Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM 66 2023 ANNEXE 1 CCAVI REUT BANUYLS SUR MER
Conseil Municipal - DCM 65 2023 ANNEXE CCACVI SERVICE ECLAIRAGE PUBL
Conseil Municipal - DCM 92 2023 CCACVI RAPPORTS ANNUELS SUR PRIX ET
Conseil Municipal - DCM 50 2024 CONVENTION AVEC LA CCACVI POUR LA REUT
Conseil Municipal - DCM 66 2023 CCAVI CONVENTION REUT
Conseil Municipal - DCM 07 2023 CONVENTION CEP AVEC CCACVI
Conseil Municipal - DCM 42 2023 CCACVI CONTROLE DES HYDRANTS
Conseil Municipal - DCM 67 2023 CCACVI APPROBATION RAPPORT CLECT
Déliberation - DCM 65 2023 CCACVI CONVENTION ECLAIRAGE PUBLIC
Conseil Municipal - DCM 41 2023 CCACVI ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC
Conseil Municipal - DCM 66 2023 ANNEXE 2 Ccacvi Reut Argeles SUR MER
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 66 2023 ANNEXE 2 Ccacvi Reut Argeles SUR MER)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Communauté de Commu Sr. Côte Vermeille lllibéris
Ti-VENDRES Commune de.
CONVENTION entre la Commune de Vdex_VENACES sure
et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
Iliberis relative à la Réutilisation des Eaux Usées Traitée
(REUT) de la station d'épuration d’Argelès-sur-Mer (66).
Année 2023
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM66-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 ENTRE LES SOUSSIGNES :
SISE 2. rennes es nss von enoesn eo senessocscosssscsnoscenensesssnsenecesssee Représentée par le Maire, ss ssssssessssssssesnesnenees agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du et désignée dans ce
qui suit par:
« L'USAGER »
D'UNE PART,
ET :
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lllibéris, Sise : 3 Impasse Charlemagne - BP 90103 — 66704 ARGELES SUR MER Représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2023 et désignée dans ce qui suit par : « LA COLLECTIVITE »
D'AUTRE PART,
CONSIDERANT QUE :
La situation hydrologique et climatique du département depuis le mois de juin 2022 est exceptionnelle. Le déficit de pluie depuis le mois de septembre 2022, estimé à -52% par rapport à la normal de saison, n’a pas permis l'alimentation des cours d’eau et des nappes.
Il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d’eau provenant des nappes phréatiques et la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une ressource alternative permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour de l'équilibre
quantitatif.
La station d'épuration des eaux usées d’Argelès-sur-Mer est conforme : - aux exigences qui lui sont fixées en matières de traitement de ses effluents ; - aux exigences fixées par Arrêté Ministériel du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
pour un niveau de qualité sanitaire A.
Les prescriptions de l'arrêté autorisant l’usage d'eaux usées traitées permettent de garantir la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder.
LA COLLECTIVITE a obtenu l'autorisation d'urgence par Arrêté Préfectoral temporaire n°DREAL/DMMC/2023198-001 du 17 juillet 2023 qui fixe les usages et les conditions d'usage des eaux
usées traitées de la station d'Argelès-sur-Mer.
L'USAGER est impacté par les restrictions d'eau fixées par arrêté sècheresse.
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition des eaux usées traitées de la station d'épuration de la Commune d’Argelès-sur-Mer par LA COLLECTIVITÉ au profit
de L'USAGER.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM66-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES EAUX
LA COLLECTIVITÉ met à disposition une eau de qualité sanitaire À au regard de l’Arrêté Ministériel du 2 août 2010 et répondant aux caractéristiques fixées dans l'arrêté préfectoral
n° DREAL/DMMC/2023198-001 soit :
Paramètres Unité de mesure Seuil de conformité
Matières en suspension mg/l < 15
Demande chimique en oxygène mg/l < 60 Escherishia coli UFC/100mI < 250 Entérocoques fécaux Abattement en log 2 4 Phages ARN-F spécifiques Abattement en log > 4 Spores BSR Abattement en log 2 4
L'USAGER s'assure de la compatibilité des caractéristiques des eaux avec chaque usage.
ARTICLE 3 : USAGES AUTORISES
L'USAGER s'engage à utiliser ces eaux strictement dans le cadre des usages définis dans la présente convention.
