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Conseil Municipal - oj cm 2023 11 13

Compte-Rendu - 21 05 03 CR CM

Déliberation - Liste des deliberations CM du 30 11 23

Procès Verbal - 23 11 13 pv cm vd signe Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 11 13 pv cm vd signe)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 1/25ORDRE DU JOUR

10.

11.

. Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat ;

. Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées au 1°’ janvier 2023 -— partie dérogatoire ;

. Admissions en non-valeur de produits — Budget principal de la Commune ;

. Décision modificative N°2 — Budget Commune - Section de

fonctionnement ;

. Décision modificative N°3 — Budget Commune - Section d'investissement ;

. Décision modificative N°4 — Budget Commune - Section de

fonctionnement ;

. Décision modificative N°5 — Budget Commune - Section d'investissement ;

. Tarifs de location des salles d’activités du complexe sportif ;

.Modalités de remboursement des activités du dispositif Cap Armor ;

Autorisation de signature d’un contrat de prestation de services entre la

Centre nautique de Port-Blanc et la Ligue de Voile de Normandie ;

Questions diverses.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 2/25Commune de PENVÉNAN

L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 07 novembre 2023 s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD'HOMM, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 22

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD'HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, Mme TRANCHANT Emmanuelle, M. Patrick THERIN, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme MEVEL Joëlle, M. PRAT Didier, Mme LE MORVAN Véronique, Mme TRANVOUEZ Anne, Mme LE GAD Colette, Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale et M. BAULIER Denis.

PROCURATIONS : Mme DELAUNOY Julie à Mme LE GAD Colette Mme GOURIOU Rachel à M. LOUTRAGE Jean Marie

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme Sonia PENVEN, Responsable du Secrétariat Général.

Présents : 20 Pouvoirs : 2 Votants : 22

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte

1. DÉBAT SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU L PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

Exposé des motifs

I. Contexte

La démarche "3 Plans"

Lannion Trégor Communauté s’est dotée de deux documents cadres que sont le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Trégor, approuvé le 4 février 2020 et le projet de territoire « Cap 2040 », adopté en juillet 2021.

Les ambitions exprimées par le SCoT et le projet de territoire doivent être transcrites au sein de documents plus fins qui programment dans le temps et dans l'espace, en actions chiffrées et à la parcelle. C’est le sens de la démarche « Trois plans » dans laquelle s'inscrit l'élaboration du Plan local d'urbanisme à vocation Habitat (PLUIi-H) de Lannion Trégor-Communauté. Il s’agit de proposer une démarche coordonnée afin d'obtenir un socle commun suffisamment explicite pour que, chaque plan, dans le cadre réglementaire qui lui est propre, puisse décliner ses actions.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 3/25TCAET

+ I décline et met en œuvre sur le

territoire les objectifs internationaux

et nationaux en matière de qualité de

l'air, d'énergie et de climat

* Ace titre, il sera amené à prévoir des

actions de maitrise des

consommations d'énergie et de

baisse des émissions des gaz à effet

de serre, dans des domaines aussi

variés que Fhabitat, les déplacements

ou l'agriculture, de développement de

la production d'énergies

renouvelables, d'atténuation et

d'adaptation au changement

climatique

TLUIi-H

ll prévoit les besoins du territoire en

matière de développement

économique, de services aux

habitants, d'équipements, de

production agricole à partir d'un

projet et d'une ambition choisis

ll mesure et organise la capacité du

territoire à répondre à ce projet,

notamment la disponibilité des

ressources naturelles, le respect de

la biodiversité, la maïtrise des effets

néfastes, l'impact sur les paysages

Il détermine la manière d'aménager

le territoire et édicte les règles

correspondantes, qui seront

opposables aux projets

T'dM

+_|l définit une politique visant à

permettre la mobilité de toutes et

tous, en particulier pour l'accès aux

services et à l'emploi

* Il prévoit pour ce faire des actions

permettant d'améliorer l'offre de

mobifité existante, en développant les

alternatives à l'utiisation de la voiture

individuelle et l'autosolisme

* line produit pas d'effet juridique

d'aménagement et aux autorisations

de construire

il fixe la politique locale de l'Habitat

(«H »)

Suite à une prescription commune en juin 2019 et un diagnostic commun aux 3 plans élaboré en 2021-2022, les travaux du PLUIi-H ont porté sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Pièce maîtresse du PLUIi-H, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à affirmer les ambitions de Lannion Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s’agit d’un document synthétique, accessible à l’ensemble des citoyens, qui présente le projet politique des élus en matière d'aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l'ensemble des communes de LTC.

Il doit traiter d'un ensemble de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre social de l'habitat, économie, .) et s'inscrire dans les orientations définies par le SRADDET (Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires) de la région Bretagne et le SCoT du Trégor.

Le PADD est la clef de voute du PLUIi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison dans les outils réglementaires du PLUi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation, ....) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une orientation du PADD.

Il n'a pas de portée réglementaire : il n’est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Toutefois, le règlement et le zonage du PLUIi-H doivent être cohérents avec le PADD.

Le contenu du PADD est réglementé par l’article L.151-5 du code de l'urbanisme :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des

politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les orientations générales concernent l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols, [...] le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain."

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 4/25e La construction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Les orientations générales du PADD sont issues de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les différents collèges :

e Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais également en réunions territoriales avec l'ensemble des conseils municipaux,

e Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que le conseil de développement

e La population au travers de réunions publiques et d'ateliers d'échanges.

e Les élus du territoire

Conformément à la délibération sur les modalités de concertation avec les communes en date du 25 juin 2019, un comité de pilotage dit "COPIL 3 plans" a été constitué, composé d’un représentant par commune et les membres du bureau exécutif. Ce COPIIL 3 plans s’est réuni à 18 reprises depuis mai 2021.

Afin de partager le diagnostic puis les orientations avec l'ensemble des élus communaux et pour veiller à une co-construction du projet, plusieurs réunions territoriales ont été organisées : e Le partage du diagnostic et l'établissement des orientations à fait l'objet de 7 réunions territoriales tenues de mai 2022 à juillet 2022) sous forme de présentation et d'échanges autour du diagnostic puis d'ateliers de travail permettant la priorisation des orientations futures ;

e La présentation et échanges autour du projet de PADD au cours de 3 réunions de pôles organisées entre juin et juillet 2023.

e Les partenaires institutionnels

Au-delà de la réflexion menée par les élus communautaires et communaux, la construction du projet de PADD est aussi le fruit d'échanges avec différents partenaires institutionnels que sont

Les Personnes Publiques Associées. Elles ont été réunies à plusieurs reprises afin de partager le diagnostic et ses enjeux (2 réunions) et de leur présenter le projet de PADD (1 réunion) ;

Le CODEV (conseil de développement), a lui été réuni à 4 reprises au sein de réunions relatives à l'élaboration du diagnostic et à la formalisation du projet de PADD. Le CODEV a également été amené à participer à 3 réunions du COPIL relatives à la définition des orientations issues du diagnostic.

e La population

Plusieurs temps d'échanges et de concertation avec la population ont été organisés :

Un premier questionnaire au cours de l'été 2022 a recueilli plus de 900 réponses de la part d'habitants et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouve confrontée la population ;

En avril- mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des habitants du Trégor : 300 personnes ont été contactées, 31 personnes interviewées ce qui a abouti à la création d'un "podcast" éclairant sur le niveau d’ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux identifiés ;

En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail ont été organisés afin que les participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grandes orientations ayant trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d'échange.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 5/25Il. Les Orientations générales du PADD mises au débat

Comme exposé ci-dessus, les orientations du Projet d'Aménagement et de développement durables (PADD) ont été élaborées à partir d'une première phase de diagnostic et de concertation qui a permis d'identifier et de définir les enjeux du territoire. C'est également à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUIi-H) vont être élaborées.

L'article L. 153-12 du code de l'urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l'intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLUI.

Il est ainsi proposé de débattre des orientations du PADD tels qu'exposées ci-dessous. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUIi-H de Lannion- Trégor Communauté s'organise autour de trois axes majeurs, sans rapport de hiérarchie entre eux :

L’armature urbaine :

orienter

l’organisation spatiale

des activités

humaines pour

structurer un

Lolo E als

agréable à vivre

DR gel it LT ETS

ressources : préserver

et valoriser le cadre

territorial naturel et

paysager

Le dynamisme de demain :

LEE ET ICI EE

OA E El a) dE EL L0]

de vie et de son adaptation au

dérèglement climatique

AXE 1 - UN TERRITOIRE ET SES RESSOURCES : PRESERVER ET VALORISER LE CADRE TERRITORIAL NATUREL ET PAYSAGER 1.PROTÉGER L'EXCEPTIONNELLE QUALITÉ DES PAYSAGES ET LA RICHESSE DE LA

BIODIVERSITE

e Intégrer la préservation et l'amélioration de la biodiversité (espèces et fonctionnalité des écosystèmes) au cœur des stratégies de développement et des projets du territoire : protection des cours d'eau, préservation du maillage bocager et ses composantes, préservation des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, préservation du potentiel de restauration des corridors écologiques, ...

e Renforcer la qualité écologique des espaces agricoles et sylvicoles : éléments d'intérêt écologique (mares, haies, murets, ....)

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 6/25e Prendre en compte les caractéristiques locales architecturales, urbaines et paysagères : maitrise de l'urbanisation, maintien des coupures d'urbanisation, préservation des cônes de vues, ...

e Favoriser la qualité paysagère des espaces urbanisés : densification de cœurs d'ilots, qualité des entrées de villes,

e Favoriser la qualité paysagère et la biodiversité des espaces touristiques : espaces sans voiture, ...

e Adapter les périmètres de protection des abords de monuments historiques aux réalités paysagères, urbaines et patrimoniales de leur contexte (périmètres délimités des abords)

e Protéger et valoriser le patrimoine urbain et paysager des centres historiques à travers la mise en œuvre des outils de protection règlementaire adaptés aux enjeux patrimoniaux des espaces concernés (SPR)

e Mettre en œuvre de façon cohérente et homogène des outils de préservation, de valorisation et d'évolution du bâti ancien et de ses abords : accompagnement des projets de restauration, réhabilitation etc., préservation des caractéristiques architecturales du bâti, ...

e Valoriser le patrimoine bâti local y compris le petit patrimoine : adéquation règles du PLUIi- H avec l'évolution du patrimoine ancien

e Concilier respect du patrimoine et amélioration des performances énergétiques des bâtiments : intégration paysagère et architecturale des infrastructures de production d'énergie, articulation dispositifs d'isolation thermique et caractéristiques patrimoniales du bâti

2. FAVORISER LA TRANSITION VERS UN TERRITOIRE ÉCONOME ET PRODUCTIF SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE

e Limiter les consommations et émissions liées au bâti existant et futur : favoriser les travaux d'isolation thermique, privilégier la densification de l'enveloppe bâtie existante,

e Limiter les consommations et émissions liées aux mobilités : maintien et développement des services et commerces de proximité et entreprises artisanales existantes, organisation du développement d'infrastructures de carburants alternatifs, ...

e Soutenir le développement des énergies renouvelables : friches (anciennes carrières, anciennes décharges.) considérées comme secteurs privilégiés de développement de nouveaux parcs photovoltaïques, production d'énergies renouvelables terrestres et maritimes favorisée sur les secteurs préférentiels d'implantation etc.

° Maintenir une filière de production de roches meubles : lien avec le Schéma régional des carrières

e Renforcer la réduction des déchets à la source ainsi que leur traitement et recyclage et les valorisations de matière

e Favoriser la réduction de l'impact environnemental de la filière bâtiment : valorisation des matériaux bio-sourcés, issus de l’économie circulaire

° Renforcer la qualité globale des masses d’eau du territoire et réduire considérablement les facteurs de dégradation de la qualité des eaux : poursuite de la mise en conformité des systèmes d'épuration et urbanisation conditionnée à l'amélioration du système épuratoire, ...

e Reconsidérer le stock d’eau disponible dans l’espace et le temps : augmentation de la capacité d'accueil conditionnée à la disponibilité suffisante de la ressource en eau potable, étalement urbain "contenu" pour limiter la taille des réseaux d’eau (facteur de fuite), protection stricte des captages d’eau, ...

° Assurer une gestion durable et intégrée des eaux pluviales : préserver la perméabilité des sols, limiter le ruissellement, favoriser la nature en ville, intégrer le risque inondation par ruissellement dans l'aménagement du territoire,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 7/253. DÉVELOPPER UN URBANISME FAVORABLE À LA SANTÉ ET RÉSILIENT FACE AUX RISQUES

Préserver et renforcer la qualité de vie sur le territoire : selon le niveau de risque identifié, urbanisation encadrée ou interdite dans les secteurs soumis au risque de submersion marine et dans les secteurs soumis au recul du trait de côte, prévenir l'augmentation des risques naturels en secteur urbanisé, permettre le maintien et les adaptations des sites hospitaliers, ...

XE 2 - L'ARMATURE URBAINE : ORIENTER L'ORGANISATION SPATIALE DES ACTIVITES HUMAINES POUR STRUCTURER UN TERRITOIRE FACILE ET AGREABLE A VIVRE

1. AGIR POUR UN AMENAGEMENT URBAIN DURABLE

Proposer un développement urbain dans une logique d'équilibre territorial et foncier : armature urbaine confortée, développement localisé prioritairement au sein des enveloppes urbaines des agglomérations, mobilisation des friches urbaines et de certains gisements fonciers non bâtis disponibles au sein des espaces urbanisés etc.

Limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers afin d’enclencher la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issue de la loi Climat et Résilience : consommation d'espace limitée à 200 ha environ de 2021 à 2031 puis artificialisation limitée à environ 100 ha à horizon 2040, intensification des usages du sol dans les espaces déjà artificialisés, formes urbaines diversifiées favorisées, réutilisation des logements vacants, changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés, comblement des dents creuses etc.

2. INSCRIRE LA MOBILITE DANS LES OBJECTIFS DE NEUTRALITE CARBONE EN

AGISSANT SUR L'AUGMENTATION DE L'USAGE DES MODES ALTERNATIFS A LA

VOITURE INDIVIDUELLE

Favoriser l'accessibilité durable du territoire : gares et liaisons ferroviaires du territoire confortées, déplacements confortés et facilités depuis/vers les territoires et pôles extérieurs à LTC

Développer des solutions de mobilités durables à l'échelle intercommunale et au sein des centralités : armature de transport scolaire valorisée, liaisons douces au sein des quartiers, maillage au sein des communes, ...

Accompagner l’évolution des usages : mutualisation de stationnements, développement d'aires multimodales, ...

Sécuriser et améliorer les possibilités d'accès : mise en accessibilité et sécurisation des points d'arrêt transports en commun aux personnes en situation de handicap et au vieillissement,

GARANTIR A TOUS L’ACCES A UNE OFFRE EN COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITE

Renforcer l'offre en équipements, commerces et services : conforter et adapter les sites hospitaliers, structures de santé existantes confortées, offre commerciale existante dans les centralités urbaines diversifiée et renforcée, structures et équipements de formation et d'enseignement supérieur développés, besoins en équipements funéraires anticipés...

Assurer une répartition territoriale équilibrée des équipements, commerces, services : implantation de nouveaux projets structurée selon une logique de mutualisation, protection de certains rez-de-chaussée commerciaux, encadrement de l'implantation de commerces de proximité

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 8/25° Renforcer les dynamiques de proximité (offre en numérique, espaces de co-working, ....)

e Organiser les structures de tourisme, de culture et de loisirs : répartition de l'offre

d'hébergement touristique ; consolider l'offre pour le tourisme itinérant, conforter le réseau des centres d'activités nautiques, bases-nature et piscines publiques ; équipements culturels, sites naturels et équipements touristiques du territoire confortés

AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SOUCIEUX DE SON CADRE DE VIE ET DE SON ADAPTATION AU DEREGLEMENT CLIMATIQUE

Préambule de l'axe 3 : objectif annuel de croissance démographique visé de 0.23 % soit une production d'environ 500 logements / an.

1. DIVERSIFIER

Sur le plan résidentiel :

e Organiser géographiquement la production de logements : production locative en résidences principales et en accession à la propriété à foncier maîtrisé, ...

e Orienter la production de logements pour mieux répondre aux besoins et favoriser l'occupation permanente

e Orienter la production vers une offre de logements abordables

° Diversifier et compléter l’offre de logements et d'hébergements pour répondre aux besoins des personnes les plus démunies

e Dédier une part importante de l'offre nouvelle à des formes d’habitat adaptées à l'évolution démographique et plus denses (petits collectifs et habitat intermédiaire)

e Doter le territoire de capacités d’accueil adaptées aux besoins des gens du voyage

e Accompagner les nouvelles formes d’habiter sur le territoire (habitat partagé, ..)

Sur le plan économique :

e Consolider la diversification du tissu économique autour de l'industrie, des hautes technologies, du tourisme, de l'agriculture, de l'économie maritime, de l'économie présentielle, de la culture et de l’économie sociale et solidaire en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau, énergie, foncier, etc.)

e Encourager les croisements de filières

e _Expérimenter de nouveaux outils d'implantation des entreprises

e Favoriser l'implantation des activités artisanales dans les opérations immobilières avec mutualisation, notamment en villages artisans

e Accompagner l'équilibre et la diversification des activités agricoles (projets agro- touristiques, développement de l'offre en vente directe)

e Développer l’économie maritime : infrastructures et équipements existants nécessaires aux activités maritimes confortés, diversification de l'économie maritime, ...

e Conforter la plate-forme aéroportuaire de Lannion comme équipement nécessaire au développement économique du territoire : solution de mobilités pour les entreprises, lieu d'expérimentation et de développement économique

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 9/252. GÉRER ET ACCOMPAGNER LES EFFETS DE CYCLE

