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Déliberation - D202109012 retrocession DP fluvial 1 1
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202109012 retrocession DP fluvial 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 30 septembre 2021
______
Objet de la délibération
RETROCESSION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA REGION BRETAGNE
AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
Le trente septembre deux mille vingt et un à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un septembre deux mille vingt et un, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Claudine CORPART , Thierry FALQUERHO , Valérie MAHÉ , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Pascal LE LIBOUX , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean- François LE CORFF , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Anne-Laure LE DOUSSAL , Yves DOUAY , Joël TRÉCANT , Guillaume KERRIC , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Julian PONDAVEN à Tiphaine SIRET , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Christian LE BOULAIRE à Michèle LE BAIL .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Guillaume KERRIC désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
04/10/2021 Direction Aménagement Patrimoine N° 2021.09.012
RETROCESSION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA REGION BRETAGNE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
Rapporteur : Jean-François LE CORFF
L’État a transféré les parcelles appartenant au domaine public fluvial à la Région Bretagne en 2010 dans le cadre du transfert de compétence des voies navigables de l’Etat à la Région.
Parallèlement, depuis 2013, des discussions sont en cours entre la Ville et la Région Bretagne concernant le Port d’Hennebont dans la recherche d’une cohérence de gestion et des espaces dédiés.
Une première convention de transfert de compétence du Port par la commune d’Hennebont au profit de la Région Bretagne a été conclue entre les deux parties le 13 juillet 2018. Une seconde convention été approuvée à la même date relative au transfert de la gestion du Port à la Ville.
La Région est donc propriétaire et compétente en matière Portuaire, la Ville étant gestionnaire du Port et ce pour une durée de 25 ans dans les limites administratives fixées (du Pont Jehanne la Flamme au Pont de Locoyarne).
Une troisième convention a été conclue pour une durée de 15 ans entre la Région et la Ville en novembre 2020 concernant la gestion du domaine public fluvial à Saint-Caradec (qui n’était pas inclue dans le périmètre précédent).
Aujourd’hui, la Ville d’Hennebont souhaite devenir propriétaire de certaines parcelles de ce domaine public fluvial afin de régulariser certaines situations
La Région Bretagne s’est prononcée favorablement sur ce point en Commission Permanente lors de ses séances des 06 mai 2019 et 23 mars 2020.
Dans cette optique, il est proposé de solliciter le transfert des parcelles décrites ci-dessous auprès de la Région de manière officielle afin de pouvoir préparer la rédaction du ou des acte(s) authentique(s) s’y rapportant.
Il s’agit des emprises suivantes :
- Parcelles cadastrées section BE n° 328, 330 et 334 qui correspondent à l’assiette d’une voirie
communale (rue Eric Tabarly),
- Parcelle cadastrée BE 115 qui, dans le cadre de l’évolution du Port d’Hennebont qui pourrait
servir de base arrière pour du stockage de bateaux par exemple et en permettre également d’avoir un nouvel accès au Blavet,
- Parcelle BE 17 qui correspond au terrain servant d’assiette au bâtiment du Club d’Aviron.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional de Bretagne en date des 06 mai 2019 et 23 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2015 Portant sur le transfert du Port d’Hennebont à la Région et sur la convention Portant transfert de gestion et d’exploitation au profit de la commune,
Vu la convention de transfert de compétence du Port par la Commune d’Hennebont à la Région Bretagne en date du 13 juillet 2018,
Vu la convention Portant transfert de gestion du Port d’Hennebont en date du 13 juillet 2018, Vu la sollicitation de la Région Bretagne en date du 04 juin 2020,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 30 août 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 13 septembre 2021, Vu l’avis favorable de la Commission « Ville » en date du 15 septembre 2021, Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de rétrocession des parcelles cadastrées section BE n° 328,
330, 334, 115, 17 appartenant à la Région Bretagne au profit de la commune d’Hennebont à titre gratuit,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation
de ce transfert,
DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
Délibération adoptée par 28 voix Pour et 5 voix Contre, 0 Abstention(s).
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr