Compte-Rendu - CR CM 30 11 2020

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Compte-Rendu - CR CM 30 11 2020 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 11 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques, Coupvray, le 1 décembre 2020

COUPVRA une histoire

un avenir

Compte rendu

du

conseil municipal du 30 novembre 2020

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 30 novembre 2020 à 20h30, salle de la ferme au regard des mesures à prendre dans le cadre du COVID 19, sur convocation régulière

et sous la présidence de monsieur Thierry Cerri, maire.

LISTE DES PRESENTS 22 PROCURATIONS 1

Thierry CERRI Martine DUDAULT Brigitte LAURENT à Martine DUDAULT

Fernand VERDELLET Alain DARDENNE

Brigitte ENGLARO Sylvaine TESSIER

Guillaume BIETH Dominique FOURNIER

Véronique EVRARD Chantal MARCHAUDON

Guy FONTAINE Claude ENZER

Nathalie LANDRÉ Véronique KLIKAS

Michel GARROUSTE Francis LEPREVOST

Danielle DUCHENE Véronique SALAGNAC

Christian DUTREY Clément VILEYN arrivé au

point n°2

Robert LASMIER Virginie BEGOIN

Secrétaire de séance : Guillaume Bieth désigné selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la mairie : Franck Pailloux (DGS)

1.Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 octobre 2020 Pas de retours. Adopté à l’unanimité.

Monsieur Cerri demande aux membres du conseil municipal l’autorisation de rajouter trois points à l’ordre du jour du conseil :

1. Acquisition de la parcelle d 1036 b pour régularisation de l'alignement de la rue des tamaris - Annule et remplace la délibération n°2020 26

2. Syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance (SMITT) — demande

d’adhésion de communes

3. Syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance (SMITT) — demande de retrait d’une communeAccord à l’unanimité.

Arrivée de Monsieur Vileyn à 20h40.

2.Décision budgétaire modificative n°2 - Exercice 2020

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1,

L2312-1 et L2312-2 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;

VU sa délibération n°2020 9 en date du 2 mars 2020, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2020 ;

VU sa délibération n°2020 49 en date du 29 juin 2020, portant décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2020

VU la proposition de décision budgétaire modificative n°2 pour l’exercice 2020 ci-annexée, présentée par le maire »

VU l'avis favorable de la commission des finances du 9 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif de l'exercice 2020, notamment pour tenir compte de l’impact du Covid sur l’exécution budgétaire et des notifications reçues par la commune en matière d’atténuation de produits (fonds de solidarité communes IDF) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- __ APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 pour l'exercice 2020 ci-annexée, arrêtée aux montants suivants :

REDI SECTION SENS S RerEr =

avant DM2 DM2 après DM2

FONCTIONNEMENT dépenses 6927 374,54 53158,59| 6 980 533,13

recettes 6927374,54| 53158,59| 6 980 533,13

INVESTISSEMENT) dépenses 6642 272,31 0,00| 6 642 272,31

recettes 6642 272,31 0,00| 6642 272,31

TOTAL dépenses 13 569 646,85] 53 158,59] 13 622 805,44

recettes 13 569 646,85] 53 158,59] 13 622 805,44

- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

-_ CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la comptable publique assignataire de la commune

- _ L'AUTORISE à SIGNER tout document afférent.3.Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements 2021 avant le vote du budget primitif

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettent à l’assemblée délibérante d’autoriser l'exécutif, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette autorisation doit détailler le montant et l'affectation des crédits et que ces crédits ouverts par anticipation doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 ;

CONSIDÉRANT la pertinence d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 avant le vote du budget primitif, notamment pour les achats de matériels nécessaires à l’équipement de services municipaux et les travaux de bâtiment et d’infrastructures imposés par la conservation du patrimoine communal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de

l’exercice 2021 avant le vote du budget primitif dans les conditions suivantes :

SECTION d'INVESTISSEMENT de l'EXERCICE 2020

crédits ouverts

chapitres (opérations réelles hors

restes à réaliser)

20 - immobilisations incorporelles 493 727,00

21 - immobilisations corporelles 3 967 730,48

23 - immobilisations en cours 599 895,60

total crédits d investissements [opérations réelles hors remboursement 5 061 353,08

de la dette et hors restes à réaliser)

autorisation maximale d'engagement, liquidation et mandatement des 1 265 338,27

dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2021

autorisation donnée au maire d'engagement, liquidation et

mandatement des dépenses d'investissements avant le vote du budget 870 589,00

primitif 2021

dont études de faisabilité club house, études sous mandat de maitrise

d'ouvrage VEA gymnase GS2, études port fluvial et études diverses, 465 000,00

(compte 2031)

dont agencements et aménagements de terrains, réfection de la serre 6 500,00

froide et planches passerelle gymnase (compte 2128)

dont aménagements bâtiments, traitement charpente maison de maître et

salle d'expression (compte 21318)

dont réfections chaussées et trottoirs (compte 2151-2152) 40 000,00

120 000,00

ESdont extension des réseaux Enedis, enfouissement armoire télécom et 65 000.00

borne incendie rue de Montry (compte 21538) /

dont acquisition de barrières métalliques pont du Try (voir ferrée) 15 000,00

(compte 21578)

dont matériel de bureau et matériel informatique (compte 2183) 10 000,00

dont mobilier groupe scolaire Jean-Louis Etienne (compte 2184) 114 089,00

dont équipements parcours de santé fosse Saint-Etienne et autres . pe 35 000,00

immobilisations corporelles (compte 2188)

- __S’'ENGAGE à reprendre les crédits susmentionnés au budget primitif de l’exercice

2021 ;

-_ CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires

à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la

comptable publique assignataire de la commune ;

-__ L'AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

4.Convention de groupement de commande de prestation de transport scolaire - Desserte du centre aquatique

Depuis l’ouverture du centre aquatique du Val d'Europe et afin de diminuer les couts de transports scolaires liés la desserte de la piscine, les communes qui le souhaitent ont la possibilité de rejoindre le groupement de commande organisé par la communauté d’agglomération. Sachant que ce dernier arrive à termes prochainement et que la reconduction de cette prestation est prévue en avril 2021. Il est donc demandé aux communes de se positionner sur cette demande d’adhésion future.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique :

VU l'avis favorable du bureau communautaire en date du ler octobre 2020 ;

VU l'avis favorable du conseil communautaire de Val d’Europe agglomération en date du 15

octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT l'échéance prochaine du groupement de commandes actuellement en COUTS ;

CONSIDÉRANT le groupement de commande dont VEA a été désigné coordonnateur afin d’organiser la desserte scolaire du centre aquatique ;

CONSIDÉRANT que dans l’objectif d’une mise en œuvre en avril 2021, il convient d’envisager dès maintenant la constitution du groupement puis le lancement d’une consultation, sur la base des besoins tels qu’ils ont été redéfinis ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que le règlement des factures reste à la charge de la commune de Coupvray ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ APPROUVE la convention de groupement de commande relative à l’organisation de

la desserte du centre aquatique pour les établissements scolaires du Val d’Europe ;

- AUTORISE le maire à signer la convention de groupement de commande avec Val

d'Europe agglomération pour la mise en place de la desserte scolaire du centre

aquatique ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours et des exercices suivants.

5.Convention de partenariat avec le tennis club Coupvray Chessy Val d'Europe relative au remplacement de l’éclairage

La commune a entrepris des travaux au sein du parc des sports, sis 73 rue de Lesches, 77700,

Coupvray visant à remplacer l’éclairage actuel par un système LED.

Compte tenu du montant des travaux d'aménagement, l’association « tennis club Coupvray Chessy Val d'Europe » (TCCVE), utilisant l’équipement par le biais d’une convention de mise à disposition, s’est proposée de participer à hauteur de 6000€ au financement de l'opération.

Ce montant correspond au montant de la subvention versée à l’association par la fédération française de tennis pour cette opération.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

VU la délibération 2020-90 du 2 mars 2020 portant approbation du budget primitif de l'exercice 2020 ;

VU la convention de mise à disposition d’équipement sportif au profit de l’association « tennis club Coupvray Chessy Val d'Europe » (TCCVE) ;

VU le projet de convention de partenariat en annexe ;

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer l'éclairage actuel par un système LED ;

CONSIDÉRANT l'accord intervenu pour ces travaux entre le « tennis club Coupvray Chessy Val d'Europe » (TCCVE) et la commune ;

CONSIDÉRANT le montant total de l’opération s’élevant à 39 538€ TTC ;

CONSIDÉRANT la participation de l’association aux couts des travaux à hauteur de 6 000€ ;

CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention entre les deux parties ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la convention et tout document afférent avec le tennis club Coupvray Chessy Val d'Europe (TCCVE).6.Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association société protectrice des animaux (SPA)

La société protectrice des animaux (SPA) soigne, vaccine et stérilise les animaux du territoire, en plus de favoriser leur adoption.

Dans ce cadre, et afin de faire face au surcroit d’abandons d’animaux domestiques constatés

lors du confinement, l’association a sollicité la commune de Coupvray afin d’obtenir une

subvention exceptionnelle.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :

VU la délibération 2020-9 du 2 mars 2020 portant approbation du budget primitif de l'exercice 2020 ;

VU l'avis favorable de la commission vie associative en date du 28 septembre 2020 au

versement d’une subvention exceptionnelle de 200 euros ;

CONSIDÉRANT que cette dépense doit faire l’objet d’une validation par le conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l'attribution d’une subvention d’un montant de 200 euros à l’association

société protectrice des animaux (SPA) ;

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice budgétaire en

cours.

7.Demande de subvention à la région Ile-de-France au titre du « bouclier de sécurité »

pour l’acquisition d’un véhicule destiné à la police municipale

Dans le cadre du « bouclier de sécurité », la région Ile de France soutient la modernisation des forces de police municipale d’Ile de France et participe à la sécurisation des espaces publics. La subvention régionale est fixée à 30 % maximum du coût HT des équipements et véhicules. Ce taux étant porté à 35 % maximum pour les zones de sécurité prioritaires (ZSP).

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 17 novembre ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la police municipale de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule de police avec son équipement spécial obligatoire pour un montant de 25 799.27 € HIT ; soit 31 308.93€ T.T.C ;

CONSIDÉRANT « le bouclier de sécurité » de la région Ile de France et le montant de la subvention régionale fixé à 30 % maximum du cout hors taxe des équipements et véhicules ;

6CONSIDÉRANT que l’achat de ce véhicule et de son équipement sont éligibles au « bouclier de sécurité » de la région Ile de France :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE monsieur le maire à demander une subvention auprès de la région

Ile de France pour l’acquisition d’un véhicule à destination de la police municipale au titre du bouclier de sécurité ;

-__ L’'AUTORISE à SIGNER tout document afférent ;

- DIT que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours

8.Recrutement d’agents contractuels de catégorie C pour des besoins non permanents

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les termes de sa délibération n°2019-81 en date du 25 novembre 2019, par laquelle il a été autorisé à recruter pour l’année 2020 des agents contractuels pour des besoins non permanents relevant de la catégorie C (surcroît temporaire d’activité, emplois saisonniers, vacations).

Il rappelle également que ces besoins ponctuels ne pouvant, par définition, être déterminés avec précision, tant dans leur volume (effectifs nécessaires) que dans la nature des missions à confier à ces agents temporaires (exemples: accueil du public et logistique des spectacles organisés à la salle d’expression artistique « l’ Atmosphère », surveillance et logistique des manifestions communales comme «les bucoliques » ou le marché de Noël, renfort des services publics municipaux pendant la saison estivale ...), et également pour ce qui concerne le niveau de leur rémunération qui dépend, notamment, des qualifications et expériences professionnelles des candidats, il se révèle bien souvent délicat de faire délibérer le conseil municipal à l’occasion de la survenance de chaque situation imposant le recours à de tels personnels non permanents.

En conséquence, monsieur le maire propose au conseil municipal de renouveler pour l’année 2021 le dispositif institué par les délibérations précédentes.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1° et 3-2°,

VU sa délibération n°2019-81 en date du 25 novembre 2019, portant autorisation de recrutement d’agents contractuels de catégorie C pour des besoins non permanents sur l’année 2020 ;

CONSIDÉRANT les besoins des services en cas d’accroissement temporaire d’activités, remplacement d’agents indisponibles et besoins saisonniers ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- APPROUVE le cadre global annuel de recours aux agents contractuels de catégorie C

pour des besoins non permanents en cas d’accroissement temporaire d’activité,

remplacement d’agents et besoins saisonniers ;

- CHARGE le maire sans avoir à solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée, de :

o recenser les besoins à satisfaire

© déterminer les niveaux qualification et de rémunération des candidats selon la

nature des fonctions à assurer et leur profil de compétences

o définir la durée de l’engagement et les modalités de sa reconduction, ainsi que

la quotité hebdomadaire de travail des personnels, éventuellement sous forme

de vacations

- _ PRÉCISE que cette autorisation globale est limitée à l’année 2021 ;

- _ S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2021 ;

-__ CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, et de lui rendre compte, à l’occasion de chacune

de ses réunions ordinaires, de l’utilisation qu’il aura faite du dispositif ainsi instauré ;

- L’'AUTORISE À SIGNER tout document afférent, notamment les contrats

d'engagement des personnels non-titulaires concernés.

9.Maintien du RIFSEEP (IFSE) dans le cadre de l’épidémie liée au Covid 19

La délibération du conseil municipal n°2017-77 en date du 16 octobre 2017 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) prévoit la minoration de l’IFSE de 1/30ème de son montant mensuel par jour d’absence pour congé de maladie ordinaire dans le mois considéré.

Dans le contexte sanitaire actuel, l’application des mesures de prévention individuelles et la réduction des contacts restent primordiales pour contribuer à la diminution du nombre de cas liée au COVID 19. Elles restent essentielles notamment dans les sphères privées et professionnelles pour contenir la circulation du virus.

Aussi, afin que les agents infectés par le SARS-CoV-2 (COVID 19) ou identifiés comme «cas contacts » respectent les préconisations d’isolement, il est proposé d’abroger temporairement la minoration de l’IFSE.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :

VU le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs ;

VU la circulaire du 1° septembre 2020 relative à la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ;

VU la FAQ de la DGCL intitulée « Questions/Réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 » mise à jour le 5 novembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2017-77 en date du 16 octobre 2017 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) ;

CONSIDÉRANT que la délibération susvisée prévoit la minoration du régime indemnitaire de 1/30ème de son montant mensuel par jour d’absence pour congé de maladie ordinaire dans le mois considéré ;

CONSIDÉRANT que la politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes ainsi que celles identifiées comme « cas contacts » et, si le test est positif, à les isoler ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 ou identifiés comme « cas contacts » sont placés en congé de maladie de droit commun ;

CONSIDÉRANT qu'il est de la responsabilité de tous et donc de la collectivité de participer à la non-circulation du virus ; notamment en étant garant que les agents publics appliquent la stratégie gouvernementale mise en place pour arrêter les chaines de transmission du virus ;

CONSIDÉRANT que cette stratégie, en plus de l’application des gestes barrières, s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation des tests de dépistage et l’isolement des personnes malades ainsi que des personnes « contacts » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ APPROUVE lorsque l’arrêt de maladie ordinaire est en lien avec un cas d’infection

ou de suspicion au SARS-CoV-2 (COVID 19), le maintien du régime indemnitaire (hors

journée de carence), et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

10.Modification du tableau des effectifs : création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le

9tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : -___ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 5 octobre 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la création, au tableau des effectifs : 1

© d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints d’animation à temps complet ,

- DIT que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée

déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- DIT que la durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de

2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des

fonctionnaires n’ayant pu aboutir ;

- DIT que monsieur le maire est chargé de nommer ou recruter l’agent affecté à ce poste;

-__ ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;

- INSCRIT au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges de l’agent nommé sur ce poste.

1011.Acquisition de la parcelle d 1036 b pour régularisation de l'alignement de la rue des tamaris - Annule et remplace la délibération n°2020 26

Par une délibération en date du 28 mars 2018, le conseil municipal de Coupvray a approuvé le plan d’alignement de la rue des Tamaris. Dès lors, toutes les parcelles frappées d’alignement doivent être régularisées par une cession foncière à la commune.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1 ;

VU la délibération n°2018 / 16 approuvant le plan d’alignement de la rue des Tamaris ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale portant le numéro provisoire D n°1036 b, en attente d’avoir une nouvelle référence attribuée par les services du cadastre, sise 9 rue des Tamaris, appartenant à Monsieur et Madame JACOB ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la régularisation de la parcelle pour l'alignement de la rue des Tamaris cadastrée provisoirement section D n°1036 b pour une superficie de 136 m° ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle est consentie en accord réciproque à l’euro symbolique ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l’acquisition de la parcelle seront à la charge de la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré est appelé à :

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférent à cette

opération ;

- DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

-__ DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

12.Syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance (SMITT) — demande

d’adhésion de communes

Le syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance pour la sécurité des personnes âgées ou malades de Condé Sainte Libiaire et ses environs (SMITT) propose une assistance et une protection pour les personnes âgées, les personnes seules ou les personnes malades, afin de leur permettre de rester à leur domicile. A titre de rappel, le CCAS de Coupvray adhère à ce syndicat qui regroupait jusque-là 38 communes et près de 300 adhérents. Le système de téléalarme comprend :+ un petit boitier transmetteur équipé d’un haut-parleur pour permettre la

communication avec la centrale de surveillance,

+ une télécommande, à porter sur soi en permanence et à activer par simple pression du

bouton en cas d’urgence

Certaines communes souhaitant intégrer ce syndicat, il est demandé au conseil municipal de se positionner sur ces demandes d’adhésions.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les comités syndicaux du SMITT en date du 22 juillet et 11 novembre 2020 ;

VU les demandes d’adhésion de la communauté d’agglomération Coulommiers pays de Brie (CACPB) et des communes de Boutigny, Gressy, Saint Fiacre, Saint Germain sur Morin et Villemareuil ;

Madame Salagnac s'interroge sur le principe des entrées et sorties des communes des syndicats.

Monsieur Cerri précise qu’il s’agit là d’une démarche courante s’expliquant par les refontes territoriales et redécoupage entrainant des rattachements et sorties de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la communauté d’agglomération Coulommiers pays de

Brie, et des communes de Boutigny, Gressy, Saint Fiacre, Saint Germain sur Morin et

Villemareuil au syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance ;

- _ AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

13. Syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance (SMITT) — demande

de retrait d’une commune

Le syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance pour la sécurité des personnes âgées ou malades de Condé Sainte Libiaire et ses environs (SMITT) propose une assistance et une protection pour les personnes âgées, les personnes seules ou les personnes malades, afin de leur permettre de rester à leur domicile. A titre de rappel, le CCAS de Coupvray adhère à ce syndicat qui regroupait jusque-là 38 communes et près de 300 adhérents. Le système de téléalarme comprend :

+ un petit boitier transmetteur équipé d’un haut-parleur pour permettre la

communication avec la centrale de surveillance,

+ une télécommande, à porter sur soi en permanence et à activer par simple pression du

bouton en cas d’urgence

La commune de Lissy ayant demandé son retrait du syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance, il est demandé au conseil municipal de se positionner sur ce retrait.

12VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les comités syndicaux du SMITT en date du 22 juillet et 11 novembre 2020 ;

VU la demande de retrait de la commune de Lissy en date du 4 juin 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le retrait de la commune de Lissy du syndicat mixte intercommunal de

téléalarme et télésurveillance ;

- _ AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

14.Questions diverses

Monsieur Lasmier informe les élus qu’il a été sollicité par des administrés qui souhaiteraient que la commune s’associe au projet « Meaux’bilisation ». Démarche consistant à offrir aux plus démunis une boite cadeau confectionnée par les habitants.

Madame Evrard précise que cette initiative fonctionne de pair avec les restaurants du cœur parmi lesquels figure celui d’Esbly.

Monsieur Fontaine souhaiterait connaitre les critères définissant le statut des plus démunis sur ce projet ?

Madame Englaro demande, dans le cas où la commune participerait au projet à ce que les colis soient prioritairement attribués à des cupressiens.

Au regard de ces interrogations, monsieur Cerri précise qu’il rencontrera les porteurs du projet afin de répondre aux interrogations des élus et définir en amont ensemble les modalités de mise en œuvre d’un éventuel partenariat.

Monsieur Bieth précise aux élus les modalités d’organisation du marché de Noel virtuel « Click and collect » organisé en partenariat par l ACACIPLI et la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

M. Thierry CERRI

Maire