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Document publié le Samedi 31 mars 2018 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Banque,
_____________________________________________________________________________
Union Européenne Mairie de Fayence République Française
Tel : 04 94 39 15 00 – Fax : 04 94 39 15 01
http://www.mairiedefayence.com
D E P A R T E M E N T D U V A R
Arrondissement de Draguignan
M A I R I E D E F A Y E N C E
2 Place de La République
83440 Fayence
---------------
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
N°65 ‐ 2018
1 er Janvier – 31 Mars 2018
Publié le : 20.04.18
Mis en ligne sur le site internet le : 20.04.18
Je certifie que les actes portés sur la liste ci‐après comportant 139 pages figurent dans le recueil N° 65 du 1 er janvier au 31 Mars 2018 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Fayence, le 20.04.2018
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE 1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Modification statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence : Avis DCM/ 2018‐01‐001
Adhésion de la communauté de communes du Pays de Fayence au syndicat mixte pour les
inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau (SMIAGE) : Avis
DCM/
2018‐01‐002
Adhésion de la commune de Rians au SIVAAD : Avis DCM/ 2018‐01‐003
Convention d’occupation du domaine public pour la création, l’entretien et l’exploitation
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques avec le SYMIELEC Var : Habilitation
de signature
DCM/
2018‐01‐004
Renouvellement du bail de location d’un immeuble (caserne de gendarmerie) au profit de
l’Etat : Habilitation de signature
DCM/
2018‐01‐005
Renouvellement d’un loyer réduit d’un appartement communal DCM/ 2018‐01‐006
Remboursement de travaux de compteur d’eau au profit d’un usager : Habilitation de
signature
DCM/
2018‐01‐007
Réalisation des investissements avant le vote des budgets : budget principal de la commune
et budgets annexes de l’eau et de l’assainissement
DCM/
2018‐01‐008
Règlement de la commune publique : Modificatif DCM/ 2018‐01‐009
Représentation du pouvoir adjudicateur et habilitation du Maire pour les marchés de
fournitures et de services inférieurs à 221 000.00€ HT et les marchés de travaux inférieur à
300 000.00€ HT : Modificatif
DCM/
2018‐01‐010
Régie de recettes de l’Espace Culturel : Annulation et remplacement DCM/ 2018‐01‐011
Convention de mandat pour la dématérialisation de la billetterie d’évènements et de
spectacles et l’encaissement et convention pour solution de validation des achats de
places/billets de spectacles/cinéma via « ticketingcine.fr » ‐ Dématérialisation de la
billetterie et encaissement : Habilitation de signature
DCM/
2018‐01‐012
Demande de subvention au titre de la DETR 2018 : Réhabilitation des réseaux EU, AEP,
pluvial, FT et revêtement de surfaces dans le centre‐ville
DCM/
2018‐01‐013
Avenant au contrat enfance et jeunesse : Habilitation de signature DCM/ 2018‐01‐014
Comptes de gestion 2017 de l’ensemble des budgets : Commune, eau, assainissement E.U :
Approbation
DCM/
2018‐03‐015
Comptes administratifs 2017 de l’ensemble des budgets : Commune, eau, assainissement E.U :
Approbation
DCM/
2018‐03‐016
Affection des résultats 2017 : Commune, eau, assainissement E.U DCM/ 2018‐03‐017
Débat d’orientations budgétaires 2018 pour l’ensemble des budgets DCM/ 2018‐03‐018
Remise gracieuse de dette sur budget annexe eau et assainissement DCM/ 2018‐03‐019 2
Convention 2018 pour examens psychotechniques avec le CDG83 : Habilitation signature DCM/ 2018‐03‐020
Convention‐cadre de formation 2018 avec le CNPT : Habilitation signature DCM/ 2018‐03‐021
Convention d’exploitation du cinéma de Fayence : Habilitation de signature DCM/ 2018‐03‐022
Convention de partenariat avec le département dans le cadre de la tournée « les voix
départementales 2018 » : Habilitation signature
DCM/
2018‐03‐023
Plan d’organisation surveillance secours – Piscine 2018 DCM/ 2018‐03‐024
Tarifs piscine 2018 DCM/ 2018‐03‐025
Conventions tarifs 2018 – Utilisation de la piscine par les ALSH et les écoles de communes
extérieures
DCM/
2018‐03‐026
Convention portant mise à disposition d’équipements et de matériels sportifs entre le
département/collèges du pays de Fayence – la Commune : Habilitation de signature DCM/
2018‐03‐027
LISTE DES ARRETES
Arrêté municipal portant commissionnement de Messieurs Olivier PARRA et Nicolas BENNE aux fins de constater les infractions en matière d’urbanisme sur le territoire de la commune de Fayence
APM/2018‐01‐001
Arrêté municipal portant affectation du bâtiment communal – salle des fêtes située à l’Espace Culturel, place de l’Eglise – à la célébration de mariages en complément de la maison commune
AAG/2018‐01‐005
Arrêté municipal permanent – Objet : permis de stationnement – Restaurant « le provençal », changement de propriétaire APM/2018‐01‐008
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice AAF/2018‐02‐027
Arrêté municipal permanent – Réservation d’emplacement aux fins de recharge électrique pour les véhicules électriques ou hybrides AMP/2018‐02‐033 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
1. MODIFICATION STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE : AVIS
Vu la délibération n° 171219/03 du 19/12/2017 du conseil communautaire de la Communauté
de communes du Pays de Fayence approuvant le nouveau projet de statuts,
Vu la délibération du conseil municipal du 15/12/2016 approuvant la dernière modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, actuellement en vigueur,
Monsieur le Maire expose que la réorganisation de l’exercice des compétences locales de l’eau, sous
l’effet cumulé de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique des Territoires et Affirmation
des Métropoles) au titre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection
des Inondations) et de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) au titre des
compétences eau et assainissement, conduit à une modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Fayence.
S’agissant de la compétence GEMAPI, la loi MAPTAM prévoit que cette compétence devienne une
compétence OBLIGATOIRE des Communautés de communes à compter du 1er janvier 2018. Pour
l’exercice de cette compétence, l’entretien, la gestion, l’aménagement des cours d’eau et la
prévention des inondations du bassin versant de l’Argens ont été confiés au Syndicat Mixte de
l’Argens (SMA). Le conseil communautaire a, le 19/12/2017, confié au Syndicat Mixte pour les
Inondations, l’Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE), cette même compétence mais pour le
bassin versant de la Siagne.
S’agissant de la compétence Eau et Assainissement, la loi NOTRE traite de la compétence
assainissement sans distinguer l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Ainsi, si les
Communautés de communes n’exercent qu’une partie de la compétence, en l’occurrence
l’assainissement non collectif pour la CCPF, elles ne peuvent alors plus l’inclure dans leurs
compétences « optionnelles » mais doivent l’inscrire au sein de leurs compétences « facultatives ».
La CCPF a, par conséquent, procédé à ces modifications statutaires rendues obligatoires par les
évolutions législatives et a saisi l’occasion pour apporter certaines précisions sur les compétences
« urbanisme », « économie » et « sport ».
L’ensemble de ces évolutions statutaires est retranscrit dans les statuts ci-annexés.
DCM/2018-01-01
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE les modifications statutaires dont le détail est rapporté ci-dessus,
ADOPTE les statuts, dont les Elus ont pris connaissance au préalable, présentés par Monsieur le Maire et annexés à la présente
DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
2. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE AU SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L’EAU (SMIAGE) : AVIS
Vu la délibération n° 171219/04 du 19/12/2017 du conseil communautaire de la Communauté
de communes du Pays de Fayence approuvant l’adhésion au SMIAGE à compter du 01/01/2018,
validant ses statuts, désignant les représentants de la CCPF auprès du SMIAGE, listant les
différentes missions déléguées, approuvant le contrat territorial pour la période 2018-2021,
approuvant le schéma d’organisation des compétences locales du grand cycle de l’eau (SOCLE)
Maralpin,
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, expose à nouveau que la CCPF est compétente de plein
droit, depuis le 1er janvier 2018, en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations), compétence créée par la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action
Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles) du 27/01/2014.
La compétence GEMAPI recouvre les domaines suivants :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines
Ainsi, pour la finalité « Gestion de Milieux Aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte
du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydromorphologique ; et pour la
finalité « Prévention des Inondations », il s’agit principalement de définir les systèmes
d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12/05/2015.
La CCPF a décidé de déléguer cette compétence à 2 syndicats mixtes suivant le critère du bassin
versant, à savoir :
- Pour le bassin versant de l’Argens : au SMA (Syndicat Mixte de l’Argens)
DCM/2018-01-02
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
- Pour le bassin versant de la Siagne : au SMIAGE (Syndicat Mixte pour les Inondations,
l’Aménagement et la Gestion de l’Eau)
La CCPF est adhérente au SMA créé depuis le 01/10/2013. Par délibération précitée, la CCPF
approuve aussi l’adhésion au SMIAGE au 01/01/2018 et définit les champs de compétence délégués.
Il appartiendra ultérieurement à la CCPF, si besoin, de définir aussi les champs de compétence
délégués auprès du SMA pour le bassin versant de l’Argens.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur Bernard HENRY, A L’UNANIMITE
. Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 19/12/2017,
ACCEPTE l’adhésion au 1er janvier 2018 de la CCPF au SMIAGE et la validation de ses statuts pour la gestion du bassin versant de la Siagne,
ACCEPTE la délégation des différentes missions relatives aux compétences obligatoires et optionnelles du SMIAGE au titre de la compétence GEMAPI, telles que listées dans la délibération du 19/12/2017,
ACCEPTE le recours de la CCPF, en tant que de besoin, aux services du SMIAGE tels que listés dans la délibération du 19/12/2017,
ACCEPTE l’approbation du contrat territorial à conclure entre le SMIAGE et la CCPF,
ACCEPTE l’approbation du Schéma d’Organisation des Compétences Locales du grand cycle de l’Eau (SOCLE) Maralpin,
DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
3. ADHESION DE LA COMMUNE DE RIANS AU SIVAAD : AVIS
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal que lors du Comité
syndical du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers en date du 14 décembre 2017, a
été acceptée la demande d’adhésion au SIVAAD de la Commune de RIANS.
- Vu l’arrêté du 8 septembre 1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant
création du SIVAAD,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-18,
- Vu les statuts du SIVAAD et notamment son article 14,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
APPROUVE l’adhésion au SIVAAD de la commune de RIANS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2018-01-03
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
4. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AVEC LE SYMIELEC VAR : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, rappelle que la commune est adhérente au Syndicat Mixte
de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) et que ce partenariat a permis d’aboutir à un
projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur la place Saint-Pierre (P1),
près du transformateur électrique.
Pour permettre le déploiement de cette infrastructure, il convient de conclure avec le SYMIELECVAR
une convention d’occupation du domaine public pour la création, l’entretien et l’exploitation
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables.
La mise à disposition sera exonérée de toute redevance d’occupation du domaine considérant le
projet à portée nationale. Elle sera d’une durée de 20 ans à compter de la date de démarrage des
travaux rendus nécessaires par l’installation des infrastructures de recharge. Elle pourra être
renouvelée sur demande formulée par l’occupant au moins 6 mois avant le terme de la convention
en cours.
La Direction des Grands Projets, consultée, a émis un avis favorable sur l’ensemble du dossier.
Monsieur HENRY demande aux Elus de bien vouloir habiliter le Maire à signer ladite convention avec
le SYMIELEC du VAR.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance au préalable du projet de convention
accompagné de plans, A L’UNANIMITE
♦ EMET un avis FAVORABLE,
♦ HABILITE le Maire pour l’ensemble des démarches.
DCM/2018-01-04
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
5. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION D’UN IMMEUBLE (CASERNE DE GENDARMERIE) AU PROFIT DE L’ETAT : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis à la disposition, sous forme de bail
emphytéotique, un terrain nu section F n° 2065, 2067, 2068 d’une superficie de 9 494 m2 au profit
de FORTIS LEASE France en vue de réaliser un immeuble de 2 678.39 m2 à usage de casernement ou
annexe de casernement de gendarmerie.
A l’issue de la réalisation, la commune redevenue locataire principale, a pu ainsi sous-louer à l’Etat
(Gendarmerie Nationale) l’ensemble immobilier sis au carrefour des 4 chemins, 2971 route de Fréjus,
destiné à abriter la brigade territoriale de gendarmerie départementale de FAYENCE pour une durée
de 9 ans, à compter du 1er décembre 2008 pour se terminer le 30 novembre 2017 pour un montant
de loyer annuel initial de 225 000.00€.
Il convient par conséquent de renouveler le bail aux mêmes conditions, dont :
- Durée de 9 années à compter du 1er décembre 2017 pour se terminer le 30 novembre 2026
- Loyer annuel au 01/12/2017 : 234 656.00€ révisable triennalement (1ère révision au
01/12/2020) en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
publié par l’INSEE (indice de base-départ ILAT : 2ème trimestre 2017 soit 109.89 et indice de
révision ILAT : 2ème trimestre des années successives)
Le Conseil Municipal, entendu le Maire et après avoir pris connaissance préalablement du projet de
bail qui sera annexé à la présente, A L’UNANIMITE.
ACCEPTE le renouvellement du bail au profit de l’Etat de l’immeuble sus désigné à usage de casernement ou annexe de casernement de gendarmerie, à compter du 1er décembre 2017 pour une durée de neuf années (9) pour se terminer au 30 novembre 2026,
DIT que le loyer annuel au 1er décembre 2017 s’élève à 234 656.00€ hors charges, payable trimestriellement, à terme échu,
DIT que le loyer annuel fera l’objet d’une révision triennale (1ère révision le 01/12/2020) en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE
DCM/2018-01-05
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
(indice de base-départ ILAT : 2ème trimestre 2017 soit 109.89 et indice de révision ILAT : 2ème
trimestre des années successives),
HABILITE le Maire à signer le bail correspondant à effet du 1er décembre 2017 et dont le projet fait partie intégrante de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
6. RENOUVELLEMENT D’UN LOYER REDUIT D’UN APPARTEMENT COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle, que par délibération du 08/11/2016, il avait été consenti à Monsieur
Denis ORRIOLS SOLER l’appartement communal situé 2 rue Font de Vin à compter du 01/11/2016
moyennant un loyer mensuel de 100.00€, non révisable, pendant une durée de 15 mois,
correspondant à la période probatoire d’emploi de l’intéressé et pour permettre un rapprochement
familial (conjoint fonctionnaire basé à Mende – Lozère) durant cette période. Ainsi, au 01/02/2018,
le loyer normal devait se rétablir (délibération du 18/12/2017 portant sur les tarifs communaux –
438.83€ mensuels, révisable en fonction de l’IRL).
Cependant, malgré des démarches de mutation attestées et l’effort déployé pour se rapprocher de
FAYENCE, le conjoint de Monsieur ORRIOLS SOLER n’a pu obtenir, ce 1er janvier 2018, qu’une
mutation auprès d’une ville de l’Hérault. La distance est ainsi raccourcie mais la cohabitation
régulière de la famille est encore rendue impossible.
Aussi, conscient de la difficulté à assumer le paiement de deux lieux de vie par obligation et afin
d’attacher les services de cet agent auprès de la commune de Fayence, considérant notamment les
réelles difficultés rencontrées pour le recrutement sur cet emploi et l’investissement en termes de
formation déployé en interne et en externe auprès de cet agent, Monsieur le Maire propose à
l’Assemblée délibérante de maintenir le loyer mensuel à 100.00€, non révisable, pendant toute la
période où la cohabitation familiale est rendue impossible du fait de l’éloignement géographique.
Dans le cas d’un rapprochement professionnel du conjoint rendant possible la vie commune, la
situation au regard du loyer ferait l’objet d’un nouvel examen.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, A L’UNANIMITE
DECIDE de maintenir, pour l’occupation de l’appartement communal situé 2 rue Font de Vin, à
dater du 1er novembre 2016 par Monsieur Denis ORRIOLS SOLER, le loyer mensuel de 100.00€,
non révisable, à compter du 1er février 2018, et ce pendant toute la période au cours de
laquelle la vie commune avec sa famille sera rendue impossible du fait de l’éloignement
géographique professionnel,
DIT que dans le cas d’un rapprochement professionnel du conjoint rendant possible la vie
commune, la situation au regard du loyer fera l’objet d’un nouvel examen,
DCM/2018-01-06
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
ANNULE par conséquent la délibération n° DCM/2017-12-169 du 18/12/2017 pour le point qui
concerne uniquement le loyer de l’appartement du 2 rue Font de Vin à dater du 01/02/2018.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
7. REMBOURSEMENT DE TRAVAUX DE COMPTEUR D’EAU AU PROFIT D’UN USAGER : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, fait savoir que des travaux de déplacement de
compteur d’eau potable ont été facturés à tort à Monsieur HENIN Robert qui s’est acquitté par
virement de cette facture. Il convient d’habiliter le Maire à rembourser à l’intéressé la somme de
838.71€ TTC indûment payée par lui.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame MONTEJANO, A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à rembourser à Monsieur HENIN Robert la somme TTC de 838.71€ payée à
tort pour des travaux de déplacement de compteur d’eau potable non effectués,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités comptables sur le budget annexe de l’eau
potable nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2018-01-07
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
8. REALISATION DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES BUDGETS : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, informe l’assemblée que, dans l’attente du vote du
budget primitif 2018, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider
d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement dans la
limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.
Elle rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
Article L1612-1
Modifié par Loi de Finances Rectificative pour 2012, n° 2012-1510 du 29.12.2012, JO
n° 0304 du 30.12.2012 – Effet au 01.01.2013)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril et 30 avril (pour l’année du
renouvellement municipal), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
DCM/2018-01-08
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
1. Budget principal de la Commune :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 1 649 456,19 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et écritures d’ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 412 364,05€ (25% x 1 649 456,19 €), soit 25% des dépenses réelles (hors ordre)
d’investissement non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à
réaliser, et répartis comme suit, le budget étant voté par opération depuis 2013 :
133 - bâtiments scolaires 17 692,64 €
140 - voirie et chemins communaux 44 238,10 €
190 - éclairage public 15 000,00 €
208 - rues parkings espaces verts 8 945,00 €
224 – cimetières 15 000,00 €
226 -matériel scolaire 1 027,50 €
232- informatique 20 990,65 €
233 - four St Clair 3 250,00 €
248 - espace culturel 7 125,00 €
271 - hôtel de ville 675,17 €
280 - multi accueil 1 069,50 €
288 - cuisine centrale 12 576,70 €
294 - bâtiments communaux 15 511,45 €
298 - alsh 2 000,00 €
306 - tennis 7 500,00 €
317 - église St Jean Baptiste 5 892,00 €
324 - services techniques 15 344,09 €
504 - lac de banegon 1 350,00 €
510 - réseau pluvial 26 750,00 €
515 - police municipale 13 955,00 €
516 - travaux électriques 11 342,50 €
520 - foncier urbanisme 164 878,75 €
521 - école de musique 250,00 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 3
2. Budget de l’Eau :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 1 228 902,46€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », écritures d’ordre et restes à réaliser)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de 307 225,62€ (25% x 1 228 902,46€) et répartis comme suit, le budget étant voté
par chapitre :
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 0,00€
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 35 000,00€
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 272 225,62€
3. Budget de l’Assainissement :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 714 377,50€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », écritures d’ordre et restes à réaliser)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 178 594,38€ (25% x 714 377,50€) et répartis comme suit, le budget étant voté
par chapitre :
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 2 298,30€
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 2 500,00€
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 173 796,08€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire-Adjoint dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
9. REGLEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : MODIFICATIF
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint expose :
Vu les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés
publics ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les différentes lois régissant la maîtrise d’ouvrage publique, ses rapports avec la maîtrise
d’œuvre privée, la sous-traitance, la transparence et la régularité des procédures de marchés,
l’égalité des droits et des chances notamment ;
Vu les différents décrets, ordonnances, arrêtés portant notamment codification des marchés
publics, application, normalisation … de ceux-ci ; en particulier l’ordonnance n° 2015-899 du
23/07/2015 et le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 pour effet au 01/04/2016,
CONSIDÉRANT que la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à
plusieurs égards aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer ou définir leurs politiques d’achat,
dans le respect de la légalité du droit de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des
marchés publics impose que ces règles internes propres à notre pouvoir adjudicateur soient
formalisées à travers un règlement intérieur ;
CONSIDÉRANT que le principe de transparence des procédures visé à l’article 1er de
l’ordonnance n° 2015-899 impose que soit rendu public ce règlement intérieur ;
CONSIDÉRANT l’obligation de procéder dès 25 000 € HT à une publicité assurant une mise en
concurrence effective et que le pouvoir adjudicateur a le choix, entre recourir à des procédures
formalisées ou recourir à une procédure adaptée supposant des marchés passés selon des
modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne physique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter des mesures permettant de se prémunir, non
seulement de toute dérive et pratiques répréhensibles pénalement, mais aussi de
DCM/2018-01-09
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
manquements involontaires à des principes fondamentaux par ignorance des règles devant être
appliquées par l’ensemble de nos services acheteurs ;
VU la délibération n° 2016-02-006 en date du 01/02/2016 annulant et remplaçant la
délibération du 02/11/2015 adoptant le règlement intérieur de la commande publique,
CONSIDERANT que publication du 19/12/2017, par la Commission européenne au journal
officiel de l’Union européenne, modifie A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 les seuils applicables
aux marchés passés en application de l’ancien Code des Marchés Publics,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame MONTEJANO, A L’UNANIMITE
DÉCIDE après annulation de la délibération du 01/02/2016
• ARTICLE 1
Lorsque le pouvoir adjudicateur de notre entité, en tenant compte des termes procéduraux du
Règlement de la commande publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, décidera de
recourir à une procédure dite « adaptée », telle que définie à l’article 27 du décret n° 2016-360, il
devra respecter le règlement intérieur annexé à la présente délibération et adopté
concomitamment. Il en sera de même pour certaines précisions visant expressément des cas de
procédures formalisées.
• ARTICLE 2
Ce règlement intérieur peut servir de règlement de consultation pour toutes les procédures
adaptées et une copie sera remise à toute personne souhaitant en prendre connaissance.
• ARTICLE 3
Un service chargé du domaine des marchés publics veillera à la cohérence de l’application de
l’ensemble des procédures au niveau de notre pouvoir adjudicateur, notamment eu égard à la mise
en œuvre de l’article 27 du décret n° 2016-360, et veillera au respect de ce règlement intérieur par
nos services acheteurs.
• ARTICLE 4
Le règlement intérieur ci-après annexé ne pourra être modifié qu’en étant soumis à nouveau à
l’approbation de notre structure délibérante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
10. REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET HABILITATION DU MAIRE POUR LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICES INFERIEURS A 221 000.00 € HT ET LES MARCHES DE TRAVAUX INFERIEUR A 300 000.00 € HT : MODIFICATIF
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, rappelle que le Maire a été habilité comme
représentant du Pouvoir Adjudicateur de la commune, par dernière délibération en date du
01/02/2016.
Considérant la publication du 19 décembre 2017, par la Commission européenne au journal
officiel de l’Union européenne, qui modifie les seuils applicables aux marchés passés en
application de la réglementation des marchés publics avec effet au 1er janvier 2018,
Considérant que par délibération précédente en date du 29/01/2018 le conseil municipal a
modifié le règlement intérieur de la commande publique pour tenir compte des nouveaux
seuils applicables à compter du 01/01/2018,
Considérant qu’il convient, pour des raisons évidentes de fonctionnement des services
municipaux, de déléguer au Maire le pouvoir de conclure des marchés de fournitures, de
services et de travaux lorsque les crédits sont prévus au budget et de fixer un plafond de
passation particulièrement pour le marchés de travaux,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame MONTEJANO, A L’UNANIMITE
DIT que la délibération du 01/02/2016 est annulée et remplacée par les présentes dispositions,
DESIGNE le Maire en tant que représentant du pouvoir adjudicateur de la Commune,
CHARGE le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L 2122-22 4° du CGCT et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgets respectifs dans la limite de 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 300 000 € HT pour les marchés de travaux,
DCM/2018-01-10
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
CHARGE le Maire de se conformer au règlement intérieur de la commande publique en vigueur sans qu’il soit besoin de délibérer ultérieurement en cas de modification du règlement intérieur,
RAPPELLE que la présente délibération peut être rapportée à tout moment et suivant l’évolution des textes réglementant les marchés publics et le CGCT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
12. REGIE DE RECETTES DE L’ESPACE CULTUREL : ANNULATION ET REMPLACEMENT
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et notamment son article 22 ;
- Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-5-2 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’organisation des régies ;
- Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
- Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de
recettes, d’avances et de recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2009, instituant une régie de
recettes, auprès de l’espace culturel, pour l’encaissement des recettes occasionnées par
l’espace culturel, modifiée par délibérations du 25/07/2011, 31/01/2013 et 26/06/2013 ;
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2015, annulant et remplaçant la
régie des recettes, auprès de l’espace culturel, pour l’encaissement des recettes
occasionnées par l’espace culturel,
- Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 19.01.2018
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
DECIDE :
La délibération n° 2015-06-091 du 29 juin 2015 est abrogée et remplacée par ce qui suit.
Article 1er :
Il est institué une régie de recettes auprès de l’Espace Culturel de la Commune de FAYENCE pour
l’encaissement des recettes occasionnées par l’Espace Culturel.
DCM/2018-01-11
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux de l’Espace Culturel de Fayence, 2 rue du Terme, 83440
FAYENCE.
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
1. Recettes de location pour les expositions ou toute autre manifestation à la salle la
Renaissance
2. Recettes de location des salles de l’Espace Culturel (salle de spectacle, théâtre de Verdure,
salle la Renaissance)
3. Recettes de location de la salle des Fêtes et / ou de la cuisine équipée attenante
4. Recettes des spectacles de l’Espace Culturel
Article 4 :
Il peut être accordé la gratuité pour certains spectacles, sur décision du Maire-Adjoint délégué aux
affaires culturelles, aux catégories de spectateurs suivants :
- personnel municipal (noël et autres manifestations)
- conseil municipal
- milieu associatif
- divers (places gagnées à l’occasion de concours, places offertes pour récompenser des
personnes méritantes, pour des personnes désignées par le CCAS, à la demande des
associations pour les lotos, tombola ou autres, à la demande des écoles, places des
producteurs visées au contrat des spectacles, etc…)
Article 5 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1. En numéraire
2. Au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés
3. Par carte bancaire
4. Par virement
5. Sur le site internet de la Commune de Fayence, billetterie et encaissement dématérialisés,
développés par MONNAIE SERVICES et par un module de paiement « CyberPlus Paiement »
de la Banque Populaire interfacé avec MONNAIE SERVICES assurant la gestion des flux
financiers
Elles sont perçues contre remise d’un billet d’entrée à valeur faciale, tenu en valeurs inactives en ce
qui concerne les recettes des spectacles de l’Espace culturel et contre remise à l’usager d’une
quittance pour les recettes figurant à l’article 3 du 1° au 4°.
Préventes et comptes pour location de salles : conservation des chèques jusqu’à la date de
représentation (en cas d’annulation) ou de manifestation.
Les chèques de caution sont conservés jusqu’à la manifestation et rendus sauf en cas de problème.
Article 6 :
Un compte DFT est ouvert à la DDFP du Var au nom de la régie « Espace Culturel ».
Article 7 :
Un fonds de caisse d’un montant de 200€ est mis à disposition du régisseur.
Article 8 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000€.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 3
Article 10 :
Le régisseur verse auprès de l’Ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination.
Article 13 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14 :
Le Conseil Municipal et le Comptable Public assignataire de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
13. CONVENTION DE MANDAT POUR LA DEMATERIALISTION DE LA BILLETTERIE D’EVENEMENTS ET DE SPECTACLES ET L’ENCAISSEMENT ET CONVENTION POUR SOLUTION DE VALIDATION DES ACHATS DE PLACES/BILLETS DE SPECTACLES/CINEMA VIA « TICKETINGCINE.FR » - DEMATERIALISATION DE LA BILLETERIE ET ENCAISSEMENT : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, fait savoir que la commune était en négociation depuis
plusieurs mois avec la Trésorerie de Fayence pour obtenir l’avis conforme préalable à la mise en
place de la dématérialisation de la billetterie de l’espace culturel via la solution logicielle développée
par Monnaie Services permettant de faciliter les achats de places/billets d’évènements/spectacles
sur les sites web. Ces échanges ont aussi permis de développer l’outil informatique et de l’adapter
aux contraintes de la comptabilité publique.
Madame la Trésorière de Fayence a fait connaître son avis conforme en date du 19.01.2018 ce qui
lève, désormais, tout obstacle à la signature de la convention de mandat et de la convention portant
solution logicielle avec Monnaie Services.
Madame Sagnard fait savoir que les conventions auront une durée de 4 années à compter de la mise
en service de « TicketingCiné » et qu’elles pourront être reconduites pour la même durée sur
demande expresse de Monnaie Services au moins 3 mois avant le terme de chaque convention.
Madame Sagnard tient à remercier l’ensemble des acteurs qui ont contribué à l’aboutissement de ce
dossier (Mme Montejano ; Service DAPEC -Michel et Suzanne- ; Mme Loir) ainsi que la Trésorerie de
FAYENCE, ce qui va ainsi dynamiser la réservation des spectacles et permettre un affichage plus
moderne de l’exploitation de l’espace culturel.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme Sagnard et après avoir pris connaissance au
préalable de la convention de mandat et de la convention « TicketingCiné », A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer avec MONNAIE SERVICES
- La convention de mandat pour la dématérialisation de la billetterie d’évènements et de
spectacles et l’encaissement
- La convention –Solution de validation des achats de places/billets de spectacles/cinéma via
« TicketingCiné.fr » Dématérialisation de la billetterie et Encaissement qui fait partie
intégrante de la convention de mandat
DCM/2018-01-12
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
DIT que les présentes conventions prendront EFFET à compter de la date de mise en service de « TicketingCiné », pour une durée de 4 années, renouvelables de manière expresse,
DIT que les crédits budgétaires suffisants seront inscrits au budget principal de la commune des années respectives.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
14. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018 : REHABILITATION DES RESEAUX EU, AEP, PLUVIAL, FT ET REVETEMENTS DE SURFACES DANS LE CENTRE-VILLE
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée locale, que par courrier en date du 18 décembre 2017
reçu le 26, Monsieur le Préfet du Var invite les élus à déposer pour le 31 JANVIER 2018 un ou
plusieurs dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2018.
Le taux moyen d’intervention de la DETR a été arrêté entre 25% et 40%.
Monsieur le Maire propose de présenter le dossier de travaux de réhabilitation des réseaux EU, AEP,
Pluvial, FT et revêtement de surface dans le centre-ville qui s’inscrit dans le schéma communal
directeur d’eau potable et dans le schéma communal directeur d’assainissement qui ont été
approuvés en conseil municipal les 06 juin 2016 et 02 mai 2017 respectivement.
Ce programme de travaux répond en particulier à l’objectif n° 1 fixé par la commission
départementale et pourrait débuter en septembre 2018 pour se terminer en juin 2019
Monsieur le Maire rappelle que, lors de l’élaboration du PLU qui vient d’être approuvé le 02.05.2017,
la commune a réactualisé ses schémas d’eau et d’assainissement.
Les conclusions du schéma d’assainissement ont montré que de nombreuses pénétrations d’eaux
claires parasites dans le réseau provenaient du centre-ville.
Cet apport d’eaux claires avait pour conséquence de provoquer des surverses dans le milieu de la
station d’épuration.
Aussi en accord avec l’Agence de l’Eau, une convention financière tripartite entre l’Etat, l’Agence de
l’Eau et la commune a été signée le 10.06.2016 pour réduire ces eaux claires parasites par temps de
pluie (une première tranche a été réalisée en 2017)
Il est indispensable de régler ce problème parallèlement à l’augmentation de capacité de la STEP
dont les travaux sont en cours (financement DETR 2017 – Agence de l’Eau) afin d’optimiser les rejets
de celle-ci dans le milieu naturel.
Du point de vue de l’eau potable, les conclusions de notre schéma ont montré la nécessité de
renouvellement des canalisations très anciennes dans le centre-ville qui présentent localement un
taux de rendement inférieur à 80% et qui se détériorent rapidement.
DCM/2018-01-13
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
Enfin la mutualisation des travaux d’eau et d’assainissement dans des ruelles piétonnières très
étroites permet d’abaisser très sensiblement les coûts.
Le montant de cette opération est estimé à 433 207.50 € HT dont le plan de financement pourrait
s’établir comme suit :
Prise en charge Financement
Etat (DETR – 30%) 129 962.00 €
Agence de l’eau 73 260.00 €
Autofinancement (par emprunt) (53%) 229 985.50 €
TOTAL HT 433 207.50 €
TVA 20 % 86 641.50 €
TOTAL TTC 519 849.00 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE l’inscription de cette opération d’un montant total HT de 433 207.50 € pour les travaux de réhabilitation des réseaux EU, AEP, Pluvial, FT et revêtement de surface dans le centre-ville en vue de l’obtention de la DETR au titre de l’année 2018,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel visé ci-dessus et S’ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué ainsi que la part de financement non accordée par un partenaire public qui serait sollicité le cas échéant
SOLLICITE une subvention de l’Etat au taux de 30 % soit 129 962.00 €,
PRECISE que les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits pour partie au budget primitif de l’eau potable pour 2018, pour partie au budget primitif de l’assainissement pour 2018 et pour partie au budget primitif de la commune pour 2018.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 J J A A N N V V I I E E R R 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE
VINGT NEUF JANVIER À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 23 janvier 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - B. TEULIERE (procuration à B. HENRY) -
N. FORTOUL - L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BERGERET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
15. AVENANT AU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Christine CANALES, Maire-Adjoint, rappelle que par délibération en date du 28/07/2014, il
a été signé avec la CAF du VAR un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour une période allant du 1er
janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2017 suite à la création du nouveau Multi accueil dont la
capacité a doublé.
Elle rappelle que le CEJ est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au
développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :
- Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil
- Recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par
des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus
grands
Le présent avenant intègre des actions nouvelles entrant dans le champ de l’enfance ou/et de la
jeunesse. Ces actions se déclinent comme suit :
- Participation aux formations BAFA et BAFD payées par la commune
- Participation au temps d’emploi consacré à la fonction de coordination (30% depuis
septembre 2017) du Coordinateur Jeunesse (Christophe INACIO)
- Participation au Club ADO à compter de cet été 2017
- Participation à la majoration de la capacité d’accueil de l’ALSH
La signature d’un tel partenariat permet ainsi l’obtention de prestations venant abonder les recettes
et ainsi financer des actions jeunesse futures.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CANALES et considérant l’intérêt de cet
avenant, A L’UNANIMITE
APPROUVE la signature de cet avenant à la convention CEJ 2014/2017 n° 201400425 avec effet rétroactif au 1er JANVIER 2017,
DCM/2018-01-14
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.01.2018 2
HABILITE le Maire à signer ledit Avenant et à signer le cas échéant tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
1. COMPTES DE GESTION 2017 DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT E.U. : APPROBATION
a) BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY,
Trésorier
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget M14 de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; pour l’ensemble des écritures (réelles et d’ordre)
DCM/2018-03-15
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
b) BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY, Trésorier
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
c) BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY, Trésorier
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE (se retire au moment du vote) - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la
question n°1 à n°4) - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER -
M. PERRET (Présente de la question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question
n°4) - P. FONTENEAU - N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
2. COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT E.U. : APPROBATION
DCM/2018-03-16
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
(le maire s’étant retiré lors du vote)
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 18
Procurations : 4 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018
83 112 055
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE FAYENCE
DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FAYENCE
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
ET LES BUDGETS ANNEXES 2017
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 14
(le maire s’étant retiré au moment du vote)
Procurations : 4
Nombre de suffrages exprimés : 18
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
réuni sous la Présidence de Mme Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif des budgets Principal et Annexes de l'exercice 2017 dressé par Monsieur
Jean-Luc Fabre, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et après avoir approuvé les comptes de gestion 2017
1. Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés 6 967.97 1 215 882.78 6 967.97 1 215 882.78
Résultats affectés (1068) 790 587.69 790 587.69
Opérations de l'exercice (totaux-résultats affectés et
reportés) ……………………. 1 904 119.45 1 071 827.77 7 175 985.66 7 859 461.17 9 080 105.11 8 931 288.94
TOTAUX 1 911 087.42 1 862 415.46 7 175 985.66 9 075 343.95 9 087 073.08 10 937 759.41
Résultats de clôture …………………………… 48 671.96 1 899 358.29 48 671.96 1 899 358.29
Restes à réaliser ……………………………… 513 670.45 552 390.76
TOTAUX CUMULES (totaux+rar) 2 424 757.87 2 414 806.22 7 175 985.66 9 075 343.95 9 600 743.53 11 490 150.17
RESULTATS DEFINITIFS 9 951.65 1 899 358.29 1 889 406.64 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018
Libellés
Investissement Exploitation Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX
Résultats reportés 182 331.26 1 058 910.47 1 241 241.73
Résultats affectés (1068)
Opérations de l'exercice (totaux-résultats affectés et
reportés) ……………………… 963 173.43 732 888.33 1 125 613.75 1 263 695.22 2 088 787.18 1 996 583.55
TOTAUX 963 173.43 915 219.59 1 125 613.75 2 322 605.69 2 088 787.18 3 237 825.28
Résultats de clôture …………………………… 47 953.84 1 196 991.94 47 953.84 1 196 991.94
Restes à réaliser ………………………………… 129 074.22 129 074.22
TOTAUX CUMULES (totaux+rar) 1 092 247.65 915 219.59 1 125 613.75 2 322 605.69 2 217 861.40 3 237 825.28
RESULTATS DEFINITIFS 177 028.06 1 196 991.94 1 019 963.88
Libellés
Investissement Exploitation Ensemble
Dépenses ou déficits Recettes ou
excédents
Dépenses ou déficits Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou excédents
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Résultats reportés 362 021.93 184 165.00 546 186.93
Résultats affectés (1068) 249 856.37 249 856.37
Opérations de l'exercice (totaux-résultats affectés et
reportés) ………………………… 893 132.64 674 757.98 381 182.35 438 229.48 1 274 314.99 1 112 987.46
TOTAUX 893 132.64 1 286 636.28 381 182.35 622 394.48 1 274 314.99 1 909 030.76
Résultats de clôture …………………………… 393 503.64 241 212.13 634 715.77
Restes à réaliser ………………………………… 505 790.08 424 422.50 505 790.08 424 422.50
TOTAUX CUMULES (totaux+rar) 1 398 922.72 1 711 058.78 381 182.35 622 394.48 1 780 105.07 2 333 453.26
RESULTATS DEFINITIFS 312 136.06 241 212.13 553 348.19 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 4
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 07/03/2018
relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes;
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en dépenses et recettes d'investissement.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus (le Maire s’étant retiré au
moment du vote).
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
3. AFFECTATION DES RESULTATS 2017 : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT E.U.
I. BUDGET PRINCIPAL VILLE
Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017, le 07/03/2018,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent de fonctionnement de 1 899 358.29€
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002………
Virement à la section d’investissement (1068)…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
1 215 882.78€
790 587.69€
2 006 470.47€
EXCÉDENT AU 31/12/2017 1 899 358.29€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
9 951.65€
1 889 406.64€
DCM/2018-03-17
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 20
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
II. BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017, le 07/03/2018,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 1 196 991.94€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002………
Virement à la section d’investissement (1068)…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
1 058 910.47€
0.00€
1 058 910.47€
EXCÉDENT AU 31/12/2017 1 196 991.94€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
177 028.06€
1 019 963.88€
III. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017, le 07/03/2018,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 241 212.13 €
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002………
Virement à la section d’investissement (1068)…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
184 165.00€
249 856.37€
434 021.37€
EXCÉDENT AU 31/12/2017 241 212.13€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
0.00€
241 212.13€
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
4. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 POUR L’ENSEMBLE DES BUDGETS
RAPPORT PORTANT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
PREAMBULE
Le D.O.B. constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont
notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Il s’agit ainsi de discuter
des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
Le D.O.B. constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire préalable au vote des
budgets. Le D.O.B. doit intervenir dans un délai de 2 mois maximum avant le vote des budgets. Ce
débat n’a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins faire l’objet d’une délibération transmise au
Préfet.
L’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRE », publiée au journal officiel du 08/08/2015 a voulu accentuer
l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant le DOB s’effectue sur la base d’un
rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, l’information est même renforcée. D’autre part, la
loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 (LPFP) contient de
nouvelles règles concernant le D.O.B. Le II de son article 13 dispose « à l’occasion du DOB, chaque
collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente les objectifs
concernant :
1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
DCM/2018-03-18
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 21
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. »
Le présent D.O.B. afférent à l’exercice 2018 évoque les perspectives économiques et financières, les
principales mesures de la Loi de finance de l’Etat à l’égard des collectivités locales, une analyse
financière de l’année 2017 et in fine, les propositions d’orientations budgétaires de la commune en
2018 relatives aux budgets de la Commune, des services de l’Eau et de l’Assainissement.
L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
Selon les économistes, les prévisions budgétaires pour 2018 se présentent ainsi :
• CROISSANCE : + 1.7% DU PIB (INFERIEURE A CELLE DE LA ZONE EURO : = 1.8%) (ESTIMATION A
1.5% POUR 2017)
• INFLATION: 1.4% (1.03% EN 2017, 0.2% EN 2016, 0.6% EN 2015, 0.5% EN 2014, 0.9% EN 2013,
1.96% EN 2012)
• DEFICIT PUBLIC : 2.6% DU PIB (2.9% EN 2017,3.3% EN 2016) – CRITERE DE CONVERGENCE DE
MAASTRICHT : INFERIEUR A 3% DU PIB
• DETTE PUBLIQUE : 96.8% DU PIB (98% EN 2017, 96.1% EN 2016) – CRITERE DE CONVERGENCE
DE MAASTRICHT (INCLUANT LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES) : 60
% DU PIB
• TAUX DE CHOMAGE : 9.3 % (9.3% EN 2017, 10% EN 2016)
LES POINTS CLES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE 2018 (LFI) , DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2017 (LFR) ET DE LA LOI DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES
PUBLIQUES (LPFP) 2018-2022
La Loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018 (LF2018) et la Loi n° 2017-1775 du
28/12/2017 de finances rectificative pour 2017 (LFR2017) comportent plusieurs mesures impactant
les budgets 2018 des collectivités locales. Elles sont complétées par la Loi n° 2018-32 du 22/01/2018
de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Côté lois de finances, les faits marquants résident dans la mise en œuvre du dégrèvement de taxe
d’habitation et dans la stabilisation, après 4 ans de fonte, des dotations.
Par contre, côté loi de programmation, celle-ci a focalisé les projecteurs. Et pour cause, la copie
initiale du gouvernement prévoyait un encadrement sans précédent des finances des collectivités en
vue de contenir la dette publique française, dont il faut rappeler qu’elle consolide administrations
centrales, sociales et locales. La version finale a été bien édulcorée, même s’il subsiste, pour les plus
grandes collectivités, une contrainte forte en fonctionnement.
En 2017, la France affichera pour la 1ère fois depuis 10 ans, un déficit public inférieur au seuil
fatidique de 3% du PIB : elle s’exonère ainsi de sanctions européennes.
L’Etat s’avère le seul responsable du déficit actuel de la sphère publique française. En 2017, tout
comme en 2016, les blocs local et social auront, chacun, été excédentaires de 0.1% à 0.2% du PIB.
Mais l’Etat (- 3.2% en 2017) se considère dans l’incapacité de rééquilibrer son budget d’ici à 2022 (-
1.8% prévus en 2022). Il attend donc des administrations locales et sociales qu’elles le suppléent.
3 objectifs sont fixés par la LPFP 2018-2022 :
- Le désendettement : les administrations locales sont censées s’orienter vers un
désendettement de 0.7% du PIB en 2022 ; soit un désendettement de 32% d’ici à 2022 !
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement à + 1.2% par an (inflation comprise) : mais
nombre de collectivités sont déjà à 1.2% voire en deçà et les recettes ne croîtront pas
nécessairement comme entre 2009 et 2014. De multiples prospectives ont montré qu’un
désendettement de 32% en 5 ans avec des dépenses courantes croissant d’1.2% par an
imposait une division par 2 à 3 de l’effort d’équipement !
- Un plafond de capacité de désendettement : afin de gérer les cas considérés comme limites,
la loi prescrit un plafond de capacité de désendettement (dette rapportée à l’épargne Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 3
brute) : 12 ans (pour les communes), 10 ans (pour les départements), 9 ans (pour les
régions)
Les 3 objectifs vont être contractualisés avec l’Etat selon un dispositif spécifique. La
contractualisation de 2018 à 2020, concerne les 340 plus grandes collectivités : régions,
départements, communes et ECPI dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget
principal 2016 dépassaient 60 millions d’euros. Celles qui, parmi ces 340, ne signeraient pas, se
verront notifier d’office leur trajectoire financière par le Préfet. La contractualisation est
toujours possible pour les autres collectivités. Seul sera finalement sanctionnable l’objectif de
maîtrise des dépenses de fonctionnement du budget principal. Le dépassement déclenchera un
prélèvement de l’Etat sur les recettes fiscales calculé comme suit :
- Pour les collectivités ayant contractualisé : 75% du dépassement avec un plafond de 2% des
recettes réelles de fonctionnement
- Pour les collectivités ayant refusé de signer : 100% du dépassement avec le même plafond
Le respect de la trajectoire financière donnera accès à une majoration de dotation de soutien à
l’investissement local (mais régions et départements non concernés).
1. DOTATIONS DE L’ETAT
A. UNE TRANCHE 2018 DE CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
STABLE POUR LE BLOC COMMUNAL
L’effort de l’Etat en faveur des collectivités s’approchera de 104.8 milliards en 2018 (100 milliards en
2017). Il s’articule en 3 blocs.
Bloc 1 : les « concours de l’Etat » parmi lesquels la DGF, les dotations de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle, les compensations d’exonérations fiscales, le FCTVA : 48.2 milliards d’€.
Bloc 2 : les autres apports, à savoir les dégrèvements fiscaux (produits apportés en tant que tels aux
collectivités sans paiement par les contribuables correspondants), les amendes de police : 18.7
milliards d’€.
Bloc 3 : la fiscalité transférée, qui regroupe la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les
Produits Energétiques), la TSCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance), les droits de mutation, la
taxe sur les cartes grises, la Tascom : 37.9 milliards d’€.
Comme s’y était engagé le Président, les concours de l’Etat du bloc 1 (hors hausse du FCTVA de 88
millions d’€) resteront stables en 2018 : il n’y aura pas de contribution au redressement des finances
publiques ponctionnée sur la DGF, comme cela fut le cas de 2014 à 2017.
B. DES VARIABLES D’AJUSTEMENT REPARTIES AU REEL ENTRE CHAQUE ECHELON DE
COLLECTIVITES (REGIONS, DEPARTEMENTS, BLOC COMMUNAL) EN VUE DE FINANCER DES
BESOINS INHABITUELLEMENT ELEVES
Le besoin de financement des concours de l’Etat (bloc n° 1) s’élèvera, après quelques ajustements
concernant le bloc communal, à 273 millions d’€.
Ainsi, contrairement à 2017, le besoin de financement sera réparti au réel entre les 3 échelons de
collectivités :
- Les départements vont payer l’ajustement des seuls départements (5 millions d’€)
- Les régions (45 millions d’€)
- Le bloc communal (223 millions d’€)
C. 2018, UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) STABILISEE
La DGF passerait ainsi de 30.86 milliards d’€ en 2017 à 27 milliards d’€ en 2017. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 4
L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Il
convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en
fonction de l’évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place
pour financer, en complément de la base des variables d’ajustement, la hausse des dotations de
péréquation (DSU et DSR).
D. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
La DETR et la DSU, dotations de péréquations communales, bénéficieront à nouveau d’un coup de
pouce. La LFI 2018 abonde la DETR de 50 millions d’€ ; son montant atteint 1 046 millions d’€. Le
montant de l’enveloppe départementale ne pourra excéder 110% du montant perçu l’année
précédente (contre 105%). La commission départementale, composée d’élus locaux et de
parlementaires, sera saisie pour avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR est
supérieure à 100 000€ (contre 150 000€).
FAYENCE a obtenu en 2017 une subvention de 76 471€ correspondant aux travaux de rénovation
du réseau AEP La Péjade (1ère tranche), inscrite au BP de l’eau.
D’autre part, au titre de la DETR 2018, la commune a déposé un dossier de subvention pour les
travaux de réhabilitation des réseaux EU, AEP, Pluvial, FR et revêtement de surface en centre-ville
avec une demande à hauteur de 129 962.00€.
E. AUTOMATISATION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE (FCTVA)
Pour mémoire, le taux du FCTVA est passé à 16,404% pour les dépenses d’investissement éligibles
réalisées à compter du 1er janvier 2015. Cette hausse s’est donc appliquée à compter du BP 2016 ; le
FCTVA concernant le budget principal communal et le budget assainissement (année N-1).
D’autre part, le périmètre des dépenses a été élargi, par la Loi de finances 2016, aux dépenses
d’entretien des bâtiments publics et de voirie. Le versement du FCTVA, pour ces dépenses, s’effectue
en fonctionnement, ce qui alimente l’épargne brute et de manière pérenne, et cette mesure a
porté ses fruits pour la 1ère fois au BP 2017 (5 949€).
A compter du 1er janvier 2019, la LFI instaure le recours à une base comptable des dépenses
engagées et la mise en paiement pour automatiser la gestion de ce fonds. Il sera ainsi possible
d’abandonner le système déclaratif au profit d’un système automatisé grâce à l’adaptation des
applicatifs informatiques.
F. PERENNISATION DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
Créée en 2016 puis reconduite en 2017, cette dotation est pérennisée dans le CGCT et nommée
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
D’un montant de 615 millions d’€ en 2018 (- 201 M€, soit -25% par rapport à la LFI 2017), elle est
consacrée :
- A de grandes priorités d’investissement identiques à 2017 (transition énergétique, mises
aux normes, mobilité, logement, télécoms, développement des territoires ruraux)
auxquelles s’ajoutent les bâtiments scolaires pour permettre aux communes en REP+ de
financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et CE1
- Au financement des contrats de ruralité
Pour information, la CCPF a déposé un dossier pour s’inscrire dans un contrat de ruralité, ce qui
permettrait aux communes du Pays de Fayence d’obtenir plus facilement un financement pour les
investissements répertoriés au contrat.
G. REVALORISATION DE LA DOTATION POUR LES TITRES SECURISES
Depuis 2008, les communes équipées d’une station sécurisée de recueil des empreintes digitales
participent à la délivrance des passeports. Pour accomplir cette mission, l’Etat verse à ces communes
une dotation spécifique, la dotation pour les titres sécurisés. Ainsi, FAYENCE a bénéficié de 5 030€
par an. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 5
Depuis le 15/03/2017, dans la continuité du plan préfecture nouvelle génération, cette pratique a
été étendue à la délivrance des cartes nationales d’identité.
A compter de 2018, afin d’accompagner financièrement les communes, la LFI augmente la dotation
pour les titres sécurisés à 8 580€ par an. Elle y ajoute une majoration de 3 550€ par station aux
seules communes dont la station enregistre plus de 1 875 demandes de titres sécurisés au cours de
l’année précédente. Pour information, FAYENCE a enregistré 1 949 titres sécurisés (978 passeports +
971 CNI).
2. FISCALITE ET PEREQUATION
A. REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES
Les valeurs locatives, au titre de 2018, sont majorées suivant un taux fixé à 1.2% (0.4% en 2017).
Pour mémoire, la référence est à compter de 2018 basé sur le passé : en N, les bases sont
revalorisées du taux d’inflation en glissement annuel de novembre N-1 (normalement disponible fin
décembre N-1).
B. DEGREVEMENT DE TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE
Mesure phare du programme présidentiel, le dégrèvement de 80% des contribuables assujettis à la
TH ouvre la voie à la suppression complète de la taxe en 2020. Cette mesure relève davantage d’une
politique générale en faveur du pouvoir d’achat que d’une réponse quelconque aux problématiques
spécifiques du financement des collectivités locales mais elle va, à coup sûr, bouleverser
profondément l’architecture de leurs ressources sous 3 ans. Pour l’instant, la loi s’en tient au seul
dégrèvement sur 3 ans (30% en 2018 ; 65% en 2019 ; et 100% en 2020) des cotisations de TH des
contribuables dont les revenus fiscaux de référence sont inférieurs à 27 000€ pour une personne
seule, 43 000€ pour un couple majoré de 6 000€ par demi-part supplémentaire –soit 55 000€ pour
un couple avec 2 enfants).
Le produit de TH encaissé par le bloc communal, seul percepteur de la taxe depuis 2011, s’élevait à
près de 22 milliards d’€ en 2016, soit environ 1/3 des produits fiscaux et 1/5 des recettes totales des
communes et EPCI à fiscalité propre. Sur ces 22 milliards d’€, 3.7 milliards d’€ sont déjà acquittés par
l’Etat à la place de contribuables bénéficiant d’un dégrèvement total ou partiel, et environ 18
milliards d’€ sont payés directement par les contribuables.
Au terme de la réforme, 80% des contribuables n’acquitteraient plus de cotisation (sachant que c’est
déjà le cas pour 18% aujourd’hui).
Le coût supplémentaire de ce nouveau dégrèvement (en plus de celui existant) serait de 10 milliards
d’€. La suppression totale de la TH représenterait donc un peu plus de 8 milliards d’€
supplémentaires à financer par l’Etat pour compenser le manque à gagner des collectivités…la
somme peut faire frémir alors que, sans prise en compte de cette suppression totale de TH, celles-ci
sont déjà censées réaliser 13 milliards d’€ d’économies à l’horizon 2022.
D’autre part, le respect de principe d’autonomie financière des collectivités impose que les
ressources dévolues au bloc communal en compensation de la TH soient en large partie de nature
fiscale, mais pas forcément avec pouvoir de taux.
Comme martelé au cours des discussions, le dégrèvement 2018 et 2019 sera transparent : l’Etat se
substitue purement et simplement au contribuable pour acquitter la cotisation TH. Les collectivités
restent donc assurées de percevoir la croissance du produit résultant de l’évolution des bases
taxables (construction de logements, revalorisation annuelle des bases fondée sur l’inflation N-1)
ainsi que des hausses de taux et/ou suppressions d’abattements appliquées pour les années 2018 et
2019.
Si l’Etat accepte de supporter l’effet de croissance des bases (qui alourdit mécaniquement la charge
du dégrèvement), il refuse, en revanche, de prendre en charge les hausses de pression fiscale
décidées par les collectivités ; celles-ci seront donc répercutées sur les contribuables. Le
dégrèvement sera, en effet, opéré sur une cotisation calculée aux taux d’imposition et avec les Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 6
abattements en vigueur en 2017 ou avec ceux votés pour l’année en cours à conditions qu’ils se
traduisent par une baisse de cotisation (économie de dégrèvement pour l’Etat).
En cas de hausse de pression fiscale, le contribuable ne sera donc pas dégrevé à hauteur stricte de
30% de sa cotisation en 2018 et 65% en 2019. Le gouvernement a même précisé qu’il ferait
explicitement figurer les hausses de pression fiscale décidées par les collectivités sur les avis
d’imposition.
Le gouvernement devra remettre avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l’application
du nouveau dégrèvement.
En conclusion, un dégrèvement de TH neutre pour les collectivités en 2018 – 2019 mais de fortes
inconnues à partir de 2020.
Pour information : (source DGFIP) – TH – FAYENCE
. nombre total de foyers TH dans la commune : 2 513
. nombre actuel exonérés et non exonérés ayant une TH nulle : 494
. nombre de nouveaux exonérés : 1 423
. montant du dégrèvement en 2020 : 778 379€
. ratio nombre de nouveaux exonérés/nombre total de foyers TH : 56.63%
. ratio nombre total exonérés et TH nulle/nombre total de foyers TH : 76.28%
REMARQUE : toutes les mesures concernant la fiscalité professionnelle (CVAE, CFE, valeurs
locatives professionnelles, IFER), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de séjour ne
sont pas développées car relevant de la communauté de communes du Pays de Fayence.
C. LE MECANISME DE PEREQUATION « HORIZONTALE »CREE EN 2012 : LE FPIC (FONDS DE
PEREQUATION DES RESSOURCES FISCALES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES) :
MAINTIEN DE SON NIVEAU
Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les
communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à 90% de la moyenne nationale. Depuis
2013, le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du
territoire. Les sommes ainsi collectées sont reversées aux 60% des territoires considérés comme les
plus défavorisés, au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l’effort fiscal.
Le FPIC est maintenu à 1 milliard d’€ alors qu’il était prévu, lors de sa création, qu’il atteigne 2% des
produits fiscaux du bloc communal en 2016 (environ 1.15 milliard d’€). Déjà bloqué provisoirement à
1 milliard d’€ en 2016 et 2017, la nouveauté consiste dans le caractère définitif de cette disposition
s’appliquant maintenant à compter de 2018.
Pour mémoire, FAYENCE a été contributrice au FPIC en 2017 à hauteur de 109 956€ (31 208 € en
2013, 39 729€ en 2014, 60 104€ en 2015, 98 103€ en 2016).
3. MESURES DIVERSES
A. NEUTRALISATION DE LA HAUSSE DE LA CSG
En 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1.7 point en contrepartie
d’une diminution de 3.15 points des cotisations salariales d’assurances chômage et maladie, avec un
effet favorable pour les salariés du privé. En effet, si les agents publics supportent la CSG, ils
n’acquittent pas les cotisations allégées.
Un dispositif a donc été imaginé afin de leur octroyer, à défaut des bonus de leurs homologues
privés, une quasi-neutralité :
- La contribution exceptionnelle de solidarité de 1%, supportée par les agents dont le revenu
net excède 1 467€ est supprimée Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 7
- Une « indemnité compensatoire » versée dès janvier, couvre le solde en valeur 2017.
Les employeurs locaux sont dédommagés de l’indemnité via une réfaction uniforme de 1.62 point du
taux des cotisations patronales maladie.
Cette réforme technique n’est réellement neutre ni pour les salariés en poste au 01/01/2018 dans la
mesure où la prime, après une actualisation en 2019, n’est plus censée évoluer (alors que la ponction
de la CSG suivra quant à elle leur salaire à la hausse), ni pour les collectivités puisque la réfaction de
cotisation maladie a été calibrée sur une base moyenne nationale, sans prise en compte des
spécificités individuelles.
B. REINTRODUCTION D’UN JOUR DE CARENCE LORS DE CONGES MALADIE
Le jour de carence avait été introduit sur la période 2012 à 2014, notamment pour rapprocher la
situation des personnes du secteur public de celle du secteur privé pour lequel 3 jours de carence
sont institués. Cette disposition avait été retirée en 2014. La LFI ré-introduit ce jour de carence dans
les 3 fonctions publiques dès 2018.
C. PONCTIONS SUR LES AGENCES DE L’EAU
Les agences de l’eau tirent l’essentiel de leurs ressources de taxes sur les usagers. A l’instar de
multiples opérateurs percepteurs d’impôts, elles sont chaque année ponctionnées par l’Etat. En
2018, le prélèvement sera à hauteur de 200 millions d’€. En outre, il est demandé aux agences de
participer à l’Agence française pour la biodiversité (240 à 260 millions d’€ par an) et à l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage (30 à 37 millions d’€ par an). Au total plus de 20% des
budgets seront donc « détournés » en 2018 avec des conséquences inévitables sur les concours aux
réseaux d’eau et d’assainissement.
LES RESULTATS 2017 DU BUDGET PRINCIPAL M14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 7 684 535.19 € (hors prélèvement : 1 080 096.66 €) 7 175 985.66 € (93.38 %) (hors prélèvement)
Recettes 7 548 749.07 € (hors excédent reporté : 1 215 882.78 €) 7 859 461.17 € (104.12%) (hors excédent)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE 683 475.51 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2017 et DM 2017 :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » = 1 937 209.80 € (réalisé à 94.80%) a été maîtrisé
mais est sensiblement supérieur au réalisé de 2016. Sauf dépassement en matière de carburants, de
fournitures d’entretien, de documentation, de frais de télécommunication, de remboursement de
frais de déplacements mais baisse des frais en matière d’électricité, de fournitures de voirie et de
petit équipement, de contrats de maintenance, de locations mobilières, d’entretien de voirie, de
frais d’affranchissement notamment. Les crédits attribués sont cohérents et la vigilance du service
financier et des services dépensiers par le système d’engagement des dépenses a permis de
contenir tout débordement. Il conviendra encore en 2018 d’être très scrupuleux sur le suivi de
certains postes budgétaires.
Le chapitre 012 « Charges de Personnel » = 3 869 456.20 € (réalisé à 98.71%). Ce poste représente
50.35% des dépenses hors prélèvement. Cette charge a augmenté par rapport à 2016 (+ 120 136€)
malgré une optimisation des heures supplémentaires et les remplacements limités, notamment en
période saisonnière, du fait de la revalorisation du point d’indice en février, de la hausse des
cotisations sociales, de nombreux arrêts de travail de longue durée, d’accident de travail, générant
des recrutements de remplaçants, de la fin de la prise en charge de contrats aidés, du recrutement Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 8
du Directeur des Services techniques,. Mais tout cela avait été bien prévu lors de l’élaboration du BP.
Une recette de 72 636€ (remboursement sécurité sociale, remboursement des AT, des contrats aidés
restants) vient aussi contrebalancer le montant du chapitre. Ce chapitre nécessite toujours de
l’acuité pour une gestion dynamique des effectifs tout en sachant d’ores et déjà que pour 2018 des
souhaits de recrutement sont exprimés (recrutement supplémentaire à la police municipale) et que
le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP à venir en cours d’année) peut créer des impacts
budgétaires.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » = 320 062.34€ (réalisé à 90.10%) a été
maîtrisé. Toutefois ce chapitre depuis ces dernières années a augmenté de manière significative du
fait de la participation de fonctionnement au Syndicat intercommunal de l’Endre (inscrit en
fonctionnement depuis le BP 2012) qui a pesé pour 81 305.69€ en 2016. Au BP 2017, ce chapitre a
baissé de manière significative considérant le transfert du contingent incendie à la Communauté de
communes et la fin des travaux au barrage du Méaulx. En terme de réalisation, l’économie
essentielle réside dans le non versement de la participation 2017 au syndicat de l’Endre (25 400€)
considérant sa suffisance en trésorerie. L’article consacré aux subventions aux associations a été,
quant à lui, utilisé à hauteur de 99,99% et la subvention au CCAS (55 000€) a été versée
intégralement.
Le chapitre 66 « Charges Financières » = 115 833.31 € (réalisé à 99.99%) reprend l’ensemble des
intérêts des emprunts.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » = 11 673.56 € (réalisé à 77.82%) a enregistré des
admissions en non valeur telles que prévues au BP.
Le chapitre 68 « Dotations aux provisions » = la provision de 9 000.00€ n’a pas été réalisée
Le chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections» = 288 206.45€ (réalisé à 100%)
correspond aux amortissements des immobilisations et aux sorties d’actif.
Le chapitre 014 « Atténuation de produits » = 633 544 € (réalisé à 100%) est constitué du FNGIR
(reversement au titre de la réforme fiscale et donc de solidarité) à hauteur de 523 588€ (comme
2013 à 2016) et du FPIC (nouveauté 2012) à hauteur de 109 956€ (39 729€ en 2014, 60 104€ en
2015, 98 103€ en 2016)
D’autre part, il est rappelé qu’aucune dépense n’a été prélevée sur le chapitre « Dépenses
imprévues » qui avait inscrit un crédit de 304 122.28€.
Globalement, les dépenses ont été bien maîtrisées et n’ont pas fait l’objet d’une surestimation mais
la vigilance dans tous les postes budgétaires grâce en particulier à la procédure d’engagement des
dépenses avant toute notification d’ordre de service a permis de suivre au mieux les crédits et de
susciter des économies. Ceci a donc permis de dégager une marge (hors prélèvement) de 508 000€
(dépenses imprévues non réalisées : 304 122€ + économie sur chapitres : 204 428€).
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2017 et DM 2017
Les chapitres 013 et 042 = 137 592.71€ (réalisés à 138.49%) concernent les remboursements par les
assurances statutaires, les travaux en régie, les amortissements des subventions ainsi que la
nouveauté 2017, à savoir le remboursement de TVA sur certaines dépenses de fonctionnement
(5 949€). Le 013 est ainsi très variable. Il conviendra de poursuivre le suivi des travaux en régie en
2018 afin de valoriser les chantiers réalisés par les agents communaux.
Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » = 565 594.89€ (réalisé à
102.46%) enregistre les produits des services culturels, sociaux, scolaires, de loisirs, les concessions
dans les cimetières. Une hausse significative (réalisation à 154%) est à noter au niveau des recettes
de l’espace culturel. L’école de musique est stable comme la piscine par rapport à 2016 (qui avait
néanmoins connu une baisse). Une baisse de près de 50% est enregistrée au niveau des concessions
dans les cimetières. Les autres recettes (cantine, multi accueil, ALSH, périscolaires…) sont conformes
aux prévisions avec seulement une baisse au niveau de la fréquentation de la médiathèque.
Le chapitre 73 « Impôts et Taxes » = 5 164 221.61 € (réalisé à 104.80 %) concerne essentiellement
la fiscalité. On note une hausse significative de la taxe sur l’électricité (+ 42 957€) qui est liée à la Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 9
consommation et dont l’augmentation du coefficient au maxi a pris effet à compter du 01/01/2017,
une hausse très importante des taxes additionnelles aux droits de mutation (+ 176 576€) et une
majoration (rôles complémentaires) de la fiscalité (+ 19 857€). Par contre, les droits de place
diminuent (- 2 000€).
Le chapitre 74 « Dotations et participations » = 1 435 117.90€ (réalisé à 98.97 %) enregistre les
dotations de l’Etat connues dès le BP 2017 ; diverses subventions de fonctionnement des autres
collectivités locales, EPCI, et d’autres organismes comme la CAF liées aux activités des services
publics communaux et les compensations fiscales elles aussi connues. A noter une recette de 1 000€
au titre de la DGD pour le PLU ; la perte de la dotation PEDT (inscrite au BP) considérant le retour à la
semaine des 4 jours scolaires à la rentrée 2017/2018 ; le rejet par la Région de la demande de
subvention de 10 000€ pour le Paris-Nice compensée par celle de la CCPF.
Le chapitre 75 « Autres Produits de gestion courante » = 512 777.18 € (réalisé à 99.92 %) retrace
les diverses locations dont celles des logements communaux et de l’Espace culturel.
Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » = 44 156.88€ (réalisé à 699.13%), comme son nom
l’indique, retrace diverses recettes non récurrentes, à savoir pour 2017 remboursement de sinistres,
annulations sur exercices antérieurs ……..
L’analyse des recettes de fonctionnement démontre que celles-ci ont été évaluées de manière très
sincère et que leur réalisation à 104.12 % (hors excédent reporté), même si elle satisfait les
objectifs, prouve le peu de marge de manœuvre et l’acuité qu’il convient de respecter au moment de
leur chiffrage prévisionnel.
SECTION D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
3 460 489.76 €
(dont déficit reporté :
6 967.97 €)
1 911 087.42 € 513 670.45 €
2 424 757.87 € (70.07 %)
Recettes
2 387 361.07 €
(hors virement =
1 080 096.66 € + hors
excédent reporté = 0.00€)
1 862 415.46 € 552 390.76€
2 414 806.22 € (101.15 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE = 9 951.65 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2017 et DM 2017
Investissements non engagés = 874 670 € soit 31 % des dépenses réalisées + RAR (programmes)
- Programme voirie et chemins communaux : travaux divers de réfection (59 000€)
- Programme éclairage public : travaux divers (coffrets électriques : 35 000€)
- Programme rues, parking, espaces verts : plan de desherbage (8 000€), travaux divers de ferronnerie (1 500€)
- Programme four St Clair : restauration (13 000€)
- Programme bâtiments communaux : PAVE (22 800€) ; ADAP (48 000€) ; aménagement archives (10 800€)
- Programme lac de Banégon : auscultation (5 400€)
- Programme police municipale : mobilier et matériel (4 000€)
- Programme travaux électriques : Quartier Parroubaud suite TAM (45 370€)
- Programme foncier, urbanisme : Etudes ERDF (13 000€), foncier (61 000€), travaux 1ère tranche suite PLU (472 800€), divers raccordements électriques (75 000€)
Dépenses imprévues non réalisées = 70 000 €
Investissements réalisés et/ou engagés = 1 946 209 €
- Programme bâtiments scolaires : vitrage tranche 1 Le Château (11 766€), vitrage et volets La
Colombe (12 528€), vitrage La Ferrage (26 953€) + mobilier (7 044€) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 10
- Programme voirie et chemins communaux : emplois partiels, ralentisseurs (71 575€), mur st Pierre (8 508€)
- Programme éclairage public : divers (24 932€)
- Programme rues, parking : marquages au sol (15 000€), borne électrique pour Zoé (2 164€), création borne électrique publique (5 300€)
- Programme cimetières : goudronnage allées La Gardi (33 532€) + toiture (9 042€)
- Programme matériel scolaire : mobilier La Ferrage (2 574€), mobilier Colombe (1 070€), mobilier cuisine Château (950€)
- Programme informatique : renouvellement autocom mairie (28 154€), renouvellement sauvegarde (30 608€), logiciels divers administration (13 087€), matériels divers tous services (17 277€), vidéoprojecteur + ordi portable Le Château (1 652€), 3 PC portables La Colombe (2 584€), 8 PC La Ferrage (6 890€), DAPEC/NTIC appareil photo (2 583€),
- Programme espace culturel : matériel de sécurité (2 443€), création douches handicapés + cage escalier (4 709€), extension billetterie (15 708€), projecteurs + grilles d’expo (3 077€)
- Programme Hôtel de ville : mobilier divers (2 700€)
- Programme multi accueil : solde de travaux dont tonnelle (61 600€), divers mobiliers (3 948€)
- Programme cuisine centrale : matériels divers (45 079€)
- Programme bâtiments communaux : matériels divers (15 449€), travaux divers (34 598€)
- Programme ALSH : mobiliers/matériels divers (7 980€)
- Programme tennis : étude (27 743€)
- Programme école de musique : pupitres (992€)
- Programme services techniques : divers matériels et aménagements (60 453€)
- Programme Eglise St Jean-Baptiste : relevé topo (5 640€), restauration statue de la Vierge (17 868€)
- Programme réseau pluvial : pluvial Parroubaud (MO + travaux : 1 015 079€)
- Programme police municipale : mobilier (4 635€), matériel divers (13 963€), sécurisation site (7 054€), extension vidéo (17 548€), signalétique (6 540€)
- Programme travaux électriques : quartier Combe ouest suite TAM (18 041€)
- Programme foncier, urbanisme : part extension maison de retraite de Seillans, subventions façades, études PLU …..(53 017€), travaux de voirie/réseaux suite PLU (14 599€)
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2017 et DM 2017
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : doublement de la taxe d’aménagement
prévisionnelle (+ 47 908€) du fait d’un accroissement des autorisations d’urbanisme avant arrêt PLU.
Au chapitre 13 « Subventions » : toutes les subventions attendues ont été versées ou sont à venir
selon l’état d’avancement des travaux.
Au chapitre 16 : un prêt dédié au programme du pluvial a été levé en 2017 à hauteur de
500 000€.
LES RESULTATS GLOBAUX BUDGET PRINCIPAL 2017 AVEC R.A.R.
Fonctionnement
Excédent exercice + 683 475.51 €
Excédent reporté + 1 215 882.78 €
Virement à l’investissement - 1 080 096.66 €
Total + 1 899 358.29 €
Investissement
Déficit exercice - 9 951.65 €
Excédent reporté + 0.00 €
Virement à l’investissement + 1 080 096.66 €
Total + 1 070 145.01 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 11
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2018 EN FONCTIONNEMENT (excédent exercice + reporté – affectation
des résultats) : + 1 889 406.64 € (pour mémoire en 2017 : + 1 215 882.78 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 (déficit des restes à réaliser + déficit de clôture
investissement) : 9 951.65 € (pour mémoire en 2017 : 790 587.69 €)
DEFICIT DE CLOTURE A REPORTER EN 2017 EN INVESTISSEMENT (déficit exercice hors RAR + déficit reporté) :
- 48 671.96 € (pour mémoire en 2017, Déficit : - 6 967.97 €)
RETROSPECTIVE 2014 - 2017 DU BUDGET PRINCIPAL M14
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 2015 2016 2017
Produit des contributions directes (73111) 3 979 168 € 4 341 274 € 4 345 968 € 4 076 066 €
Fiscalité transférée (73112+73113+73114) 138 398 € 137 896 € 130 241 € 0 €
Fiscalité indirecte (le restant chap 73) 564 471 € 614 318 € 657 913 € 1 088 156 €
Dotations (74) 1 322 199 € 1 525 961 € 1 567 058 € 1 435 118 €
Autres recettes d'exploitation (chap 013+70+75+77) 1 303 876 € 1 156 900 € 1 203 232 € 1 195 166 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 308 111 € 7 776 350 € 7 904 412 € 7 794 505 €
Charges à caractère général (chap 011) 1 801 782 € 1 867 154 € 1 853 410 € 1 937 210 €
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 3 653 880 € 3 702 507 € 3 749 320 € 3 869 456 €
Autres charges de gestion courante (chap 65) 639 060 € 605 727 € 585 059 € 320 062 €
Intérêts de la dette (art 66111) 179 125 € 156 678 € 128 447 € 115 833 €
Autres dépenses de fonctionnement (chap 014 + ICNE +
chap 67) 600 970 € 630 464 € 630 165 € 645 218 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 874 817 € 6 962 529 € 6 946 401 € 6 887 779 €
Epargne de gestion (recettes-dépenses+intérêts) 612 419 € 970 498 € 1 086 459 € 1 022 559 €
Intérêts de la dette (art 66111) 179 125 € 156 678 € 128 447 € 115 833 €
Epargne brute (épargne gestion-intérêts) 433 294 € 813 820 € 958 011 € 906 726 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166,
16449 et 1645) 453 586 € 430 177 € 471 137 € 487 554 €
Epargne nette (épargne brute-capital) -20 292 € 383 644 € 486 874 € 419 172 €
FCTVA (art 10222) 408 113 € 149 039 € 68 543 € 71 061 €
Emprunts (art 1641) 0 € 330 000 € 430 000 € 500 000 €
Autres recettes chap 10 (sauf 10222 et 1068) +chap 13 300 081 € 259 088 € 128 909 € 199 900 €
Total des recettes réelles d'investissement 708 194 € 738 127 € 627 452 € 770 961 €
Sous-total dépenses d'équipement 961 942 € 447 214 € 514 872 € 1 338 948 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166,
16449 et 1645) 453 586 € 430 177 € 471 137 € 487 554 €
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles d'investissement 1 415 528 € 877 391 € 986 009 € 1 826 503 €
Fonds de roulement en début d'exercice 908 717 € 634 677 € 1 309 233 € 1 908 687 €
Résultat de l'exercice (recettes-dépenses) -274 040 € 674 556 € 599 454 € -148 816 €
Fonds de roulement en fin d'exercice (fds roulement+résultat) 634 677 € 1 309 233 € 1 908 687 € 1 759 872 €
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 4 324 361 € 3 870 775 € 3 770 598 € 3 729 461 €
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 3 870 775 € 3 770 598 € 3 729 461 € 3 241 907 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 12
RATIOS 2014 - 2017 DU BUDGET PRINCIPAL M14
RATIOS COMMUNE DE FAYENCE 2014 2015 2016 2017
Population INSEE 5378 5553 5598 5696
DGF 715253€ 597941€ 460385€ 284628€
Ratio 1 - Dépenses réelles de
fonctionnement / Population
Evaluation de la charge totale de
fonctionnement, en euros, par habitant 1 278 € 1 254 € 1 241 € 1 209 €
Ratio 2 - Produits des impositions directes
/ Population
Evaluation du poids de la fiscalité par
habitant 740 € 782 € 776 € 716 €
Ratio 3 - Recettes réelles de
fonctionnement / Population
Evaluation des recettes de fonctionnement
en euros, par habitant 1 359 € 1 400 € 1 412 € 1 368 €
Ratio 4 - dépense d'équipement brut
(sauf 204) / Population
Evaluation de l'effort d'équipement, en
euros, par habitant 179 € 81 € 92 € 235 €
Ratio 5 - Encours de la dette (en stock) /
Population
Evaluation de poids de la dette, en euros,
par habitant 720 € 679 € 666 € 569 €
Ratio 6 - DGF / Population Evaluation de la charge totale de fonctionnement, en euros, par habitant 133 € 108 € 82 € 50 €
Ratio 7 - Dépenses de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement
Mesure la charge de personnel de la
collectivité. C’est un ratio de rigidité, car
dépenses incompressibles
53,15% 53,18% 53,98% 56,18%
Ratio 8 - Coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal 4 taxes avant passage FPU
(contributions directes/potentiel fiscal)
Il s'agit d'un indicateur de richesse fiscal. Si
>1 marge de manœuvre fiscale de la
commune
0,28% 0,34% 0,44% 0,71%
Ratio 9- coefficient d'autofinancement
courant (Dépenses réelles de
fonctionnement + Remboursement
annuel de la dette en capital / Recettes
réelles de fonctionnement)
Mesure la marge que dégage la commune
pour le financement des dépenses
d'équipement une fois les charges
obligatoires payées / plus le ratio est faible
plus la capacité à financer l'investissement
est élevée, un ratio > à 100% indique un
recours nécessaire à l'emprunt pour
financer l'investissement
100,28% 95,07% 93,84% 94,62%
Ratio 10 - taux d'équipement (dépenses
équipement brut/ recettes
fonctionnement)
effort d'équipement de la collectivité au
regard de sa richesse 13,16% 5,75% 6,51% 17,18%
Ratio 11 - taux d'endettement (encours
de la dette au 01/01 /recettes)
Mesure la charge de la dette de la
collectivité 59,17% 49,78% 47,70% 47,85%
coefficient de rigidité structurelle des
dépenses (dépenses personnel+annuité
dette/recettes fonctionnement)
> 0,70 pour une commune de + de 5000
habitants, > 0,65 pour une commune de
2000 à 5000 habitants, > 0,60 pour une
commune de - de 2000 habitants
0,59 0,55 0,55 0,57
Capacité de désendettement (Encours de
la dette au 31/12 /Epargne brute)
Nombre théorique d'années pour un
remboursement par l'épargne brute de
l'encours de la dette au 31/12. moins de 8
ans correcte, entre 8 et 11ans à surveiller,
entre 11 et 15ans dangereux, + 15ans
situation interdite
8,93 4,63 3,89 3,58
taux d'épargne brut (Epargne
brute/recettes fonctionnement)
il indique la part de recettes de
fonctionnement qui peut être consacré
pour investir ou rembourser la dette, entre
8% et 15% ratio satisfaisant
6,30 11,69 13,79 13,16
REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 - 2017 DU BUDGET PRINCIPAL M14
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017
produit fiscalité directe 4 117 566 € 4 479 170 € 4 476 209 € 4 076 066 €
Fiscalité indirecte 564 471 € 614 318 € 657 913 € 1 088 156 €
Dotations 1 322 199 € 1 525 961 € 1 567 058 € 1 435 118 €
Recettes diverses 1 303 876 € 1 156 900 € 1 203 232 € 1 195 166 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 13
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017
Charges de personnel 3 653 880 € 3 702 507 € 3 749 320 € 3 869 456 €
Charges caractère général 1 801 782 € 1 867 154 € 1 853 410 € 1 937 210 €
Intérêt de la dette 179 125 € 156 678 € 128 447 € 115 833 €
Autres dépenses fonctionnement 600 970 € 630 464 € 630 165 € 645 218 €
Autres charges gestion courante 639 060 € 605 727 € 585 059 € 320 062 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 14
LES RESULTATS 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses 1 222 784.00 € (hors prélèvement : 1 108 035.47 €) 1 125 613.75 € (hors prélèvement) 92.05
Recettes
1 271 909.00 €
(hors excédent reporté :
1 058 910.47 €)
1 263 695.22€
(hors excédent) 99.35
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE = 138 081.47 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
2 010 215.16 €
hors déficit reporté
0 €
963 173.43 € 129 074.22 €
1 092 247.65 € (54.33 %)
Recettes
719 848.43 €
(hors virement : 1 108 035.47 € + hors
excédent reporté :
182 331.26 €)
732 888.33 €
(hors virement + hors
excédent reporté)
0 €
732 888.33 € (101.81 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 359 359.32 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Exploitation : Excédent réel = 138 081.47 €
Investissement : Déficit réel = 359 359.32 €
DEFICIT REEL GLOBAL = 221 277.85 €
RESULTATS GLOBAUX 2017 AVEC R.A.R.
Exploitation Investissement
déficit réel - - 359 359.32€
Excédent réel + 138 081.47€ -
Excédent reporté + 1 058 910.47 € + 182 331.26€
Virement à l’investissement - 1 108 035.47 € -
Virement de l’exploitation - + 1 108 035.47 €
Total + 88 956.47 € + 931 007.41 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 15
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2018 EN EXPLOITATION (excédent exercice + excédent
reporté – affectation des résultats) = 1 019 963.88 € (pour mémoire en 2017 : 1 058 910.47 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 (déficit des restes à réaliser) : 177 028.06€ (pour
mémoire en 2017 : NEANT)
DEFICIT DE CLOTURE A REPORTER EN 2018 EN INVESTISSEMENT (déficit exercice - excédent reporté -
déficit RAR) = 47 953.84€ (pour mémoire en 2017 : Excédent de 182 331.26€)
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
- Travaux en régie (59 714 €)
- Travaux sur réseaux divers (116 943 €)
- Renforcement AEP Les Cauvets – 2ème tranche (25 729€)
- Réseaux La péjade - 1ère tranche (237 698€)
- Remplacement de compteurs (24 488 €)
- Matériels divers (29 286 €)
Remarque : plusieurs programmes n’ont pas été lancés faute de trésorerie suffisante
essentiellement et devront être obligatoirement reportés en totalité (non repris dans les RAR) sur
2018. L’on constate en fait que les programmes sont généralement exécutés sur 2 exercices
budgétaires même si inscrits en totalité sur un budget initialement.
RETROSPECTIVE 2014 - 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Rétrospective 2014-2017 - Budget Eau
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 2015 2016 2017
Ventes de produits - eau (chap. 70) 975 165 € 1 040 537 € 1 135 802 € 1 141 042 €
Autres produits (chap 74+75 + 77+013) 1 748 € 4 350 € 3 230 € 3 807 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 976 912 € 1 044 887 € 1 139 032 € 1 144 850 €
Charges à caractère général (chap 011) 492 122 € 530 587 € 569 941 € 558 042 €
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 226 140 € 225 277 € 227 525 € 266 322 €
Autres charges de gestion courante (chap 65) 5 163 € 6 538 € 3 442 € 1 787 €
Intérêts de la dette (art 66111) 53 161 € 59 799 € 54 393 € 49 721 €
Autres dépenses de fonctionnement (chap 014 + ICNE + chap
67) 145 154 € 121 € -819 € 398 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 921 740 € 822 322 € 854 481 € 876 270 €
Epargne de gestion (recettes-dépenses+intérêts) 108 334 € 282 365 € 338 944 € 318 301 €
Intérêts de la dette (art 66111) 53 161 € 59 799 € 54 393 € 49 721 €
Epargne brute (épargne gestion-intérêts) 55 173 € 222 566 € 284 551 € 268 580 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et
1645) 107 048 € 129 194 € 117 292 € 119 756 €
Epargne nette (épargne brute-capital) -51 876 € 93 372 € 167 258 € 148 824 €
Emprunts (art 1641) 500 000 € 0 € 0 € 0 €
Autres recettes chap 10 (sauf 10222 et 1068) +chap 13 36 100 € 46 318 € 81 774 € 64 046 €
Total des recettes réelles d'investissement 536 100 € 46 318 € 81 774 € 64 046 €
Sous-total dépenses d'équipement 46 008 € 260 318 € 142 975 € 305 074 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et
1645) 107 048 € 129 194 € 117 292 € 119 756 €
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles d'investissement 153 056 € 389 512 € 260 267 € 424 830 €
Fonds de roulement en début d'exercice -191 760 € 246 456 € 125 829 € 231 887 €
Résultat de l'exercice (recettes-dépenses) 438 216 € -120 627 € 106 058 € -92 204 €
Fonds de roulement en fin d'exercice (fds roulement+résultat) 246 456 € 125 829 € 231 887 € 139 683 €
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 1 693 914 € 1 586 866 € 1 457 673 € 1 340 380 €
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 1 586 866 € 1 457 673 € 1 340 380 € 1 220 625 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 16
RATIOS 2014 - 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
RATIOS 2014 2015 2016 2017
Ratio 7 - Dépenses de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement
Mesure la charge de personnel de la
collectivité. C’est un ratio de rigidité, car
dépenses incompressibles
24,53% 27,40% 26,63% 30,39%
Ratio 9- coefficient
d'autofinancement courant
(Dépenses réelles de
fonctionnement + Remboursement
annuel de la dette en capital /
Recettes réelles de fonctionnement)
Mesure la marge que dégage la commune
pour le financement des dépenses
d'équipement une fois les charges
obligatoires payées / plus le ratio est faible
plus la capacité à financer l'investissement
est élevée, un ratio > à 100% indique un
recours nécessaire à l'emprunt pour
financer l'investissement
105,31% 91,06% 85,32% 87,00%
Ratio 10 - taux d'équipement
(dépenses équipement brut/
recettes fonctionnement)
effort d'équipement de la collectivité au
regard de sa richesse 4,71% 24,91% 12,55% 26,65%
Ratio 11 - taux d'endettement
(encours de la dette au 01/01
/recettes)
Mesure la charge de la dette de la
collectivité 173,39% 151,87% 127,97% 117,08%
Capacité de désendettement
(Encours de la dette au 31/12
/Epargne brute)
Nombre théorique d'années pour un
remboursement par l'épargne brute de
l'encours de la dette au 31/12. moins de 8
ans correcte, entre 8 et 11ans à surveiller,
entre 11 et 15ans dangereux, + 15ans
situation interdite
28,76 6,55 4,71 4,54
taux d'épargne brut (Epargne
brute/recettes fonctionnement)
il indique la part de recettes de
fonctionnement qui peut être consacré
pour investir ou rembourser la dette, entre
8% et 15% ratio satisfaisant
5,99 27,07 33,30 30,65
REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES REELLES D’EXPLOITATION 2014 - 2017
DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017
Ventes d'eau 975 165 € 1 040 537 € 1 135 802 € 1 141 042 €
Autres produits 1 748 € 4 350 € 3 230 € 3 807 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 17
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017
Charges de personnel 226 140 € 225 277 € 227 525 € 266 322 €
Charges caractère général 492 122 € 530 587 € 569 941 € 558 042 €
Intérêt de la dette 53 161 € 59 799 € 54 393 € 49 721 €
Autres dépenses fonctionnement 145 154 € 121 € - 819 € 398 €
Autres charges gestion courante 5 163 € 6 538 € 3 442 € 1 787 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 18
LES RESULTATS 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses 437 534.45 € (hors prélèvement : 183 752.27 €) 381 182.35 € (hors prélèvement) 87.12
Recettes
437 121.77 €
(hors excédent reporté :
184 165.00 €)
438 229.48€
(hors excédent) 100.25
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE : 57 047.13 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses 2 082 607.84 € (Dont déficit reporté : 0€)
893 132.64 € 505 790.08 €
1 398 922.72 € (67.17 %)
Recettes
1 536 833.64 €
(hors virement : 183 752.27 € +
hors excédent reporté :
362 021.93 €)
924 614.35 €
(hors virement et
excédent reporté)
424 422.50 €
1 349 036.85€ (87.78 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 49 885.87 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Exploitation : Excédent réel : + 57 047.13 €
Investissement : Déficit réel : - 49 885.87 €
EXCEDENT REEL GLOBAL : + 7 161.26 €
RESULTATS GLOBAUX 2017 AVEC R.A.R.
Exploitation Investissement
Excédent réel + 57 047.13 € -
Déficit réel - - 49 885.87 €
Excédent reporté + 184 165 € + 362 021.93 €
Virement à l’investissement - 183 752.27 € -
Virement de l’exploitation - + 183 752.27 €
Total + 57 459.86 € + 495 888.33 €
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2018 EN EXPLOITATION (excédent exercice + excédent
reporté – affectation des résultats) = 241 212.13 € (pour mémoire en 2017 : 184 165.00 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 : NEANT € (pour mémoire en 2017 : 249 856.37€)
EXCEDENT DE CLOTURE A REPORTER EN 2018 EN INVESTISSEMENT (excédent exercice hors RAR +
excédent reporté) = 393 503.64 € (pour mémoire en 2017 : 362 021.93 €)
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
- informatique (13 760€)
- Réseaux divers (101 237€) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 19
- Travaux Eaux parasites/réduction pollution + réhabilitation réseaux (704 247€)
- Travaux réhabilitation STEP (417 955 €)
Remarque : L’emprunt inscrit au BP pour 250 000.00€ a été réalisé. Il a donné du souffle en termes
de trésorerie pour les travaux à exécuter.
RETROSPECTIVE 2014 - 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
Rétrospective 2014-2017 - Budget Assainissement
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 2015 2016 2017
Ventes de produits - assainissement (chap 70) 375 912 € 381 815 € 390 004 € 385 674 €
Autres produits (chap 75 + 77) 15 675 € 53 156 € 30 154 € 20 245 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 391 586 € 434 971 € 420 158 € 405 919 €
Charges à caractère général (chap 011) 281 818 € 216 907 € 209 158 € 217 962 €
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 29 289 € 36 670 € 28 104 € 17 288 €
Autres charges de gestion courante (chap 65) 502 € 3 516 € 3 009 € 1 711 €
Intérêts de la dette (art 66111) 4 771 € 4 094 € 3 386 € 7 169 €
Autres dépenses de fonctionnement (chap 014 + ICNE + chap 67) 7 028 € -10 € 1 275 € 1 120 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 323 409 € 261 178 € 244 933 € 245 250 €
Epargne de gestion (recettes-dépenses+intérêts) 72 949 € 177 887 € 178 612 € 167 838 €
Intérêts de la dette (art 66111) 4 771 € 4 094 € 3 386 € 7 169 €
Epargne brute (épargne gestion-intérêts) 68 177 € 173 793 € 175 225 € 160 669 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et
1645) 15 555 € 16 137 € 12 220 € 25 304 €
Epargne nette (épargne brute-capital) 52 622 € 157 656 € 163 006 € 135 365 €
FCTVA (art 10222) 25 096 € 64 258 € 11 078 € 11 534 €
Emprunts (art 1641) 0 € 0 € 200 000 € 250 000 €
Autres recettes chap 10 (sauf 10222 et 1068) +chap 13 57 132 € 78 545 € 19 484 € 173 188 €
Total des recettes réelles d'investissement 82 228 € 142 803 € 230 562 € 434 722 €
Sous-total dépenses d'équipement 426 322 € 114 618 € 91 336 € 731 414 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et
1645) 15 555 € 16 137 € 12 220 € 25 304 €
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles d'investissement 441 878 € 130 754 € 103 556 € 756 719 €
Fonds de roulement en début d'exercice 270 058 € -21 415 € 164 427 € 466 658 €
Résultat de l'exercice (recettes-dépenses) -291 473 € 185 841 € 302 231 € -161 328 €
Fonds de roulement en fin d'exercice (fds roulement+résultat) -21 415 € 164 427 € 466 658 € 305 330 €
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 315 686 € 300 131 € 283 994 € 271 774 €
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 300 131 € 283 994 € 271 774 € 246 470 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 20
RATIOS 2014 - 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
RATIOS 2014 2015 2016 2017
Ratio 7 - Dépenses de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement
Mesure la charge de personnel de la
collectivité.c'est un ratio de rigidité, car
dépenses incompressibles
9,06% 14,04% 11,47% 7,05%
Ratio 9- coefficient
d'autofinancement courant
(Dépenses réelles de fonctionnement
+ Remboursement annuel de la dette
en capital / Recettes réelles de
fonctionnement)
Mesure la marge que dégage la commune
pour le financement des dépenses
d'équipement une fois les charges
obligatoires payées / plus le ratio est faible
plus la capacité à financer l'investissement
est élevée, un ratio > à 100% indique un
recours nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement
86,56% 63,75% 61,20% 66,65%
Ratio 10 - taux d'équipement
(dépenses équipement brut/ recettes
fonctionnement)
effort d'équipement de la collectivité au
regard de sa richesse 108,87% 26,35% 21,74% 180,19%
Ratio 11 - taux d'endettement
(encours de la dette au 01/01
/recettes)
Mesure la charge de la dette de la
collectivité 80,62% 69,00% 67,59% 66,95%
Capacité de désendettement
(Encours de la dette au 31/12
/Epargne brute)
Nombre théorique d'années pour un
remboursement par l'épargne brute de
l'encours de la dette au 31/12. moins de 8
ans correcte, entre 8 et 11ans à surveiller,
entre 11 et 15ans dangereux, + 15ans
situation interdite
4,40 1,63 1,55 1,53
taux d'épargne brut (Epargne
brute/recettes fonctionnement)
il indique la part de recettes de
fonctionnement qui peut être consacré pour
investir ou rembourser la dette, entre 8% et
15% ratio satisfaisant
21,08 66,54 71,54 65,51
REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES REELLES D’EXPLOITATION 2014 - 2017
DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017
Ventes de produits - assainissement 375 912 € 381 815 € 390 004 € 385 674 €
Autres produits 15 675 € 53 156 € 30 154 € 20 245 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 21
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017
Charges de personnel 29 289 € 36 670 € 28 104 € 17 288 €
Charges caractère général 281 818 € 216 907 € 209 158 € 217 962 €
Intérêt de la dette 4 771 € 4 094 € 3 386 € 7 169 €
Autres dépenses fonctionnement
7 028 €
-
10 € 1 275 € 1 120 €
Autres charges gestion courante 502 € 3 516 € 3 009 € 1 711 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 22
LA DETTE FINANCIERE
AU NIVEAU DU BUDGET PRINCIPAL
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2018 de
3 741 906.59€, soit le ratio suivant :
3 741 906.59 €
5 759 hab.* (au 01/01/2018)
*population INSEE
(pour mémoire 2017 : 654.75€/hab)
AU NIVEAU DU BUDGET EAU
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2018 de
1 220 624.45€, soit le ratio suivant :
1 220 624.45 €
5 759 hab.
(pour mémoire 2017 : 235.32€/hab)
AU NIVEAU DU BUDGET ASSAINISSEMENT
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital de 493 618.63 € au 01/01/2018,
soit le ratio suivant :
493 618.63 €
5 759 hab.
(pour mémoire 2017 : 47.71€/hab)
Le capital restant dû, tous budgets confondus, est au 01/01/2018 de 5 456 149.67€, soit un
endettement tous budgets confondus par habitant de 947.41€ (pour mémoire 2017 : 937.78€ par
habitant). Il est rappelé que la commune a souscrit, en 2017, 1 emprunt d’un montant total de
500 000.00 € pour travaux du pluvial auprès de la Banque Postale au taux fixe de 1.40 % sur une
durée de 15 ans et 2 mois et a souscrit un emprunt sur le budget de l’assainissement d’un montant
de 250 000€ pour travaux divers auprès de la Banque Postale au taux fixe de 1.40 % sur une durée de
15 ans et 2 mois.
INDICATEUR DE DESENDETTEMENT POUR L’ANNEE 2017 TOUS BUDGETS
L’un des ratios les plus représentatifs et significatifs de la bonne gestion des deniers publics et
notamment en terme de gestion optimisée de la dette, est le ratio dénommé « indicateur de
désendettement ». En effet, il permet de simuler le nombre d’années virtuel d’autofinancement
nécessaire en vue du désendettement total de la commune. De manière nominale, ce ratio doit être
de 15 ans au maximum (entre 12 et 15). En 2017, et eu égard au montant de l’autofinancement
dégagé, le nombre d’années virtuel de désendettement n’est que de 2.30 ans. (4.77 ans en 2014,
4.19 ans en 2015 , 2.06 ans en 2016).
STRUCTURE DE LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS
100% des emprunts ont été réalisés à taux fixe, sauf celui issu de la renégociation effectuée en 2015
mais avec taux d’intérêt annuel révisable plafond de 2.3612%. La dette est caractérisée par une
absence totale de produits structurés. (un produit structuré est un produit dont le taux d’intérêt
= 85.71 € par habitant
= 211.95 € par habitant
= 649.75€ par habitant Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 23
peut varier par paliers en fonction de variables économiques diverses. Ces produits sont maintenant
en grande partie prohibés depuis la publication de la charte GISSLER fin 2009).
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE ET NETTE DU BP PRINCIPAL
L’autofinancement BRUT (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement
–l’ensemble hors transferts, titres et mandats annulés, ICNE) est positif : 906 726€ (pour mémoire en
2016 : 958 011€ - en 2015 : 813 820€) et témoigne de la capacité de la commune à disposer encore
d’un solde excédentaire de fonctionnement. Il a d’ailleurs bien augmenté après une baisse
significative depuis ces dernières années (77 994€ en 2013 et 283 328€ en 2012).
Quant à l’épargne NETTE qui fait apparaître la capacité par l’autofinancement brut de couvrir le
remboursement de la dette (capital) de l’année (section d’investissement), elle est pour l’année 2017
à 419 172€ (Pour mémoire : - 20 292€ en 2014, c’est-à-dire un solde négatif pour la 1ère fois ; + 383
644€ en 2015 ; + 486 874€ en 2016). Ce résultat positif reste encourageant et correspond à l’un des
objectifs affichés pour 2017 mais il faudra obligatoirement toujours avoir le souci de le maintenir et
de l’augmenter si possible pour les années à venir en agissant sur tous les postes de dépenses et en
créant une véritable politique d’économie tant dans le comportement de chaque acteur que tant
dans la mise en place d’outils de contrôles de gestion.
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET EPARGNES
2014 - 2017 DU BUDGET PRINCIPAL M14
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2014 2015 2016 2017
Epargne Brut 433 294,00 813 820,00 958 011,00 906 726,17
Remboursement dette 453 586,00 430 177,00 471 137,00 487 554,47
Dépenses d'équipement 961 355,00 447 214,00 514 179,00 1 338 948,29
EPARGNES
2014 2015 2016 2017
Epargne de gestion 612 419 € 970 498 € 1 086 459 € 1 022 559 €
Epargne brute 433 294 € 813 820 € 958 011 € 906 726 €
Epargne nette - 20 292 € 383 644 € 486 874 € 419 172 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 24
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET EPARGNES
2014 - 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2014 2015 2016 2017
Epargne Brut 55 172,51 222 565,85 284 550,60 268 580,16
Remboursement dette 107 048,27 129 193,53 117 292,18 119 755,76
Dépenses d'équipement 46 007,85 260 318,22 142 975,14 305 074,27 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 25
EPARGNES
2014 2015 2016 2017
Epargne de gestion 108 334 € 282 365 € 338 944 € 318 301 €
Epargne brute 55 173 € 222 566 € 284 551 € 268 580 €
Epargne nette - 51 876 € 93 372 € 167 258 € 148 824 €
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET EPARGNES
2014 - 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2014 2015 2016 2017
Epargne Brut 68 177,20 173 792,82 175 225,35 160 668,91
Remboursement dette 15 555,39 16 136,72 12 219,56 25 304,30
Dépenses d'équipement 426 322,46 114 617,62 91 336,38 731 414,37 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 26
EPARGNES
2014 2015 2016 2017
Epargne de gestion 72 949 € 177 887 € 178 612 € 167 838 €
Epargne brute 68 177 € 173 793 € 175 225 € 160 669 €
Epargne nette 52 622 € 157 656 € 163 006 € 135 365 €
LE BUDGET PRINCIPAL 2018 DE LA COMMUNE
Une année particulière
- Par la mise en oeuvre de la 1ère année d’exonération en partie de la taxe d’habitation sur
la résidence principale, qui selon les affirmations de l’Etat, devrait être compensée à
l’euro près, mais sur la référence de l’année 2017 (à ce jour, aucune information sur les
modalités de cette compensation),
- Par la mise en œuvre au 01/01/2018 de la GEMAPI, compétence déléguée à la
Communauté de communes du Pays de Fayence, qui elle-même en a délégué son exercice
à 2 syndicats mixtes suivant le critère du bassin versant, à savoir :
. Pour le bassin versant de l’Argens : au SMA (Syndicat Mixte de l’Argens)
. Pour le bassin versant de la Siagne : au SMIAGE (Syndicat Mixte pour les Inondations,
l’Aménagement et la Gestion de l’Eau) et auprès duquel le lac du BANEGON est rattaché
avec des enjeux pour son avenir et un impact financier pour la commune suivant une clé
de répartition à déterminer par la CCPF,
- Par la prise en charge du déficit de fonctionnement de la résidence autonomie « La
Roque » pour la 1ère fois et qui s’élève à un total 95 304€ dont la part de Fayence d’un
montant de 50 977€ (16 résidents de Fayence + 7 résidents hors Pays de Fayence). Ce
déficit s’expliquant par la mise en place de la prestation blanchisserie et de la liaison
chaude et froide pour répondre aux normes en vigueur, sans pouvoir agir sur une
réduction du tableau des effectifs titulaires. Le budget 2019 de la résidence devrait à
nouveau s’équilibrer, sans ressources communales extérieures, considérant des départs à
la retraite programmés. Il conviendrait, pour combler ce déficit, de faire appel
directement aux collectivités ou à leurs CCAS dont sont issus les résidents ; la CCPF n’étant
pas autorisée à financer ce déséquilibre, mais ayant admis le principe de mutualisation.
Une démarche sera effectuée en ce sens auprès de chaque Maire des collectivités
concernées.
- Par la poursuite de la négociation avec VAR HABITAT portant sur la cession de la résidence
autonomie « La Roque ». Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 27
En ce qui concerne ce dernier point, il est précisé que la valeur vénale de la résidence autonomie,
fixée par France Domaines s’élève à 2 900 000.00€, ramenés à 2 600 000.00€ en appliquant la marge
de négociation de 10% incluse dans l’avis domanial. Le bailleur social a fait une première approche à
hauteur de 1 300 000.00€, de manière verbale auprès de la commune, cette dernière se substituant
le cas échéant au CCAS pour l’acquisition, le CCAS n’ayant aucune provision constituée ni de fonds
disponibles permettant d’envisager un quelconque achat. La négociation entre la commune et Var
Habitat se poursuit cette année 2018 avec une prochaine rencontre fixée au 22 mars. Les paramètres
à prendre en compte sont notamment la cession initiale du terrain par la commune à titre gratuit ; la
vétusté ordinaire du bâtiment qui a plus de 40 ans ; les défauts structurels de celui-ci ; le coût de la
remise aux normes actuelles des espaces privés de vie… Dans l’intervalle, Var Habitat a consenti pour
2017 et 2018 un loyer mensuel de 1 750€ au lieu des 10 900€ exigés à compter du 01/01/2017.
A l’issue de cette négociation, et en fonction de la dernière offre de Var Habitat, la commune devra
se positionner par rapport à ses capacités financières actuelles, à l’impact de cette éventuelle
acquisition sur son calendrier d’investissement (en particulier sur le projet du pluvial des 4 Chemins),
à l’impact sur les générations futures…
Pour mémoire, il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes du Pays
de Fayence a opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et que par conséquent, la commune
a transféré à la CCPF 100% de sa fiscalité économique, à savoir : la CFE, la CVAE, l’IFER, la TASCOM, la
TAFNB. Toutefois, la neutralité budgétaire est assurée par le versement par la CCPF à la commune
d’une attribution de compensation qui prend en compte le coût net des compétences que la
commune lui a transférées ; ces coûts et produits fiscaux étant figés suivant la date de référence
2016 (N-1).
Une année complexe, avec des décisions d’importance, qui devront se traduire soit dans le cadre
du BP 2018 soit dans le cadre de décisions budgétaires modificatives soit encore l’an prochain
selon les dates d’application.
LES OBJECTIFS 2018
Ces objectifs ont été présentés et discutés en commission des finances réunie le 21 février 2018.
1. POURSUIVRE LA STRATEGIE BUDGETAIRE ET FINANCIERE REPOSANT SUR 5 PRIORITES QUI
ONT ETE FIXEES POUR LE MANDAT MUNICIPAL :
- Agir sur la fiscalité en fonction des baisses des dotations de l’Etat mais en ayant comme volonté
première de ne pas augmenter, comme les 2 années passées, le taux des impositions directes
portant sur les ménages ; la fiscalité économique étant transférée à la Communauté de Communes
du Pays de Fayence depuis le 01/01/2017
- Limiter la progression des tarifications qui ont déjà pris en compte, pour la majorité des services
publics communaux, les situations familiales par le truchement du quotient familial, à celui du coût
de la consommation (comme les années précédentes)
- Poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement dans un contexte économique difficile
et évolutif tout en apportant aide et soutien aux associations et en rendant un service public de
proximité de qualité
- Poursuivre le maintien d’une épargne nette positive significative
- Poursuivre des investissements structurants permettant en priorité l’amélioration de la sécurité
publique et confortant le bon vivre à FAYENCE, en limitant le recours à l’emprunt, dont les taux
restent encore très attractifs, en le dédiant à un équipement bien spécifique et étant ainsi le levier
déclencheur de sa réalisation.
2. FAIRE DE 2018 L’ANNEE
Des investissements PRIORITAIREMENT de SECURITE PUBLIQUE, de MISE AUX NORMES, LIES au
PLU, comme en 2017, et des investissements dans le domaine de la transition énergétique et
dans le domaine des équipements sportifs Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 28
• Consacrés à la sécurité publique :
Solde de l’opération du Pluvial Parroubaud
Maîtrise d’œuvre du Pluvial des 4 Chemins
Programme annuel de réfection de la voirie dont diverses réhabilitations de chemins
et mur, et mise en place ralentisseur avenue Robert Fabre
• Consacrés aux mises aux normes :
3 tranches de travaux inscrits à l’Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) des ERP
(réinscription du programme des tranches 1 et 2)
PAVE (Plan d’accessibilité de la voirie extérieure) (réinscription du programme)
Etude de la qualité de l’air dans les écoles et au multi accueil
• Consacrés à l’accompagnement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé :
Travaux de voirie, de défense incendie, d’électricité inscrits au programme
pluriannuel annexé au PLU (centre village …)
• Consacrés à la transition énergétique :
Etude pour rénovation de l’éclairage public 1ère tranche
• Consacrés au sport de loisirs
Réhabilitation des courts de tennis (1ère tranche) grâce à l’attribution promise d’une
subvention départementale de 140 000€ pour l’ensemble des 2 tranches
LE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES
Dépenses récurrentes qu’il convient de maîtriser d’une manière toujours plus rigoureuse par le
système de l’engagement préalable mis en place par le service financier et par la responsabilisation
des chefs de service qui seront pilotés en ce sens par le Directeur des services techniques rompu à
l’organisation territoriale et aux contraintes budgétaires.
Une augmentation de la masse salariale devrait se profiler, du fait de la majoration continue des
cotisations, du prévisible non renouvellement de contrats aidés (à ce jour 2 CAE sur le budget de la
commune) de la pérennisation du club ADO et de son développement, du recrutement sur 12 mois
du Directeur des services techniques (agent de catégorie B) par rapport aux 8/12ème de l’année 2017,
du recrutement d’un Educateur de Jeunes Enfants (agent de catégorie B) au multi accueil ; de la mise
en stage de 2 agents qui ont fait leurs preuves (services propreté et animation), de reclassement
professionnel impliquant un surcoût, de la prise en charge de plusieurs congés de maladie de durée
conséquente générant des remplacements par des contractuels pour certains postes et ce malgré, le
retour aux 4 jours scolaires, le redéploiement des ressources internes en priorité, le non
remplacement systématique des absences ou départs. Si les prévisions budgétaires le permettent
toutefois, il est envisagé de réfléchir sur un recrutement supplémentaire au sein de la police
municipale qui doit faire face à une recrudescence d’heures supplémentaires notamment pour
assurer les missions de sécurité renforcées par la Loi anti terrorisme (présence accrue lors des
manifestations communales mais aussi lors de manifestations organisées au niveau scolaire,
associatif…).
Une augmentation significative du chapitre participation du fait de la prise en charge du déficit
structurel de la résidence autonomie « La Roque » pour un montant fayençois de près de 51 000€
qui s’ajoutent aux 55 000€ versés au CCAS depuis l’année dernière. Avec la prudence d’inscrire
44 000€ de participation complémentaire sans contrepartie assurée des collectivités redevables
suivant l’origine territoriale des résidents. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 29
Une baisse légère du remboursement des intérêts (12 000€) consécutive notamment à la
renégociation de la dette dont le coût a été supporté en 2015 à hauteur de 60 000€ et si aucun
emprunt nouveau n’est contracté avec une annuité en 2018.
Reste à ce jour, l’inconnue concernant le FNGIR qui s’est élevé pour chaque année de 2013 à 2017 à
523 588€ et concernant le FPIC qui lui s’est élevé à 109 956€ en 2017 mais qui devrait, semble t-il
être maintenu à ce niveau en 2018, (98 103€ en 2016 ; 60 104€ en 2015 ; 39 729 € en 2014 et
31 208€ en 2013) et qui viennent ainsi contrebalancer les rentrées fiscales.
Le virement à l’investissement non arrêté à ce jour, faute d’éléments suffisants, mais qui s’annonce
encore significatif, devra, pour la règle, au minimum couvrir le remboursement de la dette en capital
qui s’élève en 2018 à 491 876€ (pour mémoire : virement 2017 : 1 080 096€ - 2016 : 1 339 639€).
2. RECETTES
Les recettes, à ce stade de la réflexion, ont été calculées sur la base du compte administratif 2017
pour les crédits récurrents car ne devant pas présenter de différences notables pour tout ce qui
concerne les recettes liées aux services, aux revenus du patrimoine. Par contre, les recettes liées aux
droits de mutation, à l’atténuation de charges (remboursement de traitements ou contrats aidés)
ont été évaluées sur la base du BP 2017 car fluctuantes. Enfin, les recettes provenant de la DGF, des
subventions diverses, de la CAF ont été minorées pour tenir compte du fonctionnement réel 2018
(en 2017, diverses participations reçues pour élections, recensement, Paris-Nice, régularisation CAF
ALSH, périscolaire, PEDT…).
En ce qui concerne les droits de mutation, il convient de rester optimiste car l’année 2017 a été
marquée par une reprise importante du marché qui semble se profiler à nouveau dans le même
sens en 2018. La recette complémentaire s’il y a lieu par rapport au prévisionnel pourra faire l’objet
d’une inscription en décision modificative.
En termes de fiscalité locale directe, les bases prévisionnelles ne sont pas encore connues au stade
du D.O.B. : elles peuvent être réévaluées de 1.2% pour les 3 taxes ménage en considérant une
stabilité physique de celles-ci. Mais cette réévaluation est à minorer considérant le dégrèvement de
la taxe d’habitation sur la résidence principale pour partie.
L’augmentation des taux sera à apprécier au moment de la connaissance des bases et des dotations,
mais la volonté municipale est de ne pas majorer les taux en 2018 comme en 2017 et 2016.
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, l’effet annoncé de la stabilisation est difficile à apprécier
au niveau communal. La préparation budgétaire devra toutefois intégrer les nouveaux chiffres dès
qu’ils seront connus. Pour rappel montants DGF :
2012 : 741 735€ - 2013 : 456 462€ - 2014 : 715 253€ - 2015 : 597 948€ - 2016 : 460 385€ - 2017 :
284 628€
L’excédent de fonctionnement, quant à lui, ressortira à 1 889 406.64€ (Pour mémoire :
1 215 882.78€ en 2017 ; 1 319 713.37€ en 2016 ; 788 412.72€ en 2015 et 584 096.96€ en 2014)
après affectation des résultats à l’investissement de 9 951.65€. C’est cette différence d’excédent par
rapport à 2017 qui donne du souffle au fonctionnement dont l’effet est néanmoins nuancé, au stade
du BP, par une inscription prudente des autres recettes volatiles.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2017
- Immobilisations incorporelles, corporelles, en cours : 513 670.45 €
• Prévisions 2018
- Immobilisations incorporelles : arbitrages en cours (programme de subventions
pour façades ; logiciels) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 30
- Immobilisations corporelles : arbitrages en cours (divers mobiliers et matériels,
acquisitions foncières : délaissé rond-point de la gare, balayeuse, véhicules,
dotation informatique pour écoles, techniques, administratifs)
- Immobilisations en cours : arbitrages en cours suivant autofinancement, recettes et
emprunt (programme annuel de voirie, travaux sur les bâtiments communaux,
bâtiments scolaires, éclairage public, réhabilitation courts de tennis 1ère tranche,
participation à la restauration du four St-Clair, travaux de sécurité publique et de
remise aux normes, solde du pluvial Parroubaud, travaux voirie, ERDF, défense
incendie Les Fontinelles, La Libération, Parroubaud, Puits du Plan Est)
- Remboursement de la dette en capital : 491 876 € (487 555 € en 2017)
- Autres dépenses : env. 76 000.00 € (travaux en régie, amortissement subventions,
participation maison de retraite Seillans)
- Déficit d’investissement reporté : 48 671.96 € (6 967.97€ EN 2017 ; NEANT en
2016 ; 62 920.87 € en 2015)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2017
- Subventions : 552 390.76 € (concernent le programme pluvial)
• Prévisions 2018
- Amortissements : 330 648.08 €
- FCTVA : 184 443.88 € (et 7 482.26€ quote-part dépenses fonctionnement)
- Taxe aménagement : env. 30 000€ (diminution significative considérant
l’approbation du PLU limitant les zones urbanisées)
- Excédent de fonctionnement capitalisé : 9 951.65 €
- Nouvelles subventions : Dotation départementale 2018 (dossier à produire en
cours d’année pour le pluvial : 140 000€) mais à n’inscrire par prudence que dans
le cadre d’une DM ; subvention annoncée mais non notifiée à ce jour : pour tennis
(Département – dotation 2017 : 140 000€)
- Virement de la section de fonctionnement : à hauteur minimale du remboursement
du capital des emprunts soit 491 876.00 € avec l’objectif d’atteindre les
1 400 000€.
L’ensemble des recettes d’investissement HORS EMPRUNT pourrait être de l’ordre de 2 600 000.00 €
mais les restes à réaliser en dépenses pèsent, à eux seuls, 513 670.45€ (essentiellement programme
pluvial) et le 1er recensement des dépenses « obligatoires » (déficit, capital, régie, imprévus et
programmes divers) représente déjà un montant de 2 700 000€ (pour mémoire montants de
l’investissement : 3 467 457.73€ en 2017 ; 3 072 184.88€ en 2016 ; 1 684 249.13€ en 2015 ;
2 288 997 € en 2014 et 5 034 548€ en 2013).
LE BUDGET ANNEXE 2018 DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA CCPF : AU 01/01/2020 AU PLUS TOT ET AU PLUS TARD LE
01/01/2026
La Loi NOTRE du 07/08/2015 a instauré le transfert de la compétence eau et assainissement aux
Communautés de communes à compter du 01/01/2020 de manière obligatoire. Devant les réactions
des Maires, sous l’égide de l’Association des Maires de France, considérant la date butoir de mise en
application et des difficultés en découlant, le 1er ministre, lors de la conférence territoriale de
décembre 2017, s’est engagé à reporter la date obligatoire au 01/01/2026 ; la date du 01/01/2020 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 31
devenant optionnelle. Le projet de loi permettant cet assouplissement est en cours de discussion et
devrait être adopté sans surprise.
Les Elus de la Communauté de communes du Pays de Fayence vont ainsi devoir se positionner sur la
date de transfert tout en prenant en compte la subtilité qui concerne l’assainissement collectif (se
reporter au chapitre budget annexe de l’assainissement EU collectif ci-après).
En ce qui concerne le calendrier des travaux d’eau potable de la commune, celui-ci a été mené de
concert avec l’élaboration du PLU, pour une cohérence spatiale au vu des équipements publics
existants, à réhabiliter et à effectuer.
Ainsi, l’ensemble des travaux prévus s’achève fin 2023 avec pour les années suivantes une
programmation annuelle de renouvellement des réseaux AEP.
LES OBJECTIFS 2018
- 1ère campagne de renouvellement de compteurs d’eau
- Acquisition de divers matériels dont un fourgon équipé
- Remplacement des modules SOFREL pour télégestion
- Solde des travaux de la 1ère tranche liés au bassin de la Péjade
- Travaux AEP en centre ville (programme prioritaire lié à l’assainissement et à la voirie)
- Travaux de réhabilitation (Les Fontinelles) liés à l’avancée du PLU (réinscription du programme lié
à l’assainissement)
- Travaux de restructuration Route de Fréjus (réinscription du programme)
- Poursuite du tronçon 2ème tranche lotissement Les Cauvets (réinscription du programme en
raison de la nécessité de mettre en service la nouvelle canalisation de la voie ferrée mais
réalisation des travaux toujours liée à la levée du problème juridique concernant la propriété de
la voie de desserte sauf à mettre en œuvre une servitude judiciaire)
L’EXPLOITATION
Il pourrait être proposé de majorer les tarifs considérant que l’augmentation du tarif d’achat de
l’eau alimentant le bassin de Maracabre par le forage de Tassy 2 (au lieu de l’eau gravitaire
provenant des sources de la Siagnole) produira son plein effet en 2018 et en prévision des
investissements à réaliser en 2019.
(pour mémoire en 2017 et en 2016 : aucune majoration ; 2015 : nouvelle tarification
modulée en fonction des consommations et du type de branchement - + 2% pour 1ère
tranche ; + 4% pour 2ème tranche ; + 19% pour 3ème tranche ; + 3.2% pour eau agricole ;
2014 : augmentation de 3% pour la partie fixe et pour les consommations été et de 2.10%
pour les consommations hiver ; 2013 : augmentation de 1.8% ; 2012 : aucune majoration)
Toutefois, si une majoration devait être appliquée, elle devrait être contenue aux alentours du taux
de l’inflation prévisionnelle et pourrait être supportée principalement par la tranche supérieure ; les
consommations de celle-ci n’ayant pas diminué malgré le nouveau système de facturation et la
dernière majoration.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2017
- Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours : 129 074.22 €
• Prévisions 2018 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 32
- Autres dépenses : env. 175 000 € (amortissement subventions, travaux en régie…)
- Remboursement de la dette en capital : 123 000 €
- Déficit d’investissement reporté : 47 953.84 €
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition de matériels divers, compteurs)
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (réseaux divers en réhabilitation, AEP en centre ville, solde réseau la Péjade 1ère tranche, Les Fontinelles, Route de Fréjus, les Cauvets sous réserve)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2017
- Subventions : Néant
- Branchements : Néant
• Prévisions 2018
- Amortissements : 315 666.20 €
- Excédent d’investissement reporté : Néant
- Excédent d’exploitation capitalisé : 177 028.06 €
- Branchements : 20 000.00 €
- Subvention obtenue : 76 471 € (DETR 2017 pour réseau La Péjade 1ère tranche)
- Virement de la section d’exploitation pour compléter le financement (env
800/900 000€)
- Aucun emprunt ne devrait être levé cette année comme en 2017, 2016, 2015 et 2013. (380 000€ levés en 2012, 500 000€ levés en 2014)
LE BUDGET ANNEXE 2018 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT EAUX USEES (COLLECTIF)
LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA CCPF : DISPOSITION PARTICULIERE POUR EFFET AU
01/01/2020
Pour mémoire, la Loi NOTRE du 07/08/2015 a instauré le transfert de la compétence eau et
assainissement aux Communautés de communes à compter du 01/01/2020 de manière obligatoire
mais cette obligation serait reportée au 01/01/2026 (se reporter au chapitre précédent du BP Eau)
Cependant, une subtilité d’importance est à relever concernant l’assainissement collectif des eaux
usées. En effet, si la commune a déjà transféré à l’EPCI la compétence assainissement non collectif
(SPANC) – ce qui est le cas pour tout le Pays de Fayence – la date du 1er janvier 2020 s’imposerait de
droit pour le transfert de l’assainissement collectif des eaux usées. Il en serait de même pour
l’assainissement pluvial urbain car aucune distinction n’a été faite entre l’assainissement des EU et
l’assainissement pluvial urbain.
En ce qui concerne le calendrier des travaux d’assainissement EU de la commune, celui-ci a été mené
de concert avec l’élaboration du PLU, pour une cohérence spatiale au vu des équipements publics
existants, à réhabiliter et à effectuer et a fait l’objet d’un contrat avec l’Agence de l’Eau en
contrepartie de subventions annuelles.
Ainsi, l’ensemble des travaux prévus s’achève fin 2019 avec une pause des investissements à
compter de 2020, date du transfert prévisionnel à la Communauté de communes du Pays de
Fayence. Les investissements prochains d’importance étant programmés pour 2025 : extension de
réseaux pour équipement des zones 2AU mais surtout construction d’une nouvelle STEP pour
remplacer celle existante qui date de 1981 et qui pourrait être mutualisée avec la commune de
Tourrettes et édifiée sur le territoire de cette dernière. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 33
LES OBJECTIFS 2018
- Travaux inscrits au contrat avec l’Agence de l’Eau, tranche 2018 : réhabilitation de
diverses canalisations dans le centre ville, chemin des Fontinelles, Puits du Plan Est,
quartier Cambarras, suppression des eaux claires parasites météoriques…
- Réhabilitation/extension de réseaux divers dont branchements
- Complément assainissement Parroubaud
- Acquisition de matériels divers pour la STEP (matériels de laboratoire ;
informatique)
- Acquisition d’un abri préfabriqué pour sulfate d’Alumine
L’EXPLOITATION
Même si le budget 2018 semble pouvoir s’équilibrer sans majoration de tarif, il devrait être proposé
de majorer la tarification afin de préparer l’avenir qui passe par la construction d’une nouvelle STEP.
(Pour mémoire : 2017 : majoration de 2% ; 2016 : majoration de 2% ; aucune augmentation en 2015,
2014 et 2012 ; augmentation de 1.8% en 2013).
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2017
- Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours : 505 790.08 €
• Prévisions 2018
- Autres dépenses : 44 081€ (amortissement des subventions)
- Remboursement de la dette en capital : 38 000 €
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition matériels divers,
matériel de laboratoire pour la STEP)
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (Réhabilitation de réseaux liée à
l’avancée du PLU, travaux inscrits au contrat avec l’Agence de l’Eau tranche 2018,
réseaux divers, complément programme de travaux tranche 2017 + Parroubaud)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2017
- Subventions : 424 422.50 €
- Branchements : Néant
• Prévisions 2018
- Amortissements : 183 330€
- FCTVA : 81 126 €
- Excédent d’investissement reporté : 393 503.64 €
- Excédent d’exploitation capitalisé : 0.00 €
- Branchements : 15 000.00 €
- Subvention Agence de l’eau pour 3ème tranche eaux parasites : 206 283 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 34
- Subvention à solliciter pour 2018 : néant (pour mémoire : subvention déjà sollicitée
pour la 4ème tranche – 2019 – du programme eaux parasites auprès de l’Agence de
l’Eau)
- Le virement de la section d’exploitation (environ 160 000€ à 180 000€) devra
compléter le financement de l’investissement. Aucun emprunt ne serait levé cette
année. (pour mémoire en 2017 : emprunt de 250 000€).
Monsieur le Maire, avant d’ouvrir le débat, remercie particulièrement Madame Ophélie
MONTEJANO, Maire-Adjoint aux finances pour le suivi habituel des budgets et des marchés publics,
pour l’analyse de la stratégie financière à adopter et pour son investissement avec le concours du
service financier et de la direction générale de la mairie dans l’élaboration des budgets 2018 qui
seront normalement votés le 10 avril prochain.
Il remercie aussi tous les adjoints, qui dans le cadre de leurs délégations respectives, ont contribué à
définir les priorités 2018 et se sont attachés à participer bien en amont au débat d’orientations
budgétaires.
Enfin, il remercie les services administratifs et techniques pour leur concours habituel.
Suite à cette présentation macro-économique, des résultats des CA 2017 et des perspectives budgétaires 2018, Monsieur le Maire expose :
« Mon propos oscillera entre réalisme, pragmatisme et optimisme mesuré.
- Réalisme ou la vérité des chiffres : Notre budget 2018 s’appuiera sur les résultats 2017
détaillés à l’instant par Ophélie Montéjano. Ces résultats sont conformes à nos prévisions,
sans surprises. Ils suivent une trajectoire de redressement fixée en 2015 avec le
rétablissement de certains indicateurs comptables.
- Pragmatisme : avec la continuité de nos projets, le respect de nos engagements électoraux
et les priorités du moment.
- Optimisme mesuré : car encore une fois, à ce stade du cycle budgétaire, les 2 paramètres qui
comptent le plus aux yeux de nos concitoyens, à savoir la fiscalité directe locale et
l’endettement, devraient être maîtrisés.
Les indicateurs macroéconomiques sont plutôt favorables avec une reprise de la croissance et une
diminution du taux de chômage. L’immobilier a connu en 2017 un essor sans précédent, ce qui nous a
valu des droits de mutation en hausse de 176 000€ par rapport au prévisionnel. L’encadrement des
dépenses de fonctionnement voulu par la Loi de finances et de programmation ne concernera que les
340 plus grandes collectivités : on a donc échappé au pire. Mais il faut quand même souligner, même
si cette année la DGF devrait être stabilisée, que FAYENCE a, en cumul depuis 2013 perdu
1 194 000€ de DGF. Un coup de pouce est redonné à l’investissement grâce à la DETR, fonds auprès
duquel nous avons déposé un dossier de réhabilitation EU, AEP, pluvial, pavage en centre-ville. Reste
la grande question de la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation et du devenir de cette
recette essentielle pour les budgets communaux. Enfin, Fayence a une dette par habitant légèrement
inférieure à la moyenne nationale, tous budgets confondus.
Le grand enjeu de 2018 est le pluvial des 4 chemins, sans pour autant oublier un certain nombre de
réhabilitation, au rang desquels figurent en bonne place les groupes scolaires.
Le budget 2018 s’inscrira donc dans la poursuite des travaux de fond, tant en réseaux, qu’en
réhabilitation et sauvegarde du patrimoine communal ».
Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Les élus acquiescent à l’ensemble des propos tenus sur la rétrospective des finances et sur les
principales orientations sur l’année 2018.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport reproduit dans la présente
délibération et sur la base duquel a pu se tenir le débat d’orientations budgétaires, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 35
Entendu l’exposé du Maire et après avoir débattu sur l’ensemble des données,
A L’UNANIMITE
PREND ACTE de la tenue du débat portant sur les comptes administratifs 2017 des 3 budgets (Principal, Eau et Assainissement) et sur les orientations budgétaires 2018 pour ces 3 mêmes budgets,
PREND ACTE de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB sur les 3 budgets.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
5. REMISE GRACIEUSE DE DETTE SUR BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, fait savoir qu’un contribuable, en situation de grande
précarité, a obtenu auprès du conciliateur fiscal une remise gracieuse totale, à titre exceptionnel, de
l’arriéré du solde de ses impôts, par courrier du 25/01/2018.
Ce même contribuable est usager du service de l’eau et de l’assainissement E.U. collectif et est
redevable d’une dette totale envers la commune de 334.08€ TTC se répartissant comme suit :
- Facture n° 568 du 15/06/2015 : eau : 96.61€ TTC + assainissement : 76.10€ = 172.71€ TTC
- Facture n° 3904 du 22/06/2017 : eau : 90.44€ + assainissement : 70.93€ = 161.37€ TTC
Considérant la décision de l’Etat prenant en compte la situation particulière de l’intéressée et son
impossibilité à honorer ses dettes, Madame Montejano propose d’accorder, à titre tout à fait
exceptionnel et pour les 2 seules factures répertoriées ci-dessus, une remise gracieuse ; les
modalités de recouvrement étant vouées à l’échec.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame MONTEJANO, A L’UNANIMITE
ACCORDE une remise gracieuse, à titre tout à fait exceptionnel, à l’usager du service de l’eau et
de l’assainissement E.U. collectif redevable des factures eau et assainissement n° 568 du
15/06/2015 et n° 3904 du 22/06/2017,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités comptables sur le budget annexe de l’eau
potable et sur celui de l’assainissement nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DIT que l’intéressée devra obligatoirement se rapprocher du service social départemental, seul
habilité à traiter de sa situation de précarité afin d’obtenir le cas échéant des aides lui
permettant de régler ce type de factures, la commune n’accordant plus ultérieurement une
remise gracieuse.
DCM/2018-03-19
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
6. CONVENTION 2018 POUR EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AVEC LE CDG 83 : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle à l’Assemblée que le Centre de Gestion du Var
de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités, qui en font la demande, l’organisation
des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22/12/2006
portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité
et détenant un des grades suivants :
- Adjoint technique territorial,
- Adjoint technique territorial principal de 2ème et de 1ère classe.
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine
professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à
exercer la fonction de Conducteur.
Le Centre de gestion a de nouveau reconduit pour l’année 2018 le marché avec STRIATUM
FORMATION, conclu à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de 12 mois reconductible, dans
la limite d’une durée totale du marché de 4 ans (soit jusqu’au 31.12.2019) et sous réserve des
crédits disponibles.
Madame CHRISTINE précise que pour les collectivités affiliées qui ont signé la convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Madame CHRISTINE indique que, pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer
la convention dont le projet a été porté à la connaissance des élus préalablement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Christine, A L’UNANIMITE
DCM/2018-03-20
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
HABILITE le Maire à signer la convention suivant projet communiqué au préalable avec le Centre de Gestion du Var.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
7. CONVENTION-CADRE DE FORMATION 2018 AVEC LE CNFPT: HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle à l’Assemblée que le Centre National de
Formation des Personnels Territoriaux (CNFPT) propose aux collectivités un catalogue de formations
qui permet de répondre, la majorité des cas, aux besoins exprimés par les agents et aux attentes de
la collectivité-employeur.
Ces formations ne sont pas facturées car elles rentrent dans le dispositif de la cotisation dont le taux
a été ramené en 2016 à 0.9% (au lieu de 1%).
Toutefois, certaines formations plus spécifiques ou actions (par exemple : formations continues
obligatoires police et formations à l’armement ; formation pour les contrats aidés ; formations
diplômantes ou conduisant à une certification ; bilans professionnels…) sont payantes et facturées
suivant une participation financière définie dans le cadre d’une convention. L’inscription à ces
formations est prioritaire pour les collectivités ayant adhéré à la convention-cadre de formation.
Madame CHRISTINE invite les Elus à souscrire à cette convention qui ne produira ses effets qu’en cas
de besoin et qui concerne à FAYENCE plus particulièrement le personnel de la police municipale, les
membres du CHSCT ; les actions de formation pour les autres agents entrant pour l’essentiel dans le
programme de formation du CNFPT au titre de la cotisation employeur.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention, suivant projet communiqué au préalable, avec le CNFPT, au titre de l’année 2018
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets respectifs selon les besoins
HABILITE le Maire à signer la convention suivant projet communiqué au préalable avec le Centre de Gestion du Var.
DCM/2018-03-21
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
8. CONVENTION D’EXPLOITATION DU CINEMA DE FAYENCE : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint rappelle que par délibération du 06/12/2007, le conseil
municipal a adopté la nouvelle convention de partenariat entre l’association la Maison pour Tous et
la commune en vue de projeter chaque semaine à l’Espace Culturel un film grand public ou de sortie
nationale, avec effet à compter du 1er janvier 2008 pour une durée d’un an renouvelable ensuite par
tacite reconduction pouvant évoluer en tant que de besoin.
Cette convention nécessite, suivant l’expérience de ces dernières années, quelques aménagements
afin d’être en conformité avec les dispositions qui sont déjà effectives sur le terrain. Ainsi, désormais,
un opérateur de l’espace culturel assure la diffusion du film ; 1 séance est organisée par semaine
voire 2 ; des projections de spectacles sur grand écran peuvent être aussi organisées. En ce qui
concerne toute autre manifestation complémentaire (cinéma de plein air, festival..) un avenant
spécifique est conclu en temps opportun définissant les conditions matérielles et financières de
celle-ci.
La mise à disposition d’un opérateur pour la projection par la commune minore bien entendu les
frais de la MPT par séance.
Pour information, Madame SAGNARD précise que l’année 2017 a enregistré 106 séances de cinéma
pour 3 243 entrées, pour une dépense (hors personnel) totale de 21 847€ et une recette totale de
16 898€ soit un déficit global annuel de 4 949€ (1.53€ par spectateur).
Elle demande donc à l’Assemblée de bien vouloir adopter la nouvelle convention mise à jour avec
effet rétroactif au 01/01/2018.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD et après avoir pris
connaissance du contenu de la convention, A L’UNANIMITE
♦ ADOPTE les termes de la nouvelle convention qui prendra effet rétroactivement au 1er janvier
2018 pour une durée initiale de 1 an renouvelable ensuite par tacite reconduction et qui pourra
évoluer en tant que de besoin par voie d’avenant,
DCM/2018-03-22
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
♦ HABILITE le Maire à signer avec le Président de l’association Maison Pour Tous la convention
dont le projet a été communiqué préalablement aux Elus et qui sera annexé à la présente pour
contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
9. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE LA TOURNEE « LES VOIX DEPARTEMENTALES 2018 » : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, fait savoir que le Conseil Départemental du VAR organise
une tournée de spectacle vivant dans 12 communes afin de faciliter l’accès à la culture pour les
varois. Monsieur le Président, Marc GIRAUD, a proposé l’organisation d’un des spectacles au théâtre
de verdure de FAYENCE, particulièrement bien adapté à ce type de manifestation.
Ainsi, une date commune a pu être arrêtée, à savoir le SAMEDI 25 AOUT 2018 à 21 h pour un concert
qui sera un hommage à Claude DEBUSSY, en cette année anniversaire de sa disparition. Le groupe
sera composé de 4 musiciens (piano, violon, violoncelle, alto) et d’une chanteuse (soprano).
Le Département prend à sa charge le cachet et les frais des artistes, l’intégralité des droits d’auteur,
les frais de communication, engage les techniciens nécessaires, assure en complément de l’action de
la commune la sécurité des lieux, offre un rafraîchissement au public. En contrepartie, la commune
met à disposition gracieusement le théâtre de verdure, les loges, toute salle et tout matériel, le
personnel, les fluides. D’autre part, l’accès du spectacle sera gratuit.
Une convention, dont le projet a été communiqué préalablement aux Elus, fixe les conditions à
respecter par chaque partie.
Madame SAGNARD, après avis favorable unanime de la commission culture interrogée, sollicite la
conclusion de ladite convention avec le Département.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD, considérant cette opportunité
qui fait rayonner culturellement FAYENCE, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet a été communiqué préalablement aux
Elus,
TIENT à REMERCIER Monsieur le Président, Marc GIRAUD, du Conseil départemental du VAR
pour avoir retenu la ville de FAYENCE dans le cadre de la tournée 2018 des « Voix
départementales ».
DCM/2018-03-23
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
10. PLAN D’ORGANISATION SURVEILLANCE SECOURS – PISCINE 2018
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, présente aux Elus le plan d’organisation et de
surveillance de la piscine pour la saison 2018 qui doit être adressé à la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale (Service Jeunesse et Sports). Seuls quelques ajouts ont été apportés au
règlement intérieur.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du document préalablement à la réunion, après avis
favorable de la dernière commission des sports consultée et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale
pour la saison 2018 qui sera annexé à la présente délibération pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2018-03-24
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
11. TARIFS PISCINE 2018
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, informe que la commission des sports a été consultée afin d’examiner les tarifs de la piscine pour la saison 2018.
Il a été proposé de reconduire les tarifs adoptés depuis 2016, ainsi que les tarifs des cours d’aquagym dont le montant a augmenté de 0,50 €, soit 6,50 € l’entrée en 2017.
L’application du tarif réduit aura lieu à partir de 16 h 30 du 30.05.2018 au 06.07.2018 et à partir de 17h00 à compter du 07.07.2018 jusqu’au 02.09.2018 ; les cours particuliers de natation impliquent un droit d’entrée de 0,50€ (les cours privés de natation doivent être acquittés directement auprès des MNS concernés).
Les cartes d’abonnement (adultes, enfants, 10 et 30 entrées) seront valables pour la saison 2018 ainsi que les entrées non utilisées sur les cartes de 2017.
Il sera appliqué un tarif spécial (détaillé ci-après) aux MNS présentant à l’accueil leur carte professionnelle, au personnel communal et à leurs enfants jusqu’à 20 ans, aux gendarmes de la gendarmerie sise à Fayence et aux résidents du foyer de vie de Méaulx.
D’autre part, il est proposé, à compter de 2018, de clarifier les conditions de remboursement des usagers de la piscine pour toute cause ne dépendant pas de l’usager, à savoir :
- En cas de mauvaises conditions climatiques (orage, tempête…)
- En cas de problèmes techniques (panne de machines….)
- En cas de problèmes de salubrité (eau du bassin souillée…)
- Et suivant appréciation des MNS entraînant l’évacuation des bassins d’une manière prolongée
En contrepartie, l’usager, ayant été admis dans l’enceinte de la piscine et ne pouvant plus se baigner du fait de l’évacuation, se verra délivrer par l’hôtesse de caisse une entrée gratuite correspondant au droit acquitté.
Le tableau ci-après résume la proposition de tarification :
DCM/2018-03-25
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
CATEGORIES ANNEE 2017 (En €uros) ANNEE 2018 (En €uros)
ENTREE PISCINE
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 1,50 1,50
Adultes 3,00 3,00
TARIFS SPECIAUX MEMBRES DU PERSONNEL COMMUNAL, MNS, GENDARMES DE FAYENCE, FOYER DE VIE DE MEAULX
Entrée Adultes (membres du personnel communal et
enfants du personnel communal + 12 ans jusqu’à 20 ans et
gendarmes)
1,00 1,00
Entrée Adultes (MNS) 1,50 1,50
Entrée Enfants (enfants du personnel communal jusqu’à
12 ans) 0,50 0,50
10 entrées Résidents du Foyer de vie de Méaulx 12,00 12,00
30 entrées Résidents du Foyer de vie de Méaulx 27,00 27,00
TARIF RÉDUIT après 16h30 (période scolaire) et après 17h00 (hors période scolaire)
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 0,80 0,80
Adultes 2,00 2,00
ABONNEMENTS ENTREE PISCINE (Tarifs de groupes, réductions)
Adultes 10 entrées 25,00 25,00
Adultes 30 entrées 63,00 63,00
Enfants jusqu'à 12 ans 10 entrées 12,00 12,00
Enfants jusqu'à 12 ans 30 entrées 27,00 27,00
AQUAGYM
Une entrée 6,50 6,50
ENTREE COURS DE NATATION
Une entrée 0,50 0,50
Carte 10 entrées (uniquement si cours privés) 5,00 5,00
PERTE DE BRACELETS 3,00 3,00
BILLETS GRATUITS A USAGE EXCEPTIONNEL Reconduit Reconduit
LOCATION D’UNE LIGNE D’EAU AUX MNS POUR COURS
PRIVES
75,00 € en juin
160 € en juillet et en
août
75,00 € en juin
160 € en juillet et
en août
Ouverture tardive les vendredis 20 et 27.07, 03 et
10.08.18 nouveau reconduit
Compte-tenu du manque de succès des nocturnes, ceux-ci sont remplacés par une ouverture tardive jusqu’à 21h15 voire 22 h 00 à l’appréciation des MNS (évacuation des bassins à 21h00 ou 21 h 45) les 4 vendredis cités ci-dessus.
Enfin, la piscine fermera au public en juillet et en août à 19h30 (comme en 2017) sauf les jours d’aquagym où la fermeture aura lieu à 19h00. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 3
Ainsi est proposée aux élus la grille d’horaires suivante :
Jours & horaires d’ouverture
Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi WE & fériés
Scolaires* Du 30.05.18 au 06.07.18
08h40 à
12h00
13h30 à
16h20
08h40 à
12h00
13h30 à
16h20
08h40
-
12h00
08h40 à 12h00
13h30 à 15h50 -
Public
Du 30.05.18
au 06.07.18 16h30 - 19h00
14h00
-
19h00
16h30 - 19h00 11h00 - 19h00
Du 07.07.18
au 02.09.18
10h00 -
19h30
10h00 -
19h00
10h00 -
19h30 10h00 - 19h00 10h00 - 19h 10h00 - 19h30
Avec application tarif réduit à compter de 17h00
Cours
Aquagym *
Du 10.07.18
au 30.08.18 -
19h15
-
20h00
-
19h15
-
20h00
- -
Ouverture
tardive les
vendredis
20-27/07
03-10/08 Fermeture à 21h15 voire 22h00 (évacuation des bassins à 21h00 voire 21h45)
* scolaires : ouverture aux scolaires à compter du 30 mai 2018 sous réserve de conditions climatiques favorables -
* Cours Aquagym réservation 2 cours maxi /semaine/personne
Le Conseil Municipal, entendu l’ensemble de ces explications, A L’UNANIMITE
PREND ACTE des tarifs et dispositions proposés et les ADOPTE
HABILITE le MAIRE à signer la convention de mise à disposition de ligne d’eau dont le projet a été communiqué préalablement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
12. CONVENTIONS TARIFS 2018 – UTILISATION DE LA PISCINE PAR LES ALSH ET LES ECOLES DES COMMUNES EXTERIEURES
Comme chaque année, Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle que la piscine de FAYENCE peut accueillir des scolaires des communes extérieures (du 30.05.18 au 06.07.18) et des enfants des ALSH voisins à partir du 13.06.18 (voire plus tôt en juin le cas échéant) et pendant juillet et août. D’autre part, en 2017, la piscine municipale a été sollicitée par l’Education Nationale pour faire passer en septembre des tests d’agrément aux parents d’élèves qui participent à l’encadrement des activités nautiques mais aussi des tests anti-panique aux élèves participant aux mêmes activités tout au long de l’année.
Il convient ainsi d’adopter un tarif particulier pour l’entrée des scolaires et la mise à disposition du MNS et pour l’entrée des enfants des ALSH et d’établir une convention type qui sera applicable aux écoles et aux ALSH, selon la demande qui en sera faite au moment venu et un planning établi entre les MNS, les écoles et les ALSH intéressés.
La commission des sports consultée propose de reconduire les tarifs de l’an passé qui avaient été majorés considérant que ceux-ci dataient de 2015 sans augmentation alors que les charges sociales avaient depuis progressé notamment, à savoir :
Un tarif d’entrée de 1,20 € par enfant des ALSH des communes extérieures qui en feraient
la demande, suivant convention à signer
Un tarif d’entrée de 1,20€ par scolaire ou parent d’élève
Une heure d’enseignement ou passage de tests par MNS : 46,00€
Suivant une convention à signer avec les Maires des communes extérieures intéressées par
l’utilisation de la piscine par leurs écoles et dans le cadre de l’agrément des parents d’élèves
et des tests anti-panique, la commune de FAYENCE devant assurer le coût de la mise à
disposition du MNS et du personnel d’accueil et d’entretien.
DCM/2018-03-26
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire-Adjoint et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
ADOPTE le tarif de 1,20 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un enfant appartenant à un ALSH d’une commune extérieure ;
ADOPTE le tarif de 1,20 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un scolaire et le tarif de 46,00€ pour un enseignement d’une heure ;
DIT que ce dernier tarif sera aussi applicable dans le cadre de la journée tests d’agrément des parents d’élèves et tests anti-panique des scolaires et contenu dans la convention d’utilisation de la piscine par les écoles extérieures ;
AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les maires, organismes et associations des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la piscine municipale pour les enfants de leurs écoles et de leurs ALSH, dont les projets sont ci-annexés pour contrôle de légalité
Et AUTORISE le Maire à signer les conventions à titre gratuit pour les écoles de Fayence, l’ALSH et le Multi accueil de Fayence avec leurs directions respectives
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 7 7 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 8 8
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SEPT MARS
À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2018 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY (Présent de la question n°1 à n°4) -
J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET (Présente de la
question n°1 à n°2) - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN (Présent à partir de la question n°4) - P. FONTENEAU -
N. FORTOUL – S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY (absent à compter de la question n°5 - procuration à O.MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P. FONTENEAU) - M. PERRET (absente de la question n°3 à n°15 – Procuration à D. ADER)
- R. BONINO (procuration à A. MAMAN) - C. MARMET (procuration à M.CHRISTINE) - C. VERLAGUET (procuration à JL.
FABRE) - M. BRUN (absent de la question n°1 à n°3) - M. BERGERET - L. DUVAL (procuration à J.SAGNARD) - I. GEAY -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : J. SAGNARD
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13. CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS ET DE MATERIELS SPORTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT /COLLEGES DU PAYS DE FAYENCE/LA COMMUNE : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, fait savoir que le Conseil Départemental du VAR participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs communaux et intercommunaux utilisés par les collégiens du collège Marie Mauron de FAYENCE et Léonard de Vinci de
MONTAUROUX.
Des conventions tripartites relatives à la mise à disposition de ces équipements (stades, gymnases,
piscine) ont été conclues depuis 1997 avec le Département.
La commune de FAYENCE est concernée par la mise à disposition des collégiens de la piscine suivant
un calendrier arrêté en commun avec l’Education Nationale et les Principaux des 2 collèges du Pays
de Fayence.
La durée de la nouvelle convention serait de 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, avec
une reconduction tacite de 3 ans ; résiliable pour tout motif qu’après la fin de l’année scolaire en
cours sauf cas de force majeure. La participation financière du département s’élèverait à 55€ (pour
la piscine) par heure d’utilisation quel que soit le nombre de classe et payable en une seule fois en
fin d’année scolaire sur mémoire certifié par le Maire puis validé par le Principal du collège.
Monsieur FENOCCHIO invite l’Assemblée à conclure ces nouvelles conventions tripartites.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO et après avoir pris
connaissance au préalable des 2 projets de convention, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention tripartite portant mise à disposition d’équipements et de matériels sportifs entre le Département du VAR, la commune de FAYENCE et le Collège MARIE MAURON à Fayence,
DCM/2018-03-27
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 12
Conseillers votants : 21
Procurations : 7 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 07.03.2018 2
HABILITE le Maire à signer la convention tripartite portant mise à disposition d’équipements et de matériels sportifs entre le Département du VAR, la commune de FAYENCE et le Collège LEONARD DE VINCI à Montauroux,
DIT que chaque convention prendra EFFET à compter rétroactivement de la rentrée scolaire 2017/2018 pour une première période de 3 années, renouvelable par tacite reconduction pour à nouveau 3 années scolaires
DIT que les recettes seront inscrites aux budgets principaux de la commune des années respectives.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 10/01/2018
Reçu en préfecture le 10/01/2018
Affiché le
ID : 083-218300556-20180103-APM20180101-AR Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Reçu en préfecture le 04/01/2018
Affiché le 04/01/2018
ID : 083-218300556-20180103-AAG20180105-AR Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Reçu en préfecture le 04/01/2018
Affiché le 04/01/2018
ID : 083-218300556-20180103-AAG20180105-AR
Acte exécutoire le 04.01.18
compte-tenu de sa réception en Sous-
Préfecture du Var le 04.01.18 et de sa
publication par affichage le 04.01.18