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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Penvénan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 02 19 pv cm vd signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation,
PROCEÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 19 FÉVRIER 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 1/69 ORDRE DU JOUR
1.
2.
10.
11.
12.
Convention de financement d’un emploi associatif de la JAP ;
Convention de partenariat avec l'association « L'air du large » pour l’organisation de l’édition 2024 du festival de Buguélès ;
. Convention de partenariat avec l’Association des Activités Nautiques de Port- Blanc ;
. Subventions aux associations ;
. Convention de partenariat pour la construction du Centre de secours et d'incendie de Minihy-Tréguier ;
. Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties de logements neufs à haute performance énergétique ;
. Tarifs de location des mouillages non équipés dans la zone de mouillages de Buguélès ;
. Tarifs de location des mouillages au port de Port-Blanc ;
. Tarifs des activités du Centre nautique ;
Actualisation du tableau des effectifs ;
Mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;
Rythmes scolaires — demande de renouvellement de la dérogation pour une organisation du temps de travail sur 4 jours.
13.Projet de construction du lotissement communal rue des Promenades : Approbation des projets de travaux d'alimentation basse tension, d'éclairage public, de fourniture et pose du génie civil du réseau de communication électronique, réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes- d'Armor (SDE 22) ;
14.Projet de construction du lotissement communal rue des Promenades : Approbation de la convention fixant les modalités de participation financière avec la SPLA LTA dans le cadre des travaux réalisés par le SDE 22 ;
15.Bilan des opérations immobilières pour l’année 2023 ;
16. Projet de cession d’une partie du chemin rural n°13 situé à Kermenguy ;
17.Annulation du plan de fermeture de 45 classes en Côtes-d'Armor et obtention de l'ouverture de toutes les classes et places nécessaires ;
18.Maintien des Urgences au CH de Lannion-Trestel ;
19.Maintien du restaurant universitaire du CROUS du Centre-ville de Lannion ;
20. Questions diverses
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 2/69 Commune de PENVÉNAN
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf février à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 13 février 2024 s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD'HOMM, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 22
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD'HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, Mme TRANCHANT Emmanuelle, M. Patrick THERIN, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme MEVEL Joëlle, M. PRAT Didier, Mme LE MORVAN Véronique, Mme TRANVOUEZ Anne, Mme DELAUNOY Julie, Mme LE GAD Colette, Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale et M. BAULIER Denis.
PROCURATION : Mme GOURIOU Rachel à M. LOUTRAGE Jean Marie
SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian
ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme Sonia PENVEN, Responsable du Secrétariat Général.
Présents : 21 Pouvoir : 1 Votants : 21
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte
1. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT D'UN EMPLOI ASSOCIATIF AU SEIN DE L'ASSOCIATION JEANNE _ D’ARC PENVENANAISE (JAP)
M. Didier KERAVAL ne prend pas part au vote en sa qualité de Vice-Président de l'association JAP.
Madame le Maire explique que l'objectif de la JAP est aujourd’hui d'améliorer les conditions de pratique du football, de proposer aux joueurs un cadre de formation adapté et serein, permettant de découvrir les joies de la compétition et de l'activité physique.
Un projet club articulé autour de 4 volets (technique, formation, associatif et structurel, financier) a été élaboré afin de maintenir une structure dynamique, cohérente et compétitive en la professionnalisant mais sans en oublier sa dimension associative. L'association a ainsi créé, au 19" septembre 2023, un emploi en CDI à temps plein de Responsable Sportif.
Madame le Maire informe que la Fédération Française de Football aide actuellement les clubs amateurs à financer des emplois structurants, à travers un Fonds d'Aide au Football Amateur. À ce titre, une aide financière de 4 000.00 euros au titre de la saison 2023/2024, a été accordée à la JAP, aide renouvelable au même montant sur 2 saisons.
Afin de soutenir ce projet et de pérenniser cet emploi associatif, Madame le Maire propose à l'assemblée d’octroyer à la JAP une aide équivalente soit la somme de 4000.00 euros par an pendant 3 ans et ceci selon les termes de la convention annexée.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1611-4 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 3/69 VU le projet de convention de subvention ci-joint soumis à son examen fixant les engagements respectifs des deux parties ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration Générale » réunie le 07 février 2024 ;
CONSIDÉRANT le rôle majeur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans l’animation des territoires ;
CONSIDERANT l'intérêt que présente le projet associatif de l'association « Jeanne d'Arc Penvénanaise » (JAP) pour le développement du territoire ;
CONSIDERANT la contribution de la Commune de Penvénan à la politique en faveur du sport et sa volonté de soutenir l'emploi associatif ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de subvention relative au financement d'un emploi associatif proposée à passer entre la Commune et l'Association Jeanne d'Arc Penvénanaise.
- HABILITE Madame le Maire à signer et compléter si besoin ladite convention, ainsi qu'à prendre toutes dispositions utiles dans le cadre de son exécution.
Madame Graziella SEGONI fait part de sa crainte que la subvention attribuée pour le financement de cet emploi associatif créé un précédent pour l'avenir, et que d’autres associations demandent également une aide.
Madame Laetitia LE BOUDER indique que cette aide sera versée pendant trois années et que si une nouvelle demande de financement est adressée à la mairie au terme de la convention, elle sera étudiée.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 4/69 >
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE AU
FINANCEMENT D'UN EMPLOI ASSOCIATIF AU
SEIN DE L'ASSOCIATION JEANNE D’ARC
PENVENANNAISE (JAP)
ENTRE
La Commune de PENVENAN représentée par son Maire en exercice, Madame Denise PRUDHOMM, dûment habilitée en vertu de la délibération du Conseil Municipal Mnnissccessessnerr ,
Ci-après désignée « la Commune » d’une part,
ET
L'Association « Jeanne d'Arc Penvénannaise » (JAP), régie par la loi de 1901, déclarée à la Sous- Préfecture de Lannion, Côtes-d'Armor, le 20 mars 1942, sous le numéro 212, Siret 309 847 309 00015, dont le siège social est situé à (22710) PENVENAN 10 Place de l'église, représentée par son Président Mr BOURGES Sébastien, domicilié à CAMLEZ (22450) 1 Crech Illy dûment habilité par une délibération du Conseil d'Administration de l'association en date du 30 juin 2023,
Ci-après désignée « l'Association » d'autre part,
PRÉAMBULE
Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans l'animation des territoires,
Considérant l'intérêt que présente le projet associatif de l'association «Jeanne d'Arc Penvénannaise » (JAP) pour le développement du territoire,
Considérant la contribution de la Commune de Penvénan à la politique en faveur du sport et sa volonté de soutenir l'emploi associatif,
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
La Commune de Penvénan a décidé d'apporter sa contribution financière pour la pérennisation de l'emploi d'un Responsable Sportif au sein de l'association « Jeanne d'Arc Penvénannaise » (JAP).
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 5/69 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'association « Jeanne d'Arc Penvénannaise » a pour but de développer l'apprentissage et la pratique du football pour jeunes et adultes.
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières d'accompagnement par la Commune de Penvénan à l'emploi du Responsable Sportif recruté par l'Association avec pour objectifs ja structuration de la formation autour d'un projet sportif déterminé par le comité directeur et la coordination des différentes équipes de jeunes du club d'un point de vue technique et logistique.
ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU POSTE
2.1 LES RÈGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU POSTE
La Commune s'engage à financer l'emploi précité recruté selon la classification hiérarchique groupe 4 et catégorie « Technicien et Agent de Maïtrise » prévues par la Convention Collective Nationale du Sport du 7 juillet 2005, correspondant à 1 ETP (Equivalent Temps Plein) et en CDI pour la durée de la présente convention à hauteur de la somme annuelle maximum de 4000.00 €. Cet accompagnement financier de la Commune est subordonné à la demande et à l'octroi par l'Association chaque année de la somme de 4000.00 euros débloqué par la Ligue de Footbail Amateur au titre de son fonds d'aide au football amateur dans le cadre du projet de professionnalisation de l'Association.
Les articles 3, 4 et 8 précisent les conditions de retrait de la Commune.
2.2 LES ÉVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE COMMUNALE
L'aide communale annuelle s'appuie sur les règles citées au paragraphe 2.1. Elle est versée annuellement selon les conditions citées dans l'article 5 de la présente convention.
a) L'aide communale annuelle peut évoluer selon :
. La quotité de travail du salarié : l'aide communale est plafonnée à 4000.00 euros pour 1 ETP en CDI : le montant de la subvention peut évoluer au prorata de la quotité de travail. + Le montant accordé par ie fonds d'aide au football amateur : le montant de la subvention peut évoluer au prorata de Paide.
+ Le respect accordé par l'Association aux dispositions énumérées dans l'article 3 de la présente convention : en cas de manquement avéré de l'Association, la Commune s'accorde le droit de suspendre, de diminuer voire de supprimer l'aide octroyée à l'Association. Les modalités de suppression de l'aide sont précisées dans les articles 4 et 8 de la présente convention.
b) En cas d'absence remplacée du titulaire du poste faisant l'objet de cette convention :
La Commune pourra tenir compte, dans le calcui de la subvention, de ce remplacement sous réserve de :
-_ limiter le nombre de remplaçants à deux personnes, chacune étant au moins à mi-temps ;
- ne pas avoir recours à de l'achat de prestations ;
- transmettre à la Commune les éléments précisés dans l'article 5 de la présente convention.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En contrepartie du financement accordé, l'Association s'engage à :
*_ maintenir le poste dans le cadre du contrat initial ;
+ maintenir les missions du poste définies dans le contrat de travail afin d'assurer la cohérence entre cet emploi et le projet pluriannuel de l'association ;
+ demander chaque année l’aide financière du fonds d'aide au football amateur ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 6/69 «informer la Commune par courrier, au moment de la réalisation de l'événement et avant le 31 décembre suivant l'événement, de toute modification affectant la définition etfou le plan de financement du poste : missions du salarié, quotité de travail, modalités de financement du poste, changement de titulaire, absence maladie, vacance de poste, etc. ;
+ fournir à la demande de la Commune toute information sur les activités de l'Association et ses évolutions (budget annuel, compte de résultat, bilan d'activité. ..),
* être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés ; respecter les réglementations en vigueur dans son domaine y compris en cas de remplacement temporaire, et respecter le droit du travail et les conventions collectives applicables. L'Association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités sans que la Commune puissent avoir à s'y substituer en cas de défaillance de sa part.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE EE —_—_—_—_————_—_—_—_————...—...—...—...—"’......."..."”...—"”"..."”"—_...—..._...—..."......—...—...—_—...—...—...—...————...—...———
La Commune s'engage à apporter à l'Association, à compter de la saison 2023/2024, une aide pour le financement du poste cité, dans le respect des conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente convention.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
a) Conditions générales
L'aide de la Commune de PENVENAN est versée annuellement sur demande de l'Association adressée au Maire lors de la période prévue à cet effet par le règlement d'attribution des subventions adopté par le Conseil Municipal et sur présentation de pièces justificatives.
Celle-ci doit donc présenter à l'appui de sa demande pour l'emploi aidé, les pièces suivantes : - lafiche de paie du mois de décembre,
- lafiche de suivi annuel en annexe n°1 de la présente convention,
-_ tout avenant au contrat de travail réalisé au cours de la période écoulée,
. Ja notification annuelle de l'aide financière de 4000.00 euros du fonds d'aide au football amateur - chaque année, les derniers éléments financiers de l'association devront aussi être transmis à la Commune. lis comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec le niveau de trésorerie.
La Commune procédera à l'instruction de la demande dans les meilleurs délais et pourra réclamer des pièces complémentaires si besoin.
b} Dispositions particulières
«+ En cas de trop versé sur l'année précédente, la récupération des sommes indûment perçues sera déduite de l'aide pour les douze mois suivants. La Commune en informera alors l'Association. .« En cas de remplacement temporaire du titulaire, l'Association adressera à la Commune, en plus des pièces citées ci-dessus, copie du ou des contrats à durée déterminée ayant pu être conclu(s) pour remplacer le titulaire.
< En cas de changement de titulaire sur le poste, l'Association adressera à la Commune copie de la fin d'engagement du précédent salarié, copie du CDI conclu avec le nouveau salarié et copie du premier bulletin de salaire, sur un mois complet, du nouveau salarié.
« En cas de vacance du poste aidé, l'Association doit en informer la Commune dans les plus brefs délais. Elle disposera alors d'un délai de 3 mois, reconductible une fois, pour pourvoir le poste. À défaut, la Commune dénoncera la présente convention.
* En cas de projet de scission, d'absorption ou de fusion de l'association employeur, celle- ci devra faire part à la Commune, par courrier, d'un éventuel projet de transfert de l'emploi associatif concerné, à la nouvelle entité. Cette demande fera l'objet d'un examen par la Commune.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 7169 ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter de la saison 2023-2024, pour une période de 3 ans, démarrant à la signature de la présente convention.
De manière générale, toute modification significative concernant l'objet de cette convention (nature de F emploi, quotité de travail, employeur etc.), le plan de financement de l'emploi ou les parties signataires de la convention, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 - SUIVI - ÉVALUATION DU DISPOSITIF ET CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
7.4 SUIVI - ÉVALUATION
La subvention accordée par la Commune de Penvénan engage l'Association bénéficiaire à adresser à la collectivité locale :
* toute information de toute modification concernant le poste (missions, temps de travail, changement de titulaire, absences maladie, etc)
+ au moment de la demande d'aide à la collectivité : le budget prévisionnel, le compte de résultat, le bilan d'activité.
‘+ la notification par l'Association à la Commune de ses engagements pluriannuels.
Le non-respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra entraîner, selon la gravité qui sera appréciée par la Commune, une suspension, une diminution, voire une suppression de l'aide communale.
L'association perd le bénéfice de la subvention annuelle si elle ne présente pas les pièces justificatives dans la période prévue à l'article 5.
7.2 CONTRÔLE
La Commune pourra réclamer à l'Association tout autre élément relatif à son activité à des fins de
contrôle.
Pour ce faire, la Commune adressera un courrier ou courriel à l'Association notifiant les documents dont elle souhaite disposer, le délai dans lequel l'Association doit les lui faire parvenir et la finalité de
cette demande.
En cas de production de faux document, en cas de fausse déclaration ou d'irrégularité sévère constatée par rapport aux obligations décrites dans l'article 3 de la présente convention, la Commune se réserve le droit de mettre fin au financement et de réclamer les sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée selon les modalités visées ci-dessous ou par l'Association elle- même.
a) Motifs entraînent obligatoirement et immédiatement la fin du conventionnement :
la suppression de l'emploi
la suppression de l’aide financière du fonds d’aide au football amateur
la cessation d'activité de l'Association
la reprise de l'emploi par une structure publique ou privée, quelle qu'elle soit, sauf pour les cas de fusion, absorption ou scission d'association dont il est fait mention à l'article 5. Le retrait de la Commune sera alors annoncé par courrier à l'Association avec effet à date de l'événement. Le reversement des sommes indûment perçues sera demandé à l'Association.
ee
+
4/6
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 8/69 b) En cas de non-respect des engagements de l'Association tels qu'édictés dans l'article 3 de la présente convention, la collectivité locale pourra décider de la révision, de la suspension, voire de la suppression de l'aide apportée à l'emploi.
« En cas de fraude avérée, la Commune pourra dénoncer la présente convention sans préavis et réclamer les sommes indüment perçues.
+ En cas de négligence constatée, la suppression ou la modification substantielle de l'aide sera effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles. .« En cas de divergence de projet, un dialogue de gestion approfondi entre l'ensemble des parties sera proposé, selon les modalités décrites à l'article 11. Si aucun accord amiable n'en sort, la dénonciation de la convention sera mise en œuvre avec un préavis de 2 mois.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Commune sur tout support de communication, notamment au moyen de l'apposition du logo de la collectivité, ainsi que : . dans ses rapports avec les médias,
«dans la présentation de ses comptes financiers où ce soutien sera mentionné de manière explicite.
ARTICLE _10 - ASSURANCES
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera tes primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause.
ARTICLE 11-CLAUSE DE RÉSOLUTION AMIABLE TR ——————— —— —...—...—...—... ...—...——...— —...—
En cas d'incapacité de l'Association à mettre en œuvre la présente convention ou de divergence de projet, il est convenu que les cosignataires essaieront de résoudre le problème à l'amiable lors d'un dialogue de gestion approfondi afin de poser la/les difficulté(s) et d'y trouver des solutions. En cas d'échec, les dispositions énumérées à l'article 8 de la présente convention pourront être mise en place.
Fait à Penvénan, le .........,..ssssssssseusssenenses , en 2 exemplaires,
Pour la Commune Pour l'Association
Le Maire, Le Président,
Denise PRUD'HOMM Sébastien BOURGES
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 9/69 aus
ANNEXE 1 : FICHE DE SUIVI ANNUEL
{à compléter obligatoirement pour le poste aidé et à renvoyer à la Commune avec là demande de subvention)
Association : Jeanne d'Arc Penvénannaise (JAP)
SITUATION DU SALARIE :
Intitulé du poste :
Nom du salarié :
Au cours des 12 derniers mois, y a-t-il eu :
- Un changement de salarié(e} sur le poste ? oui non
Si oui, merci de préciser :
.les nom et prénom du salarié actuel :
. la date d'embauche du nouveau salarié :
- Des absences (hors congés réguliers ou récupérations sur le poste : oui non
Si oui, merci de préciser :
. la nature de ces absences (maladie ...) :
. la ou les périodes concernées :
. Si ces absences ont été remplacées :
D'autres changements majeurs sur le poste concernant :
. la quotité de travail oui non précisions :
. Ja nature des missions oui non précisions :
Je, soussigné, Président / Présidente de l'Association
certifie l'exactitude des informations renseignées ci-dessus.
Fait à le
6/6
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 10/69 2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « L'AIR DU LARGE » POUR L'ORGANISATION DE L’ÉDITION 2024 DU « FESTIVAL DE BUGUELES »
Mme Véronique LE MORVAN, membre de l'association, ne prend pas part au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1611-4 ;
VU le dossier de demande de subvention de l'association « l'Air du Large », sollicitant le renouvellement de sa convention de partenariat avec la Commune pour l’organisation de l'édition 2024 du festival de Buguélès, fixée aux 09 & 10 août prochains ;
VU les conventions de partenariat signées avec l'association «l'Air du Large» pour l'organisation des éditions 2010, 2012, 2014, 2016, 2018 et 2022 du festival de musique de Buguélès ;
VU le projet de convention de partenariat ci-joint soumis à son examen fixant les engagements respectifs des deux parties et notamment pour la Commune, les modalités de son soutien logistique ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances et Affaires Générales » réunie
le 07 février 2024, sur l'attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association ;
CONSIDÉRANT l’atout économique et touristique d’une telle manifestation pour la Commune ;
CONSIDÉRANT que l'audience de ce festival d'été bisannuel dépasse largement le niveau local ;
CONSIDÉRANT le succès des précédentes éditions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- RENOUVELLE son soutien à l'association « l'Air du Large », pour l'organisation de l'édition 2024 du festival de Buguélès, en lui apportant une aide financière et logistique, répartie comme suit et sous réserve de la réalisation de l'évènement :
> 17 000 € d'aide financière ;
> 6000 € maximum d'aide logistique et de mise à disposition, équivalent à 131 heures d'intervention - (dont 128 heures sans matériel roulant, + imprévus à valoir) ;
Soit une aide communale évaluée à 23 000 €, avec les précisions suivantes : + Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Commune sera réduite au prorata.
- APPROUVE à cet effet, les termes de la convention de partenariat à passer entre la Commune et l'association « l'Air du Large » ;
-_ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer et compléter si besoin ladite convention, ainsi qu'à prendre toutes dispositions utiles dans le cadre de son exécution.
Monsieur Denis BAULIER souhaite connaître le montant du budget du festival.
Madame Véronique LE MORVAN répond qu'il est d'environ 450 000 €.
Madame le Maire précise que la Commune est partenaire mais n'est pas garant financier du festival.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 11/69 Madame Julie DELAUNOY regrette que l’on verse une grosse somme pour un seul festival, au lieu de faire vivre la culture toute l’année. Elle regrette également l'absence de groupes locaux dans les têtes d'affiche.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 12/69 REPUBLIQUE FRANCA "
PE ENAN CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la COMMUNE DE PENVÉNAN
et l'ASSOCIATION « L'AIR DU LARGE »
ORGANISATION DU FESTIVAL DE BUGUÉLÉES 2024
La Commune de PENVÉNAN représentée par son Maire en exercice, Madame Denise PRUD'HOMM, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal, en date du ............... ,
d'une part,
ET
L'association « l'Air du Large », régie par la loi de 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de Lannion - Côtes-d'Armor le 23 février 2002, sous le numéro W22300787, a pour but l'organisation de la manifestation « Festival de Buguélès » ; elle est représentée par son Président Monsieur Dany LE BRICON, domicilié à PENVENAN, lieut-dit Kersauzon, dûment habilité par le Conseil d'Administration de l'association,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1611-4,
VU les précédentes conventions de partenariat signées en vue de l'organisation des éditions depuis 2010, tous les 2 ans, du festival de Buguélès,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2021 actualisant les tarifs applicables pour la réalisation de travaux en régie,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021 désignant les représentants du Conseil Municipal auprès de l'association,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du ............................ décidant de renouveler son soutien à l'association et approuvant ie projet de convention de partenariat,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre la Commune de Penvénan et l'association « l'Air du Large » pour l’organisation de la manifestation « Festival de Buguélès », qui se tiendra les 09 & 10 août 2024.
Compte tenu de l'intérêt que représente l’activité de l'association pour la vie culturelle et touristique de Penvénan, la commune s'engage, par la présente convention, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert en termes de locaux, personnels et matériels.
— Page 146
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 13/69 En contrepartie, l'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
bonne exécution de cet objectif.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE PENVÉNAN
La Commune s'engage à soutenir l'action dont l'association s'assigne la réalisation en lui apportant les moyens énumérés ci-après :
2.1. Subvention
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la Commune attribue une subvention de 17 000 € au titre des subventions versées aux associations communales pour l’année 2024 ;
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Commune sera réduite au prorata.
2.2. Aide logistique
Pour soutenir l'organisation du Festival de Buguélès 2024, la Commune mettra en œuvre une aide logistique définie en annexe (n°1) de la présente convention.
Le coût de cette aide est estimé à environ 6 000 €, comprenant 131 heures d'intervention dont 128 heures sans engin motorisé, le coût des matériaux et matériels mis à disposition, ainsi que
les imprévus à valoir.
La planification des interventions sera réalisée par le Directeur du Centre Technique en concertation avec le Responsable Logistique de l'association « l'Air du Large »
Toute demande d'intervention du personnel technique communal devra obtenir l'accord préalable du Directeur du Centre technique.
2.3. Mise à disposition de matériel
La Commune met à disposition de l'association des matériels définis en annexe (n°2) à la présente convention. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la durée de la présente convention.
Les matériels mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l'association et de ta présente convention.
La Commune demeure propriétaire du mobilier et du matériel listés en annexe.
Toute nouvelle demande de mise à disposition de matériel devra obtenir l'accord préalable du Directeur du Centre Technique et sera automatiquement ajouté sur cette annexe.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des matériels, ainsi
qu'à l'issue de la présente convention.
Page 2/6
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 14/69 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION « L'AIR DU LARGE »
3.1. Engagements financiers et comptables
° Conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association sera tenue de fournir à la Commune, l’année de la tenue du festival, une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
+ L'association s'engage également :
- à fournir le compte rendu financier propre aux projets, actions et programmes d'actions, signé par le Président ou toute autre personne habilitée ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
- à adopter, à l'appui de ses demandes de subvention, l'imprimé fourni par la collectivité dont un modèle figure en téléchargement sur le site de la Commune, afin de permettre une analyse des actions et des résultats l'association.
° L'association qui est soumise à l'obligation légale de procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
3.2. Engagements en matière de promotion de la manifestation et de la Commune
3.2.1. Communication
Afin de favoriser la communication entre les associations et l'ensemble des services communaux, et d'assurer une cohérence des interventions communales, un service a été désigné pour être l'interlocuteur auprès de l'association partenaire. || s'agit du service technique, géré par son responsable.
Toutes les demandes de l'association doivent être transmises à ce service qui demeure responsable du suivi auprès d’autres services éventuellement concernés et assure la réponse à l'association.
3.2.2. Collaboration
L'efficacité des deux partenaires passe par une articulation claire de leurs actions, favorisant leur complémentarité.
Conformément à l'article 1 de la présente convention, les deux signataires s'engagent à mettre en œuvre un partenariat étroit, caractérisé notamment, par :
- L'invitation des représentants de la Commune, désignés par le Conseil Municipal, à l'assemblée générale de l'association et au conseil d'administration ainsi qu'à toutes les opérations de relations de presse ou de relations publiques.
- La participation active de l'association aux diverses instances de réflexion et d'action mises en place par la commune.
. L'association s'engage à mentionner le concours de la Commune de Penvénan sur tous les documents de communication qu’elle éditera.
. La mise à disposition de la Commune libres de droit, le logo, les visuels, et de manière générale l'image de la fête qui pourront être utilisés pour sa communication propre, et fournir tous les dépliants et les affiches de la fête dont la Commune a besoin pour communiquer sur l'évènement.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 15/69 - La présentation par l'association à la Commune de son bilan annuel d'activité : suivi des effectifs, projets, situation financière. Ce bilan sera joint à la demande annuelle de
subvention.
- La notification par l'association à la Commune de ses engagements annuels.
3.2.3. Information/coordination
Afin d'harmoniser au maximum leurs pratiques, les deux signataires s'engagent à s'informer mutuellement des actions prévues ou en cours et à transmettre ces informations aux usagers de leur service.
3.3. Dispositions générales
3.3.1. Respect des normes sanitaires et de sécurité
L'association s'engage à respecter et à faire respecter les dispositions générales de fonctionnement et les normes de sécurité émises par la Commission de Sécurité compétente et le « plan vigipirate », notamment en ce qui concerne le respect du nombre de personnes accueillies dans les lieux utilisés dans le cadre de la manifestation.
3.3.2. Responsabilité et assurances
- L'association est entièrement responsable du respect des règles commerciales, d'hygiène et de sécurité des lieux, salles et matériels confiés, et se chargera d'obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des organismes compétents. La responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée à ce titre.
- L'association s'engage à souscrire toutes les assurances utiles pour la couverture des
risques liés à l’organisation de la manifestation.
3,3.3. Exécution de la convention
L'association s'engage à produire à la commune toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d'action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l’article 2, et les locaux et matériels mis à disposition.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de ia réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document, dont la production serait jugée utile.
La Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes, dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire.
