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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/09/2024
Reçu en préfecture le 10/09/2024 Berger
Publié le 10/09/2024
ID : 083-218300556-20240909-DC_2024_09_051-AR
République Française
Département du Var - Arrondissement de
Mairie de Fayence
LR
Vas —
FAYENCE |
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2024_09_OSA
Objet : Signature des contrats conclus avec les sociétés LOCA JEN et L'EIRL JEAN CAROZZI -VISIOCOM dans Le cadre de la location d'un véhicule 9 places
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n DCM/2020-08-075) habilitant monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
> Considérant la proposition formulée par la société LOCA JEN relative à la location d'un véhicule 9 places,
> Considérant que l'entrée en vigueur du contrat de location est subordonnée à la signature du contrat de Régie publicitaire avec la société L'EIRL JEAN CAROZZI - VISIOCOM,
>. Considérant La nécessite pour La commune de Fayence d'acquérir un minibus,
DÉCIDE
Article 1er : D'approuver la signature du contrat de location de longue durée d'un véhicule
avec la société LOCA JEN domiciliée 16 rue François Arago, 33700 MERIGNAC., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous Le numéro SIREN 900 781 444, pour une durée de trois (3) ans, pour La mise à disposition d'un véhicule 9 places Minibus.
Afin de financer la location du véhicule qui s'élève à 815 € TTC par mois, la commune s'engage à utiliser Le véhicule comme support publicitaire dans le cadre d'un contrat de régie publicitaire.
Article 2 : D'approuver la signature du contrat de régie publicitaire avec la société L'EIRL JEAN CAROZZI - VISIOCOM domiciliée 31 avenue Raymond Aron, 82160 ANTONY. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous Le numéro SIREN 492 255 120, pendant toute La durée de la location soit 3 ans.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/09/2024
Reçu en préfecture le 10/09/2024
République Française Publié le 10/09/2024 ER
Département du Var - Arrondissement del 5.68 18300558-20240809-pc_ 2024 09_051-AR
Article 3 : D'autoriser une délégation de paiement expressément acceptée par la commune, la société LOCA JEN et la société L'EIRL JEAN CARROZZI - VISIOCOM. Le loyer sera payé par la commune par voie d'abandon des recettes publicitaires lui revenant au titre du contrat de régie publicitaire, en vertu d'une délégation permettant Le paiement direct au profit de la société LOCA JEN.
La commune sera dès lors déchargée du paiement des loyers.
Article 4 : De dire qu'en cas de non atteinte des 815€ TTC mensuel correspondant à la location :
- Soit la collectivité prendra Le restant dû à sa charge,
- Soit La collectivité sera dans la capacité de résilier Le contrat.
Article 5 : De dire que la mise à disposition du véhicule constitue Le point de départ du délai de 3 ans du contrat avec la société LOCA JEN.
Les contrats de location et de régie publicitaire seront signés par Monsieur Le Maire dès que la présente décision sera exécutoire.
Article 6 : De dire qu'au vu du coût de l'aménagement du marchepied escamotable et de l'impossibilité d'un financer la totalité au moyen des recettes publicitaires, la commune de Fayence s'engage à participer aux frais d'aménagement à hauteur de 1 500€ HT.
Article 7 : De dire que Les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget.
Article 8: D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents nécessaire à l'exécution de cette décision.
Article 9 : Monsieur le Maire et Le Chef du service comptable sont chargés, chacune en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente.
Faità Fayence. le 0 9 SEP, 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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