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Déliberation - 20 2012 2012 09 03 assurances dommage ouvrage fixation des dures damortissement
Document publié le Vendredi 26 août 2005 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2012 2012 09 03 assurances dommage ouvrage fixation des dures damortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille douze
enexercice : 33 le vingt sept septembre
Présents : 32
Votants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 1 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
M. Bernard RIOUAL, Maire.
Délibération rendue exécutoire le :
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 20/09/2012 présents, à l’exception de Mme Anne-Sophie BELIER qui a donné
procuration à Mme Myriam LE LEZ.
Affichage en date du : 20/09/2012
Publication de la présente en date du : Secrétaire de Séance : M. Yann-Fañch KERNEIS
Réception en préfecture :
N° 2812-09-03
Qbiet : Assurances dommage-ouvrage — Fixation des durées d’amortissement.
Rapporteur : Damien DESCHAMPS
Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu la délibération en date du 7 février 2011 fixant les durées d’amortissements,
Damien Deschamps, adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal que les assurances dommage-ouvrage contractées dans le cas d’ouverture de chantiers de construction constituent des charges de fonctionnement à étaler d’un point de vue comptable.
Il expose qu’il convient de retenir une durée d’amortissement pertinente pour l’'étalement de cette charge. À ce titre, il est proposé d’amortir les assurances dommage- ouvrage sur une période de dix années, durée coïncidant avec la garantie décennale de
l’ouvrage.
Afin de minorer l’impact de telles assurances sur la section de fonctionnement, il est ” également proposé d’entamer l’amortissement de ces charges sur le même exercice comptable
que le mandatement de la cotisation.
Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'étalement des assurances dommage-ouvrage sur une période
d'amortissement de dix années, DIT que le début d'amortissement des assurances dommage-ouvrage interviendra sur le même exercice comptable que le paiement de la cotisation.
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 28 septembre 2012
Bernard RIOUAL
"Môire de PLOUZANE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20120927-delib2012-09-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2012
Publication : 02/10/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation