Compte-Rendu - CR du 5 10 2020

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Compte-Rendu - CR du 5 10 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 5 10 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Coupvray, le 6 octobre 2020

une histoire

un avenir

Compte rendu

du

conseil municipal du 5 octobre 2020

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 5 octobre 2020 à 20h30, salle de la

ferme au regard des mesures à prendre dans le cadre du COVID 19, sur convocation régulière

et sous la présidence de monsieur Thierry Cerri, maire.

LISTE DES PRESENTS 21 PROCURATIONS 2

Thierry CERRI Robert LASMIER Clément VILEYN à N. LANDRÉ Fernand VERDELLET Martine DUDAULT Véronique KLIKAS à G. FONTAINE Brigitte ENGLARO Alain DARDENNE

Guillaume BIETH Sylvaine TESSIER

Véronique EVRARD Dominique FOURNIER

Guy FONTAINE Chantal MARCHAUDON

Nathalie LANDRÉ Claude ENZER

Michel GARROUSTE Francis LEPREVOST

Danielle DUCHENE Véronique SALAGNAC

Christian DUTREY Virginie BEGOIN

Brigitte LAURENT

Secrétaire de séance: Brigittt ENGLARO désignée selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la mairie : Franck Pailloux (DGS)

1.Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 29 juin 2020 Pas de retours.

Adopté à l’unanimité

Monsieur Cerri demande le rajout à l’ordre du jour d’un point relatif à la cession de la parcelle E 920 située place de la forge ainsi que la prise en compte de la création deux postes d’adjoints techniques en remplacement d’un poste au point 27 (modification du tableau des effectifs)

Adopté à l’unanimité2. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

En date du 8 juin 2020, le conseil municipal a délibéré sur les délégations consenties au maire. Pour rappel, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la durée de son mandat. Les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des matières ou elles sont expressément prévues par la loi. La délégation doit se limiter aux seuls domaines énumérés dans l’article L.2122.22.

Le 5 aout 2020, la sous-préfecture de seine et marne a demandé à la commune de préciser les conditions dans lesquelles étaient consenties la délégation à article 2.

VU l'élection du maire en date du 25 mai 2020 ;

VU l’article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales ;

VU ie courrier de monsieur le sous-préfet en date du 5 aout 2020 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser une bonne administration communale et gagner en efficience en termes de service public ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ ATTRIBUE au maire et pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2°) De fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l'objet de modulation résultant de l’utilisation de procédure dématérialisée 3°) De procéder, dans les limites de 4 000 000 € par an à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au À de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

6°) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais en honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

129) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

15°) D’exercer, au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 euros

16°) D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants :

- en1%instance,

- en demande ou en défense,

- en procédure d’urgence/procédure au fond,

- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits

- en appel ou en cassation

- en cas d’absence ou empêchement, le maire est autorisé à subdéléguer sa délégation pour défendre les intérêts de la commune et ester en justice à un adjoint ou conseiller municipal

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, comme suit :

- Seuls les dommages qui auront fait l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie d’assurance pourront être réglés dans le cadre de cette délégation

18°) De donner en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19°) De signer la convention prévue par le 4% alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

3d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3°" alinéa de l’article L 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014- 1655 du 29/12/2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 1 000 000 €

21°) D’exercer ou de déléguer en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme au nom de la commune, le droit de préemption définit par l’article L 214-1 du même code pour un montant maximum de 500 000 €

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 a et L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant maximum de 350 000 €

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523.5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

25°) D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3%% alinéa de l’article 15-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagnes

26°) De demander à toutes organismes financeurs et ce quel que soit l’objet et le montant, l'attribution de subvention

27°) De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée

28°) D’exercer, au nom de la commune le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

29°) D’ouvrir et d‘organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de Varticle L. 123-19 du code de l’environnement

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ces délégations ;

- DIT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la prochaine campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2020-35.3. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

En date du 8 juin 2020, le conseil municipal a voté le règlement de la commune. Sachant pour rappel que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le 6 aout 2020, la sous-préfecture de seine et marne a rappelé à la commune qu’en vertu de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, que le règlement intérieur devait mentionner la mise à disposition d’un espace réservé à l’expression des groupes politiques du conseil municipal. D’où la nécessité pour les élus de rajouter cette mention dans le règlement intérieur.

VU le projet de règlement intérieur ;

VU le courrier de monsieur le sous-préfet de seine et marne en date du 6 aout 2020 ;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe ;

- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-33.

4, Désignation d’un membre du conseil municipal afin de siéger au sein d’ID 77

En 2018, le département et ses six organismes associés ont constitué le groupement d’intérêt public (GIP) ID 77 dédié à l’ingénierie départementale au service des collectivités qui le souhaitent. La commune de Coupvray étant membre à part entière d’ID 77 au même titre que les 224 autres communes adhérentes.

Conformément à l’article 16.1 de la convention constitutive, il convient de désigner un représentant unique. Etant étendu qu’il n’est pas possible de désigner de suppléant.

VU le courrier d’ID 77 en date du 24 juillet 2020 ;

VU la création du groupement d’intérêt public (GIP) en 2018 ;

VU l’article 16.1 de la convention constitutive ;

VU la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 21 septembre ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un membre du conseil municipal afin de siéger au sein d’ID 77 ;

CONSIDÉRANT que l'élu désigné sera le représentant unique de la commune ;

CONSIDÉRANT l'appel à candidature de monsieur Cerri, maire de la commune ;

CONSIDÉRANT la candidature de monsieur Garrouste ;CONSIDÉRANT le résultat du vote ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉSIGNE comme membre titulaire monsieur Michel Garrouste afin de siéger au sein d’ID

77.

5. Désignation des délégués titulaires et suppléants au SI CPRH

En date du 9 juillet 2020, le syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés (S.I C.P.R.H) a sollicité la commune afin de désigner son délégué titulaire et suppléant. A titre de rappel, ce syndicat dans lequel siégeait la commune lors du mandat précédent, a pour vocation de construire des établissements pour personnes en situation de handicap.

VU le courrier du SI CPRH en date du 13 juillet 2020 ;

VU l’article 5 des statuts du SI CPRH ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner 1 délégué titulaire et un délégué suppléant afin de siéger au sein de cette instance ;

CONSIDÉRANT l’appel à candidature de monsieur Cerri, maire de la commune ;

CONSIDÉRANT les candidatures de Robert Lasmier et Brigitte Englaro ;

CONSIDÉRANT le résultat du vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE comme membre titulaire Robert Lasmier et membre suppléant Brigitte Englaro afin de siéger au SI CPRH ;

- DIT conformément à l’article L.5211-40-2 du C.G.C.T que l’ensemble des conseillers

municipaux seront destinataires des documents relatifs au fonctionnement de ce

syndicat.

6. Désignation des délégués titulaires et suppléants au SI CES

En date du 20 mai le SLCES a sollicité la commune de Coupvray afin de désigner les deux délégués titulaires et suppléants qui siégeront au sein de cette instance.

A titre de rappel, ce syndicat crée à la suite du transfert de compétences en matière d'enseignement public a pour objet la gestion des emprunts en cours, la prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement du COSEC (complexe sportif évolutif couvert) ainsi que la gestion du personnel non rattaché à l’administration du collège, mais appelé à intervenir dans l’établissement et ses annexes.La participation financière des communes adhérentes étant calculée en fonction du nombre d’élèves fréquentant le collège d’Esbly.

VU Ie courrier du SIL.CES en date du 20 mai 2020 ;

VU les statuts du syndicat intercommunal du CES d’Esbly ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner 2 délégués titulaires et deux délégués suppléants afin de siéger au sein de cette instance ;

CONSIDÉRANT l'appel à candidature de monsieur Cerri, maire de la commune ;

CONSIDÉRANT les candidatures de mesdames Evrard, Marchaudon, Dudault et monsieur Lasmier;

CONSIDÉRANT le résultat du vote ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE comme membres titulaires Véronique Evrard et Robert Lasmier

-_ DÉSIGNE comme membres suppléants Chantal Marchaudon et Martine DUDAULT afin de siéger au SI.CES.

7. Désignation des délégués (élus et agent) au CNAS pour le mandat 2020/2026

En date du 24 juin, le comité national d’action sociale (CNAS) a sollicité la commune de Coupvray afin de désigner 2 délégués répartis comme suit : 1 élu et 1 agent.

A titre de rappel, le CNAS au travers de l’adhésion de la commune, permet aux agents de bénéficier de prestations concourant à leur bien-être et à des tarifs préférentiels.

VU le courrier du CNAS en date du 24 juin 2020 ;

VU la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 21 septembre ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner 1 délégué représentant les élus et un délégué représentant les agents afin de siéger au sein de cette instance ;

CONSIDÉRANT que ces délégués sont élus pour les 6 années à venir ;

CONSIDÉRANT l'appel à candidature de monsieur Cerri, maire de la commune ;

CONSIDÉRANT les candidatures de mesdames Nathalie Landré représentant les élus et Maximy, représentant les agents ;

CONSIDÉRANT le résultat du vote ;Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉSIGNE comme déléguée représentant les élus, Nathalie LANDRÉ et en tant que déléguée représentant les agents madame Maximy afin de siéger au CNAS.

8. Adoption de la carte de sectorisation scolaire du premier degré

Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du code de l’éducation, la commune a la responsabilité de définir le périmètre ou secteur scolaire de chacune des écoles. En prévision de l’ouverture du second groupe scolaire primaire — Jean louis Etienne sur la commune, le conseil municipal doit délibérer sur la création de cette sectorisation scolaire. Elle permettra d’affecter un groupe scolaire à chaque élève selon son lieu de résidence lors de l'inscription scolaire.

Afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et les organisations familiales, sa mise en œuvre sera progressive. Cette affectation concernera les nouvelles inscriptions pour des enfants sans fratrie, scolarisés sur la commune. Les enfants déjà scolarisés ont la possibilité de rester dans leurs écoles actuelles ou d’intégrer leurs nouvelles écoles de secteur.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’éducation et plus particulièrement l’article L. 212-7 et L. 131-5 ;

VU l’avis favorable de la commission enfance sur la nouvelle carte de sectorisation scolaire définie en date du 9 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire respecter l’obligation d’instruction ;

CONSIDÉRANT la livraison du second groupe scolaire primaire dénommé Jean-Louis Etienne prévu pour décembre 2020 résultant de la livraison des nouveaux programmes immobiliers de la commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE monsieur le maire à créer une nouvelle carte scolaire comprenant un

nouveau secteur ;

- _ VALIDE la carte de sectorisation scolaire conformément aux cartographies jointes à la présente délibération et définie comme suit ;

Secteur affecté au groupe scolaire Odette & Francis Teisseyre :

Les rues situées sur la partie nord du canal

Ainsi que :

La rue des prés

La rue Louis Braille

La partie nord de la rue de Lesches jusqu’à son intersection avec la rue d’Esbly La rue du canal

Allée des jardiniersLa section de la rue d’Esbly entre ses intersections avec la rue du Canal et la rue de Lesches.

Secteur affecté au groupe scolaire Jean-Louis Etienne :

Les rues situées sur la partie sud du canal, exceptées les rues rattachées au secteur du groupe

scolaire Odette & Francis Teisseyre

9. Modification du règlement intérieur des services communaux périscolaires et extrascolaires

Le règlement intérieur des services communaux périscolaires et extrascolaires approuvé par délibération de 01° juillet 2019 faisait état d’horaires de fonctionnement ne correspondant plus à ceux actuellement en place au niveau de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Il est donc proposé aux élus de valider le nouveau règlement intérieur des services

communaux périscolaires et extrascolaires.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis favorable de la commission enfance jeunesse du 9 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en adéquation les horaires de fonctionnement de

l’accueil de loisirs sans hébergement avec le règlement intérieur ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le nouveau règlement intérieur des services communaux périscolaires et

extrascolaires joint en annexe ;

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2019-53 du O1 juillet

2019.

10. Convention relative au projet « d’animations collectives familles » entre la commune et Val d'Europe agglomération

Val d'Europe agglomération développe le projet de centre social intercommunal du Val

d’Europe (CSD).

Ce projet agrée et financé par la CAF de seine et marne, comprend plusieurs volets qui

doivent s’articuler dans le respect du paysage institutionnel de Val d'Europe, et plus

particulièrement la répartition des charges et compétences respectives des communes et de Val d'Europe agglomération.

Au-delà de ces orientations, objectifs et actions, les cinq communes de Val d’Europe ont

souhaîté confier à Val d’Europe agglomération, par le biais du CSI, la gestion du projet

« animations collectives familles ».

Ce projet, de compétence communale doit être confié, à Val d’Europe agglomération, par le biais d’une convention de délégation prévoyant un transfert financier des moyens correspondants, lui permettant d’en assurer la charge au nom et pour le compte des

communes.Au 1% janvier 2020, et suite à l'intégration de trois nouvelles communes au sein de

l’intercommunalité; ces animations familles vont s’étendre sur les communes d’Esbly,

Montry et Saint Germain.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 20-02-49 du 27 février 2020 ;

VU la convention n° 73-2020 :

VU la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 21 septembre ;

CONSIDÉRANT la nécessité de signer cette convention avec Val d’Europe agglomération ;

CONSIDÉRANT que la présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT le montant de la participation financière de la commune au titre du service délégué à Val d'Europe agglomération ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe ;

AUTORISE le maire à signer la présente convention et tout document afférent ;

-__ DIT que les dépenses seront inscrites au budget en cours et suivants.

11. Convention de financement départemental au titre de la création et du

fonctionnement d'une école multisports territoriale pour l'année scolaire 2019/2020

Le conseil départemental de Seine-et-Marne apporte traditionnellement son soutien financier à la commune pour le fonctionnement de son école multisports.

Ce financement s’est élevé pour l’année 2018/2019 à 1 365,00 €.

Le conseil départemental, dont la commission permanente s’est réunie le 26 juin dernier, a

décidé l’octroi, au profit de la commune, d’une subvention d’un montant de 1 755,00 € pour son école multisports au titre de l’année scolaire 2019/2020. L'attribution de cette subvention plafonnée à 10 000 € étant calculée sur les bases suivantes :

- un forfait de 30,00 € par enfant inscrit

- une majoration de 30 % pour les communes de moins de 5 000 habitants

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2331-2 11 ;

VU le projet de convention ci-annexé, présenté par monsieur je président du conseil départemental de Seine-et-Marne en vue du financement de l’école multisports de la commune pour l’année scolaire 2019/2020 ;

CONSIDÉRANT le fonctionnement de l’école multisports communale sur l’année scolaire 2019/2020 ;

10Le conseil municipal, à l’unanimité ;

- APPROUVE les termes du projet de convention annexé, portant financement par le conseil départemental de Seine-et-Marne de l’école multisports de la commune pour l’année scolaire 2019/2020 ;

- PREND ACTE du montant de la subvention proposée par le conseil départemental à hauteur de 1 755,00 € ;

-_ CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à monsieur le président du conseil départemental ;

- AUTORISE monsieur le maire à signer la présente convention et tout document afférent.

12. Convention d’occupation du domaine public entre la commune et lassociation diocésaine de Meaux

La commune de Coupvray est propriétaire des locaux situées au 6 place de la mairie. Une partie de ces derniers a été mise à disposition de l’association Diocésaine de Meaux afin de loger un prêtre d’une part et d’assurer par aïlleurs l’accueil des fidèles. La fin de l’actuelle convention arrivant à termes, il convient donc de la renouveler.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la demande de l’association diocésaine de Meaux ;

VU la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 21 septembre ;

CONSIDÉRANT que la présente convention arrivera à termes en octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler cette convention au regard du maintien des activités de l’association ;

CONSIDÉRANT qu’au titre de cette occupation, il appartiendra à ladite association de s’acquitter de la totalité des charges ; à savoir : eau, électricité, gaz, téléphone ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la convention d’occupation et tout document afférent ;

- DIT que l’ensemble des charges de fonctionnement (eau, électricité, gaz, téléphone.) des locaux mis à disposition seront à la charge de l’association diocésaine de Meaux.