Sur le plan résidentiel :

e Implanter les commerces et les services ainsi qu’une offre de déplacements, au sein des centralités

e Compléter le parcours de vie des ainés et des personnes en situation de handicap

e Accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées qui le souhaitent vers une offre nouvelle d'habitat adapté afin de permettre la libération de grands logements au profit de ménages familiaux

e Garantir la régularité de la production résidentielle par pilotage et phasage afin d'éviter les phénomènes de pics et creux, et les vagues générationnelles qui en découlent

Sur le plan économique :

e Créer les conditions favorables à l'ancrage géographique des activités à forte valeur ajoutée pour le territoire

° Agir pour la mise à disposition des entreprises et des entrepreneurs de solutions d'implantation foncières et immobilières adaptées et les accompagner dans leur parcours résidentiel et permettre les extensions limitées de certaines entreprises isolées

e Proposer les espaces nécessaires au développement des activités industrielles et les privilégier pour l'accès au foncier à vocation économique

° Trouver un équilibre de l'aménagement économique entre les différentes parties du territoire

3. DENSIFIER ET LUTTER CONTRE LA SOUS-OCCUPATION

Sur le plan résidentiel :

e Orienter la production de logements au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement de friches urbaines

e Mobiliser les logements vacants notamment dans les centres-bourgs et centres-villes, et au sud du territoire

e Accompagner et encadrer les phénomènes de divisions parcellaires et les recompositions immobilières

e Proposer et développer des solutions de cohabitation / colocations intergénérationnelles ou solidaires

e Contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique en vue d'un meilleur équilibre entre l'offre de logements à occupation permanente et non permanente

Sur le plan économique :

e_Intensifier l'usage du foncier économique : valorisation des dents creuses, optimisation des parcelles déjà bâties, densité bâtie à l'échelle de chaque parcelle, mutualisation d'équipements entre les entreprises (ex. stationnements, aires de stockage aérien...) réduction de l'emprise au sol du stockage, formes architecturales des bâtiments d'activités avec des constructions en hauteur, performances de la surface bâtie en création d'emplois supplémentaires selon l'activité

e Favoriser la densification des espaces aquacoles et maritimes et permettre des extensions maîtrisées sur les sites de Beg Vilin à Plougrescant et de Min er Goas à Lanmodez.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 10/254. RÉHABILITER

Sur le plan résidentiel :

Accélérer la réalisation de rénovations thermiques performantes

Repérer et traiter les situations d'habitat indécent et indigne dans les parcs privés et sociaux en partenariat avec les différents acteurs compétents

Soutenir et engager des opérations de restructuration lourde de l'habitat existant

Sur le plan économique :

5.

Améliorer la qualité globale des espaces d’activités économiques et des zones d'activités économiques communautaires : espaces publics et infrastructures, qualité perçue (intégration paysagère, entretien y compris des parcelles privées bâties....), « entrées » et accès aux zones

Améliorer l'attractivité des espaces économiques pour les salariés (services, mobilité, espaces récréatifs, etc)

Soutenir et rechercher la réversibilité des lieux

Favoriser la biodiversité dans les espaces d'activités

Agir sur le renouvellement urbain et la rénovation des bâtiments dits « hors marché » : réappropriation et réhabilitation de friches, de bâtiments désaffectés, changement de destination, etc.

RESTRUCTURER ET ADAPTER

Sur le plan résidentiel :

Accompagner la restructuration des grands logements inoccupés en plus petites surfaces à l’évolution de la demande (orientation de la programmation vers les petites et moyennes typologies)

Adapter l'offre locative sociale existante et future

Adapter le parc existant à la perte d'autonomie liée au vieillissement et au handicap

Adapter les nouvelles constructions aux usages actuels

Adapter le parc de logement existant et à venir au dérèglement climatique (principes d'architecture bioclimatique, végétalisation, économie de la ressource en eau, etc.)

Sur le plan économique :

Préserver des marges de manœuvre en foncier à bâtir dans les zones d’activités économiques communautaires

Structurer une offre d'accueil en centre-ville et centre-bourgs

Organiser un cadre propice au développement de l'enseignement supérieur recherche et innovation

Anticiper et organiser l'évolution du plateau industriel Pégase

Accompagner l'attractivité touristique en termes d'activité : aménagements en faveur du "slow- tourisme", encourager les travaux assurant la rénovation thermique des équipements et activités touristiques.

Conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre d'exploitations agricoles : préserver les terres agricoles via le ZAN, maîtriser le développement des usages de loisirs au profit du maintien des activités agricoles ...

Conforter et développer les activités maritimes en adéquation avec l’acceptabilité du milieu (pêche, conchyliculture .....).

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 11/25Monsieur Denis BAULIER annonce qu'il ne prend pas acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD, en raison de l'absence de réunions d'information sur la commune.

ENTENDU l'exposé ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les modalités de collaboration entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat ;

VU la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat ;

VU la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 26 Septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat ;

VU les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;

Madame Graziella SEGONI fait une remarque concernant la question du logement d'urgence qui ne figure pas dans le PADD. Elle ajoute qu'il n’y a pas de logements d’urgence disponibles, que ce soit à Lannion, Tréguier ou Saint-Brieuc.

Madame Elisabeth GLAZIOU indique que les logements d'urgence sont occupés trop longtemps.

Madame Graziella SEGONI affirme que « le PADD est très bien mais qu’il est plein de vœux pieux ».

Monsieur Patrick THERIN signale que l'hébergement d'urgence figure dans le PADD et cite un article qui évoque l'offre de logements et d'hébergement pour les personnes les plus démunis.

Madame Anne TRANVOUEZ s'étonne qu’elle n'ait pas trouvé dans le PADD, d'éléments sur l’enfouissement des câbles électriques et estime qu’au regard des difficultés liées à la tempête, il y aurait une nécessité.

Monsieur Mathieu LE DANTEC, Directeur Général des Services, indique que le coût de l’enfouissement du réseau électrique est très important.

Madame Pascale ALLAIN interroge sur l’état du réseau de la fibre installé en aérien.

Madame le Maire explique qu'après la tempête, tout le travail réalisé d'installation de la fibre est à refaire.

