Procès Verbal - 23 06 05 PV CM signe

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Procès Verbal - 23 06 05 PV CM signe Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 06 05 PV CM signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 05 JUIN 2023

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 Juin 2023 1/52ORDRE DU JOUR

à

10

11.

12.

13.

14.

15.

16

17

18

Désignation d’un référent déontologue de l'élu local

. Suppression d’un poste d’Adjoint au Maire ;

. Indemnités des élus ;

. Composition des commissions communales ;

. Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein des organismes extérieurs.

. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé au 1er janvier 2024 ;

. Budget principal de la Commune - Résiliation de l’adhésion à l'Agence Départementale d’Appui Aux Collectivités (ADAC) ;

. Subvention exceptionnelle à l'association des commerçants de Penvénan « Ça bouge à Penvénan » ;

. Participation communale aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques ;

. Autorisation de signature du procès-verbal constatant la mise à disposition ‘de biens et équipements à Lannion-Trégor Communauté, dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

Actualisation du tarif «formations professionnelles » organisées par l'UFOLEP ;

Dispositif « Cap Armor » - Approbation des activités, des tarifs et de la période d'ouverture.

Mise aux normes de l’arrêt de bus scolaire situé au lieu-dit « La bascule » -

rue de Tréguier : Approbation du projet et demande de subvention

Opérations de sécurité routière — réalisation de plateaux : Approbation du projet et demande de subvention

Surveillance de la plage des Dunes : Convention avec le Centre Départemental de Formation des Côtes-d’Armor de la FNMNS.

. Camping des Dunes — Partenariat et tarifs pour la vente de produits d’épicerie

. Camping des Dunes — Partenariat et tarifs pour la vente de pain et viennoiseries ;

. Détermination des taux de promotion d'avancement de grade ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 2/5219.

20.

21.

22.

23.

Actualisation du tableau des effectifs.

Réalisation de l’opération d'aménagement « requalification de l’îlot « Café du commerce » par la SPLA Lannion-Trégor Aménagement : Approbation du compte-rendu annuel d’activité ;

Réalisation de l’opération d'aménagement « requalification de l’îlot « Café du commerce » par la SPLA Lannion-Trégor Aménagement : Avenant n°1 à la convention de concession d'aménagement.

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Questions diverses

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 3/52Commune de PENVÉNAN

L'an deux mil vingt-trois, le cinq juin à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 30 mai 2023 s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD'HOMM, Maire.

. NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD'HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, Mme TRANCHANT Emmanuelle, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme GOURIOU Rachel, M. PRAT Didier, Mme TRANVOUEZ Anne, Mme DELAUNOY Julie, Mme LE GAD Colette, Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale et M. BAULIER Denis.

PROCURATIONS : M. Patrick THERIN à Mme DERRIEN Anne-Marie Mme MEVEL Joëlle à M. LOUTRAGE Jean Marie

M. TOURNEUR Philippe. à Mme DELAUNOY Julie

Mme LE MORVAN Véronique à Mme PRUD'HOMM Denise

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme Sonia PENVEN, Responsable du Secrétariat Général.

En préambule, Madame le Maire informe l'assemblée que de nombreux Maires et le Président de Lannion-Trégor Communauté, étaient réunis ce jour auprès de Madame Annette PIEDALLU, Maire de Plougrescant, pour lui apporter leur soutien à la suite des agressions dont elle a été victime

Présents : 19 Pouvoirs : 4 Votants : 23

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte

Madame le Maire présente deux conseillères municipales nouvellement installées : Madame Colette LE GAD, remplaçante de Madame Mallory DUMAS et Madame Véronique LE MORVAN, remplaçante de M. Xavier POUGNARD, absente ce jour pour raisons professionnelles.

1. DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL

Intervention de Maître Yves AVRIL pour présenter son parcours Doi ainsi que les missions de référent déontologue de l'élu on

Madame le Maire informe l'assemblée que l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologues consacrés dans la charte de l'élu local prévue à Fart. L 1111-1-1 du CGCT) et ELLE Ci- dessous :

Charte de l'élu local |

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 4/523. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le référent déontologue a pour mission d'accompagner les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts. Ainsi, il participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité, tandis qu'il appartient à tout élu d'assumer la pleine responsabilité de ses actes.

Ces missions sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou l'occasion de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologues consacrés dans la charte de l'élu local.

Madame le Maire indique que le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue qui doit être désigné par le Conseil Municipal.

La fonction de référent déontologue peut être, selon les cas, assurée par : - une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci ; . - un collège, composé de personnes. Dans cette hypothèse, l'organe délibérant de la collectivité concernée adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Madame le Maire propose la candidature d'une personne qualifiée, Maître Yves AVRIL, Avocat, Docteur en droit, ancien bâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc, et Président du Comité de Déontologie du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor, pour assurer cette fonction.

Elle précise que le référent déontologue sera désigné pour la durée du mandat. Il pourra être saisi, par voie dématérialisée (courriel) afin de garantir la nécessaire confidentialité et rendra ses avis par la même voie.

. Le référent déontologue émettra des avis consultatifs, dotés de préconisations dépourvus de tout effet contraignant.

Madame le Maire précise que le référent déontologue percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier, telle que prévue par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A), ainsi que le remboursement des frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ,

VU l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 5/52VU les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022; relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU flarrêté ministériel du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

VU favis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration Générale », réunie le 25 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui ‘apporter tout conseil utile au respect des principes déontologues consacrés dans la charte de l'élu local ; |

CONSIDÉRANT que Monsieur le Préfet a signifié au Président du Centre de Gestion des Côtes d'Armor, que l'établissement ne pouvait désigner un référent déontologue des élus locaux, ni mettre à disposition ses agents auprès des collectivités ;

CONSIDÉRANT que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 19 voix POUR et 4 abstentions (Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale,

Mme LE GAD Colette et Mme TRANVOUEZ Anne) :

- de désigner Maître Yves AVRIL, Avocat, Docteur en droit, ancien bâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc et Président du Comité de Déontologie du Conseil Départemental des Côtes- d'Armor, en tant que référent déontologue de la collectivité.

- de préciser que Maître Yves AVRIL exercera ses missions pour la durée du mandat.

- de préciser que Maître AVRIL percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier, telle que prévue par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n°10MB2224141A), ainsi que le remboursement des frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale.

Madame Graziella SEGONI demande quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement de Me AVRIL, de son cabinet à Saint-Brieuc vers Penvénan.

Madame le Maire répond que Me AVRIL, résidant fréquemment sur la Commune, s'est engagé à ne pas facturer ses frais de déplacement.

Madame SEGONI regrette qu'il n’y ait pas de méthode, de concertation ou de choix.

Madame Anne TRANVOUEZ demande si Me AVRIL était le seul candidat.

Madame le Maire répond que Me AVRIL étant connu pour son intégrité, il paraissait évident de le solliciter.’

Madame Graziella SEGONI ajoute qu’elle aurait préféré quelqu'un de l'extérieur, notamment en cas de conflit d'intérêts.

Madame Laetitia LE BOUDER rappelle que la candidature de Me AVRIL a été validée en Commission de Finances et qu'il était possible de faire d’autres propositions.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 6/522. SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Xavier POUGNARD, a

démissionné de son poste de 3°"° Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal, et que sa lettre de démission a été acceptée par Monsieur le Sous-Préfet de Lannion par notification le 27 mai 2023.

Elle rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre des Adjoints au Maire.

Elle rappelle également que le Conseil Municipal compte actuellement six Adjoints mais que ce nombre peut être ramené à cinq, sans que la bonne marche des services municipaux n'en soit altérée, et sans contrevenir au chiffre minimum d'un Adjoint imposé par l'article L2122-1 du CGCT, et sans que ne soit atteinte la limite de 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal fixée par l’article L.2122-2 dudit code.

Elle précise que la démission d'un Adjoint ayant pour conséquence de promouvoir d'un rang chaque adjoint d'un rang inférieur, le tableau du Conseil Municipal devra être actualisé et transmis en Sous-Préfecture.

Madame le Maire propose en conséquence à l'assemblée de supprimer un poste d'Adjoint au Maire.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122- ‘2, L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 créant six postes d’Adjoints au Maire ;

VU les procès-verbaux d'installation du Conseil Municipal, d'élection du Maire et des Adjoints en date du 04 juillet 2020 ;

VU la lettre de démission de Monsieur Xavier POUGNARD, 3° Adjoint au Maire, reçue en mairie le 15 mai 2023 ;

VU l'acceptation de la démission de Monsieur Xavier POUGNARD, 3ème Adjoint au Maire, par Monsieur le Sous-Préfet de Lannion par notification le 27 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'Adjoints appelés à siéger ;

CONSIDÉRANT que la démission d'un Adjoint a pour conséquence de promouvoir d'un rang chaque Adjoint d’un rang inférieur ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 21 voix POUR et 2 abstentions (Mme SEGONI Graziella et Mme ALLAIN Pascale) :

- De supprimer un poste d'Adjoint au Maire pour la durée du Mandat.

- De fixer le nombre d’Adjoints au Maire à cinq.

- D'’actualiser le tableau du Conseil Municipal.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi OS juin 2023 7/52Madame Pascale ALLAIN s'inquiète du devenir de la délégation « Education et Sport », auparavant assurée par M. Xavier POUGNARD, démissionnaire, alors qu’un poste d’Adjoint au Maire vient d'être supprimé.

Madame Laetitia LE BOUDER indique que Madame le Maire assurera directement le suivi des affaires scolaires et Monsieur Jean-Marie LOUTRAGE conservera sa délégation dans le domaine du Sport.

Madame Graziella SEGONI regrette qu'il n'y ait plus d’Adjoint à la Culture et à la Communication.

Madame le Maire répond que le Conseiller Municipal délégué en la matière est investi.

Madame Anne TRANVOUEZ demande que la page du site internet dédiée au Conseil Municipal soit actualisée à la suite de l’arrivée de deux nouvelles conseillères municipales.

3. ACTUALISATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;

VU le procès-verbal en date du 04 juillet 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal ;

VU la délibération en date du 10 juillet 2020 fixant les indemnités de fonction des élus, modifiée par délibération du 23 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Penvénan appartient à la strate de 1000.à 3499 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1° janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat ; |

CONSIDÉRANT que le nombre d'Adjoints au maire a été fixé à 5, dans la limite de 30 % du nombre de Conseillers Municipaux ;

a <

CONSIDERANT que pour une Commune de 2 537 habitants le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

CONSIDÉRANT la volonté de Madame PRUD'HOMM Denise, Maire de la Commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité ; .

CONSIDÉRANT que pour une Commune de 2 537 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint est fixé à 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ;

CONSIDÉRANT que les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ;

CONSIDÉRANT que pour les Conseillers Municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe globale indemnitaire ; |

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 8/52CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers Municipaux et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;

CONSIDÉRANT le souhait de Madame Denise PRUD'HOMM, Maire, de valoriser l'implication et la disponibilité de tous les élus du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d’actualiser la répartition des indemnités de fonction en raison de la démission d’un Adjoint et de l'ajustement du nombre de Conseillers Délégués,

CONSIDÉRANT que la délégation de fonction du Maire au Conseiller Délégué en charge des dossiers relevant du domaine de la culture et de la communication est plus importante que celle des autres Conseillers Délégués expliquant ainsi le montant de son indemnité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, par 20 voix POUR et 3 Abstentions (Mme ALLAIN Pascale, Mme SEGONI Graziella et Mme TRANVOUEZ Anne) :

: De fixer, à compter du 06 juin 2023, les taux et indemnités de fonction des élus comme suit :

% maximal de lindice

Fonctions brut terminal de l'échelle % APPLIQUÉ

indiciaire de la Fonction

publique

Maire 51.6% 39.62 %

1°" Adjoint 19.8 % 13.58 %

2ème Adjoint 19.8 % 13.58 %

3ème Adjoint 19.8 % 13.58 %

4ème Adjoint 19.8 % 13.58 %

5ème Adjoint 19.8 % 13.58 %

Conseiller délégué / 8.58 %

« Culture - Communication"

(1)

Conseillers délégués (5) / 22.40 %

(4.48%*5)

Conseillers municipaux (11) / 12.10 %

(1.1%*11)

TOTAL 150.60% 150.60%

- De préciser que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et de la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Monsieur Denis BAULIER souhaite connaître le remplaçant de M. Xavier POUGNARD au poste de Conseiller Communautaire.

Madame Laetitia LE BOUDER répond qu'il sera remplacé par un homme et qu'elle restera suppléante.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 9/52Madame Graziella SEGONI constate que le Conseiller délégué à la Culture — - Communication » a une indemnité de fonction plus élevée que les autres Conseillers délégués et en demande la raison.

Madame Laetitia LE BOUDER répond que le montant de l'indemnité attribuée au Conseiller délégué à la Culture — Communication s'explique par l'importance de sa charge de travail. Elle rappelle également que cette indemnité a été validée par le Conseil Municipal en 2021 et qu'aucune remarque n'a été faite à cette époque.

4. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le Maire explique qu'il convient de modifier la composition de certaines commissions communales après la démission de Monsieur Xavier POUGNARD, 3ème Adjoint au Maire et de Madame Mallory DUMAS, Conseillère Municipale.

Elle rappelle que par délibération du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la modification de la désignation et de la composition des commissions communales comme suit :

- Commission TRAVAUX -— ENVIRONNEMENT — URBANISME PROSPECTIF

-_ Commission FINANCES — AFFAIRES GÉNÉRALES

-_ Commission TOURISME — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

- _ Commission AFFAIRES MARITIMES

-_ Commission EDUCATION — SPORTS -— JEUNESSE

- Commission CULTURE - COMMUNICATION

Elle rappelle que conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

Madame le Maire rappelle également que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pa permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Elle rappelle que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission a été fixé à un maximum de huit membres titulaires et un maximum de quatre suppléants, chaque membre pouvant faire partie d’une à six commissions.

Madame le Maire précise que le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice- président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

SUR proposition de Madame le Maire, après appel à candidature pour désigner les membres titulaires et suppléants de chaque commission ;

VU le Code Général des Collectivités Locales, ét notamment l’art. L 2121-21 et l’article L.2121-

22;

VU les procès-verbaux d'installation du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 23 septembre 2021, décidant la

modification de la désignation et de la composition des commissions communales comme suit : -_ Commission TRAVAUX — ENVIRONNEMENT — URBANISME PROSPECTIF

-_ Commission FINANCES -— AFFAIRES GÉNÉRALES

-_ Commission TOURISME — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

-_ Commission AFFAIRES MARITIMES

-_ Commission EDUCATION — SPORTS — JEUNESSE

- Commission CULTURE - COMMUNICATION

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi O5 juin 2023 10/52VU la démission de Monsieur Xavier POUGNARD, 3ème Adjoint au Maire et de Madame Mallory DUMAS, Conseillère Municipale ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition des commissions communales, après la démission de Monsieur Xavier POUGNARD, 3ème Adjoint au Maire et de Madame Mallory DUMAS, Conseillère Municipale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de déroger à l'obligation de désignation au scrutin secret en procédant à un vote à main levée ;

- DÉCIDE de désigner, après appel à candidatures, leurs membres comme suit :

> Commission TRAVAUX — ENVIRONNEMENT — URBANISME PROSPECTIF

- Titulaires : Mme Denise PRUD'HOMM. M. Pierre SIMON, M. Didier PRAT, Mme Emmanuelle

TRANCHANT, Mme Laetitia LE BOUDER, M. Philippe TOURNEUR, Mme Pascale ALLAIN et M. Denis BAULIER.

- Suppléants : M. Patrick THERIN, M. Jean-Marie LOUTRAGE, Mme Graziella SEGONI et Mme Anne TRANVOUEZ.

> Commission FINANCES -— AFFAIRES GÉNÉRALES

- Titulaires : Mme Denise PRUD'HOMM, Mme Laetitia LE BOUDER, M. Pierre SIMON, Mmèë

Joëlle MEVEL, M. Christian OLLIVIER, Mme Anne TRANVOUEZ, Mme Pascale ALLAIN, et M. Denis BAULIER.

- Suppléants : Mme Emmanuelle TRANCHANT, M. Didier KERAVAL, Mme Graziella SEGONI et M. Philiope TOURNEUR.

> Commission TOURISME - DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Titulaires : Mme Denise PRUD'HOMM, M. Patrick THERIN, Mme Rachel GOURIOU,

M. François PLEGADES, Mme Joëlle MEVEL, Mme Graziella SEGON, Mme Anne TRANVOUEZ et M. Denis BAULIER.

- Suppléants : M. Didier PRAT, M. Christian OLLIVIER, Mme Pascale ALLAIN et Mme Julie DELAUNOY.

> Commission AFFAIRES MARITIMES

- Titulaires : Mme Denise PRUD'HOMM, Mme Emmanuelle TRANCHANT, M. François PLEGADES, Mme Anne-Marie DERRIEN, M. Didier PRAT, Mme Pascale ALLAIN, M. Philippe TOURNEUR et M. Denis BAULIER.

- Suppléants : Mme Mireille LE BESCOND, Mme Rachel GOURIOU, Mme Graziella SEGONI et Mme Anne TRANVOUEZ.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 11/52> Commission EDUCATION _ SPORTS - JEUNESSE

- Titulaires : Mme Denise PRUD'HOMM, M. Jean-Marie LOUTRAGE, Mme Véronique LE

MORVAN, Mme Mireille LE BESCOND, M. Didier KERAVAL, Mme Julie DELAUNOY, Mme Graziella SEGONI et M. Denis BAULIER.

- Suppléants : M. Anne-Marie DERRIEN, Mme Elisabeth GLAZIOU, M. Philippe TOURNEUR et Mme Pascale ALLAIN.

> Commission CULTURE - COMMUNICATION

- Titulaires : Mme Denise PRUD'HOMM, M. François PLEGADES, M. Christian OLLIVIER, Mme Elisabeth GLAZIOU, Mme Anne-Marie DERRIEN, Mme Colette LE GAD, Mme Graziella SEGONI et M. Denis BAULIER.

- Suppléants : Mme Joëlle MEVEL, M. Patrick THERIN, Mme Anne TRANVOUEZ et Mme Pascale ALLAIN.

5. DÉSIGNATION DE NOUVEAUX DÉLÉGUÉS COMMUNAUX AU SEIN D'ORGANISMES EXTÉRIEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les procès-verbaux d'installation du Conseil Municipal, d'élection du Maire et des Adjoints en date du 04 juillet 2020 ;

VU la démission de Monsieur Xavier POUGNARD, 3ème Adjoint au Maire et de Madame Mallory DUMAS, Conseillère Municipale ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de remplacer Madame Graziella SEGONI qui, de par ses fonctions, représente le Département des Côtes-d'Armor au sein de la Mission Locale Ouest- Armor ;.. ‘

SUR PROPOSITION de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE, à l'unanimité, de déroger à l'obligation de désignation au scrutin secret en procédant à un vote à main levée ;

- DÉCIDE de désigner de nouveaux délégués de la Commune chargés de siéger au sein des organismes extérieurs, comme suit :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 12/52> AU NIVEAU COMMUNAL

> Délégué au Conseil d'école de Penvénan :

Candidatures :

- Mme LE MORVAN Véronique

- Mme SEGONI Graziella

Vote : 19 voix pour Mme LE MORVAN Véronique et 4 voix pour Mme SEGONI Graziella

Décision : Mme LE MORVAN Véronique est désignée déléguée.

> Délégué à l'OGEC — Ecole du Sacré Coeur :

Candidatures :

- Mme LE MORVAN Véronique

- Mme ALLAIN Pascale

Vote : 16 voix pour Mme LE MORVAN Véronique et 7 voix pour Mme ALLAIN Pascale

Décision : Mme LE MORVAN Véronique est désignée déléguée.

> Délégué au Comité de Jumelage :

Candidature : M. PLEGADES François

Vote : 20 voix pour M. PLEGADES François et 3 abstentions (Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale et Mme TRANVOUEZ Anne)

Décision : M. PLEGADES François est désigné délégué.

> AU NIVEAU INTERCOMMUNAL

> Déléguée suppléante à la Mission Locale Ouest Côtes-d'Armor :

Candidature : Mme TRANVOUEZ Anne

Vote : 23 voix pour Mme TRANVOUEZ Anne

Décision : Mme TRANVOUEZ Anne est désignée suppléante.

6. ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ABRÉGÉ AU 1 JANVIER 2024

Madame le Maire informe l'assemblée que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

«< De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

* Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 Ill de la loi NOTRE) ;

| Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 13/52+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Madame le Maire indique que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par la Commune selon la comptabilité M14 à savoir le budget principal communal et ses budgets annexes du Centre Nautique et du Centre de Vacances et que les budgets annexes et autonomes des services publics industriels et commerciaux de la Commune (Mouillages de Buguélès, Port de Port Blanc, Campings, Salles Communales et Rando-Gîte) continueront d'utiliser la comptabilité M4.