13. Convention d’occupation précaire

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’en date du 21 septembre 2020, la famille occupant le logement situé au 71 rue de Lesches a sollicité la reconduction de la mise à

11disposition du logement actuellement occupé en l’absence d’alternatives pérennes de relogement.

En l’absence de solution immédiate de relogement et au regard de ce contexte particulier qui peut affecter les conditions de vie de la famille, monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la famille concernée, à occuper à titre précaire le logement communal relevant du domaine privé situé au 71 rue de Lesches et actuellement vacant pour une durée fixée à un an maximum.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1 et R2241-

1;

VU ie code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2221-1 et R2222-5 ;

VU le code civil, notamment ses articles 1709 et 1711 ;

VU le courrier de madame Sophie Vayer en date du 21 septembre 2020 ;

VU l'avis favorable des élus lors de la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 21 septembre ;

CONSIDÉRANT la disponibilité provisoire du logement situé au 71 rue de Lesches, 77700 Coupvray ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par la jurisprudence motivant l'occupation précaire du logement communal susvisé par dérogation au droit commun des baux d'habitation sont réunies, notamment la situation provisoire d’attente de relogement de madame Vayer;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de l'indemnité d’occupation du logement susvisé ;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE la conclusion avec madame Vayer d’une convention d’occupation

précaire du logement communal sis 71 rue de Lesches à Coupvray ;

- PRÉCISE que ladite convention aura une durée maximale d’une année à compter du

20 octobre 2020 ;

- FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation précaire du logement susvisé

à 630 € par mois, forfait de charges locatives comprises, payable à terme à échoir ;

-_ CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent, notamment la convention

d’occupation précaire susmentionnée.

1214. Convention de mise à disposition d'un chien de défense au sein du service de la police municipale

Afin de renforcer le service de police municipale, la commune a fait le choix de recourir au recrutement d’un agent de police municipale titulaire de la spécialité de cyno technicien. Ce choix représente un avantage tant en termes d’appui lors des patrouilles ou des contrôles, que de son effet dissuasif et de prévention. Par ailleurs, la présence d’un chien est de nature à renforcer au quotidien la bienveillance et le sentiment de sécurité de la population.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L2212-2 ;

VU le décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes et notamment l’annexe 8 ;

VU le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, notamment son article 17 de l’annexe 1 ;

CONSIDÉRANT le recrutement d’un brigadier de police municipale, propriétaire d’un chien de race « berger hollandais » de sexe femelle, née le 23 septembre 2016, dénommée Diesel, numéro de LOF 2016040181-2016-2 ;

CONSIDÉRANT la mise à disposition du chien de défense auprès du service de police municipale ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un chien de défense au

sein du service de police municipale ;

- AUTORISE le maire à signer la présente convention et tout document afférent ;

- DIT que les crédits sont prévus au budget en cours et suivants de la collectivité.

15. Convention cadre 100 quartiers innovants et écologiques (QIE) entre la commune de Coupvyray et la région Ile de France

La région entend jouer un rôle moteur pour relancer la construction de logements en Ile de France aux cotés des intercommunalités et communes avec pour objectif de construire mieux en réduisant notre impact écologique. Pour aider les territoires à construire autrement, la région a mis en place la délibération CR 43-16 du 17 mars 2016 afin d’accompagner les collectivités franciliennes dans l’aménagement de quartiers innovants et écologiques. La commune de Coupvray ayant été éligible au dispositif, elle a été destinataire d’une convention pour signature en février 2020. Celle-ci devant par ailleurs faire l’objet d’une validation en conseil municipal qui n’a pu avoir lieu en raison de la pandémie Covid 19 qui a bloqué le bon fonctionnement des institutions. Il convient donc de régulariser cette situation.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Ia délibération de la région Ile de France CR n°43-16 du 17 mars ;

13VU Ia convention cadre signée avec la région Ile de France en date du 13 février 2020 ;

VU la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 21 septembre ;

CONSIDÉRANT que la commune de Coupvray a été éligible au dispositif des 100 quartiers innovants et écologiques (100 QIE) ;

CONSIDÉRANT que le contexte pandémique Covid-19 n’a pas permis au conseil municipal de se réunir dans les délais impartis afin d’autoriser le maire à signer la convention susmentionnée ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser cette situation ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe ;

- AUTORISE le maire à signer la présente convention et tout document afférent.

16. Convention avec le centre de gestion de la grande couronne au titre de la mise en place de la réglementation de la protection des données (RGPD)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai

2018. Ce règlement européen renforce la responsabilité des organismes en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le non-respect de ces nouvelles obligations peut

entrainer de lourdes sanctions (amendes administratives jusqu’à 20 000 000€).

Pour piloter la gouvernance de ces données personnelles, la collectivité doit nommer un

délégué à la protection des données (DPD). Il a pour mission de recenser toutes les bases de

données utilisées par la collectivité, identifier et prioriser les actions à mener pour se mettre

en conformité, gérer les données à risque, organiser les processus internes et constituer ainsi

que regrouper la documentation nécessaire. De plus, il doit prendre toutes les mesures utiles

pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données.

Pour ces raisons, la désignation d’un délégué à la protection des données pour la commune présente un intérêt certain.

Il faut noter qu’au regard de l’important volume de ces nouvelles obligations légales imposées ainsi qu’à la complexité des missions énumérées ci-avant, la commune a fait le choix de déléguer cette mission au centre intercommunal de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018 qui apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application ;

14CONSIDÉRANT l'importance de garantir une sécurisation optimale et légale lors du traitement des informations collectées ;

CONSIDÉRANT que le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000€) conformément aux articles 83 et 84 du « RGPD »;

CONSIDÉRANT qu’au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, il convient de désigner un délégué à la protection des données pour la commune ;

CONSIDÉRANT la proposition de convention de mise à disposition pour la mission d’accompagnement à la mise en place du règlement 2016/679 du centre de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT les opérations de mise à disposition d’un délégué à la protection des données, d’identification des données à caractère personnel et de préconisations de traitement proposées par le centre de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France dans le cadre de ce conventionnement ;

CONSIDÉRANT que ces missions seront exécutées avec une contrepartie financière de la commune à hauteur de 7168€ TTC ;

Suspension de séance à 20h58 à la demande de Mr Cerri afin de permettre à Mr Pailloux de préciser à Mr Garrouste que le centre de gestion procédera dans un premier à la mise en place du dispositif dans l’ensemble des services et que dans un second temps, il effectuera des missions de contrôle in situ afin de vérifier la bonne mise en œuvre du dispositif, Reprise de la séance à 21h00.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition pour la

mission d’accompagnement à la mise en place du règlement 2016/679 du centre de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France :

- AUTORISE monsieur le maire à prendre et signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données.

17. Nouvelle tarification de la salle de la ferme

La commune de Coupvray est propriétaire et gestionnaire de la salle de la ferme. En dehors des cérémonies, manifestations communales, la salle de la ferme est louée aux entreprises et aux particuliers.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2331-2 1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2125-1 et L2321-3 ;

VU le code général des impôts, notamment son article 293 B ;

15VU la délibération n°2016 92 relative à l’application des tarifs aux entreprises, partenaires institutionnels, privés et associatifs ;

VU l'avis favorable de la commission économique en date du 24 septembre 2020 ;

VU la délibération n°2020 70 du 29 juin 2020 relative à l’application des tarifs aux particuliers en semaine et weekend et à l’application des tarifs aux entreprises du lundi au jeudi uniquement ;

CONSIDÉRANT que les entreprises sollicitent également la salle de la ferme sur des weekends ;

CONSIDÉRANT qu’au regard du planning d’utilisation de la salle de la ferme, cette dernière est disponible certains week end ;

CONSIDÉRANT les demandes de locations et le contexte économique actuel des collectivités locales justifiant de pouvoir louer la salle de la ferme à tous public (particuliers, entreprises, associations et personnel communal) et ce, du lundi au dimanche ;

CONSIDÉRANT qu’il convient à ce titre de revoir l’ensemble des demandes et des tarifs appliqués du lundi au dimanche ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission développement économique sur la révision et l’application des tarifs ci-dessous, en fonction de la domiciliation du demandeur et de la nature de la demande ;

Entreprises

Particuliers domiciliés Particuliers

sur la commune non domiciliés | associations non domiciliées

sur la sur la commune

Application des tarifs Personnel communal commune

Implantées Non

associations sur implantées

domiciliées sur la VEA sur VEA

commune

Forfait 1 jour en semaine 500 750 650 850

(du lundi au vendredi}

Forfait 2 jours en semaine 800 1200 1050 1350

{du lundi au vendredi}

Forfait 3 jours en semaine 1050 1600 1400 1800

(du lundi au vendredi}

Forfait week-end 2 jours 900 1800 1350 2000

{Samedi et dimanche)

Forfait week-end 3 jours 1250 2500 1900 2800 (Vendredi, Samedi et

dimanche)

Matériel mis à disposition Salle, tables, chaises, cuisine Salle, tables, chaises, cuisine,

sono, vidéoprojecteur, écran

16Caution 1 500 euros 1 500 euros

Option — location Vidéo + Ecran + Sono : 100€

équipements :

{caution 2 500€)

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE Ia nouvelle tarification de la salle de la ferme telle que définie dans la

présente délibération ;

- AUTORISE le maire à mettre en recouvrement les redevances correspondantes ;

- DIT que les recettes seront inscrites à l’exercice budgétaire en cours et suivants.

18. Acquisition de la parcelle A 167 sise lieu-dit « le chemin de Lesches sud »

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 03/02/2020 ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 15/06/2020 ;

VU le courrier de Monsieur Huraut Yves, acceptant la proposition d’acquisition par la

commune de la parcelle ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale A n°167 sise au lieudit « Le chemin de Lesches sud »

d’une superficie de 2 609 m?, appartenant à Monsieur HURAUT Yves :

CONSIDÉRANT que suite à l’avis du domaine, l’acquisition de cette parcelle est consentie

sur la valeur vénale de cette emprise à 15 000 euros ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l’acquisition de la parcelle seront à la charge de la commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette

opération ;

- DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

1719. Acquisition de la parcelle F11 sise lieudit « les haies bouillées »

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 18/05/2020 ;

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 15/06/2020 ;

VU le courrier de Madame Beuchot, acceptant la proposition d’acquisition par la commune de

la parcelle susmentionnée ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale F n°11 sise au lieudit « Les haies bouillées » d’une

superficie de 2 144 m°?, appartenant à Madame BEUCHOT Christiane née HAROTTE ;

CONSIDÉRANT que suite à l’avis du domaine, l’acquisition de cette parcelle est consentie

sur la valeur vénale de cette emprise à 8 600 euros ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l'acquisition de la parcelle seront à la charge de la

commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette

opération ;

- DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

20. Acquisition des parcelles D 228 et D 233 sises au lieudit « la fosse Saint Etienne »

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 03/09/2020 ;

VU i'avis de la commission urbanisme en date du 07/09/2020 ;

VU le mail de Monsieur Lecoq Dominique, acceptant la proposition d’acquisition par la commune des parcelles ;

CONSIDÉRANT les parcelles cadastrales D n°228 et D n°233 sises au lieudit « La fosse Saint Etienne» d’une superficie totale de 6 810 m°?, appartenant à Monsieur Lecoq

Dominique ;

18CONSIDÉRANT que suite à l’avis du domaine, l’acquisition de cette parcelle est consentie sur la valeur vénale de cette emprise à 180 000 euros ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l’acquisition de ces parcelles seront à la charge de la commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette opération ;

- DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

21. Acquisition de la parcelle D 923 pour régularisation de l’alignement rue des Tamaris

Par une délibération en date du 28 mars 2018, le conseil municipal de Coupvray a approuvé le plan d’alignement de la rue des Tamaris. Dès lors, toutes les parcelles frappées d’alignement doivent être régularisées par une cession foncière à la commune.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU la délibération n°2018 / 16 approuvant le plan d’alignement de la rue des Tamaris ;

VU l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 8 octobre 2018 ;

VU ie plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale D n°923 sise 11 rue des Tamaris, appartenant à Monsieur DURIEUX et Madame DURAND ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la régularisation de la parcelle pour l'alignement de la rue des Tamaris cadastrée section D n°923 pour une superficie de 23 m° ;

CONSIDÉRANT que suite à l’avis du domaine, l’acquisition de cette parcelle est consentie

sur la valeur vénale de cette emprise à 3 105 euros sur la base de 135 euros du n°;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l’acquisition de la parcelle seront à la charge de la commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette

opération ;

-_ DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

19- DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

22. Acquisition de la parcelle D 875 pour régularisation de l’alignement rue des Tamaris

Par une délibération en date du 28 mars 2018, le conseil municipal de Coupvray a approuvé le plan d’alignement de la rue des Tamaris. Dès lors, toutes les parcelles frappées d’alignement doivent être régularisées par une cession foncière à la commune.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU la délibération n°2018 / 16 approuvant le plan d’alignement de la rue des Tamaris ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 8 octobre 2018 ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale D n°875 sise 18 rue des Tamaris, appartenant à

Madame DUBOUCHEIX ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la régularisation de la parcelle pour l'alignement de la rue des Tamaris cadastrée section D n°875 pour une superficie de 39 n° ;

CONSIDÉRANT que suite à l’avis du domaine, l’acquisition de cette parcelle est consentie sur la valeur vénale de cette emprise à 5 265 euros sur la base de 135 euros du m° ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l’acquisition de la parcelle seront à la charge de la commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette

opération ;

-_ DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

-_ DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

23. Acquisition d’une partie de la parcelle D 198 pour régularisation de l'alignement de la rue des tamaris

Par une délibération en date du 28 mars 2018, le conseil municipal de Coupvray a approuvé le plan d’alignement de la rue des l'amaris. Dès lors, toutes les parcelles frappées d’alignement doivent être régularisées par une cession foncière à la commune.

VU le code général des collectivités territoriales ;

20VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU la délibération n°2018 / 16 approuvant le plan d’alignement de la rue des Tamaris ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 8 octobre 2018 :

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale D n°198 sise 22 rue des Tamaris, appartenant à

Monsieur MORET ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la régularisation d’une partie de la parcelle

pour l’alignement de la rue des Tamaris cadastrée section D n°198 pour une superficie de 31

mn»;

CONSIDÉRANT que suite à l'avis du domaine, l’acquisition de cette parcelle est consentie

sur la valeur vénale de cette emprise à 4 185 euros sur la base de 135 euros du m’ ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l'acquisition d’une partie de la parcelle seront à la charge de la commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette

opération ;

DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

-_ DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

24. Acquisition de la parcelle D 373 pour régularisation de l'alignement de la rue des tamaris

Par une délibération en date du 28 mars 2018, le conseil municipal de Coupvray a approuvé le

plan d’alignement de la rue des Tamaris. Dès lors, toutes les parcelles frappées d’alignement doivent être régularisées lors des cessions foncières. Le bien situé 29 rue des Tamaris faisant actuellement l’objet d’une vente, il convient de régulariser l’alignement de cette parcelle.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU la délibération n°2018 / 16 approuvant le plan d’alignement de la rue des Tamaris ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la vente du bien sis 29 rue des Tamaris, appartenant à Madame Delablandiniere au profit de Monsieur Ménagé et Madame Aubac ;

21CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la régularisation de la parcelle pour l’alignement de la rue des Tamaris cadastrée section D n°373 pour une superficie de 54 n° ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle est consentie en accord réciproque à l’euro symbolique ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l’acquisition de la parcelle seront à la charge de la commune ;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette

opération ;

- DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

- DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

25. Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée E n°920 sise place de la forge

Suite à la mise en vente du bien sis 2 rue de Montry appartenant aux consorts Delacoux, il est

apparu que le découpage cadastral des parcelles ne correspondait pas à la limite de propriété.

