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unknown - Communauté de communes - Yenne - Proces verbal de la seance du conseil municipal du mercredi 27 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yenne - Proces verbal de la seance du conseil municipal du mercredi 27 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
# AL de Procès-verbal de la séance du conseil municipal
F Mercredi 27 mai 2026 à 19h30
/ Ye n n e Salle de conseil municipal de la Mairie de Yenne
L'an deux mille-vingt-six, le mercredi 27 mai à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation du Maire : Jeudi 21 mai 2026.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques
MASSON, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Jean-Marc BELLY, Fabienne BELMONTE, Anne
BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien EJARQUE, Séraphine FOURNIER,
Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Maryline ROUX-BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison
VIAL BRUN-CAYTAN.
Membre(s) absent{s) ayant donné procuration :
Sandrine GANDY à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Jérôme PUTHON à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Magalie BERBEL.
Membres en exercice : 23 Présents : 21
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du jeudi 23 avril 2026.
Actualités liées à la collectivité ou à la commune depuis le dernier Conseil municipal du jeudi 23 avril 2026.
1 — DÉLIBÉRATIONS
1. Vote des subventions aux associations : ventilation générale annuelle.
2. Groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide aux établissements liés à l'enfance des communes du secteur de Yenne.
3. Approbation de la convention pour l'assistance technique du Département de la Savoie dans le domaine
de l'assainissement collectif.
4. Convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé n°6012 à la compagnie nationale du Rhône au profit de la commune de Yenne.
5. Acquisition à l'euro symbolique auprès de la société ELONICO des parcelles C 4164 et C 4166 situées Praz
Ferra.
6. Réquisition et acte de vente des parcelles en indivision (1/48 et 4/48è"%) à la section cadastrée B, pour
des superficies consolidées de 79a 02ca et 46a 66ca.
7. Bail civil avec l'association Les jardins du Flon dans le cadre des jardins partagés. 8. Remboursement des frais de garde d'enfants.
9. Suppression d’un poste vacant d'agent technique territorial à 32h.
10. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement d'activité.
IL— Décision{(s) du Maire.
Ill — Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance : Magalie BERBEL. Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du jeudi 23 avril à 19h30,
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal — 23 avril 2026- :
Samedi 2 mai : mariage d’Elodie Duprez et David Gervasoni.
Mercredi 6 mai : assemblée spéciale Pompes funèbres Chambéry et communes associées.
Jeudi 7 mai : conseil d'administration de l’EHPAD Albert Carron.
Vendredi 8 mai : cérémonie de commémoration de la Victoire du 8 mai 1945.
Jeudi 21 mai : commission vie associative, sportive et de l’enfant.
Samedi 23 mai : mariage de Claire Duc et Sébastien Barrier.
Samedi 23 mai : mariage d’Amandine Roissard et Michel Moniak.
Mardi 26 mai : rencontre de début de mandat du conseil municipal et du service technique de la
collectivité.
e Mercredi 27 mai : commission urbanisme.
Par ailleurs, d’autres événements ont eu lieu sur ou en lien avec la commune :
"Lundi 27 avril : réunion cantonale de répartition de l’enveloppe du Fonds départemental
d'équipement des communes.
— DÉLIBÉRATIONS
1 - Vote des subventions aux associations : ventilation générale annuelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'Article L1611-4 ;
Vu les demandes de subventions présentées par les associations au titre de l’année 2026,
Vu l'avis de la commission Vie associative, sportive et de l’enfant qui s’est réunie le jeudi 21 mai 2026 ;
Considérant le rôle essentiel des associations dans l’animation de la vie locale, le développement des activités
culturelles, sportives, sociales et éducative sur le territoire communal.
Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer quant aux subventions aux associations, consignées sur le
tableau ci-dessous :
Les adhérents d'associations dont il est proposé subvention sont invités à de ne pas prendre part au vote pour
celles-ci. Trois d’entre eux sont concernés : David CLOET pour « Judo Club Yenne », Séraphine FOURNIER pour « les Ecolyennes », Laurianne COUTURIER SAINT MAURICE pour « Team Cout’Gaz 73 »
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE les subventions 2026 selon l’état exhaustif suivant :
Associations Subvention 2026
Hand Ball - CHEYENNE 4 750
Subvention exceptionnelle - CHEYENNE 500
Football - CAY 4 000
Foyer rural 2 000
Ski Club 1 500
Cyclos Yennois 1 000
Judo-club Yennois 2 750
Tennis club Yennois 2 500
Boule yennoise 500
Club Tennis de Table Belley Yenne 500
Club Yenne Badminton 1750
Esprit Fitness 400
Volley Yenne Ball 300 Randuro 500
Team Cout’Gaz 73 500
Music’Yenne 1 400
Le Rucher des Allobroges 550
Chat s’amuse 500
Les Amis de la Dent du Chat 1 300
Confitures des mamies 300
FNATH 1500
Souvenir français 300
Club Aînés ruraux « Y a de la joie » 500
Ecolyennes 500
Fourmilienne 500
Commerc’Yenne 500
Chats libres de Yenne 2 500
ADMR 3 500
Zic'N’Co 1 750
MFR Coublevie 100
MFR Saint André 100
MER Cormaranche 100
Les Papillons d’Aix 300
Tetras Libre 100
TOTAL 39 750
NOTE : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
2 - Groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide aux établissements liés à
l'enfance des communes du secteur de Yenne
Monsieur ie Maire rappelle qu’en 2022 un groupement de commandes comportant 7 communes, une
communauté de communes et un SIVU a été créé, afin d'optimiser les coûts de fourniture et de livraison et homogénéiser la prestation pour l'ensemble du territoire.
La Commune de Yenne avait été désignée coordinatrice du groupement de commandes.
Une commission a été constituée afin que chaque maître d'ouvrage puisse signer un acte d'engagement
correspondant à ses besoins propres.
Le marché actuel arrive à son terme le 31 août prochain, il convient donc de renouveler cette adhésion afin de
pouvoir lancer une nouvelle consultation pour aboutir à un nouveau contrat au ler septembre prochain.
Monsieur le maire propose de désigner Sandrine GANDY et Laurine BOLLON en tant que représentantes de la
commune de Yenne.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison
froide pour les établissements liés à l’enfance et l’adhésion au dit groupement de commandes.
Approuve la désignation de la commune de Yenne comme mandataire du groupement,
Désigne Sandrine GANDY, titulaire et Laurine BOLLON suppléante pour être représentantes à la commission
d’appel d'offre.
Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de
repas en liaison froide aux établissements liés à l'enfance et les éventuels avenanis.
Autorise le Maire à lancer la consultation et à signer le contrat à intervenir pour la fourniture et la livraison de
repas en liaison froide aux établissements liés à l’enfance du groupement ainsi constitué et les éventuels
avenants.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O0 3 - Approbation de la convention pour l'assistance technique du Département de la Savoie dans le domaine
de l'assainissement collectif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1 et suivants et R3232-1 et
suivants ;
Vu les compétences de la commune dans le domaine de lassainissement collectif ;
Monsieur le Maire, expose qu’au titre de sa compétence d'aide à l'équipement rural prévue à l'article L. 3232-1-
1 du code général des collectivités territoriales, le Département apporte une assistance technique dans le
domaine de l'assainissement collectif aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale qui répondent aux critères d'éligibilité.
L'assistance technique apportée par le Département peut concerner :
e la gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif,
e la programmation des travaux,
e les conventions de raccordement aux réseaux,
e l’évaluation de la qualité du service d'assainissement.
Les prestations d’assistance technique font l'objet d’une rémunération forfaitaire annuelle, selon un tarif à
lhabitant (population DGF), défini par l’arrêté du président du Conseil départemental du 18 novembre 2025 et
fixé à 0,10 €/habitant, représentant pour la commune de YENNE 225£€/an.
Lors de la délibération du 14/11/2025, le Conseil Départemental à mis en place un seuil de recouvrement de
SOCE par an, en dessous duquel il ne facturera pas la mission d’assistance.
La convention proposée par le Département fixe les modalités d'exercice de l’assistance technique proposée.
Elle prend effet au 1er janvier de l’année de sa signature, pour une durée de 2 ans, renouvelable tacitement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention pour l'assistance technique du Département de la Savoie dans le domaine de
l'assainissement collectif,
AUTORISE le Maire à signer la convention pour l'assistance technique du Département de la Savoie dans le
domaine de l’assainissement collectif,
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4 - Convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé n°6012 à la compagnie
nationale du Rhône au profit de la commune de Yenne.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-7, L2123-8 et R2123-
15 à R2123-17;
Vu la concession approuvée par décret du 16 juin 1934 et arrivant à échéance le 31 décembre 2041 entre l'Etat
et la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le projet de la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé n° 6012 à la
Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Yenne ;
Considérant que la convention de superposition d'affectation vise à permettre l'aménagement d’une voie
destinée à faciliter la circulation de véhicules sur un secteur accessible à la circulation publique, situé au sein du
domaine public fluvial concédé par l'État à la Compagnie Nationale du Rhône :
Considérant que l’État et la Compagnie Nationale du Rhône s'engagent à permettre l'exercice normal de cette
affectation supplémentaire et l’utilisation des ouvrages qui y sont associés, et que cette voie constitue également
un accès indispensable aux ouvrages concédés exploités par la CNR, l’ensemble dans les conditions fixées par la
présente convention ;
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les obligations techniques, d'entretien, d'accès et de
responsabilité entre la Compagnie Nationale du Rhône et la collectivité ; Considérant que la commune de Yenne prend à sa charge l’entretien des lieux et objet de la présente convention
et de la végétation s'y trouvant, ceci pour les besoins propres à l'affectation supplémentaire autorisée par la
présente convention ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le projet de convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé n° 6012 à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Yenne,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces, documents annexes et actes nécessaires à sa mise en œuvre, y compris d'éventuels avenants,
La durée de la convention est conclue pour la durée pendant laquelle s’exercera la superposition d'affectation.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
5 - Acquisition à l’euro symbolique auprès de la société ELONICO des parcelles C 4164 et C 4166 situées Praz
Ferra.
VU l'article L2241-1 du CGCT : le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières
effectuées par la commune.
VU l'article L1311-13 du CGCT portant habilitation aux maires de pouvoir recevoir et authentifier les actes
concernant les droits réels immobiliers ainsi que leurs baux, passés en la forme administrative par ces
collectivités.
VU l'article L1212-1 du CG3P portant habilitation aux communes afin de passer sous la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits immobiliers.
VU l'article L1311-9 à L1311-12 du CGCT portant l'avis obligatoire du service des domaines avant l'acquisition
opérée sur le territoire communal.
Le Maire, après avoir reçu l'avis du notaire concernant lesdites parcelles, expose au Conseil Municipal le projet
d'acquisition, à l'euro symbolique et par acte administratif, de deux parcelles situées en bord de la Méline.
Monsieur le Maire explique que cette acquisition permettra d'étendre le domaine communal autour de la Méline
et de simplifier l'action communale, la commune étant déjà propriétaire des terrains riverains.
Monsieur le Maire présente ensuite l'opération immobilière dans ses détails. Conformément à l'article 1212-1 du
CG3P, la commune est autorisée à procéder, par acte administratif, à l'acquisition d'immeubles. En l'espèce, le
notaire a conseillé à la commune de réaliser cette acquisition par la voie d'un acte administratif.
Cette possibilité apparaît envisageable, sous réserve du respect de la procédure administrative définie.
Le Conseil Municipal est informé de ce qui suis :
- L'acquisition se situe sur deux parcelles de la Section C du cadastre portant pour numéro : 4164 et 4166
— Caractéristiques de la parcelle C 4164 : localisation : PRAZ FERRA : surface : 8 Ca : Revenu cadastral : 0,34
euros.
— Caractéristiques de la parcelle € 4166 : localisation : PRAZ FERRA : surface : 1 a 41Ca : Revenu cadastral :
0 euros.
— Sur la propriété desdites parcelles : La personnel morale ELONICO est propriétaire, celle-ci ayant pour siège social le domicile confirmé de M Calzamiglia 1.
_ Le notaire confirme la propriété de la personne morale et confirme que M Calzamiglia est habilité pour signer cette vente en tant que représentant de la société dénommée ELONICO.
— Prix de l'acquisition : le propriétaire annonce vouloir vendre à la commune le lot desdites parcelles et
ceci pour « l'euro symbolique ». La somme serait donc pour le lot de parcelles : de 1 euro (un euro).
CONSIDERANT que le notaire après consultation propose à la commune de passer sous la forme administrative l'achat de cette parcelle. |
CONSIDERANT que cet achat par le biais de la forme administrative simplifierait l'exécution de l'action publique et serait une économie pécuniaire pour la commune.
CONSIDERANT que le propriétaire desdites parcelles donne son accord afin d'effectuer un achat dit à « l'euro
symbolique ».
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de l'achat des deux parcelles identifiées aux conditions fixées par la présente délibération.
Autorise Madame la Première Adjointe à signer l'acte administratif de vente, le maire doit authentifier l'acte et
ne peut donc le signer lui-même.
VOTE: 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
6 — Réquisition et acte de vente des parcelles en indivision (1/48?"° et 4/48è"°) à la section cadastrée B, pour
des superficies consolidées de 79a 02ca et 46a 66ca.
VU l'article L2241-1 du CGCT : le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières
effectuées par la commune.
Le Maire, après avoir reçu une requête du notaire concernant lesdits biens immobiliers de l'indivision dont fait
partie la commune de Yenne, expose au Conseil Municipal le projet de vente, des biens indivis situés sur la
commune de Yenne aux lieux dits : Grand Champ, Lierre, Rosset, Le Clozet, Les Teppes.
Monsieur le Maire explique que cette vente permettra à la commune de sortir de deux lots de biens indivis
composés de deux fois 48 parts, les parcelles sont friches et libres de toute occupation La commune est
propriétaire d'un quarante-huitième d'un premier lot et de quatre quarante-huitièmes du deuxième lot. M. le
Maire explique qu'il ne pourrait y avoir d'utilité pour le service public de part la fragmentation des parts des
parcelles.
Monsieur le Maire demande donc, que le conseil municipal se prononce sur la mise en vente de ces lots de
parcelles.
Le conseil municipal est informé de ce qui suis :
— La vente du premier lot se situe sur trois parcelles de la Section B du cadastre portant les caractéristiques
suivantes :
Section N° Lieu dit Surface
B 286 Grand Champ 00 ha 10 a 55 ca
B 289 Grand Champ 00 ha 00 à 16 ca
B 1453 Les Teppes 00 ha 35 à 95 ca
Total surface : 00 ha 46 a 66 ca
La vente du second lot se situe sur neuf parcelles de la Section B du cadastre portant les caractéristiques
suivantes :
Section | N° Lieudit | Surface
B 73 L | Lierre 00 ha 12 a 10 ca
B 74 Lierre 00 ha 15 à 55 ca
B 284 a | Grand Champ 00 ha 02 a 05 ca
B LL 285 À Grand Champ 00 ha 02 a 29 ca
B 306 Rosset 00 ha 13 a 95 ca
B 316 Rosset a 00 ha 10 a 12 ca
B 1292 Le Clozet 00 ha 06 a 90 ca
B 1455 Les Teppes 00 ha 13 a 25 ca |
B . L 1456 de Les Teppes 00 ha 02 a 81 ca
Total surface : 00 ha 79 a 02 ca | — Prix de la vente : trois mille sept cents euros (3 700) : au prorata de leurs droits entre les vendeurs. {environ 385,41 euros pour la commune)
CONSIDERANT que cette vente permettrait à la commune de sortir d'une indivision complexe et d'améliorer la
gestion des biens communaux.
CONSIDERANT qu'un acheteur a été trouvé pour les parcelles et que celui-ci a mandaté un notaire afin d'acheter
toutes les parts indivises.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de la vente des lots indivis aux conditions fixées par la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente des présents lots.
:VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
7 — Bail civil avec l'association les jardins du Flon dans le cadre des jardins partagés. Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment les articles 1709 à 1762,
Vu la volonté de la commune de Yenne de maintenir le développement durable, le lien social et l’agriculture à
travers la création de jardins partagés,
Vu la demande formulée par l'association les jardins du Flon en vue d’obtenir le maintien de la mise à disposition des terrains cadastrés C3849 et C3851 situés dans la ZAC du Flon,
Vu le projet de bail civil annexé à la présente délibération.
Considérant que la mise à disposition des terrains de la commune à titre gratuit constitue une subvention en
nature.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la conclusion du bail civil avec l’association les jardins du Flon portant sur les terrains communaux
situé ZAC du Flon d’une superficie de 1 200 m?, pour y développer des jardins partagés.
DÉCIDE que la mise à disposition prend la forme d’un bail civil à titre gratuit conclu pour une durée de 1 an
renouvelable 3 fois par tacite reconduction, à compter de la date de la signature. L'usage du terrain est
strictement limité à l'aménagement et à la gestion de jardins partagés, dans le respect de la convention annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail civil, et les éventuels avenants avec l'association les jardins du Flon
nécessaires à son exécution.
La présente mise à disposition fera l’objet d’une inscription au registre des subventions accordées aux
associations.
NOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
8 - Remboursement des frais de garde d’enfants.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-18-2 et suivants et D2123-22-
4-A,
Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des
frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison
de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie réglementaire),
Monsieur le Maire expose qu'en vertu de l’article L 2123-18-2 du CGCT, les membres du conseil municipal
bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes
âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L 2123-1. Le conseil municipal peut étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du
mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. De plus, désormais, le
remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans les communes de moins de 10 000
habitants.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d'étendre le bénéfice du remboursement des frais de l'article L 2123-18-2 à toute réunion liée à l'exercice
du mandat.
Fixe comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais et ceci afin de
permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières
et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la
commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée. Les pièces à produire sont les suivantes :
Objet Pièces justificatives à produire
De s'assurer que la garde dont le remboursement est | Copie du livret de famille
demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des | Copie carte d’invalidité
personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou | Certificat médical
des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la | Toute autre pièce utile
garde par les membres du conseil municipal à leur domicile
est empêchée par la participation à une des réunions
obligatoires, par le biais de pièces justificatives
De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation | Copie des décomptes certifiés exacts
des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base
des pièces justificatives fournies
De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment | Attestation délivrée par le prestataire ou
de la tenue de l’une de ces réunions intervenant précisant la date et les heures de
la garde ou de l’assistance ainsi que son coût
facturé
De s'assurer, à l’appui d’une déclaration sur l'honneur signée | Copie des décomptes certifiés exacts
de l’élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son | Déclaration écrite sur l'honneur, datée et
montant ne peut excéder le reste à charge réel signée
Copie de l'avis d'imposition où de non-
imposition
Inscrit les crédits suffisants au budget communal.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
9 - Suppression d'un poste vacant d'agent technique territorial à 32h
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des
promotions internes. Par ailleurs en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique
compétent.
Vu l'exposé de M. le Maire présentant le poste vacant, d'agent technique territorial à temps non complet 32h
annualisées, au tableau des emplois ainsi que la raison.
Vu l'avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Savoie rendu le 27/04/2026 sur la suppression de poste.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide la suppression du poste d'agent technique territorial à temps non complet 32h annualisées à compter de
ce jour.
Approuve la mise à jour du tableau des emplois.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
10 - Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement d'activité.
RETIRÉE
11- Décision(s) du Maire.
Néant
1 - Questions diverses
° Travaux de la toiture du presbytère : la couverture en ardoise vient de débuter. La fin des travaux est
prévue le 5 juin.
e Travaux de la phase I! de Cœur de territoire: dans le cadre du pavage de la ruelle de l’église, un
problème d’approvisionnement aura ralenti le poseur qui réalise manuellement la pose. La placette est
terminée et le canal sous la piace de vieux moulins a été repris.
Prochaine séance du conseil municipal : vendredi 5 juin 2026 à 07h30.
Suivent les siknatures au registre,
Pour copie cértifiée conforme,
Le Maire, an Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Magalie BERBEL.
FA