Madame SEGONI constate des difficultés de maillage entre le plan mobilité de Lannion Trégor Communauté et celui du Département.

Madame Emmanuelle TRANCHANT répond qu'il s'agit d’un problème de coordination de planning lors de l'élaboration du plan mobilité de LTC et celui du Département.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 12/25Madame le Maire annonce qu’elle a demandé que soit rappelé l'importance de la ZA de Pen ar Guer dans le futur PLUIh, et la volonté qu’elle soit maintenue.

Elle précise : «nous faisons entendre auprès de LTC, tout l'intérêt de cette zone d'activité. »

Elle ajoute qu’elle appuiera l'inscription du maintien des pas de portes commerciaux en locaux commerciaux dans le futur PLUIh, afin de prévenir le changement de destination des locaux et ainsi préserver l’activité commerciale.

Monsieur Denis BAULIER regrette que pour un sujet aussi important, la population de Penvénan n'ait pas été associée, et ajoute qu’une vision à 15 ans intéresse la population. Il estime qu'au niveau de la communication rien n’a été organisé sur la commune.

Madame le Maire répond que des réunions ont été organisées au niveau du bassin de vie à Minihy-Tréguier. Elle ajoute qu'il était nécessaire de disposer de l'expertise des techniciens de LTC pour répondre aux questions, et qu'ils ne pouvaient compte tenu du calendrier, se déplacer dans toutes les communes.

Monsieur Pierre SIMON précise que la population a été invitée à une réunion-débat en juin dernier.

Madame le Maire ajoute que le projet de PADD a été transmis suffisamment tôt aux Conseillers Municipaux pour leur permettre de poser des questions en amont.

Monsieur Denis BAULIER annonce qu'il ne prend pas acte de la tenue du débat sur le projet de PADD, en raison de l’absence de réunions d’information sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE, à l'exception de Monsieur Denis BAULIER, de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD, conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme.

2. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES — a TRANSFÉRÉES AU 1° JANVIER 2023 — PARTIE DÉROGATOIRE

VU l'article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux,

VU l'arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,

CONSIDÉRANT le rapport, approuvé à l'unanimité par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 14 septembre 2023,

Monsieur Denis BAULIER constate que le rapport fait référence à 400 000 € de travaux réalisés pour la GEMAPI, pour un emprunt de 2,8 millions d'euros et souhaite avoir une explication.

Monsieur Mathieu LE DANTEC répond que cet emprunt a permis de financer plusieurs projets dont le complexe sportif, ainsi que les travaux de protection contre la mer du boulevard de la mer.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 13/25Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à la majorité, par 19 voix POUR et 3 abstentions (Mme Colette LE GAD, Mme Anne TRANVOUEZ et Mme Julie DELAUNOY) :

e D’'APPROUVER le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 14 septembre 2023 annexé à la présente délibération, pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur la GEMAPI - Boulevard de la mer.

e D'APPROUVER le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2023 calculées en tenant compte du rapport du 14 septembre 2023 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

e D’AUTORISER à signer toutes les pièces administratives s'y rapportant.

3. ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES — BUDGET

COMMUNE

Madame le Maire explique à l'assemblée que chaque année, des créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Pour information, on distingue deux types de créances irrécouvrables :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes).

- Les créances éteintes, définitivement effacées, qui sont annulées par décision judiciaire (surendettement avec décision d’effacement de dette, règlement judiciaire ...)

Elle indique que des demandes d'admissions en non-valeur de produits irrécouvrables ont été transmises par Monsieur le Trésorier de Lannion en date du 18 septembre 2023 pour la somme de 2 570.02 euros.

Madame le Maire propose d'admettre en non-valeur cette somme de 2 570.02 euros courant sur la période de 2013 à 2022.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

VU les demandes d’admissions en non-valeur transmises par Monsieur le Trésorier de Lannion en date du 18 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le comptable public certifie avoir émargé à l’article les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 14/25Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADMET en non-valeur le montant suivant :

Budget Compte Montant

Budget principal Gal Géances AdMiSss Een 2 570.02 euros non-valeur

- PRÉCISE que les dépenses seront imputées à l’article 6541 du budget principal de la Commune.

4. BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 2 - SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Madame le Maire explique que des demandes d’admissions en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 2 570.02 euros ont été transmises en date du 18 septembre 2023 par Monsieur le Trésorier de Lannion.

En l'absence de crédits suffisants inscrits en dépenses de fonctionnement au Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », Article 6541 « Créances admises en non-valeur », Madame le Maire propose d'effectuer la reprise des provisions des années 2022 et 2023 inscrites au Chapitre 78 « Reprises sur amortissements et provisions » Article 7817 « Reprises sur provisions ».

Ainsi, elle expose à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Re" - cd ù Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 570.02 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 570.02 € 0.00 € 0.00 €

R-7817 : Reprises sur prov. pour dépréciation des actifs 0.00 € 0.00 € 0.00 € 570.02 € circulants

TOTAL R 78 : Reprises sur amortissements et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 570.02 €

provisions

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 570.02 € 0.00 €] 570.02 €

Total Général 570.02 € 570.02 €

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire :

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° DCM_2023_050 du Conseil Municipal, en date du 03 Avril 2023, relative à l'adoption du budget Commune pour l'exercice 2023 ;

CONSIDÉRANT l'absence de crédits suffisants inscrits en section de fonctionnement dépenses au Chapitre 65, Article 6541 précités ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE la décision modificative numéro 2 du budget principal de la Commune, telle que proposée par Madame le Maire.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 15/254. BUDGET COMMUNE - DÉCISION _ MODIFICATIVE NUMÉRO __3 — SECTION D'INVESTISSEMENT

Madame le Maire explique que suite au départ des locataires du logement communal occupé sis à (22710) PENVENAN, 15 Rue de la Poste, la Commune doit procéder au remboursement de la caution précédemment versée d’un montant de 445,53 euros.

En l'absence de crédits inscrits au Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » Article 165 « Dépôts et cautionnements reçus » du budget primitif 2023 de la Commune, Madame le Maire expose ainsi à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

Dépenses (1) Recettes ()

Désignation ue 2 RE = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 446.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 446.00 €| 0.00 €l 0.00 €

D-21538 : Autres réseaux 446.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 446.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 446.00 € 446.00 € 0.00 « 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° DCM_2023_050 du Conseil Municipal, en date du 03 Avril 2023, relative à l'adoption du budget principal de la Commune pour l'exercice 2023 ;

CONSIDÉRANT l'absence de crédits inscrits en section d'investissement au Chapitre 16, Article 165 précités ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE la décision modificative numéro 3 du budget principal de la Commune, telle que proposée par Madame le Maire.

5. BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 4 - SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Madame le Maire explique qu’en 2023 la collectivité a dû remplacer de nombreux agents titulaires en arrêt maladie, bénéficiaires d’un maintien de salaire et qu'à ce titre une somme supplémentaire de 22 000 euros est nécessaire jusqu’au 31 décembre 2023 en dépense de fonctionnement au Chapitre 012 (Charges de personnel).

Madame le Maire rappelle que ces maintiens de salaires seront remboursés par notre assurance statutaire (SMACL) en recette de fonctionnement au Chapitre 013 (Atténuation de charges) recettes qui ne peuvent pas se contracter avec les dépenses.

En l'absence de crédits suffisants inscrits en dépenses de fonctionnement au Chapitre 012 « Charges de Personnel », Article 6411 « Personnel titulaire », Madame le Maire expose à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 16/25

| | Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Énergie - Électricité 22 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 22 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6411 : Personnel titulaire 0.00 € 22 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 22 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 22 000.00 € 22 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire :

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° DCM_2023_050 du Conseil Municipal, en date du 03 Avril 2023, relative à l'adoption du budget principal de la Commune pour l'exercice 2023 ;

CONSIDÉRANT l'absence de crédits suffisants inscrits en section de fonctionnement dépenses au Chapitre 012, Article 6411 précités ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE la décision modificative numéro 4 du budget principal de la Commune, telle que proposée par Madame le Maire.

DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO _5__— SECTION 6. BUDGET COMMUNE -

D'INVESTISSEMENT

Madame le Maire rappelle que Lannion Trégor Communauté a participé à hauteur de 10 000€ au foncier viabilisé des 4 logements situés «Hent Dall Ar Ruselan» et que cette recette d'investissement a été titrée en 2022 au Chapitre 13 « Subventions d'investissement », Article 1336 « Participation pour voirie et réseaux ».

A ce jour, Monsieur le Trésorier de Lannion demande à la Commune le changement d'imputation comptable de cette recette au Chapitre 13, Article 1346 « Participation pour voirie et réseaux ».

Pour régulariser cette écriture comptable, Madame le Maire expose à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

. | Dépenses (1) Recettes (1)

SES Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-1336 : Participations pour voirie et réseaux 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1346 : Participations pour voirie et réseaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €

TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 10 000.00 € 0.00 €| 10 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 10 000.00 € 0.00 el 10 000.00 €

Total Général 10 000.00 € 10 000.00 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 17/25 ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° DCM_2023_050 du Conseil Municipal, en date du 03 Avril 2023, relative à l'adoption du budget principal de la Commune pour l'exercice 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE la décision modificative numéro 5 du budget principal de la Commune, telle que proposée par Madame le Maire.

7. COMPLEXE SPORTIF EMILE ROBERT- TARIFS DE LOCATIONS DES SALLES D’ACTIVITES

VU la délibération relative aux tarifs de location des salles d’activités du complexe sportif en date du 1°’ février 2016,

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Education et Sport » réunie le 19 octobre 2023,

CONSIDÉRANT l'augmentation des charges liée à l'inflation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à la majorité, par 21 voix POUR et 1 abstention (Mme Anne TRANVOUEZ) d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs de location des salles d'activités du complexe sportif, à savoir la salle de danse, le dojo et la salle multisports, figurant ci-après :

Associations communales Intervenants extérieurs

1 heure 10,00€

A l’année : 1h00 / semaine gratuité

(du 01 septembre au 31 août) 200,00€

Au prorata du temps utilisé

-DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget principal de la Commune.

8. DISPOSITIF « CAP ARMOR » - APPROBATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES ACTIVITES

Madame le Maire informe l'assemblée que des séances d'activités organisées dans le cadre du dispositif « Cap Armor », mis en place à compter du 1° juillet 2023, ont dû être annulées en raison des intempéries.

Elle propose que dorénavant, les séances d'activités organisées dans le cadre du dispositif « Cap Armor » qui sont annulées ou non exécutées en raison d'un cas de force majeure (intempéries ou raison médicale avec certificat), soient récupérées (en fonction du programme d'activité et des disponibilités) ou remboursées.

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal ces nouvelles dispositions.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 18/25ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU la délibération n° DCM_2023_062 du 05 juin 2023 relative à l'approbation des activités, des tarifs et période d'ouverture du dispositif Cap Armor applicables à partir du 1°" juillet 2023 jusqu’au 31 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de rembourser les séances d'activités du dispositif « Cap Armor » annulées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE que les séances d'activités organisées dans le cadre du dispositif « Cap Armor » qui sont annulées ou non exécutées en raison d’un cas de force majeure (intempéries ou raison médicale avec certificat), soient récupérées (en fonction du programme d'activité et des disponibilités) ou remboursées, à effet du 1°' juillet 2023.

9. CENTRE NAUTIQUE DE PORT-BLANC — CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA LIGUE DE VOILE DE NORMANDIE : AUTORISATION DE

SIGNATURE

Madame le Maire informe l'assemblée que le Centre nautique de Port-Blanc, en la personne de son Directeur, M. Hervé NIVET, a été sollicité, par la Ligue de Voile de Normandie, pour assurer une mission de « technicien nautique », afin de mettre en œuvre un plateau technique nautique pour l’organisation de la Transat Jacques Vabre 2023.

Elle explique qu’un contrat de prestation de services a été établi, prévoyant les modalités de mise en œuvre de cette mission qui s’est déroulée du 23 au 29/10/23 à Le Havre et se poursuivra du 11 au 24/11/2023 à Fort de France.

Madame le Maire indique que le montant de la prestation facturée à la Ligue de Voile de Normandie s'élève à 4 200,00 €, correspondant à 21 jours de prestations réalisées au tarif de 200 €/jour.

Madame le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour signer le contrat de prestation.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de régulariser la réalisation de cette prestation par la signature d’un contrat de prestation de service ;

Mme Pascale ALLAIN souhaite connaître qui est le demandeur de cette prestation. Elle précise qu’elle ne voit pas bien quel est l'intérêt pour la commune et demande également si l’agent est remplacé pendant son absence.

Madame Emmanuelle TRANCHANT répond que la Ligue de Voile de Normandie a sollicité le technicien de la commune Elle explique que l'agent n’est pas remplacé en raison de la baisse d'activité du Centre nautique en cette période, et précise que ses frais de déplacement ne sont pas à la charge de la commune.

Elle ajoute également que la participation du directeur du Centre nautique à cet événement lui apporte une technicité supplémentaire en matière de sécurité, dont il pourra faire bénéficier le Centre Nautique et l'Association des Activités Nautiques de Port-Blanc.

Madame le Maire souligne que c’est une fierté que le directeur du Centre Nautique soit sollicité pour une telle compétition.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 19/25Monsieur BAULIER indique être gêné par les dates de la mission.

Madame Emmanuelle TRANCHANT répond que le contrat de prestations de service n’a pas pu être présenté en amont car il manquait des éléments pour être présenté lors du dernier Conseil Municipal.

Mme Graziella SEGONI estime être mise devant le fait accompli.

Le groupe de Mme SEGONI et Madame ALLAIN signale qu'il est indiqué dans la convention que «le salarié percevra une rémunération de : 200 Euros par jour (....) le prestataire fournira une facture au terme de la mission. » et demande si c’est le technicien ou le Centre nautique qui percevra la rémunération de la mission.

Madame le Maire répond qu'il s’agit d’une « coquille » et ajoute que c’est le Centre nautique qui percevra la rémunération. Elle précise que le document sera corrigé.

M. Denis BAULIER, Mme Colette LE GAD, Mme Anne TRANVOUEZ, Mme Julie DELAUNOY, Mme Graziella SEGONI et Mme Pascale ALLAIN annoncent voter contre la signature du contrat de prestations de service, estimant qu'il y a un vice de forme car une partie de la compétition a déjà eu lieu en octobre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE à la majorité, par 16 voix POUR et 6 voix CONTRE (M. Denis BAULIER, Mme Colette LE GAD, Mme Anne TRANVOUEZ, Mme Julie DELAUNOY, Mme Graziella SEGONI et Mme Pascale ALLAIN) Madame le Maire ou son représentant, à signer le contrat de prestation établi entre le Centre nautique de Port-Blanc et la Ligue de Voile de Normandie, en vue de la réalisation d’une mission de « technicien nautique », par M. Hervé NIVET, Directeur du Centre nautique.

-_ DIT que le montant de la prestation facturé sera encaissé sur le budget du Centre Nautique.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 20/25Ligue de Voile de Normandie LIGUE

Site principal : Base Nautique Gérard Hardouin, FF F ® [

Quai Eric Tabarly OL e

76600 Le Havre Normandie

Siège social : 02 Quai de la Londe - 14000 Caen

LIGUE DE VOILE DE NORMANDIE

Quai Éric Tabarly - Base nautique Gérard Hardouin

76600 LE HAVRE

SIRET : 820 534 212 00015

Représenté par Monsieur Francis LE GOFF en sa qualité de DIRECTEUR

D'une part,

ET

CENTRE NAUTIQUE DE PORTBLANC

Mairie de PENVENAN, 22710 PENVENAN

SIRET : 212 201 669 O0 133

Représenté par Madame Denise PRUDHOMM en sa qualité de Maire de la commune

PREAMBULE

La mission de “technicien nautique" pour l'aide à l'organisation de courses « la transat Jacques Vabre 2023 »,

prévoit la mise en œuvre du plateau technique nautique et terrestre permettant l'organisation du dispositif.

L'organisation nautique au sens large prévoit : la mise en place et la gestion du matériel nautique ; la mise en place et le respect des zones d'exclusion (sécurité) : l'assistance technique sur l'eau auprès de l'organisateur ;

la sécurisation du dispositif ; assistance à la coordination de la mission.

Les finalités attendues sont : la facilitation permanente de la conduite de l'évènement et la qualité du dispositif sur l'eau et à terre.

La mission de « technicien nautique » prévoit potentiellement : du déplacement de matériel, la conduite d'engin,

la maintenance (sur tout matériel nautique ou roulant ou infrastructure utilisée par le donneur d'ordres ou l'organisateur), la conduite de bateaux à moteur, des actions de veille ou d'intervention sur l'eau.

Les dispositions suivantes concerneront Hervé NIVET

Ceci exposé,

LIGUE DE VOILE DE NORMANDIE ÉFoile Contact : hello@lavague-normande.com | 07 67 50 57 65 LUE

interlocuteur : Francis LEGOFF | directeur@lvn.coo!

Want) www.lavaguenormande.fr

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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 21/25Ligue de Voile de Normandie : Convention — Hervé NIVET FEMoile

Article 1 - OBJET ET CADRE DU CONTRAT _

Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet la mission définie en préambule.

Article 2 - MONTANTS

Nombre total de jours prévisionnel de prestations : 21

En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra une rémunération de :

200 Euros TTC par jour

Soit 4 200 Euros € brut pour l'ensemble de la mission

Le prestataire fournira une facture au terme de la mission.

Le salarié percevra également des indemnités forfaitaires pour ses frais annexes. La base forfaitaire est fixée à 25€/jour pour la période du 11/11/2023 au 24/11/2023.

Article 3 - DUREE

Ce contrat est passé pour la période d'octobre et novembre 2023, la répartition prévisionnelle des missions est

convenue comme suit :

- du 23 au 29 octobre (7 J) 2023 à Le Havre

- duil au 24 novembre 2023 à Fort de France, Martinique (14 J)

Il prendra effet le lundi 23 octobre au Havre et arrivera à son terme selon la durée de la mission à la clôture de l'action à Fort de France (date estimée le vendredi 24 novembre 2023).

