Procès Verbal - 24 SEPTEMBRE 2025

Documents similaires

Procès Verbal - 20 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - 29 SEPTEMBRE 2021

Procès Verbal - 24 juillet 2018

Procès Verbal - 16 septembre 2019

Procès Verbal - 21 SEPTEMBRE 2020

Procès Verbal - 20 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - 24 octobre 2019

Procès Verbal - PROCES VERBAL novembre

Procès Verbal - 20 mars 2019

Procès Verbal - 23 mai 2018

Procès Verbal - 24 SEPTEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 SEPTEMBRE 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 à 19 heures 30

Membres en exercice : 15 – membres présents : 09

Date de convocation : 16 septembre 2025

Le vingt-quatre septembre deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Étaient présents : Gérard QUILIN, Sonia ALLAIN, Catherine BOISLIVEAU, Jean-Claude RIOU, Adjoints., Quentin LE HERVE, Jean-François LE MIGNOT, Anne-Karine LE MAOU, Sylvie MARIGAULT, Erwan GUIZOUARN

Absents : Serge OLLIVAUX qui donne pouvoir à Catherine BOISLIVEAU, Sylvie LE GALL-BRIAND qui donne pouvoir à Jean-Claude, Julien BENOIST qui donne pouvoir à Gérard QUILIN, Martine TRAPON qui donne pouvoir à Sylvie MARIGAULT, Morgane BROUDER qui donne pouvoir à Sonia ALLAIN, Nolwen BOHEC

Secrétaire de séance : Jean-Claude RIOU

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 août 2025 est validé par l’assemblée

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19 heures 35

1. Restauration des intérieurs de l’église paroissiale : retrait de la délibération n° 202507 – Avenant 01 Lot n° 8 (Electricité)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération n° 202507 du 27 février 2025, validant l’avenant n° 01 au marché de travaux du lot n° 8 (Electricité). Or, ces travaux ne font pas partie du marché et doivent faire l’objet d’un marché ordinaire. Aussi, afin de régulariser l'administratif du marché et permettre sa clôture en cohérence avec les documents de réception signés pour l'entreprise Delestre, il convient d’annuler l'avenant n°1 relatif à la plus-value de l'éclairage et des moquettes chauffantes, pour un montant de 20 752.95 euros HT soit 24 903.54 euros TTC.

Cette prestation doit faire l’objet d’un marché ordinaire, hors marché de restauration de l’église

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• RETIRE la délibération n° 202507 validant l’avenant n° 01 au lot n° 8 (Electricité), annulant ainsi ledit avenant

• PRECISE que cette prestation fait l’objet d’un marché ordinaire, hors du marché de travaux attribué à l’entreprise DELESTRE pour le lot n° 8 (Electricité)

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

2 – Restauration des intérieurs de l’église paroissiale : Avenant n° 06 au lot n° 6 (menuiseries)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération n° 202506, validant l’avenant n° 05 au lot n° 6 (Menuiseries) attribué à l’entreprise Darde. Le conseil municipal est invité à valider l'avenant 06 qui annule et remplace l'avenant 05, lequel intégrait la modification des estrades et l'habillage chêne non réalisé pour un montant de 1 140.00 euros HT soir 1 368.00 euros TTC2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• RETIRE la délibération n° 202506 validant l’avenant n° 05 au lot n° 06 (Menuiseries), annulant ainsi ledit avenant

• VALIDE l’avenant n° 06 pour un montant en moins-value de 1 140 euros HT soit 1 368 euros TTC

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

2. Demande d’assistance à maitrise d’ouvrage auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour une nouvelle tranche de travaux sur l’église paroissiale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du patrimoine,

Vu le projet de lancement d’une nouvelle tranche de travaux pour restauration des intérieurs de l’église paroissiale

Considérant que ce projet présente un intérêt patrimonial et reconnu et nécessite un accompagnement technique et administratif adapté,

Considérant la complexité du montage du projet (études, procédures réglementaires, coordination des acteurs, suivi des travaux…),

Considérant que la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) peut proposer, sous conditions, une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets culturels ou patrimoniaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

• DECIDE de solliciter l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la DRAC Bretagne, pour le projet de restauration des intérieurs de l’église paroissiale de PLOUNEVEZ MOEDEC • AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et signer tous documents afférents à cette demande, notamment la convention avec la DRAC si celle-ci est accordée. • S’ENGAGE, en cas d’acceptation, à respecter les obligations définies par la DRAC dans le cadre de l’AMO (modalités de suivi, transmission des documents, mise en œuvre du projet selon les prescriptions techniques…).

• PRECISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre du projet seront inscrits au budget de la commune aux exercices concernés.

3. Aménagements de sécurité Rue Edouard Prigent

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagements de sécurité dans la rue Edouard Prigent, en agglomération, sur la Route Départementale n° 712

L’assemblée est invitée à

- Valider la proposition de convention de mutualisation pour réalisation de la maitrise d’œuvre par Lannion Trégor Communauté, et le devis correspondant à ladite prestation pour un montant de 17 250 euros

- Autoriser le Maire à lancer le marché de consultation des entreprises3

- Autoriser le Maire à signer les conventions nécessaires auprès du Conseil Départemental (Convention sur mandat, Convention d’aménagement)

- Solliciter l’accompagnement financier de la Région Bretagne, pour aménagement des arrêts de bus

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• VALIDE le contenu de la convention de mutualisation pour réalisation de la maitrise d’œuvre par LTC

• VALIDE le devis pour réalisation de cette prestation, pour un montant de 17 250 euros, correspondant à une enveloppe de travaux estimative de 300 000.00 euros • AUTORISE le Maire à lancer le marché de consultation des entreprises

• AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires auprès du Conseil Départemental • SOLLICITE l’accompagnement financier de la Région Bretagne, dans le cadre du projet d’aménagement d’arrêts de cars du réseau Breizh Go

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

Quentin LE HERVE interroge Monsieur le Maire quant à la suppression de l’actuel accès au stade. Le plan n’étant pas validé à ce stade, il est informé que ce sujet sera étudié lors de la validation de l’aménagement

4. Travaux de voirie à la résidence de la Métairie

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir lancer le 16 septembre 2025, une consultation pour réalisation des voies d’accès à la Résidence de la métairie.

• L’offre de la société EUROVIA s’élève à 15 416.50 euros HT soit 18 499.80 euros TTC • Les délais étant courts, l’entreprise COLAS n’a pas encore répondu à la consultation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de surseoir à sa décision

5. Travaux de voirie sur voie communale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa décision en date du 25 juin 2025, de confier à la société EUROVIA, la réfection de la voie communale n° 700 sur une longueur de 1 995 ml, pour un montant de 72 262.85 euros HT soir 86 715.42 euros TTC.

Une portion de 111 ml sur ladite voie n’était pas prévue dans le projet. Or, en raison des prochains travaux de rénovation du réseau Eau Potable sur ladite voie, il convient de programmer la réfection de cette portion.

L’offre remise par EUROVIA s’élève à 9 883.40 euros HT soit 11 860.08 euros TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• VALIDE l’offre EUROVIA pour un montant de 9 883.40 euros HT soit 11 860.08 euros TTC • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant4

Dans le cadre d’une future opération de curage des fossés, une réunion de la Commission Voirie est fixée au Samedi 13 décembre 2025 à 10 heures au départ de la mairie de PLOUNEVEZ MOEDEC Une convocation sera adressée aux membres de ladite commission

6. Eventuelle acquisition de l’immeuble d’habitation au 1 rue Bel Air

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la propriété située au 1 rue Jean Moulin, composée d’une maison d’habitation et d’une parcelle attenante de 473 m², est actuellement en vente. Il précise que la commune peut exercer son droit de préemption urbain. Après visite des lieux - Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un acheteur potentiel s’est manifesté - Jean-Claude RIOU soulève le problème du manque de stationnement et souhaiterait de ce fait, que la parcelle attenante soit acquise par la commune, afin de réaliser des stationnements

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de surseoir à sa décision

7. Eventuelle cession de chemins ruraux suite à demande de particuliers

a) Chemin de Goas Morvan

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande de Monsieur et Madame LOZACH Laurent, domiciliés à PLOUNEVEZ MOEDEC, lesquels souhaitent acquérir un chemin rural traversant les parcelles qu’ils exploitent à cette même adresse ainsi qu’une portion de la voie communale enrobée, dans la continuité du chemin, menant jusqu’à leur propriété

La commission Voirie s’est rendue sur place le 11 août 2025 afin d’évaluer cette proposition. Jean- Claude RIOU, Maire-Adjoint en charge de la voirie, présente ses conclusions à l’assemblée et précise que rien ne s’oppose à la cession en faveur de Monsieur et Madame LOZACH de ce chemin.