Elle explique que les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2045 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration générale »

réunie le 25 Mai 2023,

CONSIDÉRANT que la collectivité doit adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er Janvier 2024 .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 22 voix POUR et 1 abstention (M. BAULIER Denis) :

- D'ADOPTER le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter du 1er Janvier 2024 ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

PRÉCISE que la norme comptable M57 abrégée s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 à savoir le budget principal de la Commune et ses budgets annexes du Centre Nautique et du Centre de Vacances ;

7. BUDGET COMMUNE — RÉSILIATION ADHÉSION AGENCE DÉPARTEMENTALE D'APPUI AUX COLLECTIVITES (ADAC)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Penvénan a adhéré à l'ADAC par délibération du 10 décembre 2012.

Elle précise que cette agence conseille et accompagne les collectivités qui ont adhéré pour une assistance aux maîtres d'ouvrage publics de nature technique, juridique ou financière.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 14/52L'ADAC met ainsi à la disposition des communes membres des compétences et moyens en ingénierie dans les domaines de la voirie, de l'aménagement des espaces publics, du bâtiment, de l'assainissement et de l’assistance aux territoires.

Le montant de la cotisation annuelle est à ce jour de 0.40 € par habitant DGF soit pour 2023 la somme de 1426.80 € (3567 habitants DGF * 0.40 €).

Madame le Maire fait part à l'assemblée délibérante de la volonté de la commune de ne pas reconduire son adhésion à l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités locales à compter du 01 Janvier 2024 ayant les compétences internes en la matière.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l'avis favorable à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration Générale »

réunie le 25 Mai 2023 ; L

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de délibérer pour résilier cette cotisation à compter du 01 Janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- RÉSILIE l'adhésion de la commune à l'Agence Départementale d'Appui aux collectivités (ADAC) à compter du 01 Janvier 2024.

Madame Graziella SEGONI remarque que la résiliation de l'adhésion à l'ADAC 22 intervient au moment où on aurait pu en avoir besoin.

8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DE PENVENAN « Ça bouge à Penvénan »

Madame le Maire informe l'assemblée que l'association des commerçants de Penvénan « Ça bouge à Penvénan », a sollicité en date du 16 mai 2023, une subvention exceptionnelle communale d’un montant de 412,80 €.

Elle explique que l'association, dans un souci budgétaire et environnemental souhaite réaliser des gobelets personnalisés à leur logo utilisables lors de leurs manifestations communales : 2 breizh banne durant l'été, une journée animation et une tombola pour la quinzaine commerciale sur la période de noël, une journée halloween et chasse à l'œuf...

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le dossier de demande de subvention de l'association des commerçants de Penvénan « Ça bouge à Penvénan » reçue le 16 mai 2023 ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration Générale » réunie le 25 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir l'action et les manifestations de l'association des commerçants de Penvénan « Ça bouge à Penvénan » sur la commune ;

CONSIDÉRANT les pièces administratives et comptables présentées ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 15/52Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE à la majorité, par 22 voix POUR et 1 CONTRE (M. BAULIER Denis) une subvention exceptionnelle de 412,80€ à l'association des commerçants de Penvénan « Ça bouge à Penvénan » ;

- DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal de la commune.

Monsieur Denis BAULIER indique voter contre cette proposition de subvention exceptionnelle car il estime que le règlement financier d'attribution des subventions n'a été observé comme pour les autres associations.

9. PARTICIPATION _ COMMUNALE _ AUX FRAIS DE DESTRUCTION DES _NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2014, la Commune prend en charge une partie des frais de destruction des nids de frelons asiatiques, afin de préserver la sécurité de la population et l'équilibre écologique compte-tenu du caractère invasif de cette espèce et de sa constante prolifération en Bretagne. .

Par ailleurs, elle rappelle que depuis 2017, Lannion Trégor Communauté (LTC) s’est engagée, dans le cadre d’une convention de partenariat signée avec les communes, à mettre en œuvre une stratégie d’action de lutte contre la prolifération de cette espèce exotique animale, en participant notamment en partie aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques, mais a décidé, à compter de 2023, de mettre un terme à ce partenariat.

Madame le Maire propose, malgré le désengagement de LTC, de poursuivre la stratégie d'action orientée vers la destruction des nids repérés sur les terrains privés, et propose de maintenir la prise en charge par la Commune d’une partie du coût de l'intervention.

Elle expose que le nombre de nids détruits sur la Commune est en constante augmentation, passant de 52 en 2021 à 91 en 2022, et qu'ainsi une action de prévention a été mise en place ce printemps, via une campagne de piégeage des reines des nids primaires, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles des Côtes-d'Armor. |

A ce titre, la Commune a distribué, à la suite d’une réunion publique, une centaine de pièges à des administrés volontaires, pour un montant de 700,00 €:

Madame le Maire rappelle les modalités de mise en œuvre de la participation communale aux frais de destruction de nids de frelons asiatiques, à savoir, que les destructions de nids actifs doivent être réalisées entre le 1% mars et le 30 novembre, par une entreprise agréée spécialisée ou par une association apicole habilitée, après accord du propriétaire.

Elle propose de fixer le montant de la participation communale précisée dans le tableau ci- dessous, en fonction du type d'intervention :

Type Contribution Part à la charge

d'intervention commune CLS (ES

(domaine privé)

Intervention sur |

nid primaire

(diamètre 30€ Solde |

inférieur à 10 | |

cm)

Intervention sur

nid secondaire 50 € Solde

(diamètre

supérieur à 10

cm)

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi O5 juin 2023 16/52ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le budget principal communal ;

VU la délibération du 25 février 2019 relative à la participation communale aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » réunie le

25 mai 2023 ; i

CONSIDÉRANT que le nombre de nids détruits sur la Commune est passé de 52 en 2021 à 91 en 2022 ;

CONSIDÉRANT que Lannion Trégor Communauté a décidé de mettre fin au dispositif de lutte contre la prolifération de cette espèce invasive ;

CONSIDÉRANT les pertes économiques que le frelon asiatique peut occasionner pour les apiculteurs (le frelon asiatique est le principal prédateur de l'abeille domestique) et des dangers potentiels liés à la proximité de certains nids avec la population ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- RENOUVELLE les modalités de mise en œuvre de la participation communale aux frais de destruction de nids de frelons asiatiques à savoir, que les destructions de nids actifs doivent être réalisées entre le 1°’ mars et le 30 novembre, par une entreprise agréée Ho ou par une association apicole habilitée, après accord du propriétaire.

- FIXE le montant de la participation communale précisée dans le tableau ci-dessous en fonction du type d'intervention :

LA Contribution Part à la charge

d'intervention commune du propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur

nid primaire |

(diamètre inférieur 30 € | Solde

| à 10cm)

Intervention sur

nid secondaire 50 € Solde

(diamètre

supérieur à 10

cm) _ Le

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

- PRÉCISE que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget principal communal ;

- PRÉCISE que ces montants resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été rapportés par une délibération ultérieure.

Madame Anne TRANVOUEZ demande quel est le reste à charge pour la personne sollicitant une intervention.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 17/52Monsieur Jean-Marie LOUTRAGE indique qu'il n'y a pas de reste à charge pour les nids primaires et qu'il reste 50 euros pour les nids secondaires.

10. AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DE BIENS ET EQUIPEMENTS A LANNION-TREGOR COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

Madame le Maire informe l'assemblée que le transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » a entraîné de plein droit la mise à la disposition de Lannion-Trégor Communauté des biens mobiliers et immeubles appartenant à la Commune, affectés à l'exercice de la compétence à compter du 1°’ janvier 2020.

Elle indique que ces biens seront intégrés à l'actif du budget Principal de la Communauté d'Agglomération, celle-ci se substituant à la Commune antérieurement compétente.

Elle explique .que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de PENVENAN et la Communauté d'Agglomération, ayant pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.

Ainsi, Madame le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour signer le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés au fonctionnement de la compétence transférée « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2226-1, R2226-1, L.5216-5 alinéa 10°, L.2224-10 alinéas 3° et 4° ;

VU la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiée, prévoyant le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) au 1er janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 du préfet des Côtes d'Armor modifiant les statuts de Lannion-Trégor Communauté (I-Compétences obligatoires de là communauté d'Agglomération — 1-10 Gestion des eaux pluviales urbaines) :

VU la délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 10 décembre 2019 relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU la délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 14 décembre 2021 portant sur l'objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU le rapport de la CLECT du 20/09/2021 intitulé « Rapport d'évaluation des charges transférées au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 — Procédure de validation dérogatoire ;

VU le projet de procès-verbal ci-joint annexé ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » réunie le

25 mai 2023 ; |

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts des biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité ;

CONSIDÉRANT que Lannion-Trégor Communauté se substitue de plein droit, à la date du transfert de la compétence, à la collectivité antérieurement compétente ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 18/52CONSIDÉRANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de PENVENAN et la Communauté d'Agglomération, fixant les modalités de mise à disposition des biens concernés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de constatation de la mise à disposition, au profit de Lannion-Trégor Communauté, des biens meubles et immeubles affectés au fonctionnement de la compétence transférée « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et à signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 19/52{= Lonnion-Trégor COMMUNAUTÉ

Lannuon-Treger Kumuniezh

Procès-verbal constatant la mise à disposition de biens et équipements à Lannion-Trégor

Communauté dans le cadre dü transfert de la compétence

« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

ENTRE :

La commune-de PENVÉNAN, représentée par son Maire, Madame PRUD'HOMM Denise, dûment

autorisé par une délibération en date du / Î

ET :

Lannion-Trégor Communauté, représentée par son Président Monsieur Gervais EGAULT, dûment

autorisé par une délibération du 10/12/2015,

D'autre part ;

‘

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2226-1, R2226-1,

L.5216-5 alinéa 10°, L.2224-10 alinéas 3° et 4° ; |

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

modifiée, prévoyant le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) au

1° janvier 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 du préfet des Côtes d’Armor modifiant les statuts de

Lannion-Trégor Communauté (I - Compétences obligatoires de la communauté d'Agglomération —

1-10 Gestion des eaux pluviales urbaines),

Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 10 décembre 2019 relative à la

gestion des eaux pluviales urbaines, ‘

Vu la délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 14 décembre 2021 portant sur l’objet

et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines

Vu le rapport de la CLECT du 20/09/2021 intitulé « Rapport d'évaluation des charges transférées au

1% janvier 2020 et au 1° janvier 2021 — Procédure de validation dérogatoire »

En application de l’article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des

collectivités Territoriales(CGCT}, la mise à disposition constitue le régime de droit commun

applicable aux transferts des biens et équipements nécessaires à l'exercice d’une compétence

transférée, dans le cadre de l’intercommunalité. :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi O5 juin 2023 20/52L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à là date du

transfert de la compétence à la collectivité antérieurement compétente.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la

commune de PENVÉNAN et la Communauté d'Agglomération. I a pour objet de préciser les

modalités de mise à disposition des biens concernés.

