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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 057 com4 fonds concours wahagnies restructuration amenagement annexe mairie annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 25 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 057 com4 fonds concours wahagnies restructuration amenagement annexe mairie annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/04/2020
Reçu en préfecture le 09/04/2020
Affiché le s &
ID :059-200041960-20190325-CC 2019 057 1-DE
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE WAHAGNIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de restructuration et d'aménagement de l’annexe de la mairie
sise 21, place Jean-Baptiste Lebas
PREAMBULE:
La Commune de WAHAGNIES a décidé d’effectuer des travaux de restructuration et d'aménagement de
l'annexe de la mairie, sise 21, place Jean-Baptiste Lebas à WAHAGNIES.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de
126 376 € HT.
Considérant que la commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 100 000 € + 35 € par
habitant. La part variable faisant référence à la population lors du dernier recensement, soit 2 618
habitants.
Qu’ainsi le montant de l’enveloppe de WAHAGNIES s'élève à 191 630 €,
Considérant que la commune de WAHAGNIES s’est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de
43 522,54 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour son projet de travaux d'accessibilité des
bâtiments communaux.
Considérant qu'elle s'était déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours de 19 933,60 €, au titre de ces
nouveaux fonds de concours, pour son projet d'aménagement d’une chaufferie à l'Eglise St Barthélemy. Cette demande a été abandonnée.
Considérant que la commune de WAHAGNIES a bénéficié d’un troisième fonds de concours d'un montant
de 12 105.48 € pour des travaux de rénovation thermique de la mairie et sécurisation périmétrique et volumétrique des équipements publics.
Considérant que la commune de WAHAGNIES a bénéficié d’un quatrième fonds de concours d’un montant de 36 048.95 € pour des travaux de réhabilitation d’un logement.
Considérant que le Conseil communautaire a donc déjà voté au profit de la commune de WAHAGNIES des fonds de concours pour un montant total de 91 676,97 €.
Considérant que la commune a sollicité le versement d’une partie de son fonds de concours sur le projet de
travaux de restructuration et d'aménagement de l'immeuble bâti sis 21, place Jean-Baptiste Lebas pour un montant de 37 992,50 €,
Considérant que le solde du fonds de concours auquel la commune pourra prétendre est de 61 960,53 €.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours
par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de WAHAGNIES. Envoyé en préfecture le 09/04/2020
Reçu en préfecture le 09/04/2020
Affiché le ne
ID : 059-200041960-20190325-CC 2019 057 1-DE
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du
Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération
n°CC_2019_057 du conseil communautaire en date du 25 mars 2019.
ET:
La commune de WAHAGNIES
Sise, place Jean-Baptiste Lebas
Représentée par son maire, Monsieur Alain BOS, dûment habilité par une délibération du conseil municipal
en date du 18 décembre 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article
L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault
a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de WAHAGNIES.
La Commune de WAHAGNIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la
Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer des travaux de restructuration et
d'aménagement de l'annexe de la mairie sise 21, place Jean-Baptiste Lebas à WAHAGNIES
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d'identifier le projet concerné et de
fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la
Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de
WAHAGNIES.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir
pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'’autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de
concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
- Restructuration et aménagement de l'annexe de la mairie sise 21, place Jean-Baptiste Lebas.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Montant total du projet : 126 376 € HT Envoyé en préfecture le 09/04/2020
Reçu en préfecture le 09/04/2020
Affiché le eo
ID : 059-200041960-20190325-CC 2019 057_1-DE
Financeurs Montant du financement en € AT %
Fonds de concours 37 992,50 € 30,06 %
Part à charge de la Commune 37 992,50 € 30,06 %
Subvention DSIL 31 727,00 € 25,11 %
Subvention ADVB 18 664,00 € 14,77 %
TOTAL 126 376,00 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle
Carembault s’est engagée à verser à la commune de WAHAGNIES un fonds de concours dont le montant
s'élève à 37 992,50 € (trente-sept mille neuf cent quatre-vingt douze euros et cinquante centimes).
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées
au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture-d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le
receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté
de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au
moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois
qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d'achèvement de chantier.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le
cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la
participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de
son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de
permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
3 Envoyé en préfecture le 09/04/2020
Reçu en préfecture le 09/04/2020
Affiché le ee
ID : 059-200041960-20190325-CC 2019 057 1-DE
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les
meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de
l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment,
sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de
concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de WAHAGNIES et la Communauté de communes Pévèle
Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCO, le 25 MARS 2019 Fait à WAHAGNIES, le ŸS, OU. R'OA\S
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de WAHAGNIES
PEVELE CAREMBAULT
Son Président VA C Son Maire