Procès Verbal - PV definitif CM 1806 2021

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Procès Verbal - PV definitif CM 1806 2021 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 1806 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Démocratie, Conseil municipal du 18 juin 2021

57/2021

DATE DE LA CONVOCATION : 11 juin 2021

DATE D’AFFICHAGE : 11 juin 2021

ORDRE DE JOUR

La séance se tient en présence du public, dans le respect des mesures sanitaires, au gymnase.

BUDGET-FINANCES

1. Mise à disposition et conditions de remboursement du fonds d’amorçage 2. Décision modificative n°1 – budget principal

3. Fixation du tarif de location de l’appartement situé à l’étage de la salle polyvalente 4. Fixation du tarif de location de la maison « Billat

5. Fixation des tarifs de location de la salle polyvalente

6. Fixation des tarifs de cantine et garderie

7. Demande de subvention – travaux sylvicoles en parcelle 31 – programme Sylv’ACCTES 8. Covid 19 – ouverture d’un centre de vaccination et demande d’aide auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes

9. Prise en charge des frais de garde des élus locaux pour assister à des réunions obligatoires

RESSOURCES HUMAINES

10. Création de 2 emplois non permanents d’agents techniques polyvalents à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité

11. Création d’un emploi non permanent d’agent administratif à temps complet pour accroissement temporaire d’activité

INTERCOMMUNALITÉ

12. Convention CIAS ARLYSERE/commune pour l’occupation d’une salle communale 13. Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) : Modification par anticipation du coefficient et incitation aux économies d’énergie

PATRIMOINE – URBANISME - FONCIER

14. Cessation des activités exercées par la société AXIA sur la Commune de la Bathie : avis du conseil municipal

Réunion du 18 juin 2021

Commune de LA BATHIE

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19

***

Nombre de membres en

exercice : 19

***

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 18Conseil municipal du 18 juin 2021

DIVERS

15. Approbation du nouveau règlement d’utilisation de la salle polyvalente 16. Approbation des règlements de cantine et de garderie pour l’année scolaire 2021/2022 17. Création d’un conseil municipal jeunes

18. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire

19. Questions oralesConseil municipal du 18 juin 2021

59/2021

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Vendredi 18 juin 2021 – 19 H 00

Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Lydie BUSILLET, Justine FECHOZ, Corinne PAYOT,

Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.

MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Grégory LEISSUS, Pascal

PESCHOT, Laurent SADY, Damien SANTON.

Absents : Mmes Élodie PIDDAT, Mandy WIDAR (procuration à M. Grégory LEISSUS).

MM. Frédéric BUENO (procuration à Mme Gilda STRAPPAZZON), Frédéric MOLINAS (procuration à M.

Olivier JÉZÉQUEL).

Mme Gilda STRAPPAZZON a été élue secrétaire de séance.



Il est annoncé que la séance est enregistrée pour faciliter la rédaction du procès-verbal et filmée afin

de la mettre en ligne sur le site internet de la Commune.

Madame le Maire remercie le public d’être venu et se réjouit de pouvoir à nouveau organiser une

séance du conseil municipal en présence du public.

Madame le Maire précise qu’il convient de retirer de l’ordre du jour le point n° 4 relatif à la « fixation

du tarif de location de la maison Billat ». En effet il convient de faire effectuer les diagnostics en amont

et d’anticiper les travaux à réaliser avant de la louer.

◊

Monsieur Grégory LEISSUS donne lecture du courrier suivant :

« Aujourd’hui je prends la parole pour vous annoncer la création d’un « groupe retour aux sources »

se dissociant de la majorité, de sa pensée unique et de sa gouvernance qui, depuis longtemps, n’est

plus dans les valeurs promises et la concertation.

Le point numéro 4 retiré de l’ordre du jour aujourd’hui en est le tout premier point d’orgue. Déclenchant

la décision de créer ce groupe.

Depuis plusieurs mois, nous nous sommes échinés à tenter de dialoguer, mais les décisions prises sans

aucune concertation malgré les mises en garde dans certains dossiers, nous poussent à ne plus être

assimilés par des habitants mécontents même si vous ne paraissez pas les entendre, à une majorité qui

n'écoute ni ses conseillers ni sa population.Conseil municipal du 18 juin 2021

Bien entendu, nous sommes profondément attachés à notre commune, et nous continuerons donc à

nous impliquer pour les citoyens qui nous ont élus pour les représenter.

Nous souhaitons, nous espérons même, retrouver la dynamique et la façon de travailler sur lesquelles

nous nous sommes engagés.

Nous tenons à ce que la population présente ce soir l’entende et que tous ces propos soient repris

intégralement dans le procès-verbal ».

Madame le Maire le regrette profondément.

Messieurs Laurent SADY et Damien SANTON se déclarent solidaires de la position prise par Monsieur

Grégory LEISSUS.

Monsieur Damien SANTON précise que la porte n’est pas fermée, qu’il veut continuer à travailler car le

but est de faire avancer les choses et aspirer à aboutir à une nouvelle concertation.

Monsieur Grégory LEISSUS donne également lecture d’une lettre écrite par Madame Mandy WIDDAR,

conseillère municipale : « Pour le Conseil municipal du vendredi 18 juin 2021 à 19h, auquel je ne peux

me joindre physiquement pour des raisons de santé, et dans la continuité de ce que viens d’évoquer

Monsieur Grégory LEISSUS, je tiens à soutenir et à faire partie de ce groupe qans lequel je retrouve les

valeurs sur lesquelles les électeurs nous ont fait confiance.

Ces points étaient déjà clairement exprimés dans mon courrier du 1er novembre 2020, remettant à Mme

le Maire ma démission pour ma délégation à la communication.

Je demande que mes propos soient retranscris intégralement au PV ».

Madame le Maire prend acte et ne désespère pas pouvoir travailler pour la Commune tous ensemble.

Concernant la maison Billat, Madame le Maire rajoute qu’une famille souhaitait louer cette maison et

s’engageait à effectuer les travaux nécessaires. Or, la délibération semblant trop prématurée, il

convient de la retirer de l’ordre du jour et de faire procéder d’abord aux diagnostics en amont pour

anticiper les travaux à réaliser avant de la louer. Parallèlement il sera demandé à la commission

urbanisme et aménagement de travailler sur cette OAP Mairie pour étudier le devenir de cette maison,

achetée par l’EPFL.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE rappelle que cette maison a été préemptée à l’époque car elle devait

s’intégrer dans le périmètre d’une OAP. Il se félicite que la commission d’urbanisme soit invitée à se

prononcer sur des propositions relatives à l’OAP. Il explique que des propositions avaient déjà été faites

et à titre d’exemple que le local des associations soit transféré dans la maison Billat. Il rappelle

également que l’OAP était prévue pour des cheminements doux.