Article 1° : OBJET

Par le présent procès-verbal, la commune de PENVÉNAN met à disposition de Lannion-Trégor

Communauté, qui l’accepte, les biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de la

compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ». Ces biens seront intégrés à l'actif du budget

Principal de la Communauté d'Agglomération.

Article 2 : CONSISTANCES DES

BIENS ET RESSOURCES LIEES AUX ACTIFS |

2.1 CONSISTANCE DES BIENS

L’art.6 du présent PV, détaille ci-après chaque élément d’actif avec son imputation comptable

d'origine au budget Principal de la commune et de destination au budget Principal de la

Communauté d'Agglomération.

Article 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION |

L'article L1321-2 du CGCT dispose ainsi que « lorsque la collectivité antérieurement compétente

était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

La collectivité bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert,

l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle

assure le renouvellement des biens mobiliers et peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en

perçoit les fruits et les produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition, de

surélévation, ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

[Li] ».

Article 4 : DESAFFECTATION DES BIENS

Conformément aux dispositions de l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune de PENVÉNAN recouvrera

l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 21/524

Article 5 : CONTRATS EN COURS

Lannion-Trégor Communauté se substitue dans les droits et obligations de la commune de

PENVÉNAN en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition.

La commune de PENVÉNAN constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Un double de

cette notification sera adressé à la Communauté d'Agglomération.

Article 6 : COMPTABILISATION DU TRANSFERT

La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non budgétaire

dans le courant de l'exercice 2023, sur la base de la valeur brute constatée au 31 décembre 2019

dans l’état de l’actif de la commune de PENVÉNAN (Cf. : article 2) :.

Nature d'origine Nature de

M UEE destination Numéro d'inventaire de dans la Libellé nature L Montant ,

, dansla - Libellé nature de destination l'actif dans la comptabilité de d'origine eee 1 transféré ra PENVÉNAN comptabilité de comptabilité de LTC

Lu LTC = _—

2151 Réseaux de voirie 21751 on spirale 2453 633,83 € 202301GEPU_021 sposition)

Fait à Lannion le 14 février 2023.

Le Président de Lannion-Trégor Communauté Le Maire de PENVÉNAN

Gervais EGAULT PRUD'HOMM Denise

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 22/5211. ACTUALISATION DU TARIF_« FORMATIONS PROFESSIONNELLES » ORGANISÉES PAR L'UFOLEP

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal avait instauré un tarif unique d’un montant de 38,00 €, par jour et par personne, pour l’organisation de formations d'éducateurs sportifs au complexe sportif Emile Robert (pour la partie enseignement) et au Centre de Vacances (pour l'hébergement en pension complète), par l'association UFOLEP (L'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique).

Elle rappelle que ces formations, ouvertes aux jeunes de 16 ans à 25 ans (voir 30 ans pour des personnes en situation de handicap) en rupture avec le système scolaire et le milieu professionnel, ont pour objectif de permettre à chacun d'accéder à un emploi via un parcours de formation qualifiante et diplômante dans le champ de l'animation (sportive, culturelle, sociale) et acquérir une primo expérience professionnelle. :

Madame le Maire explique qu'au regard des coûts de fonctionnement des services, une actualisation du tarif proposé est nécessaire.

Ainsi, elle propose d'appliquer, pour chaque participant (stagiaire et encadrant) et par jour, le tarif adopté pour les groupes scolaires séjournant en pension complète au Centre de Vacances de Port-Blanc.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

VU la délibération n°DCM_2021_102 du 23 septembre 2021 relative à l'instauration d'un tarif « formations professionnelles » organisées par l'UFOLEP ;

VU la délibération n°DCM_2023_005 du 30 janvier 2023 relative aux tarifs du Centre de Vacances de Port-Blanc ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Education et Sport » réunie le 11 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT l'augmentation des frais de fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPLIQUE le tarif adopté pour les groupes scolaires séjournant en pension complète au Centre de Vacances de Port-Blanc, par jour et par participant, pour les formations d'éducateurs sportifs organisées par L'UFOLEP ;

-_ HABILITE Madame le Maire à signer tout document afférent ;

- ‘PRÉCISE que les sommes sont encaissées sur le budget du Centre de Vacances ;

- DIT que ce tarif restera applicable tant qu'il n’aura pas été rapporté par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 23/52 .12. DISPOSITIF « CAP ARMOR » - APPROBATION DES ACTIVITÉS, DES TARIFS ET DE LA PERIODE D'OUVERTURE

Madame le Maire rappelle que « CAP ARMOR » est un dispositif d'activités communales déclaré auprès de la DDCS des Côtes-d'Armor, en tant qu'établissement d'activités physiques et sportives.

Elle rappelle également que le dispositif « CAP ARMOR » propose des activités sportives et culturelles aux adultes et aux enfants, dont le lieu d'exploitation est fixé au complexe sportif Emile Robert.

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal les propositions d'activités et de tarifs présentés ci-dessous, qui seront applicables à partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 juin 2024 :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 24/52 Numéro Activité Etre Tarif 2022 | Tarif 2023 Mini Max ESCALADE 2 12 8.00 € 10.00 € DESCENTE DE CLOCHER 2 25 6.00 € 8.00 € ESCRIME 4 té 4.00 € 7.00 € YOGA Nature ou plage 5 12 Nouveau 10.00 € YOGA 5 12 7.00 € 9.00 € TENNIS 4 8 30.00€ | 30€ (semaine) SURF/ PADDLE 4 8 16.00 € 16.00 € PEINTURE 3 10 Nouveau 21.00 € GQs 4 12 5.00 € 5.00 € COUTURE 1 3 16.00 € 16.00 € SCRAPBOOKING 1 5) Nouveau 11.00 € BALADE CONTEE 4 50 6.00 € 7.00 € CATAMARAN/ KAYAK/ PLANCHE 4 12 14.00 € 15.00 € VISITE OSTREICOLE 4 17 7.00 € 7.00 € BALADE PEDESTRE 5 12 7.00 € 7.00 € SABRE LASER 4 12 6.00 € 6.00 € AERO DANSE- STRECHING POSTURAL 4 12 7.00 € 7.00 € Massages intuitifs / Séance d'harmonisation vitale et énergétique à définir | à définir | Nouveau 55.00 € Chinoise SOPHROLGIE 5 12 13.00 € 13.00 € SOPHROLGIE NATURE S 12 13.00 € 13.00 € YOGA DU RIRE 6 16 8.00 € 8.00 € FELDENKRAIS 4 12 Nouveau 8.00 € PILATES 6 18 600€ 9.00 € YOGA INTEGRAL s 12 9.00 € 10.00 € BALADE+PECHE EN MER à définir | à définir | 34.00 € 34.00 € Numéro Activité ENSQUS Tarif 2022 | Tarif 2023 Min Max AÏKIDO 5 20 2.00 € 2.00 € SORTIE TRAIL NOCTURNE 4 26 2.00 € 2.00 € D'ANSES BRETONNES 4 36 2.00 € 2.00 € ATELIER PHOTOGRAPHIE 2 12 6.00 € 6.00 € JUDO 2 12 2.00 € 2.00 € Proposition Animation CAP Armor Tarif 3023 Activité Numéro Activité Numéro Tournoi Tennis de Table 200€ | 3,00€ Lounge Cote Tournoi Badminton 200€| 3,00€ Aquagym en Mer Parcours de Bille 2,00€| 200€ Marche Nordique Petit Dejeuner à l'ile aux femmes a,00€| 400€ Magie Tir à l'arc + 12 ans 600€| 8,00€ Sport Collectifs Tir à l'arc - 12 ans 6,00€ | 6,00€ Footing Tennis de table 200€| 200€ Initiation Handi Sport 200€| 4,00€ Danse . STEP Remise En forme 2,00€ | 3,00€ Tournoi Tir à L'Arc 200€| 200€ ‘Course d'orientation Tournoi Futsal Ultimate 2.00€| 2,00€ Breizh Olympiades Cirque 4,00€| 4,00€ baby gym € € Breizh Kohlanta Ramassage des déchets € Badminton Club Ados (Adhésion à la Saison) Cours Fitness Atelier créatif Cours Cuisine Pêche aux couteaux Jeux Télévisuels (Interville, Fort Boyard) Athlétisme Acrosport Confection Crèpe GaletteENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'avis favorable, à unanirté) de la commission « = doabon et Sport » réunie le 11 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT l'augmentation des coûts de fonctionnement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le dispositif « Cap Armor » mis en place à compter du 1° juillet 2023 jusqu'au 31 juin 2024 :

- APPROUVE la conclusion de contrats de partenariat pour l'exécution des activités sous- traitées et habiliter Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

- RAPPELLE que l'accès aux activités susvisées est conditionné par l'inscription individuelle préalable aux activités choisies, la veille pour les activités du lendemain ;

- PRÉCISE que les recettes seront encaissées au budget principal de la Commune.

13. MISE AUX NORMES DE L’ARRÊT DE BUS SCOLAIRE SITUE AU LIEU-DIT « LA BASCULE » - RUE DE TREGUIER — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Madame le Maire informe l'assemblée que l'audit de sécurité relatif à l'arrêt de bus scolaire situé au lieu-dit «la Bascule », élaboré par Lannion-Trégor Communauté, conclut à sa « restructuration générale ». Classé « très dangereux », cet arrêt doit faire l’objet d'une mise aux normes, avant avril 2025, sous peine de fermeture.

Madame le Maire présente le projet, devant être réalisé en amont des travaux d’ aménagement du cœur de bourg. L'opération consiste à la se d'un arrêt dans une écluse routière.

Cet aménagement, moins. consommateur Rene permet notamment de proposer deux itinéraires « piétons » répondant aux normes jusqu’au rond-point. Au préalable, une phase d’expérimentation sera menée dès juin 2023, en concertation avec les services techniques du Département des Côtes-d'Armor.

Madame le Maire précise que ce projet, dont le coût des travaux est estimé à 30 000,00 € HT, soit 36 000,00 € TTC, est susceptible d'être subventionné au titre des amendes de police.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 26/52

Mise aux normes de l’arrêt de bus situé au lieu-dit “la bascule"

| PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DES TRAVAUX (Hors Taxes)

DEPENSES

Travaux 30 000.00 €

Total HT 30 000.00 €

| ; | RECETTES =.

Département 22 /État Amende de police — 30 % 9 000.00 €

RSR PSTESIEn Budget principal 21 000.00 € Communal Eu SR L

Total HT] . 30 000.00 €

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU favis favorable de la Commission « Travaux — Environnement - Urbanisme prospectif » réunie le mardi 28 mars 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 21 voix POUR et 2 abstentions (Mme TRANVOUEZ Anne et Mme LE GAD Colette) :

- D’approuver le projet de mise aux normes de l'arrêt de bus situé au lieu-dit « la Bascule », rue de Tréguier ;

‘ - D'’autoriser Madame le Maire à arrêter le plan de financement prévisionnel ci-dessus et à le mettre à jour en fonction des évolutions du projet et/ou de l'intervention potentiel de nouveaux financeurs ;

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département des Côtes- d'Armor dans le cadre des amendes de police.

14. OPÉRATIONS DE SÉCURITE ROUTIÈRE — RÉALISATION DE PLATEAUX DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Madame le Maire présente à l'assemblée les aménagements validés par la Commission « Travaux-Environnement-Urbanisme prospectif » dans le cadre des opérations de sécurité

routière visant à réduire la vitesse en amont des entrées principales de la Commune.

Ces opérations consistent à la réalisation de quatre surélévations de chaussée, à savoir :

- Deux surélévations dans la Rue d'Armor : la première située en amont du passage piéton de l'école publique et la seconde au niveau du n°55 de la Rue d'Armor [à 20 m des écluses en cours d'expérimentation] ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du tundi 05 juin 2023 27/52- Deux surélévations dans la Rue de Lannion : la première située en amont de la deuxième entrée de la zone d'activité de Pen Ar Guer et la seconde en amont du carrefour du lotissement de Balleyour.

Madame le Maire informe que ce projet, dont le coût des travaux est estimé à 53 500,00 HT, soit 64 200,00 € TTC, est susceptible d'être subventionné au titre des amendes de police.

Opération de sécurité

Création de quatre surélévations de chaussée

| PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DES TRAVAUX (Hors Taxes) |

DEPENSES

Travaux 53 500.00 €

! Total HT 53 500.00 €

| RECETTES |

Département 22 /État Amende de police — 30 % | 16 050.00 €

Autofinancement sn À Budget principal 37 450.00 €

Communal

Total HT 53 500.00 €

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis favorable de la Commission « Travaux — Environnement - Urbanisme prospectif » réunie le mardi 28 mars 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 22 voix POUR et 1 abstention (M. THERIN Patrick) :

- D'approuver le projet de construction de quatre surélévations de chaussée dont deux situées Rue de Lannion et deux Rue d'Armor ; |

- D’autoriser Madame le Maire à arrêter le plan de financement prévisionnel ci-dessus et à le mettre à jour en fonction des évolutions du projet et/ou de l'intervention potentiel de nouveaux financeurs ; :

-_ D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département des Côtes- d'Armor dans le cadre des amendes de police.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 28/5215. SURVEILLANCE DE LA PLAGE DES DUNES - CONVENTION AVEC LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE FORMATION DES COTES-D’ARMOR DE LA FNMNS POUR LA SAISON 2023 ET 2024

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’une surveillance de la plage des Dunes à Port Blanc est mise en place depuis 2008.

Elle rappelle également que lors de sa séance du 31 janvier 2022, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la convention à passer avec le Centre Départemental de Formation des Côtes d'Armor de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (CDF FNMNS 22) afin d'assurer la surveillance de la plage des Dunes, pour la période du 1° juillet au 31 août 2022, en prenant à sa charge le recrutement et la formation des nageurs-sauveteurs requis, l'organisation et la gestion administrative et opérationnelle du dispositif.

Madame le Maire propose de renouveler la Convention conclue avec le CDF FNMNS 22, en vue d'assurer la surveillance de la plage des Dunes, pour la saison 2023 et 2024 sur la période du 1* juillet au 31 août.

Elle rappelle que le CDF FNMNS 22 s'engage à employer les nageurs-sauveteurs. pour le compte de la commune, à leur fournir une tenue vestimentaire réglementaire et à leur mettre à disposition le matériel spécifique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions (réanimation, bilan, hémorragie/plaie).

Elle précise que la Commune leur fournira outre le poste de secours, un hébergement en contrepartie d’un loyer forfaitaire de 105 € par mois par personne hébergée, pour la saison 2023, destinée à participer aux charges locatives et différents matériels (mobilier, de liaison...), et dont le montant sera révisé en fonction du taux d'inflation pour la saison 2024. :

Madame le Maire précise que pour la saison 2023, le montant total de la prestation du CDF FNMNS 22 est fixé à la somme de 23 340,00 € pour les moyens humains et matériels mis à disposition sur une période de 2 mois, soit du 1° juillet au 31 août 2023, mais avec une surveillance effective de la plage des Dunes du 03/07 au 30/08 (les journées en amont et en aval constituant un temps de préparation et de désinstallation nécessaire).

Elle ajoute que le coût de la prestation du CDF FNMNS 22 et la période de surveillance effective sont susceptibles d'évoluer pour la saison 2024.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'arrêté municipal du 18 juin 1992 réglementant la baignade et les activités nautiques dans les eaux baignant le littoral de Port-Blanc et notamment son article 3 créant un chenal traversier de 125 mètres à la plage des dunes,

VU la délibération du 31 janvier 2022 approuvant la convention à passer avec le CDF FNMNS 22 concernant la mise à disposition, pour la saison 2022, de nageurs-sauveteurs qualifiés- et de matériels pour la surveillance de la plage, des baignades et des activités nautiques à la plage des Dunes à Port Blanc ;

VU le projet de convention présenté par le CDF FNMNS 22, pour la saison 2023 et 2024, ci-joint annexé ;

CONSIDÉRANT que pour toute zone de baignade aménagée ouverte réglementairement et gratuitement au public, la surveillance doit être assurée,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 29/52Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 22 voix POUR et 1 abstention (M. BAULIER Denis) :

D’approuver la convention précitée à passer avec le CDF FNMNS 22 concernant la mise à disposition de nageurs-sauveteurs qualifiés et de matériels, pour une période de 2 mois du 1°' juillet au 31 août 2023 et 2024, afin d'assurer la surveillance de la plage, des baignades et des activités nautiques à la plage des Dunes à Port Blanc.

D’accepter de mettre à disposition des nageurs-sauveteurs, un hébergement réglementaire dans un logement communal situé au 12 Place de l’église à PENVENAN, en contrepartie du paiement d'un loyer forfaitaire de 105 € par mois, par personne hébergée, pour la saison 2023, et dont le montant sera révisé en fonction du taux d'inflation pour la saison 2024.

De préciser que les lieux devront rester affectés exclusivement à l'usage d'habitation des bénéficiaires dont les noms seront précisés dans le contrat administratif portant occupation précaire du domaine public.

De préciser que les bénéficiaires devront répondre des dégradations, nuisances et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention dans les locaux dont.ils ont la jouissance exclusive, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de la commune ou par le fait d’un tiers qu'ils n'ont pas introduit dans le logement. En cas de dégradations, le montant des réparations sera estimé par les services communaux et déduit du montant de la prestation payable au CDF FNMNS 22 pour la surveillance de la plage des Dunes.

De donner mandat à Madame le Maire pour définir ou modifier, le cas échéant :

e les dates de la période de surveillance effective instituée en fonction des contraintes calendaires ou autres contingences.

. les jours et amplitudes horaires de cette surveillance,

e le périmètre de la zone de baignade surveillée de la plage des Dunes à Port-Blanc (au maximum bande de 200 mètres jusqu'à une limite de 300 mètres à compter du fil de l’eau) qui sera délimité par des bouées et des panneaux de signalisation réglementaires,

De préciser qu'un dispositif de signalisation réglementaire sera mis en place afin de renseigner les usagers de la plage (un mât, des drapeaux de couleur verte, orange ou rouge, des panneaux d'information),

D'habiliter Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer toutes les décisions relatives à cet effet (convention, commandes, etc.).

Monsieur Anne TRANVOUEZ demande s'il y a eu un appel d'offre pour cette prestation.

Madame Laetitia LE BOUDER répond qu'il n'y en a pas eu et rappelle que le SDIS 22 n'assure plus ce type de prestation depuis 2022.

Elle ajoute que la surveillance de la plage des Dunes est une obligation légale, confirmée par les services de l'Etat, car il s'agit d'une plage aménagée en raison de son linéaire et de son balisage.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 30/52

Es.

SURVEILLANCE DES BAIGNADES

CONVENTION DE MOYENS

SAISONS 2023/2024

Entre :

Le Centre Départemental de Formation des Côtes d'Armor de la Fédération Nationale des métiers de la Natation et du Sport, représenté par son président, Monsieur Olivier CADIOU, dûment habilité, et

dénommé ci-après « le CDF FNMNS 22 »,

et

la commune de Penvénan, représentée par sa Maire Madame Denise Prud'Homm, düment habilitée, et dénommée ci-après « le bénéficiaire », -

ila été convenu et arrêté ce que suit :

Préambule

Le décret n°2022-105 du 31 Janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades

ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées.

L'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

«Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des

engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux »,

Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. {| pourvoit

d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie

suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci dessus.'ll détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont

pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Le maire est tenu d'informer le public par uñe publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées.

Ainsi, dans le cadre de f'organisation de la police des baignades, le CDF FNMNS 22 a été sollicité par le

bénéficiaire afin d'assurer pour son compte la surveillance des plages des Dunes.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens par le CD+ FNMNS 22, en vue d'assurer la surveillance des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale par du

personnel qualifié pour la survelllance des baignades et activités nautiques.

La présente convention fixe ainsi les modalités administratives et financières de la mise à disposition des moyens humains et matériels du CDF FNMNS 22 auprès du bénéficiaire qui en fait la demande, et ce, pour

une période déterminée. :

ARTICLE 2 : DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

Le personnel interviendra selon les modalités précisées en annexe n° 1. Les matériels sont recensés selon

les modalités précisées en annexe n° 2.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 31/52ARTICLE 3: OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS

Article 3-1 : Obligations de la commune :

Article 3-1-1 : Cadre réglementaire

La commune doit communiquer au CDF FNMNS 22 :

a L'arrêté municipal fixant les dates et horaires de surveillance des plages et lieux de baignades ;

- Le nom des postes de secours concernés ;

+ Le nombre de sauveteurs affectés sur chaque poste de secours ;

e Son plan de balisage pour les zones surveillées (lieux de baignade autorisés).

