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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 163 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 163 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-163
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secretariat de direction
14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature (12 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2021-08-31-00016 - Décision autorisation CAARUD (4 pages) Page 16
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2021-09-06-00003 - decision du 6 septembre 2021 portant constatation
de la cessation definitive d’activite de l’officine de pharmacie « pharmacie
residence lyautey » a caen (14000) (2 pages) Page 21
14-2021-09-08-00002 - decision du 8 septembre 2021 modificative de
l’autorisation de dispenser a domicile de l’oxygene a usage medical au
profit de la societe « asdia » relative a l’ouverture d’un site de stockage
annexe au grand quevilly (76) par rattachement du site d’ifs (14) (3 pages) Page 24
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2021-09-01-00010 - arrêté portant délégation de signature à Madame
Nathalie JEZEQUEL dans le cadre de sa suppléance en qualité de directrice
adjointe chargée du secteur médico-social (2 pages) Page 28
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-
DUVAL MARC-SAP431913797 (2 pages) Page 31
14-2021-09-07-00002 - AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE
DE GESTION DE 50 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR
DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) (8 pages) Page 34
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne –
Normandie et Pays de Loire) /
14-2021-09-08-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
RENNES du 8 septembre 2021 (1 page) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en
matière d?activités de niveau départemental ? Calvados (11 pages) Page 45
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /
14-2021-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale de signature aux
agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP 35 (3 pages) Page 57
Sous-préfecture de Vire /
14-2021-09-06-00004 - S3-KonicaC21090909230 (4 pages) Page 61
2 Centre pénitentiaire de Caen
14-2021-09-09-00001
Délégation de signature
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 3 E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre pénitentiaire de Caen
A Caen, le 9 septembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 :
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration
Vu l’article R.312-4 du code des relations entre le public et l'administration
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/11/2018 nommant Madame Nicole MININGER
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.
Madame Nicole MININGER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1*: Délégation provisoire du. 13/09/2021. au 26/09/2021 de signature est donnée à
Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Décisions concernées Articles
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 4 Visites de l’établissement
R. 57-6-24
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire D. 277
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant Le : En « , , 4. R.57-4-11
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes R 57-412
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la |
sécurité
Vie en détention et PEP
\ n 5 R. 57-6-18 Elaborer et adapter le règlement intérieur type
Elaborer le.parcours d'exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge| 717-1 et
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés D. 92
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90
R. 57-6-24
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D. 370
l'Unité sanitaire
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art SRI
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes où plaintes des Art 34 I
personnes détenues
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R 57-8-6
ordre |
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf D. 494
instructions contraires du JI |
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 5 Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne x nn nu es Te D. 294 détenue
est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à| D. 394
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par Le service central des transfèrements, constituer l’escortel D. 308
des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion Art 5 RI
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons| R. 57-6-24
de sécurité
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des Art 10 RI
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons Art 14-1 RI
d'ordre et de sécurité R. 57-6-24
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives At 20'RI
pour des raisons d'ordre et de sécurité
R.57-7-79
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-6-24
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets| R. 57-7-82
ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Art 7-IT RI
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 57-6-24
Art 7-HTRI Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 57-6-24
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 6 R. 57-7-5
Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de R 57-718
confinement |
R. 57-7-22
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 57-7-25 parlent pas la langue française |
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8
Présider la commission de discipline R. 57-7-6
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7
R. 57-7-49
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires à R. 57-7-59
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 57-7-65
R. 57-7-66
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R 57-7-70
renouvellement de la mesure | R. 57-7-74
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 57-7-64
R. 57-7-72
Lever la mesure d'isolement R. 57-7-76
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la Displ À 57-17-64 lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R_57-7-70
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure| R. 57-7-67
d'isolement
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 7 R. 57-7-70
Refuser de communiquer ies informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements| R. 57-7-64
pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R. 57-762
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R. 57-7-62
commune aux personnes placées au quartier d'isolement |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés Art 7 RI z , r
en détention
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R. 57-7845
parlent pas la langue française |
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée
R. 57-7-84-3 en UDV
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au
R. 57-7-84-4 sein de l’UDV
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordrelR. 57-7-84-4
de l’établissement l’exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou nel R. 57-7-84-
parlent pas la langue française 18
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée| R. 57-7-84-
en QPR 15
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus R. 57-7-84-
placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre| 16
de l’établissement l’exigent
Mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne Art SARI
détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans
et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes| Art 57 RI
majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16| Art 57 RI
ans et plus
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après| Art 58 RI
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 8 consultation des services de la PJ)
pue - li Art 61 RI Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant Art 14-II RI
de la part disponible de son compte nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes Art 24-1II RI
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des Art 24-UI RI
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à Sa famille, des sommes figurant sur la part Art 30 RI disponible de son compte nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non Art 30 RI
titulaires d’un permis permanent de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense Art 20 RI
justifiée par un intérêt particulier
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d'une] D.122
permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous D. 324
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération |
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part D. 320
disponible de leur compte nominatif |
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D. 332
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention |
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent D. 322-1
trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue |
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un Art 19-IV RI # La e . . , r 3 téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Art 25 RI
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 9 Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 344
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI
Suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves| D. 473
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d’un mandataire et proposer R. 57-6-16
le retrait de l'agrément sur la base d’un rapport adressé au DI |
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de D. 269
santé
Suspendre l'habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas D. 288
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur |
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire D. 389
d’une häbilitation
|
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le D. 390
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé |
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de Ja prise en charge globale des| D. 390-1
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en D. 394
cas d’hospitalisation d’une personne détenue
|
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues R. 57-0-6
sanctionnées de cellule disciplinaire
|
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique R. 57-9-7
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
|
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux R. 57-65
mentionnésà l'alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
|
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice R. 57-810
autre qu’un avocat
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 10 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont R 57-8-11
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur |
droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et| R 57-8-12
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
les condamnés R.57-7-46 R. 57-8-13
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-14
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 57-8-23
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d’une personne détenue {pour les
personnes condamnées)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etlArt 19-III, 3°
audiovisuelles au profit d’une personne détenue RI
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la Art 32-I RI
réception ou de l'envoi d’un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à| Art 32-II, 3°
l'établissement pénitentiaire et 4°RI
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets D. 274
quelconques
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux Art 16 RI
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que Ceux art 17 RI
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un D. 4236-3
examen organisé dans l'établissement |
Signer l'acte d'engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et
signer la charte d'accompagnement détaillant la mise en œuvre de l'accompagnement R. 57-9-2
socioprofessionnel dans le cadre de l'insertion par l’activité économique
Autoriser une personne détenue à travailler pour son Propre compte 718
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 11 D. 432-3
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3
Déclasser où suspendre une personne détenu de son emploi en cas d'insuffisance D. 432-4
professionnelle |
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur] R. 57-9-2-5
de l’établissement
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à| D. 433-2
l’intérieur de l’établissement
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile où dans les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit del 142-9
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de D. 32-17
la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne 721
condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure| /23-3
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de D. 142-3-1
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
723-3 Retirer
une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou
son délégataire
D. 142
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne D. 124
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des |
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
Accorder une concession pour une durée égale où inférieure à 3 mois ou concernant un
effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d'une mesure de] D.133
placement extérieur
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de
la date et des modalités d'exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la] D. 144
réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 12 Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-12
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d”
écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
706-25-9
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
706-53-7
communication électronique sécurisé
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de! R. 50-51
Régie des comptes nominatifs
suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires| R. 57-7-88
demande des personnes détenues
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lal R. 57-7-90
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents
D. 276
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
D. 373
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ;
les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22
:
Délégation de signature se rapportant à l'exercice des attributions lors de la présidence de la Commission Pluri-
disciplinaire Unique ;
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 13 LL Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu
d’autres textes
Fondement
juridique
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméralArt.1-ll du décret n°
individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2] 2019-1427 du 23
de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation] décembre 2019[1]
des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
[1] Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de
l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 14 +
LAS
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2021-09-09-00001 - Délégation de signature 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-08-31-00016
Décision autorisation CAARUD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-31-00016 - Décision autorisation CAARUD 16 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ® } Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité Normandie
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DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES (CAARUD), IMPLANTE SUR LISIEUX ET GERE PAR L'ASSOCIATION EDUCATION SOLIDARITE INFORMATION (ESi) 14
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de Normandie et l'arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de celui-ci ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT l'appel à projet lancé le 12 mars 2021 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), implanté sur la ville de Lisieux ou une commune limitrophe ;
CONSIDERANT le projet déposé le 25 mai 2021 par l'association Education Solidarité Information 14;
CONSIDERANT l'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 6 juillet 2021;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé et ceux du cahier des charges de l'appel à candidatures ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-31-00016 - Décision autorisation CAARUD 17 DECIDE
ARTICLE 1°" : La création d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) implanté sur Lisieux, géré par l'association Education Solidarité Information 14, est autorisée à compter du 1°’ septembre 2021.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EDUCATION SOLIDARITE Entité Etablissement : CAARUD
ENG à 14 00? 526 3 N°FINESS : 14 003 336 6 ° Catégorie d'établissement : 178 - CAARUD Statut juriaique 61 - Association Loi 1901 Mode de financement : 34 - ARS/DG Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline : 508 - accueil orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques Code clientèle : 814 - personnes consommant des substances psychoactives illicites Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité totale autorisée : aucune (file active)
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 1° septembre 2021. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l’article L.312- 8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.