Article 4 —- EXECUTION DE LA PRESTATION

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et avec le meilleur soin.

4.1 Obligation de collaborer :

Le donneur d'ordres tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne

réalisation de l'objet du présent contrat. À cette fin, le Client désigne deux interlocuteurs privilégiés :

- Francis LE GOFF (Ligue de Voile de Normandie)

- Pierre HAYS (Ligue de Voile de Normandie)

pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

4.2 Clause facultative :

Article 5 - CALENDRIER DE LA MISSION, ECHEANCES, DELAIS

La mission débutera au Havre, le lundi 23 octobre 2023 et se terminera le 24 novembre 2023.

Article 6 — NATURE DES OBLIGATIONS

6.1: Responsabilités :

La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le donneur d'ordres

n'est pas causé par une faute des employés éventuels du Prestataire ou du prestataire lui- même.

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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 22/25Ligue de Voile de Normandie : Convention — Hervé NIVET Leur .

FFjoile 6.2 : Obligations complémentaires du prestataire :

6.3 : Règles déontologiques :

Le prestataire s'engage à adopter une posture professionnelle et à disposer des savoir-être professionnels

adéquats vis-à-vis du donneur d'ordres et pour accueillir tout usager ou public.

6.4 : Obligations du client :

Le donneur d'ordres s'engage à payer le prix convenu des prestations sur la base de la réalité de la réalisation de la

mission ou selon le calcul des jours de missions réellement effectués.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le prestataire peut suspendre l'exécution du contrat et

réclamer la restitution des choses éventuellement fournies au client.

Le donneur d'ordres s'engage à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la bonne réalisation de son travail.

Article 7 —- ASSURANCE, QUALITE

Le prestataire doit être en possession des permis et des qualifications requis. Les documents doivent être à jour.

Le prestataire s'engage à disposer des assurances nécessaires pour la réalisation de ses prestations (assurances, licences, autres).

Le prestataire déclare souscrire à une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société

d'assurance SMACL ASSURANCES, sous le numéro de sociétaire : 97052/R.

Article 8 - PROPRIETE DE RESULTATS

Article 9 — PENALITES

Article 10 - RESILIATION, SANTION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-

dessus, entraînera, par le créancier de l'obligation inexécutée, la possible résiliation de plein droit au présent contrat, après un délai raisonnable de prévenance, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 11 - SOUS-TRAITANCE

Le prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l'article 1.

Article 12 - FORCE MAJEUR

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les

meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera d'un délai raisonnable pour la constater.

Les ajustements pour l'exécution de la mission seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 23/25Ligue de Voile de Normandie : Convention — Hervé NIVET .

Fiuue Article 13 - Loi applicable et compétences

Le prestataire doit respecter les règles et obligations imposées par l'organisation de l'évènement.

Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal du judiciaire du Havre.

Les parties s'engagent à entamer une démarche de conciliation avant toute procédure judiciaire.

Fait à Le

En deux exemplaires originaux

Pour la LIGUE DE VOILE DE NORMANDIE Pour Monsieur Hervé NIVET

Monsieur Francis LE GOFF

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ECTS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 24/258. QUESTIONS DIVERSES

> Questions présentées par le groupe de Mme Graziella SEGONI/Mme Pascale ALLAIN

-_ Pourquoi le protocole du PCS, évoqué sur une chaîne d'informations nationales, n'a-t-il pas été respecté, en tout cas sur Port Blanc ? Même si ce n'est pas écrit dans le PCS, peut-être aurions- nous pu nous organiser la veille et avoir une liste des personnes à visiter en priorité ?

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les propriétaires entretiennent enfin leurs arbres ? Les résidents secondaires absents et ayant des arbres sur la voie publique ont-ils été contacté ? Le temps passé par les agents sera-t-il facturé aux propriétaires concernés ?

-_ Peut-on avoir un bilan rapide sur l'hébergement au complexe sportif ? Nombre de personnes, de quelle commune, clé de répartition des charges entre les communes ?

> Questions présentées par la liste « ensemble pour Penvénan »

-_ Pourquoi le Plan Communal de Sauvegarde n’a-t-il pas été déclenché avant la tempête comme indiqué dans le document que nous avons renseigné en début de ce mandat ?

-_ Pourquoi n’y at-il pas eu de réunion avec tous les conseillers avant la tempête qui était prévue afin de revoir le rôle de chacun ?

-_ Existe-t-il un document pour recenser les personnes fragiles habitant sur notre commune ?

Madame le Maire répond aux questions posées sur le Plan Communal de Sauvegarde. Elle explique que le PCS n'a pas été déclenché dans son sens juridique mais qu'elle s'est appuyée sur le document pour gérer la situation, car il fallait mettre en place des actions d'urgence. Madame le Maire ajoute qu'il n’a pas été jugé nécessaire de le déclencher et que la Préfecture ne l'a pas demandé. Elle remercie à cette occasion tous les agents et les élus.

Madame le Maire explique qu’à son initiative, elle a réuni les maires des communes de Camlez, Plouguiel et Plougrescant, pour ouvrir un centre d'hébergement d'urgence avec l’aide de la Protection Civile. Elle ajoute que des ambulances de la Protection Civile ont transporté des personnes à partir de leur domicile au complexe sportif ou à l'EHPAD. Elle précise qu'elle n’a pas encore de bilan de la Protection Civile concernant les personnes hébergées

Madame le Maire indique que les arbres tombés sur la route ont été déblayés par la commune pour libérer les voies de circulation et précise que les propriétaires auront en charge les frais de déblaiement liés à la chute des arbres.

Pour répondre à la question concernant le recensement des personnes fragiles sur la Commune, Madame Elisabeth GLAZIOU confirme que la Commune dispose bien d’une liste des personnes vulnérables mais que celle-ci ne peut être ouverte que sur ordre du Préfet.

ES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h49.

Madame L aire : secrétaire de séance

Denise P

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 13 novembre 2023 25/25