Procès Verbal - 3ofwu4cg11m4349

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Procès Verbal - hsqyii4mf085v3z

Procès Verbal - 3ofwu4cg11m4349 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Trun. Lien du pdf (Procès Verbal - 3ofwu4cg11m4349)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

73

Réunion du

16 décembre 2016

Convocations du

7 décembre 2016

Convocations adressées individuellement le 7 décembre 2016 à chaque Conseiller Municipal afin de délibérer une séance ordinaire.

Le 16 décembre deux mil seize à 20 heures 30, le Conseil Municipal de TRUN s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2016

Présents : Jacques PRIGENT, Mme Florence ECOBICHON, Daniel DELAUNAY, Vincent LEBRETON, Joël MALECANGE, Fabien JOUADE, Mmes Anita LEVALLOIS, Edith LEMORE, Céline HAMON, Anne-Marie TREUIL.

Secrétaire de séance : M ; Joël MALECANGE.

Absents excusés : Mme Séverine ROLLAND donne procuration à Hervé BROC, M. Eric RIEDINGER donne procuration à M. Jacques PRIGENT, Mme Renée SAUSSAIS donne procuration à M. Daniel DELAUNAY, M. Hervé BROC, M. André DEBEVE.

Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé

___________________

Ordre du jour :

1. C.D.C. ARGENTAN INTERCOM délibérations -Désignation des délégués communautaires

-Plan partenarial de gestion de la demande de logement social

et d’information du demandeur

2. Emprunt délibération -Offres de prêt pour achat de bien immobilier

3. INGENIERIE 61 délibérations -Adhésion

-Nouvelle proposition d’étude – traversée RD916

4. Travaux divers délibérations -Suite commission des travaux

-Agenda d’accessibilité programmée bâtiments communaux

5. SAUR délibération -Actualisation des tarifs du service public de l’eau potable pour 2017

Questions diverses

ORDRE DU JOUR

37COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

74

1 -

ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES :

Délibération

&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent rappelle que par arrêté en date du 17 novembre 2016, le Préfet de l’Orne a prévu la création d’un EPCI fusionnant Argentan Intercom et les C.D.C. des courbes de l’Orne et du pays du haras du Pin.

Conformément à la loi Notre, la commune de Trun doit élire 2 délégués titulaires.

Le nombre de sièges attribués à la commune de Trun est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont donc élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Les délégués sont ainsi désignés par élection au scrutin de liste à un tour (proportionnelle à la plus forte moyenne), sans contrainte de « parité » (article L.5211-6-2 du CGCT).

Une seule liste est déclarée :

 Monsieur Jacques PRIGENT et Monsieur Daniel DELAUNAY.

Chaque conseiller municipal a remis fermé dans l’urne son bulletin de vote.

Le dépouillement a donné le résultat ci-après :

Nombre de conseillers municipaux votants : 10

Nombre de procurations : 2

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de bulletins nuls : 0

Abstention : 1

Nombre de suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

Liste de M. Jacques PRIGENT et M. Daniel DELAUNAY : 11 voix

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

C C. .D D. .C C A AR RG GE EN NT TA AN N I IN NT TE ER RC CO OM MCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

75

Considérant l’unique liste de candidats déposée ;

Ayant procédé aux opérations électorales à bulletin secret ;

 ELIT les deux délégués titulaires de Trun suivants :

- Monsieur Jacques PRIGENT, né le 16 février 1950 à IRAI

(Orne), domicilié 3 rue de l’Herbier de l’Hôpital 61160 TRUN, email :

jacquesprigent@wanadoo.fr;

- Monsieur Daniel DELAUNAY, né le 04 mars 1953 à

HABLOVILLE (Orne), domicilié le Bout de Bas 61160 FONTAINE LES

BASSETS, email : dp.delaunay@wanadoo.fr.

 PRECISE que les mandats des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de la C.D.C. ARGENTAN INTERCOM prendra fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE

LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR :

Délibération

&&&&&&&&&&

L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat a l’obligation d’élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID).

Ce plan définit les orientations retenues par l’établissement concernant :

-D’une part la mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sur le territoire intercommunal ;

-D’autre part, les modalités locales mises en place pour répondre aux obligations d’information renforcées prescrites par la loi.

Destiné à être rendu public et largement diffusé, le plan se veut être un outil opérationnel.

Ainsi, il décrit entre autres, les modalités d’organisation mises en œuvre concrètement sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande.

Les communes, les bailleurs sociaux, les acteurs locaux œuvrant dans le domaine du logement ont été associés à l’élaboration de ce plan au travers de leur participation à la conférence intercommunale du logement (CIL) et aux groupes de travail définis.

38COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

76

La CIL du 4 novembre 2016 a validé le PPGDLSID d’Argentan Intercom, il convient donc désormais que l’ensemble des communes de l’intercommunalité l’approuvent à leur tour.

 Vu la loi n° n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » et notamment son article 97 ;

 Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2015, engageant la collectivité dans la mise en place du PPGDLSID ;

 Vu l’avis favorable émis en Conférence Intercommunale du Logement le 4 novembre 2016 ;

 Considérant qu’il convient de faire valider ce PPGDLSID par l’ensemble des communes d’Argentan Intercom.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE le PPGDLSID issu de la réflexion partenariale des bailleurs, de la collectivité, et des acteurs de la demande de logement ;

 MOBILISE la Conférence Intercommunale du Logement pour le suivi de sa mise en place.

2 -

Délibération

&&&&&&&&&&

-Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2336- 3 ;

-Considérant que par sa délibération du 14 novembre 2016 le Conseil Municipal de TRUN a décidé d’acquérir le garage et la maison situés place du Canada, Cour Vieillot et rue Laurent Moutiers, parcelles cadastrées section D 774, 775, 69, 765, 849, 791, 792, 793 ainsi que les droits indivis de la parcelle cadastrée section D 773 au prix net vendeur de 75000€ ;

-Vu le budget primitif;

-Considérant qu’il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 75000€ afin de régler cet achat immobilier ;

Le Conseil Municipal, après étude des différentes propositions financières faites par le CREDIT AGRICOLE, LA CAISSE D’EPARGNE ET LE CREDIT MUTUEL et après en avoir délibéré :

 DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, aux conditions de taux en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution du prêt suivant :

E EM MP PR RU UN NT T – – A AC CH HA AT T I IM MM ME EU UB BL LE E

Réalisation d’un emprunt de 75 000€COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

77

-long de 75 000,00 €, destiné à assurer le financement du projet et dont le remboursement s’effectuera en 15 années, au taux fixe de 1.43% l’an, en échéances constantes selon une périodicité annuelle avec des frais de dossier de 200,00€ ;

 PREND l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts ;

 PREND l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin les impositions nécessaires ;

 CONFERE en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque année concernée.

3 -

ADHESION :

Délibération

&&&&&&&&&&

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil général de l’Orne en date du 4 avril 2014 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence départementale en date du 23 juin 2014 approuvant les statuts de l’Agence, modifiés par l’Assemblée générale du 1er décembre 2015,

Vu l’article 6 du projet de statuts de l’Agence précisant que « Toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ainsi que tout

I IN NG GE EN NI IE ER RI IE E 6 61 1

39COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

78

organisme public de coopération locale du Département de l’Orne ou ayant son siège dans le département peut demander son adhésion à l'Agence après sa création.

L'adhésion à Ingénierie 61 peut intervenir à tout moment en cours d'année. Pour le nouvel adhérent, la qualité de membre s'acquiert au 1er du mois qui suit la réception par l'Agence départementale de la délibération d'adhésion. »

Vu l’article 9 du projet de statuts de l’Agence précisant que « Chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou organismes publics de coopération locale adhérent est représenté par son Maire ou son Président en exercice ou leur représentant. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’adhérer à l’Agence Technique Départementale « Ingénierie 61 » :

ETUDE DE SECURISATION DE TRAVERSEE DE BOURG :

Délibération

&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent rappelle qu’il a été sollicité, à plusieurs reprises, par des administrés pour prendre des mesures sécuritaires relatives à la traversée du bourg qui est considérée comme dangereuse en raison d’une vitesse excessive des véhicules aux entrées de Trun.

Ainsi, la commune souhaite mettre en place des aménagements de sécurité contraignants pour réduire la vitesse trop importante sur la RD916, notamment un dispositif de sécurité (ralentisseur, radar pédagogique…) devant l’école Ste Famille et la MFR, rue du Président Mitterrand.

Ingénierie 61, agence technique départementale, propose d’effectuer une étude de sécurisation de la traversée de Trun.

