Arrêté - ARRETES 14 11 2022

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Arrêté - ARRETES 14 11 2022 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES 14 11 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, AVIGNON Ville d'exception

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

x . Arrêté permanent n° 22-AP-0451

Pôle Paysages Urbains Portant réglementation du stationnement

+4 AVENUE CHEVALIER DE FOLARD Département Aménagement et Mobilité

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-12

VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de

l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique

CONSIDÉRANT la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite titulaires d'une autorisation.

ARRETE

ARTICLE 1 - Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des

familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de

l'action sociale et des familles, délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont un

emplacement réservé AVENUE CHEVALIER DE FOLARD. Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-

respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et

passible de mise en fourrière immédiate.

La réalisation se conformera rigoureusement aux prescriptions des règlements de police et de voirie en vigueur :

-Les dimensions doivent être de 5m sur 3,30m

-Un ou deux pictogrammes blancs au sol indiquant une personne sur un fauteuil doivent être positionnés à l'intérieur du traçage.

-Les panneaux de police B6D + M6H posés sur un mat doivent être visibles.

-Un trottoir à bordure basse doit être construit avec une pente de 12 % maxi sur une longueur de 50 cm et un ressaut de 2 cm maxi si nécessaire.

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en

place par les Services Techniques

ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.

ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant

Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «

télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent

document.

ARTICLE 6 - Le Maire de la Ville d'Avignon et le Directeur Départemental du Territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

DIFFUSION:

Mme ENNAKHLA SAADIA

LA POLICE

Acte publié le : 14 11 2022AVIGNON Ville d'exception

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

Arrêté permanent n° 22-AP-0450

Pôle Paysages Urbains Portant réglementation du stationnement

Département Aménagement et Mobilité BOULEVARD SIXTE ISNARD

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-3,R. 417-9,R. 417-10 et KR. 417-12

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de

prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie,

marques sur chaussée

VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,

VU l'arrêté n°22-AP-0006 en date du 09/01/2022, portant réglementation de la circulation 26 BOULEVARD SIXTE ISNARD

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des

usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité

publique

CONSIDÉRANT le manque de place de stationnement sur le secteur de l'avenue SAINT RUF depuis l'aménagement du

tramway du Grand Avignon,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de tout mettre en oeuvre pour faciliter les chargements et déchargements des

commerçants du secteur de l'avenue SAINT RUF en déplaçant une place de livraison

ARRETE

ARTICLE 1 - L'arrêté n°22-AP-0006 en date du 09/01/2022, portant réglementation de la circulation 26 BOULEVARD SIXTE

ISNARD, est abrogé.

ARTICLE 2 - Les véhicules de livraison, véhicules d'intérêt général, véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de

l'exploitation de la voirie et véhicules sanitaires ont un emplacement de stationnement réservé face au 5 BOULEVARD

SIXTE ISNARD. La durée maximale de stationnement est fixée à 15 minutes, 24h/24. Un agent verbalisateur effectuera

des contrôles réguliers. Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect

des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du Code de la

Route et passible de mise en fourrière immédiate. Tout stationnement d'un véhicule excédant la durée maximale

autorisée (15 minutes, 24h/24) est considéré comme abusif au sens de l'article R. 417-12 du Code de la Route et passible

de mise en fourrière immédiate.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire

prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 4 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation

routière sera mise en place par les Services Techniques

Acte publié le : 14 11 2022ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées

définies sur cet acte.

ARTICLE 6 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux

peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les

mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le

concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

ARTICLE 7 -Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

DIFFUSION:

DEPARTEMENT AMENAGEMENT ET MOBILITE

LA POLICEVIGNON Ville d'exception

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

à . Arrêté permanent n° 22-AP-0449

Pôle Paysages Urbains Portant réglementation du stationnement

+4 BOULEVARD SIXTE ISNARD Département Aménagement et Mobilité

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-12

VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de

l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique

CONSIDÉRANT la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite titulaires d'une autorisation.

ARRETE

ARTICLE 1 - Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des

familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de

l'action sociale et des familles, délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont un

emplacement réservé du 16 au 18 BOULEVARD SIXTE ISNARD. Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le

non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et

passible de mise en fourrière immédiate.

La réalisation se conformera rigoureusement aux prescriptions des règlements de police et de voirie en vigueur :

-Les dimensions doivent être de 5m sur 3,30m

-Un ou deux pictogrammes blancs au sol indiquant une personne sur un fauteuil doivent être positionnés à l'intérieur du traçage.

-Les panneaux de police B6D + M6H posés sur un mat doivent être visibles.

-Un trottoir à bordure basse doit être construit avec une pente de 12 % maxi sur une longueur de 50 cm et un ressaut de 2 cm maxi si nécessaire.

