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Déliberation - deliberation 2024 03 04 affectation resultat assainissement exercice 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 03 04 affectation resultat assainissement exercice 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°
2024.03.04
AFFECTATION
DU
RESULTAT
EXERCICE
2023
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
Effectif légal
: 19
- Membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 13
- Votants
: 17
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
mars,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Saint
Exupéry,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Jean-Claude
MARIE,
Gérard
MARCTA,
Philippe
BERTEMONT,
Jean-Bernard
MAILLARD,
Pascale
CLAUSER,
Marie-Claude
HOFFNUNG,
Ludovic
MAULNY,
Jean-Luc
VERET,
Éric
POTIER,
Marie-Christine
DEHLINGER,
Françoise
COUTAND,
Catherine
INNOCENT.
Absents
excusés
- Pouvoir
:
Cécile
MACHUREY
donne
pouvoir
à Jean-Claude
MARTE
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Jean-Bernard
MAILLARD
Houria
BADEK
donne
pouvoir
à Ludovic
MAULNY
Philippe
ONILLON
donne
pouvoir
à Marie-Christine
DEHLINGER
Absents: Marie-Laure
PAIN
Jean
CHANAL
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
Affectation
du
résultat
exercice
2023
- Budget
Assainissement
En
application
de
l'instruction
budgétaire
M49,
Lysiane
LE
DUC
DREAN
précise
qu'il
convient
de
décider
de
l'affectation
de
l'excédent
brut
de
fonctionnement
constaté
à la
clôture
de
l'exercice
2023
du
budget
Assainissement.
Cet
excédent
constaté
est
de
614.567,42
€.
12 La
section
d'investissement
étant
déficitaire
de
91.495,60
€, les
règles
comptables
L'excédent
qui
en
résulte
soit
523.071,82
€ est
inscrit
au
compte
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
N-1
».
Il est
donc
proposé
d'affecter
l'excédent
de
fonctionnement
à la
section
de
fonctionnement, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2311-5,
R
2311-11
et
R 2311-12,
Vu
le Compte
de
Gestion
présenté
par
le Receveur
Municipal
de
Bayeux
Vu
le compte
administratif
du
budget
Assainissement
pour
l'exercice
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vote
à
l'unanimité,
ARTICLE
UN
Est
décidé
l'affectation
du
résultat
2023
_—
suit
:
Section
investissement
en
recettes
- Compte
1068
« autres
réserves
» : 91
495,60
€
Section
de
fonctionnement
en
recette
- Compte
002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
523.071,82
€
La
secrétaire
de
séance
La
Maire,
Pascale
CLAUSER
_..
... Bysiane
LE
DUC
DREAN
\
(D
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
U
Transmis
à la
Sous-Préfect
Jo
Dont
Qt
{
|
St
JU:
1 0 AVR.
2024
| | ___
2/2
T1
|
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m3 |