Article 3-2-2 : Équipements et motériels -

e La commune s'engage à mettre en place Ja signalisation et les informations prévues dans le décret

n°2022-105 du 31 $anvier 2022 ;

e La commune s'engage à fournir lé matériel et les équipements nécessaires à l'accomplissement des missions des Nagéurs-Sauveteurs, à assurer leur entretien et leur renouvellement et, en cas de

défectuosité de ces derniers, de procéder à leur réparation ou à leur changement dans les meilleurs

délais. Un inventaire du matériel et des équipements, ainsi qu’un état des lieux des locaux sera dressé en

début et fin de saison. l! devra se rapprocher au plus près de la liste établie par le CDF FNMNS 22 figurant

en annexe 2 ;

e En l'absence des moyens et des matériels nécessaires à la surveillance des lieux de baignade précisés sur l'inventaire ci-dessus, à la veille de l’ouverture des postes, le CDF FNMNS 22 se réserve le droit de

suspendre temporairement sa prestation dans l'attente de pouvoir l'exercer dans les conditions requises par la présente convention. Dès lors, il en informe, par écrit, par envoi d’une lettre avec accusé de

réception, et dans. les plus brefs délais, la commune qui s'engage à remédier à l'absence ou à la

détérioration des moyens et/ou matériels nécessaires ;

Les structures doivent être conformes à la réglementation relative au code du travail d’une part et, d'autre part, au décret n° 2022-105 du 31 Janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les

baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées ; ‘

« L'assurance, l'entretien, l'hivernage des structures et des matériels mis à disposition du CDF FNMNS 22 sont effectués par la commune et restent à sa charge ;

Article 3-1-3 : Hébergement

La commune s'engage à proposer la mise à disposition d'un hébergement pour les personnels. En

contrepartie, les personnels hébergés seront redevables d'une somme forfaitaire de 105 € / mois

destinée à participer aux charges locatives .

Article 3-1-4 : modalités financières

« Le bénéficiaire s'engage à payer au CDF FNMNS 22 la facture de mise à disposition des moyens matériels du CDF FNMNS 22, pour le 15 viy2023, conformément aux dispositions précisées dans l'annexe 1 et 2, pour la mise à disposition du matériel et gestion de celui ci.

« Le bénéficiaire s'engage à payer au CDF FNMNS. 22, les 15 des mois de Juillet et Août 2023, le montant

de la rémunération globale mensuelle pour la prestation ainsi effectuée par le CDF FNMNS 22, dans le

cadre de la surveillance des plages du bénéficiaire, évaluée à l'annexe 1 de là présente convention.

Article 3-2 : Obligations du CDF FNMNS 22 :

+ Le CDF FNMNS 22 procède au recrutement et à la formation des Nageurs-Sauveteurs qui seront affectés

à la surveillance des baignades et des activités nautiques en fonction des dates et du nombre de nageurs- sauveteurs fixés par arrêté municipal du maire ;

e En css de non-respect de la présente convention, le CDF FNMNS 22 5e réserve le droit de suspendre

voire d'annuler sa prestation ;

€

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 32/52« Le CDF FNMNS 22 assure l'organisation administrative et opérationnelle du dispositif de surveillance des plages :

° Le CDF FNMNS 22 s'engage à fournir à chaque nageur-sauveteur une tenue vestimentaire

réglementaire ;

e Le CDF FNMNS 22 s'engage à employer les nageurs-sauveteurs engagés pour le compte du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

le maire de la commune est responsable des nageurs-sauveteurs mis à sa disposition et placés sous son

autorité, dans le cadre de ses pouvoirs de police, pour assurer la seule surveillance des baignades et

activités nautiques, conformément aux dispositions du CGCT.

Le CDF FNMNS 22 désignera un responsable de secteur pour assurer la coordination.

La mise à disposition des nageurs-sauveteurs n'atténue en aucune manière la responsabilité du maire

conférée par le code général des collectivités territoriales.

Le CDF FNMNS 22 est couvert par un contrat d'assurance en responsabilité civile pour les dommages qui lui seraient imputables. -

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période sollicitée par te bénéficiaire soit du er Juillet au 31

août 2023 et 2024. Les périodes de surveillance seront confirmées par arrêté municipal.

Elle prendra effet dès sa signature par les deux parties.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES

Les deux parties conviennent de prendre toutes dispositions utiles au règlement amiable des litiges

éventuels relatifs à l'application de la présente convention, avant d'engager une action en justice.

Conformément à l’article R.162 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un

délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.

Fait en deux exemplaires, à Penvénan, le :

Pour la commune de Penvénan

Le Maire

Pour le Centre Départemental de Formation des Cêtes d'Armor

de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport

Le Président,

CDF FNMNS 22

14 lot des Hauts du Dourdu

O FR ; Siret : 5 Tél : 0682978890

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 33/52SURVEILLANCE DES BAIGNADES

* CONVENTION DE MOYENS

SAISON 2023/2024

ANNEXE 1 / Conditions financières

Les personnels sont recrutés pour une période de 2 mois, du 01/07 au 31/08/2023 et 2024

La période de surveillance est fixée du 03 Juillet au 30 Août 2023, Les journées en amont et en ava! de

cette période constituent un temps de préparakon et dé désinstallation nécessaire.

Poste de secours des Dunes

- Période et horaires de surveillance (défini dans l'arrêté municipal) :

du 03 Juillet au 30 Août 2023 (58 jours), tous les jours, 5 heures par jour en fonction de la marée {+

06h30 de mise en place et reconditionnement}.

- Effectif de nageurs-sauveteurs : 4 en semaine, week-ends et jaurs fériés dont 1 chef de poste, 1 adjoint

au chef de poste et 2 équipiers, 1 responsable de secteur mutualisé avec d’autres collectivités.

Le personnel assure sauf situation particulière, au maximum 6 jours de surveillance consécutifs.

Nombre de jours de préparation / désinstallation ;3 jours

Nornbre de jours de surveillance : 58 jours

Nombre d’heures total journalier de présence au(x) poste(s) dont surveillance et logistique : 5h30

- Coût total pour 2 équipiers {smic + 3%) : : 9149,00 €

- Coût total pour 1 adjoint au chef de poste (smic + 5%) : 4720,00 €

- Coût total pour 1 chef de poste [smic + 8%) : 4940,00 €

- Coût total masse salariale + 10% CP : 20 690 € (18 809 +1881)

- Indemnisation responsable de secteur: 1 250,00 €

- Mise à disposition de certains moyens du CDF FNMNS 22 |

au bénéficiaire mentionnés en annexe 2 : 1 400,00 €

{poste de secours « Les Dunes 5 }

æ coût total prévisionnel en moyens matériel ét humain pour un poste de secours pour la saîson.2023 :

"23 340 € ( 20 690 + 1250 + 1400) :

Le bénéficiaire s'engage à payer au CDF FNMNS 22 les factures correspondant à la mise à disposition des

moyens par le CDF FNMNS 22 selon l'échéancier ci-dessous, le règlement du solde intervenant, le

règlement du solde intervenant sur facture.

REGLEMENT | DATE MONTANT

Acompte N°1 R 15/06/2023 | 1400

Acompte N°2 15/07/2023 | ‘10970

| AcompteN3 15/08/2023 | 10 970

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 34/52SURVEILLANCE DES BAIGNADES

CONVENTION DE MOYENS

SAISON 2023

ANNEXE 1 / Conditions financières

1} La commune de Penvénan met à la disposition des nageurs-sauveteurs, le matériel figurant sur les listes ci-dessous :

3.1 - Mobilier :

Bureau

Chaises

Table

1 grande Poubelle + sacs poubelles

1 petite poubelle + sacs poubelles

1 lot balais-sceau pour lavage sol

1 balais + pelle

1 bidon de SL Détergent

1 extincteur à eau pulvérisée avec additif

SL {contrôlé ok)

1,2 - Matériel de liaison :

Téléphone fixe

1.3 - Equipement de renseignement :

Classeur de fonctionnement (consignes,

répertoire téléphonique...)

Panneau d'affichage journalier avec

arrêtes municipaux

Feuille de la qualité des eaux (affichage

obligatoire)

1.4 - Matériel de surveillance :

Paire de jumelles

Porte voie

Corne de brume et sifflets

15 - Matériel de sauvetage spécifique :

Bouée souple de sauvetage

Paddie de sauvetage

1.6 - Lot de matériel divers :

Sèche-cheveux

Ciseaux pour couper vêtements

Conteneur à incinération (DASRI)

Sacs poubelles jaunes (DASR)

1.7 - Immobilisation et_transport :

Brancard

1.8 - Hébergement des nageurs-sauveteurs :

1 Arrivée eau courante

Armoire de rangement verrouillable

Table de soins avec drap jetable

Bouilloire

Frigidaire

Cafetière électrique

Micro-onde

Prises multiples

Feutres pour tableau (Bleu, rouge, vert) ou

craies

Stylos noir et rouge une règle

Thermomètres air et eau

Jeu de drapeaux : vert / orange / rouge

Détergent désinfectant type Anios

Rouleau d'essuie mains

Bassines

Défibritlateur {contrôlé ok)

Mise à disposition d’un hébergement composé de chambres avec lits, pour 4 sauveteurs,

Participation aux charges : forfait de 100 € / mois par personne hébergée

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 35/52Le responsable de secteur mutualisé avec la commune de Saint Quay Portrieux a pour missions :

En avant saison : analyse en fonction des besoins, conventionnement, formation,

recrutement, inventaire et mise en place des ressources matérielles, établissement contrats +

fiches de postes.

Pendant la saison : gestion des ressources humaines (planning, paie, etc), maintien et

actualisation des compétences ‘opérationnelles, gestion des ressources matérielles

opérationnelles, interface avec la commune. ‘

Après saison : inventaire et déconditionnement des ressources matérielles, diffusing et

débriefing avec l’équipe en poste, conception et remise d'un bilan récapitulatif de la saison

auprès de la commune.

Fait en deux exemplaires, à Penvénan, le :

Pour la commune de Penvénan

Le Maire

Pour le Céntre Départemental de Formation des Côtes d'Armor

de la Fédération Nationale des Métiers de La Natation et du Sport

Le Président,

CDF FNMNS 22

14 lot des Hauts du Dourdu

C) | 224sqfen a putart- AA

LL Siret :

Tél : 0682978890

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023

.

36/5216. CAMPING MUNICIPAL DES DUNES — PARTENARIAT ET TARIFS DE VENTE DES PRODUITS D'ÉPICERIE AVEC LE MAGASIN « CARREFOUR MARKET »

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le service de vente de produits d’épicerie qui a été mis én place au Camping des Dunes depuis 2013 correspondant à une réelle attente, est très apprécié des vacanciers.

Afin de pérenniser cette offre de service au Camping des Dunes, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une convention de partenariat avec le magasin « Carrefour Market », situé 31 rue de Lannion à Penvénan (22710), représenté par Monsieur GAUTIER, en sa qualité de gérant, sur la période d'ouverture du camping.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions de la convention de partenariat ci-annexée :

° Engagements du fournisseur : 6

il adressera une facture à la Commune de Penvénan après chaque commande. Les articles invendus seront repris par le magasin en fin de saison et réglés directement au camping après émission d’une facture et d'un titre.

+ Engagements de la Commune :

- les tarifs d'achat par la Commune de Penvénan qui correspondent au prix public sont fixes et définitifs pour toute la durée de la convention.

- les tarifs de vente par la Commune qui correspondent au prix d'achat sont fixés par délibération.

- la Commune s'engage à tenir un registre où seront notées toutes les transactions concernant les achats et les ventes de produits.

- les recettes liées à la vente de produits d'épicerie seront encaissées sur la régie de recettes du camping des Dunes.

Par ailleurs, Madame ie Maire propose au Conseil Municipal de compléter la liste des produits mis en vente pour répondre à la demande des campeurs et d'actualiser les tarifs de vente des produits d’épicerie, comme suit :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 37/52Dunes Port Blanc

Dénomination Tarif carrefour

1.25 €

it format 2.59 €

bretonnes st Erwann blonde * 6 6.45 €

Goudale ambrée et blonde 3.00 €

Choco . 155€

eau Cristaline 1 0.19 €

col 1 1.75 €

soluble 2.89 €

-0.40 €

Carrefour 1/2 1.45 €

Carrefour 4/4 2.39 €

carrefour Ï 1.09 €

it format 2.75 €

idre local ‘ 3.10 €

fraise carrefour 1.19€

Bretonnes 2.19 €

i 0.85 €

de lessive 0.24 €

2.65 €

1.75 €

ambon sous vide 2.09 €

de fruits 2.15 €

1.04 €

0.85 €

0.83 €

115€

in de mie maxi carrefour 119€

toilette * 6 2.89 €

Henaff 2.09 €

0.85 €

it vaisselle it ormat u 1.69 €

12 1.99 €

4,4 3.19€

1.25 €

1.85 €

1.89 €

1.85 €

0.99 €

1.75 €

blanc | 4.50 €

in 4,20 €

rosé ‘ __ 399€

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention de partenariat avec le magasin « CARREFOUR MARKET » ,

CONSIDÉRANT que la pérennisation de cette offre de service au Camping des Dunes, constitue un atout supplémentaire pour la fréquentation et l’image de marque de l'établissement ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 38/52CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs et de compléter la liste des produits mis en vente, pour répondre à la demande des campeurs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE les tarifs de vente des articles d'épicerie listés ci-dessus, pendant la période d'ouverture du camping ;

-, APPROUVE le projet de convention de partenariat avec le magasin « Carrefour Market représenté par Monsieur GAUTIER, en sa qualité de gérant ;

- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ;

- DIT que les sommes seront encaissées sur le budget annexe des campings. -

Madame Graziella SEGONI demande s'il y a eu une mise en concurrence des commerces. l

Madame le Maire répond qu'il était nécessaire d'ouvrir rapidement le point de vente épicerie pour les usagers: du camping et indique que le magasin « Carrefour Market » pouvait fournir une liste importante de produits.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 39/52

»,COMMUNE DE PENVÉNAN

CONVENTION pour fa livraison de produits d’épicerie

Entre Madame Denise PRUD’HOMM, Maire de la Commune de Penvénan, en vertu de la délibération n°DCM_2023_066 du Conseil Municipal en date du 05 Juin 2023,

Pour le Camping des Dunes à Port-Blanc, d'une part,

Et- Le magasin « Carrefour Market » / 31 rue de Lannion / 22710 Penvénan Représenté par Monsieur GAUTIER, en sa qualité de gérant, d'autre part,

ll a été convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la convention |

La présente convention porte sur l'achat de divers articles d'épicerie (selon liste indicative).

Article 2 : Les tarifs d'achat par la mairie de Penvénan :

Les tarifs correspondent aux prix publics fixes et définitifs pour la durée de la saison en cours.

arif carrefour

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 40/52Article 5 : Facturation

Le magasin « Carrefour Market » adressera une facture à la mairie de Penvénan pour chaque commande.

Les articles invendus seront repris par le magasin en fin de saison et réglés directement au camping.

Article 6 : Durée de la convention

Cette convention prendra effet à partir du 13/06/2023.

Article 7 : Compétence de juridiction

La juridiction administrative aura seule compétence pour toutes questions liées à l'application de la présente convention.

Fait à PENVÉNAN, le :

Pour le magasin « Carrefour Market » Pour la Commune de Penvénan

Le Maire,

Monsieur GAUTIER Madame Denise PRUD'HOMM

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 41/5217. CAMPING MUNICIPAL DES DUNES — PARTENARIAT ET TARIF DE VENTE DE PAIN ET VIENNOISERIES AVEC LE MAGASIN « BOULANGERIE D’ANTAN »

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le service de vente de pain et de viennoiseries qui a été mis en place au Camping des Dunes depuis 2013 correspondant à une réelle attente, est très apprécié des vacanciers.

Afin de pérenniser cette offre de service au Camping des Dunes, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une convention de partenariat avec le magasin « BOULANGERIE D'ANTAN », situé 8 rue du Général de Gaulle à Penvénan (22710), représenté par la SARL BOIS sur la période d'ouverture du camping.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions de la convention de partenariat ci-annexée :

Dispositions générales de la convention :

° Engagements du fournisseur :

- Le magasin « BOULANGERIE D'ANTAN » adressera une facture à la Commune de Penvénan en fin de mois. La livraison des articles se fera tous les matins avant 8h au camping.

+ Engagements de la Commune :

- Les tarifs d'achat par la Commune de Penvénan correspondent au prix public. Ils sont fixes et définitifs pour toute la durée de la convention. ”

- Les tarifs de vente par la Commune correspondent au prix d'achat et sont fixés par délibération.

- La Commune s'engage à tenir un registre où seront notées toutes les transactions concernant les achats et les ventes de produits.

- Les recettes liées à la vente de pain et viennoiseries seront « encaissées sur la régie de recettes du camping des Dunes.

Par ailleurs, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'actualiser les tarifs de vente de pain et de viennoiseries, comme suit :

Tarifs boulangerie camping des Dunes

Baguette tradition | 1.30 €

Croissants 1.15€

Pain au chocolat 1.20 €

ENTENDU lexposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; &

VU le projet de convention de partenariat avec le magasin « BOULANGERIE D’ANTAN » :

CONSIDÉRANT que la pérennisation de cette offre. de service au Camping des Dunes, constitue un atout supplémentaire pour la fréquentation et l'image de marque de l'établissement ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 42/52CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs des produits mis en vente, pour répondre à la demande des campeurs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE les tarifs de vente de pain et viennoiseries listés ci-dessus, pendant la période d'ouverture du camping ;

APPROUVE le projet de convention de partenariat avec le magasin « BOULANGERIE D'ANTAN », représenté par la SARL BOIS ;

HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ;

DIT que les sommes seront encaissées sur le budget annexe des campings.

Madame Graziella SEGONI demande s'il y a eu un appel d'offre pour choisir cette boulangerie.

Madame le Maire répond que la « Boulangerie d'Antan » a été retenue car elle peut assurer la livraison du pain et des viennoiseries aux conditions fixées par le Camping.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi O5 juin 2023 43/52COMMUNE DE PENVÉNAN

CONVENTION pour la livraison de produits boulangerie

Entre Madame Denise PRUD'HOMM, Maire de la Commune de Penvénan, en vertu de la délibération n°.................... du Conseil Municipal en date du 05 juin 2023, Pour le Camping des Dunes à Port-Blanc, d’une part,

Et - Le magasin « Boulangerie d’Antan » / 22710 Penvénan

Représenté par SARL BOIS d'autre part,

la été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention |

La présente convention porte sur l'achat de divers articles de boulangerie (selon liste indicative).

Article 2 : Les tarifs d'achat par la mairie de Penvénan :

Les tarifs correspondent aux prix publics fixes et définitifs pour la durée de la saison en cours.

Tarifs boulangerie (camping Dunes)

| Baguette tradition 1.30 €

Croissant 1.15 €

Pain chocolat C 1.20 €

Article 5 : Facturation.

Le magasin « Boulangerie d’Antan » adressera une facture à la mairie de Penvénan en fin de mois.

La livraison des articles se fera tous les matins avant 8h au camping.

Article 6 : Durée de la convention

Cette convention prendra effet à partir du ...........................

Article 7 : Compétence de juridiction |

La juridiction administrative aura seule compétence pour toutes questions liées à l'application du présent contrat.

Fait à PENVÉNAN, | ere

Pour le magasin « Boulangerie d’Antan » Pour la Commune de Penvénan

Le Maire,

SARL « BOIS » Madame Denise PRUD'HOMM

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi O5 juin 2023 44/5218. DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE 2

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement relevant d'un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique Paritaire.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

VU la délibération du Conseil municipal, en date du 5 juin 2023, autorisant la modification du tableau des effectifs afin de permettre un avancement au grade de Rédacteur principal de fee classe ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Finances — Affaires Générales » réunie le

25 mai 2023 ;

Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer le taux de promotion d'avancement, pour le grade de rédacteur principal de 1%° classe ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Madame le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne Fa pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion du grade d'avancement relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie | Cadre d'emplois | Grade Taux en %

B ae Rédacteur principal de 1*° classe | 100 territoriaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le taux de promotion d'avancement au grade de Rédacteur principal de 1e classe, à compter du 1°" juillet 2023.

19. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, et que l'organisation du travail de chaque poste est définie ou réajustée lors de chaque nouveau recrutement puis mise à jour, le cas échéant, annuellement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 45/52VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Finances — Affaires Générales » réunie le

25 mai 2023,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune en raison des mouvements de personnel et des avancements de grade ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire,

Actualisation du tableau des effectifs de la Commune comme suit :

SERVICE A LA POPULATION :

Modification de grade :

Création : 1 poste de Rédacteur principal de 1°" classe, à temps complet (DHS : 35h00) ; Suppression : 1 poste de Rédacteur principal de 2°"° classe, à temps complet, (DHS : 35h00) ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 46/52

POSTES POURVUS POSTES NON

EFFECTIFS | EMPLOIS PERMANENTS DE POURVUS

DIT Quantité QUE Quantité PTE HE hebdomadaire hebdomadaire

|. EMPLOI(S) FONCTIONNEL(S)

Directeur Général des

: Services (cadre A) À Ke

IL CADRES D'EMPLOIS

SERVICE ADMINISTRATIF

1 Attaché 1 TC

1 Rédacteur principal de 2 TC

1°" classe

: 2°" classe À NE

4 Adjoint administratif 4 TC

principal de 1° classe

Adjoint administratif

: principal de 2°"° classe : s

1 Adjoint administratif TC 1

SERVICE POLICE

1 | Brigadier | | | RL] TETE

SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE

2 Educateur des A.P.S. 2 TC

principal de 1°"* classe

1 Educateur principal de 1 TC

2 classe

2 Educateurs A.P.S. 1 TC 1 TC

Adjoint administratif

À principal de 2°" classe 5 21H00

1 Adjoint technique 1 7H00

SERVICE TECHNIQUE

1 Ingénieur principal 1 TC

1 Technicien 1 TC

2 Agent de maîtrise > TC

principal

a Adjoint | technique 3 TC 1 TC

principal de 1*° classe

à Adjoint ‘ technique 3 TC

principal de 2ème classe

5 Adjoint technique 5 TC

ACTIVITES PORTUAIRES

1 Adjoint technique 1 TC

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 47/52

POSTES NON POSTES POURVUS

FFECTE | EMPLOIS PERMANENTS | DATE D'EFFET POURVUS

‘ Quantité | Lena Quantité ré

SERVICE EDUCATION / RESTAURATION SCOLAIRE

1 AJT.S.E.M principal de 1° classe 1 30H15

2 Adjoint technique 2 35H00

1 Adjoint technique 1 24H30

1 Lion technique principal de 1 35h00

2°" classe

1 Acjoint technique principal de 1 28H00

2° classe

1 ASIE technique principal de 1 28h00

1° classe

1 SIRE technique principal de 1 29h30

1% classe

MEDIATHEQUE

Adjoint du patrimoine principal

. de 1°" classe : LÉ

CENTRE DE VACANCES

1 Rédacteur principal de 1°" classe 1 TC

2 Adjoint technique 2 TC

SERVICE ENTRETIEN

1 Adjoint technique 1 28h00

1 Adjoint technique 1 30H30

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs des emplois communaux comme susmentionnées, à compter du 1°" juillet 2023 ;

-_ INSCRIT, le cas échéant, les crédits nécessaires au budget.

20. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT « REQUALIFICATION DE L'ÎLOT CAFÉ DU COMMERCE » - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT AU 23.12.2022

Madame le Maire informe l'assemblée que conformément aux dispositions des articles L.300-5 du Code de l'Urbanisme et L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'à l'article 17 du contrat de concession conclu le 23 décembre 2021 pour la réalisation de l'opération d'aménagement dite de requalification de f'îlot « Café du Commerce », la SPLA Lannion Trégor Aménagement adresse chaque année un compte-rendu qui doit être soumis pour vote au Conseil Municipal.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 48/52 Elle présente le compte-rendu annuel, ci-joint annexé, contenant :

- Un état d'avancement physique au 22/12/2022 ;

- Un état de la commercialisation :

-_ L'action de communication dans le cadre de la commercialisation ; - Le calendrier prévisionnel ;

- Une note financière comprenant notamment le bilan financier prévisionnel ; - Les commentaires et propositions à adopter par le Conseil Municipal ;

- Les prochaines étapes.

Ainsi, Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu annuel de la SPLA Lannion Trégor Aménagement, arrêté au 23.12.2022, pour la réalisation de cette opération.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme ;

VU l'article L. 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le contrat de concession signé le 23 décembre 2021 et notamment l'article 17 ;

VU le compte-rendu annuel ci-joint annexé ;

CONSIDÉRANT que le compte-rendu annuel doit être soumis pour vote au Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, par 22 voix POUR et 1 abstention (M. BAULIER Denis) le compte-rendu annuel la SPLA Lannion Trégor Aménagement arrêté au 23.12.2022 relatif au contrat de concession d'aménagement dite de requalification de l’îlot « Café du Commerce ».

21. RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT « REQUALIFICATION DE L’ÎLOT CAFÉ DU COMMERCE » - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SPLA LANNION TRÉEGOR AMENAGEMENT

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a conclu le 23 décembre 2021 un contrat de concession avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement dite « requalification de l’ilot Café du Commerce » sur la parcelle communale cadastrée AD 472, d’une surface de 727 m°, situé rue de la Poste.

Elle rappelle que l'opération initiale prévoyait la réalisation d'un programme prévisionnel global d'habitat de trois logements et de deux locaux tertiaires, avec une estimation de montant de travaux prévisionnel initial de 681 440,78 € HT.

Madame le Maire explique qu'à l'issue de l'étude de l'esquisse, l'équipe de maîtrise d'œuvre a proposé un plan d'implantation permettant la construction d'un logement supplémentaire. Le nouveau programme ajusté comprend désormais 4 logements et deux locaux tertiaires.

Le temps passé par la SPLA Lannion Trégor Aménagement sur cette opération a donc été réajusté ét sa rémunération a été révisée à la somme de 62 168,45 € HT, intégrée dans le coût global du programme...

En raison de la modification du programme de travaux et des conditions financières liées au contexte économique,. le montant de travaux prévisionnel estimé est modifié et s'élève à la somme de 1 036 141 € HT.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 49/52 4La SPLA Lannion Trégor Aménagement demande à la Commune d’acter ces modifications par la signature d’un avenant. |

‘Ainsi, Madame le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour signer l'avenant n°1 au contrat de concession d'aménagement.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 décidant de réaliser l'opération d'aménagement dite «requalification de Fl'ilot Café du Commerce ». sous la forme d'une concession d'aménagement, avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement ;

VU le contrat de concession signé le 23 décembre 2021 ;

VU l'avenant n°1 ci-joint annexé ;

VU l'avis favorable, à la majorité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » réunie le

25 mai 2023 : |

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir un avenant pour acter la modification du programme de travaux et des conditions financières ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. BAULIER Denis) et 3 abstentions (Mme ALLAIN Pascale, Mme SEGONI Graziella et Mme TRANVOUEZ Anne), Madame le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de concession d'aménagement et à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame Graziella SEGONI demande si dans le cas où l'opération ne serait pas équilibrée, la Commune paierait la différence.

Madame le Maire répond que pour équilibrer l'opération, le prix des appartements serait augmenté. Elle ajoute que l'avenant présenté ne coûte pas un centime plus cher à la Commune et que les montants restent prévisionnels. |

Madame le Maire ajoute qu'elle espère une période économique plus favorable à venir pour trouver les artisans et maitriser le coût de la construction.

Monsieur Denis BAULIER explique qu'il vote contre cet avenant, estimant que le projet manque d'ambition en matière de performance énergétique, les critères les plus bas ayant été retenus pour l'isolation.

Madame le Maire répond que la réglementation a été respectée en matière d'isolation puisque les appartements seront proches du passif.

22. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2020.07.10-02 du 10 juillet 2020, modifiée par la délibération n°DCM_2022_088 du 26 septembre 2022.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 50/52Conformément à l'article L2122-23 du même Code, Madame le Maire est tenue d'informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par elle conformément à ses délégations :

Sémaphore

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

. > Pa Bon de commande n° 119 —

Remise en état des câbles SDE 22 1653,60 € HT du 06 mars des foyers Z695/1001 k | 2023.

u ne a Bon de commande n°120 —

Rénovation du mât et de la SDE 22 1 302,60 € HT du 06 mars lanterne V284 2023.

SE ne SANT PROZON - 9 rue des Bon de commande n°138 —

Fourniture des équipements Gyptis — 13 006 3352,82 € HT du 14 mars Jus quip : MARSEILLE 2023.

de voirie

Rénovation des foyers Bon de commande n°120 —

1G558 & 1G559 — Rue du SDE 22 1 302,60 € HT du 06 mars

2023.

Marché n°2022-01

« Fourniture de quincaillerie

pour le port de Port-Blanc —

lot n°2 «Fourniture de

bouées » » - Notification

décision de reconduction

CARLIER CHAINES SAS

37 Rue Roger Salengro

59 230 SAINT AMOND LES

EAUX

La décision de reconduction,

pour une durée d’un an, à

compter du 07 juin 2023, a été |

notifiée le 11 mai 2023.

- Montant minimum annuel

de commandes HT : 700, 00 €

- Montant maximum annuel

de commandes HT: 15 000,

00 €. |

Marché n°2022-01

« Fourniture de quincaillerie

pour le port de Port-Blanc —

lot n°3 « Fourniture de tiges

inox » » - Notification

décision de reconduction

CARLIER CHAINES SAS

37 Rue Roger Salengro

59 230 SAINT AMOND LES

EAUX

La décision de reconduction,

pour une durée d'un an, à

compter du 07 juin 2023, a été

notifiée le 11 mai 2023.

- Montant minimum annuel

de commandes HT : 1 000, 00

€

- Montant maximum annuel

de commandes HT: 10 000,

00 €.

Marché n°2022-03

« Fourniture de fioul

domestique et gazole non

routier — Lot n°1 «Fioul

domestique » » - Notification

décision de reconduction

TOTAL ENERGIES PROXI

NORD OUEST

11 route de Pompierre

CS 48612

44 186 NANTES Cedex 4

La décision de reconduction,

pour une durée d'un an, à

compter du 13 juin 2023, a été

notifiée le 11 mai 2023.

- Quantité minimum annuelle

de commandes : 1 000 Litres

- Quantité maximum annuelle

de commandes: 20 000

Litres

Marché n°2022-03

« Fourniture de fioul

domestique. et gazole non

routier — Lot n°2 « Gazole

Non Routier » » - Notification

décision de reconduction

TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST 11 route de Pompierre CS 48612 44 186 NANTES Cedex 4 La décision de reconduction, pour une durée d’un an, à compter du 13 juin 2023, a été notifiée le 11 mai 20235. - Quantité minimum annuelle de commandes : 2 000 Litres - Quantité maximum annuelle de commandes: 15 000 Litres Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 51/52

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

SARL Raoul Le Caer

Le bon de commande

EÉlagage des voies n°COM/288 a été transmis le

communales pour l’année Bourg 22 mai 2023, pour un montant

2023 22 450 MANTALLOT |de 20 500, O0 € HT,

soit 24 600, 00 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

ire

23. QUESTIONS DIVERSES

> Le groupe « Ensemble pour Penvénan » ne présente pas de questions diverses à cette

séance

> Question présentée par le groupe de Mme Graziella SEGONI

Candidature de Madame SEGONI au dispositif européen "Bâtir l'Europe avec les élus locaux »

Madame le Maire répond qu'elle a interrogé ses collègues Maires et aucun n’a désigné de référent parmi les conseillers municipaux. ‘

Elle précise que seulement 14 référents ont été nommés en France.

Madame le Maire explique qu’elle ne juge pas utile cette désignation pour l'instant, puisque les services de LTC accompagnent les communes du territoire pour solliciter les aides européennes. Elle ajoute qu'on lui a proposé d'intégrer le comité d’attribution des financements européens de LTC.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h11.

Madame Le Maire

Denise PRUD’H

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 05 juin 2023 52/52