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Déliberation - DEL 2025 12 96 MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE DEVA
Déliberation - 20 2012 2012 09 09 approbation du document unique dvaluation des risques professionnels
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2012 2012 09 09 approbation du document unique dvaluation des risques professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille douze enexercice : 33 le vingt sept septembre
Présents 5: 32
Votants 5: 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : Î s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL,, Maire,
Délibération rendue exécutoire le :
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 20/09/2012 présents, à l’exception de Mme Anne-Sophie BELIER qui a donné procuration à Mme Myriam LE LEZ.
Affichage en date du : 20/09/2012
Publication de la présente en date du : Secrétaire de Séance : M. Yann-Fañch KERNEIS
Réception en préfecture :
N° 2912-09-09
Obiet : Approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Rapporteur : Chantal SIMON-GUILLOU
Vu le code du travail,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création du document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
Vu Pavis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 19 juin 2012,
L'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 indique que l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. En outre, le code du travail précise, en son article R. 4121-1 que « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de (...) l'établissement. »
Ce document a été établi par ECTI et finalisé par l’agent chargé de la mise en œuvre de la
sécurité (ACMO).
Il est précisé que la mise à jour de ce document sera réalisée au moins chaque année. Il sera tenu à la disposition des agents, des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) et des représentants du personnel.
Mme SIMON-GUILLOU présente le document unique au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE les termes du document unique d’évaluation des risques professionnels,
- _ S’ENGAGE à mettre en place les actions correctives en se basant sur l’évaluation des
risques professionnels.
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 28 septembre 2012
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20120927-delib2012-09-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2012
Publication : 02/10/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation