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Déliberation - delib 21 politique fonciere
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21 politique fonciere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
DEPART REPUBLIQUE FRANCAISE ADN LOT L'TA DARRIRNIL"
COMEMMNE DE LAFRANCAISE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril 2025 à 18h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise en séance publique, après convocation faite le 1% avril 2025 sous la présidence de M. Thierry DELBREIL.
Conseillers en exercice : 23 Présents : 18 Votants : 19 Résultat du vote : unanimité
Etaient présents : Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE,
Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL,
Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Mme Flavie TAVERA, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Procuration : Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Marie-Laurence PUJOL
Excusés : - Absents : Thomas PIERRICK, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Mme Anne BENAICHE a été élue secrétaire.
Délibération n° 21 : Politique foncière
L'article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal délibère chaque année sur le bilan des acquisitions
et cessions immobilières opérées par la collectivité.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des acquisitions et cessions immobilières ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil
Municipal au cours de l’année 2024, étant précisé qu’en raison des délais de procédure d'établissement des actes, ces derniers peuvent parfois
intervenir sur l'exercice suivant.
1. Acquisitions par la Commune de Lafrançaise
Acquisition des parcelles ZV 145 (27m°), ZV 146 (564m°) et ZV 148 (3m°) à titre gratuit auprès de Madame et Monsieur AMARA KORBA, pour la remise en état du chemin de RAYNAUD.
2. Cessions par la Commune de Lafrançaise
Cession des parcelles nouvellement créées BM 475 (134m°?) et BM 477 (3346m?) à titre gratuit au Conseil Départemental pour la création d’un arrêt minute au collège.
Cession des parcelles propriétés communales CE 446 (700m?) et CE 448 (12m°) à titre gratuit au Conseil Départemental pour l’extension du Collège.
Mise en vente des immeubles sis au 19 et 19 bis rue Louis Pernon et 8 rue Léon Cladel (parcelles CE 76 et 536), la vente est en cours pas d’acheteur en 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2024.
Ainsi fait et délibéré le 14 avril 2025
Et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de Séance
Anne BENAICHE
Délais et voies de recouts : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par voie de courrier ou via l’application informatique télé recours (accessible par le lien http://www.telerecours.fr)
Commune de Lafrançaise 1 place de la république 82130 Lafrançaise - 05 63 26 48 48
AR Prefecture
082-218200871-20250414-DELIB21-DE
Reçu le 16/04/2025