3.3.4. Modification des statuts de l'association
Toute modification des statuts de l'association devra, être préalablement portée à la
connaissance de la Commune, par tout moyen.
La Commune fera savoir, dans les 15 jours qui suivront sa réception, si cette modification est de nature à remettre en cause la présente convention. Passé ce délai, la Commune renoncera à
tout recours.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 16/69 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION ET ÉVALUATION
41. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la commune et l'association et précisées en annexe (n°3) de la convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1 et 2, sur l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les dirigeants de l'association s'engagent par ailleurs à rencontrer au moins deux fois par an les représentants de la Commune pour évaluer d'un commun accord les conditions d'application de la présente convention.
4.2. Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant écrit entre les parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
4.3. Autres dispositions financières
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4.4. (résiliation), la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
4.4. Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la convention, la Commune se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.
4.5. Date d'effet
La convention est consentie et acceptée, à compter de sa signature, dans le cadre de l'organisation du « Festival de Buguélès », qui se tiendra les 09 & 10 août 2024 :
-_ sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, dans l'hypothèse où l'association modifierait de manière sensible le service rendu à la population, une révision de la présente convention pourra être étudiée, conjointement par les deux parties, à la date d'échéance ci- dessus. Cette révision pourra être demandée par chacune des parties.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 17/69 - sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, soit au plus tard le 1° juillet de l'année suivante, des documents mentionnés à l'article 3.
- L'association s'engage toutefois à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention, pendant une durée de 4 ans, à compter du paiement du solde de la subvention de la Commune.
Fait à Penvénan, le ss :
Pour la Commune Pour l'association
Le Maire, Le Président,
Madame Denise PRUD'HOMM Monsieur Dany LE BRICON
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 18/69 PROJET
Annexe 1
E DES DEPE PREVISIONNELL
DU FESTIVAL DE L'AIR DU LARGE - EDITION 2024
“Selon tarifs fixés par délibération n°DCM_2021_007
Travaux - Aménagement Annexe PREVISIONNEL
Prix unitaire HT
Somme à valoir 800.00
———
Total HT 800.00 €
TVA 20 160.00 €
Total TTC 960.00 €
B- Assistance logistique & mise en place de la manifestation
PMR
entre les site
en matériels SDE St
en et
transfert
commune
ravaux
heures MO
tracto
heures MO
camion
1
heures MO
sans engin
1
12
12
48
128
total Heures
Mo Tarifs * heure pas TOTAL TTC eures
Tracto pelle 71.00€ 2 14200 €
Camion 59.00 € 1 59.00 €
[mo sans engin 32.00€ 128 4 096.00 €
2207.00 €
Récaphulatif
otal
otal arrondi
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024
960.00
4
5257.00
6 000.00
19/69 Annexe n°2
> LISTE DU MATÉRIEL ET MOBILIER PRÊTÉS A L'ASSOCIATION
1 Plateforme PMR
- 100 Barrières
- 4 Remorques festives (tables & chaises)
- 8 Poteaux téléphoniques pour support guirlandes
- 4 Enrouleurs
- 2 Coffrets électriques (utilisation pour les friteuses)
- 2 Coffrets du SDE 22 avec rallonges demandées par la Mairie
- 1 Coffret électrique du SDE 22, pour éclairage public, demandée par la Mairie
1 Banderole de la Commune
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 20/69 Annexe n°3
MODALITES D'ÉVALUATION DE L'ACTION DE L'ASSOCIATION
L'évaluation porte sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées.
Celui-ci devra mettre en évidence :
limpact sur le public concerné (impact quantitatif, provenance géographique des festivaliers en collaboration avec les points de vente, niveau de satisfaction des participants),
l'impact dans l’environnement local (quels partenaires se sont associés, écho au sein de la population, prolongements envisagés à l'issue du projet),
la qualité de l’organisation mise en place (mobilisation des partenaires publics (la Région Bretagne, le Conseil Départemental des Côtes-d'Armor et la Commune de Penvénan) et privés (établissements bancaires, artisans et commerçants locaux, intermittents et entrepreneurs du spectacle), niveau d'efficacité dans la coordination entre les divers bénévoles ou acteurs, gestion du temps, gestion des dysfonctionnements repérés),
la communication externe et la promotion, en particulier si c'est un événement « ouvert » en dehors des membres de l’association (les canaux de communication et leur impact),
l'écart entre les objectifs visés et les objectifs réalisés.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 21/69 3. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DES ACTIVITES NAUTIQUES DE PORT-BLANC (AANPE)
Madame le Maire explique à l'assemblée qu'il convient d’actualiser la convention de partenariat signée le 21 octobre 2020, à effet du 1° septembre 2020, avec l'Association des Activités Nautiques de Port-Blanc (AANPB).
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020_02_03_ 01 du 03 février 2020 relative à l'adoption de la convention de financement d’un emploi associatif au sein de F'AANPB ;
VU la délibération du Conseil Municipal DCM_2022_101 du 7 novembre 2022 relative au règlement d'attribution des subventions aux associations ;
VU le projet de convention de partenariat ci-joint soumis à son examen fixant les engagements respectifs des deux parties ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Affaires maritimes » réunie le 1° février
2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente l’activité de l'association pour la vie sportive de la Commune ;
CONSIDÉRANT l'important succès des compétitions organisées et des résultats obtenus par l'association ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE à la majorité, par 20 voix POUR et 2 abstentions (Mme Graziella SEGONI & Pascale ALLAIN) :
d'approuver la convention de partenariat proposée à passer entre la commune et Association des Activités Nautiques de Port-Blanc (AANPB).
- de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer et compléter si besoin ladite convention ainsi que pour prendre toutes dispositions utiles dans le cadre de son exécution.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 22/69 CONVENTION DE PARTENARIAT
Association des Activités Nautiques de Port blanc (AANPB)
COMMUNE DE PENVÉNAN - CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL
La Commune de PENVENAN représentée par son Maire en exercice, Madame Denise PRUD'HOMM, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du xx xx xxxx, d’une part,
ET
L'Association des Activités Nautiques de Port Blanc de PENVENAN (A.A.N.PB), régie par la loi de 1901, déclarée à La Sous-Préfecture de Lannion le 24 mai 1988, N° Siret : 42000263600017 a pour but le développement et la pratique de la voile et du kayak de mer ; elle est représentée par ses Présidents M. HOULLIERE Antoine , domicilié à 42 rue de Trestel 22660 TREVOU TREGUIGNEC et M.RAOUL Léopold, domicilié à 8 rue Victor Massé 56100 Lorient dûment habilités par une délibération du conseil d'administration de l'association en date du 10 12 2022, d'autre part,
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l'article L1611-4,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001 et le décret n° 2001-495du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière entre les collectivités et les associations,
VU la convention de partenariat en date du 24 juin 2015 passée entre la Commune et l'association,
VU la convention tripartite du 21 octobre 2020 relative au financement d'un emploi associatif d'animateur section voile entre l'AANPB, la Commune de PENVENAN et le Conseil Départemental des Côtes-d'Armor,
Entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 - OBJET DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
Article 1 : Présentation du partenariat (RAPPEL)
Compte tenu de la complémentarité entre le centre nautique municipal et l'Association des activités Nautiques de Port blanc (AANPB), tant au niveau des jours et heures d'intervention que de ses pratiques sportives de compétition, la commune s'engage, par la présente convention, à soutenir et aider l'association dans la réalisation de ces activités d'intérêt communal. En contrepartie l'association s'engage à mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à la bonne exécution- de leurs objectifs communs.
Article 2 : Les objectifs poursuivis par la Commune et l'association
« L'accessibilité des activités nautiques au plus grand nombre, avec refus de tout élitisme et une tarification abordable, visant seulement à l'équilibre des comptes de l'association, + Proposer un encadrement de qualité, en toute sécurité à dominante collective, orienté prioritairement vers les enfants et adolescents dans le respect des règles éthiques du sport.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 23/69 + La participation active de l'association aux diverses instances de réflexion et d'action mises en place par la Commune (réunions de travail, contribution étroite et régulière aux activités et séances d'enseignement du centre nautique...)
+ La participation et l'organisation de diverses manifestations publiques ou programme d'animation fédéral.
+ La promotion sur le territoire de la Commune d'animations favorisant le développement de la pratique : portes ouvertes, accueil de compétitions départementales, régionales et nationales, actions de communication, recherche de sponsors ...
TITRE 2 - AIDES AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
La Commune s'engage à soutenir l'action dont l'association s'assigne la réalisation dans le cadre de l’article 1.
Article 3 : Subvention
3.1. Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la Commune fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son concours financier concernant sa participation.
À cet effet, une demande de subvention est présentée chaque année par l'association pour l'exercice suivant, accompagnée de son plan de financement des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière communale. Afin de permettre une analyse des actions et des résultats, l'association adoptera l'imprimé fourni par la collectivité dont un modèle figure en annexe 1.
Le Financement d'un emploi associatif a fait l’objet d'une convention tripartite entre le Conseil Départemental, la commune et l'association fixant les participations. Cette convention est en cours jusqu'au 31 août 2024 (annexe n°2).
La subvention est imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », l'articie 6574 « subvention de fonctionnement aux associations » du budget principal de la collectivité.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Commune serait réduite au prorata.
3.2. Contrôle de l’aide attribuée
Conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association sera tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité. La composition du bureau de l'association doit y figurer.
L'association s'engage également :
+ à fournir chaque année le compte rendu financier propre aux projets, actions et programmes d'actions visés à l’article 2 signé par le Président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante. «à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. + à tenir la Commune informée de toute modification susceptible d'intervenir au sein de la composition du bureau en cours de l'année postérieurement au dépôt de la demande de subvention annuelle.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 24/69 Article 4 - Mise à disposition des locaux
Dans le cadre des missions entrant dans les orientations de la présente convention, l'usage des locaux nécessaires à la réalisation de ces missions sera mis à disposition de l'association par le centre nautique gracieusement.
L'association pourra notamment, installer son bureau dans la salle dite « la dunette arrière » au second étage du centre nautique. Lors des séances de voile/kayak du samedi et lors des manifestations organisés par l'AANPB, les adhérents de l'AANPB auront accès aux vestiaires, douches et sanitaires du Centre Nautique. Dans un souci d'économie d'énergie, la chaudière sera mise en service seulement pendant les périodes froides. Ces périodes seront fixées par la direction du Centre Nautique. Pour ses activités, notamment de voile et de Planche à Voile — Compétition, l'AANPB possède un certain nombre de supports et de matériels en propre (Mais, Voiles, planches à voile, remorques, ....) ainsi que du matériels mis à disposition de l'association par le CDV22. Ceux-ci pourront être stockés, pour une part dans l’espace extérieur situé près du marais du Goaster, et pour une autre part dans le container, propriété de l'AANPB, implanté dans l'enceinte du CN.
L'association utilisera ces locaux dans leur état constaté et dans le respect du règlement intérieur du centre nautique.
La réparation des dégradations éventuelles causées exclusivement par les adhérents de l'association, à l'exclusion de celles résultant d'intempéries ou de raisons exceptionnelles extérieures, seront prises en charge par l'association.
L'association veillera, dans le cadre de ses activités propres, au maintien ou à la remise en propreté des locaux utilisés. is devront être rendus dans l'état où ils ont été trouvés. En cas de non-respect de cette clause, la remise en état des locaux sera facturée à l'association.
Il est précisé que la valeur (base 2023) de l'ensemble de ces mises à disposition s'élève à la somme de 6445 euros.Cette aide en nature révisable en fonction des ajouts ou de retraits éventuels de matériels devra obligatoirement être valorisée dans les comptes financiers de l'association
L'association ne pourra utiliser ces locaux que conformément à son objet.
Fonctionnement particulier :
+ _ Réunions : Toute occupation des locaux du centre nautique, autre que leur local de réunions, devra faire l’objet d'une déclaration auprès du Directeur ou de son représentant (en cas d'absence) huit jours au moins avant le déroulement de celle-ci.
* Clé-Alarme : Une clé ainsi que le code du système d'alarme seront donnés aux salariés qui s'engagent à vérifier la fermeture de tous les locaux après leur utilisation. Un état des clés et des détenteurs de clés est tenu à jour par le Directeur du centre nautique.
Il est entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition des locaux relève d'un droit d'occupation précaire, et non d'un bail. La présente convention étant conclue intuitu personae, l'association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit. Il 1ui est notamment interdit de sous-louer les locaux mis à disposition.
La Commune se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux pour son propre usage ou pour celui de toute personne qu'elle désignera.
Article 5 - Mise à disposition de matériel
La Commune met à disposition de l'association une partie des matériels nécessaires à la réalisation des missions de l'association (bateaux, planches à voile, sécurités, gilets, combinaisons, ......). Cette mise à disposition ne pourra se faire que si le centre nautique n’a pas besoin de ces matériels, celui-ci restant prioritaire sur leur utilisation.
Les matériels mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l'association et de la présente convention.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 25/69 Un état des lieux contradictoire sera dressé en début de saison (septembre) et l'association s'engage à informer le directeur du Centre nautique de tout détérioration du matériel durant l’année.
Cette mise à disposition est consentie sous les conditions suivantes :
La Commune demeure propriétaire du mobilier et du matériel utilisé. Tout nouveau mobilier ou matériel acheté par la Commune sera automatiquement listé à l'inventaire du Centre nautique. Le centre nautique reste prioritaire sur l’utilisation du mobilier et du matériel. En contrepartie, le centre nautique facturera à l'AANPB selon les tarifs en vigueur une location annuelle. Les informations seront à transmettre au cours du 1er trimestre de l’année suivantes. Utilisation du matériel :
- L'utilisation du matériel nautique municipal doit se faire conformément au règlement intérieur du centre nautique.
- L'utilisation du matériel, propriété de la municipalité, dans un but de participer à des évènements sportifs, nécessite un accord préalable du centre nautique. Tout prêt de matériel devra être consigné.
- Le matériel est placé sous la sauvegarde des utilisateurs.
-_ Afin de limiter les risques d'accidents, les responsables doivent avant toute sortie s'assurer du bon fonctionnement des matériels utilisés.
-_ Toute dégradation ou anomalie causée ou constatée affectant le matériel doit être signalé par le responsable du groupe utilisateur au centre nautique.
- L'association s'engage à indemniser la Commune pour les dégâts matériels et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté. Une décote sera effectuée en fonction de la durée de vie de chaque type de matériel sur le prix de rachat :
Matériel | Durée Pourcentage de
d'utilisation décote par an
moyenne
coque | |7 ans 14,00%
Voile 4 ans 25,00%
Appendice 2ans 50,00% |
accastillage 4 ans 25,00%
[mat 7ans 14,00%
combinaison 2 ans 50,00%
(Set de sauvetage |5 ans |20,00%
Article 6 - Mises à disposition de moyens humains
Le Centre Nautique et la Commune, au regard du respect des normes d'encadrement, détacheront un ou plusieurs personnels pour le bon déroulement des activités (loisirs, sportives ou événementielles) en fonction de besoins préalablement validés par les deux parties et dans le respect de la réglementation.
De même l'AANPB concourra, dans la mesure de ses moyens, à la bonne exécution des missions du service public par la mise à disposition de son personnel à titre gracieux à hauteur de 60%. En fonction des années cela peut varier de plus ou moins 10%.
. Ces missions seront exécutées dans le respect du règlement intérieur à l'usage des salariés et sous l'autorité du Centre nautique municipal et la responsabilité de la Commune et dans le respect de sa fiche de poste.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 26/69 L'AANPB bénéficie du concours des personnels du CN pour un volume horaire annuel de 280 h. Si l'effectif du Centre Nautique ne permet pas de respecter ce volume horaire, il pourra être revu en fonction des compétences des agents disponibles (départ, arrêt maladie, ....). Une refacturation sera possible si le Centre nautique est dans l'incapacité à titre exceptionnelle de ne pas pouvoir maintenir ce volume horaire dans la limite de 280h.
+ La gestion « journalière »
L'emploi du temps du salarié de l'AANPB, établi en concertation avec le Directeur du Centre Nautique, sera affiché dans le bureau du Directeur dit « La Timonerie » au Centre Nautique. Le salarié s'engage à noter la répartition de son temps de travail entre le Centre Nautique et l'AANPB. L'association s'engage à préciser dans un règlement intérieur, qu'en cas d'absence de ses instances dirigeantes, le salarié associatif est sous l'autorité du Directeur du Centre nautique ou de son remplaçant. Ce document confirmera également que les demandes de congés, récupérations et les fiches récapitulatives des heures réalisées seront instruites conjointement avec le Directeur du centre nautique. Ce dernier devra également être prévenu, sans délai, de tout arrêt de travail pour maladie ou accident.
TITRE 3 - MODALITES DES RELATIONS « COMMUNE-ASSOCIATION »
Article 7 - Relations avec les services communaux
Afin de favoriser la communication entre l'association et l'ensemble des services communaux, et d'assurer une cohérence des interventions communales, le Directeur du centre nautique a été désigné pour être l'interlocuteur opérationnel de l'association partenaire sur le site.
Toutes les demandes concernant la présente convention doivent être communiquées au Directeur du Centre Nautique qui demeure responsable de leur suivi auprès des autres services éventuellement concernés.
Article 8 —- Collaboration
L'efficacité des deux partenaires passe par une articulation claire de leurs actions, favorisant leur complémentarité.
Conformément à l'article 1 de la présente convention, les deux signataires s'engagent à mettre en œuvre un partenariat étroit, caractérisé notamment :
* Par l'invitation en sus du Maire et de l’Adjoint délégué au Centre nautique de 2 représentants de la Commune nommés par le Maire à l'assemblée générale de l'association et à son Conseil d'administration.
+ _ Par la participation de l'association aux diverses instances de réflexion et d'action mises en place par la commune concernant le cadre du titre 1. ,
L'association s'engage à mentionner le concours de la Commune de PENVENAN sur tous les documents de communication qu’elle éditera.
+ La présentation par l'association à la Commune de son bilan annuel d'activité : suivi des effectifs, projets, situation financière. Ce bilan sera joint à la demande annuelle de subvention à déposer en chaque début d'année civile.
Article 9 — Information/coordination
Afin d'harmoniser au maximum leurs pratiques, les deux signataires s'engagent à S'informer mutuellement des actions prévues (régates, manifestations) ou en cours et à transmettre ces informations aux usagers de leur service.
Article 10 — Modification des statuts de l'association
Toute modification des statuts de l'association devra être préalablement portée à la connaissance de la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception et avant la date de l'assemblée générale. La Commune fera savoir, dans les 15 jours qui suivront sa réception, si cette modification
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 27/69 est de nature à remettre en cause la présente convention. Passé ce délai, la Commune renonce à tout recours.
TITRE 4 - CLAUSES GÉNÉRALES
Article 11 - Exécution de la convention
L'association s'engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d'action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l'article 3, et les locaux et matériels mis à disposition.
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
La Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle juge utile, directement ou par des personnes ou organismes, dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagement par le bénéficiaire
Au terme de la convention, l'association remet à la Commune sous un délai de six mois un bilan couvrant l'ensemble des projets, actions et programmes d'actions réalisés pendant la période d'exécution de la présente convention.
Article 12 — Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la commune et l'association.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 et 2, sur l'impact des actions ou des interventions s’il y a lieu, et au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les dirigeants de l'association s'engagent par ailleurs à rencontrer au moins une fois par an les
représentants de la Commune pour évaluer d'un commun accord les conditions d'application de la présente convention.
Article 13 — Assurance — Impôts
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Commune ne puisse être engagée. L'Association devra justifier à chaque demande de la Commune de l'existence de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes et s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d'être dus par elle du fait de son
activité.
Article 14 — Autres dispositions financières
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 (résiliation), la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Une aide exceptionnelle pourra être sollicitée par l'association en cas de difficultés. Cette aide sera soumise à l'accord du conseil municipal.
Article 15 —- Avenant
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 28/69 Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.
Article 16 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la convention, la commune se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déciaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées et ce conformément au décret du 30 juin 1934.
Article 17 — Date d’effet et durée
La convention, consentie et acceptée pour une durée d'une année à compter de sa signature, est reconduite tacitement pour un an :
-__ sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l'avance par l'une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet dans l'hypothèse où l'association modifierait de manière sensible le service rendu à la population, une révision de la présente convention pourra être étudiée, conjointement par les deux parties, à la date d'échéance ci-dessus. Cette révision pourra être demandée par chacune des parties.
- sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de exercice comptable, soit au plus tard le er juillet de l'année suivante, des documents mentionnées à l'article 3.2.
Article 18 — Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à Penvénan, le ...
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 29/69 4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame le Maire présente les propositions d'attribution de subventions pour l'année 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable à l'unanimité, exceptés un vote contre pour les associations communales art, culture, patrimoine, animations, loisirs et un vote contre pour les associations non communales social, humanitaire, santé de la Commission des Finances et Affaires Générales, sur les propositions d'attribution de subventions au titre de l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT les demandes reçues en mairie et retenues par la Commission des Finances et Affaires Générales réunie le 7 février 2024 ;
En vertu de son mandat associatif, M. Didier KERAVAL ne prend pas part au vote de la subvention de l'association JAP, en sa qualité de Vice-Président ;
En vertu de son mandat associatif, Mme Anne-Marie DERRIEN ne prend pas part au vote de la subvention de l'association Penvénan Color, en sa qualité de Secrétaire Adjointe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE les propositions d'attribution de subventions aux associations communales pour les secteurs du Sport, Education/Vie scolaire, Art/Culture/Patrimoine/Animation/Loisirs, Social/Humanitaire/Santé, Associations Patriotique et Associations Conventionnées présentées ci-dessous :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 30/69
ASSOCIATIONS COMMUNALES (A)
________ BÉNÉFICIAIRES | ____ PROPOSITIONS
1) SPORT
- JA Penvénan 3 800,00 €
> Adoptée à la majorité par 20 voix POUR et 1 abstention (M. Denis BAULIER)
2) EDUCATION / VIE SCOLAIRE |
-OGEC du Sacré Cœur
(contrat d'association -maternelle et 27 906,52 €
élémentaire)
> Adoptée à la majorité par 16 voix POUR, 2 voix CONTRE (MM. Denis BAULIER & Patrick THERIN) et 4 abstentions (Mmes Emmanuelle
TRANCHANT, Colette LE GAD, Anne TRANVOUEZ & Graziella SEGONI)
-Amicale Laïque Ecole publique 945,00 €
-APEL du Sacré Coeur 500,00 €
> Adoptées à la majorité par 21 voix POUR et 1 abstention (M. Denis BAULIER)
OGEC du Sacré Cœur
(classe transplantée) 540,00 €
> Adoptée à la majorité par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. Pairick THERIN) et 2 abstentions (M. Denis BAULIER & Mme Elisabeth GLAZIOU)
3) ART / CULTURE / PATRIMOINE / ANIMATION / LOISIRS
Penvénan Color 700,00 €
> Adoptée à la majorité par 20 voix POUR et 1 CONTRE (M. Denis BAULIER)
Amicale des Misainiers du Trégor 200,00 €
CAPTEP 200,00 €
Kan ar Skrill 200,00 €
Moto Club « Les Cormoricains » 600,00 €
Société de chasse « La Trégorroise » 150,00 €
> Adoptées à la majorité par 20 voix POUR et 2 abstentions (MM. Denis BAULIER & Patrick THERIN)
4) SOCIAL / HUMANITAIRE / SANTE
Pen Ty Coz 200,00 €
Comité des fêtes 700,00 €
> Adoptées à la majorité par 21 voix POUR et 1 abstention (M. Denis BAULIER)
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 31/69
ASSOCIATIONS COMMUNALES (A)
BÉNÉFICIAIRES | PROPOSITIONS
5) PATRIOTIQUES
Les Cols Bleus 100,00 €
Fédération Nationale des Officiers
Mariniers Section Penvénan 100,00 €
FNACA 100,00 €
ANACR 100,00 €
1788 Médaille Militaire 100,00 €
UFAC 100,00 €
> Adoptées à la majorité par 21 voix POUR et 1 abstention (M. Denis BAULIER)
6) CONVENTIONNÉES
Comité de jumelage 1 668,55 €
Association Tennis Penvénan (convention
tripartite avec le Département) 4 000,00 €
Fur Ha Foll - Réalisation d'animations et de 2 900,00 €
spectacles sur la commune sur factures
AANPB
-Subvention de fonctionnement dont 9 017 €
emploi associatif (convention tripartite avec le 25 000,00 €
Département)
-Subvention exceptionnelle : achat de 2 314,00 €
matériels sur factures
> Adoptées à la majorité par 21 voix POUR et 1 abstention (M. Denis BAULIER)
SOUS TOTAL (A) | 73 124,07 €
- ADOPTE, les propositions d'attribution de subventions aux associations non communales
pour tous les secteurs, présentées ci-dessous :
ASSOCIATIONS NON COMMUNALES (B)
BÉNÉFICIAIRES I PROPOSITIONS
3) ART / CULTURE / PATRIMOINE / ANIMATION / LOISIRS
-Comice Agricole canton de Tréguier 300,00 €
-Redadeg 250,00 €
> Adoptées à la majorité par 20 voix POUR et 2 abstentions (MM. Denis BAULIER & Patrick THERIN)
4) SOCIAL / HUMANITAIRE / SANTE
Solidarité Paysans 100,00 €
Secours Populaire Français - Tréguier 400,00 €
Secours Catholique Tréguier 300,00 €
Les Restos du Cœur 600,00 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 32/69
Don du sang du Trégor 115,00 €
Protection civile 22 1 000,00 €
> Adoptées à la majorité par 21 voix POUR et 1 abstention (M. Denis BAULIER)
SOUS TOTAL (B) | 3 065,00 €
TOTAL GENERAL (A) + (B) 76 189,07 €
- HABILITE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions utiles à cet effet.
- PRÉCISE que les montants adoptés seront imputés sur le budget principal de la Commune.
Madame Laetitia LE BOUDER précise à l'assemblée que le forfait communal versé à l'OGEC Sacré Cœur est calculé sur le nombre d'élèves de Penvénan et en fonction du coût d'un élève de l'école publique.
Monsieur Patrick THERIN indique qu'il vote contre la subvention octroyée, en raison des conditions actuelles de menace de suppression d’un poste à l'école publique, et précise qu'il n’a rien contre l'école privée.
Il estime que même si le poste n'est pas supprimé, c'est un mauvais signal envoyé à l'école publique.
Madame Laetitia LE BOUDER explique que la contribution octroyée à l’école Sacré Cœur au titre du contrat d'association est indépendante de la fermeture de la classe de l'école publique.
Monsieur Denis BAULIER ajoute également qu'il faut soutenir l’école publique, et craint que si la classe ferme, les parents aillent, au plus pratique, à l'école privée.
Concernant l'association Penvénan Color, Monsieur BAULIER indique voter contre la
proposition de subvention pour l'achat d’un barnum et d'une oriflamme.
Madame le Maire communique les chiffres concernant le bilan de l'intervention de la Protection civile des Côtes d'Armor lors de la tempête CIARAN. Elle annonce qu'environ 250 personnes ont été reçues au centre d'hébergement d'urgence ouvert sur la Commune.
5. BUDGET COMMUNE — CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS A MINIHY-TREGUIER
Madame le Maire informe l'assemblée que la construction sur la commune de Minihy Tréguier d’un Centre de Secours desservant 14 communes a été décidée par le SDIS22.
A ce titre, le 12 septembre 2019 une convention a été signée entre le SDIS et la Commune de Minihy Tréguier aux termes de laquelle cette dernière devait :
- mettre à disposition du SDIS des parcelles identifiées ;
- raccorder les différents réseaux ;
-_ participer à hauteur de 10% du coût hors taxe des travaux, charge à la commune de Minihy Tréguier de répartir ensuite financièrement les sommes dues auprès des autres communes concernées par la caserne.
Madame le Maire indique que la commune de Minihy Tréguier demande donc à la commune de Penvénan d'approuver la convention ci-jointe selon laquelle le montant estimatif à refacturer de l'opération de travaux de construction du Centre est estimé par le SDIS à la somme de
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 33/69 183 334.00 euros auquel s'ajoutent les frais de raccordement des réseaux de 6 596.41 euros soit un montant total prévisionnel de 189 930.41 euros.
Elle indique également que ladite convention prévoit pour les communes concernées une répartition au prorata de leur population desservie soit pour la commune de Penvénan une participation prévisionnelle de 32 407.98 euros pour une population de 2475 habitants avec appel de participation sur 3 ans : 25% en 2024, 50% en 2025 et le solde en 2026.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2023-11-30-71 du 30 novembre 2023 de la Commune de Minihy-Tréguier approuvant les modalités de la refacturation aux communes ;
VU la convention de partenariat pour la construction du Centre de Secours à Minihy-Tréguier ci- jointe ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission « Finances — Administration Générale »
réunie le 07 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la signature de la convention de partenariat entre les communes participantes et la commune de Minihy Tréguier pour la construction du Centre de Secours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat pour la construction du Centre de Secours à Minihy Tréguier ;
- HABILITE Madame le Maire à signer et compléter si besoin ladite convention ainsi qu’à pour prendre toutes dispositions utiles dans le cadre de son exécution.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 34/69 Département des Côtes d'Armor
MATRIE
DE
INIHY - TREGUIER Er.
22220
—
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS
Situé à Minihy-Tréguier
Entre la commune de Minihy-Tréguier, représentée par Monsieur Christian LE ROI, Maire, agissant en
vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020
Et
Les communes de Camilez, Coatréven, La Roche-Jaudy, Langoat, Mantallot, Penvénan, Pleumeur-
Gautier, Plougrescant, Plouguiel, Trédarzec, Tréguier, Trévou-Tréguignec, Troguéry.
Représentée par Monsieur Christophe THEBAULT, Maire de CAMLEZ
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Monsieur Yves LE ROLLAND, Maire de COATREVEN
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Monsieur Jean-Louis EVEN, Maire de LA ROCHE JAUDY
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Monsieur Hervé DELISLE, Maire de LANGOAT
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Monsieur Jean DROUMAGUET, Maire de MANTALLOT
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Madame Denise PRUD'HOMM, Maire de PENVENAN
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Monsieur Pierrick GOURONNEC, Maire de PLEUMEUR-GAUTIER
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Madame Marie-Françoise PIEDALLU, Maire de PLOUGRESCANT
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Monsieur Pierre HUONNIC, Maire de PLOUGUIEL
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du...
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 35/69 Représentée par Monsieur Yvon LE SEGUILLON, Maire de TREDARZEC
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Monsieur Guirec ARHANT, Maire de TREGUIER
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...
Représentée par Monsieur Pierre ADAM, Maire de TREVOU-TREGUIGNEC
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du... .
Représentée par Monsieur Serge HENRY, Maire de TROGUERY
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La construction d’un centre de secours a été décidée par le SDIS22 sur {a commune de Minihy-
Tréguier.
Selon une convention signée le 12 septembre 2019, entre le SDIS et la commune de Minihy-Tréguier,
la commune met à disposition du SDIS 22 les parcelles À 1208 ; 1213 ; 1216 ; 1217 ; 1222 ; 1223;
1224 ; 1226 ; 1227 ; 1228 ; et 1230 situées rue du Capitaine Patrick Garandel, qu'elle doit raccorder
aux différents réseaux, et participe à hauteur de 10% du coût hors taxe des travaux.
Selon la même convention, la commune de Minihy-Tréguier a la charge de la répartition financière de
ces sommes auprès des autres communes défendues en 1 appel par le centre de secours de Minihy-
Tréguier.
L'ensemble des 14 communes défendues en 1° appel par le centre de secours de Minihy-Tréguier
doivent délibérer en faveur de leur participation financière au projet, au prorata de la population
desservie.
Article 2 : Dispositions financières
Le montant prévisionnel de l’opération de travaux de construction du centre est estimé par le SDIS à
183 334€ auxquels il convient d'ajouter les frais de raccordement (Enedis, Orange, Eau pluviale et
eau usée) de 6 596.41€.
Le montant définitif de la participation de la commune de Minihy-Tréguier sera déterminé en tenant
compte de toutes les dépenses constatées par le SDIS 22 sur la base de l'ensemble des engagements
passés dans le respect des procédures règlementant les marchés publics.
L'appel à participation se fera sur 3 années, en 2024 : 25% en 2025 : 50% et 2026 pour le solde.
Les participations de chaque commune sont ainsi déterminées comme suit :
COMMUNES | QUARTIERS Population couverte | Participation
f __{ . : Ou répartition de cne | =
| Camlez == Camlez Est 601 c | 7869.57 : |
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 36/69
Coatréven : - Coatréven Est 167 2186.72
| Hengoat Nord 68 890.4
La Roche-Derrien Ouest 1061 13892.88
La Roche Jaudy Pommerit-Jaudy Nord 105 1374.88
Pommerit-Jaudy Nord Quest 27 353.54
L Pouldouran | 153 : 2003.4
Langoat Langoat Est 1083 14180.95
Mantallot Mantallot 233 3050.93 _
Minihy-Tréguier Minihy-Tréguier | 1299 17009.29
Penvénan Penvénan Est 2475 .... 32407.98
Pleumeur-Gautier Pleumeur-Gautier Ouest 135 | men |
| Plougrescant Plougrescant 1231 : [16188 |
| Plouguiel Plouguiel A7TBE 23281.37
Trédarrec Trédarzec . 1107 14495.2
Tréguier Tréguier 2466 32290.13 |
Trévou-Tréguignec Trévou-Tréguignec Est 230 3011.65
Troguéry Troguéry 286 . 3744.93
TOTAL 14595 189930.41
source des données de population : CARTODI 2019 - Populotion par bâtiment au parcelle - CEREMA
raccordement ENEDIS 1272.96
raccordement orange
889,92 889.92
branchement eau pluviale
1723,55 VE
branchement eau usée
2709,98 Pee
6596.41 Total raccordements
Article 3 : le versement de la contribution
La commune de Minihy-Tréguier versera au SDIS l’avance des fonds de concours par tranches :
- 25% à la date de notification des marchés de travaux
- 25% à la date de mise hors d’eau du bâtiment
- 25% à la date du procès-verbal de réception des travaux
- Le solde du montant définitif de l’opération constaté à la date d'expiration de la garantie de
parfait achèvement.
La commune de Minihy-Tréguier fera l’appel de fonds aux communes partenaires :
- 25% de la participation en 2024
- 50% de la participation en 2025
- Le solde de la participation en 2026.
Article 4 : Durée de la convention et règlement des litiges
La présente convention prend effet dès sa signature. En cas de litige lié à l'exécution de cette
convention, les parties décident de rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout
recours contentieux.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 37/69 En cas d'échec, les litiges relèveront de la juridiction compétente.
À Minihy-Tréguier le... Le Maire
Christian LE ROI
Christophe THEBAULT
Maire de Camlez
Yves LE ROLLAND
Maire de COATREVEN
Jean-Louis EVEN
Maire de LA ROCHE JAUDY
Hervé DELISLE
Maire de LANGOAT
Jean DROUMAGUET
Maire de MANTALLOT
Denise PRUD'HOMM
Maire de PENVENAN
Pierrick GOURONNEC
Maire de PLEUMEUR-GAUTIER
Marie-Françoise PIEDALLU
Maire de PLOUGRESCANT
Pierre HUONNIC
Maire de PLOUGUIEL
Yvon LE SEGUILLON
Maire de TREDARZEC
Guirec ARHANT
Maire de TREGUIER
Pierre ADAM
Maire de TREVOU-TREGUIGNEC
Serge HENRY
Maire de TROGUERY
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 38/69 6. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES _-_INSTAURATION_ D'UNE
EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article 1383 0-B-bis du Code Général des Impôts (CGI), le Conseil Municipal avait décidé le 29 septembre 2014, de mettre en place une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, de 5 ans et à un taux de 50%, pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009, dont le niveau de performance énergétique globale déterminé dans les conditions fixées par décret du 09 décembre 2009, était supérieur à celui qu'imposait la législation en vigueur.
Elle informe que l'article 143 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 modifie l'article 1383 0-B-bis du CGI en prévoyant que "les délibérations prises en application de l'article 1383 0-B-bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets".
Ainsi si la Commune souhaite maintenir un dispositif d'exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des logements neufs économes en énergie, le Conseil Municipal devra délibérer avant le 1° octobre d'une année, pour une application à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 À bis du Code Général des Impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus, seront applicables à compter de l'année 2024.
Madame le Maire indique que la nouvelle rédaction de l'article 1383 O-B-bis s'applique aux constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1° janvier 2022.
Elle explique que le taux d'exonération est situé entre 50 et 100% pour la part qui lui revient, et que la durée d'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du CGI.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, à un taux de 50 %, sur les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du CGI.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1383-0 B bis du CGI ;
VU l'article 143 de la Loi n° 2023-1322 de Finances du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Finances — Affaires générales », réunie le
7 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est important de soutenir les démarches en matière de développement durable et notamment en faveur de la construction de logements économes en énergie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE à la majorité, par 21 voix POUR et 1 abstention (Mme Julie DELAUNOY) :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 39/69 - d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du CGI.
- de fixer le taux de l'exonération à 50 %.
- de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
7. ZONE DE MOUILLAGES GROUPÉS DE BUGUÉLEÈS - TARIF DE LOCATION D'UN BLOC DE MOUILLAGE NON EQUIPE
VU les délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2017, 22 janvier 2018, 04 février 2019, du 03 février 2020, du 20 février 2021, du 28 février 2022 et du 30 janvier 2023, fixant le tarif du mouillage non équipé dans la zone de mouillages groupés de Buguélès à 211,80 € TTC ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Affaires Maritimes » réunie le 1°' février
2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :
DÉCIDE de maintenir, pour la période du 1° avril au 31 mars de l'année suivante, le montant de la redevance annuelle due, pour la location d'un bloc de mouillage non équipé des éléments d'amarrage, dans la zone de mouillages groupés de Buguélès, à 211,80 € TTC.
RAPPELLE que :
e Inscription sur la liste d'attente :
- La demande initiale doit être formulée entre le 1° février et le 31 octobre de l'année en
cours, et son renouvellement opéré, entre le 1° février et le 31 mars ;
Le droit d'inscription, ouvert en faveur de toute personne âgée de 18 ans minimum et désirant obtenir à titre personnel un poste d'amarrage, est de 15 € /an,
Ce droit d'inscription reste acquis à la Commune dans tous les cas.
Redevance :
À défaut du paiement intégral préalable de la redevance et de la production de l'intégralité des pièces exigées, aucun usager ne saurait se prévaloir d'une quelconque demande de réservation ni d'un emplacement attribué antérieurement en sa faveur ;
La réservation d’un poste de mouillage donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un chèque émis à l’ordre du Trésor Public ;
Dans la zone considérée, la responsabilité de la Commune de PENVENAN ne saurait en aucun cas, être engagée en cas de déficience survenant dans les éléments d'amarrage, à l'exception du bloc en béton fourni par la Commune.
DIT que les recettes seront encaissées sur le budget autonome «Les mouillages de Buguélès ».
PRÉCISE que la présente délibération sera affichée à la Mairie de PENVÉNAN et aux endroits de la zone de mouillages les plus fréquentés par les usagers et transmise à la Délégation à la Mer de la DDTM des Côtes d'Armor.
Madame Emmanuelle TRANCHANT explique que le budget des mouillages de Buguélès est équilibré en dépenses et en recettes.
Monsieur Denis BAULIER demande les chiffres des recettes et dépenses du budget du Port de Port-Blanc.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 40/69 Madame Emmanuelle TRANCHANT répond que le budget du Port de Port-Blanc a une dette de charges de personnel envers le budget de la Commune.
