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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16813
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16813)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CAMPAGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS … ACuSÉ cenié exécutoire b / DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet 21/12/2023 Affichage : 21/12/2023 DE CAUX 1 SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le mardi 12 décembre 2023.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère
Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller
Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire
de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
Goderville, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère
Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER
Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-
CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-
LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère
Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
Excusé :
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme HANIN
Anne-Sophie, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. MALO Jean-Claude
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 21
Nombre de votants 41
Délibération n° 147/2023
OBJET : PROCEDURES D'EVOLUTION DU PLUI CAMPAGNE DE CAUX — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L'AURH Délibération n° 147/2023
OBJET : PROCEDURES D’EVOLUTION DU PLUI CAMPAGNE DE CAUX- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L'AURH
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission de suivi du PLUi en date du 20 septembre 2023.
Les Agences d'urbanisme, qui bénéficient d’un statut particulier, exercent leurs activités dans un cadre
législatif et réglementaire qui évolue avec les réformes territoriales, avec en particulier :
e Le code de l’urbanisme qui, à travers l’article 132-6 précise la liste des missions des Agences
d'urbanisme parmi laquelle figure l'élaboration SCOT,
e La note technique de l'Etat relative aux Agences d'Urbanisme (dernière version avril 2015) qui simplifie
leurs conditions de fonctionnement et de financement.
Pour respecter les principes généraux propres aux Agences d’urbanisme, listés par la Note technique de
l'Etat, l’activité principale de l’AURH s'inscrit dans son :
- _ PMA - Programme Mutualisé d'Activité (appelé programme partenarial d'activités par l'Etat) : réservé à
ses adhérents, le PMA répond à des enjeux intéressant directement ou indirectement l’ensemble des
adhérents de l'Agence. Il est financé, non par un prix constituant la contrepartie de prestations, mais par
l'ensemble des cotisations et subventions des membres de l'Agence, pour la conduite en commun de
missions d'intérêt collectif. Ce programme correspond à la part principale des financements de l’AURH.
Les actions inscrites au PMA ne relèvent ni du droit de la concurrence, ni du droit de la commande publique
et par extension, elles ne sont pas assujetties à la TVA (Note technique de l’Etat du 30 avril 2015 - II -
Modalités de participation des autres membres au programme partenariat / Instruction du 12 septembre
2012 : BOFIP-TVA-CHAMP-10-20-10-20 N°360.370 et 380).
Au vu de ces éléments, la Communauté de communes Campagne de Caux, membre de l’association, peut
établir une convention spécifique avec l'AURH pour la réalisation des dossiers d'évolution du PLUi
Campagne-de-Caux, mission qui s’inscrira dans le PMA de l’Agence, avec pour effet de la soustraire au droit
de la concurrence et de la commande publique et la placera hors du champs d’application de la TVA.
Ces évolutions ont pour objectif d'intégrer :
e Les évolution législatives et réglementaires et notamment celles issues de la loi ELAN du 23 novembre
2018 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avec une attention particulière sur les conséquences
de l’application des objectifs de réduction de consommation foncière,
e Les nouveaux projets du territoire,
e Les nécessaires évolutions du règlement.
Ces évolutions concernent différentes procédures :
e Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi pour l'implantation d’un centre
d'exploitation routière, e Modification simplifiée du PLUi pour intégrer les évolutions sans incidence sur la consommation
foncière,
e Révision ou modification simplifiée du PLUi pour prendre en compte la modification du SRADDET. La
loi Climat et Résilience du 22 août 2021 permet la mise en œuvre de la procédure de modification
simplifiée pour intégrer les objectifs du SRADDET.
Le contenu des missions est le suivant :
e Conseil / assistance aux procédures d'évolution du PLUi,
e Elaboration des pièces nécessaires aux procédures :
- Elaboration du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi pour
l'implantation d’un centre d‘exploitation routière,
- Elaboration du dossier de modification du PLUi pour intégrer les évolutions sans incidence sur la
consommation foncière,
- Elaboration du dossier de révision ou de modification simplifiée du PLUi pour prendre en compte
la modification du SRADDET et les projets nécessitant une procédure de révision,
> Actualisation du diagnostic et bilan de l'application du PLUIi,
> Mise à jour du rapport de présentation. Une attention particulière sera donnée à la justification
des choix retenus dans la cadre de la révision,
- Actualisation du projet d'aménagement et de développement durables,
- Actualisation des pièces du règlement (règlements écrit et graphique, OAP).
La mission ne comprend pas :
e Actualisation de l’état initial de l’environnement et de l'évaluation environnementale,
e Actualisation du diagnostic agricole,
e Etudes complémentaires liées aux risques,
e Annexes et notamment les informations relatives aux Servitudes d’Utilité Publique,
e Information, communication, concertation,
e Le suivi administratif de la procédure (publicité, reprographie, organisation des rencontres, enquête
publique, commissaires enquêteurs, ….).
Le montant de la subvention pour la réalisation de cette mission est fixé à 85 000 € selon l’échéancier
suivant:
28 750 € en 2024,
25 000 € en 2025,
25 000 € en 2026,
6 250 € en 2027.
Ces montants pourront bouger d’une année sur l’autre pour tenir compte de l’avancement des travaux
validés par la Communauté de communes et l’AURH.
La convention est établie pour une durée de quatre ans à compter de sa signature.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 39 voix pour et 2 abstentions de Madame SEMENT Christelle et Monsieur LEVESQUE Jérôme
-__ D'ADOPTER la convention de partenariat avec l’Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de
l’Estuaire pour les procédures d'évolution du PLUi Campagne-de-Caux ;
- _ D'AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec l'AURH.
Serge GIRARD, |
Président de la Communauté de
Communes Campagne de ru L
Communauté de Communes
Campagne de ue
52 Impasse du Li
76110 GODERVILL