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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 094 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 094 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-094
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-05-28-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études
Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques (4
pages) Page 4
14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP
BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins
scientifiques (12 pages) Page 9
14-2021-05-28-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du
Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des opérations de capture et de
suivi des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et de
destruction des écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) à des fins
scientifiques dans le bassin versant de la Dives (6 pages) Page 22
14-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de
l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados (6
pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 4 juillet 2014 de reconnaissance et d'existence de
classement et de prescriptions spécifiques digue de
"Manche_Sallenelles_Mervillle" constituée des tronçons n° 140170, 140171,
140172, 140173, 140173 bis, 140174, 140175, 140176, 140177 et 140179 située
sur les communes de Sallenelles et de Merville-Franceville gérée par le
conservatoire du littoral (4 pages) Page 36
14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise
en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du
terminal ferry de Ouistreham (10 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE
LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (4
pages) Page 52
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14-2021-06-07-00001 - Arrêté de désaffectation collège FALAISE - 2
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d'agrément d'une association AGREMENT TCA horizons solidaires (2 pages) Page 62
14-2021-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément des associations
Jeunesse et Education Populaire AGREMENT JEP association des arts
plastiques (1 page) Page 65
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Jeunesse et Education Populaire AGREMENT JEP association horizons
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(1 page) Page 71
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2021-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant (2) la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de la société SOLICENDRE à Argences (2
pages) Page 73
14-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse du Grand Ouest (2 pages) Page 76
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-28-00013
Arrêté préfectoral
autorisant le bureau d’études Fish-Pass à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 4 PRÉFET Direction départementale
EnCALVADOS des territoires et de la mer
er
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LE BUREAU D’ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET A TRANSPORTER DU
POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental
des Territoires et de la Mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande déposée par le Bureau d'Études FISH-PASS, sollicité par l'Agence de l'Eau Seine- Normandie;
VU l'avis du service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FCPPMA) :
CONSIDÉRANT le contexte de l’article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000
qui requiert des États membres l'établissement « de programmes de surveillance de l'état des eaux afin de dresser un tableau
cohérent et complet de l’état des eaux au sein de chaque district » :
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance
de l’état des eaux en application de l’article R.212-22 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative chargée de la pêche
en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 5 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
LS
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Le Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté par
monsieur Yann LE PERU, chargé d’études, est autorisé à capturer et à transporter des
poissons à des fins scientifiques et d'inventaire dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants du présent arrêté et dans le dossier de demande d’autorisation.
Cette étude est réalisée pour le compte de l’Agence de l'Eau de Seine-Normandie.
ARTICLE 2 - Responsables de l’exécution matérielle des opérations et intervenants
Les responsables de l'exécution matérielle sont :
Monsieur Fabien CHARRIER, Responsable scientifique,
Monsieur Allan DUFOUIL, Responsable technique
Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :
Monsieur Yann LE PERU, Chargé d’études,
Madame Fanny MOYON, Chargé d’études,
Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,
Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,
Monsieur Vincent PERES, Technicien,
Monsieur Julien PINEAU, Chargé d’études,
Monsieur Nicolas BELHAMITI, Chargé d’études,
Madame Anna FAES, Chargée d'études
Madame Laura BEON, Technicienne,
ARTICLE 3 - Champs de l’autorisation et validité
Les pêches sont autorisées uniquement sur les portions de l'Orne et du Noireau indiquées en annexe et
incluses dans le département du Calvados
La présente autorisation est valable du 1” juin 2021 au 31 juillet 2021 inclus.
ARTICLE 4 - Espèces et moyens de capture autorisés
Toutes les espèces de poissons sont concernées.
Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à la
réglementation en vigueur et l’épuisette. Toute personne effectuant la pêche électrique devra être à jour de son habilitation électrique adéquate,
Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectant et selon le
protocole de décontamination et d'hygiène préconisés par l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 5 - But et objectif de l'opération et destination du poisson capturé :
L'opération consiste à dénombrer et à mesurer les poissons, puis à les relâcher vivants sur place
dans le cours d'eau sauf les spécimens d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.
Le protocole d’échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sont
conformes à la demande d'autorisation du 18/05/2021 du Bureau d'Études FISH-PASS.
ARTICLE 6 - Planning des pêches
Le planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Etudes FISH-PASS au service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, à la direction
départementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu’à la FCPPMA.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 6 ARTICLE 7 - Accord du {des détenteur (s) du droit
de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont
liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord
du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée,
_ ARTICLE 8 - Suivi de l'opération et rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture dans un délai de 3 mois
après leur exécution. L'original de ce rapport est
adressé au directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados et une copie est envoyée au chef
du service départemental du Calvados de l'office français
de la biodiversité et à la fédération du Calvados pour la pêche
et la protection du milieu aquatique,
ARTICLE 9 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
la police de la pêche.
ARTICLE 10- Retrait de l’autorisation FNSILE 10 Retrait de l'autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle
et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si lebénéficiaire n’en respecte
pas les clauses et les prescriptions qui lui sont
liés.
ARTICLE 11- Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 12 — Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant
un délai de 2 mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet WwWww.telerecours.fr
ARTICLE 13- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du
Calvados, monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que toutes les autorités
habilitées à relever les infractions constatées au titre
de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à Caen, le 28 mai 2021
Pour le préfet et par délégation
Le Responsable de l'Unité Nature Ampliations : - OFB
À] - FCPPMA
ln
- Commune de Les Isles Bardel Philippe LE ROLLAND
- Commune de Condé en Normandie
- Commune de Saint Denis du Méré
À
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 7 ANNEXE
Lieux de captures
FOrneentre ; SaintPhilbertsur- Re. = Suivi après EPA Ë pied im Em
5et| (L'Orse 61/14 Orne [le Breuii} Ane- tte 235 : me 453262 | 6555287
Moulin Canet
d Saint-Pierre-du- = à
le Noiremu ml Nokresn | 61/12 [repart fsmuil de Pont |*1Vi RTS 120 EPAëpiedimimou | ons | secots travaux CET. 1 Erembourg]
L j ; l'Orne {ancien
moulin Danet / amont de l'ancien seuil}
SU HALRLLTES
Noiresu (ancien seuÿ de Pont rembourg)
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études Fish-Pass à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-04-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société
AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et
au transport de poissons à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 9 E 3 Direction départementale
PRÉFET PE
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AQUASCOP BIOLOGIE A PROCÉDER A LA CAPTURE ET
AU TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande déposée le 5 mai 2021 par la société AQUASCOP BIOLOGIE ;
VU l'avis de la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.436-9 du code de l'environnement, l’autorité
administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la
vente de poissons à des fins scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques :
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du programme de surveillance de l’état des eaux, l'office français de la
biodiversité est commanditaire des inventaires piscicoles réalisés par la société AQUASCOP BIOLOGIE et que,
de ce fait, il n’y a pas lieu de solliciter un avis auprès du service départemental du Calvados de l'office
français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de limiter l'autorisation des pêches d’inventaires au 31 octobre 2021 au lieu du
30 novembre 2021 afin de ne pas perturber la reproduction des Salmonidés :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE
Article 1” : Bénéficiaire et objet
La société AQUASCOP BIOLOGIE dont le siège social est situé au Technopole d'Angers sis 1, avenue du Bois
l'Abbé, 49070 ANGERS BEAUCOUZE, est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques dans le département du Calvados dans les conditions et sous les réserves précisées dans les
articles suivants du présent arrêté, dans le but de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du
programme de surveillance de l'état des eaux des cours d'eau du bassin Seine-Normandie à la demande de
l'office français de la biodiversité.
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 10 Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle à des fins scientifiques Article Z P q
Les responsables de l'exécution matérielle de la présente autorisation (Chefs d'équipe) sont identifiés comme
suit :
- Jean-Benoît HANSMANN
- Yannick GELINEAU
- Vincent LESPANNIER
- Corinne BIDAULT
- Mathieu SAGET
- Antoine PROUST
- Vincent BRAULT
Ils sont assistés par les techniciens dont les noms figurent dans le dossier de demande d’autorisation
transmis par courriel en date du 5 mai 2021 par AQUASCOP BIOLOGIE, sous réserve de la validité de leur
habilitation aux pêches électriques. La vérifications de ces habilitations revient à la société AQUASCOP
BIOLOGIE.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août au 31 octobre 2021.
Article 4 : Lieux decaptures autorisés
Les captures sont réalisées au niveau des 11 stations de pêche dont les localisations figurent en annexe n°1
du présent arrêté
Article 5 : Méthodes de capture autorisées
Les pêches sont réalisées par pêches électriques selon les modalités figurant dans. la demande
d'autorisation sus-citée.
Les matériels utilisés sont :
- appareil de pêche électrique conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 02 février 1989
portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour
l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
- épuisettes.
Les matériels utilisés doivent être désinfectés après chaque utilisation à l’aide du protocole figurant en
annexe n°2.
Article 6 : Espèces concernées et destinations
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Tout spécimen capturé d’une espèce pouvant provoquer des déséquilibres biologiques est remis au
détenteur du droit de pêche ou détruit par les services de l’équarrissage à la demande du bénéficiaire de la
présente autorisation. Sa présence est signalée dans le compte-rendu d'opération.
Tous les autres poissons sont remis à l’eau après avoir été déterminés et mesurés.
Article 7 : Accord du (dés) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et
signé du détenteur du droit de pêche précisant la période de validité de l'intervention.
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 11 Article 8 : Déclaration préalable
Avant chaque opération de pêche, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires et de
la mer du Calvados (DDTM), à l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu’à la fédération du Calvados
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FCPPMA), une déclaration écrite précisant le programme,
les dates, les lieux d'intervention et les moyens de capture, l'identité des personnes présentes.
Toute modification de calendrier doit faire l’objet d’une information auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
A l'issue des opérations de pêche et au plus tard le 31 décembre 2022, le bénéficiaire adresse un compte-
rendu précisant les résultats des captures à la DDTM ainsi qu’une copie à l'OFB et à la FCPPMA.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou l’un des responsables de l'exécution matérielle des opérations cité à l’article 2 ci-dessus
doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce
cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 4 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation
de l'Unité Nature
Ampliations :
- OFB
- FCPPMA
- Communes mentionnées en annexe n°1 pour affichage en mairie
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 12 ANNEXE n°1
@ Lieu ces opéræiors
1 [LATOURE Coiombisr RE Ce ares | sesosts 2 LA DIVES L'Oréal TAIA 6870425 | à Le PP ETENPEE VE ZIDON VALLEE L'AUGE a LESSARDET: pr pare LECHENE |
4 L'ÔRNE Le Moule de Buy A bp 45198 68920n2
& LA DRLIANCE La Hectièf TERRE LE DRUNRCE (PANTSERNEE 430421 EBTSSSÙ _ di sas SR7BRES Li L'AURE Juaye z £ +301 ESOTESS | & LAVRE Le Pont Alain LEE MAIBONCELLE ASTST E860671 9 LAVIRE Les Planches d'Avanai BURES LES MONTS (Soeurs an BOcagu] STE EUTBSUT a 10 [LANONE des Fe. UMAROT PAYS D'AUGE (LES ALTELS- 0 EB7SBDS SAINT. à 6 | 11 |LEcHaUgSEY La Côte Doit SE | LE MESNIL SUR ARSTEZ 840858 BLANGY, FERVILLE LES PARCS
œalrales
Jouleulestnsfustostrutns
COR LOS D
Li
03 Lei
19 ILE CHAUSSEY _3227475| Pche complète à ur: ou plusieurs passages |A gied
ELT &2 = NH Honda GCY 535
Batériai de tp à enariie photon à
Fanaion 300-950 V, puissance 2.24
Durée : 0,5 à À jour par sinkon,
Nbre de persanmes : $ à f
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 13 LOCALISATION DES STATIONS DE PECHES
ouques (03226300
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 14 La Dives (03228690)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 15 \
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 16 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 17 La Vire (03248401)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 18 Lan) La Monne (03232080
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 19 ANNEXE N°2
Protocole de décontamination et d'hygiène
Méthode de déconrammarion préranisée après toute artivsté dans l'eau pour éviter la dieséminanon d'agents pathogènes et d'espécei allachtones dans les milieux aquatiques
en +
Protocole de décontamination et d'hygiène
Bactenesde,
Len rs chlore ; sbt.
ie M ue = heures en becut ds snditien on œn consommation en pastilles “ouraite
OA = 14 pastilles
dues 751 d'esu Vaucrde
11/11
1er
Decoloraton.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 20 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-04-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-28-00014
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte
du Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des
opérations de capture et de suivi des écrevisses à
pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et
de destruction des écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) à des fins scientifiques
dans le bassin versant de la Dives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des opérations de capture et de suivi des écrevisses à pattes blanches 22 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égaliré
Fraternité
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA DIVES (SMBD) À PROCÉDER A DES OPÉRATIONS DE CAPTURE ET DE SUIVI DES ÉCREVISSES
A PATTES BLANCHES (Austropotamobius pallipes) ET DE DESTRUCTION DES
ÉCREVISSES DU PACIFIQUE (Pacifastacus leniusculus) A DES FINS SCIENTIFIQUES
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA DIVES
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature au profit de monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents,
VU la demande du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) d'autorisation de procéder à la capture et au relâcher
immédiat de l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) à
des fins d’inventaires scientifiques réalisés dans le cadre d'acquisition de données sur le bassin
versant de la Dives,
VU l'avis favorable de la Fédération du Calvados pour la Pêche et de Ia Protection du Milieu
Aquatique,
VU l'avis favorable du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité,
CONSIDERANT que cette opération est nécessaire à la mise à jour de la connaisance sur la population des
écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur le bassin versant de
la Dives,
CONSIDERANT la nécessité de connaître l’évolution de la dite population,
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer la prolifération de l’écrevisse du Pacifique (Pacifastacus
leniusculus), espèce exotique envahissante, dans le bassin versant de la Dives,
CONSIDERANT que l'écrevisse du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) est une espèce exotique
envahissante dont la propagation et la multiplication menacent les habitats des espèces indigènes
avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques,
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des opérations de capture et de suivi des écrevisses à pattes blanches 23 CONSIDERANT qu'il échoit d'autoriser les opérations de destruction des écrevisses du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus) et d'en préciser les conditions techniques,
LE.
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire et obiet
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Dives (SMBD), représenté par son président Monsieur
Hubert ALQUIER, est autorisé à capturer des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes) à des fins scientifiques et à détruire les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus
leniusculus), sur la partie du Calvados, dans les conditions et sous les réserves précisées dans les
articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle à des fins scientifiques
Responsable de l'exécution matérielle de la présente autorisation:
Monsieur Tony GUILLOTEAU
Intervenants ::
- Madame Mélanie GALAUP, technicienne du SMBD,
- Monsieur Bastien JOLY, stagiaire du SMBD
- Monsieur Nathan BERTHOT, stagiaire du SMBD,
- Monsieur Estevan MOINARD, stagiaire du SMBD
Article 3 : Validité
Sous réserve des dispositions de l’article 8, la présente autorisation est valable du 1er juin au 30 septembre 2021.
Article 4 : Lieu de capture autorisé
Les opérations de capture et de suivi des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes), ainsi que les opérations de destruction des écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus), sont réalisées sur le bassin versant de la Dives et, plus précisément sur les cours
d'eau suivants:
- Affluents du Laizon;
- L'Ante et ses affluents;
- Le Trainefeuille et ses affluents;
- Les affluents de l'Oudon:
- Les affluents de la Vie (Viette14, Monne, la Garenne, le Herpin, le Mesnil-Durand, le ruisseau de
la Cour Fauvel, le ruisseau du Peulvey, le ruisseau de la Souze, le ruisseau du .
Moulin de Lisores, le ruisseau de la Hanoudière, le Hoguin et le ruisseau des Champeaux)
correspondants, pour le département du Calvados, aux communes suivantes:
MEZIDON-VALLEE D'AUGE, SAINT-PIERRE-EN-AUGE, LIVAROT-PAYS D'AUGE, VAL-DE-VIE, CASTILLON-EN-AUGE, LISORES, LESSARD-ET-LE-CHÊNE, MARTIGNY-SUR-ENTE, VILLERS- CANIVET, NORON-L'ABBAYE, SAINT-MARTIN-DE-MIEUX, SAINT-PIERRE-CANIVET, SAINT-PIERRE- DU-BÜ, LA HOGUETTE, PERTHEVILLE-NERS, FRESNE-LA-MERE et VILLY-LES-FALAISE,
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des opérations de capture et de suivi des écrevisses à pattes blanches 24 Article 5 : Prescriptions particulières
Le suivi des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), ainsi que la destruction des
écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) sont autorisés de la façon suivante :
- par la mise en place de briques complétée par une protection diurne.
Pour éviter tout risque de contamination des écrevisses à pattés blanches (Austropotamobius
pallipes) par le transport de pathogènes (notamment l'Aphanomycose astaci), la prospection du
ruisseau doit commencer par les cours d'eau où les écrevisses invasives sont absentes puis se
terminer par les stations où la présence de l'écrevisse du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) est connue,
Il convient de se référer au protocole de décontamination et d'hygiène de l’Office
Français de la Biodiversité figurant en annexe du présent arrêt
Article 6 : Espèces concernées et destinations
Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) présentes sont observées et laissées
dans le milieu naturel. |
Les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) sont détruites, châtrées et écrasées. Elles
sont transportées en conteneurs en vue d’être incinérées,
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à Ja présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit,
daté et signé, précisant la validité d’intervention.
Article 8 : Suivi de l'opération et rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu d'adresser un compte rendu des opérations de capture réalisées au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados au plus tard le 31 décembre 2021
et une copie est envoyée respectivement au chef du service départemental du Calvados de
l'office français de la biodiversité et à la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle des opérations cité à
l'article 2 ci-dessus doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations
d'inventaires. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc- BP 25086 - 14050
Caen cedex 4,
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des opérations de capture et de suivi des écrevisses à pattes blanches 25 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, monsieur le président de la Fédération du Calvados pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (FCPPMA), monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la Biodiversité (OFB) du Calvados, tous les agents assermentés au titre de la police de
la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 28 mai 2021
Pour le préfet et par délégation
Le Responsable de l'Unité Nature
- OFB
- FCPPMA ?
- Communes du Calvados concernées
Ampliations : “Philippe LE ROLLAND
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des opérations de capture et de suivi des écrevisses à pattes blanches 26 Protocole de décontamination et d'hygiène onu Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter La dissémination d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques 7 SUR QUO ? _(muires, trépiads de niveaux) Bateaux ei remorques RESÀ.Motérieiindiiasrel: 34 ichtyomeles, bacs. vivier, senux -œulselies,labhesdebombe, lentannen Starr B. Flleis-barage, filets de pêche (plans d'eau}, toutmatériel {atiention à détérioration des Ussus] He C. Petit matériel métaihque pinces. scaipels. ANNEXE Protocole de décontamination et d'hygiène FT roi ii ... Tout malériei déshfocté, Rincer à laida d'un seau, tuyau d'arusagoe... A 122 lisses. « : hippie 23: 4 Het 158 5/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat
Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des opérations de capture et de suivi des écrevisses à pattes blanches 27 = À 0038%dechiore
Virucide 15 min
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-28-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) à procéder à des opérations de capture et de suivi des écrevisses à pattes blanches 28 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-07-00002
Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de
l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016
modifié réglementant l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le 29 E =
Direction départementale
PRÉFET
des territoires et de la mer du Calvados
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PERMANENT DU 7 MARS 2016
MODIFIÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DU
CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et plus particulièrement son
titre II "pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles” du livre IV ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016
modifié en dernier lieu le 9 mars 2020 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du
Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 permettant l'application des dispositions du titre 111 du livre IV du code de l'environnement au plan d'eau fédéral défini comme eaux closes situé
sur la commune de Breuil- en-Bessin:;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 permettant
l'application des dispositions du titre III du livre IV
du code de l'environnement au plan d'eau "Terre d'Auge" défini comme eaux closes situé sur la commune de Pont L'Evêque;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation
de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents;
VU les propositions de modifications formulées par la
fédération du Calvados pour la protection du milieu aquatique,
CONSIDERANT l'application des dispositions du titre
III du livre IV du code de l'environnement aux plans d'eau "Terre d'Auge" et de Breuil-en-Bessin définis comme eaux
closes:
CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence
réglementaire sur la période d'ouverture du
sandre sur le cours d'eau de la Vire dont l'exercice du droit de pêche est commune au deux départements ;
CONSIDERANT que la modification de l'ouverture du sandre à une date plus tardive dans les eaux de première et de deuxième catégorie est de nature à favoriser la conservation de l'espèce et sa reproduction :
CONSIDERANT la nécessité de supprimer certaines réserves fixées dans l'article 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié suite à l'effacement de certains barrages ;
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer les modalités du code de l'environnement sur les conditions
de capture et plus particulièrement sur les procédés et mode de pêche autorisés ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le 30 CONSIDERANT que les modifications apportées au présent arrêté sont de nature à avoir un effet non significatif sur l’environnement,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 123-1-A du code de l’environnement, la participation du public ne s'applique pas aux décisions qui n’ont pas d'incidence sur l’environnement.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : les modifications définies ci-dessous sont apportées article par article à l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 modifié en dernier lieu le 9 mars 2020 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados :
A l’article 6 , sur l'espèce sandre, le tableau portant sur les périodes d’ouverture spécifiques est remplacé
par :
COURS D'EAU DE COURS D'EAU DE
1ÈRE CATÉGORIE 2ÈME CATÉGORIE
Ouverture du 1 janvier au dernier
dimanche de janvier et du 1° samedi
du mois de juin au 31 décembre
inclus
Ouverture du 1° samedi du mois
de juin au 3*%° dimanche de
septembre inclus
Sandre
(Sander lucioperca)
A l’article 8A, le tableau relatif aux procédés et modes de pêche autorisés est remplacé par :
1ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE
1 ligne montée sur canne * | 4 lignes montées sur canne et tenues à vue
2 hameçons ou 3 mouches|2 hameçons ou 3 mouches artificielles
Cours d’eau maximum maximum
La vermée La vermée, 1 carafe à vairons (2 litres
1 carafe à vairons (2 litres |maximum), 6 balances à écrevisses.
maximum)
Idem que pour les cours A Pl TRASPY q Fo Pas concerné
ans
d’eau Idem que pour les cours
FALAISE q P Pas concerné d'eau
Terre d’Auge à PORC IESS Es Pas concerné Idem que pour les cours d’eau
Plans
d'eau 1 ligne montée sur canne
closes 2 hameçons ou 3 mouches artificielles Breuil-en -Bessin Pas concerné maximum La vermée, 1 carafe à vairons (2 litres maximum), 6 balances à écrevisses.
* sauf sur le domaine public fluvial : 2 lignes (la Touques)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le 31 A l’article 10 , les différents tableaux identifiant les réserves dont les sections de cours d’eau sont interdits à la pêche sont
remplacés par :
10-1 Bassin de la Touques
La TOUQUES
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Du pont de la RD 264 à la limite
du Breuil-en-Auge communale de Fierville-les-Parcs Le Breuil-en-Auge
de Fervaques Dans le canal de décharge du vannage Aa attenant à l'échelle à poissons jusqu’à LA Livarot-Pays d’Auge (pisciculture) TOUQUES |
50 m en aval du barrage amont de la
Moulin de la Scierie dérivation et 50 m en aval de l'échelle à Livarot-Pays d’Auge
poissons
L'ORBIQUET
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Orbec
Saint-Martin-de-Bienfaite-
La-Cressonnière
La Chapelle-Yvon Du pont de la RD 519 à ORBEC jusqu’à la Valorbiquet Tous les barrages de confluence avec LA TOUQUES sur 50 m en
l’ORBIQUET amont et en aval de chaque barrage Saint-Martin-de-Mailloc
Le Mesnil-Guillaume
Glos
Beuvillers
Lisieux
Le PRE D’AUGE
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Sur 100 m en amont de la pisciculture de
de Coquainvilliers Coquainvilliers jusqu'à 50 m à l'aval de Coquainvilliers
l'échelle de la pisciculture
La CALONNE
Barrages Section(s) de cours d'eau
Commune(s)
des Authieux-sur-Calonne ut Fa en amont jusqu'à la passerelle en Les-Authieux-sur-Calonne
Le DOUET DE LA TAILLE
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Coudray-Rabut situé au pont de la RD 58 | 50 m amont et aval du pont de la RD 58 Saint-Martin-aux-Chartrains
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le 32 10-2 Bassin de la Dives
La DIVES
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
de Saint-Samson
Sur 50 m en amont du barrage de Saint-
Samson jusqu’à l'aval immédiat du pont
de la RN 175
Saint-Samson
10-3 Bassin de l’Orne
L'ORNE
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Depuis le barrage de Saint-Philbert
de Saint-Philbert jusqu'à 150 m en aval sur la moitié droite Les Isles-Bardel
du lit
En aval du barrage jusqu'à l'extrémité nn.
de la Courbe aval de l'épi du rejet d'eau des turbines et Pont-d'Ouilly sur 50 m en amont Cossesseville
Ancien barrage de
l’Enfernay
Rive droite au niveau de l’usine ;
Rive gauche face à l'usine (secteur
pancarté)
Saint-Rémy-sur-Orne
Saint-Lambert
de Caumont-sur-Orne Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom Saint-Rémy-sur-Orne
de L’Emaillerie Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom
Du barrage et de l'usine hydroélectrique| Les Moutiers-en-Cinglais
de Grimbosq de Brieux au pont de la RD 171 en aval et Goupillières
sur 50 m en amont Grimbosq
Rive gauche: de la vanne motrice du
moulin jusqu’à 230 m en amont Chambon-Feugerolles
du Moulin de Bully Rive droite: du chemin venant de ; . UE Te, Laize-Clinchamps Percouville jusqu’à 50 m en amont du
barrage
Rive gauche : de 100 m en aval du pont
: jusqu’à 50 m en amont :
du Grand'Moulin Rive droite: de la vanne motrice du EE moulin jusqu’à 50 m en amont du pont
Le TRASPY
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
LU ;
DESSE usb ln Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom communal
L’'ODON
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Barrage dit les Egrieux Sur 50 m en amont et aval du barrage Bretteville-sur-Odon
Louvigny
Barrage du Mesnil de
Louvigny
Sur 50 m en amont et aval du barrage Bretteville-sur-Odon Louvigny
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le 33 e
Les ateliers municipaux de |Sur 50 m
en amont et aval du dernier
Verson seuil Verson
Fontaine-Etoupefour
10-4 Bassin de la Seulles 2-4 Dassin de la Seulles
La SEULLES
Barrages Section(s) de cours
d'eau Commune(s)
du Moulin d'INGY Sur 50 m en amont et
aval du barrage Aurseulles (Sermentot)
Villy-Bocage de Vienne-en-Bessin
(Moulin de la Chasse) Sur 50 m en amont et aval du barrage Vienne-en-Bessin
de Saint-Gabriel-Brecy | Sur 50 m en amont
et aval du barrage Creully-sur-Seulles
Sur 50 m en amont et aval du vannage
de de Creully
décharge amont muni de l'échelle à
| poissons Creully-sur-Seulles
du Moulin de la Porte |Sur50men amont et aval
du barrage
——|
Ponts-sur-Seulles
De la RD 675 à la Section C 151 de la du Moulin Gaillard
commune de Cahagnes
Seulline L
10-5 Bassin de la Vire
|
La VIRE
Barrages | Section(s) de cours d'eau
Commune(s)
Sur 50 m en amont à 50 m et aval
de Pont des Me (portes
à l'ouvrage (arrêté du Ministère de la mer en Isigny-sur-Mer
date du 29 janvier 1982)
_
La DATHEE
Barrages Section(s) de cours d’eau
Commune(s)
; En aval du barrage jusqu’à
l'angle Noues-de-Sienne de
la Dathée amont de l'aire de stationnement Vire-Normandie
Retenue de la Dathée Dans la partie en eut dë la retenue
Noues-de-Sienne balisée "zone ornithologique
10-6 Bassin de la Sienne
La SIENNE
Barrage Section(s) de cours d'eau
Commune(s)
- Retenue du
barrage du Gast Noues-de-Sienne
5 Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les
ouvrages construits dans le lit des cours d’eau.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le 34 Article 2 : En dehors des modifications apportées par le présent arrêté aux articles 6, 8A et 10, les autres dispositions de l'arrêté 7 mars 2016 modifié en dernier lieu le 9 mars 2020 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 0-7 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
4
|
Le PU ns Adjoint :
ol ue FAC
Nicolas FOURRIER
AMPLIATIONS :
-Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- OFB
- Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- Mairies concernées
- Sous-préfectures de Lisieux, Vire et Bayeux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le 35 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-07-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de
reconnaissance et d'existence de classement et
de prescriptions spécifiques digue de
"Manche_Sallenelles_Mervillle" constituée des
tronçons n° 140170, 140171, 140172, 140173,
140173 bis, 140174, 140175, 140176, 140177 et
140179 située sur les communes de Sallenelles et
de Merville-Franceville gérée par le conservatoire
du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de reconnaissance et d'existence de classement et de prescriptions spécifiques digue de 36 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUILLET 2014 DE RECONNAISSANCE D'EXISTENCE DE CLASSEMENT
ET DE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DIGUE DE « MANCHE_SALLENELLES_MERVILLE » CONSTITUÉE
DES TRONÇONS N° 140170, 140171, 140172, 140173, 140173 BIS, 140174, 140175, 140176, 140177 ET 140179
SITUÉE SUR LES COMMUNES DE SALLENELLES ET DE MERVILLE FRANCEVILLE GÉRÉE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles R214-112 à R214-114 ;
VU les dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République confiant notamment aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale l'exercice de la compétence sur la gestion des Milieux Aquatiques et là Prévention des Inondations (GEMAPI) au plus tard à compter du 1° janvier 2018 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de reconnaissance d'existence de classement et de
prescriptions spécifiques digue de « MANCHE _SALLENELLES MERVILLE » constituée des tronçons n°
140170, 140171, 140172, 140173, 140173 bis, 140174, 140175, 140176, 140177 et 140179 située sur les
communes de Sallenelles et de Merville Franceville gérée par le conservatoire du littoral ;
VU la délibération n° 2019-070 du 19 septembre 2019 de la communauté de communes de Normandie
Cabourg Pays d'Auge demandant le déclassement des tronçons de digue n° 140170, 140171, 140172 et
140173 protégeant les terrains François ;
VU l'avis favorable sans restriction de la Direction Régionale de l'Environnement l'Aménagement et du Logement du 29 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 20 avril 2021 ;
CONSIDERANT que les tronçons n° 140170, 140171, 140172 et 140173 relèvent actuellement de la
classe C ;
CONSIDERANT que l'étude de danger réalisée en 2014 démontre qu'aucune habitation longeant les
terrains François ne se trouve en zone cinétique lente ou rapide ni même en zone protégée en cas de
rupture des tronçons classés pour un aléa vicennal ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de reconnaissance et d'existence de classement et de prescriptions spécifiques digue de 37 CONSIDERANT que le projet de remise en eau des terrains François prévoit la création d'un ouvrage de
type dalot dans cette partie de la digue ;
CONSIDERANT que la réalisation de cet ouvrage n'aggrave pas l'aléa sur les terrains avoisinants et, de
ce fait, le risque naturel ;
CONSIDERANT que.la réalisation ce dalot nécessite le déclassement des tronçons de digue n° 140170,
140171, 140172 et 140173 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRETE
Article 1er : Déclassement de tronçons
Quatre tronçons de la digue « MANCHE_SALLENELLES_MERVILLE » sont déclassés :
- tronçon « Sallenelles3 » n° 140170 de 243 mètres,
- tronçon « Sallenelles4 »n° 140171 de 310 mètres,
- tronçon « SallenellesS »n° 140172 de 172 mètres,
- et tronçon « Merville1 »n° 140173 de 205 mètres.
Le plan est annexé au présent arrêté.
Ces tronçons ne constituent plus d'ouvrages hydrauliques de protection contre les inondations.
Article 2 : Maintien de classement de tronçons
Les autres tronçons de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 n° 140173 bis, 140174, 140175, 140176, 140177
et 140179 situés sur les communes de Sallenelles et de Merville Franceville restent classés au titre des
ouvrages hydrauliques de protection contre les inondations.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen -
3 rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de
l'arrêté ou de la date de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, dans Un délai de deux mois
pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les conditions prévues à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication
Une copie de cet arrêté sera : |
- mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le Calvados pendant
une période d'au moins six mois.
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
- affiché en mairie de Sallenelles, Merville-Franceville et au siège de la communauté de
communes Normandie Cabourg Pays d'Auge pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de reconnaissance et d'existence de classement et de prescriptions spécifiques digue de 38 Le dossier est déposé aux archives des deux mairies de Sallenelles et Merville-Franceville et de la
communauté Normandie Cabourg Pays d'Auge.
‘Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge.
E 7 JUIN 20°! Fait à Caen, le
Te
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux |
- Monsieur le président de la communauté commune Normandie Cabourg Pays d'Auge,
- Monsieur le maire de la commune de Sallenelles,
- Monsieur le maire de la commune de Merville-Franceville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Monsieur le responsable de la délégation territoriale de Lisieux,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Monsieur le délégué des rivages de Normandie du Conservatoire du Littoral.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de reconnaissance et d'existence de classement et de prescriptions spécifiques digue de 39 Annexe
Localisation des tronçons n° 140170, 140171, 140172 et 140173
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de reconnaissance et d'existence de classement et de prescriptions spécifiques digue de 40 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-07-00003
Autorisation environnementale concernant la
remise en eau des "Terrains François", mesure
compensatoire liée à l'extension du terminal
ferry de Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 41 PRÉFET. Direction départementale
DLPCOPO CS des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
CONCERNANT
LA REMISE EN EAU DES « TERRAINS FRANÇOIS », MESURE COMPENSATOIRE LIÉE A
L'EXTENSION DU TERMINAL FERRY DE OUISTREHAM
Dossier n°AEU-14 — 2019 - 41
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L12116 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 relatif à l'extension du terminal ferry de Ouistreham ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2020 prorogeant le délai d'instruction d'une durée de quatre mois ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de réconnaissance
d'existence de classement et de prescriptions spécifiques digue de « MANCHE_SALLENELLES_MERVILLE » constituée des tronçons n° 140170, 140171, 140172, 140173, 140173
bis, 140174, 140175, 140176, 140177 et 140179 située sur les communes de Sallenelles et de Merville Franceville gérée par le conservatoire du littoral
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 8 février 2019, présentée par Monsieur le
directeur de Ports de Normandie pour procéder à la remise en eau des «terrains François »
correspondant à Une mesure compensatoire à l'extension du terminal ferry de Ouistreham ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation administrative ;
Vu l'avis favorable en date du 23 avril 2019 de la commune de Sallenelles dans le cadre de l'évaluation environnementale ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 42 Vu l'absence d'observation du conseil municipal de la commune de Merville-Franceville et de la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge dans la cadre de l'évaluation
environnementale ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 29 novembre 2019 par Ports de Normandie ;
Vu l'avis en date du 17 décembre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale ;
Vu le mémoire en réponse de Ports de Normandie en date du 27 avril 2020 à la mission régionale
d'autorité environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 24 août
2020 au 26 septembre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions défavorables en date du 28 octobre 2020 du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 prescrivant l'ouverture d’une nouvelle enquête publique du 14
décembre 2020 au 16 janvier 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables en date du 17 février 2021 du commissaire enquêteur :
Vu l'absence d'observation des conseils municipaux des communes de Sallenelles et de Merville-Francevilie
et de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge lors des deux enquêtes publiques ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 20 avril 2021 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Directeur de Ports de Normandie en date du 12 mai 2021;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 27 mai 2021 ;
Considérant que le projet constitue Une mesure compensatoire de l'extension du terminal ferry de
Ouistreham ;
Considérant que le projet participe à l'atteinte des objectifs de trois directives européennes (Directive cadre sur le milieu marin, Directive cadre sur l'eau, Directive de conservation des oiseaux sauvages) ;
Considérant que la bande littorale de 100 m à compter de la limite haute du rivage ne s'applique qu'en dehors des espaces urbanisés conformément à l'article L12116 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'absence de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale sur le site dématérialisé
lors de la première enquête publique rendant nécessaire l'organisation d'une seconde enquête publique ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement sont garantis par les
prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
L- Objet de l‘autorisation :
Ports de Normandie est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux
travaux pour la remise en eau des terrains François.
Le présent arrêté vaut autorisation environnementale prévue par le L 181 et suivants du code de
l'environnement.
219
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 43 Le projet est soumis aux dispositions prévues par les articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement. Il relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée au code de l'environnement :
N° de la
rubrique |
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant
intitulé | Régime
Autorisation
1. Supérieure ou égale à 1 ha : (A) projet soumis à autorisation
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D) projet soumis à
déclaration
Emprise du projet : 16 hectares | 41.2.0 Travaux aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : Déclaration
1° > ou = à 1.900.000 €
2° > ou = à 160.000 € mais inférieur à 1.900.000 €
Coût des travaux estimés à 220 000 € HT
+ 50 000 € HT consacrés aux suivis environnementaux
Compte tenu de ses caractéristiques, le projet est soumis au régime de l'autorisation.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le projet est mené conformément aux engagements figurant dans le dossier de demande d'autorisation
sus-visé dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente
autorisation.
11 — Caractéristiques du projet :
Les travaux consistent principalement en l'aménagement d'un dalot remplaçant l'ouvrage existant de
vanne à crémaillère.
Les caractéristiques géométriques de l'ouvrage sont les suivantes :
Longueur largeur hauteur
1m Dimensions 20m 3m
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 44 Coupe longitudinale de l'ouvrage hydraulique Vues de l'ouvrage hydraulique depuis les terrains
François et l’estran
Le dalot est associé à un ouvrage de fermeture de type batardeau.
LEZ
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* Port de Caen Quistreahan
Terrains François Salleneles
Aménagement de ls zone N° :
Localisation des travaux
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 45 Les travaux se déclinent selon 4 volets :
1) des travaux préparatoires dont l'objectif est d'accélérer la modification des milieux.
Ces travaux portent sur :
- la modification de l'altimétrie avec l'arasement du merlon bordant la roselière. Cet arasement
concerne 330 m et correspond au chemin traversant le site d'ouest en est ;
- l'ameublissement des sols d’une partie de la zone de prairie (35%) par passage de herse ou charrue,
l'ameublissement du sol et dévégétalisation d'une partie du secteur occupé par les fourrés arbustifs
(40%) par broyage racinaire et l'abattage des arbres isolés.
2) des travaux sur le réseau hydraulique pour améliorer la vidange des terrains François et empêcher
les remontées d'eaux salines en amont de la route départementale via le réseau d'eaux pluviales.
Ces travaux consistent à :
- creuser des chenaux de vidange larges et peu profonds sur la partie sud-est ;
- supprimer cinq buses à l'intérieur des terrains François pour rétablir le libre écoulement des eaux;
- poser des clapets anti retour sur les conduites d'eaux pluviales débouchant dans les terrains François
(2 ouvrages existants concernés).
3) des travaux de rehaussement du « chemin jaune » afin de protéger de toute intrusion d'eaux salines
le secteur nord, occupé par Un espace boisé classé, et assurer la continuité terrestre hors d'eau.