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en

place par les Services Techniques

ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.

ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant

Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «

télé recours citoyens » accessible par le site internet www.télé recours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent

document.

ARTICLE 6 - Le Maire de la Ville d'Avignon et le Directeur Départemental du Territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

DIFFUSION:

DEPARTEMENT AMENAGEMENT ET MOBILITÉ

LA POLICE

Acte publié le : 14 11 2022DEPARTEMENT QUALITE DE VIE

DIRECTION DE l’OCCUPATION DE

L'ESPACE PUBLIC

pdpadmin@mairie-avignon.com

04.90.80.83.05 Ville d'exception Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9

N° 370/2022

ARRETE GENERAL

PORTANT REGLEMENTATION

DE LA FOIRE DE LA SAINT ANDRE

Nos Réf. : MA/AB/VB -22-0470

Le Maire de la Ville d'AVIGNON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212.2, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 et L.2125-3, L.2125-6,

VU le Code la santé publique et notamment l’article L.3322-6,

VU le Code pénal et notamment les articles R 610-5, et R 644-3, VU le Code du commerce notamment l’article L.123-29, R.123-208-1 et suivants, VU le Code de la voirie routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2, VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1979, modifié portant règlement sanitaire départemental,

VU l'arrêté préfectoral n° SI 2004-08-04-210 DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

VU l'arrêté municipal n°20/2021 du 15 février 2021 portant règlement des marchés hebdomadaires, foire de la ville d'Avignon

VU l'arrêté municipal n°58/2021 du 19 avril 2021 portant règlement de l'exercice des activités et du commerce ambulant,

VU l'arrêté municipal du 20 mai 2021 portant règlement sur la propreté des voies publiques et l'entretien des espaces publics,

VU l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction et de signature du Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire Délégué au développement économique, commercial, artisanal et agricole,

VU le tarif des droits de place et de stationnement et des redevances de voiries fixé par le Conseil Municipal actuellement en vigueur,

Considérant que dans l'intérêt du bon ordre, de la sécurité, de l'hygiène publique et de la libre circulation, il convient de prendre toutes mesures pour réglementer la Foire de la Saint André,

ARRETE

ARTICLE 1 - Est abrogé l’arrêté n° 267/2021 (réf 21-0367) du 08 novembre 2021 portant réglementation de la Foire Saint André.

ARTICLE 2 — PERIMETRE :

La Foire de la Saint André des mercredi 30 novembre et jeudi 1°" décembre 2022 est limitée au périmètre suivant : Cours Jean Jaurès, Boulevard Raspail.

ARTICLE 3 - STATIONNEMENT DES VEHICULES :

Tout véhicule en stationnement devra IMPERATIVEMENT évacuer le périmètre précité du mardi 29 novembre 2022, 19 heures au jeudi 1% décembre 2022, 24 heures ; faute de quoi

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Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221104-ASS-A157-2022-AR

Date de télétransmission : 08/11/2022

Date de réception préfecture : 08/11/2022

Acte publié le : 14 11 2022une mise en fourrière sera opérée (cf. arrêté de manifestation portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les sites susvisés).

Le stationnement des véhicules est interdit à l’intérieur de ce périmètre.

ARTICLE 4 - ACCES À LA FOIRE :

L'accès à la Foire n'est possible qu'à partir de 6 h 00 DU MATIN le 30 novembre 2022. Pour pouvoir y pénétrer les commerçants non sédentaires, ayant déjà communiqué leurs documents professionnels, devront obligatoirement se présenter à l'entrée du champ de Foire munis du courrier sur lequel figure leur numéro d'emplacement.

ARTICLE 5 - CHARGEMENT ET DECHARGEMENT SUR EMPLACEMENTS : Les commerçants non sédentaires devront stationner sur l'emplacement qui leur est attribué, le temps nécessaire au déchargement ou chargement de leurs marchandises.

Le repli du soir s'effectuera à partir de 19 h 00. Cette heure pourra être modulée en fonction des conditions météorologiques.

Aucun stationnement, même de très courte durée, ne peut être envisagé sur les voies de dégagement du champ de Foire. |

ARTICLE 6 - UTILISATION DES EMPLACEMENTS :

Tous les emplacements doivent servir à lexploitation d'étalages et à la vente des marchandises pour lesquelles ils ont été attribués. En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt ou rester partiellement inoccupés.

Pour des raisons de sécurité, l'entourage des étals, de quelque nature que ce soit, est strictement interdit.