Monsieur Pascal BOUVIER ne comprend pas pourquoi ce point a été inscrit à l’ordre du jour puis retiré.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 09 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite abordé :Conseil municipal du 18 juin 2021

61/2021

1 – Mise à disposition et conditions de remboursement du fonds d’amorçage

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune a la possibilité de bénéficier d’un fonds d’amorçage, sollicité auprès de l’Association des Communes Forestières de Savoie, pour l’exploitation de la parcelle 24, dans la forêt communale de la Bâthie, dans la mesure où aucune coupe n’avait été budgétisée cette année.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que le fonds d’amorçage est une avance de trésorerie sans intérêts, sur 9 mois, qui couvre les frais de mobilisation des bois entre l’engagement des dépenses et la perception des recettes. Le bois d’œuvre et le bois énergie sont concernés par cette avance remboursable.

A titre de précision, sont concernés pour le bois d’œuvre : l’exploitation, le débardage, le façonnage, le transport et le stockage.

Le but de ce fonds est de :

- Favoriser la maîtrise d’ouvrage communale,

- Favoriser l’entretien des forêts de montagne à rôles multifonctionnels tout en mobilisant du bois,

- Contribuer à l’exploitation en zone à risque et qui sont aujourd’hui non entretenues.

Madame le Maire précise que la Commune de la Bâthie est éligible au fonds d’amorçage à hauteur de 70% du coût de la coupe, en tant que commune « fragile ».

Pour information, une commune dite fragile est une commune dont le potentiel fiscal est inférieur à 4500 € / hectare.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1) DEMANDE la mise à disposition du fonds d’amorçage pour sa coupe de la parcelle 24 avec volume martelé sous écorce de 744 m3 dont une copie de la fiche d’assiette de coupe fournie par l’Office National des Forêts est jointe à la présente demande, pour un montant de 23 810 € évalué par les services de l’ONF ;

2) S’ENGAGE:

• A respecter les conditions prévues dans la convention qui sera signée entre la commune de la Bâthie et l’Association des Communes forestières de Savoie ;

• A rembourser le fonds d’avance à la perception de la recette de la vente des produits, dans les conditions précisées ci-dessous :

- le remboursement se fait en une fois,

- il est exigible dès que la recette qui suit l’achèvement des travaux est supérieure à la dépense réalisée.Conseil municipal du 18 juin 2021

La durée de l’avance ne peut néanmoins être supérieure à neuf mois. Au-delà de ce délai, l’avance doit être remboursée immédiatement à l’Association des Communes forestières, quelle que soit la recette perçue par la Commune.

3) CHARGE Madame le Maire ou son adjoint de signer les documents nécessaires au déblocage du fonds d’amorçage et au remboursement ultérieur de l’avance selon les conditions prévues dans la convention.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE est satisfait que cette parcelle 24 soit à nouveau proposé à la vente, car

elle l’avait déjà été il y a quelques années mais il n’y avait pas eu d’acheteur compte tenu du surplus de

bois sur le marché.

Madame le Maire expose également que des travaux de dépressage ont été prévus au budget afin de

permettre l’entretien et le renouvellement de la forêt après deux années sans travaux en forêt.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

2 – Décision modificative n°1 – budget principal

Elu rapporteur : Justine FECHOZ

Madame l’adjointe en charge des Finances expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux

articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les

crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les

décisions modificatives suivantes :

DECISION MODIFICATIVE N°1

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-61524 : Bois et

forêts - € 21 500,00 € - € - € D-617 : Etudes et

recherches - € 4 900,00 € - € - € D-6232 : Fêtes et

cérémonies - € 9 000,00 € - € - €Conseil municipal du 18 juin 2021

63/2021

TOTAL D 011 :

Charges à

caractère général

- € 35 400,00 € - € - €

D-022 : Dépenses

imprévues (

fonctionnement )

5 400,00 € - € - € - €

TOTAL D 022 :

Dépenses

imprévues (

fonctionnement )

5 400,00 € - € - € - €

D-678 : Autres

charges

exceptionnelles

- € 16 800,00 € - € - €

TOTAL D 67 :

Charges

exceptionnelles

- € 16 800,00 € - € - €

R-7022 : Coupes de

bois - € - € - € 30 000,00 € TOTAL R 70 :

Produits des

services, du

domaine et ventes

diverses

- € - € - € 30 000,00 €

R-7788 : Produits

exceptionnels

divers

- € - € - € 16 800,00 €

TOTAL R 77 :

Produits

exceptionnels

- € - € - € 16 800,00 €

Total

FONCTIONNEMENT 5 400,00 € 52 200,00 € - € 46 800,00 € INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses

imprévues (

investissement )

500,00 € - € - € - €

TOTAL D 020 :

Dépenses

imprévues (

investissement )

500,00 € - € - € - €

D-2116-51 :

CIMETIERE - € 500,00 € - € - € TOTAL D 21 :

Immobilisations

corporelles

- € 500,00 € - € - €

Total

INVESTISSEMENT 500,00 € 500,00 € - € - € Total Général 46 800,00 € 46 800,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Conseil municipal du 18 juin 2021

• AUTORISE le Maire à procéder aux modifications budgétaires telles qu’exposées

précédemment.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

3 – Fixation du tarif de location de l’appartement situé à l’étage de la salle polyvalente

Elu rapporteur : Justine FECHOZ

Madame l’adjointe en charge des Finances rappelle aux membres du Conseil municipal que le

logement communal de type T3, situé, 81, rue Marcel Pagnol à la Bâthie, au-dessus de la salle

polyvalente, a été mis à disposition d’un couple à compter du 19 mai 2020 et pour une durée d’un an

pour les reloger par convention d’occupation précaire. Cette convention a fait l’objet d’une

prolongation par avenant jusqu’au 30 juin 2021.

Madame l’adjointe aux Finances fait part au Conseil Municipal de la demande de ce couple, relogé en

urgence en 2020 de pouvoir louer durablement ce logement à compter du 1er juillet 2021, à titre

d’habitation principale.

Afin de pouvoir louer ce logement par le biais d’un bail d’habitation, il est demandé au conseil

municipal de définir le montant du loyer qui sera appliqué.

Pour information, cet appartement comprend 3 pièces et une cuisine, et la convention précaire

prévoyait un loyer mensuel de 400 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- FIXE, à compter du 1er juillet 2021, le loyer mensuel du logement situé au-dessus de la salle polyvalente, à la somme de 550 € (Cinq-cent-cinquante Euros) + un mois de caution. Ce loyer sera réglé le 1er de chaque mois au Trésor Public,

- PRECISE que le montant du loyer sera révisable chaque année, à la date anniversaire du contrat, selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE,

- PRECISE que les charges (eau, électricité, chauffage...) restent à la charge du locataire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer un bail de location, pour une durée de 6 ans, pour le logement ci-dessus,

- PRECISE que le locataire aura l’obligation de prendre un contrat d’assurance pour l’habitation et la responsabilité civile.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18Conseil municipal du 18 juin 2021

65/2021

4 – Fixation des tarifs de location de la salle polyvalente

Elu rapporteur : Damien SANTON

Monsieur l’Adjoint aux Associations, à la Communication, à la Culture et à la Sécurité rappelle la

délibération du 09 décembre 2019 fixant les tarifs communaux pour 2020.

Il est exposé au Conseil Municipal qu’il conviendrait de modifier les tarifs de la salle polyvalente à

compter du 1er juillet 2021, mais sans augmenter les tarifs existants fixés précédemment, dans le but

de moderniser les conditions de location.

Par conséquent, les tarifs proposés et applicables à compter du 1er juillet 2021 sont les suivants :

TARIFS EXISTANTS

Proposition

TARIFS 2021

Tarifs week-ends et

jours fériés

Tarif en

semaine

Salle

Annexe

Grande

Salle

Salle

Annexe

Salle

complète Salle complète

Associations locales Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Associations extérieures à la

commune

Manifestations à but non lucratif

135 € 360 € 135 € 360 € 75 € / jour

Associations extérieures à la

commune

Manifestations à but non lucratif

avec entrée gratuite

/ 50 € 75 € / jour

Associations extérieures à la

commune

Manifestations à but lucratif

/ 1030 € / 1030 € 75 € / jour

Particuliers résidant sur la commune

Manifestations familiales (mariages,

anniversaires…)

105 € 260 € 105 € 260 € 75 € / jourConseil municipal du 18 juin 2021

Particuliers résidant hors commune

Manifestations familiales (mariages,

anniversaires…)

260 € 1030 € 260 € 1030 € 75 € / jour

Entreprises implantées sur la

commune

Départs en retraite, arbres de Noël

210 € 515 € 210 € 515 € 75 € / jour

Entreprises extérieures à la

commune

Départs en retraite, arbres de Noël

310 € 1030 € 310 € 1030 € 75 € / jour

Forfait vaisselle 30 € 30 €

Le montant de la caution est fixé à 1 500 € et le forfait nettoyage (caution ménage) est fixé à 150 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE les tarifs de location de la salle polyvalente à compter du 1er juillet 2021.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

5 – Fixation des tarifs de cantine et garderie

Elu rapporteur : Olivier JEZEQUEL

Compte tenu de l’augmentation du coût des denrées alimentaires et des frais fixes de fonctionnement,

Monsieur le 1er adjoint en charge de la commission scolaire, périscolaire et jeunesse, expose au Conseil

Municipal qu’il y a lieu de procéder à une augmentation des tarifs des services de la cantine et de la

garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2021, selon l’indice des prix à la consommation,

ensemble des ménages hors tabac (soit + 1.01 % entre indice mars 2020 et dernier indice connu mars

2021). Il est proposé une augmentation de 1 % à l’arrondi supérieur.Conseil municipal du 18 juin 2021

67/2021

CANTINE Tarifs actuels Nouveaux tarifs 2021

Série 1 : Quotient familial inférieur ou égal à 400 € 2,62 € 2,65 €

Série 2 : Quotient familial entre 401 et 680 € 3,22 € 3,25 €

Série 3 : Quotient familial entre 681 et 858 € 4,23 € 4,27 €

Série 4 : Quotient familial supérieur à 858 € 4,78 € 4,83 €

Tarif "panier" enfant allergique 2,62 € 2,65 €

GARDERIE PERISCOLAIRE

Matin (1 heure) 1,96 € 1,98 €

Soir (1 heure + goûter) 1,96 € 1,98 €

Soir (2 heures + goûter) 3,82 € 3,86 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE les tarifs de la cantine et de la garderie périscolaire à compter du 1er septembre

2021.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

6 – Demande de subvention – travaux sylvicoles en parcelle 31 – programme Sylv’ACCTES

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Madame le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2021.

La nature des travaux est la suivante : Intervention en futaie irrégulière résineuse combinant relevé de couvert, dégagement de semis, nettoiement, dépressage et intervention sur les perches, sur 12 ha, en parcelle 31 de la forêt communale.

Le montant estimatif des travaux est : 19 950,24 euros HT

Madame le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale et indique que le taux de subvention est de 50 %.

 Dépenses subventionnables : Intervention en futaie irrégulière pour un montant de : 19 950,24 euros HT

* Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 9 975,12 eurosConseil municipal du 18 juin 2021

* Montant total des subventions : 9 975,12 euros

* Montant total du l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 9 975,12 euros H.T

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le plan de financement présenté,

• CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,

• SOLLICITE l’aide de Sylv’ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables,

• DEMANDE à Sylv’ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la

décision d'octroi de la subvention.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

7 – Covid 19 – ouverture d’un centre de vaccination et demande d’aide auprès de la Région Auvergne

Rhône Alpes

Elu rapporteur : Olivier JEZEQUEL

L’organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau

coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale.

La vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et l’organisation de la

campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des

populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en

fonction des publics.

L’ARS et la Préfecture ayant donné leur accord pour l’ouverture d’un centre de vaccination contre le

covid-19 à la Salle Polyvalente, il convient d’autoriser l’ouverture de ce centre, avec effet au 18 mars

2021, et pendant toute la durée nécessaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE l’ouverture d’un centre de vaccination contre la Covid-19 dans les locaux de la salle polyvalente à la Bathie,

• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental ou de tout autre organisme compétent, les aides allouées pour la mise en place de ce centre de vaccination.Conseil municipal du 18 juin 2021

69/2021

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

8 – Prise en charge des frais de garde des élus locaux pour assister à des réunions obligatoires

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu la Loi engagement et proximité,

Vu le Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par

l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagées par les Communes au profit des membres du conseil

municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le

code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les élus locaux, pour se rendre disponibles afin de

participer à certaines réunions obligatoires, peuvent être amenés à engager des frais de garde

d’enfants ou des frais d’assistance (personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide

personnelle à domicile).

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a prévu que l’Etat prenne en charge ces frais

dans les Communes de moins de 3 500 habitants. Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 2123-18-

2 du CGCT.

Le décret du 30 juillet 2020 précise les modalités de la prise en charge de ces frais par les communes

et du remboursement de l’Etat.

En application de l’article L.2123-18-2 du CGCT, cette prise en charge des frais de garde des élus

concerne tous les membres du Conseil Municipal en raison de leur participation aux réunions

suivantes :

1°) aux séances plénières du Conseil municipal,

2°) aux réunions de commission où l’élu est membre et instituées par une délibération du

Conseil municipal,

3°) aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné

pour représenter la Commune.

