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Déliberation - DEL2022109FI Admission en non valeur de creances transferees apres dissolution de la Caisse des ecoles vers tamponne
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022109FI Admission en non valeur de creances transferees apres dissolution de la Caisse des ecoles vers tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 RÉPUBLIQUE F R A 1
Publié le Te
é T ID : 059-215902990-20221214-DEL2022F1109-DE
CECVILLE DE HEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le quatorze décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la
présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 08 décembre et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le
21 décembre 2022
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Laurent PASTOUR, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD pour
les délibérations 1, 22 et 24, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Bruno DUQUESNOY, Emmanuelle GUILLAIN pour les délibérations 1, 22 et 24, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY pour les délibérations 1, 22 et 24, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Chantal LAHARNAR, ayant donné procuration à Francis VERCAMER
Sabine HONORE, ayant donné procuration à Sabine HONORE
ABSENTS
Fatima KARRAD pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Emmanuelle GUILLAIN pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,
17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Thibaut THIFFRY pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Christelle DUTRIAUX
Rafik BZIOUI
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te
ID : 059-215902990-20221214-DEL2022F1109-DE
DEL/2022/FI1/109
EXERCICE BUDGETAIRE 2022
BUDGET PRINCIPAL
ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES TRANSFEREES APRES DISSOLUTION, DE LA CAISSE DES ECOLES VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE HEM
Par délibération du 30 septembre 2020, le Conseil Municipal a entériné la dissolution de la caisse des écoles, à compter du 31 décembre de la même année. Il a par ailleurs acté l'intégration des résultats de l'établissement au budget principal de la commune.
En application de cette délibération, le budget principal de la ville reçoit donc dorénavant les écritures comptables provenant, de manière résiduelle, de la gestion des résultats intégrés, et de l'exécution des dépenses et recettes correspondantes.
Dans ce cadre, il est donc demandé, en lien avec les services du trésor public, d'admettre en non-valeur des créances restées, au terme de la mobilisation des moyens de poursuite dont ils disposent, les soldes des titres de recettes repris dans la liste figurant ci-après :
Compte | Exercice rs Nom du débiteur peste
4111 1998 T-18 Conseil Général du Nord 43,56 €
4111 1999 T-188 Conseil Général du Nord 11,34 €
4111 1999 T-224 Conseil Général du Nord 112,92 €
4111 1999 T-486 Conseil Général du Nord 51,99 €
4111 2000 T-413 Conseil Général du Nord 1 969,14 €
4111 2001 T-318 Conseil Général du Nord 265,69 €
4116 2006 T- 17 UTPAS Roubaix/Hem 60,00 €
Total admis en non-valeur 2 514,64 €
Vu l’avis conforme de la commission Finances, économie et Administration Générale,
A l'unanimité des présents, le Conseil municipal décide de bien vouloir constater dans la comptabilité du budget principal, l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 2 514,64 euros, au compte 6541.
Les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont prévus au budget principal 2022.
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,