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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 50 2024 Convention Avec la Ccacvi Pour la Reut 8.8 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 JUIN 2024
---000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt juin à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean- Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, CHACON Angèle,
Le 14 juin 2024 ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali, CRIADO Caroline, NETTI
Nombre de Conseillers Vincent, ALABAU DAIÏDER Jacqueline, BELTRA José, Municipaux en exercice DESSEILLES Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET- BLANC Eric
27 |
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme HECQUET à Mme VILVET Municipaux présents Mme GUILLOUET GELYS à Mme SERRE ou représentés : M. RASTOLL à M. ASTIE Mme RICO à M. BELLET
27 Mme RASTOLL à Mme ALBAREDE M. MARIA à M. MARTY
M. CATALAN à M. BLIN
M. FERNANDEZ à Mme CHACON
M. MUCCHIELLI àa M. NETII
M. BLAY à Mme MARTELL
TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés,
Monsieur José BELTRA est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM50-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU , : DE LA Pyrénées-Orientales DELIBERATION
Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N° 50-2024 20 juin 2024 8.8
Trame Unique
OBJET: CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CCACVI) RELATIVE A LA REUTILISATION DES EAUX USEES TRAITEES (REUT)
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE le déficit de pluie dans le département depuis le mois de septembre 2022, estimé à. -52% par rapport à la normale et qui rend la situation hydrologique et climatique exceptionnelle, a impacté les communes suites aux importantes restrictions d’eau prescrites par arrêtés préfectoraux.
PRECISE QU'il a donc été nécessaire de réduire considérablement l'utilisation de eau dans les pratiques quotidiennes de gestions des espaces publics (arrosage des espaces verts, stade, pelouses, nettoyage de la voirie, suppression de certains points d'eau etc.). Afin de limiter les prélèvements d'eau provenant des nappes phréatiques, des moyens de compensation ont été étudiés. La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une ressource alternative contribuant ainsi au retour de l'équilibre quantitatif,
INDIQUE QUE la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer est conforme aux exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de leurs effluents et aux exigences fixées par arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts pour un niveau de qualité sanitaire A.
RAJOUTE QUE les prescriptions de l'arrêté autorisant l’Usage d'eaux usées traitées permettent de garantir la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder.
RAJOUTE EGALEMENT QUE de plus, la CCACVI a obtenu l'autorisation par arrêté préfectoral temporaire du 17 juillet 2023 qui fixe les usages et les conditions d'usage des eaux usées traitées de la station d'Argelès-sur-Mer, prorogé par arrêté du 28 décembre 2023,
DIT QU'il est proposé aux communes qui souhaitent pouvoir bénéficier des eaux usées traitées pour l'arrosage de leurs espaces verts la signature de la convention qui a pour objet :
- De définir les conditions de la mise à disposition des eaux usées traitées des stations d'épuration d'Argelès-sur-Mer et de Banyuls-sur-Mer par la CCACVI au profit de la Commune
- De détailler les caractéristiques des eaux
- De définir les usages autorisés
- De définir les conditions de distribution
- De préciser les modalités du programme de surveillance
- De préciser la durée de ladite convention
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM50-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
D'APPROUVER les termes de la convention telle qu’annexée
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Le Secrétaire de séance
José BELTRA
Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le : et publication ou notification du : |
Affichée du : au:
Publication sur le site internet de la ville 1e :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de-deux-mois-à-compter-de-sa-publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM50-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
27/06/2024
27/06/2024
27/06/2024 27/08/2024
27/06/2024