Conseil Municipal - conseil municipal 12 04 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal 12 04 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Buis-les-Baronnies. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 12 04 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU

12 avril 2017

Objet : adoption convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale

photovoltaïque

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a été saisi par la société SAS centrales villageoises Sud Baronnies

pour installer sur la toiture de la salle des fêtes des panneaux photovoltaïques.

M. le maire propose de soutenir cette action et de matérialiser le partenariat à travers la convention annexée,

qui définit les moyens mis à disposition, les obligations, la durée et les modalités de résiliation.

Il est proposé au conseil municipal :

- De valider le projet de convention

- D’autoriser M le Maire à le signer

Adopté par 13 voix pour, 2 voix contre (Mme BEC, M HADANCOURT), 1 abstention (Mme DELARBRE)

Objet : adoption de la convention de partenariat avec l’association le Buis j’aime

Après avoir pris connaissance de la convention de partenariat à passer avec l’association le Buis j’aime,

concernant la gestion de certaines publications communales ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’adopter la convention de partenariat relative à la gestion de certaines publications communales.

- d’autoriser le maire à la signer.

Objet : Inscription du lieu de pratique du Site d’escalade d’Ubrieux . au Plan Départemental des Espaces Sites

et Itinéraires (PDESI). – signature de la convention avec le Département de la Drôme, relative à ce site

Vu le Code du Sport Art L311-3re

Considérant que le législateur a confié au Département la mise en place du PDESI dont l’objet est la

pérennisation des lieux de pratique.

Les membres de la CDESI ont souhaité associer la Commune en sollicitant l’avis de ses élus concernant

l’inscription au PDESI du lieu de pratique des sports de nature désignée comme suit, situés sur son ban

communal.

Le maire informe l’assemblée :

● du dispositif de gestion maîtrisé des sports de nature (Commission Départementale des Espaces, Sites et

Itinéraires et PDESI) du Département,

● que la Commune est tenue d’informer la CDESI lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en

raison de leur localisation ou de leur nature, aux Espaces, sites et Itinéraires inscrits au PDESI ainsi qu’à

l’exercice des sports de nature qui s’y pratiquent (article L311-6 du code du sport). S’il y a lieu, des mesures

d’accompagnement, compensatoires ou correctrices pourront être prescrites par l’autorité administrative

compétente pour l’autorisation des travaux.

● de la fiche synthétique du lieu qui est proposé à l’inscription au PDESI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1) S’engage

- à maintenir la libre circulation sur les lieux de pratique sportive de nature définis ci-dessus et à conserver leur caractère touristique, public et ouvert,

- à accepter l’implantation d’une signalétique départementale,

- à informer le CDESI de toute modification envisagée du lieu de pratique ou toute activité en potentielle interaction avec la pratique (article L311-6 du code du sport).

2) Formule un avis favorable pour l’inscription du site d’escalade d’Ubrieux au PDESI.

3) Autorise M. le Maire à signer la convention avec le Département de la Drôme, relative à ce site.Objet : Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public eau potable à passer avec SUEZ ENVIRONNEMENT

Vu le contrat initial signé le 16 juin 2008, visé en préfecture le 18 juin 2008, par lequel la commune de Buis les Baronnies a confié à la SDEI-Lyonnaise des Eaux l’exploitation de son service public d’assainissement. Vu l’avenant n° 1 signé le 03 juillet 2015, visé en Préfecture le 10 juillet 2015, à la suite duquel une erreur

d’indexation est intervenue.

Afin de corriger cette erreur, il est proposé de passer un nouvel avenant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à le signer.

Objet : Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public assainissement à passer avec SUEZ ENVIRONNEMENT

Vu le contrat initial signé le 05 avril 2011, visé en préfecture le 08 avril 2011, par lequel la commune de Buis les Baronnies a confié à la SDEI-Lyonnaise des Eaux l’exploitation de son service public d’assainissement. Vu l’avenant n° 1 signé le 03 juillet 2015, visé en Préfecture le 10 juillet 2015, à la suite duquel une erreur

d’indexation est intervenue.

Afin de corriger cette erreur, il est proposé de passer un nouvel avenant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à le signer.

Objet : Compte épargne temps : définition des règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de

fermeture du CET, ainsi que des modalités d’utilisation des droits – Annule et remplace la délibération du 29

octobre 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.

VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE LE DISPOSITIF SUIVANT ET PRECISE QUE CE DISPOSITIF PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1er MAI 2017

PRECISE QUE CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 29 OCTOBRE 2013.

ARTICLE 1 : OBJET :

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la

collectivité.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de

manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS :

-Les fonctionnaires stagiaires,

-Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du

compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais

ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

-Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,

-Les assistants maternels et familiaux,

-Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique,

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique. Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment)

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES :

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES :

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

2- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme : du paiement forfaitaire des jours,

de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année.

Le droit d’option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’acquisition des droits (n+1). En l’absence d’exercice d’une option avant le délai requis :

Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL,

Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement indemnisés pour l’agent non titulaire et fonctionnaire IRCANTEC.

DROIT D’OPTION POSSIBLE dans la collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET

L’option de choix s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1

pour les jours inscrits sur le CET au 31.12.N

Fonctionnaires CNRACL

Jusqu’à 20 jours épargnés Au-delà des 20 premiers jours

Utilisation des jours

uniquement en congés

L’agent doit se prononcer pour utiliser les

jours selon une ou plusieurs options :

- RAFP

- indemnisation

- maintien sur le CET dans la limite de

60 jours

Si l’agent ne fait pas connaître ses options,

les jours sont pris en compte au sein de la

RAFP

Agents non titulaires et

fonctionnaires non

affiliés à la CNRACL

Utilisation des jours

uniquement en congés

L’agent doit se promouvoir ou utiliser les

jours selon une ou plusieurs options :

- indemnisation

- maintien sur le CET dans la limite de 60

jours

Si l’agent ne fait pas connaître ses options,

les jours sont automatiquement

indemnisés

7-1-Utilisation sous forme de congés :*Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif

d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de

l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

7-2-Compensation financière:

La compensation financière peut prendre deux formes :

Paiement forfaitaire des jours épargnés.

Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).

Il appartient à l’agent d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, avant le 31.01 de l’année n+1. Cette liberté d’option est cependant ouverte uniquement pour les jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET

Fonctionnaire relevant de la CNRACL :

Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés.

Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option, dans les proportions que le fonctionnaire souhaite, entre :

La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. L’indemnisation forfaitaire des jours.

Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation ou de la prise en compte au sein du régime RAFP sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.

Fonctionnaire relevant du régime général et agents non titulaires :

Ces agents ne peuvent utiliser leurs vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés. Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option dans les proportions que l’agent souhaite, entre :

L’indemnisation des jours.Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.

7-2-1-Montant de l’indemnisation forfaitaire :

Il est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent et est identique à celui des fonctionnaires de la Fonction publique de l’Etat:

Catégorie A : 125 euros par jour.

Catégorie B : 80 euros par jour.

Catégorie C : 65 euros par jour.

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

7-2-2-Prise en compte au sein du RAFP :

Seuls les fonctionnaires relevant de la CNRACL sont concernés.

Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s’applique pas pour les montants versés au régime de la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET, c’est-à-dire que doivent être pris en compte les montants réels demandés, quel que soit le rapport entre les primes de l’agent et son traitement indiciaire brut.

Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :

En conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps.

En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps. En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.

Le versement des jours au régime RAFP intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, contrairement aux jours ayant fait l’objet de l’indemnisation forfaitaire.

Par contre, les sommes versées au titre du RAFP, au moment de la liquidation de pension, seront prises en compte dans le revenu imposable.

ARTICLE 8 :DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31/12 de l’année N+1.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

*Mutation :

*Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 *Détachement dans une autre fonction publique

*Disponibilité

*Congé parental

*Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

*Placement en position hors-cadres

*Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) :

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non

titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

L’agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte :

De l’admission à la retraite

De la démission régulièrement acceptée.

Du licenciement.

De la révocation

De la perte de l’une des conditions de recrutement.

De la non-intégration à l’issue de la période de disponibilité.

De la fin du contrat pour les non titulaires.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.Objet : Approbation du projet de raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de M ROUBAUD

DOSSIER N° 260630062AER

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un

projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques

techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de M. Martial ROUBAUD, située chemin du

Jonchier, à partir du poste JONCHIER

Dépense prévisionnelle HT 10 593.32 €

dont frais de gestion : 504.44 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 7 532.88 €

Participation communale 3 060.44 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF. 2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus. 4°) Décide de financer par autofinancement la part

5°) S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur d'Energie SDED.

6°) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier. Objet : Approbation du projet de raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de la SCI AIMELERE – DOSSIER N° 260630060AER

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un

projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques

techniques et financières suivantes:

Opération : Electrification

Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de la SCI AIMELERE, situé chemin de l'écluse, à

partir du poste TC VIALLE

Dépense prévisionnelle HT 8 441.10 €

dont frais de gestion : 401.96 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 6 190.94 €

Participation communale 2 250.16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF. 2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus. 4°) Décide de financer par autofinancement la part communale

5°) S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur d'Energie SDED.

6°) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Objet : Adhésion à un groupement de commandes auprès d’Energie SDED pour la fourniture d’électricité et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.

Le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite était supérieure à 36kVA, i.e. pour les tarifs « jaune » et « vert ». Ainsi, seuls les équipements dont la puissance est inférieure à 36 kVA peuvent conserver les tarifs fixés par l’Etat.

Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par les textes en vigueur pour la sélection de leurs prestataires.

La mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d’obtenir des meilleurs prix. Dans ce contexte, Energie SDED, le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme a constitué un groupement de commandes – dont il est le coordonnateur – qui vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d’achat d’électricité et services associés auxquels la commune de BUIS LES BARONNIES a déjà adhéré.

En tant que coordonnateur du groupement de commandes, Energie SDED, a déjà réalisé un accord cadre pour l’ensemble des Points de Livraison (PDL) dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

Le coordonnateur actuel du groupement de commande propose de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie pour les PDL dont la puissance est comprise entre 18 et 36 kVA.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, leur permet, non seulement, d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais aussi que les niveaux actuels des marchés de l’énergie permettent d’envisager des prix inférieurs aux tarifs réglementés.

La ville de BUIS LES BARONNIES est consommatrice d’énergie électrique pour ses bâtiments et équipements. Concernant les PDL dont la puissance est comprise entre 18 et 36 kVA, les besoins sont estimés à 192 kWh par an et se répartissent sur 7 Points de Comptage.

Monsieur le Maire rappelle que le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des textes en vigueur concernant la commande publique, l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de de répondre aux besoins exprimés par la Commune ainsi que des autres membres du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes autorisations permettant au coordonnateur d’accéder aux données de consommation de la commune et à transmettre les besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Comptage,

- AUTORISE, dans le cadre de la convention constitutive du groupement de commande, le représentant du coordonnateur, à signer tous les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de BUIS LES BARONNIES et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de cette procédure .Objet : vote du budget AEP 2017

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget AEP 2017. Le budget AEP 2017 ci-joint présente

les données financières de ce budget. Celui-ci s’établit :

- Exploitation :

. Dépenses : 261 270.04 €

. Recettes : 261 270.04 €

- Investissement :

. Dépenses : 1 435 735.91 €

. Recettes : 1 435 735.91 €

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Mme HAIM, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver le budget AEP 2017.

Objet : vote du budget principal 2017

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget principal 2017. Le budget principal 2017 ci-joint

présente les données financières de ce budget. Celui-ci s’établit :

- Fonctionnement :

. Dépenses : 2 864 143.61 €

. Recettes : 2 864 143.61 €

- Investissement :

. Dépenses : 3 156 736.189 €

. Recettes : 3 156 736.18 €

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M BERNARD, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’approuver le budget principal 2017.Objet : Contributions directes, taux des taxes locales 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide du taux des taxes locales pour l’année 2017 :

Taux communaux 2017 Taux votés 2017 comprenant les

anciens taux départementaux

Taxe d’habitation 10,32 17,38

Taxe foncière - bâti 18,45 18,45

Taxe foncière - non bâti 93,19 97,71

Cotisation foncière des entreprises 10,10 19,70