La prestation consiste en la réalisation d’une étude préliminaire avec une analyse de la situation existante et des propositions d’orientations d’aménagement. Elle portera sur une démarche globale de traitement de sécurité de la traversée d’agglomération, avec une réflexion par séquence pour intégrer les préoccupations suivantes :

 La sécurité des usagers, notamment des piétons (école, centre bourg…) ;  Les différents déplacements (camions, voitures, 2 roues, piétons), la densité de circulation, le stationnement ;

 Les activités présentes (écoles, commerces…) ;

 L’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Ingénierie 61 et le CAUE 61 associeront leurs compétences pour mener cette étude préliminaire dont le coût de la prestation s’élève à 6000€ HT soit 7200€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

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 ACCEPTE la proposition d’étude d’Ingénierie 61 au prix de 6000€ HT soit 7200€ TTC ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette étude ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

4 -

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES TRAVAUX DU 13

DECEMBRE 2016 :

Monsieur le Maire informe des points qui ont été étudiés lors de la commission :

 AD’AP : travail sur le planning 2017/2025.

 SECURISATION TRAVERSEE DE BOURG : proposer l’étude globale plus avantageuse que celle ne portant que sur la rue du Président Mitterrand.

 PORTE EGLISE : devis accepté.

 PORTE MAIRIE : demande de devis en cours pour porte automatique – travaux qui entreront dans le cadre de l’AD’AP.

 SIGNALETIQUE : Accord signalétique proposée par M. RIEDINGER – voir pour l’esthétique en regardant ce qui est installé dans d’autres communes.

 GARAGE ET MAISON ANDRE : voir pour nettoyage de façade et toiture + maçonnerie intérieure garage lorsque l’achat immobilier sera finalisé. Revoir électricité et travaux à effectuer dans la maison avant la location.

 CHAUDIERE MAIRIE : prévoir le changement de la chaudière au BP 2017.

AD’AP – planning 2017/2025 :

Délibération

&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent rappelle que les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements en toute sécurité juridique.

T TR RA AV VA AU UX X

40COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

80

L’AD’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l’accessibilité des ERP et IOP de la commune, réalisé en novembre 2016 a montré que 1 IOP et 10 ERP n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur :

→ IOP : CIMETIERE

→ ERP : BATIMENT MAIRIE

→ ERP : SALLE DE DANSE

→ ERP : SALLES DU CHAMP DE FOIRE

→ ERP : TOILETTES PUBLIQUES

→ ERP : SALLE OMNISPORTS

→ ERP : ECOLE DE MUSIQUE

→ ERP : VESTIAIRE FOOT

→ ERP : EGLISE

→ ERP : PRESBYTERE

→ ERP : CLUB HOUSE FOOT

L’analyse synthétique de la situation de cet IOP et ces ERP est annexée à la présente délibération.

Les travaux de mise en conformité ne pouvant être réalisés tous sur la même année, un AD’AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la commune de TRUN a élaboré son AD’AP sur 9 ans pour tous les ERP/IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité l’IOP et les 10 ERP de la commune ;

 AUTORISE le Maire à signer et à déposer la demande d’AD’AP auprès du Préfet ;

 AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque année concernée.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

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ANNEE

TRAVAUX ERP / IOP TRAVAUX MONTANT

HT

TOTAL

TRAVAUX

HT

OBSERVATIONS

2017

BATIMENT MAIRIE PORTE ENTREE BATIMENT 9 750 €

20 625 € CIMETIERE STATIONNEMENT 845 € CIMETIERE CHEMINEMENTS EXTERIEURS 9 530 €

CIMETIERE SIGNALETIQUE 500 €

2018 BATIMENT MAIRIE ASCENSEUR 50 000 € 50 000 €

ASCENSEUR : basique 650 kg

avec gaine maçonnée. Si

ascenseur vitré, compter le

double de la somme.

2019

BATIMENT MAIRIE STATIONNEMENT 250 €

28 950 € BATIMENT MAIRIE CHEMINEMENTS EXTERIEURS 1 000 €

BATIMENT MAIRIE RAMPE 27 700 €

2020

BATIMENT MAIRIE CIRCULATION INTERIEURE 200 €

21 130 €

SANITAIRES 5000€ : demander

une dérogation en expliquant

que ces toilettes ne seront

utilisées que par le personnel et

que le public gardera accès aux

toilettes publiques extérieurs.

BATIMENT MAIRIE ESCALIER 2 300 €

BATIMENT MAIRIE ACCUEIL 2 200 €

BATIMENT MAIRIE SIGNALETIQUE 800 €

BATIMENT MAIRIE SANITAIRES 5000€

SALLE DE DANSE CHEMINEMENTS EXTERIEURS 1 000 €

SALLE DE DANSE MARCHES ENTREE MAIRIE 27700€

MARCHES + PORTES 28450€ :

demander une dérogation

justifiée par le fait que les

personnes à mobilité réduite

peuvent accéder à la salle de

danse par l'entrée de la mairie

et par le bureau de la

comptabilité. Par ailleurs,

l'activité pratiquée dans cette

salle n'est pas adaptée aux

personnes à mobilité réduite, il

est donc peu probable qu'une

personne handicapée ait besoin

d'accéder à la salle.

SALLE DE DANSE PORTES SALLE 750€

SALLE DE DANSE SIGNALETIQUE 800 €

SALLES DU CHAMP DE

FOIRE STATIONNEMENT 1 340 €

SALLES DU CHAMP DE

FOIRE CHEMINEMENTS EXTERIEURS 4 690 €

SALLES DU CHAMP DE

FOIRE PORTES DU BATIMENT 3 050 €

SALLES DU CHAMP DE

FOIRE CIRCULATIONS INTERIEURE 200 €

SALLES DU CHAMP DE

FOIRE ESCALIER 1 550 €

SALLES DU CHAMP DE

FOIRE SIGNALETIQUE 800 €

SALLES DU CHAMP DE

FOIRE SANITAIRES 2 200 €

2021

TOILETTES PUBLIQUES STATIONNEMENT 845 €

21 295 €

TOILETTES PUBLIQUES CHEMINEMENTS EXTERIEURS 1 600 €

TOILETTES PUBLIQUES MARCHES ENTREE TOILETTES 2 000 €

TOILETTES PUBLIQUES SIGNALETIQUE 200 €

TOILETTES PUBLIQUES SANITAIRES 3 150 €

SALLE OMNISPORTS STATIONNEMENT 350 €

SALLE OMNISPORTS CHEMINEMENTS EXTERIEURS 350 €

SALLE OMNISPORTS POUR ENTRER DANS LE BATIMENT 600 €

SALLE OMNISPORTS CIRCULATION INTERIEURE 200 €

SALLE OMNISPORTS SIGNALETIQUE 500 €

SALLE OMNISPORTS SANITAIRES 750 €

SALLE OMNISPORTS VESTIAIRES/DOUCHES 8 100 €

ECOLE DE MUSIQUE STATIONNEMENT 250 €

ECOLE DE MUSIQUE CHEMINEMENTS EXTERIEURS 350 €

ECOLE DE MUSIQUE CIRCULATION INTERIEURE 200 €

ECOLE DE MUSIQUE ESCALIER 1 550 €

41COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

82

ECOLE DE MUSIQUE ACCUEIL 200 €

ECOLE DE MUSIQUE SANITAIRES 100 €

2022

VESTIAIRE FOOT STATIONNEMENT 1 340 €

24 240 €

VESTIAIRE FOOT CHEMINEMENTS EXTERIEURS 1 600 €

VESTIAIRE FOOT MARCHES ENTREE 3 700 €

VESTIAIRE FOOT CIRCULATION INTERIEURE 200 €

VESTIAIRE FOOT SIGNALETIQUE 200 €

VESTIAIRE FOOT SANITAIRES 1 500 €

VESTIAIRE FOOT DOUCHES 15 700 €

2022

EGLISE STATIONNEMENT 1 340 €

30 390 €

PORTES BATIMENT 4750€ :

demander une dérogation.

L'église n'est pas ouverte au

public en permanence, elle n'est

utilisée que lors des messes le

mardi matin, jeudi matin et

dimanche matin et lors de

cérémonies. Lors de son

utilisation, les portes peuvent

être ouvertes pour permettre

l'accessibilité aux personnes à

mobilité réduites.

EGLISE CHEMINEMENTS EXTERIEURS 350 €

EGLISE MARCHES A L'ENTREE 27 700 €

EGLISE PORTES DU BATIMENT 4750€

EGLISE CIRCULATION INTERIEURE 200 €

EGLISE SIGNALETIQUE 800 €

2023

PRESBYTERE STATIONNEMENT 845 €

17 845 € PRESBYTERE CHEMINEMENTS EXTERIEURS 1 000 € PRESBYTERE MARCHES ENTREE 15 200 €

PRESBYTERE SIGNALETIQUE 800 €

2025

CLUB HOUSE FOOT STATIONNEMENT 845 €

12 785 €

CLUB HOUSE FOOT CHEMINEMENTS EXTERIEURS 1 600 €

CLUB HOUSE FOOT MARCHES ENTREE 5 100 €

CLUB HOUSE FOOT PORTES BATIMENT 150 €

CLUB HOUSE FOOT CIRCULATION INTERIEURE 200 €

CLUB HOUSE FOOT BAR 1 700 €

CLUB HOUSE FOOT SIGNALETIQUE 200 €

CLUB HOUSE FOOT SANITAIRES 2 990 €

TOTAL HT 227 260 € 227 260 €

5 -

Délibération

&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un courrier de SAUR France demandant à la Commune de prendre une décision sur une éventuelle revalorisation, pour l’année 2017, de la Redevance de l’Eau Potable, recouvrée par leurs services à notre profit.

Monsieur PRIGENT précise que pour 2017 il n’y a pas de travaux à prévoir sur le réseau et de ce fait, les tarifs appliqués en 2016 n’ont pas lieu d’être augmentés.

S SE ER RV VI IC CE E P PU UB BL LI IC C D DE E L L’ ’E EA AU U P PO OT TA AB BL LE E

Tarifs 2017COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

83

Monsieur PRIGENT propose donc de conserver les tarifs suivants pour 2017 :

 de 0 à 50 m³ : 0.43 €

 de 51 à 100 m³ : 0.35 €

 de 101 à 500 m³ : 0.34 €

 au-delà de 500 m³ : 0.32 €

 abonnement : 16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de ne pas augmenter les tarifs 2017.

R RE EG GI IM ME E I IN ND DE EM MN NI IT TA AI IR RE E – – R RI IF FS SE EE EP P : :

Mise en place en tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : RIFSEEP

Délibération

&&&&&&&&&&

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire

-VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

-VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, -VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

-VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

-VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,

-VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,

QUESTIONS DIVERSES

42COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 16 décembre 2016

Convocations du 7 décembre 2016

84

-VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,

-VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,

-VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,

-VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,

-VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

-VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

-VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

-VU l'avis du comité technique en date du 8 décembre 2016,

-VU les crédits inscrits au budget,

-CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s’ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE)COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 1 : IFSE : L’IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l’exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l’autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires : L’IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

- Technicien

Contractuels :

*Contractuels sur le fondement de l’article 3-1, l’article 3-2, l’article 3-2, l’article 3-3 2°, l’article 3-3 5° de la loi n° 54-53 du 26 janvier 1984, dont les contrats établis seront supérieurs à un mois.

*Contractuels sur le fondement de l’article 3, 1° et 2° de la loi n° 54-53 du 26 janvier 1984, dont les contrats établis seront supérieurs à 2 mois.

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

43COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (Responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition…).

Critère1 Critère2 Critère 3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice de

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Prise en compte des responsabilités

en matière d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de dossiers

stratégiques ou bien encore de

conduite de projets

Valorisation de l’acquisition et de la

mobilisation de compétences plus ou

moins complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de l’agent

Contraintes particulières liées au

poste

Exemples de sous critères Exemples de sous critères Exemples de sous critères  effectif d'agents à encadrer

 coordination d'activités

 degré de responsabilité de projet

ou d’opération (modulation possible

selon la fréquence et la complexité)

 ……………………………………………..

 niveau de technicité et d'expertise

des connaissances

 autonomie

 initiative

 diversité et simultanéité des

tâches, des dossiers ou des projets

 diversité des domaines de

compétences, polyvalence

 maitrise de logiciel métiers

 …………………………………………………..

 risques liés au poste

 contraintes horaires

 contraintes physiques

 respect des délais

 responsabilité financière

 degré d'incidence des erreurs

 présence lors des manifestations

 ………………………………………………..

 ………………………………………………..

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité (et minimum si l'assemblée le décide).COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Catégorie

statutaire

Groupes de

fonctions

Le décret préconise 4 groupes en catégorie A, 3 groupes en catégorie B et 2 groupes en catégorie C qu'on appellera A1/A2/A3/A4, B1/B2/B3, C1/C2

FONCTIONS DEFINIES DANS LA COLLECTIVITE

A

Attaché

A1 Non concerné : Direction - Secrétariat général

A2 Non concerné : Direction d'un pole

A3 Non concerné : Direction d'un service

A4 Expertise en compta, en ressources humaines

B

Rédacteur

B1 Fonctions administratives, techniques, complexes, responsable du service général

B2 Non concerné : Adjoint au responsable de service, expertise, référent, fonction de coordination

B3 Non concerné: Gestionnaire de dossiers particuliers, assistant de direction…

C

Adjoints

administrat

ifs, Agent

de

maitrise,

Adjoints

techniques

C1 Encadrant, qualifications particulières, technicité et expertise

C2 Agents opérationnels, agents d'exécutions

Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé dans l'article 3) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).

Deuxième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

44COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 10 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Article 11 : Les modalités de maintien :

Le RIFSEEP sera maintenu, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service), pendant les congés pour maternité, paternité, adoption ainsi que dans le cadre de congé de longue durée ou maladie grave et en cas de temps partiel thérapeutique. Le RIFSEEP sera conservé pendant les absences de l’agent en indisponibilité physique.

Article 12 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 14 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 16 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2017

Montants pour un temps complet

Cadre d'emplois Groupe de fonction

Définition des fonctions de chaque groupe

IFSE

Montant annuel

maximum de la

collectivité

(non logés)

CIA

Montant annuel

maximum de la

collectivité

A

Attachés territoriaux

G1 ou A1 Non concerné : Direction générale : DGS, DGA / /

G2 ou A2 Non concerné : Direction d’un pôle / /

G3 ou A3 Non concerné : direction d’un service / /

G4 ou A4

Expertise ne compta, en ressources humaines

2 900 /

B

Rédacteurs

G1 ou B1

Fonctions administratives, techniques, complexes

8 000 /

G2 ou B2 Non concerné : Adjoint au responsable de servie, fonction de coordination / /

G3 ou B3 Non concerné : gestionnaire de dossiers particuliers, assistant de direction / /

C

Adjoints

administratifs

Agent de maitrise

Adjoints techniques

G1 ou C1

Encadrant, qualification particulières, technicité et expertise 5 600 /

G2 ou C2

Agent opérationnels, agent d'exécution

2 000 /

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90

ECOLE DE MUSIQUE – DM2 :

Délibération

&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des virements de crédits à effectuer compte tenu des dépenses constatées aux articles ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Opération

Chapitre

Compte Montant

012 6413 1950€

65 6541 -1000€

65 6542 -500€

67 673 -100€

011 60631 -100€

011 60632 -250€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 EMET un avis favorable à ces virements de crédits.

ACHAT DE TABLEAU :

Délibération

&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent informe que lors de l’exposition du 5 décembre dernier, il a été proposé d’acheter un tableau de plusieurs aquarelles peintes par Monsieur Alain Martin de NEAUPHE SUR DIVE pour un montant de 80€.

Ce tableau représente bien la commune car on peut y voir l’église de Trun, la rue du marais, la chapelle de la maison de retraite ou encore la mairie. Il pourrait être exposé dans la mairie si le Conseil l’accepte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’achat de ce tableau à Monsieur MARTIN Alain de Neauphe sur Dive pour un montant de 80€ ;

 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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GRATIFICATION STAGIAIRE :

Délibération

&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle que les services administratifs de la mairie ont accueilli en stage, en novembre et décembre 2016, Monsieur Florian BISSON, élève de BAC Professionnel Gestion Administration au lycée Mezeray d’Argentan. Son implication au sein de la mairie et sa motivation ont été probantes et Monsieur Prigent propose d’encourager cet étudiant en lui versant une somme forfaitaire de 200€.

Après discussion, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE de verser une somme de 200 € à Monsieur BISSON pour son implication lors de son stage à la mairie de Trun ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette gratification ;

 PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016.

La séance est levée à 22h03

Le secrétaire Les Membres Le Maire Joël MALECANGE Jacques PRIGENT

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