Le conseil municipal décide, après vote à bulletin secret

- 13 voix acceptant la proposition

- 1 voix contre

A la majorité

• VALIDE la cession en faveur de Monsieur et Madame LOZACH Laurent, du chemin rural de Goas Morvan, d’un chemin rural traversant leurs parcelles ainsi qu’une portion de la voie communale enrobée

• FIXE ainsi qu’il suit, le prix de vente du bien

▪ 1.00 euro TTC le m² de chemin non enrobé

▪ 10.00 euros TTC le m² de voie communale enrobée

• PRECISE que la totalité des frais relatifs aux opérations foncières et rédaction d’actes seront à la charge des acquéreurs, Monsieur et Madame LOZACH Laurent

• DESIGNE l’étude notariale JURISTREGOR de Plouaret, pour rédaction des actes • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette opération

b) chemin de Guerbrigent5

Monsieur le Maire sollicite un nouvel examen de la demande de Monsieur PRIGENT Jérôme, lequel souhaite également acquérir un chemin rural qui traverse les parcelles qu’il exploite au lieudit « Ty Glaz ». Le conseil municipal avait rejeté sa proposition lors de la séance du 28 avril 2025, après avis de la commission Voirie. Il propose donc un vote à bulletin secret, dont le résultat est le suivant :

- Pour la vente du chemin 3 voix

- Contre la vente du chemin 8 voix

- Abstention 3 voix

Le conseil municipal, à la majorité, décide de ne pas accorder une suite favorable à la proposition de Monsieur PRIGENT Jérôme

8. Plan de soutien habitat : convention tripartite (EPCI, Commune, Terre d’Armor Habitat) sur les modalités d’attribution d’une participation au déficit de l’opération de densification de la Résidence des Ajoncs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que

• Par délibération du 26/03/2024, le Conseil Communautaire a mis en place un dispositif de soutien communautaire renforcé aux projets de production de logements sociaux et abordables non équilibrés

• Un 1er travail a consisté à envisager tous les moyens de minorer les déficits (densification, typologies des logements, marges locales des loyers, etc.)

• Dans un 2nd temps, le comité a statué sur une répartition des déficits consolidés entre les communes et Lannion-Trégor Communauté, selon les règles fixées dans la délibération susmentionnée.

• La répartition des déficits va de 50% pour LTC et 50% pour la commune jusqu’à 80% LTC – 20% commune, selon 4 scénarios (50/50 ; 60/40 ; 70/30 et 80/20)

• Le Comité de suivi et d’engagement a statué sur l’un des scénarios en fonction d’un ensemble de facteurs :

✓ L’effort déjà consenti par la commune (apport du foncier, etc.)

✓ La qualité architecturale et environnementale du projet

✓ La localisation en favorisant les projets en centre-bourg/centre-ville, de requalification urbaine et de résorption des dents creuses

✓ La sobriété foncière et densité du projet

• Les subventions proposées sont des MAXIMUMS, calculés au vu de bilans financiers prévisionnels. Les attributions effectives ne se feront qu’au regard des bilans finalisés (après marché de travaux)

Bilan d’opération porté par Terre d’Armor Habitat

▪ Hypothèse de coût travaux basse à 2.000€ HT/m²

▪ Aides LTC de droit commun : 7.000€ x 3 logements pas d’aide aux PLS = 21.000€ ▪ Lotissement ancien : la commune avait participé au lotissement initial

▪ Le terrain sera cédé à l'euro symbolique par la commune à TAH = valeur à estimer (participation communale à inscrire)

➔ Un déficit d’opération de 37.000 € établi par TAH6

La répartition du déficit serait prise en charge ainsi qu’il suit :

- 20 000 euros attribués par la commune

- 20 000 euros attribués par l’EPCI

Cet engagement fera l’objet d’une convention tripartite (EPCI, Commune, bailleur) sur les modalités d’attribution d’une participation au déficit de l’opération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• VALIDE la prise en charge à hauteur de 50 %, soit 20 000 euros, du déficit de l’opération de densification de la Résidence des Ajoncs

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

9. Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, une demande d’admission en non-valeur de créances

irrécouvrables, pour un montant de 280.28 euros sur le budget principal. Il s’agit de créances qui

sont présentées en Non-Valeur qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites,

s'avérant infructueux.

Les sommes figurant sur les états étant irrécouvrables, il y a lieu d'émettre un mandat de paiement

(typé Admission en non-valeur et de nature fonctionnement) au compte 6541. L'admission en

non-valeur permet de corriger cette distorsion en rendant plus sincère le résultat budgétaire

cumulé de fin d'exercice.

Les crédits sont prévus au compte 6451

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE l’admission en non-valeur de la somme de 280.28 euros

• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes

10. Modification simplifiée du Scot du Trégor et arrêt du PLUih

Bilan d'opération TAH

Dépenses Montant Recettes Montant %

Prix de revient 513 215 € Aides à la pierre Etat 12 561 € 2,45%

Subvention CD 22 21 000 € 4,09%

Aides LTC 21 000 € 4,09%

Emprunt 341 672 € 66,57%

Fonds propres TAH 76 982 € 15,00%

Déficit 40 000 € 7,79%

TOTAL TTC 513 215 € TOTAL 513 215 € 100%7

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire de Lannion-Trégor

Communauté a tiré le bilan de la concertation et arrêté le PLUih par une délibération du 24 Juin

2025. En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de

Lannion-Trégor Communauté sont invitées à donner un avis sur les orientations d'aménagement

et de programmation et les dispositions du règlement qui les concernent directement. Les

délibérations peuvent être de 3 types :

- Avis favorable :

o Pas de remarques sur le projet

o Ou présence de remarques sur le règlement graphique, écrit, OAP, ne remettant pas en cause le projet

- Absence d’avis :

o Le Conseil prend acte ou ne se prononce pas

o Ou absence de délibération dans le délai de 3 mois

- Avis défavorable :

o Défavorable global

o Ou présence de réserves remettant en cause le projet

En cas d’avis défavorable dans ce délai de 3 mois, Lannion-Trégor Communauté sera tenue de réarrêter le projet de PLUih.

Le conseil municipal, après vote à main levée (1 abstention, 13 avis favorable)

• EMET un avis favorable, sans remarques particulières, sur le projet

11. Création d’un poste d’ATSEM

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir réuni la commission Emploi afin d’engager une réflexion pour création d’un poste d’agent au tableau des effectifs du personnel communal. La commission suggère à l’unanimité des membres présents à la réunion du 15 septembre 2025, la création d’un poste d’ATSEM dans les conditions suivantes : concours ATSEM exigé, permis B exigé, agent polyvalent avec possibilité d’effectuer des remplacements dans les autres services (portage, restaurant scolaire, entretien des bâtiments communaux)

Jean-François LE MIGNOT demande s’il s’agit de procéder au remplacement de l’agent recruté sous contrat à durée déterminée au service du portage des repas et entretien des bâtiments communaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, - DECIDE de créer au tableau des effectifs du personnel communal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC, un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe pour exercer les fonctions d’agent polyvalent, qui serait principalement affecté au service du portage des repas à domicile, entretien des bâtiments communaux, remplacements en fonction des besoins, dans les services du groupe scolaire (restaurant scolaire, garderie périscolaire, Profil du poste :

o Permis de conduire exigé

- AUTORISE Monsieur le Maire à publier le poste

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant8

12. Eventuel recrutement d’un Service Civique

Sonia ALLAIN, Maire-Adjoint, propose à l’assemblée de se prononcer quant à l’accueil de personnes volontaire au service civique

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.

Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).

Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique :

- les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer, - les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de9

travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui- même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

• DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine de la solidarité et la citoyenneté à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 10 mois. Le temps de travail sera de 28 heures hebdomadaire

• AUTORISE le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale.

• AUTORISE le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

• PRECISE qu’une indemnité mensuelle minimale de 504.98 € net est versée au service civique, qui peut être majoré d’une indemnité de 114.85 € net pour les frais d'alimentation ou de transport ou/et d’une indemnité de 114.95 € net pour un étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou, pour les volontaires majeurs, du revenu de solidarité active (RSA)

• PRECISE que le montant des prestations supplémentaires sera débattu lors d’une prochaine séance du conseil municipal

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

13. Rénovation du mur d’enceinte du Manoir du Crec’h

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la rénovation du mur d’enceinte du Manoir du Crec’h a été confiée à BK Maçonnerie. Des travaux supplémentaires sont à prévoir notamment la réfection du chapeau du mur et la réparation des ouvertures existantes. Le montant des travaux s’élève à 20 150.00 euros HT soit 24 180.00 euros TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• VALIDE la proposition de l’entreprise BK Maçonnerie, pour un montant de 20 150.00 euros HT soit 24 180.00 euros TTC

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant10

14. Décision modificative n° 03/2025 – Budget 90400

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de réalisation des modifications budgétaires à la section Investissement du budget principal de la commune, afin d’ajouter des crédits à l’opération 210 – Centre sportif. L’entreprise titulaire du lot n° 01 vient de remettre son décompte général définitif pour un montant de 1 224.62 euros TTC. Or, les crédits sont insuffisants. Il est proposé à l’assemblée, les virements de crédits suivants, à la section Investissement / Dépenses

- Opération 210 – article 2313 + 1 300.00 euros

- Opération 212 – article 2313 - 1 300.00 euros

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

• VALIDE les propositions de modifications budgétaires telles que présentées • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

15. Révision statutaire SDE22

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire

Le texte des statuts, ci-joint est présenté au conseil. Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard des évolutions législatives et réglementaires. L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.

Concernant les compétences et activités :

- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation

- Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du SDE22

- Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts) - Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle - Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :

- Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI

- Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11

- Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante)11

- Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier

Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité • APPROUVE ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.

• PRECISE que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d’arrêté préfectoral.

16. Demande de subvention de fonctionnement

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu une demande de subvention de fonctionnement émanant de la Croix Rouge Française. A ce jour, aucune subvention n’a été attribuée à cette association. Monsieur le Maire suggère de lui attribuer une aide financière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• DECIDE l’octroi d’une subvention de fonctionnement en faveur de la Croix-Rouge française, Antenne locale de PLESTIN LES GREVES à hauteur de 100.00 euros • PRECISE que cette somme sera prélevée à la section fonctionnement du budget 90400 • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

17. Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire (PSC) du personnel communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis les ordonnances de février 2021, les employeurs publics sont progressivement tenus de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Concernant la fonction publique territoriale, l’obligation est prévue à partir de 2026, sous certaines conditions.

La participation d’une collectivité peut se faire

- Par un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire (contrat groupe) - Par une labellisation : les agents choisissent un contrat labellisé et la collectivité participe

2 possibilités :12

- Adhésion de la collectivité à un contrat groupe, ouvert à tous les agents mais cependant facultative. Pas de contrat possible si moins de 50 % des agents souhaitent adhérer ▪ Avantage : la cotisation d’environ 50 euros, est la même pour l’ensemble des agents quel que soit l’âge, pour une même prestation, cotisation de laquelle sera déduite la participation de la collectivité à hauteur de 15 euros minimum. Cotisation prélevée sur salaire

- Adhésion individuelle des agents en conservant leur propre mutuelle, qui doit cependant figurer dans la liste des organismes labellisés. Si organisme labellisé, participation de la collectivité à hauteur de 15 euros minimum ; si l’organisme n’est pas labellisé, la collectivité ne participe pas

Le Conseil Municipal

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Considérant la volonté de la collectivité de contribuer à la protection sociale complémentaire de ses agents en matière de santé / prévoyance,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité des membres présents et sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial

DECIDE la mise en place de la participation à la PSC ainsi qu’il suit :

• La collectivité décide de participer financièrement à la couverture de protection sociale complémentaire de ses agents, dans le cadre de contrats labellisés

• Cette participation concerne la couverture santé (mutuelle)

Montant de la participation mensuelle : 15.00 euros brut par agent

• La participation financière est versée directement à l’agent sur présentation d’une attestation d’adhésion à un contrat labellisé. Les agents éligibles sont les agents titulaires, stagiaires, à temps complet ou non complet, conformément aux textes en vigueur.

• La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 après transmission au contrôle de légalité.

18. Soutien financier aux exploitations agricoles et entreprises locales pour installation d’équipements en protection incendie

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que depuis plusieurs mois, l’administration impose aux exploitations agricoles classées ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) de s’équiper en équipement de protection incendie. Il propose à l’assemblée d’octroyer une aide financière aux exploitants agricoles pour tout investissement d’équipement en protection incendie pour les installations classées ICPE et d’étendre cette aide aux exploitants, artisans, commerçants qui souhaiteraient également s’équiper

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant le manque d’éléments • DECIDE d’ajourner sa décision13

19. Déplacement au congrès des maires 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le 107ème congrès des maires se déroulera du 18 au 20 novembre 2025. Après un tour de table, Gérard QUILIN, Serge OLLIVAUX et Catherine BOISLIVEAU décident de se rendre au Congrès des Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• DECIDE la prise en charge par la collectivité, de l’ensemble des frais liés au déplacement des élus qui se rendront au 107ème congrès des maires, à savoir : transport, hébergement (chambre + petit déjeuner) et entrée au congrès

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

20. Prise en charge stages piscine en faveur des élèves de l’école publique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision prise en 2024 de prendre en charge par la collectivité, des stages de natation pour les enfants fréquentant l’école publique de PLOUNEVEZ MOEDEC. Des stages ont été réglés en 2024 et en 2025. Les dernières factures n’ont pu être réglées car la trésorerie réclame une délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• PRECISE que la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC prend en charge les frais liés aux stages de natation réalisés par les enfants de l’école primaire publique de PLOUNEVEZ MOEDEC • PRECISE que ces montants sont prévus au budget 90400 – section Fonctionnement • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

21. Modification du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) relatif au marché de création d’un parcours de glisse (PUMPTRACK), suite à erreur matérielle

Le Conseil municipal

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 202502 en date du 27 février 2025, autorisant le lancement de la procédure de consultation pour le marché de création d’un parcours de glisse universelle (Pumptrack) Vu le projet de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) établi pour ce marché, Considérant la nécessité de modifier certaines clauses du CCAP, notamment son article 5 – modalités de règlement des comptes

Considérant que cette modification intervient dans le respect des dispositions de l’article R2194- 1 du Code de la commande publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE les modifications apportées au Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public suivant : Création d’un parcours de glisse universelle (Pumptrack)

Les modifications portent sur les points suivants :14

Article 5 – Modalité de règlement des comptes

Avance : En application des articles R2191-3 à R2191-12 du Code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.

Le montant de l’avance est fixé à [15 % minimum pour les PME / 5 % par défaut pour les autres entreprises, ou autre taux prévu dans la délibération] du montant initial (HT) du marché ou de la tranche, dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Le titulaire peut refuser cette avance en le précisant par écrit à la notification du marché. Le remboursement de l’avance s’effectue par précompte sur les acomptes ou le solde, selon les modalités prévues à l’article R2191-9 du Code de la commande publique.

• VALIDE le CCAP ainsi modifié est annexé à la présente délibération. Il annule et remplace le CCAP précédemment validé par la délibération n°202502

• AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette modification, y compris le dossier de consultation des entreprises (DCE) mis à jour.

22. Affaires diverses

Anne-Karine LE MAOU signale une invasion de rongeurs en haut de la rue Bel Air, et avoir fait intervenir une entreprise de dératisation

Sylvie MARIGAULT demande l’installation d’affiches dans les allées de boules couvertes ▪ INTERDICTION DE FUMER

▪ RANGER ET NETTOYER LES LIEUX APRES UTILISATION

▪ ETEINDRE LES LUMIERES

Quentin LE HERVE

- Évoque la rénovation du belvédère. Il conviendrait de rénover l’escalier, la plateforme et le garde-corps. Il conviendrait de solliciter des professionnels afin de visiter les lieux et évaluer les travaux à réaliser

- Informe l’assemblée qu’un devis a été sollicité auprès de l’entreprise Patrice DAFNIET, pour remplacement du visiophone à l’entrée du groupe scolaire

- Qu’un devis établi par l’entreprise Patrice DAFNIET est en attente de signature pour remplacement du chauffe-eau côté classe maternelle. Il s’agit d’un chauffe-eau de petite capacité (30 litres) avec installation d’un groupe de sécurité et mitigeur thermostatique, pour un montant de 780.49 euros TTC. Il est invité à demander un devis pour un chauffe-eau de 15 litres, qui serait amplement suffisant

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21 heures 25