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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 057 com4 fonds concours wahagnies restructuration amenagement annexe mairie annexe tamponne 2
Document publié le Mercredi 26 décembre 2018
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
e G9/04/2020
le 02/04/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 059-200041060-20160325-56 2018 057 DE
Le 26 Décembre 2018
4
Le.
Réf. : AB-CD-CP-1119-18
ad
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de Membres votants :20
Date de convocation :10.12.2018
Le dix-huit décembre deux mil dix-huit à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BOS Alain, Maire.
Etaient présents :
Mesdames MATTON Annick, GALLET Caroline, FLINOIS Marie-Flore, BOS
Suzanne, BRISSEZ Dalila, PIROT Maëlle, HAEZEBROUCK née HUBERT Mathilde,
LEIGNEL Irène, VANDREPOTTE Tiffany, WUILLOT Axelle, Messieurs IDZIK Daniel,
MATTON Rémy, HAEZEBROUCK Yves-Marie, RUANT Jean-Marie, LECLERCQ Hugues.
Excusés :
Madame DJELLALI Malika pouvoir à Madame BOS Suzanne,
Monsieur DESPLANQUE Georges pouvoir à Monsieur HAEZEBROUCK Yves-Marie,
Monsieur HUBERT Fabrice pouvoir à Madame HAEZEBROUCK née HUBERT Mathilde,
Monsieur KIC Eric pouvoir à Monsieur RUANT Jean-Marie,
Madame VAILLANT Marie, Monsieur LOTIN Benoît
Absent :
Monsieur KORALEWSKI Patrice.
Madame WUILLOT Axelle a été élue Secrétaire.
Mairie Flace Jean-Baptiste Leibas - Tél, D3 20 86 57 d9 . Fax. 03 20 86 95 73
Adresser la correspondance à Monsieur le Maire - B.P.50 - 59261 WAHAGNIES ag/04/2020
re le 02/04/2020
Affiché le
ID : 059-200041060-20160325-56 2018 057 DE
OBJET: DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D’AMENAGEMENT DE L’IMMEUBLE SIS 21, PLACE JEAN-BAPTISTE LEBAS
Vu l’article 186 de la loi N° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cette loi pose les bases juridiques des fonds de concours entre un EPCI et une commune: «Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ».
Vu les délibérations du Conseil Communautaire N° 2016/147 en date du 06 Juin 2016 et N°CC_2018_146 du 25 Juin 2018 fixant le règlement d’octroi des fonds de concours entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et ses communes membres,
La commune a décidé d'acquérir l'immeuble bâti sis 21, Place Jean-Baptiste Lebas (immeuble voisin de la Mairie) pour y déplacer les services administratifs de la Mairie et aménager la salle d’honneur de la Mairie au rez-de-chaussée du bâtiment existant pour répondre, ainsi, aux obligations réglementaires de mise en accessibilité de la Mairie.
Considérant que la commune souhaite engager des travaux de restructuration et d’aménagement de cet immeuble et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours conformément au plan de financement joint en annexe.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR dont 4 pouvoirs sur 20 votants :
- décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Commune Pévèle Carembault en vue de participer au financement des travaux de restructuration et d’aménagement de l’immeuble bâti sis 21, Place Jean-Baptiste Lebas à hauteur de 37 992.50 €.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande. e G9/04/2020
le 02/04/2020
ID : 059-200041060-20160325-56 2018 057 DE
PLAN DE FINANCEMENT
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'AMÉNAGEMENT DE L’IMMEUBLE BÂT1 SIS 21, PLACE JEAN-BAPTISTE LEBAS
DÉPENSES MONTANT EN H.T
Mission de Maîtrise d’œuvre 14 250.00 €
Mission de coordination SPS 3 200.00 €
Mission Contrôle de la construction 4 976.00 €
Coût démolition bâtiment, abaissement 6 500.00 €
pignon, évacuation en décharge et
nettoyage du terrain
Travaux 97 450.00 €
Total 126 376.00 €
RECETTES % MONTANT DU FINANCEMENT Subvention DSIL 25.11% 31 727.00 €
Subvention Aide 14.77 % 18 664.00 €
Départementale aux Villages
et Bourgs (ADVB)
Fonds de Concours 30.06 % 37 992.50 €
Part à charge de la commune 30.06 % 37 992.50 €