Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETES 14 11 2022
Déliberation - DECISIONS 14 10 2022
Arrêté - ARRETES 14 08 23 Partie1
Arrêté - ARRETES Partie1
Arrêté - ARRETES 14 08 23 Partie2
Conseil Municipal - n 10
Arrêté - ARRETES 12 06 23 Partie2
Conseil Municipal - N 14
Déliberation - N 14
Arrêté - ARRETES
Arrêté - ARRETES 14 10 2022
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETES 14 10 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
VIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté permanent n° 22-AP-0435
Pôle Paysages Urbains Portant réglementation du stationnement
Département Aménagement et Mobilité RUE LOUIS VALAYER
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25,R, 417-9,R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-12
VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie
publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
CONSIDÉRANT la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite titulaires d'une autorisation.
ARRETE
ARTICLE 1 - Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, ou d'une carte
non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, délivrée
antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont un emplacement réservé face au 40 RUE LOUIS VALAYER. Le
stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très
gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
La réalisation se conformera rigoureusement aux prescriptions des règlements de police et de voirie en vigueur :
-Les dimensions doivent être de 5m sur 3,30m
-Un ou deux pictogrammes blancs au sol indiquant une personne sur un fauteuil doivent être positionnés à l'intérieur du traçage.
-Les panneaux de police B6D + M6H posés sur un mat doivent être visibles.
-Un trottoir à bordure basse doit être construit avec une pente de 12 % maxi sur une longueur de 50 cm et un ressaut de 2 cm maxi si nécessaire.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services
Techniques
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire
d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions
de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.télé recours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
ARTICLE 6 - Le Maire de la Ville d'Avignon et le Directeur Départemental du Territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
DIFFUSION:
DEPARTEMENT AMENAGEMENT ET MOBILITE
LA POLICE
Acte publié le : 14 10 2022 AWIGNOI r Ville d'exception
Constituant la composition du Comité artistique qualifié pour la procédure de Concours
répondant à l'obligation de « décoration des construction publiques » (dit 1% artistique)
ARRETE
concernant l'Ecole Joly Jean à Avignon.
Le Maire de la Commune d'Avignon,
- Vu le Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 (modifié par le décret 2005-090 du 4 février 2005)
relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de
passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
- Vu la circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677
- Vu les articles R 2172-7 à R 2172-14 et R 2172-18 du Code de la Commande Publique ;
- _Auterme des articles R 2172-9 et R 2172-18 du Code de la Commande Publique, la procédure
de concours relative à l'obligation de décoration des constructions publiques concernant le
Groupe scolaire Joly Jean à Avignon nécessite la constitution d’un comité artistique
comportant des personnes qualifiées et des personnalités ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions des articles R 2172-9 et R 2172-18 du Code de la
Commande Publique, sont désignés pour siéger au Comité artistique :
Le Maître d'ouvrage : Mme le Maire, Cécile HELLE ou son représentant
Le Maître d'œuvre : M. Mathieu HUSSER du cabinet Husser Architecture ou son
représentant
La Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA : Mme Hélène AUDIFFREN,
Conseillère Arts Visuels ou son représentant
Un représentant de la communauté éducative (utilisateurs du bâtiment)
Une personnalité qualifiée dans le domaine des arts plastiques, désignée par le
Maître d'ouvrage : M. Morgan LABAR, Directeur de l'Ecole supérieure d’art
d'Avignon
Les 2 Personnalités qualifiées suivantes, désignées par le Directeur Régional des
Affaires Culturelles (dont une sélectionnée dans une liste établie par les
organisations professionnelles d'artistes) :
- M. Stéphane IBARS (directeur artistique à la Collection Lambert)
- Mme Nathalie CONTENAY (artiste plasticienne et représentante CAAP)
Par ailleurs, à l'initiative de la Ville d'Avignon, maitre d'ouvrage, un certain nombre de
personnalités (élus municipaux) et représentants de services municipaux pourront être invités, à titre consultatif, à assister à ce comité artistique.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221013-ASS-A140-2022-AR
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022
Acte publié le : 14 10 2022 ARTICLE 2 : Le Comité artistique sera présidé par Mme le Maire ou son représentant.
ARTICLE 3 : le Comité artistique assure notamment les missions suivantes :
- Ilélabore le programme de la commande artistique (qui précise notamment la nature et
l'emplacement de la réalisation envisagée) puis le soumet à l'approbation de l'acheteur.
l'invite les artistes sélectionnés (lors de la phase candidature) à remettre leurs projets. II
peut les entendre. If propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur.
- I donne son avis à l'acheteur, qui arrête ensuite son choix par une décision motivée et en
informe l’ensemble des candidats.
Le comité artistique se réunira selon les modalités définies dans son règlement intérieur qui sera
validé lors de sa première séance.
ARTICLE 4 : Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les 2 mois à partir de la publicité du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
4.3 OCT. 2022 Fait à Avignon, le
Le Maire,
Cécile HEL.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221013-ASS-A140-2022-AR
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022 COMITE ARTISTIQUE
Projet 1% Artistique — Ecole Joly Jean - Avignon
Règlement intérieur
ARTICLE - I : Fonctionnement du Comité Artistique
Composition
Un comité artistique dont la composition est réglementairement définie (Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié, Décret n° 2005-90 du 4 février 2005 et la circulaire du 16 août 2006) est mis en place pour organiser l’obligation d’achat ou de commande d'œuvres d’art dans les nouvelles constructions publiques.
Il est présidé par le maître d'ouvrage.
Sa composition est la suivante :
- Le maître d'ouvrage, Madame le Maire d’Avignon ou son représentant, - Le maître d'œuvre, l’agence Husser Architectures, Mathieu HUSSER ou son représentant, - Un utilisateur du bâtiment, Madame la Directrice de l’Education Nationale ou son représentant,
- Une personnalité qualifiée (dans le champ de l’art), désignée par le maître d’ouvrage, Monsieur Morgan LABAR, Directeur de l’Ecole Supérieure d’Art d'Avignon ou son représentant,
- Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, Madame Hélène AUDIFFREN Conseillère pour les arts plastiques ou son représentant,
- Une personnalité qualifiée désignée par la D.R.A.C., Monsieur Stéphane IBARS, Directeur artistique délégué de la Collection Lambert,
- Une personnalité qualifiée désignée par la D.R.A.C., représentant les organisations professionnelles, Madame Nathalie CONTENAY.
À l'initiative de la Ville d'Avignon, maitre d'ouvrage, un certain nombre de personnalités (élus municipaux) et représentants de services municipaux pourront être invités, à titre consultatif, à assister à ce comité artistique :
- Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au Maire, délégué Ville Educative,
Culturelle, Solidaire,
- Monsieur Franck DUMONTEL, Directeur de Cabinet et/ou un représentant du Cabinet de Madame le Maire,
- Madame Isabelle LABROT, Adjointe au Maire déléguée aux quartiers Sud et au NPNRU, - Monsieur Eric GRIGNARD, Directeur Général des Services et/ou Monsieur Franck LICHAIRE, Directeur Général Adjoint du Pôle Vivre Ensemble,
- La Direction de la Commande Publique,
- Le Département de l’Architecture et du Patrimoine,
- Le Département de la Culture,
- Le Département de l'Enseignement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221013-ASS-A140-2022-AR
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022 Secrétariat du Comité Artistique
Le Comité Artistique, pour toutes les phases administratives nécessaires au bon déroulement de la procédure, sera doté d’un secrétariat composé de représentants des services municipaux de la Commande Publique, des Bâtiments Communaux, de la Culture.
Le secrétariat est notamment chargé de la préparation des travaux du Comité Artistique et de la gestion des convocations et de ses procès-verbaux.
Les convocations aux réunions du comité artistique seront adressées par le maître d’ouvrage à l’ensemble des membres au minimum 10 jours avant la réunion.
ARTICLE - Il : Réunion du Comité Artistique
Rythme et ordre du jour des réunions
Le Comité Artistique, à l’initiative de la Ville d'Avignon, maître d'ouvrage, se réunira au moins trois fois et chaque réunion fera l’objet d’un procès-verbal transmis aux membres du Comité Artistique.
1- La 1ère réunion aura pour ordre du jour :
La présentation du calendrier du déroulement de la procédure,
La présentation du budget dédié et l’examen de la décomposition de l’enveloppe affectée à la procédure,
La définition de la nature, de l’emplacement, des enjeux et des attentes de l’œuvre à créer (élaboration du programme de la commande),
L’examen du règlement de consultation et l’avis de publicité,
Les critères et modalités d'examen des candidatures (en phase candidature et en phase offre), Le nombre d’artistes candidats retenus en phase candidature pour remettre une offre, L'avis sur l'indemnisation des artistes candidats présélectionnés et non retenus, L’examen du projet de contrat de commande.
2 - La deuxième réunion aura pour ordre du jour :
L'examen des candidatures (le conseiller arts plastiques de la DRAC sera rapporteur des candidatures),
La sélection des artistes candidats admis à présenter une offre,
La finalisation du cahier des charges qui sera donné aux artistes candidats (si besoin).
3- La 3ème réunion aura pour ordre du jour :
L’audition des artistes candidats et la sélection de l’artiste lauréat,
L'’audition des bureaux de contrôle sur les projets (si besoin).
Un procès-verbal sera dressé à l’occasion de chaque réunion.
Lieu des réunions
Le lieu des réunions sera précisé dans le cadre des convocations transmises à l’ensemble des membres du comité artistique et personnalités invitées au minimum 10 jours avant la réunion.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221013-ASS-A140-2022-AR
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022 ARTICLE - IT : Indemnisation des membres du comité artistique
Selon la circulaire du 16 août 2006 article 7.1) : « le défraiement des personnalités qualifiées, membres du comité artistique (transport, repas) sera pris en charge par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat et aux collectivités territoriales ».
De ce fait, Madame Nathalie Contenay, artiste, personnalité qualifiée désignée par la D.R.A.C., représentant les organisations professionnelles, exerçant une activité non salariée ou non rémunérée par une association ou un organisme artistique et culturel bénéficiant de subventions publiques, bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de 200 € TTC par comité, soit un montant total de 600 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221013-ASS-A140-2022-AR
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221013-ASS-A140-2022-AR
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022