à 13h00.
La dimension d'occupation déclarée est de 260 m2. Le bénéficiaire maintiendra une largeur de 1,40 m de passage
afin de conserver un cheminement pour personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire des conditions citées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est
personnelle et incessible.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et dégradations ou de salissures constatées, la commune de Roëzé sur
Sarthe fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres règlementations et notamment celles au titre du commerce ou de l'hygiène alimentaire.
Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr
_ République Française » » » Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARTICLE 5 :
La responsabilité du demandeur est substituée à celle de la commune si celle-ci venant à être recherchée pour
tout incident qui serait la conséquence de la présente règlementation.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le Maire ou son représentant, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de La Suze sur Sarthe et le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROEZE SUR SARTHE, 21 mars 2024
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour.
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
Acte publié et Affiché le : 21/03/2024
Acte Diffusé à : Gendarmerie Nationale - brigade de la Suze, Association « Pour une épicerie gourmande »
> , Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie re HA
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr