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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Environnement,
1
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
(PLH) 2022-2027 :
MODALITES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
PLANS DE VENTES DE LOGEMENTS HLM DES
BAILLEURS SOCIAUX SUR LA CAN
PROTOCOLE PARTENARIAL D’ACCORD ENTRE :
L’ETAT,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS,
LA SA D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT,
DEUX-SEVRES HABITAT,
LA SEMIE NIORT,
LA SA D’HLM ERILIA 2
PROTOCOLE PARTENARIAL D’ACCORD
INTERBAILLEURS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
PLANS DE VENTES DE LOGEMENTS HLM SUR LA CAN
Entre les soussignés :
L’Etat, représenté par Madame la Préfète du Département des Deux-Sèvres, Emmanuelle DUBEE,
Désigné « L’Etat »,
Et :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué en exercice, Monsieur Thierry DEVAUTOUR, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 08 février 2024,
Désignée « La CAN »,
Et :
La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Laurent LOPEZ, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux- Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
Désignée « Le bailleur social »,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du
Désigné « Le bailleur social »,
Et :
La SEMIE Niort, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Cyril GILLARD, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de Niort - Place Martin Bastard - BP 516 - à NIORT (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
Désignée « Le bailleur social », 3
Et :
La Société ERILIA, représentée par son directeur général, Monsieur Frédéric LAVERGNE, dont le siège social se situe 72 bis rue Perrin-Solliers - 13291 MARSEILLE Cedex 6 (Bouches du Rhône), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du
Désignée « Le bailleur social ».
Dénommés ci-après individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
- Les articles L 443-7 et suivants et R 443-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) relatifs aux dispositions applicables aux cessions, transformations d’usage et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2022 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 validant l’évolution des dispositifs du financement du logement social et de son volet « foncier »,
- Les délibérations des Conseils d’Administrations des bailleurs sociaux approuvant et permettant la signature de leurs Conventions d’Utilité Sociale (CUS) 2ème génération.
Il a été exposé ce qui suit : 4
PREAMBULE
Les organismes HLM peuvent être amenés, en tant que bailleurs sociaux, à proposer aux locataires d’acquérir leurs logements.
1/ LES CONDITIONS POUR DEVENIR PROPRIETAIRE DE SON LOGEMENT HLM
Tout locataire d’un logement HLM peut en devenir propriétaire selon les conditions d’éligibilité définies aux articles L 443-7 et suivants et R 443-10 et suivants du CCH relatifs aux dispositions applicables aux cessions, transformations d’usage et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier. Cependant, pour pouvoir être vendu par un bailleur social, le logement HLM doit :
- Avoir été construit ou acquis par le bailleur social depuis plus de 10 ans, - Etre en bon état d’entretien et conforme aux normes minimales d’habitabilité fixées par décret. Il doit, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret (cf article R 443-11-1 du CCH). La consommation d’énergie doit être inférieure ou égale à 330 kilowattheures (kWh) d’énergie primaire par m2 et par an estimée selon les conditions du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) défini aux articles L.126-26 à L.123-35 du CCH.
La décision d’aliéner est transmise au représentant de l’ Etat dans le département qui consulte la commune d’implantation, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements HLM.
La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le Maire a reçu la consultation du représentant de l’Etat dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. A défaut d’opposition motivée du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quatre mois, la décision est exécutoire (article L 443-7 du CCH).
Le prix de vente est fixé par l’organisme propriétaire du logement HLM concerné.
Le contrat de vente d’un logement HLM doit être établi devant notaire par acte authentique, les frais notariés restant à la charge de l’acheteur. S’il s’agit d’un logement HLM situé en immeuble collectif, le règlement de copropriété de l’immeuble et l’état descriptif de division devront être joints au contrat de vente.
Le logement HLM vendu est comptabilisé :
- Pendant dix ans dans le calcul communal annuel du taux de LLS (Logement Locatif social) établi par les services de l’Etat s’il est vendu à l’occupant (ou à un public éligible (occupant du parc social),
- A compter de la date de vente du logement HLM s’il est vendu à un tiers.
2/ LES PLANS DE VENTES DE LOGEMENTS HLM DES BAILLEURS SOCIAUX
Dans le cadre de leurs CUS, les bailleurs sociaux envisagent la vente d’une partie de leurs parcs anciens sur le territoire, afin :
- De poursuivre à permettre à certains de leurs locataires concernés d’accéder à la propriété,
- D’adapter leurs logements aux besoins des locataires et d’agir pour réduire les charges locatives en finançant des réhabilitations énergétiques, - De renouveler leur offre locative,
- De dégager des fonds propres.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 5
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE PARTENARIAL D’ACCORD
Le présent protocole partenarial d’accord a pour objectifs de :
- Définir l’ensemble des engagements respectifs des parties pour la mise en œuvre des plans de ventes de logements HLM des bailleurs sociaux sur les 40 communes de la CAN,
- Déterminer l’ensemble des conditions et modalités de mise en œuvre des plans de ventes de logements HLM des bailleurs sociaux sur les 40 communes de la CAN,
- Fixer les droits et obligations des parties pour la mise en œuvre, le bon
déroulement, l’animation, le suivi et l’évaluation du présent protocole partenarial d’accord.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ETAT
L’Etat s’engage à :
- Délivrer les autorisations nécessaires pour la mise en œuvre des plans de ventes de logements HLM des bailleurs sociaux suite à la signature des (CUS) 2ème génération, dès lors que les termes du présent protocole partenarial d’accord soient respectés (notamment ceux relatifs à la reconstitution de l’offre HLM vendue), et sans préjudice des dispositions définies par les articles L 443-7 et suivants et R 443-10 et suivants du CCH,
- Financer en priorité les opérations dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU répondant aux besoins exprimés par les bailleurs sociaux pour la reconstitution de l’offre de logements HLM vendue, dans la limite des dotations financières annuelles attribuées à la Préfète du Département des Deux-Sèvres, - Informer la CAN pour toute vente de logements HLM hors plan de ventes faisant l’objet du présent protocole partenarial d’accord.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES BAILLEURS SOCIAUX
Les bailleurs sociaux s’engagent à mettre en œuvre leurs CUS :
3-1 Pour la vente de logements HLM :
- Proposer la vente de logements HLM en priorité aux occupants, selon les conditions et modalités définies aux articles L 443-11 et suivants et R 443-10 et suivants du CCH.
3-2 Pour les prix de ventes des logements HLM :
- Favoriser une politique de prix de ventes attractive permettant de garantir des conditions favorables d’accession sociale à la propriété.
3-3 Pour la reconstitution de l’offre de logements HLM vendue et la compensation à la vente de logements HLM :
- Dans les quatre communes concernées par l’article 55 de la loi SRU (AIFFRES, CHAURAY, ECHIRE et NIORT) et potentiellement concernée par cette obligation législative (VOUILLE), à reconstituer en priorité sur la commune concernée ou sur l’une des quatre autres communes et sous réserve de la disponibilité foncière nécessaire, une offre locative équivalente (à minima) au nombre total de logements HLM vendus, de la manière suivante : 6
o Avec l’accord explicite du Maire concerné, selon le principe « d’un logement HLM vendu en priorité à l’occupant = un logement HLM reconstruit sur la commune concernée » :
Pour les parties, dix ans au plus tard après la date effective de la vente du logement HLM pour un logement vendu à l’occupant, Pour un bailleur social possédant plus de 5 000 logements HLM au 1 er janvier 2022, un ou deux ans au plus tard après la date effective de la vente du logement HLM pour un logement vendu à un tiers, Pour un bailleur social possédant moins de 5 000 logements HLM au 1 er janvier 2022, deux ou trois ans au plus tard après la date
effective de la vente du logement HLM pour un logement vendu à un tiers.
o Avec un nombre de logements vendus dans le cadre du présent protocole n’excédant pas si possible le nombre de logements financés annuellement à partir du 1er janvier 2022.
- Dans les trente-cinq autres communes de la CAN, réinvestir les ventes de logements HLM conformément aux articles L 443-11 et suivants et R 443-10 et suivants du CCH, soit pour :
o La reconstruction de logements plus adaptés aux besoins des locataires, o La réhabilitation énergétique du patrimoine HLM présent sur la commune concernée,
o L’adaptation d’habitats spécifiques.
NB : Les choix retenus résulteront de la consultation que les Maires des communes concernées engageront auprès des bailleurs sociaux.
- Répondre à minima dans les programmes de reconstitution de l’offre, aux exigences énergétiques en vigueur, garantissant ainsi une meilleure maîtrise des coûts de l’énergie.
3-4 Pour la reconstitution de l’offre de logements HLM vendue en copropriétés :
3-4-1 Concernant les bailleurs sociaux :
- Rester majoritaire au sein de la future copropriété en cas de ventes d’un ou plusieurs logements HLM si les conditions le permettent (taille de la copropriété, enjeux liés aux travaux, …).
3-4-2 Concernant IAA et les immeubles situés 27B et 29C rue de la Corderie à NIORT appartenant à une copropriété mixte, constitués de deux bâtiments HLM et trois bâtiments en copropriété privée :
- Respecter le dispositif d’accompagnement POPAC engagé par la CAN le 1 er février 2022 pour trois ans sur les trois bâtiments en copropriété privée. Le POPAC vise à accompagner la copropriété vers un projet de rénovation énergétique, - Rester majoritaire au sein de la future copropriété en cas de ventes d’un ou plusieurs logements HLM sur ses deux immeubles, afin de conforter les travaux de rénovation énergétique envisagés.
3-5 Pour les modalités de la reconstitution de l’offre de logements HLM vendue :
- Respecter les engagements précisés et détaillés dans les CUS 2ème génération, - Reconstituer l’offre nouvelle :
o Par la production de logements HLM neufs, dans le respect des orientations des documents d’urbanisme en vigueur des communes concernées, o Par l’acquisition-amélioration du bâti situé dans les enveloppes urbaines. 7
3-6 Pour le niveau des loyers pour la reconstitution de l’offre HLM vendue :
Compte-tenu du niveau de loyers des logements HLM vendus :
- Reconstituer une offre HLM :
o Avec un niveau de loyers adapté aux ressources des ménages, o Econome en énergie (tant en qualité de la performance énergétique que d’une faible émission de gaz à effet de serre), pour une meilleure maîtrise des charges locatives.
- Appliquer les orientations de la Conférence intercommunale du Logement (CIL), notamment celles de la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) et du Plan Partagé de Gestion de la Demande de Logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) de la CAN.
3-7 Pour les conditions de faisabilité du plan de ventes de logements HLM :
- Réaliser si nécessaire et à l’appui de la Charte des ventes du bailleur social, les travaux liés à la structure (clos et couvert) définis aux articles L 443-11 et suivants et R 443-10 et suivants du CCH,
- Assurer un accompagnement social des locataires (et futurs propriétaires), en leur proposant des conseils en financements (tant en acquisition qu’en travaux), en collaboration avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres,
- Organiser la tenue de réunions d’information auprès des locataires potentiellement intéressés,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la mise en place, le bon déroulement, l’animation, le suivi et l’évaluation du présent protocole partenarial d’accord.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
- Contribuer à la recherche du foncier nécessaire pour la reconstitution de l’offre de logements HLM vendue en priorité aux occupants,
- Accompagner techniquement et administrativement, au titre du PLH 2022-2027, les 40 communes concernées par le présent protocole partenarial d’accord relatif à la mise en œuvre des plans de ventes de logements HLM des bailleurs sociaux, - Mobiliser, dans la limite des budgets alloués, ses dispositifs financiers selon les dispositions/modalités définies dans le programme d’actions du PLH 2022-2027, notamment les aides de base forfaitaires relatives à l’offre nouvelle suite à une vente d’un logement HLM financée au titre du PLUS et du PLA-Intégration, - Mobiliser, dans la limite des budgets alloués, ses dispositifs opérationnels selon les dispositions/modalités définies dans le programme d’actions du PLH 2022-2027 (achat d’un logement HLM par un « Prêt à 0 % de la CAN », financement du logement social et de son volet foncier, aides à la rénovation énergétique du parc ancien, …),
- Animer le groupe de suivi partenarial mis en place dans le cadre du présent protocole d’accord,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la mise en place, le bon déroulement, l’animation, le suivi et l’évaluation du présent protocole partenarial d’accord. 8
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à :
- Respecter les engagements précisés et détaillés dans les documents stratégiques suivants :
o Les CUS 2ème génération des bailleurs sociaux,
o Le PLH 2022-2027 de la CAN.
- Mettre tous les moyens nécessaires pour reconstituer une offre de logements HLM vendue de qualité répondant aux besoins des locataires : localisation, niveaux de loyers, performance énergétique, typologies et types de logements, formes urbaines intermédiaires et/ou innovantes, …
ARTICLE 6 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu à compter de sa signature, et jusqu’au 31 décembre 2027.
Une « clause de revoyure » est prévue à la fin des CUS 2 ème génération afin de modifier, si nécessaire, le présent protocole partenarial d’accord.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions, modalités d’exécution ou durée (prolongation, reconduction) du présent protocole partenarial d’accord, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés du présent protocole d’accord, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 du présent protocole partenarial d’accord.
ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION DU PROTOCOLE
PARTENARIAL D’ACCORD
En plus de participer au groupe de suivi partenarial, composé de la CAN, des services de l’Etat et des communes concernées par les plans de ventes de logements HLM et mis en place spécifiquement pour cette action, chaque bailleur social adressera tous les semestres, par courriel aux services de l’Etat et à ceux de la CAN :
- Un « tableau de bord » récapitulatif du suivi de son plan de ventes de logements HLM, en indiquant :
o Le nombre et la qualification de logements HLM vendus (aux occupants et à des tiers), en cours de vente et restant à vendre par commune, o Le prix moyen annuel de vente d’un logement HLM par commune, o Les opérations de reconstitution de l’offre et/ou de réhabilitations énergétiques réalisées, en cours ou envisagées.
- Un « tableau de bord » récapitulatif du suivi de la reconstitution de l’offre HLM vendue, en indiquant : 9
o Le nombre de ventes de logements HLM aux locataires en place et aux tiers,
o L’offre HLM nouvelle programmée annuellement,
o Le nombre et la localisation de la reconstitution des logements HLM vendus.
Outre le suivi des effets et de l’impact réel sur l’inventaire SRU réalisé par l’Etat à l’appui de ces « tableaux de bord », les parties feront une fois par an au minimum, une évaluation conjointe du présent protocole partenarial d’accord et ses éventuels besoins d’évolution.
ARTICLE 9 : ANNEXES
Le présent protocole partenarial d’accord comporte deux annexes :
- Les tableaux récapitulatifs de suivi des plans de vente de logements HLM des bailleurs sociaux,
- Les tableaux récapitulatifs de suivi de la reconstitution de l’offre HLM vendue par commune.
Fait à NIORT, en six exemplaires originaux, Le
La Préfète des Deux-Sèvres,
Emmanuelle DUBEE
Le Vice-Président Délégué de la CAN,
Thierry DEVAUTOUR
Le Directeur Général d’Immobilière Atlantic Aménagement,
Thierry SURE
Le Directeur Général de Deux-Sèvres Habitat,
Fabrice OUVRARD
Le Directeur Général de la SEMIE Niort,
Cyril GILLARD
Le Directeur Général d’ERILIA,
Frédéric LAVERGNE 10
Annexe 1 :
Tableau récapitulatif du suivi des plans de ventes
de logements HLM des bailleurs sociaux DATE
NOM DU BAILLEUR SOCIAL : TABLEAU DE SUIVI DES VENTES DE LOGEMENTS HLM ET DE LEUR RECONSTITUION SUR LA CAN
Ventes locataires
en place Vente aux tiers Offre nouvelle
Ventes locataires
en place Vente aux tiers Offre nouvelle
Reconstitution
offre vendue
Ventes locataires
en place Vente aux tiers Offre nouvelle
Reconstitution
offre vendue
Vendus
depuis 2019
(locataires en place
+ vente aux tiers)
Offre nouvelle
à partir de 2022 Delta
Reconstitués
à partir de 2022
et fléchés en
subvention minorée
Avancement
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Au 00/00/0000
COMMUNES
de 2019 à 2021 2022 2023 11
Annexe 2 :
Tableau récapitulatif du suivi de la reconstitution de l’offre HLM vendue par commune Note de lecture : toute vente de logement HLM est soumise, pour avis conforme, au Maire de la commune concernée, ainsi qu'au Préfet de département
Nbre RP Taux LLS Nbre RP Taux LLS Nbre RP Taux LLS Nbre RP Taux LLS Nbre RP Taux LLS Nbre RP Taux LLS Nbre RP Taux LLS Annuel Période Réalisé depuis 2016 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total Patrimoine A vendre Vendu Dont occupants Dont tiers En cours Restant
AIFFRES 2 369 17,6 2 368 17,82 2 339 19,03 2 357 18,58 2 369 18,31 2 377 17,92 Baisse 15 89
CHAURAY 2 936 14,24 2 993 13,97 3 063 14,23 3 070 14,53 3 131 15,49 3 154 15,34 Hausse 33 197
ECHIRE 1 493 8,77 1 514 9,18 1 528 9,1 1 561 9,35 1 609 11,18 1 625 11,01 Hausse 12 70
NIORT 30 410 23,32 30 422 23,66 30 597 23,64 30 664 23,7 30 848 23,9 30 993 23,78 Stabilité 72 432
VOUILLE 1 410 1,63 1 410 1,63 1 427 1,61 1 437 2,16 1 442 2,28 1 484 2,22 Hausse 13 76
AMURE 178 1,12 177 1,13 173 1,16 178 1,12 183 1,09 187 1,07 Stabilité
ARCAIS 308 10,6 313 9,9 308 10,06 317 9,78 314 8,91 321 8,41 Baisse
BEAUVOIR SUR NIORT 797 9,16 794 9,07 800 9,25 809 9,15 810 9,5 820 9,39 Hausse
BESSINES 704 1,85 713 1,82 718 1,81 749 1,74 767 1,69 771 1,69 Stabilité
LE BOURDET 220 4,55 224 4,46 225 4,44 223 4,48 222 4,5 225 4,44 Stabilité
BRULAIN 302 3,97 310 3,87 311 3,86 311 3,86 312 3,84 310 3,87 Stabilité
COULON 1 046 8,99 1 033 9,1 1 041 9,03 1 054 9,11 1 055 9,09 1 085 8,85 Hausse
EPANNES 343 10,2 345 10,43 352 10,23 356 10,11 356 10,11 361 9,97 Hausse