ARTICLE5 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-31-00016 - Décision autorisation CAARUD 18 ARTICLE8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 3 1 AOÛT 2021
y Le Directeur général,
La Direcfrice généraie adjoin:
GUERA
s DEROCHE
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-31-00016 - Décision autorisation CAARUD 19 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-31-00016 - Décision autorisation CAARUD 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-06-00003
decision du 6 septembre 2021 portant
constatation de la cessation definitive d’activite
de l’officine de pharmacie « pharmacie
residence lyautey » a caen (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-06-00003 - decision du 6 septembre 2021 portant constatation de la cessation definitive d’activite de l’officine de pharmacie « pharmacie residence lyautey » a caen (14000) 21 RÉPUBLIQUE
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DECISION DU 6 SEPTEMBRE 2021 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE RESIDENCE LYAUTEY » À CAEN
(14000)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 10 juin 1968 autorisant la création de l'officine de pharmacie
située à CAEN, 30-32 rue des Carrières de Vaucelles (licence n° 219) ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021;
VU le courrier du 30 juin 2021, réceptionné le 6 juillet 2021 à l'Agence régionale de santé de
Normandie, de Maître Olivier XUEREF, Avocat, cabinet d'Avocats HERPIN-LEFEVRE-XUERE à CAEN,
en qualité de représentant des intérêts de Monsieur Pierre-Olivier DESCHAMPS, héritier de
Madame Nicole GALERNE, titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIE RESIDENCE LYAUTEY»
sise 30-32 rue des Carrières de Vaucelles à CAEN (14000), présentant un projet d'opération de
restructuration du réseau officinal sur la commune de CAEN, avec indemnisation de la cessation
définitive d'activité de l'officine de pharmacie susvisée par la société de pharmacien EURL «
PHARMACIE LEVESQUE » sise 47 avenue d'Harcourt à CAEN (14000), représentée par Madame
Stéphanie LEVESQUE, pharmacien titulaire, et de restitution le 18 septembre 2021 à minuit de la
licence n° 219 délivrée par le Préfet du Calvados le 10 juin 1968, de l'officine de pharmacie sise 30-
32 rue des Carrières de Vaucelles à CAEN (14000) ;
VU l'acte du 29 juin 2021 de cession d'éléments d'officine de pharmacie sous conditions
suspensives, signé entre Monsieur Pierre-Olivier DESCHAMPS, ayant droit de Madame Nicole
GALERNE et représentant l'officine de pharmacie « PHARMACIE RESIDENCE LYAUTEY » et
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-06-00003 - decision du 6 septembre 2021 portant constatation de la cessation definitive d’activite de l’officine de pharmacie « pharmacie residence lyautey » a caen (14000) 22 Madame Stéphanie LEVESQUE représentant la société de pharmacien EURL « PHARMACIE
LEVESQUE »;
VU l'avis préalable du 26 juillet 2021 de l'Agence régionale de santé de Normandie rendu en
application de l'article L.5125-5-1;
VU l'examen des modalités de cette cessation définitive d'activité par le Conseil régional de l’ordre
des pharmaciens de Normandie en date du 2 septembre 2021;
DECIDE
ARTICLE 1 : La cessation définitive d'activité au 18 septembre 2021 à minuit de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE RESIDENCE LYAUTEY », sise 30-32 rue des Carrières de Vaucelles à
CAEN (14000), est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 219 délivrée par
le Préfet du Calvados le 10 juin 1968.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7 ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -
14050 Cäen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 septembre 2021
P/ Le Directeur général
La Directrice Adjointe
dé l'Offre de Soins
Eva BONNIT
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-06-00003 - decision du 6 septembre 2021 portant constatation de la cessation definitive d’activite de l’officine de pharmacie « pharmacie residence lyautey » a caen (14000) 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-08-00002
decision du 8 septembre 2021 modificative de
l’autorisation de dispenser a domicile de
l’oxygene a usage medical au profit de la societe
« asdia » relative a l’ouverture d’un site de
stockage annexe au grand quevilly (76) par
rattachement du site d’ifs (14)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00002 - decision du 8 septembre 2021 modificative de l’autorisation de dispenser a domicile de l’oxygene a usage medical au profit de la societe « asdia » relative a l’ouverture d’un site de stockage annexe 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION DU 8 SEPTEMBRE 2021 MODIFICATIVE DE L'AUTORISATION DE DISPENSER À DOMICILE
DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL AU PROFIT DE LA SOCIETE « ASDIA »
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN SITE DE STOCKAGE ANNEXE AU GRAND QUEVILLY (76)
PAR RATTACHEMENT DU SITE D'IFS (14)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé,
modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
VU la décision de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 11 octobre
2018 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société ASDIA, site de
rattachement d'IFS (14);
VU là note d'information n° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens en date du 30 août
2021;
CONSIDERANT la demande du 6 janvier 2021, réceptionnée le 5 mars 2021, déclarée recevable le 10 mai
2021, présentée par la société ASDIA, dont le siège social est situé à STRASBOURG (67200) boulevard
René Leriche, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical du site de rattachement situé à IFS (14123) 1160 boulevard Charles Cros, zone Objectifs
Sud, par l'ouverture d'un site de stockage annexe à LE GRAND QUEVILLY (76120) 1 avenue Victor
Griffuelhes, dépendant du site de rattachement d'IFS;
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 DL Yr \
www.ars.nhormandie.sante.fr (SXNI n,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00002 - decision du 8 septembre 2021 modificative de l’autorisation de dispenser a domicile de l’oxygene a usage medical au profit de la societe « asdia » relative a l’ouverture d’un site de stockage annexe 25 CONSIDERANT les réponses du 1° juillet 2021 apportées aux remarques soulevées par le pharmacien
inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie en charge de l'instruction
de la demande, à l'issue du rapport d'enquête contradictoire et à sa conclusion intermédiaire ;
CONSIDERANT que le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé de Normandie soulève la nécessité de:
- réintégrer dans les meilleurs délais les activités de nettoyage-désinfection des dispositifs
médicaux d'oxygénothérapie dans les locaux du site de rattachement d'IFS ou de sous-traiter
cette étape à un site de rattachement plus proche;
- déployer dans les meilleurs délais sur les sites d'IFS et du GRAND QUEVILLY le nouveau système
informatisé validé comportant l'ensemble des fonctionnalités prévues dans les bonnes pratiques
de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical, système envisagé depuis l'autorisation
en 2018 du site de rattachement d'IFS;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d'autoriser l'activité demandée ;
DECIDE
ARTICLE 1: La demande présentée le 6 janvier 2021 par la société ASDIA, dont le siège social est situé à
STRASBOURG (67200) boulevard René Leriche, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de rattachement situé à IFS (14123) 1160
boulevard Charles Cros, zone Objectifs Sud, par l'ouverture d'un site de stockage annexe à LE GRAND
QUEVILLY (76120) 1 avenue Victor Griffuelhes, dépendant du site de rattachement d'IFS, est autorisée.
ARTICLE 2 : L'article 1 de la décision du 11 octobre 2018 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical au profit de la société ASDIA, site de rattachement d'IFS, est ainsi modifiée:
La société ASDIA, dont le siège social est situé à STRASBOURG (67200) boulevard René Leriche, est
autorisée :
- à la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement, sis à IFS
(14123) 1160 boulevard Charles Cros, zone Objectifs Sud, selon les modalités déclarées dans la
demande susvisée, sur l'aire géographique comprenant les départements suivants : Calvados (14),
Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76), Loire Atlantique (44), Maine et Loire (49),
Mayenne (53), Sarthe (72);
- à disposer d'un site de stockage annexe, implanté à LE GRAND QUEVILLY (76120) 1 avenue Victor
Griffuelhes, dépendant du site de rattachement d'IFS, destiné aux opérations de stockage de
réservoirs patients d'oxygène liquide et de concentrateurs.
ARTICLE 3 : Les autres éléments de la décision restent inchangés.
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Normandie
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Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
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Xin) www.ars.normandie.sante.fr \Æ/KCIEAM
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00002 - decision du 8 septembre 2021 modificative de l’autorisation de dispenser a domicile de l’oxygene a usage medical au profit de la societe « asdia » relative a l’ouverture d’un site de stockage annexe 26 ARTICLE 4: Les activités autorisées sur le site de rattachement situé à IFS doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables à la dispensation à domicile de
l'oxygène médicale. Toutes infractions à ces dispositions peuvent entraîner la suspension où la
suppression de la présente autorisation.
ARTICLE &5 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d’une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence
régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale
de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, rue Arthur Leduc 14000 Caen. La
saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision;
Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 8 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 8 septembre 2021
P/ Le Directeur général
La Crrectnce Agjointe
de l'OMre de Soins,
: f /
Eva BGNNFET
Thomas DEROCHE
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 EN . (# ( $ \in) www.ars.normandie.sante.fr \/KENI n
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00002 - decision du 8 septembre 2021 modificative de l’autorisation de dispenser a domicile de l’oxygene a usage medical au profit de la societe « asdia » relative a l’ouverture d’un site de stockage annexe 27 Centre hospitalier de Lisieux
14-2021-09-01-00010
arrêté portant délégation de signature à
Madame Nathalie JEZEQUEL dans le cadre de sa
suppléance en qualité de directrice adjointe
chargée du secteur médico-social
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2021-09-01-00010 - arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie JEZEQUEL dans le cadre de sa suppléance en qualité de directrice adjointe chargée du secteur médico-social 28 ms
e- CG Pont l'Évêque \ ; EPMS
DECISION N° 2021-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du CNG en date du 1° septembre 2014 nommant Madame Nathalie JEZEQUEL en
qualité de Directrice-Adjointe aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge,
DÉCIDE
ARTICLE1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
ARTICLE 2 - Madame Nathalie JEZEQUEL, Directrice-Adjointe, est chargé de la Direction du secteur
Médico-social.
ARTICLE 3 - Délégation est donnée à Madame Nathalie JEZEQUEL pour signer, dans la limite de ses attributions, tous courriers, attestations et actes, à l'exception des pièces administratives destinées aux Autorités de tutelle, ministérielles et préfectorales.
ARTICLE 4 — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation de signature peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 5° - Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception par le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire. Elles prendront fin, au plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent toute décision antérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.
ARTICLE 6-: La présence décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département,
ARTICLE7 : Elle prend effet immédiatement.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2021-09-01-00010 - arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie JEZEQUEL dans le cadre de sa suppléance en qualité de directrice adjointe chargée du secteur médico-social 29 Et
ne ST, { nn 3 : : | pr
PU CENTRE HOSPHALIER Centre /Hospitalier St
ARTICLE 8 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois
à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à LISIEUX, le 1° septembre 2021
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur Le Directeur-Adjoint
Délégént | Délégataire
se =
Nico UGAUT Nathalie JEZEQUE
Destinataires : Monsieur le Receveur municipal de LISIEUX ; Dossier ; Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2021-09-01-00010 - arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie JEZEQUEL dans le cadre de sa suppléance en qualité de directrice adjointe chargée du secteur médico-social 30 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-09-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP- DUVAL
MARC-SAP431913797
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- DUVAL MARC-SAP431913797 31 Direction Départementale
D CALVADOS de l’Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/431913797 et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l’arrêté préfectoral du 1* avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 8 septembre 2021, concernant les services à la
personne présentée par Monsieur Marc DUVAL, pour le compte de l’entreprise individuelle DUVAL MARC,
dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 44 rue Maréchal de Lattre de Tassigny- LUC
SUR MER (14530), numéro SIREN 431913797
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- DUVAL MARC-SAP431913797 32 ARRÊTE
ARTICLE 1 L'entreprise individuelle DUVAL MARC, est déclarée pour la fourniture de services à la
personne en mode prestataire.
ARTICLE2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/431913797
ARTICLE 3 L'entreprise individuelle DUVAL MARC, a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :
-Petits travaux de jardinage
-Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 8 septembre 2021, est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du
travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 septembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- DUVAL MARC-SAP431913797 33 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-09-07-00002
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA
REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES
D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR
DEMANDEURS D'ASILE (HUDA)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-07-00002 - AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) 34 Direction Départementale PRÉFET
DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail
re et des Solidarités Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES
D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA)
Le présent appel à candidatures vise à sélectionner un opérateur qui reprendra la gestion de 50 places d'HUDA gérées jusqu’au 31 décembre 2021 par une autre association.
Date limite de dépôt des projets : le 7° octobre
Les ouvertures de places devront être réalisées au plus tard le 1°janvier 2022.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l’appel à candidatures :
Monsieur le Préfet du département du Calvados, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Calvados, rue Daniel HUET, CS 35327, 14 053 CAEN cedex 4.
2 — Objet de l’appel à candidatures :
Le présent appel à candidatures vise à sélectionner un opérateur en capacité de reprendre la gestion de 50 places d’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA) au plus tard le 1° janvier 2022.
L'HUDA est un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, tel que défini par l’article L. 744-3 2° du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). À ce titre, il offre des prestations
d'hébergement et d'accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de
demande d'asile, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure. Ces
prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après,
sont fixées dans le cadre de conventions annuelles conclues entre les préfets de départements et les
organismes gestionnaires.
3 - Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les réponses au présent appel à candidatures seront analysées par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par
le préfet de département.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-07-00002 - AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) 35 > Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité du candidat à ouvrir de façon effective les places au plus tard le 1” janvier 2022 ; .
- capacité du candidat à proposer et à s'engager sur un rétroplanning précis ;
- capacité du candidat à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles ;
- capacité du candidat à proposer une implantation regroupée des places dans un souci d'optimisation de gestion ;
- capacité du candidat à assurer une continuité de l’activité en travaillant en étroite collaboration avec l'opérateur qui cède ses places ;
- capacité du candidat à présenter un projet d'établissement, démontrant le respect du cahier des charges joint en annexe;
- capacité du candidat à proposer un budget de fonctionnement équilibré dans le cadre du tarif national fixé pour les places d'HUDA soit 17€/ jour /place ;
- capacité du candidat à proposer une localisation des places qui contribue au rééquilibrage territorial y compris infra-régional, notamment en privilégiant les zones moins tendues en matière d'hébergement et de logement. À cette fin, les 50 places devront être localisées hors de la ville de Caen.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature par mail au plus tard pour le 01 octobre 2021. 4
Le dossier de candidature devra être adressé à l'adresse suivante: ddets-hebergement-
insertion@calvados.gouv.fr
5 - Composition du dossier de réponse:
Le dossier de réponse devra comporter les documents suivants :
1) Une lettre de candidature signée du représentant légal, présentant l'organisme gestionnaire, les
motivations, le projet d'accompagnement ;
2) Le projet de reprise de gestion décrivant, en conformité avec le cahier des charges figurant en
annexe, les moyens et modalités que l'opérateur entend mobiliser pour être en capacité de
reprendre la gestion des places au 1° janvier 2022. Celui-ci se composera :
*__ d’une partie relative aux personnels détaillant les effectifs par type de qualification ;
° d’une partie relative aux exigences architecturales décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ;
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œuvre des places fixée au 1° janvier 2022 ;
* d’une partie relative aux modalités de collaboration mises en places avec l'opérateur qui
cède ces places afin de garantir une continuité dans les prises en charge ;
° d’une partie relative au budget comportant :
” le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
” les incidences sur le budget d'exploitation, du plan de financement mentionné ci-dessus,
” le budget prévisionnel en année pleine pour sa première année de fonctionnement.
6 - Publication et calendrier relatifs au présent appel à candidatures :
Ce document est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de département. La date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le
07 octobre 2021.
Fait à Caen, le 7 septembre 2021
Le préfet,
ET
le
Jesn-Philippe VE
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-07-00002 - AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) 38 23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 99
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges
des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
NOR : INTV1916145A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de Faction sociale et des familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3, R. 744-6 et R. 744-6-1,
Arrête :
Art. 1, — Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annexé au présent arrêté.
Art. 2. —- Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des étrangers en France,
P.-A. MoLiINA
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES LIEUX D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE
Les missions des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sont :
— l'accueil, hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile ;
— l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques :
— l'accompagnement sanitaire et social ;
— le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
- | accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile, notamment vers le ogement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la durée d'instruction des demandes d’asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.
1. L’accueil, l’hébergement et la domiciliation
Les lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile offrent :
— un hébergement meublé et adapté à l’accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l’intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m° par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l’unité familiale ;
— des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. À défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ;
— des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-07-00002 - AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) 39 23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 99
Le bâti mobilisé en faveur de l’hébergement peut être constitué :
— de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
— de maisons ou d’appartements ou de structures de type modulaire en diffus.
Le gestionnaire du lieu d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est tenu de domicilier les personnes
hébergées pendant l’instruction de leurs demandes d’asile.
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Les professionnels du lieu d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :
— assurent l’accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d’examen de leur demande d’asile ;
— informent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ;
— informent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de leur demande d’asile (assignation à résidence, modalités de transfert).
Les professionnels s’assurent de l’accès effectif au droit des demandeurs d’asile et de leur information régulière relative à l’avancée de leur procédure.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile :
— assurent les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, notamment l’affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n’a pu être effectuée avant son admission dans le lieu d'hébergement :.
— informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l’admission par le gestionnaire ou dans le cadre du parcours santé migrant ;
— informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils préparent avec les parents
concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés dans le respect du principe d’instruction obligatoire. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.
Les professionnels du lieu d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français de l’immigration et de l’intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L'Office français de l'immigration et de l’intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains.
Les professionnels veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile.
Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.
En cas de risque d’atteinte à l’ordre public, le gestionnaire du lieu d’hébergement d'urgence des personnes
hébergées en informe immédiatement le préfet.
4, Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile :
— développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;
— informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations
disponibles iocalement.
5. L’accompagnement à la sortie de l’hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :
— l'ouverture des droits sociaux :
— Ja délivrance de l’attestation familiale provisoire, lorsqu’elle est nécessaire ;
— l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d’un compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
— l'information sur les dispositifs existants pour l’accompagnement global des bénéficiaires d’une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;
— l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
— l'orientation vers un centre provisoire d’hébergement.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-07-00002 - AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) 40 23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 99
Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d’une protection internationale.
Les personnes déboutées de leur demande d’asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile pour une durée maximale d’un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile informe les personnes déboutées de leur demande d’asile :
— de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l’immigration et de l’intégration d’une aide au retour et à la réinsertion ;
— de la possibilité de réexamen de leur demande d’asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
— des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;
— des démarches relatives aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.
Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, dans les conditions prévues par l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6. Hébergement des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin
Les professionnels du lieu d'hébergement accompagnent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert jusqu’à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.
Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de transport, etc.).
Ils informent le demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin :
— des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande . d’asile ;
— de la possibilité de bénéficier d’un transfert volontaire vers l’Etat compétent pour l’examen de la demande d’asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour l’organisation du transfert ;
— de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, de ses obligations de présentation ;
— des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l’Etat de transfert ;
— des conséquences auxquelles il s’expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes.
Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l’ordre, l’accès aux parties communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d’hébergement. L’accès aux parties privatives peut être effectué avec l’accord du demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin ou dans les conditions prévues au IT de l’article L. 561-2 du CESEDA.
Les professionnels du lieu d’hébergement sont informés des décisions de sortie prises par l'Office français de l'immigration et de l’intégration, notamment, en cas :
— de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d’asile ;
— de fuite du demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.
Lorsqu’un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le lieu d’hébérgement, les professionnels l’informent de l’impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l’orientent vers le guichet unique pour demandeurs d’asile afin qu’une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-07-00002 - AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) 41 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-07-00002 - AVIS D'APPEL À CANDIDATURES POUR LA REPRISE DE GESTION DE 50 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) 42 Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie
et Pays de Loire)
14-2021-09-08-00003
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de RENNES du 8 septembre 2021
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2021-09-08-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 8 septembre 2021 43 MINISTÈRE | Direction de DE LA JUSTICE l'administration
Évabié . pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENIFENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 8 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Nicole RICHARD (MININGER) en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN à compter du 13 septembre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vue Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise
de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 mai 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter-
régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 novembre 2018 portant mutation de Madame
Nicole RICHARD (MININGER) à compter du 1° février 2019 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie
RANFAING au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 1° septembre 2020, en qualité d'Adjointe au chef d'établissement
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Clémence LEFORT à compter du 1° mars 2020 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Caen
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur
Armaud MALET à compter du 1° septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité
de Directeur Placé |
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 8 septembre 2021 mettant à la disposition au centre pénitentiaire de Caen, Monsieur. Amaud MALET, du 13 au 26 septembre 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Nicole RICHARD (MININGER), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale. |
Article 2
.En cas d'absence ou d'empêchement de Nicole RICHARD (MININGER), délégation de signature est donnée à Madame Amélie
RANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen et à Madame Clémence LEFORT, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen et délégation de signature temporaire du 13 au 26 septembre 2021 est
donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
La Directrice Interrégio
des Services Pénitentiaires
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2021-09-08-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 8 septembre 2021 44 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2021-09-08-00004
Décision n°2021-301-Subdélégation de signature
en matière d?activités de niveau départemental
? Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 45 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement
iris de Normandie
Égalité
Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2021-301
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions
de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; |
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformé-
ment à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
afao Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES ; BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 Tél : 02 35 58 52 80 - Fax : 02 35 58 56 16 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 PUBLICS+ 1 vale
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 46 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-
tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra- tives ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019,
nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1° décembre 2019
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du-logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1- Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis- tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Gestion forestière
N
D
um
8
&
N
Mines, carrières et énergie
2/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 47 8.
= à
Contrôles de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
10. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
11. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
O les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souter-
rains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs.
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-
mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-
cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et,
en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installa-
tion soumise à autorisation unique ou environnementale, à enre-
gistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
+ Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17
et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
+ Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles :
- Articles R181-4 à R181-12
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 48 Intitulé de la compétence Références réglementaires
inspection
eo échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connais-
sance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifica-
tions
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
o Correspondance avec le ministère en charge de l'environne-
ment sur la gestion des allocations
- Articles R181-16 à R181-32
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission
du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à
l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-S à R.229-
37-11 du code de l'environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-
fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution
de gaz naturel
+ Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres
que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
+ Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou
extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux rele-
vant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L.
5554 du code de l'environnement
* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des
modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-
sion après examen au cas par cas
Articles L.5571 à L.557-61 du livre V de la
partie législative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simple
+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement |
Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018
pour un Etat au service d'une société de
confiance
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 49 Intitulé de la compétence Références réglementaires
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants,
- Approbation des consignes écrites,
- Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives
à la sécurité des ouvrages,
+ Instruction des mises en demeure
- Article R.214-114 du code de l'environnement.
+ Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l’organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l'étude de danger des digues
+ Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
« Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
- Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
41- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l’environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
+ Règlement (CE) n° 338-97 modifié et
règlements associés.
+ Règlement (CE) n°338-97 modifié et
règlements associés,
+ Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en
application
+ Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
+ Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui
en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 50 Intitulé de la compétence Références réglementaires
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de
lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
+ 4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le
territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la
détention, le transport, l’utilisation et l'échange de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes
- Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
code de l’environnement
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environ-
nement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article
L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées.
- Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l'environnement
4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
« Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées.
+ Article L.411-1-A du code de l'environnement,
* Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. « Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et
L.414- du code de l'environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
71 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.
+ Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
+ 7.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-
seau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux ré-
seaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction,
+ 7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
- Article R.555-17 du code de l'environnement
+ Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-
44 du code de l'énergie.
- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 51 Intitulé de la compétence Références réglementaires
+ 7.5.c - La réception de l'information contenue dans le système
d'information géographique du réseau public d'électricité et
des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-
tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
+ 7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l'article L.53115 du code de
l’ énergie
+ 7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du
code de l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
7-6 Utilisation de l'énergie
+ 7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
+ 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai
2016 définissant les listes et les caractéris-
tiques des installations mentionnées aux ar-
ticles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et
L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
8 - Contrôles des véhicules routiers
+ 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage
+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
+ 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception des véhicules
automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
9 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
10 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique
des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-
22 et R.343-3 du code de l'énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 52 Intitulé de la compétence Références réglementaires
11- Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatique
sur les risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-
sultant d'un échange préalable avec le maire ou ses services
techniques.
risque inondation
Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-
vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
S - Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière
d'établissement des atlas des zones
inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
+ Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispo-
sitifs de labellisation des « PAP13 »
+ Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 £ 5 |6| 7 8 9 10 1
E lol le és TD vIÉ D | w D G
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n
Mme Karine BRULÉ 1 2 3 4 5 7 | 8 | 9 10 |11
Directrice régionale adjointe
M. Yves SALAÜN 1 2 3 4 5161 7 | 8 | 9 10 |11
Directeur régional adjoint
M. David WITT 1 2 3 4 5 |6| 7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 7.5 10
Chef du service énergie, climat, logement et et 7.6
ménagement durable
M. Philippe SURVILLE 7.5 10
hef adjoint du service énergie, climat, loge- et 76
ent et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE 7.5 10
djointe au chef du service énergie, climat, et 76
ogement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT 7.5 10
hef du bureau climat air énergie et 7.6
8/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 53 DOMAINES D'ACTIVITES
N DB 6 oœ _Le)
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles Faune, flore, espèces protégées et espèces
exotiques envahisssantes Opérations d'inventaire Gestion forestière Mines, carrières et énergie| Contrôle de
véhicules
routiers
ôle des é
déchets
Surveillance et contr
Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
M. François WEBER
Chef du service risques
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des risques technolo-
giques accidentels
M. Fabien GILLERON
Chef de l'unité risques accidentels
M. Daniel BABEL
Chef du bureau des risques technologiques
chroniques
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du bureau des risques tech-
nologiques chroniques
Mme Anne MACHEFERT
Cheffe de l'unité sites et sols pollués, santé
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
N wo
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service ressources na-
turelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des es-
paces naturels
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et des milieux aqua-
tiques
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'eau et des
milieux aquatiques
M. Thomas BIERO
Responsable de l'unité territoires labellisés
M. Florent CLET
Responsable de l'unité connaissance, anima-
tion et préservation
71
71
71
71
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 54 DOMAINES D'ACTIVITES
N 3 B ou 6 à(=)
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
, espèces
protégées et espèces
exotiques envahisssantes
Faune, flore
Opérations d'inventaire Gestion forestière Mines, carrières et énergie| Contrôle de
véhicules
routiers
Surveillance et contrô
le des &
déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité accompagnement des
plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pêle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et littora
Bb un
71
71
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et
des véhicules
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Mme Hélène REGNOUARD
Responsable de la mission estuaire de la Seine
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados -
Manche
M. Jean-Pierre ROPTIN
Chef délégué de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
M. Bertrand CAGNEAUX
Coordonnateur déchets sites et sols pollués
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Calvados-Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous
sol,
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Calvados-Manche,
Mme Sandrine ESTIENNE
Coordonnatrice risques chroniques et as-
pects territoriaux
Adjointe aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Calvados-Manche
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 55 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
A Rouen, le ff C2 nn
ss Évé
Pour le préfet du Calvados ar délégation,
Le directeur régional de ironnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-09-08-00004 - Décision n°2021-301-Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental ? Calvados 56 DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
14-2021-09-01-00011
Décision de délégation spéciale de signature aux
agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP 35
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP 35 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pra FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1* janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division fiscalité
des particuliers et des missions foncières.
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP 35 58 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé :
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé ;
Mme Pascale LORIOT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
division ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de
division.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal :
M. Gilles BOURDONNAY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
contrôle fiscal.
4. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Mme Guenola HAYS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Virginie MAITRALLAIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Patricia PILET, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal :
M. Loïc DESOULLE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Annie THILL, inspectrice des Finances publiques ;
M. LEMOINE Vincent, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux
Pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux administratif, du
rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel des
départements 35, 22, 29 et 56
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP 35 59 Mme Pascale BIROTHEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Françoise CARRE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie DUVAL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Caroline PREVEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Florence LEROUX, inspectrice des Finances publiques ;
M. Hubert GLOAGUEN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Joëlle JAFFRES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Cécile LAMBERT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylviane LE PENNEC, inspectrice des Finances publiques ;
Madame Annick LETOURNEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la précédente décision du 8 juillet 2021 se rapportant à cet
objet.
Article 4 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1°’ septembre 2021.
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale de signature aux agents du pôle de gestion fiscale de la DRFIP 35 60 Sous-préfecture de Vire
14-2021-09-06-00004
S3-KonicaC21090909230
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-09-06-00004 - S3-KonicaC21090909230 61 PRÉFET Sousocé ous-préfecture de
DU CALVADOS l’arrondissement de VIRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 27-2021 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ÉPREUVE
SPORTIVE
1° MOTOCROSS DE ROULLOURS -— VIRE NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment ses articles R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1336-4 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45-1, A331-16 à A331-21-3 et A331-32 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores :
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2021 portant interdiction d'accès et franchissement de
certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du
Calvados pour l’année 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel
SIMON, sous-préfet de VIRE :
VU l'arrêté municipal de la Maire déléguée de ROULLOURS du 06 septembre 2021 interdisant le
stationnement sur la VC 4;
VU l'arrêté municipal de la Maire déléguée de ROULLOURS du 06 septembre 2021 interdisant la
circulation sur le CR 36 ;
VU l'arrêté municipal de la Maire déléguée de ROULLOURS du 06 septembre 2021 interdisant le
stationnement sur la VC 150 et le CR 36;
VU l'arrêté municipal de la Maire déléguée de ROULLOURS du 06 septembre 2021 interdisant la circulation sur la VC 151 et le CR 76:
VU l'arrêté municipal de la Maire déléguée de ROULLOURS du 06 septembre 2021 interdisant le
stationnement sur la VC 154:
VU la demande et le dossier présentés par l'association OUVILLE MOTO CLUB en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le «1% MOTOCROSS de Roullours VIRE NORMANDIE » les samedi 11 et
dimanche 12 septembre 2021, compétition placée sous l'égide de la fédération française de
Motocyclisme ;
VU les prescriptions du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados
en date du OS juillet 2021;
VU avis favorable et les observations de l'adjoint au responsable du service du système
information, de la circulation routière et de l'expertise territoriale à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados en date du 08 juillet 2021;
VU l'avis favorable du directeur départementale de la cohésion sociale (pôle jeunesse, sports et vie
associative) du Calvados en date du 06 juillet 2021;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 12 août 2021 :
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-09-06-00004 - S3-KonicaC21090909230 62 Vu les pièces annexées au dossier et notamment l'attestation d'assurance en date du 08 avril 2021
en matière de responsabilité civile ;
SUR proposition du sous-préfet de VIRE,
ARRÊTE
Article 1: l'association OUVILLE MOTO CLUB, sous l'égide de la fédération française de
motocyclisme, est autorisée à organiser le « 1° MOTOCROSS de Roullours VIRE NORMANDIE » les
samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021.
Article 2 : Le circuit aménagé à cette occasion sur des herbages de la commune de Roullours - VIRE
NORMANDIE est homologué, à titre exceptionnel, par la Commission Départementale de Sécurité
Routière le 12 août 2021, pour l'organisation de cette manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
générales des textes susvisés ainsi que des préconisations édictées par les services compétents
consultés et des mesures particulières arrêtées par la commission départementale de sécurité
routière du Calvados (section épreuves sportives).
Un affichage des consignes de sécurité et de respect de l’environnement à destination du public
sera effectué aux abords des parkings et sur les aires d'accueil réservées aux spectateurs.
De plus, un rappel du protocole sanitaire sera fait aux endroits stratégiques (zones spectateurs et de
restauration)
SÉCURITÉ ET SERVICE D'ORDRE
M. Franck DESMONTS assurera le rôle d’organisateur technique. Avant le début de la course, il
effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer que les prescriptions imposées par le présent
arrêté et ses annexes sont respectées.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique, cité précédemment,
après avoir vérifié que l'ensemble des prescriptions est respecté, aura fait parvenir l'attestation
jointe en annexe par courriel à l'adresse suivante : sp-vire@calvados.gouv.fr.
La présence du public est interdite en dehors d’une zone expressément délimitée pour l’accueillir. p
L'organisateur devra :
1- mettre en place un service d'ordre suffisant pour garantir la sécurité du public aux endroits
réservés à cette fin. Des commissaires de course et/ou bénévoles, dûment identifiables au moyen de
chasubles réfléchissantes, sont chargés d'interdire l'accès au circuit, de jalonner les accès,
notamment pour permettre l'intervention rapide des secours en cas de besoin. Ils dirigeront les
véhicules des spectateurs vers les parkings prévus.
2 - Respecter les prescriptions émises par la Commission Départementale de Sécurité Routière, à
savoir :
Laisser le libre accès aux engins de secours ;
Protéger efficacement les zones de cantonnement du public et permettre leur rapide évacuation ;
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-09-06-00004 - S3-KonicaC21090909230 63 Interdire tout accès à la piste au moyen d'uné signalétique ; ac ÿ
Enlever tous les matériaux et matières inflammables aux abords de l'aire de course et la zone
occupée par les spectateurs ;
Interdire de fumer en tout lieu de stockage de liquides inflammables;
Disposer des extincteurs à poudre polyvalente judicieusement répartis sur le circuit et s'assurer que
les personnes savent les manipuler ;
Prévoir un service de sécurité interne habilité au maniement des moyens de secours utilisés et
appropriés à l'évènement ;
S'assurer d’un moyen d'alerte permettant de formuler une demande de secours au CTA (Centre de Traitement de l'Alerte) soit en composant le 18 à partir d'un poste fixe, soit en composant le 112 à partir d'un portable. Un essai de transmission devra être réalisé avant le début de la course ;
Interdire le stationnement sur le chemin d'accès ainsi que sur la route aux abords (voie communale
n°’). l'organisateur devra mettre un balisage à l'aide d'un ruban de signalisation sur les côtés de la
route et une personne devra être chargée de la surveillance et du respect de cette interdiction ;
Interdire l'accès du circuit aux spectateurs ;
Une signalisation d'indication de la manifestation devra être posée, en amont et dans les deux sens
de circulation, sur les RD 188 et 524 afin d'avertir les autres usagers de la route ;
Le stationnement des véhicules devra être interdit sur le chemin d'accès et sur la voie communale
N°4 ;
Procéder à un affichage des consignes de sécurité et de respect de l'environnement à destination du
public aux abords des parkings et sur les aires d'accueil réservées aux spectateurs. De plus, un rappel
des dangers dus à l'abus d'alcool serait judicieux à proximité des buvettes :
la voie réservée aux secours devra être laissée libre en permanence et l'accès des spectateurs du
parkingvers la zone « public » sous surveillance afin d'interdire la traversée si les secours étaient
mobilisés.
DISPOSITIF DE SECOURS
L'organisateur devra mettre en place le service de secours suivant, présent sur les lieux du début à la
fin des épreuves, y compris pendant les essais et ce durant les deux jours que dure la compétition :
- Médecin : Dr Lionel MULOT les 11 et 12 septembre 2021
- Ambulances : les 11 et 12 septembre 2021
-« SARL AMBULANCES J. LEFEVRE» 21 et 35 rue Maréchal Juin - SAINT LO (50),
présente avec une ambulance et son équipage
L'organisateur s'engage à arrêter les courses et à ne pas donner le départ d'autres courses en
l'absence du médecin et/ou des ambulances, ou en cas d'intervention des secours.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment par le responsable du
service d'ordre s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se sont
plus respectées.
Article 5: Les frais afférents à la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de
l'organisateur, ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des Het destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-09-06-00004 - S3-KonicaC21090909230 64 Article 6 : Un compte rendu des incidents survenus sera envoyé à la sous-préfecture le lendemain de
l'épreuve par courriel à l'adresse suivante : sp-vire@calvados.gouvr.fr .
Article 7: l'organisateur devra mettre à disposition des concurrents et. des spectateurs des
installations sanitaires.
Toutes mesures devront être prises pour limiter les risques de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures.
Article 8: l'organisateur paiera les frais de remise en état des voies empruntées si quelques
dégradations y étaient commise du fait de l'épreuve. Le marquage des chaussées par l'organisateur
est compris parmi les dommages et dégradations.
Article 9 : Monsieur le Maire de VIRE NORMANDIE est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le bon ordre et la sécurité sur le territoire de sa commune. L'organisateur devra se mettre en rapport, à cet effet, avec les autorités municipales et les forces de l'ordre.
Article 10 : Voies et délais derecours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados, devant le tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 -
14050 CAEN cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 11: le sous-préfet de Vire, le président du Conseil départemental du Calvados, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Vire, le directeur départemental d'incendie et de
secours du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le
directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados, le maire de la commune de VIRE
NORMNDIE, Monsieur Franck DESPONTS, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VIRE NORMANDIE, le 06 septembre 2021
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-09-06-00004 - S3-KonicaC21090909230 65