Les conditions de de remboursement seront fixées de la manière suivante :

- La garde dont le remboursement est demandé doit concerner des enfants de moins de 16 ans,

des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou de personnes ayant besoin

d’une aide personnelle dont la garde par les élus à leur domicile est empêchée par la

participation à une réunion,

- La garde ou l’assistance a lieu au moment de la tenue de la réunion,

- Le caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales sera

apprécié sur la base des pièces justificatives fournies,Conseil municipal du 18 juin 2021

- L’élu devra fournir une facture acquittée de frais de garde accompagnée de la convocation à

la séance ou à la réunion à laquelle il aura participé,

- Les demandes de remboursement de frais de garde seront traitées 2 fois par an : en juin puis

en décembre,

- Le remboursement est plafonné, par heure, au montant horaire du salaire minimum de

croissance (SMIC), soit 10.25 € brut au 1er janvier 2021,

- Le remboursement devra comporter un caractère subsidiaire, à l’appui d’une déclaration sur

l’honneur signée de l’élu : le montant du remboursement ne pourra excéder le reste à charge

réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou déduction d’impôts dont

l’élu bénéficie par ailleurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE la proposition de Madame le Maire,

• APPROUVE les dispositions relatives à la prise en charge des frais de garde des élus locaux,

• AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à

l’exécution de cette décision.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 17

ABSTENTION : 1 (Mme Corinne PAYOT)

9 – Création de 2 emplois non permanents d’agents techniques polyvalents à temps complet pour

accroissement saisonnier d’activité

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, 2ème alinéa

Considérant la nécessité de recruter des agents saisonniers pour la saison d’été 2021 afin d’assurer les missions de service public sur l’ensemble de la commune,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Conseil municipal du 18 juin 2021

71/2021

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement de 2 agents techniques polyvalents saisonniers affectés aux services techniques, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Madame le Maire propose la création de 2 postes d’adjoints techniques polyvalents à temps complet du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus.

Madame le Maire précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du

grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la création de 2 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique,

pour effectuer les missions d’agents polyvalents des services techniques suite à

l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème,

à compter du 1er juillet 2021 pour une durée maximale de 3 mois,

• PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 332, à

laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

• DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2021.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

Madame le Maire précise que la délibération de principe autorisant le recours aux agents contractuels

saisonniers n’est plus autorisée et qu’une délibération doit être prise chaque année pour accroissement

d’activité saisonnier.

Elle précise qu’en attendant la présente délibération, les agents saisonniers ont quand même été

recrutés mais par le biais du service intérim du centre de gestion de la fonction publique de la Savoie.

10 – Création d’un emploi non permanent d’agent administratif à temps complet pour accroissement

temporaire d’activité

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,Conseil municipal du 18 juin 2021

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, 2ème alinéa

Considérant la nécessité de recruter un agent administratif polyvalent au service accueil afin d’assurer les missions de service public de la commune,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er mars, la Commune a recruté par le biais du service intérim du Centre de Gestion de la fonction publique de la Savoie un assistant administratif par contrats successifs dont le dernier prendra fin le 30 juin 2021. Cet agent a eu pour mission de remplacer l’agent d’accueil indisponible mais aussi d’assurer d’autres missions au sein de la collectivité (remplacement de l’agent en charge de l’urbanisme dans l’attente d’un recrutement…).

Afin de limiter les coûts, et notamment les frais de gestion versés au CDG en plus du remboursement du salaire et des charges, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent administratif polyvalent chargé de l’accueil et du secrétariat du service technique et urbanisme, et pour pallier l’absence de l’agent en poste.

Madame le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif polyvalent à temps complet du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus.

Madame le Maire précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du

grade d’adjoint administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif,

pour effectuer les missions d’accueil et secrétariat des services suite à l’accroissement

temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du

1er juillet 2021 pour une durée maximale de 12 mois,

• PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 332, à

laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,Conseil municipal du 18 juin 2021

73/2021

• DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2021.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

11 - Convention CIAS ARLYSERE/commune pour l’occupation d’une salle communale

Elu rapporteur : Olivier JEZEQUEL

Monsieur le 1er adjoint en charge de la commission scolaire, périscolaire et jeunesse rappelle que par

délibération en date du 06 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé une convention

d’occupation de la salle communale située rue Aimé et Eugénie COTTON au profit du CIAS Arlysère

pour les activités du Relais d’assistantes maternelles (RAM) pour une durée allant du 1er novembre

2020 au 31 juillet 2021.

Cette convention parvenant bientôt à son terme, le CIAS ARLYSERE a sollicité la commune pour une

établir une nouvelle convention afin de concilier les activités du RAM mais également celles du service

jeunesse.

Monsieur le 1er adjoint en charge de la commission scolaire, périscolaire et jeunesse donne lecture du

projet de convention figurant en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE la mise à disposition d’une salle communale, au CIAS Arlysère, dans les conditions suivantes :

o Mise à disposition de la salle à titre gracieux pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 août 2022,

o Refacturation au CIAS, par la Commune, du coût de l’entretien des locaux

• AUTORISE Madame le maire à signer la convention de mise à disposition correspondante ci- annexée.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

Madame le Maire précise que le but de cette convention est de faire revenir de l’action jeunesse sur la

Commune de la Bâthie.

12 - Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) : Modification par

anticipation du coefficient et incitation aux économies d’énergie

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHETConseil municipal du 18 juin 2021

Par la Loi de finances 2021 (LOF 2021), l’Etat a modifié globalement et progressivement de 2021 à 2023 inclus, la taxation sur l’électricité pour uniformiser le cadre fiscal applicable à l’électricité avec les autres énergies (produits pétroliers, gaz naturel…), cette uniformisation étant dictée par la Communauté européenne.

A compter du 1er janvier 2023, les trois taxes principales de cette taxation (TCCFE, TDCFE et TICFE) vont être regroupées en une seule taxe : la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE), dont l’actuelle TCCFE deviendra la part communale.

Les coefficients seront alors uniformisés au niveau national pour aboutir à un coefficient maximum et unique pour toutes les Communes.

Actuellement la Commune perçoit la TCCFE au coefficient de 4. Si elle ne délibère pas avant le 1er juillet 2021, le coefficient passera automatiquement à 6 en 2022 et sera bloqué par la suite.

En effet, si la Commune n’anticipe pas la modification du coefficient, et ne se positionne pas par délibération avant le 1er juillet 2021, ce dernier sera fixé par l’Etat à 8.5 en 2023, mais l’Etat garderait alors la recette correspondant à l’augmentation du coefficient, et le reversement à la Commune ne se ferait que sur la base du coefficient de 6.

Il est donc proposé de porter le coefficient de la TCCFE à 8.5 à compter du 1er janvier 2022.

Cette recette est actuellement collectée par le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice par concession du service public de la distribution d’énergie électrique, qui perçoit depuis 2012 une TCCFE au coefficient de 4 qu’il reverse aux Communes après déduction de frais de gestion de 3%. Cela représente actuellement pour la Commune une recette annuelle de 26 800 €.

