Déliberation - crcm du 31 janvier 2018

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Déliberation - crcm du 31 janvier 2018 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 31 janvier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS

Membres DU CONSEIL MUNICIPAL

afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE

en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES

ayant pris part à la délibération : 27

Date de convocation : 22 janvier 2018 COMPTE RENDU DE LA

Date d’affichage : 22 janvier 2018 SEANCE DU 31 JANVIER 2018

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian - VERONA Claude - LEFORT Martine - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude - BERNIER Jean-Paul - BUIS Alain - TAILLEFER Evelyne - MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - DELVERT Pierre - PIOCELLE Philippe - COMTE Gilbert - HILAIRE Sylvie - GUEYE Marie-Paule - DOUNIAUX Marie-Claude - LATAIX Pascal - PICARD Sabine - WELSCH Stéphane - BIZE Sandrine - DINAL Ronald - CHAPOTELLE Michaël - CARCA Catherine - GABILLOT Philippe

Absents excusés ayant donné pouvoir :

COURTINE Élisabeth ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair

SOUKHAVONG Phanvilay ayant donné pouvoir à GUEYE Marie-Paule DERE Philippe ayant donné pouvoir à GABILLOT Philippe

Absents : MARTIN Ketchinda - BAUDOUX Violette

Secrétaire de séance : DOUNIAUX Marie-Claude

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2017 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2017

2018 – 001 Nouveau tarif « modèle vivant demi-journée » pour l’art plastique pour l’année 2017-2018

2018 – 002 Acquisition par voie de préemption des parcelles BD n°305 et BD n°306 – chemin des Clayes

2018 – 003 Annulation de la délibération 2017-068 : Souscription à un prêt à court terme « Prêt Relais »

2018 – 004 Souscription d’un prêt à court terme « Prêt Relais »

2018 – 005 Ouverture des commerces le Dimanche

2018 – 006 Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges – Approbation du rapport de charges de la CLECT du 24 novembre 2017

2018 – 007 Application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

2018 – 008 Modification du tableau des effectifs

Point supplémentaire

2018 – 009 Élection du délégué pour la CLECT2

Ouverture de la séance à 20h30

Monsieur la Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame DOUNIAUX Marie-Claude se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.

Approbation d’un point supplémentaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le point supplémentaire.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2017

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2017

Pour : 25

Contre : 2 (GABILLOT-DERE)

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2017

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2017

Pour : 25

Contre : 2 (GABILLOT-DERE)

2018 – 001 NOUVEAU TARIF « MODÈLE VIVANT DEMI-JOURNÉE » POUR L’ART

PLASTIQUE POUR L’ANNÉE 2017-2018

Monsieur le Maire explique qu’il faut créer un nouveau tarif « modèle vivant demi-journée » pour

l’art plastique pour l’année 2017/2018.

Il soumet les tarifs suivants :

Modèle vivant demi-journée pour l’art plastique

COMMUNE HORS COMMUNE

Adulte (modèle vivant demi-journée) 27,45 € 27,45 €3

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de passer au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE le nouveau tarif « modèle vivant demi-journée » pour l’art plastique pour l’année

2017/2018 tel que défini dans le tableau ci-dessus.

2018 – 002 AUTORISATION DE SIGNER L’ACTE D’ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION DES PARCELLES BD N°305 ET BD N°306 – CHEMIN DES CLAYES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 2122-22, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 213-1 et suivants et L. 300-1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Thibault-des-Vignes approuvé le 7 janvier 2015 ;

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Thibault-des-Vignes approuvé le 3 février 2017 ;

Vu la délibération n° 2014-038 du conseil municipal du 29 mars 2014 déléguant notamment au Maire le pouvoir d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, et le pouvoir de subdéléguer l'exercice de ces droits selon les dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2010 instituant le droit de préemption sur le territoire communal ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en Mairie le 26 mars 2016, adressée par Maître Bertrand LOISON, 33 quai Jacques Prévert 77100 - MEAUX relative à la cession d'un terrain à bâtir cadastré section BD n° 305 d’une surface de 265 m² (issu de la division de la parcelle cadastrée section BD n° 92), situé Chemin des Clayes, pour la somme de 130 000 € (cent trente mille euros) ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en Mairie le 26 mars 2016, adressée par Maître Bertrand LOISON, 33 quai Jacques Prévert 77100 - MEAUX relative à la cession d'un terrain à bâtir cadastré section BD n° 306 d’une surface de 279 m² (issu de la division de la parcelle cadastrée section BD n° 92), situé Chemin des Clayes, pour la somme de 147 000 € (cent quarante-sept mille euros) ;