ARTICLE 7 - DÉLAI D’'INSTALLATION :

Tous les emplacements attribués et non occupés après 7 h 30 seront considérés comme libres et affectés à un commerçant non sédentaire,

ARTICLE 8 - REPERAGE DES EMPLACEMENTS :

Le numérotage des emplacements a été effectué tous les 4 mètres linéaires par secteur : -Secteur 1 : numéros 01 à 19 devant la Chambre de commerce et d'industrie -Secteur 2 : numéros 20 à 33 côté établissement le Cintra et numéros 34 à 47 côté établissement le Domus

-Secteur 3 : numéros 48 à 66 côté Square agricol perdiguier

-Secteur 4 : numéros 01bis à 10bis Boulevard Raspail

ARTICLE 9 —- NUMEROTAGE DES EMPLACEMENTS :

Le numérotage des emplacements ne constitue qu'une mesure destinée à en faciliter les attributions.

Il ne peut, en aucune façon, être considéré comme constituant un engagement quelconque contracté par la Ville. Celle-ci se réserve expressément la possibilité d'abandonner à tout moment ce numérotage, en particulier en cas de mauvais temps ou pour toute raison laissée à sa seule appréciation et d’avoir recours à un autre mode de placement.

ARTICLE 10 - VOIE CENTRALE :

Pour des raisons de sécurité, la voie centrale de la Foire devra rester libre en permanence sur 4 mètres de largeur minimum. En conséquence, aucun véhicule ne devra empiéter cette voie Cours Jean Jaurès.

Les Allées ne devront pas être encombrées par des dépôts de marchandises, parasols ou - bancs au-delà du marquage au sol.

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221104-ASS-A157-2022-AR

Date de télétransmission : 08/11/2022

Date de réception préfecture : 08/11/2022Tout dépassement constaté, même au niveau des parasols, fera l’objet d’un procès-verbal de constatation. Si l'intéressé n'obtempérait pas aux injonctions de tous agents habilités, celui-ci se verrait refuser l'accès à l'occasion des prochaines foires et verbaliser par la police municipale.

ARTICLE 11 - FIXATION AU SOL :

L'implantation au sol de broches, tire-fond, piquets arcs-boutants, etc. pour la fixation de parasols ou autre est RIGOUREUSEMENT INTERDITE.

Toute infraction entraînera l'expulsion de l'intéressé, sans le remboursement des droits de place et la verbalisation de l'intéressé si nécessaire.

ARTICLE 12 - DROITS DE PLACE :

-Les droits de place sont dus pour la totalité de la surface de l'emplacement attribué, même s'il n'est pas entièrement occupé et perçus le premier jour de Foire. Les frais de constitution de dossier seront perçus d'avance.

ARTICLE 13 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION :

Tout commerçant non sédentaire devra être en règle au regard de la réglementation sur l'exercice du commerce non sédentaire et être en mesure de présenter ses documents professionnels pour la remise de la carte d'emplacement.

Les places ne peuvent être ni louées, ni prêtées, ni cédées, sous peine de perdre l'emplacement attribué, y compris le bénéfice de l'ancienneté. Les règles de la propriété commerciale sont inapplicables sur le domaine public communal.

ARTICLE 14 -— La présente décision (le présent arrêté) peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Vaucluse, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, le Directeur de l'Ecologie Urbaine, Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon, les Inspecteurs de la Salubrité et tout agent de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Avignon, le f 4 NOV 2092"

Pour le Maire,

L’Adjoint au Maire Délégué au

développement économique,

commercial, artisanal et agricole,

LL Claude TUMMINO

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221104-ASS-A157-2022-AR

Date de télétransmission : 08/11/2022

Date de réception préfecture : 08/11/2022AVIGNON Ville d'exception

COMMUNE D’AVIGNON

REPUBLIQUE FRANCAISE

Pole paysages urbains

Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 22-1077 PORTANT OUVERTURE D'UN

Service Commissions de Sécurité ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-I1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à

R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014, du 02 février 2017, du 23 juillet 2020 et 05 février

2021portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,

Vu l’avis favorable de la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 14 octobre 2022.

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221020-ASS-A158-2022-AR

Date de télétransmission : 08/11/2022

Date de réception préfecture : 08/11/2022

Acte publié le : 14 11 2022ARRÊTE

Article 1% : l’établissement Centre Hospitalier Henri Duffaut — Unité Mère Enfant et service Ophtalmologie type U catégorie 3ème sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon, géré par Monsieur PINZELLIT est autorisé à ouvrir au public à compter de Ia réception du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission.

Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions

- du code de la construction et de l’habitation,

- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,

- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : ° M. le préfet (DDPP)

Fait à Avignon, le 20 octobre 2022

Pour le Maire,

2°% Adjointe déléguée à la Sécurité Publique

— Prévention — Tranquillité Publique

Catherine GAY

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221020-ASS-A158-2022-AR

Date de télétransmission : 08/11/2022

Date de réception préfecture : 08/11/2022