Ces travaux se traduisent par une levée de terre sous forme de digue d'une hauteur de +4 m IGN69
sur une longueur de 200 m.
4) des travaux de pose du dalot pour augmenter l'entrée d'eau salée sur le site.
Le dalot est placé à l’exutoire principal actuel situé aux débouchés dans la baie des 2 cours d'eau
présents sur les terrains François : le Flet de Graye et le ruisseau du Moulin.
La protection du dalot est assurée par des enrochements au niveau du talus et par des protections
anti affouillement en pied d'ouvrage.
En application de l’article L181-14 du code de l'environnement, toute modification notable apportée
aux installations, ouvrages, travaux ou aménagements doit être portée à la connaissance de la DDTM du
Calvados au minimum 1 mois avant la réalisation de ces travaux. Sans information préalable,
l'autorisation peut être révoquée, à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados.
ill - Prescriptions liées aux travaux :
11 —- 1 Avant le démarrage des travaux :
Ports de Normandie établit un plan de prévention environnemental des travaux conjointement avec les
différents acteurs (entreprise de travaux, conservatoire du littoral et les deux communes concernées).
Ce plan intègre une analyse des risques de chantier, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour éviter
tout incident. Une attention particulière, sous la forme d'un protocole de gestion, devra être portée aux
espèces non indigènes invasives.
Ce plan de prévention est transmis au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux à la DDTM du
Calvados (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).
Ports de Normandie est tenu de transmettre la date de début des travaux au minimum 15 jours avant, à
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados par message électronique
à l'adresse suivante : ddtm-gl@calvados.gouv.fr.
Ports de Normandie transmet également l'information à l’ARS ainsi qu'aux deux mairies concernées par
le projet au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
I - 2 Pendant les travaux :
Les travaux sont effectués entre octobre et mars. Leur durée est limitée à trois mois. Ports de
Normandie peut solliciter Une prolongation de la durée de ces travaux en adressant une demande
motivée à la DDTM du Calvados (ddtm-gl@calvados.gouv.fr) au minimum 15 jours avant la fin du délai
d'exécution de l'autorisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 46 Ports de Normandie s'assure du respect du plan de prévention environnemental des travaux et du
protocole de gestion des espèces non indigènes invasives.
En cas d'incident, Ports de Normandie avertit sans délai la DDTM du Calvados (par téléphone et par
mail : ddtm-gl@&calvados.gourv.fr)
Ports de Normandie s'assure que l'information est aussi transmise à l'ARS et aux deux mairies
concernées par le projet.
111 — 3 A l'issue des travaux :
Ports de Normandie doit informer la DDTM du Calvados de la fin des travaux dès leur achèvement.
Ports de Normandie est tenu de transmettre à la DDTM du Calvados un rapport des travaux réalisés. Ce
rapport doit préciser les dates et durées d'intervention et contenir un descriptif des travaux, leurs
conditions de réalisation, et si des incidents ont été rencontrés.
IV — Prescriptions liées au projet :
IV -1 Gestion de l'évacuation des eaux pluviales
L'aménagement des clapets anti-retour doit empêcher la remontée des eaux salines dans le réseau
d'eaux pluviales et permettre l'évacuation des eaux pluviales, notamment lors de fortes. pluies
combinées à un grand coefficient de marée.
Le pétitionnaire doit s'assurer que le niveau maximum atteint sur les terrains François est limité à
environ + 3,5 m lors d'une marée de pleine mer de vive eau exceptionnelle (coefficient = 115 ;
fréquence annuelle = £ jours).
IV - 2 Maintien des roselières
Les travaux de remise en eau des terrains ne doivent pas impacter l'intégrité des roselières. Ces espaces
doivent pouvoir évoluer naturellement vers un milieu maritime.
IV - 3 Maintien de l'ouverture du site au public
Après remise en eau, les terrains François restent accessibles au public. La continuité du GR doit être
assurée.
IV - 4 Intégration paysagère des gardes corps
Les gardes-corps doivent faire l'objet d'une concertation avec le conservatoire du littoral et les mairies
concernées afin d'assurer une bonne intégration paysagère tout en garantissant la sécurité du public.
IV - 5 Entretien des ouvrages et gestion des déchets
Ports de Normandie doit s'assurer que toutes les réparations, quelle qu'en soit l'importance, ainsi que
tous les travaux nécessaires pour maintenir le dalot et les clapets en bon état d'usage et d'entretien
sont exécutés.
Ports de Normandie doit aussi s'assurer que la surveillance du site et l'entretien courant de l'ouvrage
sont menés à bien.
IV —- 6 Suivis environnementaux
Dans:le but d'évaluer l'atteinte des objectifs de restauration du caractère maritime du site en termes
hydro-sédimentaire et biodiversité, Ports de Normandie met en œuvre les mesures de suivis listées dans
le tableau ci-dessous.
Les méthodes de suivi des indicateurs ainsi que les résultats intermédiaires sont présentés annuellement par Ports de Normandie, pour avis, à un comité technique composé de la DDTM, du Conservatoire du littoral, de la DREAL, de l'OFB, de l’AESN, de la mairie de Merville-Franceville, de la mairie de Sallenelles et du conseil départemental du Calvados. Ports de Normandie a la charge de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 47 l'organisation et du secrétariat de ce comité. Ce comité peut faire appel à des experts autant que de
besoin.
Au sein de ce comité technique, les méthodes de suivi sont définies lors de la première année de
l'autorisation. Au bout des 5 ans suivant la fin des travaux, un bilan global des suivis sur au moins trois
ans est réalisé. Les suivis sont reconduits en fonction des résultats du bilan, de l'avis du comité technique et de l'avis du CODERST. |
Les compte-rendus sont transmis annuellement au comité de pilotage du site Natura 2000 de l'estuaire
de l'Orne et au comité de gestion des terrains du Conservatoire du Littoral.
Type de suivi ndicateurs Reussiie de l'operaton - Crière objectif
Conditions sosie Regime hydrodynamique en phase avec la
hydrodynamiques |Courants Concordance avec le fonctionnement attendu
Matières En Suspension
Dynamique Dépôts sédimentaires favorables au seédimentaire Dépôt / érosion . développement végétsl... Dépôts attendus 1-9 crn'an
Topographie Cote altiméinique
Ce Grantiométrie, densité.
Pre des teneur en eau, sairité, MO, pH, Redox
Morphologie Extension des chenaux Développement du réseau hydraulique à l'intérieur du site
Augmentation des indices au Cours des
premiers temps |
invertébrés Taxons, abondance, Convergence des indices vers les niveaux benthiques biomasse relevés au sein des points de contrôle surveillance DCE substrats meubles des zones
intertidaies
Augmeriation des indices au cours des
Utilisation parkes |Richesse spécifique, premiers temps poissons composition, dominance | Convergence des indices vers les niveaux relevés au sen de systèmes comparables
Utiisation du site par des espèces spécialistes
Utäisation par es . ut (imicoies ...)
oiseaux Dis À sim Augmentation des indices dans un second temps Augmentation de la surface d'habitats
. intertidaux Surface d'habitats de = n | Végétation horre, état de LeeAespaces en bon état de
COVER RON Convergence des cortèges végétaux vers ceux chservés gur & site “émoin”
p Evolution des paysages, | Tendre vers un paysage maritime {vasiéres, aysages photos à Fappui herburs, laisses de mer)
Concernant la salinité des nappes, un suivi de la salinité doit être réalisé dans les terrains François, selon
un protocole à définir par le comité technique. Ce suivi sera étendu aux points de captage d'eau
potable situés à proximité, notamment : le forage d'Amfreville (forage de Haute Ecarde), le Bavent
(forage de Roncheville) et celui de Ranville (forage de Longueville et forage du Mariquet). La teneur en
chlorure de ces forages doit être mesurée avant le début des travaux pour pouvoir être comparée aux
valeurs post-travaux.
-719
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 48 V — Consultation des membres du CODERST :
Les membres du CODERST sont informés :
- du contenu du rapport sur les travaux réalisés, transmis par Ports de Normandie en fin de chantier,
- des modifications notables non substantielles,
- des méthodes de suivi des indicateurs environnementaux après avis du comité technique.
ls seront consultés pour avis sur :
- des modifications substantielles,
- la reconduction des suivis environnementaux suite au bilan quinquennal.
VI- Durée - caractère de l'autorisation :
L'autorisation environnementale pour ce projet est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la
date de signature de la présente décision. En cas de non démarrage des travaux dans ce délai, le
pétitionnaire doit solliciter la DDTM un mois avant l'échéance de la présente décision pour obtenir, sur
la base d'une demande motivée, un délai supplémentaire.
L'autorisation environnementale est délivrée à titre personnel.
Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de santé
publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive le bénéfice autorisé par cette décision, le
pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En fonction de l'évolution de la réglementation, des prescriptions supplémentaires peuvent être fixées
par un arrêté complémentaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les dommages causés par les travaux autorisés
par cette décision. il ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des
ouvrages que le mode de gestion.
VII- Contrôles :
Le service de la DDTM chargé de la police des eaux marines et l'Office Français de la Biodiversité
assurent le contrôle de l'application des prescriptions de la présente autorisation. L'accès doit être
maintenu en permanence pour les services de contrôle.
En cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorisation peut être révoquée, à la
demande du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
VII- Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen -
3 rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de
l'arrêté ou de la date de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, dans un délai de deux mois
pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les conditions prévues à l’article
R 181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
8/9.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 49 VI - Publication :
Une copie de cet arrêté sera :
- mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le Calvados pendant
une période d'au moins quatre mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
- affiché en mairies de Sallenelles et Merville-Franceville, où cette opération doit être réalisée,
pendant une durée minimale d’un mois.
Le dossier est déposé aux archives des deux mairies de Sallenelles et Merville-Franceville.
V1 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur des Ports de Normandie, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, les maires de Sallenelles et de Merville-Franceville, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Caen, le : 7? Juts 20
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux
- Monsieur le maire de la commune de Sallenelles,
- Monsieur le maire de la commune de Merville-Franceville,
- Monsieur le président de la communauté commune Normandie Cabourg Pays d'Auge,
- Monsieur le responsable de la délégation territoriale de Lisieux,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Monsieur. le directeur de l'agence régionale de santé,
- Monsieur le délégué des rivages de Normandie du Conservatoire du Littoral.
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 50 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-07-00003 - Autorisation environnementale concernant la remise en eau des "Terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal ferry de Ouistreham 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE
PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE
CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 52 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Liberté | des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A3, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations
d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours “hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par SAPN en date du 03 juin 2021,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 5 juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d’élargissement et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 53 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre Îles conditions de circulation sur l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
DU 9 JUIN AU 28 JUIN 2021
Sens Paris-Caen :
Du PR 180.500 au PR 182.250 {travaux en terre- -plein central) :
Circulation sur 2 voies : de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m;
il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central. La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 182.250 au PR 201+800 (Finitions et Couche de roulement & travaux en terre-plein central) : | | Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m ; surlargeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1; La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Sens Caen- Paris :
Du PR 203.000 au 196.200 (Finitions & travaux en terre-plein central) : Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central. La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 196.200 au PR 182.250 (Finitions et couche de roulement) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Du PR 182.250 au 180.750 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central. La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. |
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :
Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ; Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;
La diffusion de messages sur 107.7FM ;
Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 54 ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à
l’article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont
réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens
concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les 2
kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté
est adressée à chacun.
Fait à Caen, le
_
Pour le Préfet, et pèr délégation, Lepote] Général
dean-Philipéé VENNIN 2803
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 55 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 56 DSDEN du Calvados
14-2021-06-07-00001
Arrêté de désaffectation collège FALAISE - 2
logements
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-07-00001 - Arrêté de désaffectation collège FALAISE - 2 logements 57 EH niision de Formanieat
ACADÉMIE Direction des services départementaux IVISION ae organisa Ion DE NORMANDIE | ducavados Scolaire et de la scolarité
ae DOSs2 Fraternité
Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions de l'Etat, modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des
collèges et des lycées ;
VU la délibération du conseil d'administration du collège des Douits à Falaise en date du 4 février 2021 portant sur la
désaffectation du logement de fonction dévolu à l'agent d'accueil et du logement de fonction dévolu au directeur de
SEGPA par nécessité absolue de service ;
VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 21 mai 2021;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les logements de fonction du collège des Douits à Falaise, dévolus respectivement à l'agent d'accueil et
au directeur de SEGPA par nécessité absolue de service, sont requalifiés en salles de travail et réserves pour professeurs
et administration de l'établissement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen,
dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié au
Préfet du Calvados, au Président du Conseil départemental du Calvados et au président du conseil d'administration
du collège des Douits à Falaise.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 juin 2021
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'Education nationale
du Calvados
MO CN Mathias BOUVIER
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-07-00001 - Arrêté de désaffectation collège FALAISE - 2 logements 58 DSDEN du Calvados
14-2021-06-04-00003
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément d'une association
AGREMENT TCA arts plastiques
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association AGREMENT TCA arts plastiques 59 FZ E Direction Départementale des
Services de l'Education Nationale
PREFET Service Départemental à la
DU CALVADOS Jeunesse, à l'Engagement et aux
Liberté Sports
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
Le Préfet du Calvados,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise œuvre,
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association le 20 avril 2021;
ARRÊTE
Article 1° : L'Association des ARTS PLASTIQUES dont le siège social est situé rue de
Hamburher - 14790 VERSON, n° RNA : W 142001953 satisfait aux trois conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados,
Monsieur Mathias BOUVIER, est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et notifié aux intéressés.
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association AGREMENT TCA arts plastiques 60 _—. .S
Fait à Hérouville Saint Clair, le h Ta loe1
Le Directeur académique des services départementaux
de l'Éducation nationale du Calvados
Mathias BOUVIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Calvados
1, rue Daniel Huet
14000 CAEN
* un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Caen
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association AGREMENT TCA arts plastiques 61 DSDEN du Calvados
14-2021-06-04-00005
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément d'une association
AGREMENT TCA horizons solidaires
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association AGREMENT TCA horizons solidaires 62 EZ 5 Direction Départementale des
Services de l'Education Nationale
PREFET Service Départemental à la
DU CALVADOS Jeunesse, à l’Engagement et aux
Liberté Sports
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
Le Préfet du Calvados,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21:
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés
de leur mise œuvre,
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association le 11 janvier 2021;
ARRÊTE
Article 1° : L'Association HORIZONS SOLIDAIRES dont le siège social est situé au 8, rue
Germaine Tillion — 14000 CAEN, n° RNA : W142001239 satisfait aux trois conditions prévues
par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados,
Monsieur Mathias BOUVIER, est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et notifié aux intéressés.
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association AGREMENT TCA horizons solidaires 63 Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 Sun Lo?
Le Directeur académique des services départementaux
de l'Éducation nationale du Calvados
ho Si? Mathias BOUVIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Calvados
1, rue Daniel Huet
14000 CAEN
»* un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Caen
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association AGREMENT TCA horizons solidaires 64 DSDEN du Calvados
14-2021-06-04-00002
Arrêté préfectoral portant agrément des
associations Jeunesse et Education Populaire
AGREMENT JEP association des arts plastiques
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément des associations Jeunesse et Education Populaire AGREMENT JEP association des arts plastiques 65 PRÉFET
DU CALVADOS Direction Départementale des Services
Liberté de l'Education Nationale
Égalité Service Départemental à la Jeunesse,
Fraternité x
à l'Engagement et aux Sports
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant agrément des associations Jeunesse et Éducation Populaire
Le Préfet du CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant des dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment dans son article L.221-2,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission
administrative à caractère consultatif,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse,
Vu le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise œuvre,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Considérant la demande du Président de l'association des « ARTS PLASTIQUES» en date du 14 avril 2021
Sur proposition du Directeur académique des services de l'Éducation nationale du Calvados,
ARRETE
Article 1° :
Association des ARTS PLASTIQUES
Rue de Hamburher
14790 VERSON
est agréée en tant qu'Association de Jeunesse et d’Éducation Populaire auprès du Ministère de l'Éducation Nationale, de la
Jeunesse et des Sports,
sous le n° 14 21 03 EP
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
« Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit Un recours gracieux devant le Préfet du Calvados,
Soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports,
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer Un recours contentieux. »
Fait à Hérouville Saint Clair, le À JUN 2er
Le directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale du Calvados
Mio 0 Mathias BOUVIER
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément des associations Jeunesse et Education Populaire AGREMENT JEP association des arts plastiques 66 DSDEN du Calvados
14-2021-06-04-00004
Arrêté préfectoral portant agrément des
associations Jeunesse et Education Populaire
AGREMENT JEP association horizons solidaires
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément des associations Jeunesse et Education Populaire AGREMENT JEP association horizons solidaires 67 PRÉFET
DU CALVADOS Direction Départementale des Services
Liberté de l'Education Nationale
Egalité à Service Départemental à la Jeunesse, Fraternité à l’'Engagement et aux Sports
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant agrément des associations Jeunesse et Éducation Populaire
Le Préfet du CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant des dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment dans son article L.221-2,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission
administrative à caractère consultatif,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse,
Vu le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise œuvre,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT,
préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Considérant la demande du Président de l'association « HORIZONS SOLIDAIRES » en date du 11 janvier 2021
Sur proposition du Directeur académique des services de l'Éducation nationale du Calvados,
ARRETE
Article 1° :
Association HORIZONS SOLIDAIRES
8, rue Germaine Tillion
14000 CAEN
est agréée en tant qu'Association de Jeunesse et d'Éducation Populaire auprès du Ministère de l'Éducation Nationale, de la
Jeunesse et des Sports,
sous le n° 14 21 02 EP
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
« Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux devant le Préfet du Calvados,
- Soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux. »
Fait à Hérouville Saint Clair, le LU Jun 2221
Le directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale du Calvados
Mio AN Mathias BOUVIER
DSDEN du Calvados - 14-2021-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément des associations Jeunesse et Education Populaire AGREMENT JEP association horizons solidaires 68 DSDEN du Calvados
14-2021-05-29-00001
Liste des admis BNSSA 29 05 2021
DSDEN du Calvados - 14-2021-05-29-00001 - Liste des admis BNSSA 29 05 2021 69 7
PSS L: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Liste des admis
JURY DU 29 MAI 2021
Civilité NOM Prénom DREE de Lieu de naissance naissance
M. AUVRAY Anthony 21/01/1970 SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY (14)
Mme LAMOUREUX-POUSSIER Emma 29/10/2002 EQUEMAUVILLE (14)
M. LANGHENDRIES Tom 31/01/2001 DEAUVILLE (14)
Mme MALLET-LEVEZIEL Alexane 06/04/2003 CAEN (14)
Mme MARTIN Océane 30/09/2001 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (95)
Mme RICHARD Clarisse 07/07/2003 FLERS (61)
Mme RUIZ Clotilde 29/12/2003 CAEN (14)
Mme SABATIER Camille 15/02/2004 ALENCON (61)
M. TRAVLJANIN Sami 13/04/2003 GONESSE (95)
Pour le Directeur académique
Ce Jebnesse et Sport
DSDEN du Calvados - 14-2021-05-29-00001 - Liste des admis BNSSA 29 05 2021 70 Préfecture du Calvados
14-2021-06-02-00033
Arrêté de la médaille de la famille pour l'année
2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00033 - Arrêté de la médaille de la famille pour l'année 2021 71 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 2 juin 2021 porte attribution de la Médaille de
la famille au titre de la promotion de l’année 2021.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00033 - Arrêté de la médaille de la famille pour l'année 2021 72 Préfecture du Calvados
14-2021-06-04-00001
Arrêté préfectoral modifiant (2) la composition
de la commission de suivi de site (CSS) de la
société SOLICENDRE à Argences
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant (2) la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société SOLICENDRE à Argences 73 2 Direction de la coordination PRÉFET e
DU CALVADOS des politiques publiques
de et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT (2) LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE SOLICENDRE A ARGENCES
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-21, R. 125-5, R. 125-8 et R125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2000, transférant à la société SOLICENDRE le bénéfice de l'arrêté préfectoral du 10 juin 1994, complété par les arrêtés préfectoraux des 2 octobre 1998, 9 juillet
1999 et 12 novembre 1999, autorisant la société C.G.E.A-ONYX à exploiter un centre de stabilisation des
déchets industriels spéciaux situé à Argences ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de site dans
le cadre du fonctionnement de la société SOLICENDRE sur le territoire de la commune d'Argences ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 modifié portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site ;
VU la demande de modification proposée par la société SOLICENDRE en date du 25 mai 2021;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 est modifié comme suit :
Président : Le préfet ou son représentant
1/ Collège « administrations de l'État »
- le préfet ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2/ Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercom- munale concernés »
- titulaire : Mme Coralie ARRUEGO), conseillère départementale du canton de Troarn - inchangé - suppléant: M. Philippe LAURENT, conseiller départemental du canton de Bretteville-l'Orgueilleuse — inchangé
- titulaire : M. Thierry BERTHAUX, conseiller municipal de la commune de Troarn - inchangé - suppléant: M.Jean-Luc TERRIOUX, conseiller municipal de la commune de Troarn - inchangé
- titulaire : M. Dominique DELIVET, maire de la commune d'Argences - inchangé - suppléant: M. Gilbert GEMY, conseiller municipal de la commune d'Argences - inchangé
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant (2) la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société SOLICENDRE à Argences 74 3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
- titulaire : M. René MAFFEI, représentant le GRAPE - inchangé
- suppléant : M. Brahim BOUFROU, représentant le GRAPE - inchangé
- titulaire : M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN - inchangé
- suppléant : Mme Claudine JOLY, présidente du CREPAN - inchangé
- titulaire : Mme Isabelle LECABLE, présidente de l'ADESA - inchangé
- suppléant : M. Jean-Yves MARION, membre de l'ADESA - inchangé
4] Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant »
- titulaires : M. Franck CHOPLIN, directeur du Pôle stockage - inchangé
. Olivier ARAN, directeur technique du Pôle stockage - inchangé
. Marc ABRUZZI, directeur de site de Solicendre - inchangé
. Arnaud LEPOUTRE, directeur financier du Pôle stockage - inchangé
. Arnaud PIZAREK, directeur de site de SERAF - inchangé
. Bruno GILARDIN, direction développement du Pêle stockage - inchangé
- suppléants :
SSS
ss
5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée »
- titulaires : Mme Martine DOLBET, technicienne chimiste - inchangé
M. Adrien GERMAIN, responsable d'exploitation
Les représentants du collège des salariés disposent de 3 voix.
Article 2 : Les membres de la commission de suivi de site nouvellement désignés au présent arrêté
sont nommés pour la durée restant à courir prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2018, soit
jusqu'au 24 octobre 2023.
Article 3 : Le reste sans changement
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché en mairies d'Argences
et de Troarn et adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Fait à CAEN, le 4 juin 2021
Pour le préfet ef par délégation,
le secr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant (2) la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la société SOLICENDRE à Argences 75 Préfecture du Calvados
14-2021-06-08-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Ouest
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest 76 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Samuel VERON
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de
Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest 77 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, Directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
+ correspondances et actes préparatoires à l'instruction des dossiers pour les établissements
et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département du
Calvados et du président du conseil départemental du Calvados (articles 375 à 375-8 du
code civil); à l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension
d'établissements et services ; à l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et
services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ;
+ correspondances et actes préparatoires à l'établissement des budgets et à la fixation des
tarifs des établissements et des services habilités ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article
1.
+ les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
+ les courriers aux parlementaires
Article 3 : Monsieur Samuel VERON, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité par arrêté
préfectoral pris au nom du préfet. Copie de cette décision sera adressée au préfet, pour publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
| Fait à CAEN, le 5 8 JUIN 2021
Le préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest 78