En effet, le mur en limite séparative avec la place de la forge est sur le domaine public ainsi qu’un décroché d’une superficie de 47m? environ.

Il est donc nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de cette partie du

domaine public devant être rattachée à la propriété cadastrée section E n°276 et 277. Pour

cela, les parcelles ont fait l’objet d’un plan de déclassement effectué par le cabinet Marmagne

qui délimite le terrain communal exact à déclasser pour régularisation.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale E n°920 sise place de la forge ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la régularisation de cette parcelle devant être rattachée aux parcelles cadastrées E 276 et 277 au vu de l’usage ;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ CONSTATE ET PRONONCE la désaffectation totale à l’usage du public de la parcelle cadastrée section E n°920 (47ca) telle qu’elle figure au plan de déclassement, annexé à la présente délibération, établi par le cabinet Marmagne, géomètre-expert ;

-__ PROCÈDE au déclassement du domaine public communal de ladite emprise ;

22- _ AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

26. Désaïfectation et déclassement de la parcelle cadastrée À n°707 sise rue de Lesches

Suite au lancement du projet de port de plaisance sur la commune de Coupvray, il s’avère que

la parcelle cadastrée section À n°707 fait partie de l’emprise nécessaire au projet en vue de

l’aménagement et la réalisation d’une voie desserte pour les équipements du port de plaisance.

Il est donc nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de cette partie du

domaine public.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la

sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale A n°707 sise rue de Lesches ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la régularisation de cette parcelle :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

CONSTATE ET PRONONCE la désaffectation totale à l’usage du public de la

parcelle cadastrée section A n°707 (5 844m°) telle qu’elle figure au plan de cadastre

annexé à la présente délibération ;

PROCÈDE au déclassement du domaine public communal de ladite emprise ;

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

27. Modification du tableau des effectifs — création de postes

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression

d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

23- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 8 juin 2020 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ AUTORISE la création, au tableau des effectifs :

e De deux postes d’adjoints techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet

+ D'un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2% classe, relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives, à temps complet

- DIT que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à

durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- DIT que la durée des contrats pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°% alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des fonctionnaire n’ayant pu aboutir ;

-_ DIT que monsieur le maire est chargé de nommer ou recruter les agents affectés à ces postes ;

-_ ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;

- INSCRIT au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges des agents nommés sur ces postes.

2428. Création d’un poste de directeur de cabinet

L’autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs et/ou directeurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa responsabilité politique.

Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’élu, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias) et de représentation de l’élu. Il s’agit d’un emploi discrétionnaire. Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;

VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales :

VU Ia réunion adjoints et conseillers délégués en date du 21 septembre ;

CONSIDÉRANT le développement de la commune et la nécessité pour le maire d’être assisté et représenté auprès des partenaires institutionnels et privés ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ AUTORISE la création d’un poste de directeur de cabinet ;

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires pour permettre à monsieur le maire l’engagement d’un directeur de cabinet ;

- DIT conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité que le montant des crédits correspondants à la rémunération de ce collaborateur s’effectuera tel que défini ci-dessous :

- D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du

traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

- D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet

25conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

- AUTORISE le remboursement des frais engagés par le collaborateur du cabinet du maire pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé.

29. Recrutement d’enseignants dans le cadre des activités périscolaires

La commune organise un service de surveillance et d’études surveillées à destination des enfants de CE1 au CM2 scolarisés au groupe scolaire de Coupvray. Ce service facultatif et payant est proposé tout au long de l’année pendant la période scolaire le lundi, mardi et jeudi de 16h30 à 17h30. L'étude surveillée se déroulant dans les salles de l’école élémentaire. Pour assurer le fonctionnement de ce service la collectivité souhaite faire appel à des fonctionnaires de l'éducation nationale enseignants qui seront rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.

Il appartient donc à la collectivité de déterminer le montant de la rémunération des heures d’études surveillées et des heures de surveillance dans la limite des montants maximums déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Ces indemnités sont versées mensuellement sur les bases des taux correspondants au grade de l'intéressé fixés par le décret susvisé et font l’objet d’une révision périodique.

VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 1985 établissant la liste des personnels qui peuvent être rétribués par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

VU la circulaire ministérielle MENF1704589 n° 2017-030 du 2 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer la rémunération des heures supplémentaires

effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- FIXE la rémunération des enseignants aux taux maximums en vigueur tels que définis ci-dessous :

26Heure de surveillance Heure d’études

surveillées

Instituteur 10,68 € 20,03 €

Professeur des écoles de classe 11,91 € 22,34 € normale

Professeur des écoles hors classe 13,11 € 24,57 €

- DIT que ces montants seront applicables pour l’année scolaire 2020/2021 et qu’ils pourront faire l’objet d’une revalorisation par décret ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

30. Maintien du régime indemnitaire (IFSE) dans le cadre de l’épidémie liée au Covid 19

La délibération du conseil municipal n°2017-77 en date du 16 octobre 2017 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) prévoit la minoration de l’IFSE de 1/30ème de son montant mensuel par jour d’absence pour congé de maladie ordinaire dans le mois considéré. Aussi pour éviter que les agents infectés SARS-CoV-2 (COVID 19) ou identifiés comme personne «contact » respectent les préconisations d’isolement, il est proposé d’abroger temporairement la minoration de l’ISFE.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs ;

VU la circulaire du 1° septembre 2020 relative à la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2017-77 en date du 16 octobre 2017 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) ;

VU la note de service 2020-308 du 11 septembre 2020 relative à la conduite à tenir en cas de suspicion ou d’infection au SARS-CoV2 (COVID-19) ;

27CONSIDÉRANT que la délibération susvisée prévoit la minoration du régime indemnitaire de 1/30ème de son montant mensuel par jour d’absence pour congé de maladie ordinaire dans le mois considéré ;

CONSIDÉRANT que la politique de rupture des chaïnes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler ;

CONSIDÉRANT que lorsqu’une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun ;

CONSIDÉRANT qu’il est de la responsabilité de tous et donc de la collectivité de participer à la non-circulation du virus ; notamment en étant garant que les agents publics appliquent la stratégie gouvernementale mise en place pour arrêter les chaines de transmission du virus.

CONSIDÉRANT que cette stratégie, en plus de l’application des gestes barrières, s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation des tests de dépistage et l’isolement des personnes malades ainsi que des personnes « contact » ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- __ APPROUVE lorsque l’arrêt de maladie ordinaire, justifié par un médecin, est en lien avec un cas de suspicion ou d’infection au SARS-CoV-2 (COVID 19), le maintien du régime indemnitaire (hors journée de carence), du 6 octobre jusqu’au prochain conseil municipal.

31. Cession de la parcelle cadastrée e n°920 sise place de la forge

Suite à la mise en vente du bien sis 2 rue de Montry appartenant aux consorts Delacoux, il est apparu que le découpage cadastral des parcelles ne correspondait pas à la limite de propriété. En effet, le mur en limite séparative avec la place de la forge est sur le domaine public ainsi qu’un décroché d’une superficie de 47m°? environ.

Il est donc nécessaire de procéder à la cession de cette partie du domaine public devant être rattachée à la propriété cadastrée section E n°276 et 277.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU le plan établi par le cabinet Marmagne, géomètre-expert, annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrée section E n°920 d’une superficie de 47m? ;

CONSIDÉRANT que ja vente de cette parcelle est consentie en accord réciproque à l’euro symbolique au profit de la SAS MAPHIMMO représentée par Monsieur Philippe Santigny et

Monsieur Marc Moreau, domiciliée 13 rue Montaillant à Acy en Multien (60620) ;

CONSIDÉRANT que la vente est consentie sous les conditions que les frais et charges liés à

la vente et à l’opération, la réfection du mur en limite de la place de la Forge et les

28aménagements rendus nécessaires pour un accès au Sud Est de la parcelle à partir de la rue de

Montry, soient pris en charge par la SAS MAPHIMMO représentée par Monsieur Philippe

Santigny et Monsieur Marc Moreau ;

CONSIDÉRANT que la cession de cette parcelle ne pourra être consentie qu’en contrepartie

de la vente du bien appartenant aux consorts Delacoux situé au 2 rue de Montry ;

Au regard du contexte de cette vente, monsieur Bieth propose de rajouter une mention relative

au fait que la cession de cette parcelle ne pourra être envisageable qu’à l’unique condition que

la vente du bien appartenant aux consorts Delacoux soit réalisée. Les membres du conseil

municipal valident à l’unanimité cette proposition qui sera rajoutée dans la délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ AUTORISE le maire à vendre la parcelle sus visée au prix d’un euro symbolique ;

- DIT que la cession de cette parcelle ne pourra être consentie qu’en contrepartie de la

vente du bien appartenant aux consorts Delacoux situé au 2 rue de Montry

- AUTORISE le maire à signer l’acte notarié relatif à cette vente ainsi que tout

document afférent à ce dossier

32. Questions diverses

Monsieur Verdellet informe les élus de la possibilité pour eux de visiter le SIAM. Les élus intéressés sont invités à se faire connaitre auprès de lui sachant que la date de visite sera arrêtée lors de la formation élus organisée le samedi 19 octobre.

Il précise par ailleurs que la phase de concertation du projet de port sera décalée de 3 jours et se déroulera par conséquent du 22 octobre au 23 novembre.

Enquête publique relative à Val d'Europe compost les 3, 14 novembre toute la journée et 17 novembre après midi.

Monsieur Lasmier précise qu’en raison du contexte pandémique Covid 19 actuel le repas de fin d’année des séniors sera annulé et remplacé par une distribution de colis. Madame Duchêne demande si au titre d’octobre rose, des manifestations seront organisées. Mr Lasmier précise que non au regard de la situation actuelle. Il précise par ailleurs que cette campagne de sensibilisation sera suivie par celle du cancer de la prostate.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h27.

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