Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 008
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 021
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2023 039
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2024 012
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 036
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 015
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 007
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 034
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 010
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 020
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 039
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publiée 2 5/06 | 9026
ID : 084-218401 065-20260624-AP_2026_039-AR
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
Arrêté Permanent n°AP-2026-039
Portant modification de la régie de recettes Marché - droits de place
Le Maire de la Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026-019 du 14 avril 2026 autorisant le Maire à modifier les régies communales en application de l'article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2023-076 du 1% décembre 2023 portant modification de l'acte constitutif de la régie marché — droits de places,
Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 23 juin 2026,
Considérant la nécessité d'augmenter l'encaisse que le régisseur est autorisé conserver, en raison du dépôt des fonds uniquement une fois dans le mois ;
ARRETE
À compter de la date de signature de cet arrêté, l’article 6 de l'arrêté n° 2023-076 est modifié comme suit :
- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 euros (cinq mille euros).
Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes, le 24 juin 2026
Le Comptable assignataire
Pée7
ationIR Jérôme LA 2
Contréleur des finani ques