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Arrêté - Arrete n°29 1994 Prescrivant la lutte contre le bruit de voisinage
Document publié le Mardi 25 août 1992 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°29 1994 Prescrivant la lutte contre le bruit de voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ARRETE MUNICIPAL N° 29/94
P : La lutt le bruit de voisinae
Le Maire de la Commune de la Chapelle des Fougeretz,
Vu le Code des Communes (art. L 131-2 et L 132-8)
Vu le Code de la Santé Publique, art. L1, L2, LA49
Vu l'Arrêté Préfectoral, en date du 25 août 1992
A rfic ê 5 ,
PRÉFECTURE
, æ P'ILLE-ETWEAINE
ARRETE :
Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers, à l'aide
d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses ou scies mécaniques sont interdits les dimanches et jours fériés.
En cas de non respect des conditions d'emploi homologué des matériels
d'équipements de quelque nature qu'il soit d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, 1l pourra être ordonné de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Le Chef de la Brigade de Gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Préfet d'Ille-et-Vilaine
- Monsieur Le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Pacé.
En Mairie de la Chapelle des Fougeretz,
le 28 avril 1964.
Le Maire,
Ph. TOURTELIER.
À REÇU LE à
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