Il est proposé de continuer à confier au SDES la collecte de cette taxe au coefficient de 8.5, qu’il reversera à hauteur de 97% à la Commune, après déduction des frais de gestion à hauteur de 3%.

Cette stratégie d’anticipation favorisera le maintien et la réaffectation sur le territoire communal de l’intégralité du montant prélevé.

Pour la Commune de la Bathie, il est proposé que le produit perçu suite à cette évolution soit prioritairement affecté aux économies d’énergie.

Le conseil Municipal sera invité à se prononcer ultérieurement sur les modalités de mise en œuvre simples et concrètes à destination des particuliers bâthiolains pour agir en faveur de l’environnement et de la transition énergétique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• PREND ACTE des réformes à venir et reconnaitre l’intérêt d’un déploiement anticipé selon les principes présentés,

• INSTAURE sur le territoire communal l’actuel coefficient maximum de 8.5 pour la TCCFE, part communale de la future TICFE, à compter du 1er janvier 2022,

• VALIDE le principe de la mise en place d’accompagnements aux particuliers pour réaliser des économies d’énergie,Conseil municipal du 18 juin 2021

75/2021

• AUTORISE le SDES à percevoir la TCCFE et d’en reverser 97% à la Commune,

• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

Madame le Maire explique que pour les communes de moins de 2000 habitants, le SDES a fixé le

coefficient à 8.5 mais reverse la TCCFE aux Communes sur la base d’un coefficient de 5. Pour les

Communes de plus de 2000 habitants, ces dernières ont refusé la proposition du SDES et veulent garder

la maitrise de leur politique relative aux économies d’énergie à destination des habitants.

Elle précise que le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer avant le 31 décembre 2021 sur les

actions à mettre en place dans le cadre de la transition énergétique, après mise en place d’un groupe

de travail sur la transition énergétique.

13 - Cessation des activités exercées par la société AXIA sur la Commune de la Bathie : avis du conseil

municipal

Elu rapporteur : Joëlle BANDIERA

Par courrier du 31 mai 2021, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations (DDETSPP) a transmis à la Mairie le dossier relatif à la cessation des

activités exercées par la société AXIA sur la Commune La Bâthie.

Il est rappelé que la société AXIA a été autorisée, par arrêté préfectoral du 04 février 2003, à exploiter

un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux situé sur les

Communes d’Esserts-Blay et de la Bâthie.

Un arrêté préfectoral du 01 octobre 2015 a actualisé les prescriptions applicables aux activités,

exercées désormais sur les parcelles initiales localisées sur la Commune d’Esserts Blay.

L’exploitant a mis fin aux activités relevant de la réglementation sur les installations classées pour la

protection de l’environnement exercées dans la partie de l’établissement située sur le territoire de la

Commune de la Bathie, et a libéré les terrains (parcelles cadastrales : section F – lieu-dit les Vernays –

n°892 à 900, 936 à 942, 2878 à 2881, 3394, 3414, 3416, 3424, 3428, 3430 et 3436).

La procédure réglementaire de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à 3 du code de

l’environnement reste à ce jour partiellement exécutée par l’exploitant.

En effet, ce dernier a bien rempli les obligations prévues à l’article R. 512-39-1 du code de

l’environnement concernant la notification de la cessation d’activité du site et sa mise en sécurité,

après mise en demeure par arrêté préfectoral du 11 avril 2018.Conseil municipal du 18 juin 2021

En revanche, malgré les relances de l’inspection des installations classées, la société AXIA n’a pas

procédé aux consultations du Maire et du propriétaire prévues aux articles R. 512-39-2 du code de

l’environnement concernant la définition du type d’usage futur des terrains.

C’est la raison pour laquelle le Préfet de la Savoie se substitue à l’exploitant pour effectuer ces

démarches et demande au conseil municipal de présenter ses observations sur la proposition de

l’exploitant concernant le type d’usage futur des terrains dans un délai de trois mois. A défaut, et sans

réponse de sa part, l’avis de la Commune serait réputé favorable.

A l’étude du dossier transmis, les observations suivantes ont été relevées :

- Une partie des parcelles de l’ancien site, au nord, est classée en zone agricole dans le PLU de la Commune de la Bathie, alors que l’exploitation industrielle de ces terrains remonte à plusieurs décennies,

- Les différents rapports fournis font état d’une pollution des sols au droit du site, par des PCB notamment (polychlorobiphényles).

Cet impact est imputable aux activités industrielles et la remise en état du site incombe légalement à

la société AXIA. Celle-ci n’a cependant pas communiqué à ce jour le mémoire en réhabilitation prévu

à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement, qui doit contenir les propositions techniques

concernant la gestion des pollutions présentes. Ceci a fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure du

16 mars 2020, qui n’a été que partiellement satisfait par l’exploitant. Le 31 mai 2021, le Préfet de la

Savoie a pris un arrêté à l’encontre de la société AXIA pour engager une procédure de consignation de

somme d’un montant de 20 000 € répondant de l’élaboration de ce document.

Il est précisé que la réhabilitation du site par l’exploitant devra permettre le type d’usage défini à l’issue

des consultations (Commune et propriétaires de terrains), et que dans son dossier de cessation

d’activité, l’exploitant a proposé pour le type d’usage futur des terrains, un usage industriel.

Madame le Maire propose d’émettre un avis favorable sur le type d’usage futur des terrains envisagé,

à savoir un usage industriel, à l’exception des 6 parcelles concernées par l’activité et classées en zone

agricole (parcelles cadastrales : section F – lieu-dit les Vernays – n°896, 897, 938, 939, 3394 et 3436)

pour lesquelles l’usage doit rester agricole, et d’exiger que le site soit dépollué et réhabilité

conformément à cet usage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE la proposition de Madame le Maire,

• EMET un avis favorable sur le type d’usage futur des terrains envisagé, à savoir un usage industriel, sauf pour les parcelles cadastrales : section F – lieu-dit les Vernays – n°896, 897, 938, 939, 3394 et 3436, pour lesquelles l’usage doit rester agricole, conformément au PLU,

• AUTORISE madame le Maire ou son représentant à transmettre à Monsieur le Préfet de la Savoie la présent délibération.Conseil municipal du 18 juin 2021

77/2021

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

Monsieur Jean-Pierre ANDRE rajoute que le PLU a laissé ces parcelles classées en zone agricole

(parcelles cadastrales : section F – lieu-dit les Vernays – n°896, 897, 938, 939, 3394 et 3436). Lors de

l’élaboration du PLU, les services de l’Etat ont refusé le zonage de ces parcelles agricoles et le

classement de ces parcelles en zone industrielle, ce qui explique le maintien du classement en zone

agricole actuellement.

Il ajoute que ces parcelles concernées comportent également un risque fort et sont également classées

dans le PPRI. Enfin, il précise que les autres parcelles sont déjà classées en zone industrielle.

Madame le Maire expose par ailleurs que la Commune a été saisie par monsieur Eddy BLANC-GONNET

pour faire une exploitation de gravats sur des terrains de la SAS et des terrains communaux qui sont

classés en zone ND mais la Commune a refusé.

14 - Approbation du nouveau règlement d’utilisation de la salle polyvalente

Elu rapporteur : Olivier JÉZÉQUEL

Par délibération en date du 09 décembre 2019, le conseil municipal avait approuvé la modification du

règlement de la salle polyvalente de La Bâthie.

Le Conseil Municipal est informé que les nouveaux élus ont souhaité revoir en intégralité de règlement

intérieur de la salle polyvalente pour tenir compte des changements et apporter des précisions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le nouveau règlement de la salle polyvalente dont un exemplaire sera annexé à

la présente délibération.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

15 - Approbation des règlements de cantine et de garderie pour l’année scolaire 2021/2022

Elu rapporteur : Olivier JÉZÉQUEL

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal avait approuvé les règlements modifiés

du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire pour la rentrée 2020/2021.Conseil municipal du 18 juin 2021

Monsieur le 1er adjoint en charge de la commission scolaire, périscolaire et jeunesse informe le Conseil

Municipal que certains articles de ces règlements doivent être amendés pour tenir compte des

changements de tarifs mais également pour apporter des précisions.

En outre, Monsieur le 1er adjoint en charge de la commission scolaire, périscolaire et jeunesse rappelle

que les inscriptions se font uniquement en ligne sur le portail www.logicielcantine.fr/labathie/.

Les parents doivent procéder à un paiement numérique (carte bancaire) avant toute inscription sur le

logiciel, par le biais d’un porte-monnaie électronique.

Pour les parents n’ayant pas d’accès internet, les inscriptions pourront se faire en mairie, mais

uniquement avec un paiement en carte bancaire, en ligne sur le logiciel, en espèces ou en chèques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la modification des règlements intérieurs de restauration scolaire et de garderie

périscolaire pour une application immédiate à la rentrée scolaire 2021/2022.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

16 - Création d’un Conseil Municipal Jeunes

Elu rapporteur : Olivier JÉZÉQUEL

Vu l’article L 2143-2 du CGCT

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient en complément de l'éducation familiale, dans de nombreux temps où l'enfant est en collectivité (école, centre de loisirs, association).

Afin d’enrichir l’offre éducative définie dans le Projet Educatif de la Commune, la commission scolaire, périscolaire, jeunesse propose la mise en place d’un Conseil Municipal de jeunes à compter de l’année scolaire 2021-2022.

Le Conseil Municipal de jeunes (CMJ) est une instance municipale visant à favoriser la participation citoyenne dès le plus jeune âge et l’apprentissage de la démocratie.

D’un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal Jeunes. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale.

Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal Jeunes en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.Conseil municipal du 18 juin 2021

79/2021

1. Les objectifs du CMJ

L’objectif éducatif est de permettre, aux jeunes de la Bâthie, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, …), mais aussi par une gestion des projets.

A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

Le Conseil Municipal de jeunes remplirait plusieurs rôles :

• Être à l’écoute des idées et propositions des enfants de la Commune,

• Présenter des idées et des propositions aux membres du Conseil Municipal • Proposer et réaliser des projets utiles à tous

Le Conseil Municipal Jeunes correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial et adapté à l’âge des jeunes.

Les Conseillers Jeunes seront invités aux temps forts de la vie communale et aux commémorations avec la finalité de transmettre la mémoire. A ce titre, ils pourront être sollicités pour des interventions.

2. Le cadre législatif et réglementaire

Comme précisé dans le préambule de la délibération, aucune loi ne vient réglementer la création d'un CMJ. Il est possible de se référer à l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités territoriales (loi du 6 février 1992) qui prévoit que « Les Conseils municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur toutes thématiques d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal ».

Le CMJ de la Bâthie sera un comité consultatif de la commune, présidé par le Maire ou un adjoint délégué, comme prévu par l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.

Le CMJ se réunit en séance plénière périodiquement, plusieurs fois par an. Ces réunions plénières sont généralement publiques. Des commissions ou groupes de travail peuvent être créés en fonction du nombre de conseillers et des projets à préparer.

3. Les modalités de mise en place

La durée du mandat du CMJ sera de 2 ans (jusqu’en juin 2023) ; sauf pour la 1ère année, les CM2 seront élus pour un an.

Le CMJ regroupera 10 jeunes volontaires scolarisés à l’école de l’Oiseau Lyre à la Bâthie.

Les conseillers seront des jeunes, pour ce 1er mandat, répartis en 5 élèves de CM1 et 5 élèves de CM2, qui devront faire acte de candidature (formulaire de candidature et autorisation parentale à remplir) auprès de la Mairie.Conseil municipal du 18 juin 2021

Le collège électoral sera composé de l’ensemble des jeunes scolarisés à l’école élémentaire de l’Oiseau Lyre.

Les missions du CMJ porteront essentiellement sur les thématiques suivantes : vie municipale, citoyenneté, environnement, loisirs.

Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes, composition, durée du mandat, déroulement des élections, commissions…

Le CMJ pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes.

Les assemblées du CMJ donneront lieu à un compte rendu présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la création d’un Conseil Municipal Jeunes dans les conditions ci-dessus précisées.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

Délégations

- Mme le Maire donne la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été

décidé de préempter.

- La liste des engagements réalisés en comptabilité est remise aux conseillers municipaux.

Questions orales

- Madame le Maire rappelle que la composition pour la tenue des bureaux de vote s’est faite non

sans mal.

- Madame le Maire annonce l’arrivée d’une nouvelle chargée de l’urbanisme et d’une nouvelle

secrétaire générale.

- Monsieur Pascal BOUVIER demande quand l’opposition va avoir la place qui lui est réservée dans

le prochain Bâthiolain en fonction du nombre de pages. Madame le Maire précise que ce bulletin

municipal n’est pas encore prêt. Monsieur Jean-Pierre ANDRE rappelle le règlement existant relatif

à la rédaction du bulletin municipal et regrette que le nombre de pages diffère fortement d’une

édition à l’autre. Il demande l’application de ce règlement et veut savoir le nombre de pages dédié

à l’opposition dans le prochain numéro.

- Maison Pérold : Madame le Maire expose qu’en fin d’année 2020, les élus ont été appelés par un

notaire au sujet de la vente de la maison Pérold qui se vendait à 90 000 €. Lors d’un rendez-vous,

le notaire a mentionné disposer d’importants devis de désamiantage et de démolition. Au vu du

dossier, les élus ont jugé que le coût était trop élevé. Madame le maire rappelle que la CommuneConseil municipal du 18 juin 2021

81/2021

n’a pas les moyens d’acheter cette maison, d’autant que les élus n’ont pas encore travaillé sur la

traversée du village.

Elle explique qu’ensuite, un bureau d’études a ensuite été sollicité pour travailler sur les problèmes

de sécurité, vitesse, largeur de voirie, passage des camions… Dans cette démarche, les élus ont

demandé à mettre en place un groupe de travail ouvert aux citoyens, aux usagers, aux socio-

professionnels (direction de l’usine...).

Entre temps, la Commune a reçu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à laquelle Madame le

Maire n’a pas pu donner une décision positive de préemption faute de projet d’aménagement de

ce carrefour, faute d’un projet acté par le Conseil municipal, et faute de moyens financiers.

Dans le cadre, Madame le Maire annonce avoir demandé à un cabinet indépendant une analyse

rétrospective et prospective sur les finances de la Commune, afin d’obtenir une vision claire des

projets qui seront possibles dans les 5 années restantes du mandat.

Madame le Maire rappelle que lors de la campagne électorale sa liste avait le projet de travailler

sur la voirie mais n’avait pas encore défini ce qui pourrait se faire.

Madame le Maire entend les inquiétudes apparues par rapport à ce bâtiment (Maison Pérold),

précise que le projet est en cours d’instruction et que la Commune a émis des réserves sur le projet

par rapport au commerce qui donne directement sur la voirie.

Monsieur Pascal BOUVIER fait état d’une lettre d’un citoyen, Monsieur Nicolas DUNAND,

propriétaire d’un logement situé en face de la maison Pérold : « c’est avec stupéfaction que nous

venons d’apprendre qu’un permis de construire a été déposé et affiché mi-avril concernant

l’aménagement et la surélévation d’un bâtiment situé à l’intersection entre la rue Paul Girod et la

rue Anatole France sur notre Commune. Propriétaires d’un logement situé en face de cette

construction, nous nous étonnons qu’un tel projet soit envisagé alors qu’à l’occasion de notre

dernière discussion avec vous le 28 septembre dernier lors du spectacle « réveille-toi » à la salle

polyvalente, vous nous aviez fait part de votre volonté de faire valoir votre droit de préemption sur

ce bien, afin de sécuriser un carrefour réputé largement dangereux depuis de nombreuses

années ».

Madame le Maire affirme n’avoir jamais tenu de tels propos.

Monsieur Pascal BOUVIER regrette que la commission Urbanisme n’ait pas été consultée et affirme

qu’un conseil municipal extraordinaire sur un projet de démolition et de parking aurait été

possible. Il rappelle par ailleurs qu’un emplacement réservé n’entraine pas nécessairement un

droit de préemption.

Madame le Maire rappelle que cela aurait été possible à condition d’avoir un projet déjà travaillé,

acté par le conseil municipal avec des crédits votés. Elle rappelle également qu’en droit français,

c’est le droit de propriété qui prime, et que les procédures d’exception doivent être dûment

justifiées.

Monsieur Pascal BOUVIER, explique, concernant l’analyse financière, que Madame Joëlle PERNET,

ex-DGS partie en retraite, faisait depuis 20 ans une prospective financière et que les finances de la

Commune ne sont pas catastrophiques. Madame le Maire répond préférer avoir un avis d’un

cabinet neutre et extérieur.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE expose qu’auparavant la commission urbanisme se réunissait une

fois toutes les semaines puis une fois tous les 15 jours pour étudier l’ensemble des permis et la

commission était composée des membres de la minorité et de ceux de la majorité. Il déplore

qu’aujourd’hui les commissions d’urbanisme ne comportent uniquement que des informationsConseil municipal du 18 juin 2021

descendantes et qu’il n’y a pas d’examen des permis. Il regrette la méthode, car la commission

d’urbanisme aurait pu donner un éclairage sur le projet si elle avait été consultée. Il précise qu’il

faudra réfléchir à une sécurisation globale, y compris dans le périmètre de la maison de santé.

Madame Stéphanie Bohn quitte la salle à 20h40 ; elle revient à 20h47.

Madame le maire expose qu’un groupe de travail sera mis en place pour définir des projets sur

l’ensemble de la voirie et invite les habitants mécontents à y participer.

Monsieur Grégory LEISSUS souhaite rajouter qu’il est déçu que les élus n’en aient pas parlé car il

les avait tous prévenus par mail ; il aurait aimé que les élus en parlent entre eux avant la séance

du conseil municipal.

- La parole est donnée au public :

o Monsieur Pierre ROCHET expose qu’au conseil municipal du 18 juin 2020, Madame le

maire aurait dit que la nouvelle municipalité n’est pas d’accord avec certains projets et

souhaite que le PLU soit amélioré pour améliorer la sécurité de la traversée du village.

Il rappelle que la maison Pérold est en vente depuis longtemps et qu’un projet aurait

dû être anticipé. Il rappelle avoir transmis à Madame le Maire une étude sur le droit de

préemption dans le cadre de la participation citoyenne mais n’a pas eu de réponse.

o Monsieur Olivier JEZEQUEL répond que l’on parle d’une demande de permis de

construire et rappelle que l’agent en charge de l’urbanisme était en cours de

recrutement.

o Monsieur BELLOT, propriétaire dans une copropriété à la Fontaine, dit avoir lu le projet

de permis (6 appartements et un commerce). Il explique que sa copropriété autorise

les gens de passer d’un bâtiment à un autre pour se rendre à la mairie et dans les

commerces. Si les 2 entrées étaient fermées, les élèves seraient obligés de traverser la

route. Il déplore la vitesse des véhicules dans le centre du village, mais également la

pollution visuelle et sonore si le projet se réalisait. Il demande que la maison Pérold soit

rasée afin d’en faire un rond-point et demande à Madame le Maire de protéger son

village et de penser aux enfants qui le traversent.

o Monsieur Olivier JEZEQUEL rappelle qu’il y a un ralentisseur à cet endroit et que ce n’est

là où la vitesse est la plus excessive.

o Madame le Maire rétorque à Monsieur BELLOT que sa première réaction n’avait rien à

voir avec la sécurité des enfants. Elle entend les inquiétudes des riverains et rappelle

que le dossier est en cours d’instruction.

o Monsieur Pierre ROCHET dit que madame le Maire essaie de rassurer l’assemblée en

disant que le permis sera peut être refusé.

o Madame le Maire conclut en expliquant que la Commune ne pourra pas acheter tous

les bâtiments vacants sous prétexte qu’elle ne veut pas accueillir certaines personnes

sur la Commune. Il faut savoir raison garder. Une réunion publique sur un projet privé

sans projet communal correspondant n’a pas de sens.

La séance est levée à 21 H 12.Conseil municipal du 18 juin 2021

83/2021

Communications des délégations données au maire par le conseil municipal

Alinéa 4 - Marchés à procédure adaptée

Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION Montant TTC

08/04/2021 TP MANNO AVENANT 1 ACCES MAISON SANTE 7 211,47 €

13/04/2021 BOTANIC BONS ACHAT RECOMPENSES MAISONS ILLUMINEES 820,00 €

13/04/2021 GONTHIER HORTIC FLEURISSEMENT PRINTEMPS ETE 2021 1 086,35 €

13/04/2021 FIDUCIAL BUREAU COMMANDE FIDUCIAL DU 12 04 21 360,70 €

15/04/2021 MYOSOTIS REATTRIBUTION ORDINATEUR CTM 354,00 €

15/04/2021 D-SECURITE ENTRETIEN DEFIB GYMNASE ET SDF 696,36 €

16/04/2021 ONF TRAVAUX SYLVICOLES 21 945,26 €

16/04/2021 ONF TRAVAUX MAINTENANCE ET INFRASTRUCTURE 20 394,50 €

16/04/2021 GROUPE DAUPHINE FORFAIT PROCEDURE DEMAT ET CERTIFICAT ELECTRONIQUE 840,00 €

16/04/2021 ENEDIS DR ALPES CONTRIBUTION EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE 10 043,28 €

16/04/2021 SEDI EQUIPEMENT 15 CARNETS BONS DE COMMANDE 414,00 €

20/04/2021 FORM XL 2 PROTECTIONS URNES ET LISTES 717,60 €

20/04/2021 ETT TELECOM ACCES INTERNET ECOLE ELEMENTAIRE 914,40 €

20/04/2021 JUGAND LOCATION LOCATION PICK UP MAI A SEPTEMBRE 5 664,00 €

20/04/2021 SOUFFLET VIGNE TERREAU BALCON ET JARDIN 774,34 €

20/04/2021 SOUFFLET VIGNE COPEAU NATUREL POUR ESPACE VERT 716,03 €

22/04/2021 BENIER LOCATION LOC TENTES VACCIN COVID JUSQU A FIN JUIN 480,00 €

27/04/2021 IDEX ENERGIES FOURNITURE ET MISE EN PLACE COMPTEUR ENERGIE SP 1 084,56 €

27/04/2021 REXEL CONSOMMABLE ECLAIRAGE PUBLIC 373,75 €

27/04/2021 ACOMELEC REMPLACEMENT COFFRETS ECLAIRAGE PUBLIC 5 209,20 €

27/04/2021 VIRAGES PEINTURES ROUTES ET DILUANT 2 184,00 €

27/04/2021 PERRIER SEBASTI FAUCHAGE VOIRIES 8 256,00 €

27/04/2021 J.VAUDAUX VETEMENTS TRAVAIL TECHNIQUE 2 063,33 €

27/04/2021 LACROIX CITY PLAQUES ET NUMERO SIGNALETIQUES RUE 370,60 €

29/04/2021 COLORALP REVETEMENT SOL CHALET ALPAGE BELLACHAT 3 304,01 €

29/04/2021 WURTH FRANCE PONCEUSE ORBITALE 355,08 €

29/04/2021 ALPAME PANNEAUX SIGNALISATION 426,23 €

29/04/2021 GUILLEBERT FOURNITURES ESPACE VERT 1 495,80 €

03/05/2021 ETT TELECOM CONTRAT DE MAINTENANCE TELEPHONE 576,00 €

06/05/2021 AC ENVIRONNEMEN DIAGNOSTIC APPARTMENT SALLE POLYVALENTE 240,00 €

11/05/2021 DECOLUM DECORATION LUMINEUSES 6 420,24 €

17/05/2021 EURO DISTRIBUT FEUX ARTIFICES 13 JUILLET 7 845,60 €

17/05/2021 SIGNAUX GIROD MIROIR ALLEE PAUL CLAUDEL ALPHONSE DE LAMARTINE 817,99 €

17/05/2021 PROLIANS SMG MARCHE PIED SALLE DES FETES 634,80 €

26/05/2021 SIEMENS POSE LIAISON DEVEROUILLAGE PORTES AUTOMATIQUES 696,00 €

26/05/2021 GUILLEBERT TUYAUX ARROSAGE 597,60 €

27/05/2021 J.VAUDAUX VETEMENTS TRAVAIL TROLLIET 424,98 €

28/05/2021 LE CRENEAU FORMATION PERMIS PODS LOURD BOUCHAREL 2 400,00 €

28/05/2021 SEDI EQUIPEMENT FOURNITURES ETAT CIVIL URBANISME ET LIVRE GESTION CIMETIERE 203,47 €

01/06/2021 FILMOLUX FILMS AUTOADHESIFS ET ETIQUETTES COUVERTURE LIVRES BIBLIO 998,08 €

03/06/2021 CISAME ANIMATION MUSICALE 13 JUILLET 700,00 €

08/06/2021 OSIS SUD EST POMPAGE BAC A GRAISSE CUISINE EHPAD 431,28 €

10/06/2021 L ATHANOR JEUX ENFANTS EXTERIEURS 1 875,00 €

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 JUIN 2021

Délégations données par le Conseil Municipal au Maire (art. L 2122-22 du CGC T)

par délibération du 6 novembre 2020Conseil municipal du 18 juin 2021

Réunion du conseil municipal du 18 juin 2021

Liste des déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il a été répondu

(Délégation donnée par le conseil municipal au maire)

N°2021/10 – Vente terrain et maison – 5623 rue du Grand Mont 746m²

192 000€

Parcelles D2660 - D3924 - D3925 – D4724 – D4720 – D3803 – D3926 – D4722 – D3806 – D4834

DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N°2021/11 – Vente terrain à bâtir – 5599 rue du Grand Mont 500m²

Parcelles D3829 – D4786 DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N°2021/12 – Vente terrain et maison – 251 rue des Sapins 723m²

Parcelles D1685 – D1686 - D4820 DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N°2021/13 – Vente terrain et maison – 5600 rue du Grand Mont 520m²

Parcelles D575 – 576 – D577 – D579 DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N°2021/14 – Cession de terrains – 58 rue du Moulin 10m²

Parcelle D4803 (ex D45)

DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N°2021/15 – Cession terrain – 58 rue du Moulin 11m²

Parcelle D46 DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N° 2021/16 – Cession de terrains – 2383 rue Louis Armand 1 775m²

Parcelles E1775 – E1774 – E584 DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N° 2021/17 – Vente terrain et maison – 2383 rue Louis Armand 1 542m²

Parcelles E4382 – E4387 – E4388 DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N° 2021/18 – Vente terrain et maison – 5452 rue Louis Armand 236m²

Parcelles E2202 – E2203 DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)

N° 2021/19 – Vente terrain – Lieu-dit Le Levraz 347m²

Parcelle D4620 DPU non exercé (information CM du 18 06 2021)