FORS 738 3,66 728 3,71 735 3,67 747 3,61 747 3,61 760 3,65 Stabilité
LA FOYE-MONJAULT 341 2,64 342 2,63 347 2,02 351 1,42 354 1,12 353 1,13 Baisse
FRONTENAY ROHAN-R. 1 257 14,08 1 263 14,09 1 274 13,97 1 292 13,78 1 302 13,67 1 322 13,24 Baisse
GERMOND-ROUVRE 473 3,38 473 3,38 480 3,33 471 3,4 479 3,34 477 3,35 Stabilité
GRANZAY-GRIPT 372 1,34 375 1,33 382 1,31 383 1,31 382 1,3 395 1,27 Stabilité
JUSCORPS 152 0,66 150 0,67 152 0 152 0 153 0 152 0 Baisse
MAGNE 1 297 5,47 1 312 5,49 1 307 5,51 1 319 5,46 1 318 5,46 1 348 5,34 Hausse
MARIGNY 367 5,99 365 6,03 359 6,13 362 6,08 356 6,17 371 5,93 Hausse
MAUZE / LE MIGNON 1 246 4,33 1 261 4,28 1 299 4,08 1 325 5,06 1 329 5,04 1 353 5,25 Hausse
PLAINE D'ARGENSON 434 1,61 437 1,6 431 1,62 436 1,61 443 1,58 447 1,57 Hausse
PRAHECQ 871 7,92 874 7,89 885 7,8 887 7,78 903 7,64 906 7,51 Baisse
PRIN-DEYRANCON 244 3,69 243 3,7 241 3,73 241 3,73 240 3,75 244 3,69 Stabilité
LA ROCHENARD 195 13,85 201 13,43 199 13,57 203 13,3 207 13,04 201 12,94 Baisse
SAINT-GELAIS 865 0,23 874 0,23 884 0,23 885 0,23 888 0,22 915 0,22 Stabilité
SAINT-GEORGES DE R. 187 8,56 188 8,51 190 8,42 190 8,42 190 8,42 172 9,3 Stabilité
SAINT-HILAIRE LA P. 714 5,74 709 5,78 714 5,6 713 5,61 722 5,54 723 5,53 Baisse
SAINT-MARTIN DE B. 319 0 323 0 317 0 323 0 331 0,3 328 0,3 Baisse
SAINT-MAXIRE 530 2,83 543 2,76 546 2,75 546 2,75 535 2,8 559 3,22 Hausse
SAINT-REMY 426 4,93 427 4,92 433 4,85 427 4,92 431 4,87 436 4,82 Stabilité
SAINT-ROMANS DES CH. 67 1,49 68 1,47 69 1,45 67 1,49 69 1,44 69 1,45 Stabilité
SAINT-SYMPHORIEN 783 2,68 805 2,61 809 2,6 817 2,45 828 2,29 838 2,27 Baisse
SANSAIS 320 0 319 0 329 0 335 0 337 0 331 0 Stabilité
SCIECQ 240 9,58 240 9,58 240 9,58 248 9,27 255 9,01 265 8,68 Stabilité
VAL DU MIGNON 446 2,24 447 2,24 448 2,23 459 3,04 Stabilité
VALLANS 314 3,5 322 3,42 330 3,03 332 3,01 326 3,06 329 2,18 Baisse
LE VANNEAU-IRLEAU 399 5,01 390 5,13 388 5,41 397 5,29 402 5,22 398 5,03 Stabilité
VILLIERS EN PLAINE 687 2,18 689 2,18 684 2,19 684 2,19 689 2,03 697 2,01 Baisse
TOTAUX CAN 56 354 15,92 56 537 16,08 57 352 16,1 57 666 16,13 58 082 16,31 58 561 16,16 Stabilité 160 954
Source : Etat/CAN/Bailleurs sociaux
2016 2017 2020 COMMUNES
LOGEMENT SOCIAL : TABLEAU DE SUIVI INTERACTIF PARTENARIAL DU PLAN DE VENTES ET DE LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE VENDUE PAR (NOM DU BAILLEUR SOCIAL) SUR LA CAN
TENDANCE
OBJECTIFS PLH (HLM + privés + foyers)
15
2019 PROGRAMMATIONS ANNUELLES HLM PLAN DE VENTE SELON PROTOCOLE PARTENARIAL D'ACCORD TRIPARTITE OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA LOI SRU D'ICI 2027
2021 2022
90
2018