Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 10 28 D Avis sur le projet PLUi EPT Paris Ter
Arrêté - 2024 02 14 D Avis sur le second projet PLUi arrete
Conseil Municipal - 2026 03 18 D Designation delegues EPT GPGE 2
Conseil Municipal - 2023 02 13 D Approbation de la tarification du cou
Conseil Municipal - 2026 06 11 D Delegation PC EPT 1
Conseil Municipal - 2023 02 02 D Modification du tableau des effectifs
Conseil Municipal - 2025 02 17 D Approbation avenant N.1 service pub
Conseil Municipal - 2023 02 28 D Changement de denomination du chemin
Conseil Municipal - 2023 10 10 D Transfert des missions APA au CCAS
Conseil Municipal - 2023 06 31 D Approbation du re glement du concour
Conseil Municipal - 2023 10 02 D Approbation du PLUI de l EPT
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 10 02 D Approbation du PLUI de l EPT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE
day op V3
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................…. 43
Présents à la séance... 09
Pouvoirs ........................ 06
EXCUSÉS...............,........ 02
EE
DÉLIBÉRATION
DU 05
DU CONSEIL MUNICIPAL
OCTOBRE 2023
N°2023-10-02 : DÉLIBERATION RELATIVE À L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR
LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ PAR LE
CONSEIL DE TERRITOIRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND
PARIS GRAND EST LE 11 JUILLET 2023
Le jeudi 05 octobre 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 22 septembre 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
Pouvoirs :
MONIER Annick
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
BACH Raphaël
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
à COLLET Marie-Madeleine
à ATTARD Gérard
à CRALIS Christophe
à MARTIN Pierre-Yves
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à BITATSI-TRACHET Françoise
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire
de séance. M. Yacine KOUCEM a été désigné pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93881 Livry-Gargan Cédex -T OI courriermaire@livry-gargan.fr
HÔTEL DE VILLE
41 70 88 00- F 01 43 30 38 43
wwmlivry-garganfr
Toute correspondence dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-02-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur MILOTI, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la réunion de la commission permanente en date du 28 septembre 2023,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59 XV,
Vu le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est dont le siège est à Noisy-le-Grand,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2 et
suivants,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.103-1 et suivants, L.104-1 et
suivants L.134-2 et suivants, L. 151-1 et suivants et L. 153-14,
Vu la délibération n°CT2018/07/03-01 du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est en date du 3 juillet 2018 définissant les modalités de la collaboration avec les communes dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU)i),
Vu la délibération n°CT2018/07/03-02 du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris
Grand Est, en date du 3 juillet 2018 prescrivant l'élaboration du PLUIi, définissant les
objectifs de l'élaboration du PLUi et les modalités de la concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) du PLUi ayant eu lieu au sein du Conseil de territoire
de l'EPT Grand Paris Grand Est en date du 28 septembre 2021 dont il a été pris acte au
sein de la délibération n°CT2021/09/28-01,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) du PLUi ayant eu lieu au sein du Conseil municipal en
date du 21 octobre 2021 dont il a été pris acte au sein de la délibération n°2021-10-17,
Vu la délibération du Conseil de territoire en date du 11 juillet 2023 ayant décidé
d'appliquer au projet de PLUi les articles R.151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme
relatifs aux destinations et sous-destinations des constructions dans leur rédaction issue
des décrets 2020-78 du 31 janvier 2020 et 2023-195 du 23 mars 2023,
Vu le projet de PLUi de l'EPT Grand Paris Grand Est arrêté et tenu à la disposition des
conseillers municipaux par voie dématérialisée via le lien
https://transfer.bi.fr/message/UbXpXMTybgh9FKqV8Lh82r,
Vu l'avis de la 1° Commission permanente en date du 28 septembre 2023,
Considérant que les modalités de la collaboration entre les communes fixées par délibération du 3 juillet 2018 ont été respectées,
Considérant que les étapes d'élaboration du PLUi ont conduit pendant 5 années à un
travail partenarial intense et fructueux entre l'ensemble des acteurs impliqués et en
particulier entre les 14 communes et le territoire,
Considérant que les objectifs fixés dans le cadre de l'élaboration du PLUIi ainsi que les
modalités de la concertation durant la procédure d'élaboration et fixées par délibération
du 3 juillet 2018 ont été respectées, Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231005-2023-10-02-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que le projet de PLUi de Grand Paris Grand Est couvrant le territoire de
l'EPT Grand Paris Grand Est est constitué conformément à l’article L.151-2 du code de
l'urbanisme :
- D'un rapport de présentation,
- D'un projet d'aménagement et de développement durables,
-__ D'orientations d'aménagement et de programmation,
- D'un règlement,
- _ D'annexes,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.134-7 du Code de
l'urbanisme, la commune de Livry-Gargan, en sa qualité de commune membre de l'EPT
Grand Paris Grand Est, doit émettre un avis sur le projet de PLU)Ii arrêté dans un délai
de trois mois à compter de l'arrêt du projet, et que, passé ce délai, son avis serait réputé
favorable,
Considérant que l'examen attentif de l’ensemble des documents constitutifs du PLUIi
arrêté appelle des observations,
Considérant la note de synthèse annexée à la présente délibération, décrivant les
observations, sur le fond et la forme du projet de PLUi que la Commune entend proposer
à l'EPT Grand Paris Grand Est,
Considérant que ces observations portent sur des erreurs matérielles, des demandes de
modification et d’ajustements règlementaires,
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
Et BERNARD Anne
BOUDJEMAIÏ Kaïssa
Et BARATTA Jean-Pierre
MANTEL Serge
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
- 7 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise
Et BACH Raphaël
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
AÏDOUDI Salem
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
Et MOULINAT-KERGOAT Hélène
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BÉRÉZIN Serge
CRALIS Christophe
Et ARNAUD Philippe
COLLET Marie-Madeleine
Et MONIER Annick
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-02-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Article 1: Emet un avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLU)i) arrêté par l'EPT Grand Paris Grand Est en date
du 11 juillet 2023.
Article 2: Souhaite la prise en compte dans le PLUi des observations annexées à
la présente délibération, sans que celle-ci ne conditionne l'avis favorable
émis par la présente délibération.
Article 3: Précise qu'en application de l’article R. 153-3 du code de l'urbanisme,
la présente délibération sera affichée pendant un mois.
Ainsi fait et délibéré en séance le 05 octobre 2023.
Pierre-Yvés MARTIN
Maire delLivry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-02-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/2023