Vu l’arrêté n°2016-098 en date du 21 avril 2016 par lequel le maire a décidé d’acquérir le terrain bâtir cadastré section BD n°305 pour un prix de 80.000 euros conformément à l’avis du service des domaines ;

Vu l’arrêté n°2016-099 en date du 21 avril 2016 par lequel le maire a décidé d’acquérir le terrain bâtir cadastré section BD n°306 pour un prix de 84.000 euros conformément à l’avis du service des domaines ;

Vu le jugement n°16/00037 en date du 26 janvier 2017, signifié en mairie le 14 juin 2017, par lequel le Juge des Expropriations du Tribunal de Grande Instance de Melun a fixé le prix d’acquisition par la commune de la parcelle BD n°305 à la somme de 127 200 euros (cent vingt-sept mille deux cents euros)

Vu le jugement n°16/00036 en date du 26 janvier 2017, signifié en mairie le 14 juin 2017, par lequel le Juge des Expropriations du Tribunal de Grande instance de Melun a fixé le prix d’acquisition par la commune de la parcelle BD n°306 à la somme de 133 920 euros (cent vingt-sept mille deux cents euros)4

Vu le silence des parties conservé pendant un délai de deux mois après que les jugements précités du 14 juin 2017 soient devenus définitifs, silence valant ainsi d’une part, acceptation des prix fixés par le juge et d’autre part, transfert de propriété au profit de la commune pour un montant total de 261.120 euros (deux cent soixante et un mille cent vingt euros)

Vu l'avis de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales du 18 décembre 2017 estimant la valeur totale de la parcelle BD n°305 à 88 000 € (quatre-vingt-huit mille euros),

Vu l'avis de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales du 18 décembre 2017 estimant la valeur totale de la parcelle BD n°306 à 92 000 € (quatre-vingt-douze mille euros),

Vu toutefois le caractère définitif des jugements n°16/00036 et n°16/00037 du Tribunal de Grande Instance de Melun en date du 26 janvier 2017 ;

Considérant que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption,

Considérant que l’État oblige la commune à réaliser 98 logements sociaux,

Considérant qu’il apparait opportun pour la commune de confirmer l’acquisition des parcelles précitées, effectuée par voie de deux arrêtés de préemption en date du 21 avril 2016, afin de réaliser des logements locatifs sociaux, au prix des jugements n°16/00036 et n°16/00037 du Tribunal de Grande Instance de Melun en date du 26 janvier 2017,

Il convient au Conseil Municipal de :

- Confirmer l’acquisition, par l'exercice du droit de préemption, des parcelles situées au 3, chemin des Clayes, cadastrées section BD n° 305 (issue de BD n°92) et BD n°306 (issue de BD n°92), d’une superficie respective de 265 m² et 279 m², appartenant à la société PMJL, au prix de total 261 120,000 euros (deux cent soixante et un mille cent vingt euros), tel qu’il en résulte des jugements n°16/00036 et n°16/00037 du Tribunal de Grande Instance de Melun en date du 26 janvier 2017 (c’est-à-dire au prix de 127.200 euros pour la parcelle cadastrée section BD n°305 et au prix de 133.920 pour la parcelle cadastrée section BD n°306) ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

- Préciser que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

CONFIRME l’acquisition, par l'exercice du droit de préemption, des parcelles situées au 3, chemin des Clayes, cadastrées section BD n° 305 (issue de BD n°92) et BD n°306 (issue de BD n°92), d’une superficie respective de 265 m² et 279 m², appartenant à la société PMJL, au prix de total 261 120,000 euros (deux cent soixante et un mille cent vingt euros), tel qu’il en résulte des jugements n°16/00036 et n°16/00037 du Tribunal de Grande Instance de Melun en date du 26 janvier 2017 (c’est-à-dire au prix de 127.200 euros pour la parcelle cadastrée section BD n°305 et au prix de 133.920 pour la parcelle cadastrée section BD n°306) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents.

PRÉCISE que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Pour : 25

Contre : 2 (GABILLOT – DERE)5

2018 – 003 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION 2017-068 : SOUSCRIPTION À UN PRÊT À COURT TERME « PRÊT RELAIS »

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’annuler la délibération n°2017-068 du 28 septembre 2017 car le déblocage des fonds n’ayant pas été réalisé, le prêt relais est devenu caduque le 13 novembre 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE l’annulation de la délibération n°2017-068 du 28 septembre 2017 concernant la souscription à un prêt à court terme « prêt relais ».

Pour : 25

Abstention : 2 (GABILLOT-DERE)

2018 – 004 SOUSCRIPTION D’UN PRÊT À COURT TERME « PRÊT RELAIS »

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'un projet d’un prêt relais concernant le financement des biens dont la commune a exercé son droit de préemption - Section BD 305 265 M2

- Section BD 306 279 M2

Le prêt relais est destiné à préfinancer un investissement en anticipant le versement de recettes

d’investissement (subventions, portage foncier).

Le montant du financement s’élève à € 227.000,00 (deux cent vingt-sept mille euros).

Monsieur le MAIRE a demandé à la CAISSE D’EPARGNE l'attribution d'un prêt destiné au financement de cette opération. Les caractéristiques du prêt proposé par la CAISSE D’EPARGNE ILE de FRANCE sont les suivantes :

• Montant : 227 000 Euros

• Durée Totale : 1 an

• Amortissement : in fine

• Périodicité des intérêts : Trimestrielle

• Base de calcul : exact/360

• Taux FIXE de 0.35%

• Versement des fonds : versement en une, deux ou trois fois dans un délai maximum de 45 jours après édition du contrat par la caisse d’épargne. • Frais de dossier : 0.15% du montant financé

• Remboursement anticipé : possible à tout moment sans indemnité pour tout ou partie du capital emprunté et moyennant un préavis

Le Conseil municipal confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE la souscription d’un prêt à court terme « prêt relais » d’un montant de 227 000 euros concernant le financement des biens suivants situés chemin des Clayes, dont la commune a exercé son droit de préemption des parcelles BD n° 305 d’une superficie de 265 m² et BD n° 306 d’une superficie de 279 m².6

CONFERE toutes délégations utiles, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Pour : 25

Contre : 2 (GABILLOT-DERE)

2018 – 005 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE

Monsieur le Maire rappelle que le décret d’application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 de la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé est paru au Journal Officiel le 24 septembre 2015.

Cette loi a pour objectif de modifier certaines dispositions liées à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Depuis 2016, en application de l’article L3132-26 du Code de Travail, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle 12 dimanches par an.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter l’ouverture des commerces 12 dimanches par an pour 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE l’ouverture des commerces 12 dimanches par an pour 2018.

Pour : 25

Abstention : 2 (GABILLOT-DERE)

2018 – 006 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERT DE CHARGES – APPROBATION DU RAPPORT DE CHARGES DE LA CLECT DU 24

NOVEMBRE 2017

Monsieur le Maire explique que suite à l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/49 du 3 juillet 2017, les communes de Ferrières en Brie et de Pontcarré ont adhéré à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, après avoir quitté la communauté de communes du Val Briard.

L’article 1609 nonies C du CGCT prévoit que l’attribution de compensation de communes rattachées à un EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (en l’espèce la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire) et qui faisaient partie d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique l’année précédent ce rattachement (en l’espèce la communauté de communes de la Brie Boisée) est calculée de plein droit sur la base de l’attribution de compensation qu’elles percevaient l’année précédente dans leur EPCI de départ. Il n’y a donc pas de référence avec la CC du Val Briard, le rattachement des communes ayant eu lieu au 1er janvier 2017.

La référence à l’attribution de compensation perçue dans l’ancien EPCI, qui prend en compte les anciens transferts de charges des communes à leur intercommunalité, permet de transférer à l’EPCI d’accueil les ressources destinées à financer les charges communautaires.

Lorsque les différences entre les périmètres d’intervention de l’ancien et du nouvel EPCI entrainent des nouveaux transferts de charges à l’EPCI d’accueil ou des restitutions aux communes entrantes, l’attribution de compensation initiale doit être corrigée afin d’allouer, à l’EPCI ou aux communes, les moyens financiers d’exercer ces compétences.

Ces corrections se basent sur les résultats des travaux ici présentés de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5,

Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,

Vu l’adhésion des communes de Ferrières en Brie et de Pontcarré le 3 juillet 2017

Considérant le travail accompli par la commission locale d’évaluation des transferts de charges,

Considérant l’établissement du rapport de la CLECT du 24 novembre 2017 approuvé à l’unanimité,

Il convient donc au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT en date du 24 novembre 2017 tel que joint en annexe.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) en date du 24 novembre 2017 tel que joint en annexe.

Pour : 25

Abstention : 2 (GABILLOT-DERE)

2018 – 007 APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJESTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AU CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État est transposé depuis le 1 er janvier 2017 aux agents des collectivités locales. Le RIFSEEP a vocation à remplacer la quasi-totalité des primes et indemnités existant antérieurement.

Cette transposition n’exige cependant que l’État fixe, par arrêté, les règles et montants applicables pour chacun des corps de fonctionnaires qui dépendent de lui. Elle s’opère donc au fur et à mesure de la parution de ces arrêtés.

Lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2016, par la délibération n°2016-098, il a été décidé de la mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2017, avec des règles et des montants applicables à de nombreux cadres d’emplois.