8. PORT DE PLAISANCE DE PORT-BLANC - TARIFS DES LOCATIONS DE MOUILLAGES SUR CORPS-MORTS POUR __ LES _ PLAISANCIERS __ET__ LES __PECHEURS PROFESSIONNELS
VU la délibération n°DCM_2023_002 du Conseil Municipal du 30 janvier 2023, fixant les tarifs de location des mouillages sur corps-morts au port de Port-Blanc pour les plaisanciers et les pêcheurs professionnels pour l'année 2023 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Affaires Maritimes » réunie le 01° février
2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE à la majorité par 15 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. Denis BAULIER, Mmes Graziella SEGONI, Pascale ALLAIN, Colette LE GAD & Anne TRANVOUEZ) et 2 abstentions (M. Patrick THERIN & Mme Véronique LE MORVAN) pour l'année 2024, les tarifs TTC de location des mouillages sur corps-morts au port de Port-Blanc pour les plaisanciers, à savoir :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 41/69 G9/Cr
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1HOd RAPPELLE que :
Inscription sur la liste d'attente :
La demande initiale d'inscription sur la liste d’attente doit être formulée chaque année entre le 1° février et le 31 octobre et son renouvellement opéré, chaque année, entre le 1° février et le 31 mars;
Ce droit d'inscription reste acquis à la Commune dans tous les cas.
Redevance :
A défaut du paiement intégral préalable de la redevance et de la production de l'intégralité des pièces exigées, aucun usager ne saurait se prévaloir d'une quelconque demande de réservation ni d'un emplacement attribué antérieurement en sa faveur.
Toute prolongation de la durée d'utilisation initialement prévue d'un mouillage à Port-Blanc doit faire l'objet d'une nouvelle demande avec acceptation et d'un versement complémentaire, aux conditions précitées ;
La zone d'hivernage de Pellinec est exclusivement réservée aux usagers de Port-Blanc, attributaire d'un mouillage pour la totalité de la période d'ouverture du port ;
La réservation d'un poste de mouillage donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un chèque émis à l’ordre du Trésor Public.
ADOPTE à la majorité par 15 voix POUR, 5 voix CONTRE (W. Denis BAULIER, Mmes Graziella SEGONI, Pascale ALLAIN, Colette LE GAD & Anne TRANVOUEZ) et 2 abstentions (M. Patrick THERIN & Mme Véronique LE MORVAN) pour l'année 2024, les tarifs TTC de location des mouillages sur corps-morts au port de Port-Blanc pour les pêcheurs professionnels, à savoir :
—
BATEAU ARMÉ À PORT-BLANC BATEAU EXTÉRIEUR*
ET ASSIMILE (Goémoniers, coquillers)
+ SUR BOUÉE VISITEUR EQUIPEE
AMARRAGE SUR BLOC NON FOURNI |, DROIT D'AMARRAGE SUR BLOC NON (dans la limite de 4 mouillages par FOURNI
professionnel) sous la responsabilité de son propriétaire
FORFAIT FORFAIT
1 bateau + 1 annexe 450 € / an
150 € / mois
Barge ou vivier 50 € / an * décompté à partir du 1er jour d'occupation et en étant précisé que {out mois commencé est dû. RAPPELLE la durée des contrats :
°e bateau extérieur : contrat saisonnier mensuel de 6 mois maximum,
° bateau armé à Port-Blanc : contrat d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans.
- PRÉCISE que les redevances sont payables au 1° avril de chaque année au Trésor public et qu'à défaut de paiement au 30 juin, un titre de recette exécutoire sera automatiquement émis.
> HABILITE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 43/23 > DIT que les recettes seront ainsi encaissées sur le budget autonome "port de Port-Blanc".
> PRÉCISE que la présente délibération sera affichée à la Mairie de PENVÉNAN et aux endroits du Port les plus fréquentés par les usagers et transmise à la Délégation à la Mer de la DDTM des Côtes d'Armor.
Monsieur Denis BAULIER déclare qu'il vote contre la proposition de tarifs du Port de Port-Blanc en raison de l'absence d'équilibre budgétaire.
Madame Graziella SEGONI ajoute qu'elle vote également contre la proposition de tarifs car ceux-ci n’ont pas été présenté au Conseil portuaire, qui n’a pas été réuni comme l'exige le Code des Transports.
9. TARIFS DES ACTIVITÉS & PRESTATIONS DU CENTRE NAUTIQUE DE PORT-BLANC
VU la délibération n° DCM_2023_006 du 30 janvier 2023 relatives aux tarifs des activités du Centre Nautique municipal de Port-Blanc, en vigueur à compter du 1°’ février 2023 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Affaires Maritimes » réunie le 1°’ février 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs des activités et des prestations suivantes, du Centre Nautique de Port- Blanc :
| - GÉNÉRALITÉS
A -— LES GROUPES
> LES PRESTATIONS COMPRENNENT LA MISE A DISPOSITION : - du matériel nautique : bateaux, gilets de sauvetage, sécurités...
-_ des locaux : salle tisanerie, sanitaires, vestiaires.
- du matériel pédagogique : projecteur, documentation, aquarium. - du personnel d'encadrement dans le respect de la législation en vigueur pour les activités
nautiques et avec :
+ 1 animateur par classe pour l’activité découverte du milieu marin (pêche à marée basse, visite des îles de Port-Blanc, découverte de la flore, découverte du port, balisage ....).
e Gratuité pour l'accompagnateur.
> ARRHES : 25 % du montant de la facture globale à verser à la réservation (en cas d'annulation ne relevant pas de la force majeure, les arrhes ne seront pas restituées) > LES PRESTATIONS NE COMPRENNENT PAS :
+ Les assurances obligatoires : Le passeport voile scolaire (au tarif en vigueur) est à
régler en sus ;
e La restauration (possible sur demande).
B - LES INDIVIDUELS
+ PAIEMENT :
Le paiement de l'intégralité du ou des stages se fait à la réservation.
La validation de la commande sera effective dès réception du règlement intégral.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 44/69 Il'est précisé que tout stage entamé est dû entièrement.
A noter que lusager pourra contracter (via sa réservation en ligne) une assurance annulation le couvrant pour des causes variées (motif médical, modification de dates de congés). En cas d'annulation, l'usager devra traiter directement avec l'assurance annulation qu'il aura contractée.
C - GESTION DES ALÉAS
En cas de force majeure et d'impossibilité d'assurer les prestations (séances sur l'eau) pour des raisons extérieures telles que : une vigilance météo orange ou rouge, un arrêté préfectoral ou un arrêté municipal (pollution...) etc, interdisant d'aller sur l'eau, les séances seront aménagées ou reportées dans le respect des conditions de sécurité.
Si les conditions ne permettent pas d'aménager ou de reporter les séances, un remboursement forfaitaire* sera appliqué, à partir de la 2°" séance annulée par stage. La 1% séance annulée n’entraînera aucun remboursement.
A partir de la 2°"séance annulée, le remboursement forfaitaire sera émis sous forme d’un avoir ou d’un code promo utilisable une seule fois pour une prochaine prestation. L'avoir sera valable 1 an.
En dernier recours, si l'usager ne peut revenir pour utiliser son avoir ou son code promo, alors, le CN procédera à un remboursement par virement.
* voir tarif « Forfait remboursement en cas de force majeure »
D — MOYENS DE PAIEMENTS :
Carte bancaire, chèques, chèques vacances, chèque vacances connect, espèces.
H- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SUPPORT ot BUG, CARAVELLE 18.50 €
KAYAK 16.50 €
MULTI SUPPORT © 26.30 €
Découverte du milieu 10.30 €
() 4 personnes minimum et à l'exclusion des familles (2) sauf catamarans 15,5 pieds
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 45/69
|___B-CLASSES DE MER & groupes (‘
TARIFS
BASSE HAUTE
SAISON* SAISON**
72 journée 13.40 € 14.10 €
MOTS OR EORT Journée 23.00 € 25.40 €
DÉCOUVERTE DU MILIEU
(pêche a pied ,ornithologie, 14 journée 9.30 € 10.30 €
découverte des îles, arts ] " °
plastiques.)
DECOUVERTE DU MILIEU
+ MULTI SUPPORT (dériveur, |Journée 20.00 € 21.60 €
catamaran)
VOILE
multi-support
en encadrement partagé (un |72 journée 12.40 € 12.90 €
seul Brevet d'Etat fourni)
* Basse saison : 2°" quinzaine de Février, Mars, Avril, Septembre, Octobre. **_ Haute saison : Mai, Juin, juillet, août.
*** Tarifs également applicables :
> pour les activités organisées par la Commune : Cap Armor, classes de mer, Plan
mercredi avec l'application d’une réduction de 5% ;
> aux classes des Pervenches de la ville d'Ozoir pendant les périodes scolaires ; > aux manifestations événementielles organisées par un organisme à but non lucratif
sur le territoire intercommunal.
| C - LOCATIONS /SORTIES LIBRES EN MER
Locations réservées à des personnes initiées en dériveur, catamaran, planche à voile ou
kayak de mer :
> CAUTION : 300,00 €
SUPPORT 1 HEURE 2HEURES | % JOURNÉE (3h)
DÉRIVEUR/CARAVELLE 34.00 € 57.00 € 73.00 €
RON OPLECE 14.00 € 25.00 € 34.00 €
NOR ENTRE 21,50 € 37.00 € 51.00 €
PADDLE GÉANT 64.00 € 110.00 € 151.00 €
Produit phare LTC (tourisme)
paddle géant tribu
Jusqu'à 4 pers : Tarif paddle monoplace / pers A partir de 5 pers : tarif paddie géant Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024
> LOCATION DE SHORTY /GILET COMBINAISON INTÉGRALE :
e Caution : 100.00 €
Tarif à la semaine : 12.00 €
Tarif à la journée : 4.00 €
Tarif à l'heure : 1.00 €
Douche chaude : 1.50 €
D - COURS PARTICULIERS (sur réservation) |
e Cours proposés sur réservation, sur tous supports (y compris personnel) ; prix incluant la location du matériel :
SUPPORT 1 Heure
Multi support (tarif par support) 60.00 €
E - PRESTATION « surveillance — Sécurité »
e Moniteur + Sécurité = 80.00 € par heure ;
°__ Forfait prestation avec un organisme extérieur CD 22 /CDV 221 ENSSAT : - 77.00 € Jour: vacations sportives, rétribuées par le cdv22 en cas
d'encadrement d’un de nos moniteurs /entraineur sur un stage sportif départemental
- 60.00 € / séance : vacations ENSSAT / ASUL entrainement J80
- 200.00 € / Jour : vacations sécurité
- 110.00 € : vacations groupes sportifs extérieurs
F - PRESTATION pour une opération départementale ou régionale
* Opération « Ecoles Toutes Voiles Dehors » avec le CDV 22 (forfait) : 500.00 € 1Jour
G - FORMATION DE MONITEURS
e ORGANISATION :
Le Centre nautique de Port-Blanc propose des stages de formation au CQP initiateur voile.
- Le stage « Niveau 4 » est un stage pratique, technique, théorique et technologique permettant l'entrée dans la préparation du CQP d'assistant moniteur de voile.
STAGE
d'obtention du niveau 4
DURÉE TARIF
Ur DE: : 3 semaines limité à 5 jeunes par mois
(de 14 à 16 ans) (2 temps aide &
temps de 150.00 €
navigation)
Pour des jeunes de 16ans et 1 semaine 80 €
plus
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 47/69 - Les stages N° 1, 2 & 3 sont des stages de formation sur la sécurité et la pédagogie qui s'appuient sur une analyse de l'engin et la connaissance des procédures de sécurité et d'intervention. Ce sont des stages de 5 jours que le candidat devra valider.
- Les stages N° 4 & 5 sont des stages de situation. Le stagiaire est sous la responsabilité d'un formateur habilité qui conseille, vérifie ses connaissances pédagogiques et la mise en application de celles-ci dans un souci de sécurité.
STAGES DURÉE TARIF
Stages N° 1, 2,3 1 semaine
4&5 pour chaque stage 229.00 €
Il est rappelé que les centres nautiques de la Côte de Granit Rose se regroupent pour travailler ensemble sur les contenus de formation. Les candidats peuvent donc être issus d’un de ces clubs.
Pour les frais de dossier, un forfait de 40.00 € sera reversé au club d'origine du candidat + Licence de l'année en cours + Livret de formation et de certification.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 48/69
H - STAGES pour Individuels
e VACANCES SCOLAIRES- stages et séance
Tarif Semaine en |
de base promotionnelle Tera ere seance
1°" STAGE (1-2) P ph ne (1-2-3)
Découverte des activités maritimes (5 demi-journées)
JARDIN DES MERS de 4 à 8 ans 129.00 € 64.50 € 27.00 €
DÉRIVEURS (5 demi-journées) INITIATION
BUG (à 2 par bateau)
de 7 à 10 ans 129.00 € 64.50 € 27.00 €
PERFECTIONNEMENT
BUG (à 1 par bateau)
Perfectionnement de 7 à 10 ans
RS FEVA
de 9-15ans 162.00€ 81.00 € 33.00 €
LASER VAGO
à partir de 15 ans
PLANCHE A VOILE (5 demi-journées) (°mbinaison comprise)
Planche à voile à partir de 10 ans 162.00 € 81.00 € 33.00 €
BATEAU COLLECTIF (3 demi-journées) Bateau collectif (5 places) 124.00 € 62.00 € = Stage court CATAMARAN (5 demi-journées) xs 129.00 € 64.50 € 27.00 €
De 7 à 10 ans
Erplast M 162.00 € 81.00 € 33.00 € De 11 à 15 ans
15,5 PIEDS (Raid possible) 204.00 € 102.00 € 41.50 € A partir de 15 ans
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 49/69
KAYAK DE MER - 4 pers minimum
Tarif de base 1° Semaine
stage (1) promotionnelle @)
RANDONNÉE / JOURNÉE 65.50 € -
RANDONNÉE / JOURNÉE 38.50 € -
STAGE DE 4 JOURNÉES 102.00 € 51.00 €
*Forfait remboursement en cas de force majeure (gestion des aléas) Forfait de remboursement applicable à partir de la 2ème 28.00 € séance annulée et non récupérée
Pour les commandes en ligne ou au guichet : - Réduction de 5 € sur le plein tarif de base pour le 2°"° stage réservé (hors licence et passeport) ; - Réduction de 10 € sur le plein tarif de base pour le 3°"° stage et suivants réservés
(hors licence et passeport) ;
-_ Réductions applicables lors de la création de la commande ; si un stage est ajouté à celle- ci, après, la réduction ne sera appliquée que sur le stage supplémentaire.
(1)LA LICENCE ASSURANCE "PASSEPORT VOILE BRETAGNE" OÙ LICENCE ANNUELLE SONT A REÉGLER EN SUS SUR TOUS LES TARIFS
(2)TARIF « SEMAINE PROMOTIONNELLE » (1° SEMAINE DES VACANCES SCOLAIRES D'ÉTÉ
ET DERNIERE SEMAINE D'AOUT) : applicable aux contribuables de PENVENAN (pour lui- même, son ou ses descendants et ascendants directs) et aux pratiquants de la voile scolaire, loisir au cours de l’année scolaire écoulée.
En cas de liste d’attente la première semaine, possibilité de prolonger le tarif « semaine promotionnelle » la semaine suivante, pour 10 places sur l'ensemble des stages, dans la limite des places disponibles.
(3) TARIFS SPÉCIAUX « PETITES VACANCES & PONTS » :
Réduction de 20% (licence assurance F.F.V non comprise) sur le tarif de base pendant ces périodes applicables aux contribuables de PENVENAN (pour lui-même, son ou ses descendants et ascendants directs) et aux pratiquants de la voile scolaire, loisir au cours de l'année scolaire écoulée.
> TARIFS « DERNIERES MINUTES » : au cours des périodes de vacances, lorsque les stages ne sont pas complets, possibilité d'accorder 3 jours avant le début du stage, au guichet, une réduction de 20% (licence assurance F.F.V non comprise) sur le tarif de base dans la limite de 4 places maximum par stage non complet.
- PRÉCISE que le tarif « semaine promotionnelle » sera appliqué aux employés communaux de PENVENAN les semaines de vacances scolaires.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 50/69 - PRÉCISE que les présents tarifs restent en vigueur tant qu'ils n’ont pas été rapportés par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
10. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, et que l'organisation du travail de chaque poste est définie ou réajustée lors de chaque nouveau recrutement puis mise à jour, le cas échéant, annuellement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Finances — Affaires Générales » réunie le 07 février 2024,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune en raison des mouvements de personnel ;
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Actualisation du tableau des effectifs de la Commune comme suit :
SERVICE TECHNIQUE/SERVICE ADMINISTRATIF : |
Suppression : 1 poste d'Adjoint technique principal de 1°° classe, à temps complet, (DHS : 35h00) ;
Création : 1 poste d’Adjoint administratif, à temps complet (DHS : 35h00) ;
SERVICE EDUCATION
Suppression : 1 poste d'Adjoint technique, à temps complet, (DHS :35h00) ; Création : 1 poste d'Opérateur des APS, à temps complet, (DHS :35h00) ;
SERVICE CENTRE NAUTIQUE
Suppression : 1 poste d'Adjoint technique à temps non complet, (DHS : 7h00); Modification : Augmentation de la DHS pour le poste d’Adjoint administratif de 2°" classe (DHS : 28h00) ;
SERVICE ENTRETIEN |
Modification : Augmentation de la DHS pour le poste d'Adjoint technique {DHS : 35h00)
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 51/69
POSTES NON
POSTES POURVUS
EFFECTIFS | EMPLOIS PERMANENTS DATE POURVUS D'EFFET Quantité Durée Quantité Durée
uanute hebdomadaire want hebdomadaire
L EMPLOI(S) FONCTIONNEL(S)
Directeur Général des
1 Services (cadre A) : TC
1. CADRES D’EMPLOIS
SERVICE ADMINISTRATIF
1 Attaché 1 TC
1 Rédacteur principal de 2 TC
1°" classe
Adjoint administratif
4 principal de 1°"° classe 4 TC
Adjoint administratif
1 principal de 2°" classe 1 TC
1 Adjoint administratif 42 TC
SERVICE POLICE
1 | Brigadier | | | 1 | TC
SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE
Educateur des A.PS.
. principal de 1°° classe 2 TC
Educateur principal de
1 2è"e classe 1 TC
2 Educateurs A.P.S. 2 TC
1 Adjoint administratif 1 2THES
principal de 2°" classe 28H00
+ Adisinitechaique + 09
SERVICE TECHNIQUE
1 Ingénieur principal TC
1 Technicien TC
> Agent de maîtrise ) TC
principal
3 Adjoint technique 3 TC 4 +c
principal de 1°" classe
3 Adjoint technique 3 TC
principal de 2ème classe
5 Adjoint technique 4 TC 1 TC
ACTIVITES PORTUAIRES
1 Adjoint technique 1 TC
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 52/69
POSTES NON
POSTES POURVUS
EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET POURVUS
Quantité | Lure | Quantité | te
SERVICE EDUCATION / RESTAURATION SCOLAIRE
1 A.T.S.E.M principal de 1°" classe 1 30H15
2 Adjoint technique 21 35H00
1 Adjoint technique 1 24H30
1 Adjoint technique principal de 1 35h00
2°" classe
1 Adjoint technique principal de 1 28H00
2°" classe
1 Adjoint technique principal de 1 28h00
1°" classe
1 Adjoint technique principal de 1 29h30
1% classe
1 Opérateur des A.P.S 1 35h00
MEDIATHEQUE
1 Adjoint du patrimoine principal 1 TC
de 1° classe
CENTRE DE VACANCES
1 Rédacteur principal de 1°" classe 1 TC
2 Adjoint technique 2 TC
SERVICE ENTRETIEN
1 Adjoint technique 28h00 1 28H00
d Adjoint technique 1 35H00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE les modifications du tableau des effectifs des emplois communaux comme susmentionnées, à compter du 19 février 2024 ; - INSCRIT, le cas échéant, les crédits nécessaires au budget.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 53/69 11. MISE EN OEUVRE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
VU le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 12 février 2024 :
CONSIDÉRANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023, -__ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
-_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2025.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la Plafond maximum de la prime de période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin pouvoir d'achat pour un poste à temps 2023 complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 €
300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 €
160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 €
840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 €
280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 €
600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 €
000 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 54/69 Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ DÉCIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant proposé de la prime courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat pour un
poste à temps complet
(dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- de prévoir les crédits correspondants au budget ;
- que la présente délibération entre en vigueur le 19 février 2024.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 55/69 12. RYTHMES SCOLAIRES — DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DÉROGATION POUR UNE ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE SUR 4 JOURS
Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 20 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de renouveler la demande de dérogation pour l’organisation du temps scolaire sur 4 jours, comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi - 9h00 — 12h00 / 13h30 — 16h30.
Elle informe l'assemblée que pour la rentrée 2024, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale demande aux communes, ayant obtenu une dérogation antérieure à la rentrée scolaire 2022 et souhaitant maintenir l’organisation de la semaine scolaire répartie sur quatre jours, de renouveler leur demande de dérogation avant le 8 mars 2024.
Elle indique que lors du Conseil d'Ecole réuni le 25 janvier 2024, les parents d'élèves et les enseignants ont souhaité maintenir la répartition des enseignements sur 4 jours comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h00 — 12h00 / 13h30 — 16h30.
Madame le Maire sollicite donc l'avis du Conseil Municipal aux fins de renouvellement de la dérogation.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
VU le Code de l'Education et notamment l’article D 512-10 et suivants ;
VU le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
VU le Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1049 du 1°’ août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
VU le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, visant à « donner aux acteurs de terrain davantage de liberté dans l'organisation de la semaine scolaire, afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l'intérêt de l'enfant » ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 décidant à la majorité un retour à la semaine scolaire de 4 jours au lieu des 4 jours et demi ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 31 juillet 2018 concernant la répartition horaire du
temps scolaire à compter de la rentrée 2018-2019, comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi - 9h00 — 12h00 / 13h30 — 16h30 ;
VU la délibération du Conseil Municipal DCM_2021_008 du 20 février 2021 relative à la demande de renouvellement de la dérogation pour l’organisation du temps scolaire sur 4 jours ;
VU le courrier du Recteur de l'Académie des Côtes-d'Armor, en date du 04 décembre 2023,
demandant de lui transmettre une demande de renouvellement accompagné d’un dossier concernant la répartition scolaire sur 4 jours avant le 8 mars 2024 ;
VU l'avis favorable, à la majorité, du Conseil d'Ecole réuni le 25 janvier 2024 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 56/69 CONSIDÉRANT que la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par lé Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE à la majorité par 20 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. Denis BAULIER) et 1 abstention (Mme Emmanuelle TRANCHANT) :
- de renouveler la dérogation sur l’organisation du temps scolaire sur 4 jours, avec une répartition horaire des enseignements comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi - 9h00 — 12h00 / 13h30 — 16h30.
- de préciser que le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, agissant par délégation du Recteur d'Académie, sera saisi de cette décision afin d'obtenir la dérogation.
- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier.
Monsieur Denis BAULIER indique qu'il vote contre la dérogation en précisant « je suis pour le bonheur des enfants.
13. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER D'HABITATION DES PROMENADES — MODIFICATION DES TRAVAUX REALISES PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE __ DES __ COTES-D'ARMOR _ (SDE__22) POUR L'ALIMENTATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE, L'ÉCLAIRAGE PUBLIC _ ET LA VIABILISATION TÉLÉPHONIQUE
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a, dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades, sollicité le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22) pour la réalisation des travaux d'alimentation au réseau électrique basse tension, d'éclairage public et de viabilisation téléphonique.
Le SDE 22 avait estimé le montant des travaux à 134 000,00 € TTC, réparti comme suit :
- Projet d’alimentation au réseau électrique basse tension : 57 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;
- Projet d'éclairage public : 14 500,00 € TTC (ère phase) et 24 500,00 € TTC (2ère phase) - (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;
- Fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique : 38 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).
Madame le Maire informe que les services d'ENEDIS ayant estimé nécessaire d'installer un poste d'alimentation en Moyenne Tension (HTA) et Basse Tension, le SDE 22 a donc modifié son étude et transmis un nouvel estimatif des travaux :
- Projet d’alimentation au réseau électrique moyenne tension : 104 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;
- Projet d'alimentation au réseau électrique basse tension : 57 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;
- Projet d'éclairage public : 14 500,00 € TTC (1ère phase) et 24 500,00 € TTC (2°"e phase) - (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ; - Fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique : 38 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).
Le coût total des travaux est estimé à 238 000,00 € TTC.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 57/69 Madame le Maire rappelle que la Commune ayant transféré au SDE 22 la compétence électricité, éclairage public et maîtrise d'ouvrage des travaux d'infrastructures de communication électroniques, elle versera au syndicat une subvention d'équipement, calculée sur le montant de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier, conformément aux dispositions du règlement financier du syndicat en date du 20 décembre 2019.
D'après les montants estimatifs fournis par le SDE 22, la participation communale sera de :
- 43 333,34 € pour l’alimentation moyenne tension ;
- 23 750,00 € pour l’alimentation basse tension ,
- 8 726,86 € (1ère phase) / 14 745,38 € (2ème phase) pour l'éclairage public ;
- 25 802,47 € pour la fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique.
Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal, la nouvelle proposition des travaux à réaliser par le SDE 22, dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'étude réalisée par le SDE 22 en date du 20 octobre 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relative à l'approbation des travaux réalisés par le SDE 22 pour l'alimentation électrique, l'éclairage public et la viabilisation téléphonique du futur quartier d'habitation des Promenades ;
VU l'étude modifiée en date du 21 décembre 2023, transmise par le SDE 22 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Finances — Affaires générales », réunie le
7 février 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE à la majorité par 18 voix POUR et 4 abstentions (Mmes Pascale ALLAIN, Graziella SEGONI, Anne TRANVOUEZ & Colette LE GAD), la réalisation des travaux de viabilisation ci-dessous, par le SDE 22, dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades :
- Projet d'alimentation au réseau électrique moyenne tension : 104 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;
- Projet d’alimentation au réseau électrique basse tension : 57 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;
- Projet d'éclairage public : 14 500,00 € TTC (1ère phase) et 24 500,00 € TTC (2ème phase) - (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie) ;
- Fourniture et pose de génie civil du réseau de communication électronique : 38 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie).
- PRÉCISE que la participation communale, dans le cadre de ces travaux, fera l’objet d'une convention de remboursement avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 58/69 14. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER D'HABITATION DES PROMENADES — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT (SPLA) LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT AUX TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES CÔOTES-D'ARMOR - MODIFICATION DU MONTANT DE LA
PARTICIPATION a
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades, le coût des travaux d'alimentation au réseau électrique basse tension, d'éclairage public et de viabilisation téléphonique sera facturé à la Commune en tant que membre du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22).
Elle informe l'assemblée que les services d'ENEDIS ayant estimé nécessaire d'installer un poste d'alimentation en Moyenne Tension (HTA) et Basse Tension, le SDE 22 a modifié son étude et transmis un nouvel estimatif des travaux pour le réseau électrique.
Elle rappelle que l’opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades ayant été concédée à la SPLA Lannion Trégor Aménagement, celle-ci doit rembourser la Commune pour les frais engagés.
Madame le Maire présente un projet de convention modifiée fixant les modalités de participation financière de la SPLA Lannion Trégor Aménagement, et tenant compte des travaux supplémentaires qui seront réalisés par le SDE 22, sur le réseau électrique.
Ainsi, la SPLA Lannion Trégor Aménagement s'engage à verser une participation à la Commune, pour un montant total estimé de 116 358.05 € (net de TVA), détaillé ci-dessous :
TRAVAUX
Moyenne Tension 43 333.34 €
Basse Tension 23 750.00 €
Eclairage Public 23 472.24 €
Télécommunications 25 802.47 €
TOTAL 116 358.05 €
Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le projet de convention modifiée, dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier d'habitation rue des Promenades.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'étude réalisée par SDE 22 en date du 20 octobre 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 relative à l'approbation et l’autorisation de signature de la convention fixant les modalités de participation financière de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion-Trégor Aménagement aux travaux réalisés par le SDE 22 ;
VU l'étude modifiée, en date du 21 décembre 2023, transmise par le SDE 22 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Finances — Affaires générales », réunie le 7 février 2024 ;
VU le projet de convention modifiée ci-annexé ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 59/69 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE à la majorité par 18 voix POUR et 4 abstentions (Mmes Pascale ALLAIN, Graziella SEGONI, Anne TRANVOUEZ & Colette LE GAD), Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, afin de définir les modalités de participation financière de la SPLA aux travaux réalisés par le
Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor au quartier des Promenades (réseau électrique, éclairage public et infrastructures de télécommunication).
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 60/69 Lannion-Trégo AMÉNAGEMENT
Lannuon-Treger Aozadur
CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX
Entre
La SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT représentée par Monsieur Guirec ARHANT agissant en qualité de Président Directeur Général.
Et
La Mairie de Penvenan représentée par Madame Denise PRUD'HOMM agissant en qualité de Maire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par procès-verbal du Conseil d'Administration de la SPLA LANNION TREGOR AM ENAGEMENT en date du 04 Décembre 2023 d'une part,
Par délibération du Conseil Municipal de Penvenan en date du .......... d'autre part, ont
approuvé :
1 Le projet de réseau électrique moyenne tension prévu à Penvenan — Quartier « Promenades
» (45 logements)
- présenté par le SDE 22, pour un montant estimé à
o 104 000,00 € TTC, aux conditions conventionnelles publiques communes,
La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution
électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :
Participation financière de la commune de PENVENAN : 44 333.34 € (net de TVA),
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 61/69 2 Le projet de réseau électrique basse tension prévu à Penvenan -— Quartier « Promenades » {45 logements)
- présenté par le SDE 22, pour un montant estimé à
© 57 000,00 € TTC, aux conditions conventionnelles publiques communes.
La participation de là commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution
électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :
Participation financière de la commune de PENVENAN : 23 750.00 € (net de TVA),
3 Le projet d'éclairage public prévu à PENVENAN — Quartier « Promenades » (45 logements)
- présenté par le SDE 22 pour un montant estimé à
o 39 000,00 € TTC comprenant :
” Une première phase, pour un montant estimé à 14 500,00 £ TIC, incluant
fourniture et déroulage des fourreaux (dans la tranchée commune aux
réseaux basse tension) ;
" et, une seconde phase, pour un montant estimé à 24 500.00 € TTC incluant
fourniture et mise en place des candélabres et des luminaires; aux conditions
conventionnelles publiques communes ;
La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution
électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :
Participation financière de la commune de PENVENAN :
8 726.86 € (net de TVA) pour la 1° phase,
14 745.38 € (net de TVA) pour la 2°% phase,
Soit un total de 23 522,24 € (net de TVA)
4 Le projet d’infrastructures télécommunication prévu à PENVENAN - Quartier « Promenades » (45 logements)
- présenté par le SDE 22, pour un montant estimé à
o 38 000.00 € TTC, aux conditions conventionnelles publiques communes.
La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution
électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :
Participation financière de là commune de PENVENAN : 25 802.47 € (net de TVA),
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 62/69 ARTICLE 1er- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT,
ARTICLE 2- ENGAGEMENT DE LA SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT
La SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT s'engage à verser une participation à la COMMUNE de
PENVENAN sous la forme d'une contribution financière, pour un montant total estimé de :
| TOTAL
| Moyenne Tension 43 333.34 €
Basse Tension 23 750.00 €
Eclairage Public 23522.24€
Télécommunications 25 802.47 €
TOTAL 116 408.05 €
Soit un total de 116 408,05 € {net de TVA)
ARTICLE 3- MODALITES DE VERSEMENT
Cette participation de la SPLA au coût des travaux sera versée en plusieurs fois à la commune selon les
mêmes modalités et rythme que cette dernière aura appliqué pour régler l'entreprise en charge des
travaux.
Cette participation sera versée sur présentation d’un titre émis par la commune sur le prix réel facturé à la commune.
Si le montant global de la participation est supérieur à celui estimé, objet de la présente convention, un avenant sera signé à la présente.
ARTICLE 4- DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à partir de sa transmission au contrôle de légalité et prendra fin à l'issue des
mandatements du solde de la participation de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT.
Fait à LANNION, en deux exemplaires originaux,
Le
Mme. Denise PRUD'HOMM M.Guirec ARHANT
Maire de Penvenan Président Directeur Général
SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 63/69 15. BILAN 2023 DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Madame le Maire informe l'assemblée de l'obligation faite aux collectivités territoriales de délibérer chaque année sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières, conformément aux articles L.2411-1 à L.2411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle soumet, par conséquent, pour approbation le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023, également retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé, tel que figurant ci-dessous :
> CESSION :
| Date de signature
AQUEREUR Situation des biens de l’acte & prix de Opération
vente
Parcelle : AD 472 : — Acte authentique , .
SPLA Lannion signé le 19/10/2028 Cadre du contrat ds 75" Tré Surface : 727 m° (Me LENA — . régor Penvénan) concession
Aménagement d'aménagement du l'îlot
Adresse : . « Café du commerce »
Rue de la Poste Prix : 1,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le bilan présenté qui sera annexé au compte administratif 2023.
16. PROJET DE CESSION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL N°13 SITUÉ AU LIEU-DIT KERMENGUY
Madame le Maire informe l'assemblée que M. et Mme FLOURIOT François, ont sollicité l'acquisition d'une portion du chemin rural n°13, longeant les parcelles cadastrées B 1045, B 449, B 448 et B 1051 situés au lieu-dit Kermenguy (voir plan joint), dont ils sont propriétaires.
Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l’article L161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l’aliénation d’un chemin rural ne peut intervenir qu'après enquête publique et dans la mesure où le chemin n'est plus affecté à l'usage public.
Madame le Maire explique que l’accès à cette portion du chemin rural n°13 vers la Route Départementale n°74 est comblée par un dépôt sauvage de gravats depuis plusieurs décennies et que cette portion du chemin rural ne dessert que la propriété des époux FLOURIOT.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L161-10 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 64/69 VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles R141-4 et suivants ;
CONSIDÉRANT que cette portion du chemin rural n°13, longeant les parcelles cadastrées B 1045, B 449, B 448 et B 1051, n'est plus utilisée par le public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE à la majorité par 18 voix POUR et 4 abstentions (Mmes Pascale ALLAIN, Graziella SEGONI, Anne TRANVOUEZ & Colette LE GAD) :
- de procéder à l'enquête publique en vue de l’aliénation dudit chemin rural, conformément aux dispositions de l’article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- d'autoriser Madame le Maire à désigner un commissaire-enquêteur et à signer tout document utile à la procédure.
- de préciser que l'ensemble des frais liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 65/69 PLANS ANNEXÉS A LA DÉLIBERATION DCM 2024 016 DU 19 FEVRIER 2024
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 66/69 17. MOTION -— CARTE SCOLAIRE 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR - DEMANDE D’ANNULATION DU PLAN DE FERMETURE DE CLASSES ET D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-19,
CONSIDÉRANT les rencontres des 6 et 13 février 2024 à l'Inspection Académique à Saint- Brieuc où une délégation de la ville a été reçue ;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation contre la carte scolaire 2024 ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour le Conseil municipal d'émettre des vœux sur les affaires présentant un intérêt local,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE à la majorité par 18 voix POUR et 4 abstentions (Mmes Pascale ALLAIN, Graziella SEGONI, Anne TRANVOUEZ & Colette LE GAD) :
- de contester le projet de carte scolaire 2024 annonçant le retrait de 45 classes par la Direction Académique de Saint-Brieuc ;
- d'apporter son soutien au collectif 45 classes ;
- de demander l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d'Armor.
- de préciser que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux Députés et Sénateurs des Côtes d'Armor.
- PRÉCISE que la contribution financière de la SPLA Lannion Trégor Aménagement est estimée à 116 358.05 € (net de TVA).
18. MOTION DE SOUTIEN - MAINTIEN DU SERVICE DES URGENCES DU CENTRE HOSPITALIER LANNION-TRESTEL
Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle a été sollicitée par le Comité de défense du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour présenter le vœu ci-dessous au Conseil Municipal :
« Nous constatons une dégradation de l'accès aux soins, tant pour la médecine de ville que pour la médecine hospitalière. La fermeture programmée par FARS et le GHT d'Armor du service d'accueil des URGENCES de l'hôpital de Lannion la nuit durant 13 heures en continu à partir du 1er mars aggravera cette situation.
La population du Trégor mérite une offre de soins de qualité. Notre politique de santé publique se doit d'être au service de toutes et de tous. Elle doif se décliner avec le souci de la proximité.
Cette fermeture appelée régulation est une réelle perte de chance par manque de moyens pour les Trégorrais.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 67/69 L'hôpital a un impact fort sur l'économie locale, les emplois créés et la qualité de vie. Il est un facteur d'attractivité essentiel pour le Trégor.
L'hôpital de Lannion dessert environ 100 000 habitants, plus de 150 000 en période touristique.
- Considérant que le service d'accueil des urgences de Lannion a accueilli en 2022 : 67 patients /jour en moyenne soit 25 457 passages Sur un an ;
- Considérant que le service d'accueil des urgences possède 13 salles d'examens dont 4 salles de traumatologie, 5 salles de médecine, 1 salle pédiatrique et 3 salles d'urgence vitale dont une équipée pour une prise en charge spécifique des AVC ;
- Considérant que ce service possède une unité d'hospitalisation de courte durée de 6 chambres dont une chambre double ;
- Considérant que ce service d'accueil des urgences a été entièrement rénové il y a 12 mois et dimensionné en proportion des besoins de la population ;
- Considérant la carence en transport des malades et les mobilisations excessives des équipes du SDIS ;
- Considérant l'éloignement des 3 autres sites d'urgence soit Paimpol, Guingamp et Saint- Brieuc ;
- Considérant que le CH de Lannion-Trestel dispose de tous les services d’un hôpital de plein exercice ;
- Considérant le risque de baisse d'activités dans les services de l'hôpital avec un danger sur la pérennité des spécialités ;
Le Conseil Municipal de Penvénan s'oppose à cette fermeture :
- demande en urgence la tenue d'une table ronde réunissant élus, représentants des usagers et du personnel hospitalier en présence de la direction du GHT1 et de l'ARS.
- demande à l'ARS et aux pouvoirs publics de mettre tout en ouvre pour maintenir le service des Urgences ouvert 24h/24h et 365 jours/an.
Cette motion sera adressée aux représentants de l'État, à l'Agence Régionale de Santé et aux députés et sénateurs costarmoricains. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE la motion ci-dessus, en soutien à l'action menée par le Comité de Défense du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour le maintien du service des urgences.
19. MOTION DE SOUTIEN - MAINTIEN DU RESTAURANT UNIVERSITAIRE DU CROUS DU CENTRE-VILLE DE LANNION
Madame le Maire donne lecture à l'assemblée d’une tribune transmise par le Collectif « pour le
maintien du restaurant universitaire de Lannion du centre-ville de Lannion », dont la fermeture est annoncée pour mai 2024 en raison de considérations budgétaires.
Ce collectif sollicite le soutien du Conseil Municipal pour demander l'annulation de la décision de fermeture du restaurant universitaire du CROUS du centre-ville de Lannion.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 68/69 Madame le Maire explique que les étudiants du Centre-ville devront se rendre au seul restaurant universitaire restant, situé à l'IUT, déjà surchargé (fermeture de la cafétéria du CROUS), et sous-dimensionné, avec l'arrivée prochaine d'une centaine d'étudiants supplémentaires (ouverture de nouvelles classes préparatoires et transformation des DUT 2 ans en BUT 3 ans).
Elle propose d'adopter une motion pour soutenir cette action et de demander l'annulation de la décision de fermer le restaurant universitaire du CROUS situé au centre-ville de Lannion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE à la majorité par 21 voix POUR et 1 abstention (Mme Joëlle MEVEL) :
- de soutenir l’action menée contre la décision de fermer le restaurant universitaire du CROUS situé au centre-ville de Lannion.
- de demander l'annulation de cette décision.
20. QUESTIONS DIVERSES
Le groupe « Ensemble pour Penvénan », le groupe de Mme Graziella SEGONI et le groupe de M. Denis BAULIER n'ont pas présenté de questions diverses à cette séance.
rire
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h32.
La Présidente de séance secrétaire de séance
Madame le Maire
Denise PRUD'HOMM OLLIVIER
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 69/69