L'USAGER doit respecter les prescriptions de la notice jointe relative aux Obligations des employeurs relatives à la prévention du risque biologique potentiel lié à l'exposition des travailleurs aux eaux usées.
L'USAGER reste garant du respect des usages et conditions d'usage de tout utilisateur opérant sous sa responsabilité.
L’USAGER pourra utiliser ces eaux traitées pour les usages suivants : - arrosage d'espaces verts
- arrosage du stade sous respect du protocole ARS en annexe.
L'arrêté d'autorisation temporaire de REUT n° DREAL/DMMC/2023198-001 prévoit :
Article 4.1:
L'irrigation par les eaux usées traitées est interdite dans le périmètre de protection rapprochée des captages.
Sont autorisées les techniques d'irrigation gravitaire, localisée (goutte-à-goutte) ou au pied. L'irrigation par aspersion n'est autorisée que pour l'arrosage des pelouses des stades sous réserve du respect du protocole établi par l'ARS (...).
Dans le cas de l’arrosage d'espace verts accessibles au public, leur accès doit être strictement interdit. La réouverture ne pourra se faire qu’au minimum 2 heures après la fin de l'irrigation. Si l'accès ne peut être interdit, l'arrosage doit être réalisé en dehors des heures de fréquentation du public et le retour de fréquentation ne pourra se faire que 2 heures après la fin de l'irrigation.
Article 6 : Des panneaux destinés à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées sont installés dans le périmètre irrigué, ou d'utilisation de ces eaux. (...). Ces panneaux rappellent aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène afin de ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM66-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION
L'USAGER devra informer LA COLLECTIVITE de sa fréquence et heure de passage sur site pour les prélèvements d'eaux. La prise d'eau est sécurisée par cadenas afin d'éviter tout prélèvement non autorisés. Le dispositif de verrouillage doit être maintenu en place dès lors qu'aucun prélèvement n'est
en Cours.
LA COLLECTIVITE doit établir un suivi du volume et de la destination des eaux prélevées par L'USAGER. Un registre sera à disposition sur site afin de renseigner ces informations à chaque usage.
Les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion citerne, …), sous réserve du respect des conditions
suivantes :
- Le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation ;
- Le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne devra pas dépasser 72 heures.
Si le matériel dédié est utilisé de façon continue pendant la saison d'irrigation, celui-ci n’est pas soumis à la contrainte de rinçage, sauf s’il s'écoule plus de 72 heures entre deux utilisations.
Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
ARTICLE 5 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
LA COLLECTIVITE réalise le suivi de la qualité des eaux usées traitées utilisées de la manière suivante
sur les paramètres décrits à l’article 2.
Suivi hebdomadaire :
- Concentrations après traitement, au point de livraison usagers : MES, DBOS5, DCO, E.Coli, BSR et
entérocoques,
- Indicateurs : Turbidité, Sodium (Na*), Chlorures (CT ), salinité, conductivité.
Suivi mensuel :
- Phages à ARN F spécifiques, BSR et entérocoques, sur les eaux brutes (entrée station) et les eaux traitées (après traitement, au point de livraison usagers) pour mesurer l'abattement, - Volumes d'eaux usées traitées distribués.
- Légionnelles (2 analyses par mois en cas d'arrosage par aspersion des pelouses des stades)
Suivi trimestriel :
- Analyse des boues sur les paramètres figurant aux tableaux | a et | b de l'annexe de l'arrêté du 8
janvier 1998 susvisé.
En cas de non-conformité, l'usager sera informé dans les plus brefs délais de l’arrêt d'autorisation des prélèvements et ce, jusqu’au retour de la conformité des analyses complètes.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est valable jusqu'à expiration de l'arrêté d'autorisation DREAL/DMMC/2023198-001 du 17/07/2023 soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Fait à ARGELES-SUR-MER, le... Possscaus 12023, en 2 exemplaires originaux.
Pour « LA COLLECTIVITE », Pour « L'USAGER »,
Le président Le représentant
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM66-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 ANNEXE : Plan d'implantation du point de prélèvements
Citerne Vide
(D: ERREURS Le
KapMeri LEURS
Proménade- Dauphin
à DRECR (5 fé ANT
Maison de HO LE
cé CE 0
DCR
es FE du Relais A
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM66-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023