L’arrêté du 30 décembre 2016 a rendu le RIFSEEP applicable aux cadres d’emplois de la catégorie C, de la filière culturelle.

Le projet de délibération a été présenté le 13 décembre 2017 au Comité Technique pour avis.

Les dispositions initiales restent inchangées, seuls les seuils sont modulés aux cadres d’emplois.

Monsieur le Maire propose d’étendre le RIFSEEP et d’approuver la mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2018 à ce nouveau cadre d’emploi ci-dessous :

Grades Montant annuel minimum

Adjoint du patrimoine 1 200 €8

Adjoint du patrimoine

Principal de 1ère et 2 ème classe 1 400 €

Groupes de fonctions Montant annuel maximum

Groupe 1 Responsable de service / Encadrant 11 340 €

Sous-groupes

1 A Responsable de service

1 B Directeur et Coordinateur

1 C Exécutant / Débutant

Groupes de fonctions Montant annuel maximum

Groupe 2 Exécutant / Débutant 10 800 €

Sous-groupes

2 A Agent d’exécution avec spécificité

2 B Agent d’exécution

2 C Agent débutant dans la carrière

Monsieur le Maire explique qu’il convient donc de compléter le règlement du régime indemnitaire de la collectivité avec ces nouvelles dispositions, et demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver ces modifications.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les modifications apportées au règlement du régime indemnitaire de la collectivité avec ces nouvelles dispositions.

2018 – 008 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose qu’un agent est recruté par voie de mutation pour le service urbanisme, il convient donc de créer un poste d’attaché territorial, à temps complet. Création :

- d’un poste d’attaché territorial

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de créer un poste de technicien territorial à temps complet à l’appui des diplômes fournis par l’agent du service informatique à compter du 1 er avril 2018.

Création :

- d’un poste de Technicien

Monsieur le Maire explique qu’un agent du service culturel, ayant donné entière satisfaction en qualité de contractuel (emploi d’avenir), va être recruté en qualité de stagiaire à compter du 1 er février 2018. Il convient donc de créer un poste d’Adjoint Technique à temps complet. Création :

- d’un poste d’Adjoint Technique

Monsieur le Maire explique qu’un agent a été nommé suite à réussite à concours dans le grade d’Agent de Maitrise le 1 er janvier 2018, il est donc nécessaire de supprimer son ancien poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe.

Suppression :

- d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe.9

EMPLOIS MODIFICATIONS

GRADE EFFECTIF BUDGETAIRE SUPPRESSION CREATION TOTAL DES EMPLOIS

Attaché territorial 2 1 3

Technicien 1 1 2

Adjoint Technique Principal

2 ème classe 16 1 15

Adjoint Technique 25 1 26

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

POINT SUPPLÉMENTAIRE

2018 – 009 ELECTION DU DELEGUE POUR LA CLECT

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite être remplacé à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) et qu’il est nécessaire de désigner un nouveau délégué.

Monsieur le Maire propose Madame Martine LEFORT en tant que candidate.

Vu de la délibération n ° 2001 – 013 du 17 décembre 2001 prise par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire portant création de la CLECT.

DESIGNE au scrutin secret 1 délégué à la commission locale des transferts de charges de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.

Est ELUE :

Madame Martine LEFORT (25 voix pour et 2 blancs)

DECISIONS

Décision n°2017/100 du 12 octobre 2017

Contrat avec l’association Pas à Pas avec Sacha, pour une location de salle

Décision n°2017/116 du 24 novembre 2017

Convention avec l’association Judo club de STV pour la mise à disposition de la navette communale.

Décision n°2017/118 du 29 novembre 2017

Contrat avec la société DEL POZO pour l’entretien d’arrosage du stage municipal

Décision n°2017/121 du 21 novembre 2017

Contrat avec la société Point Univers Monétique pour la maintenance du terminal de la carte bancaire.1011

Décision n°2017/122 du 26 décembre 2017

Création d’une régie mixte pour l’encaissement et les dépenses au Pôle Culturel et Évènementiel

Décision n°2018/001 du 2 janvier 2018

Contrat avec Mme LHERBIER Florence, pour une location de salle

Décision n°2018/014 du 11 janvier 2018

Convention avec l’association l’entreprise SOCOTEC pour la vérification réglementaire des Systèmes de Sécurité Incendie pour le centre Culturel et l’accueil de loisirs.

Décision n°2018/015 du 12 janvier 2018

Contrat avec l’entreprise AGORA+ pour la maintenance du progiciel de gestion Agora +.

Décision n°2018/016 du 12 janvier 2018

Contrat avec l’entreprise AGORA+ pour l’hébergement et l’infogérance du progiciel de gestion Agora +.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 21H17

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

A Saint-Thibault-des-Vignes, le 2 février 2018

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental