Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
PROCEÈS-VERBAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
LE
VINGT-NEUF
MAI
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
Mairie
(salle
du
Conseil
Municipal),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
PRONONCE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 23
mai
2024
Date
et
heure
de
la
séance
: 29
mai
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 22
Absents
avec
procuration
: 7
Absents
: 0
Présents
: Mmes
Nastascia
ACCOT
et
Jacqueline
BOLIS
—
M.
Damien
BONJEAN
-
Mme
Sandrine
BONNET
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL,
Jacques
DUBOISSET,
Florian
CATINOT,
Thibaut
FABRY
et
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Christelle
GERMAIN
et
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Pierre
MESURE
—
Mmes
Christel
MARCHENAY
et
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mmes
Sylvie
PARIS
et
Vanessa
PASDELOUP
- MM.
Bruno
PONTRUCHER,
Jean-Paul
PRESLE,
Hervé
PRONONCE
et
Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
— Mme
Margaux
FOURTIN
procuration
à
Jean-François
RAZAVET
—
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
Sylvie
PARIS
- Mme
Sabrina
LARRIEU
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
- Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Christel
MARCHENAY
-— M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL.
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
DERTRRRR
UNU
U
NNRR
nn
n
ORDRE
DU
JOUR
URBANISME
@
Espace
Verger
du
Caire
—
Projet
de
construction
d'une
salle
polyvalente
—
Désignation
du
lauréat
du
concours
de
maîtrise
d'œuvre.
FINANCES
COMMUNALES
@
Souscription
d’un
emprunt
pour
le
budget
principal. Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
@
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
financer
les
actions
culturelles
de
la Ville.
(©)
Modification
de
la
tarification
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
INTERCOMMUNALITÉ
©
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Auzon
(SIAVA):
Rapport
Prix
Qualité
Service
2023.
(6)
TE63
Eclairage
—
Eclairage
de
l’espace
des
Marronniers.
(D)
TÉ63
Eclairage
—
Illuminations
de
Noël
2024.
Convention
de
mise
à disposition
de
services
avec
Clermont
Auvergne
Métropole
:
adoption
de
la fiche
prévisionnelle
pour
2024.
PERSONNEL
COMMUNAL
©)
Convention
de
soutien
à
la
réserve
opérationnelle
—
Garde
nationale
- 2024
Réexamen
du
R..F.S.E.E.P.
(Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel).
POLITIQUE
JEUNESSE
(a)
Approbation
de
l'avenant
n°1
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G.)
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Puy-de-Dôme
(CAF)
et
les
communes
de
LE
CENDRE/COURNON
D'AUVERGNE.
QUESTIONS
DIVERSES
FORMATIONS
MUNICIPALES
1/
communication
des
dates
des
réunions
des
commissions
municipales
>
Commission
«
Affaires
sociales,
petite
enfance
et
personnel
communal
»
Le
mardi
21
mai
2024
à
19
heures.
>
Commission
«
Finances,
urbanisme
et
aménagement
du
territoire
»
et
«
travaux
et
sécurité,
environnement
et
cadre
de
vie
»
Le
mardi
21
mai
2024
à
20
heures.
2/
communication
des
décisions
prises
par
le
maire
dans
le
cadre
des
attributions
qui
lui
ont
été
déléquées
par
le
Conseil
Municipal
>
Décision
N°24/04/001D
du
11
avril
2024
annulant
la
décision
n°24/01/001D
en
date
du
15
janvier
2024
et
emportant
délivrance
de
la
concession
de
terrain
n°
AC-0080
dans
l’ancien
cimetière
communal.
>
Décision
N°24/04/002D
du
19
avril
2024
emportant
renouvellement
d’une
concession
de
terrain
n°NC-0327
dans
le
nouveau
cimetière
communal. Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
>
Décision
N°24/05/001D
du
28
mai
2024
- Restructuration
du
groupe
scolaire
Henri
Barbusse
secteur
les
Fontenilles:
tranche
optionnelle
A
/
Lot
n°
5:
«
Bétons
allégés
»
- Attribution
du
marché
de
travaux.
MORE
ne
nn
une
u nu
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à
18
heures
30
et procède
à l'appel
des
conseillers
municipaux.
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Madame
Karine
VALLUY
est
désignée
comme
secrétaire
de séance,
à l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
3
avril
2024
à
l'approbation
des
élus,
qui l'adoptent
à
l'unanimité.
Ensuite,
il porte
à la connaissance
des
élus
les
décisions
prises,
Sur
délégation
du
Conseil
Municipal,
depuis
la
séance
du
3 avril dernier.
Avant
de
commencer
à
aborder
le
premier
point
à
l'ordre
du
jour,
Monsieur
PRONONCE
rappelle
son
contexte.
Il s’agit du projet de
construction
mixte
d’une
salle
polyvalente
et
de
salles
associatives,
à
l'Espace
Verger
du
Caire.
Il
explique
les
différentes
phases
de
ce projet :
- En
2021,
le
mandatement
d'un
programmiste,
afin
de
déterminer
le périmètre
et
le
programme
de
l'opération
et d'en
définir l'enveloppe
financière
;
- En
2022,
le lancement
d’un
concours
de
maftrise
d'œuvre
ef la
désignation
d’un jury
de
concours
;
- En
2023,
le choix
de
3 candidats
admis
à présenter
un
projet
d’esquisse
;
-
En
janvier
2024,
la
désignation
du
lauréat
du
concours,
avec
une
phase
de
négociation
du
prix.
Monsieur
le
Maire
passe
ensuite
la parole
au
lauréat
du
concours,
l'architecte
M.
ons
BOUCHET,
présent
ce
soir
devant
l'Assemblée,
afin
de
présenter
son
projet
d’aménagement. Tout
d'abord,
Monsieur
BOUCHET
remercie
l'équipe
municipale
pour
sa
confiance
sur
ce
projet.
Il décrit
brièvement
son
agence
d'architecte
et précise
qu'il
est
fier d’avoir
été
retenu
sur
ce
projet,
qu'il
qualifie
d’ambitieux,
avec
de
beaux
matériaux
(bois,
pierre
…)
et un
bel aménagement
paysager.
Il explique
que
le bâtiment
étant trop
vieux
pour
être
réhabilité
(1974),
la
démolition/reconstruction
a
été
privilégiée.
Enfin,
il
présente
à l'assemblée,
en
s'appuyant
sur un
diaporama,
sa
proposition
d'agencement
du
bâtiment
et
son
environnement
paysager,
selon
les
prérogatives
du
cahier
des
charges. On
note
l’arrivée
de
Sandrine
BONNET
à
18
heure
46
puis
celle
de Thibaut
FABRY
à
18
heure
47.
Question
de
Madame
PARIS
Quelle
est
la hauteur
de
la salle
?
Monsieur
BOUCHET
répond
7 mètres,
selon
le cahier
des
charges.
Quel
système
de
chauffage
sera
envisagé
? Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Monsieur
BOUCHET
indique
que
plusieurs
choix
sont possibles,
sur un
projet
de
cette
ampleur
: la
géothermie,
la
mise
en
place
d'une
pompe
à
chaleur
ou
le
chauffage
au
bois
(granulés),
Monsieur
PRESLE
indique
qu'une
étude
sera
faite
avant
tout
choix
définitif
de
la
solution
de
chauffage
ef que
sur
ce
projet,
on
envisage
la géothermie.
Question
de
Madame
GERMAIN
:
Quelle
sera
la superficie
du
bâtiment
?
Monsieur
BOUCHET
répond
450
m2,
pour
la
salle
principale.
Pour
mémoire,
la
salle
polyvalente
actuelle
fait 600
m2.
Monsieur
CATINOT
intervient
en
expliquant
que
le
projet
de
base
avait
été
imaginé
pour
être
modulable.
Question
de
Madame
GERMAIN
:
Peut-on
cloisonner
la salle
principale
?
Monsieur
BOUCHET:
Oui,
mais
avec
une
hauteur
de
7
mètres,
il faut
prévoir
des
placards
adaptés
pour
ranger
les
cloisons,
ce
qui
est relativement
coûteux.
Question
de
Monsieur
CATINOT
:
Combien
de
places
reste-t
il sur
le parking
?
Monsieur
BOUCHET
indique
que
des
places
engazonnées
ont
été
créées
de
chaque
côté
du
bâtiment,
qu'il y aura
effectivement
moins
de
places
que
précédemment,
mais
qu'il
sera
possible
d'en
aménager
d'autres.
Certaines
places
sont
également
réservées
au
service.
Monsieur
le
Mairie
intervient
en
demandant
à
ce
qu'il soit
trouvé
une
solution,
afin
de
prévoir un
espace
traversant,
laissant une
circulation
entre
la grande
salle
et les petites
salles.
C'est
un
projet
qui
est prévu
pour
50
ans,
il faut
bien
le
réfléchir.
Monsieur
CATINOT
dit qu'un
lien
entre
les
deux
espaces
est
indispensable.
Monsieur
BOUCHET
précise
que
le
projet
de
jardin
sera
un
jardin
zen
(sans
tonte)
avec
des
plantations
type
bonzaï,
oliviers,
arbres
méditerranéens.
L'eau
des
toits
sera
récupérée
dans
des
citernes
pour
les
foileftes
et les
lave-mains.
Monsieur
le
Maire
rajoute
qu'il faut prévoir
un
espace
clos
et sécurisé,
pour les
enfants,
notamment
pendant
les
évènements
familiaux
(mariages),
surtout
avec
l’Auzon
à
proximité
et les
ouvertures
extérieures
facilement
accessibles.
Question
de
Monsieur
RAZAVET
:
Est-ce
que
la sécurisation
des
locaux
a
été
prévue
dans
le projet
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
bien
évidemment
les
lieux
seront
sécurisés.
Question
de
Messieurs
CATINOT
et FABRY:
Quelle
est
la
durée
de
construction
? Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Monsieur
BOUCHET:
20
mois
de
travaux
sont
prévus.
Le
monfage
de
la
structure
devrait
être
rapide.
Question
de
Monsieur
RAZAVET
:
Est-ce
qu'un
programme
de
panneaux
photovoltaïques
est prévu
?
Monsieur
BOUCHET
: Non,
mais
réalisable.
À
prévoir
si demande
particulière.
Il y a
un
arbitrage
à faire
et des
coûts
à prévoir.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il faut penser
aux
subventions
que
l’on
peut
récupérer.
.
Question
de
Monsieur
FABRY
:
Qu'est-ce
qui
sera
prévu
pour
la location
des
salles
?
Monsieur
BOUCHET
: Rien
n'est actuellement
défini.
Il y a
un
espace
de
restauration
traiteur pour
la grande
salle
ef la petite
Salle.
Monsieur
BOUCHET
précise
que
le
niveau
des
salles
a
été
relevé
pour
faire
face
au
risque
inondation,
avec
l’Auzon
à proximité.
Monsieur
le
Maire
indique
que
Monsieur
BOUCHET
reviendra
à
l'automne
afin
de
reparler
du
projet,
de
son
évolution,
des
choix
à
opérer
(parking,
chauffage,
sécurité,
inter-salles.….). Question
de
Madame
GERMAIN
:
Pourquoi
7 mètres
de
hauteur
?
Monsieur
BOUCHET:
C'est
le
programme
qui
prévoyait
une
hauteur
de
7
mètres,
afin
d'adapter
le système
de
son
et lumières
pour
les
spectacles.
Sans
autre
question,
Monsieur
Le
Maire
remercie
Monsieur
BOUCHET
pour
sa
présentation
et ses
explications.
Il demande
à ce
que
le powerpoint
de
l'architecte
soit
envoyé
par
mail,
aux
conseillers
municipaux.
Il passe
ensuite
la parole
à
Monsieur
MORIN
afin
de
délibérer
sur le premier
point.
URBANISME
Délibération
n°24/05/29/001
— Espace
Verger
du
Caire
— Projet
de
construction
d’une
salle
polyvalente
—
Désignation
du
lauréat
du
concours
de
maïtrise
d'œuvre.
Par
délibération
du
14
décembre
2022,
le projet
de
construction
d’une
salle
polyvalente
et
de
salles
associatives
a
fait
l'objet
du
lancement
d’un
concours
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
la
désignation
d’un
jury
de
concours.
Pour
rappel,
ce
projet
ambitieux,
a
nécessité
l'appui
d'un
programmiste
afin
de
déterminer
le
périmètre
et
le
programme
de
l'opération
et
d'en
définir
l'enveloppe
financière.
Le
programmiste
qui
a été
désigné
par
décision
du
Maire
n°21/12/001
D
du
14/12/2021
est
CRX
AMO. Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Comme
l'évoquait
la
délibération
du
14
décembre
2022,
ce
projet
prévoit
de
moderniser
les
salles
municipales
afin
de
rendre
ces
espaces
d'activités
modulables,
fonctionnels
et
évolutifs
au
service
des
associations
et
de
la
vie
culturelle
cendriouse.
Pour
rappel,
le
cahier
des
charges
de
l'opération
a
pu
faire
ressortir
les
points
suivants
pour
la
reconfiguration
totale
du
site
:
-
L'intégration
de
l'activité
actuelle
de
la
salle
polyvalente,
de
la
salle
Aussandra
et
de
la
salle
Magic
(association
en
lien
avec
le
RPE)
présente
sur
le
site,
-__
L'intégration
des
activités
associatives
actuellement
situées
hors
du
site
(BPAE,
Mille
Club,
Maison
Junisson)
en
créant
des
espaces
fonctionnels
et modulables,
ainsi
que
des
lieux
de
stockage
de
matériels,
-
La
conservation
de
la
soixantaine
d'arbres
de
très
grande
taille
et
la
vingtaine
d'arbres
de
plus
petite
taille
et
la
création
d'espaces
verts
nécessitant
peu
d'entretien,
-
La
prise
en
compte
du
voisinage
notamment
en
termes
de
gestion
du
bruit
en
extérieur,
mais
également
entre
les
espaces
internes,
lors
des
locations
des
salles
les
soirs
et
les
week-ends,
-
La
conservation
d’une
capacité
importante
de
stationnement
des
véhicules
qui
devra
faire
l’objet
d’une
attention
particulière
en
lien
avec
l’environnement,
-
La
prise
en
compte
de
la
sortie
du
site
sur
la
Route
des
Martres
et
la
sécurisation
du
carrefour
actuel
en
lien
avec
Clermont
Auvergne
Métropole,
-
Une
réflexion
sur
l'accès
piéton
du
nouveau
bâtiment
depuis
la
Rue
du
Clozon
en
étudiant
la
possibilité
d'accéder
directement
au
premier
niveau
du
bâtiment,
-
La
démolition
des
bâtiments
existants
au
préalable
de
la construction,
-
La
prise
en
compte
environnementale
et
de
développement
durable
pour
concevoir
un
bâtiment
répondant
aux
exigences
réglementaires
les
plus
récentes
et
les
plus
drastiques
en
termes
de
sobriété
énergétique
Le
programmiste
a
évalué
l'enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
à
4
900
000
€
HT
(valeur
mai
2023).
Afin
de
désigner
un
maître
d'œuvre
chargé
de
la
conception
du
projet
et
du
suivi
des
travaux,
la
procédure
à
mettre
en
œuvre
est
celle
du
concours
restreint
«
concours
sur
esquisse
»,
en
application
de
l'article
L
2125-1-2°
et
des
articles
R
2162-15
à
R2162-
21etR
2172-1
à
R2172-6
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Le
concours
de
maîtrise
d'œuvre
s’est
déroulé
en
trois
temps :
-
Un
appel
à
candidature
-
Le
choix
de
3
équipes
admises
à
présenter
un
projet
sous
la
forme
d'une
esquisse
-
La
désignation
de
l'équipe
lauréate
Le
jury
s’est
réuni
une
première
fois,
le
mercredi
1%
mars
2023,
a
examiné
les
61
plis
arrivés
dans
les
délais,
sur
la
base
des
critères
de
sélection
des
candidatures.
Trois Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
équipes
ont
été
admises
à
présenter
un
projet
sous
la
forme
d’une
esquisse.
A
l'issue
de
la
phase
de
sélection
des
candidatures,
trois
équipes
ont
été
admises
à
concourir
:
>
Boris
BOUCHET
Architectes
>
Atelier
Stéphane
FERNANDEZ
>
SARL
LINK
Architectes
La
seconde
étape
de
ce
concours
de
maîtrise
d'œuvre
consistait
à
la
remise
d’une
offre
par
les
trois
candidats
retenus.
Un
programme
technique
détaillé
a
été
fourni
en
complément
et
une
visite
du
site
a
eu
lieu
le vendredi
7
avril
2023.
Le
délai
de
remise
des
offres
a
été
fixé
au
mardi
5
septembre
2023
à
12h.
Le
jury
qui
s'est
réuni
de
nouveau
le
24
janvier
2024
a
examiné
de
façon
détaillée
chacun
des
trois
projets.
Après
échanges
et
débats,
nourris
par
les
éclairages
techniques
du
programmiste
et des
membres
à voix
consultative,
les
membres
du
jury
à
voix
délibérative
ont
établi
le classement
suivant
:
>
Boris
BOUCHET
Architectes
>
Atelier
Stéphane
FERNANDEZ
>
SARL
LINK
Architectes
La
candidature
de
l’équipe
BORIS
BOUCHET
a
été
retenue
notamment
pour
les
raisons
suivantes :
>
Qualité
générale
du
projet
>
Respect
de
l'enveloppe
de
travaux
>
Innovation
des
propositions
techniques
(matériaux
isolants
des
murs
et
matériaux
de
qualité
pour
la toiture)
>
Prise
en
compte
des
contraintes
du
site
>
Aménagement
paysager
de
grande
qualité
aux
abords
de
la
construction
Initialement,
le
montant
des
honoraires
du
candidat
était
de
945
210
€
HT,
soit
un
taux
de
rémunération
de
19,29%
pour
une
enveloppe
de
travaux
de
4
900
000
€
HT.
La
commune
a
donc
décidé
d'entamer
une
négociation
avec
ce
candidat
afin
d'obtenir
une
baisse
des
honoraires
sur
certaines
missions
jugées
trop
élevés,
notamment
la
phase
Avant-Projet
Définitif
et
la
mission
complémentaire
de
plan
d'exécution
«
EXE
2
».
Ainsi,
la
négociation
a
permis
d'obtenir
un
nouveau
montant
d'honoraires
qui
s'élève
désormais
à
899
640
€
HT,
soit
un
taux
de
rémunération
de
18.36%
appliqué
sur
un
montant
prévisionnel
des
travaux
de
4
900
000
€
HT.
Monsieur
MORIN,
précise
que
ce
dossier,
présenté
à
la
commission
«
Finances
»
lors
de
sa
séance
du
21
mai
2024,
a
reçu
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
: Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
>
Autoriser
le
Maire
ou
l'adjoint
en
charge
des
travaux
à
signer
le
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
lauréat
BORIS
BOUCHET
et
son
équipe,
>
Imputer
les
dépenses
correspondantes
au
budget
2024
et
suivants.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
LA
MAJORITÉ
(3
votes
CONTRE
/ Margaux
FOURTIN,
Pierre
FERNAND
et
Jean-François
RAZAVET)
Monsieur
MORIN
procède
à
la lecture
de
la
délibération,
en
rappelant
les
dates
et les
différentes
étapes
de
la procédure.
Monsieur
le
Maire
passe
ensuite
au
vote.
Le
point
est
adopté
à
la
majorité
(3
votes
CONTRE
: Pierre
FERNAND,
Margaux
FOURTIN
et Jean-François
RAZAVET).
Madame
LIBIOUL
demande
aux
membres
de
l'opposition
pourquoi
un
vote
contre
?
Monsieur
RAZAVET
répond,
qu'il
n'avait
pas
fait ce
choix
en jury
de
concours
et
que
le coût
des
honoraires
lui parait très
élevé.
Monsieur
le
Maire
pense
que
c'est
une
erreur
de
voter
contre,
parce
qu'il
s’agit
d'un
projet
structurant,
novateur
avec
un
architecte
local.
I! passe
ensuite
la parole
à
Monsieur
PREÈSLE
pour
le point
n°2.
Délibération
n°24/05/29/002
—
Souscription
d’un
emprunt
pour
le
budget
principal
Monsieur
PRESLE
rappelle
qu'il
a
été
prévu
l'inscription
d’un
emprunt
de
1
500
000
€
au
budget
primitif
2024
en
vue
de
financer
une
partie
de
l'opération
de
réhabilitation
du
groupe
scolaire
Henri
Barbusse
secteur
Les
Fontenilles,
tranche
optionnelle
A
:
construction
du
pôle
élémentaire.
Considérant
la
nécessité
de
couvrir
les
dépenses
d'investissement
en
cours
et
dans
l'attente
de
percevoir
les
recettes
liées
aux
subventions,
la
ville
doit
souscrire
un
emprunt
de
750
000
€.
L'Adjoint
aux
finances
précise
aux
conseillers
que
la
commune
a
mis
en
concurrence
différents
établissements
bancaires.
Une
analyse
des
offres
reçues
en
mairie
dans
le
délai
imparti,
a
ensuite
été
menée.
La
proposition
la
plus
avantageuse
s'avère
être
celle
de
la
Caisse
d'Epargne
d'Auvergne
et
du
Limousin,
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Emprunt
à
taux
fixe
pour
un
montant
de
750
000
€
Taux
d'intérêt
3.78
Base
de
calcul
des
intérêts
30/360
Déblocage
des
fonds
15
juin
2024
Périodicité
de
remboursement
mensuelle
Nombre
d'échéances
240
Date
de
la
1%"
échéance
15/07/2024
Frais
de
dossier
750
€
Somme
des
intérêts
291
768.59
€
Coût
total
du
crédit
1
041
768.59
€ Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
La
mobilisation
des
fonds
est
à
prévoir
au
15
juin
2024,
le
remboursement
s’effectuant
par
le
biais
d'échéances
mensuelles
dont
le
montant
du
capital
amorti
est
constant
avec
un
différé
de
remboursement
de
six
mois.
Le
remboursement
anticipé
est
possible
à
chaque
date
anniversaire
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle.
Monsieur
PRESLE
indique
que
la
commission
communale
des
finances,
réunie
le
mardi
21
mai
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
proposition
d'emprunt.
Monsieur
PRESLE
invite
le
Conseil
Municipal à :
>
Approuver
la
souscription
de
cet
emprunt
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
d'Auvergne
et
du
Limousin
selon
les
modalités
ci-dessus,
>
Autoriser
le
Maire,
ou
l’Adjoint
en
charge
des
finances,
à
signer
le
contrat
de
prêt
correspondant.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À LA
MAJORITÉ
(3
votes
CONTRE
/ Margaux
FOURTIN,
Pierre
FERNAND
et
Jean-François
RAZAVET)
Monsieur
PRESLE
explique
que
le montant
de
l'emprunt
est de
750
000
€,
donc
moins
important
que
celui
initialement prévu
au
BP
2024,
de
1 500
000
€
Il
précise
que
les
faux
baissent
un
peu
et
que
le
remboursement
de
l'emprunt
commencera
début
2025,
Monsieur
le
Maire
indique,
qu'en
effet,
la
commune
a
sollicité
des
subventions
qui
pourraient
faire
diminuer
la somme
à
emprunter
:
- Travaux
de
la
crèche
: 90
000
€ de
l'Etat
(CAF)
et 30
000
€ de
la
Région.
-
Travaux
Henri
Barbusse-Les
Fontenilles
: 300
000
€ de
la
Région
Sans
observation,
Monsieur
le
Maire
passe
au
vote.
Le
point
est
adopté
à la majorité
(3
votes
CONTRE:
Pierre
FERNAND,
Margaux
FOURTIN
et
Jean-François
RAZAVET). Délibération
n°24/05/29/003
—
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
financer
les
actions
culturelles
de
la
ville.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
de
réaliser
leur
saison
culturelle
et/ou
certains
projets
culturels,
le Conseil
Régional
Auvergne
Rhône-Alpes
accorde
des
subventions.
Après
avis
favorable
émis
par
la
commission
«
finances-budget
»
au
cours
de
sa
réunion
du
21
mai
2024,
il est
donc
proposé
aujourd’hui
au
Conseil
Municipal
:
>
de
solliciter
la
subvention
suivante
pour
le financement :
°<
du
«
festival
de
marionnettes
et
de
théâtre
d'objets
»
: auprès
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
: «
soutien
aux
festivals
»
d'un
montant
de
8
000
€.
>
et
d'autoriser
le
Maire,
ou
son
adjointe
à
la
culture,
à
déposer
le
dossier
correspondant. Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
Madame
LIBIOUL
explique
qu'il
s'agit
d'une
demande
de
subvention
pour
le
festival
de
marionnettes
Juste
pour
Deux
Mains
et que
la
subvention
sollicitée
couvre
70%
du
budget
de
l'évènement.
Le
Conseil
Municipal
valide,
à
l’unanimité,
la
demande
de
subvention
au
Conseil
Régional. Délibération
n°24/05/29/004
—
Modification
de
la
tarification
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-9
et
suivants
;
Vu
la
délibération
N°
09/06/17/018
du
17/06/2009
du
conseil
municipal
instituant
la T.L.P.E. :
Vu
les
tarifs
applicables
en
2025
prenant
en
compte
le
taux
de
croissance
IPC
N-2
(source
INSSE)
à
+4,8%.
ll est
rappelé
que
les
supports
taxés
doivent
être
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
et
sont
répartis
en
trois
catégories
:
-
Les
dispositifs
publicitaires
(tout
support
susceptible
de
contenir
une
publicité)
-
Les
enseignes
(toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
l’activité
qui
s'y
exerce)
-
Les
pré-enseignes
(toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée)
Considérant
:
-
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
T.L.PE.
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année ;
-
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la
T.L.PE.,
en
fonction
de
la
taille
des
collectivités,
s'élèvent
pour
2025
selon
le
barème
indiqué
dans
les
tableaux
suivants.
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
place
des
communes
Superficie
<
50
m°
Superficie
>
50
m?
membres
comptant
:
Moins
de
50
000
habitants
18,60
€
37,10
€
10 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
(affichage
numérique)
en
lieu
et
place
des
communes
membres
comptant :
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
Superficie
<
50
m°?
Superficie
>
50
m°
Moins
de
50
000
habitants
55,70
€
111,20
€
Pour
les
enseignes
Communes
et EPCI
percevant
la
Superficie
L
Superficie
>
taxe
en
lieu
et
place
des
communes
:
12
m°?
<
Superficie
<
50
m°?
;
membres
comptant
:
<12m
50
m
Moins
de 50 000
habitants
18,60
€
37,10
€
74,20
€
NB : la
superficie
ici
prise
en
compte
est
la
somme
des
superficies
des
enseignes
“que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à
plusieurs
conditions :
“la
délibération
doit
être
prise
avant
le
1° juillet
de
l'année
précédant
l'année
d'application
(soit
avant
le
1° juillet
2024
pour
une
application
au
1% janvier
2025)
;
Y”_
sous
réserve
que
l'augmentation
du
tarif de
base
par
m°
d'un
support
soit
limitée
à
5 €
par
rapport
au
tarif
de
base
de
l'année
précédente.
Décide : Il est
proposé
de
modifier
les
tarifs
de
la T.L.P.E.
comme
suit
à
compter
du
1%
Janvier
2025 :
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes {Supports
non
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes {supports
numériques)
“
Enseignes
numériques)
Superficie
Superficie
supérieure
à
supérieure
à
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Div
p
supérieure
inférieure
ou
| supérieure
inférieure
ou
supérieure
metre
|t2m'etinférieure
|; 50m
égale à 50 m° | à 50 m°
égale à 50 m2
| à 50 m
ou
égale
à
12
m°
ou
égale
à
50
m2
18,60
€
37,10
€
74,20
€
18,60
€
37,10
€
55,70
€
111,20
€
La
superficie
taxable
Les
tarifs
de
la taxe
s'appliquent
par
m?
et
par
an
à
la
superficie
utile,
c'est-à-dire
la superficie
effectivement
utilisable
(hors
encadrement
du
support).
La
superficie
imposable
est
celle
du
rectangle
formé
par
les
points
extrêmes
de
l'inscription,
forme
ou
image,
la
mesure
se
fait
hauteur
x
largeur.
Les
supports
sont
taxés
par
face
ainsi
lorsqu'un
dispositif
est
susceptible
de
montrer
plusieurs
faces,
les tarifs
sont
multipliés
par
le nombre
de
faces
effectivement
contenue
dans
le dispositif.
La
superficie
prise
en
compte
pour
l'application
des
tarifs
est
la
somme
des
superficies
des
dispositifs.
11 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Les
exonérations
La
commune
propose
d'exonérer :
“les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
“les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
“les
dispositifs
publicitaires
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
7
m?
Monsieur
PRESLE
propose
au
Conseil
Municipal
:
>
d'approuver
l'application
des
tarifs
ainsi
présentés
et
correspondants
aux
supports
concernés
à
compter
du
1°
Janvier
2025,
>
d'approuver
les
exonérations
proposées.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À L'UNANIMITÉ
Monsieur
PRESLE
rappelle
le
cadre
réglementaire
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
et explique
que
son
montant
peut
être
révisé
chaque
année.
Sans
observation,
le
Conseil
Municipal
valide,
à
l’unanimité,
la
modification
de
la
tarification
de
la
TLPE.
INT
U
LIT
Délibération
n°
_24/05/29/005
-
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l’Auzon
(SIAVA)
: Rapport
Prix
Qualité
Service
2023
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016,
Monsieur
MORIN
présente
au
conseil
municipal
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement. S'agissant
du
service
de
l'assainissement,
les
compétences
se
répartissent
entre
le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Auzon
(SIAVA),
qui
gère
l'épuration
de
l'eau
et
les
réseaux
collecteurs
principaux,
et
la
commune
qui
est
propriétaire
des
réseaux
secondaires.
Monsieur
MORIN
présente
aux
conseillers
le
rapport
d'activité
du
SIAVA
pour
l’année
2023,
rapport
également
présenté
à
la
commission
«
travaux-sécurité
»
lors
de
sa
séance
du
21
mai
2024.
Il indique
que
ce
Rapport
Prix
Qualité
Service
2023
sera
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
pendant
un
mois.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. PREND
ACTE
12 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024,
Monsieur
MORIN
présente
ce
RPQS
2023
sans
grand
changement
par
rapport
à celui
de
2022.
Il rappelle
que
trois
élus
de
la
commune
siègent
au
SIAVA.
Enfin,
il termine
en
précisant
que
le prix
de
l’eau
reste
stable
en
2024.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la présentation
de
ce
rapport
2023.
Délibération
_ n°
_24/05/29/006
—
TE63
Eclairage
—
Eclairage
de
l'espace
des
Marronniers. Sébastien
MORIN,
Adjoint
aux
Travaux
et
à
la
Sécurité,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
futurs
travaux
d'éclairage
prévus
sur
l'espace
des
Marronniers.
Le
projet
de
l'espace
des
Marronniers
qui
a
été
conçu
l'an
dernier
par
la
maîtrise
d'œuvre
MTA
a
permis
de
mettre
en
avant
un
projet
de
qualité
en
accompagnement
du
projet
de
voirie
de
l'Avenue
Centrale,
géré
par
Clermont
Auvergne
Métropole.
Le
Territoire
d'Energie
a
pu
ainsi
proposer
un
projet
d'éclairage
combinant
esthétisme,
sécurité
et
optimisation
de
l'éclairage
sur
l'espace
des
Marronniers.
M.
MORIN
sollicite
l'inscription
au
programme
d'éclairage
public
du
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
(TE63).
L'estimation
de
ces
travaux
a été
chiffrée
à
33
000
€
HT
et
le fond
de
concours
pris
en
charge
par
la
commune
s’élèverait
à
16
503,60
€
HT.
La
commune
endosse
également
l'intégralité
du
montant
TTC
de
l'écotaxe
s’il y a
lieu.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir :
>
Approuver
la réalisation
de
cette
opération
et mandater,
pour
ce
faire,
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme.
>
Accepter
de
verser
le fonds
de
concours
pour
un
montant
total
de
16
503,60
€
HT,
montant
qui
sera,
le
cas
échéant,
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
des
décomptes
définitifs.
>
Autoriser
le
Maire
ou
l'Adjoint
aux
Travaux,
à
signer
la
convention
de
financement
des
travaux
d'éclairage
de
l'espace
des
Marronniers.
>
Dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
lors
d’une
prochaine
décision
budgétaire
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
Monsieur
MORIN
indique
que
dans
la
continuité
de
l'avenue
centrale,
la
ville
prévoit
un
réaménagement
de
l’espace
des
Marronniers.
Pour
ce
projet,
la
DarGDeAon
financière
de
la
commune
s'élèvera
à
16
503,60
€ HT.
D'autre
part,
il convient
de
budgétiser
la somme
de
9 919,60
€ HT,
pour
les
travauxde
fourniture
et de
pose
des
illuminations
de
Noël
pour
2024.
13 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Avant
de
passer
au
vote,
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
qu'il
va
y avoir
un
changement
dans
la
répartition
du
financement
des
aménagements
entre
le
TE63
et
la commune.
En
effei,
la part de
la commune
pourrait passer
de
50%
à
70%
voire
80%.
Monsieur
le
Maire
s'offusque
d’un
tel changement,
en
indiquant
que
l'on
coupe
l'aide
aux
collectivités.
Le
Conseil
Municipal
valide
à l’unanimité
le point
n°6.
Délibération
n°
24/05/29/007
-
TE63
Eclairage
—
Illuminations
de
Noël
2024
Sébastien
MORIN,
Adjoint
aux
Travaux
et
à
la
Sécurité,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
futurs
travaux
de
fourniture
et
de
pose
des
illuminations
de
Noël
2024. La
commune
avait
pour
souhait
de
compléter
la
décoration
du
centre-ville
pour
la
période
de
Noël.
Ainsi,
le parvis
de
la
Mairie
sera
doté
de
trois
arbres
lumineux
restant
dans
le
même
esprit
que
ceux
présents
sur
la
Place
Grassion-Fredot.
Le
plafond
lumineux
de
l'Avenue
Centrale
sera
quant
à
lui
étiré
jusqu'au
nouveau
giratoire
construit
récemment
dans
le
cadre
des
travaux
métropolitains.
M.
MORIN
sollicite
l'inscription
de
cette
opération
au
programme
d'éclairage
public
du
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
(TE63).
L'estimation
de
ces
travaux
a
été
chiffrée
à
16
000
€
HT
et
le
fond
de
concours
s'élèverait
à
9
919,60
€
HT.
La
commune
endosse
également
l'intégralité
du
montant
TTC
de
l'écotaxe
s’il y a
lieu.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir :
>
Approuver
la réalisation
de
cette
opération
et mandater,
pour
ce
faire,
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme.
>
Accepter
de
verser
le
fonds
de
concours
pour
un
montant
total
de
9
919,60
€
HT,
montant
qui
sera,
le
cas
échéant,
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
des
décomptes
définitifs.
>
Autoriser
le
Maire
ou
l'Adjoint
aux
Travaux,
à
signer
la
convention
de
financement
des
travaux
d'éclairage
des
illuminations
de
Noël
2024.
>
Dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
lors
d’une
prochaine
décision
budgétaire
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À LA
MAJORITÉ
(3
votes
CONTRE
/ Margaux
FOURTIN,
Pierre
FERNAND
et
Jean-François
RAZAVET)
S'agissant
du point n°7,
le Conseil
Municipal
adopte
à la majorité
(3 votes
CONTRE
:
Pierre
FERNAND,
Margaux
FOURTIN
et Jean-François
RAZAVET).
Monsieur
RAZAVET
explique
qu'il
s'agit
d'une
prise
de
position
concernant
les
illuminations
de
Noël.
14 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Délibération
n°
24/05/29/008
—
Convention
de
mise
à
disposition
de
services
avec
Clermont
Auvergne
Métropole
: adoption
de
la
fiche
prévisionnelle
pour
2024.
Madame
BOLIS
rappelle
que
par
convention
du
15
décembre
2016,
Clermont
Auvergne
Métropole
et
la
commune
ont
prévu
la
mise
à
disposition
de
services
municipaux
au
profit
de
la
Métropole
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.5211-4-1
et
D.5211-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Par
délibération
en
date
du
20
janvier
2017,
Clermont
Auvergne
Métropole
a validé
la
convention
qui
prévoit
:
-
l'entretien
et
la
maintenance
courante
des
locaux
de
l’antenne
de
la
médiathèque
Hugo
Pratt
(Place
Grassion-Fredot)
-
_l’entretien
et la maintenance
courante
des
locaux
de
l'antenne
du
pôle
de
Proximité
Cournon-Le
Cendre
(Services
Techniques)
Elle
prévoit
également
l'élaboration
de
fiches
sectorielles
pour
l’année
en
cours
et,
si
nécessaire,
l'élaboration
de
fiche
sectorielles
de
régularisation
pour
l'année
précédente. Madame
BOLIS
indique
qu'il
y a
lieu
de
régulariser
pour
l'année
2023
puisqu'il
y a
une
différence
entre
le
montant
prévisionnel
qui
s'élevait
à
13
487
€
et
le
montant
réalisé
qui
s'élève
finalement
à
14
677
€.
La
régularisation
porte
sur
le montant
de
1
190
€ en
faveur
de
la
commune.
Pour
l’année
2024
et
suite
au
déménagement
de
agents
du
pôle
de
proximité
sur
le
site
de
Cournon
d'Auvergne,
l'entretien
et
la
maintenance
courante
des
locaux
de
l'antenne
du
Cendre
ne
feront
plus
l'objet
d'une
refacturation
à
la
Métropole.
De
ce
fait,
le
prévisionnel
pour
2024
élaboré
en
tenant
compte
des
coûts
constatés
au
compte
administratif
2023
et
actualisé
au
vu
du
budget
2024
s'élève
à
9
789
€.
La
fiche
sectorielle
2024,
jointe
en
annexe
et
présentée
à
la
commission
«
personnel
communal
»
lors
de
sa
séance
du
21
mai
2024,
reprend
en
détail
ces
éléments.
Aussi,
elle
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
fiche
sectorielle
de
mutualisation
2024.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
15 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Fiche
sectorielle
de
mutualisation
prévisionnel
2024
Mise
à
disposition
des
Services
Techniques
de
la
commune
du
Cendre
au
profit
de
la
Clermont
Auvergne
Métropole
Patrimaine
bâti
Délibération
du
Consell
métropolitain
du
20 janvier
2017
Délibération
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2016
Pour
la Ville
de
Le
Cendre:
Direction
/ Service
mis
à
disposition
:
Services
Techniques
Directeur
/ Chef
de
service
:
M.
PERRIN
Ludovic
Référents
avec
Clermont-Auvergne-Métropole
:
M.
TESSIER
Denis/
Mme
AFONSO
FERREIRA
COELHO
Esméralda
Pour
Clermont
Auvergne
Métropole
:
Direction
/ Service
de
rattachernent
:
Service
Patrimoine
Bâti
Métropolitain
emal
: patrimoinecommunautaire@clermontmetrepole.eu
Directeur
/ Chef de
service
:
Madame
Lucie
LEROY-SCHITT
Référent
avec
la commune
:
Madame
Lucie
LEROY-SCHMITT
Objet
de
la mise
à disposition
:
La
présente
mise
à disposition
est
réalisée
en
vue
de
concourir
à l'entrée
de
l'antenne
du
Cendre
de
la
bibliothèque
Hugo
PRATE.
Le
service
mis
à
disposition
assure
le
nettoyage
et
la
maintenance
de
1%
niveau
de
la
médiathèque
(petites
réparations,
saut
l'électricité), Îl'est
entendu
que
la
Ville
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
atin
d'assurer
la
continuité
de
service,
Détail
des
mantants
prévisionnels
pour
l'année
2024
Masse
salarlale Fréquence
Masse
salariale |
Dépenses
affectées
Activité
ETP
d'intervention
{toutes
charges
directement
Total
hebdomadaire
incluses)
sur
le site
nEuSeS
Entretien
de
la
0,28
ETP
10h/sem
9
489€
300€
9
789€
bibliothèque
Hugo
PRATT
(Agent
à
Lemps
non
(10h/sem
complet
28h/sem)
correspondent
{Produits
d'entretien
à 35.7 % de sa
et petit matériel)
base)
Total
annuel
9
789€
Le
montant
annuel
prévisionnel
au
titre
dé
cette
rise
à
disposition
est
de
9
789
euros.
VU
ET
ANNEXÉ
À
LA
DÉLABÉRATION
. DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29/06/2024
N°24/05/29/008
F.
Le
Maire
Hervé
PRONONCE
Cette
fiche
prévisionnelle
pour
2024
est
approuvée
à l’unanimité.
16 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
PERSONNEL
COMMUNAL
Délibération
n°
24/05/29/009
—
Convention
de
soutien
à
la
réserve
opérationnelle
—
Garde
nationale
2024.
La
garde
nationale
est
assurée
par
des
volontaires
servant
la
réserve
opérationnelle
au
titre
d’un
contrat
d'engagement.
Elle
a été
créée
par
décret
à
la suite
des
annonces
du
président
de
la
République
en
date
du
28
juillet
2016.
La
réserve
opérationnelle
a
pour
objet
de
renforcer
les
capacités
des
forces
armées,
de
la
gendarmerie
nationale
et
de
la
police
nationale,
dont
elle
est
une
des
composantes,
pour
la
protection
du
territoire
national
et
dans
le
cadre
des
opérations
extérieures.
Ce
faisant,
elle
concourt
à
la défense
de
la
patrie
ainsi
qu’à
la sécurité
de
la
population
et du
territoire.
Les
agents
publics,
fonctionnaires
ou
contractuels,
peuvent
être
amenés
à
s'engager
volontairement
et
à
servir
dans
la
réserve
opérationnelle.
L'emploi
de
ces
réservistes
au
sein
des
forces
armées
et
formations
rattachées
reste
toutefois
subordonné
à
un
certain
nombre
de
contraintes
qui
limitent
leur
disponibilité,
aussi
bien
en
termes
de
durée
d'activité
de
réserve
que
de
réactivité.
C'est
dans
ce
cadre
que
le
ministère
des
armées
a
proposé
à
la
Commune
du
Cendre
la
signature
d'une
convention
(annexe).
Ce
texte
a
pour
objet
de
matérialiser
l'adhésion
de
la
Commune
du
Cendre
à
la
politique
de
la
réserve
opérationnelle
par
l'octroi
de
facilités
particulières
à
ses
agents
- fonctionnaires
ou
contractuels
- ayant
la
qualité
de
réservistes.
Cette
convention
a
pour
objet,
d’une
part,
de
constater
le
soutien
de
l'employeur
à
la
politique
de
la
réserve
militaire
par
l'octroi
à
ses
agents,
fonctionnaires
ou
non
titulaires,
ayant
la
qualité
de
réservistes
opérationnels,
de
facilités
particulières
et,
d'autre
part,
d'instaurer
un
climat
de
confiance,
reposant
sur
le
dialogue,
entre
l'employeur
et
le
ministère
des
armées.
Le
projet
de
convention
prévoit
:
.
les
modalités
des
autorisations
d'absence
accordées
par
la
Commune
du
Cendre
aux
réservistes,
les
conséquences
statutaires
de
ces
absences
pour
les
agents
concernés,
«
les
engagements
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
et
le
ministère
des
Armées
qui
déclarent
la Commune
du
Cendre
«
Partenaire
de
la
défense
nationale
»,
.
la
désignation
d'un
référent
défense
au
sein
de
la
collectivité.
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
cinq
ans.
17 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024,
Dans
les
six
mois
précédant
ce
dernier
terme,
elle
peut
soit
être
renouvelée
par
avenant,
soit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
négociation.
La
non-reconduction
ou
le
non-renouvellement
de
cette
convention
entraînent
la
perte
de
la
qualité
de
«
partenaire
de
la défense
nationale
».
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
en
accord
avec
l'avis
de
la
commission
«
personnel
communal
»
du
21
mai
2024
:
>
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
soutien
à
la
politique
de
la
réserve
militaire
entre
la ville
du
Cendre
et
le ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
et
le
ministère
des
Armées
relative
au
soutien
aux
politiques
de
réserve
opérationnelle,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération,
>
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
soutien
à
la
politique
de
la
réserve
militaire.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
18 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024,
Liris Ægaltté Fraternité Æ 5
R
GOUVERNEMENT
GARDE
CONVENTION
DE
SOUTIEN
AUX
POLITIQUES
DE
RÉSERVE
OPÉRATIONNELLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
79/05/2024
N°24/05/29/009
in.
Le
Maÿe;
EX
Hervé
PRONONCE
19 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfectures
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
…
,
or
Publié
le
ID
: 063-216300609-20240529-24
05 29
008-DE
Entre L'État, représenté
par
le
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
et le ministre
des
armées,
d'une
part,
ET COMMUNE
DE
LE CENDRES,
située
7 RUE
DE
LA
MAIRIE
63670
LE CENDRE,
immatriculée
sous
le numéro
SIRET
21630069900016,
représentée
parëläMonsieur
Hervé
PRONONCE
Maire,
dument
habilité à l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommée
« l'employeur
»,
2130
20 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
te
x
;
2
4
,
Après
qu'ont
été
exposés
les
points
suivants
:
1D
: 063-216300699-20240529-24
05
29 O09-DE
PRÉAMBULE
instituée
par
le décret
n°
2016-1364
du
13
octobre
2016,
la garde
nationale
est
assurée
par
les volontaires
servant
dans
la
réserve
opérationnelle
au
titre
d'un
contrat
d'engagement
{contrat
ESR).
Elle
concourt,
le
cas
échéant
par
la force
des
armes,
à
la défense
de
la
patrie
et
à
la
sécurité
de
la
population
et
du
territoire.
En
cela,
elle
contribue
aux
missions
:
®
des
forces
armées
et
formations
rattachées
relevant
du
ministre
des
armées
(MINARM)
;
©
de la gendarmerie
nationale
et de
la police
nationale
relevant
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
(MIOM).
Concrètement,
la
réserve
opérationnelle
rassemble
des
citoyens
français
issus
de
la
société
civile
(avec
ou
sans
expérience
militaire
ou
policière)
qui
consacrent
une
partie
de
leur temps,
personnel,
professionnel
ou
estudiantin,
à a
défense
de
la Nation.
Ces
hommes
et ces femmes
reçoivent
une
formation
et
un
entraînement
spécifiques
afin
d'apporter
un
renfort
temporaire
aux
forces
armées,
formations
rattachées
et aux
forces
de
sécurité
intérieure.
ils se
voient
ensuite
confier
des
missions
üpérationnelles
ou
de
soutien,
en
unités
ou
en
états-majors,
sur
le
territoire
national
ou
à
l'étranger.
ils
peuvent
également
servir dans
un
organisme
public
ne
relevant
pas
de
leur ministère,
voire
auprès
d'une
entreprise
ou
d'un
organisme
de
droit
privé
lorsque
l'intérêt
de
la défense
ou
de
la sécurité
nationale
le justifie.
Ces
missions
peuvent
aussi
bien
s'exercer
en
«temps
ordinaire
»
ou
lors
de
circonstances
exceptionnelles
comme
en
cas
de
crises
pouvant
menacer
la
sécurité
nationale.
Outil
de
résilience
et
de
gestion
de
crise
qui
contribue
à
rehausser
les forces
morales
de
la
Nation
et
à
consolider
son
cœur
de
souveraineté,
la
réserve
opérationnelle
est
régie
par
trois
principes:
le
volontariat;
l'intégration
du
réserviste
aux
forces
d'active;
le
partenariat
entre
les
ministères
concernés
(MINARM,
MIOM),
le réserviste
et son
employeur.
La
réactivité
et
la
disponibilité
des
réservistes
opérationnels
reposent
essentiellement
sur
uné
bonne
concillation
entre
leur
activité
professionnelle
ou
étudiante
et
leur
engagement
au
sein
des
composantes
de
la
garde
nationale.
Pour
ces
raisons,
par
une
politique
partenariale
volontariste
conduite
sous
l'autorité
conjointe
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
et
du
ministre
des
armées,
le
secrétariat
général
de
la garde
nationale
(SGGN)
œuvre
pour
améliorer
l'employabilité
des
réservistes.
Cela
passe
par
une
meilleure
reconnaissance
de
leur
engagement
tout
en
tenant
compte
des
contraintes
liées
à
leur activité
professionnelle
ou
leur parcours
universitaire.
Pour
développer
des
synergies
durables
entre,
d’une
part,
les
forces
armées,
formations
rattachées,
forces
de
sécurité
intérieure
et,
d’autre
part,
les
employeurs,
le SGGN
anime
un
réseau
de correspondants
garde
nationale
— employeurs
(CGNE)
répartis
sur l'ensemble
du
territoire
qui
prolongent,
dans
les
territoires,
la politique
partenariale
développée
au
plan
central.
La
présente
convention
de soutien
aux politiques
de
réserve
opérationnelle
est le fruit de ces actions
parténariales.
3/30
21 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
.
NT
Publié
le
‘
1 a été convenu
ce qui suit :
ID : 063-216300698-20240629-24_05
29 009-DE
Artide
4
: OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
à pour
objet
de
constater
le soutien
de
l'employeur
aux
politiques
de
réserve
opérationnelle
par
l'octroi
à son
personnel,
ayant
la
qualité
de
réservistes
opérationnels,
de
facilités
particulières
pour
accomplir
leurs
périodes
d'activité
dans
la réserve.
Par
ailleurs,
elle vise
à
instaurer
un
climat
de
confiance
reposant
sur
le dialogue
entre,
d'un
côté,
l'employeur
et,
de
l’autre,
le
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
et le ministre
des
armées.
Elle concerne
:
©
les
«
militaires
réservistes
»
ayant
souscrit
un
engagement
dans
la
réserve
opérationnelle
de
la
gendarmerie
nationale
ou
de
l’une
des
forces
armées
et formations
rattachées
relevant
du
ministère
des
armées ;
®
les «
policiers
réservistes
» ayant
souscrit
un
engagement
dans
la réserve
opérationnelle
de
la police
nationale.
Par cette
convention,
l'employeur
s'engage
concrètement
à soutenir
la politique
de
la réserve
opérationnelle
en
favorisant,
au-delà
des
obligations
prévues
par
là réglementation
en
vigueur
{rappelée
en
annexe
n° 2}, l'engagement,
l'activité
et
la réactivité
de
son
personnel
réserviste.
Cette
convention
s'appuie,
le
cas
échéant,
sur
les
dispositions
spéciales
mentionnées
dans
le
contrat
de
travail
du
personnel,
dans
les
conventions
ou
accords
collectifs
de
travail
applicables
à l'employeur,
en
améliorant
teur portée.
L'employeur
est responsable
de
la mise
en
œuvre
de
cette
convention
dans
l'ensemble
de son
organisme.
Article
2
: ENGAGEMENTS
DE
L'EMPLOYEUR
Article
2.1
: Dispositions
en
faveur
des
militaires
réservistes
Article
2.1.1:
Sur l'autorisation
d’absence
L'employeur
autorise
ses
agents
publics,
militaires
réservistes,
qui
souhaitent
accomplir
un
engagement
dans
la
réserve
opérationnelle
sur
leur
temps
de
travail,
à s'absenter
de
pleir
droit,
sans
accord
préalable,
30
jours
auvrés
par
année
civile.
Au-delà
de
cette
durée,
le réserviste
qui souhaite
mener
son
engagement
sur son
temps
de
travail doit solliciter l'accord
de
l'employeur
L
Article
2.1.2:
Sur le délai
de
préavis
Pour
toutes
les activités
liées à son
engagement
dans
la réserve
opérationnelle,
le militaire
réserviste
doit,
selon
les cas,
informer
son
employeur
ou
solliciter
son
accord,
en
respectant
certains
délais
:
- Pour
les périodes
de
1 à 5
fours
ouvrés,
fracttonnés
ou
consécutifs,
d'absence
par année
civile,
le réserviste
doit
informer
son
employeur,
en indiquant
ta
date
de son
départ
et fa durée
de l'absence
envisagée,
au
moins
2 semaines
avant
la date
prévue.
- Pour
les périodes
de
& à 30
jours
ouvrés,
fractionnés
où
consécutifs,
d'absence
par
année
civile,
le réserviste
doit
Informer
son
employeur,
en
indiquant
la date
de son
départ
et la durée
de
l’absence
envisagée,
au
moins
4 semaines
avant
la date
prévue.
- Pour
les
périodes
qui
excédent
36
jours
ouvrés,
fractionnés
ou
consécutifs,
d'absence
par
année
civile,
le
réserviste
doit
informer
son
employeur,
en
précisant
la date
de
son
départ
et
la durée
de
la
période
qu'il
souhaite
accomplir,
au
moins
4
semaines
avant
la date
prévue.
L'employeur
examine
les
demandes
de
l'intéressé
au
cas
par
cas,
au
regard
des
nécessités
du
service
et avec
le souci
de répondre
au mieux
aux
besoins
des
forces.
Articie
2.1.3:
Sur la clause
de
réactivité
1-
La
durée
d’activité
dans
la réserve
a une
incidence
sur
le statut
et Le traitement
des
agents
publics
(voir
annexe
n°
2, ).
4 730
22 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
…
Ë,
ressources
militaires
disponibles
apparaissent
insuffisantes
pour
répondre
à des
circonstances
ou
à
des
nécel
jf;
554206400698
5024052024
05
29
009.DE
Cette
clause,
dont
le
fonctionnement
est
rappelé
en
annexe
n°
2,
permet
de
faire
appel
aux
réservistds
ie
a
La
souscription
à
cette
clause,
par
les
réservistes
opérationnels,
dans
le
cadre
de
leur contrat
ESR,
est
soumise
à
l'accord
de
l'employeur.
En
l'espèce,
l'employeur
autorise
l'ensemble
de
ses
salariés,
militaires
réservistes,
à
souscrire
à
ladite
clause
et
à
rejoindre,
le
cas
échéant,
leur
unité
de
rattachement
sous
7 Jours
à. compter
de
la date
d’entrée
en vigueur
de
l'arrêté
prévoyant
l’appel
de
ces réservistes.
Article
2.1.4:
Sur la rémunération
Les
modalités
relatives
à la
position
statutaire
et au
maintien
du
traitement
sont
définies
par
les
réglementations
spécifiques
aux
agents
publics,
rappelées
en annexe
n° 2 de
la présente
convention.
Article
2.2
: Dispositions
en
faveur
des
policiers
réservistes
Artide
2.2.1
: Sur l'autorisation
d'absence
L'agent
public
qui
souhaite
accomplir
son
engagement
au
titre
de
la
réserve
opérationnelle
de
la
police
nationale
sur
son
temps
de
travail,
doit
solliciter
l'accord
préalable
de
son
employeur,
et ce, quelle que
soit sa
durée
d'absence
du
service.
Lorsque
les
nécessités
de
service
le
permettent,
sous
réserve
de
l'accord
exprès
du
chef
de service,
l'employeur
peut
autoriser
ses
agents
publics,
policiers
réservistes,
à s'absenter
30 jours
ouvrés
par année
civile.
Artice
2.2.2:
Sur
les détais
de
préavis
Aucun
délai
de
préavis
spécifique
n'étant
défini
par
la réglementation,
il appartient
au chef
de
service,
auquel
appartient
l’agent
public
souhaitant
effectuer
une
période
d'engagement
dans
la
féserve
pendant
son
temps
de
travail,
de
déterminer,
eñ
fonction
des
contraintes
du
service,
le délai
que
l'agent
doit
respecter
pour
informer
sor
employeur.
L'information
ou
la demande
d'autorisation
est
donc
réalisée
dans
des
conditions
propres
à garantir
le
bon
fonctionnement
de
l'organisme
employeur.
À
défaut
de
décision
contraire
du
chef
de
service,
un
délai
d’un
mois,
analogue
à celui
applicable
aux
militaires
réservistes,
doit
être
regardé
comme
conforme
à cet objectif. Article
2.2.3:
Sur la rémunération
Les
modalités
relatives
à
la
position
statutaire
et au
maintien
du
traitement
sont
définies
par
les réglementations
spécifiques
aux
agents
publics,
rappelées
en annexe
n° 2 à la présente
convention.
Article
2.3
: Désignation
d’un
référent
garde
nationale
L'employeur
procède
à
{a
désignation
d’un
référent
garde
nationale
au
sein
de
son
organisme
en
renselgnant
son
identité
et
ses
coordonnées
à l’annexe
n° 1 de
la présente
convention.
Dans
le cadre
de la mise
en
oeuvre
de
la présente
convention,
ce référent
est le point
de contact
privilégié au sein
de l'organisme,
pour
la direction,
le
pérsonnel,
le correspondant
garde
nationale
- employeurs
et fe secrétariat
général
de la garde
nationale.
Lorsqu'il
quitte
ses fonctions,
l'employeur
s'engage
à le remplacer
dans
les
meilleurs
délais
et à communiquer
les éléments
de
mise
à jour
de l’annexe
n°
1au
secrétariat
général
de
la garde
nationale,
Au
cours
de
la vie de
la conventiori,
les réservistes
de
f’organisme
peuvent
solliciter ce référent
pour
toute
question
relative
à la relation
avec
leur
employeur
au
titre de
eur
engagement
à servir dans
{a réserve,
5/30
23 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envaÿé
en préfecture
le 3052024
Recu
en
préfecture
le 3905/2024
BE
er
Article
3 : ENGAGEMENTS
PARTICULIERS
AU
PROFIT
DES
ÉTUDIANTS
À
bupjié
fo
s
Lire
ID: 063-216300699-20240529-24
05 29
O09-DE
Les
étudiants,
réservistas
opérationnels,
bénéficient
d'un
dispositif
de valorisation
de
l'engagement
qui
ieur ast
applicable
en vertu
du
code
de
Féducation
(cf. snnexe
n° 3).
Lorsque
l'employeur
est amené
à accueillir
ces
étudiants,
au
cours
de
leur
cursus
d'études,
en
tant.qu'organisme
d'accueil,
il s'engage
à prendre
des
mesures
afin
que
ceux-ci
soient
informés
des
dispositions
relatives
à
fa
vatidation
des
p
es, airisi qu'à
l'amé
de
l'organisation
et du
déroulement
des
études
Article
4
: ENGAGEMENTS
DU
MINISTRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
ET
DU
MINISTRE
DES
ARMÉES
Article
4.1:
Attribution
des
qualités
de
« partenaire
de
ki défense
nationale
» et de
« partenaire
de
le
police
nationate
»
Les
qualités
de
« parténaire
de
la
défense
nationaie
»
et
de
« partenaire
de
la
police
nationale
»
peuvent
être
attribuées
reipectiÿement
par
arrêté
du
ministre
des
armées
où
du
ministre
de l'intérieur
et
des
oùtre-mer,
à l'employeur
qui
facilite
l'engagement
de
son
personnel
réserviste
opérationnel,
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
convention
£,
Article
4.2
: Exploitation
de
la marque
« PARTENAIRE
DE LA
DEFENSE
RESERVE
MILITAIRE
»
Article 4,2.1: Autorisation
d'exploitation
fl
est
consenti
à
l'employeur,
titulaire
de
là
qualité
de
« partenaire
de
la
défense
nationale
»,
l'autorisation
d'exploiter
la
marque
«
PARTENAIRE
DE
LA
DEFENSE
RESERVE
MILITAIRE
»,
déposée
le 3/03/2006
sous
le
numéro
d'enregistrement
3414751;
Cette
marque
ést constituée
du
signe
suivant :
RAITSS
EI
ui DL UE UT CE
L'exploitation
de la marque
concerne
les produits
ou
services
en
dasses
suivantes
:
Classe.
Produits
et services concernés
16
Produits
de
l'imprimerie
Publicité
; publications
de
textes
publicitaires,
courriers
publicitaires
; diffusion
de
matéciel
35
publicitaire
(tracts,
prospectus,
Imprimés,
échantillons)
; publicité
radiophonique
et
télévisée
; reproduction
de
documents
; gestion
de
Fichiers
informatiques
Services
de
télécommunications
; trañsmission
d'informations
ou
de
données
par
voie
38
télématique
; communications
par
terminaux
d'ordinateurs
Éducation,
enselgnement,
notamment
formation
et
sensibilisation
à
la
propriété
ai
industrielle
; organisation
de
séminaires,
colloques
; recherche
de
documentation
juridique
ettechnique
; prêt
ét mise
à disposition
de
documentation
juridique
et technique
42
Location
de
temps
d'accès
à un
centre
serveur
de
bases
de
données.
Cette
autorisation
d'exploiter
la
marque
est
accordée
iaitu
persende,
à
titre
gratuit
et
non
exdusif,
pour
ie
monde
entier,
à
compter
de
l'arrêté
d'attribution
de la qualité
de
« partenaire
de
la défense
nationale
».
2-
ÀtticlesEL.
4211-1
du
code
de
fa défense
et L.
4111-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
6/30
24 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
L'employeur
s'interdit de
céder
ou
transférer
à des
tiers tout
ou
partie des
droîts et obligations
résultant
de ff
jgriatin
d'expi
ia
ID
: 063-216300699-20240829-24
05 29 CODE
Article 4.2.2:
Révocation
de
l'autorisation
d'exploitation
L'autorisation
d'exploiter
la marque
« PARTENAIRE
DE
LA DEFENSE
RESERVE
MILITAIRE
» peut
être
révaquée
à tout moment
par le SGGN,
notamment
:
#
encas
de
dénaturation
de la marque
{format,
couleurs,
police de caractère)
;
®
en cas d'utilisation
de
la marque
pour
commettre
des
pratiques
commerciales
déloyales ;
®
en
cas
de
non-respect
des
engagements
de
l'employeur
contenus
dans
la présente
convention.
La
révocation
de
l'autorisation
d'exploitation
est notifiée
par
le SGGN
à l'employeur.
Elle
prend
effet
dans
un
délai de 30 jours
à compter
de
la date
d'envoi
du
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
apposée
par les services
postaux.
Le SGGN
n'a
pas
à justifier sa décision
et l'employeur
s'interdit tout
recours
contre
le SGGN.
Article
4.2.3:
Extinction
de
Pautorisation
d'exploitation
La
perte
de
la qualité
de
« partenaire
de
la défense
nationale
» entraine
la fin
de l'autorisation
d'exploiter
la marque
« PARTENAIRE
DE
LA DEFENSE
RESERVE
MILITAIRE
».
Article 4.2.4:
Conséquences
de la révocation
et de l’extinction
de
l'autorisation
d'exploitation
La
révücation
de
l'autorisation
d'exploitation
et la perté
de
la qualité
de
« partenaire
de
la défense
nationäle
» entrainent
l'obligation,
pour
l'employeur,
de
retirer
cette
marque
de
tous
les
documents
ou
supports
sur
lesquels
elle
serait
mentionnée.
Article 4.3
: Valorisation
de la politique
de
responsabilité
sociétale
de
l’entreprise
(RSE)
Dans
le cadre
de
la formalisation
de
sa
politique
RSE,
l'employeur
peut
étre
amené
à
mentionner
des
informations
relatives
aux
actions
visant
à
promouvoir
je lien
Nation-armée
et à soutenir
la réserve
opérationnelle
grâce
à
l'engagement
de son
personnel
réserviste?.
Pour
accompagner
cette
démarche
RSE,
l'employeur
peut
se
prévaloir des
dispositions
contenues
dans
la présente
convention
et, lé cas échéant,
la produire.
Article 4.4
: invitations
et informations
réservées
Le
secrétariat
général
de
la
garde
nationale
pourra
proposer
à
l'employeur,
d'accéder
à
des
évènements
ponctuels
réservés
(notamment
des
visites
thématiques,
colloques,
stages
et formations},
organisés
par
les états.majors,
directions
et services
relevant
du
ministre
de
l'intérieur
et des outre-mer
et
du
ministre
des
armées.
Ces
événements
pourront,
selon
des
modalités
propres
à
chaque
manifestation,
être
ouverts
aux
collaborateurs
identiflés
par
l'employeur
au
sein
de
son
organisme.
Enr
outre,
le
secrétariat
général
de
la
garde
nationale
pourra
communiquer
à
Femployeur
de
l'information
relative
à
l'actualité
des
armées,
directions
et
services,
de
la
gendarmerie
nationale
et
de
la
police
nationale.
Article
4,5
: Appui
à la mise
en
oeuvre
de
la convention
Pour
toute
question
relative
à
la
politique
de
la
réseive
opérationnelle,
l'employeur
peut
iñterroger
le
correspondant
garde
nationale
- employeurs
ayant
négocié
la présente
convention,
3- Article
L.
225-102-1
du
code
de
commerce.
Voir
aussi
: notice
du
décret
n°
2017-1265
du
9
août
2017
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2017-1180
du
19 juillet 2017
relative
à la publication
d'informations
non
financières
par
certaines
grandes
entreprises
et certains
groupes
d'entreprises.
7130
25 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024,
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Dans
l'hypothèse
où
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
présenterait
des
difficultés
pour
l'employeur,
ce
Publié
qe
ere
in
ee
garde
nationale
- employeurs,
lequel
s'effarcera
de
cancilier
les
impératifs
de
l'employeur,
des
réservistes
c
Ib
:83-216300860-20240609.
24
08
29
009
DE
Article
4.6 : Information
du référent
garde
nationale
Une
fois
informé
de
la
nomination
du
référent
garde
nationale
et
de
ses
coordonnées,
le
secrétariat
général
de
la
garde
nationale
|ui
adressera
toute
information
utile
pour
le
sensibitiser
à son
fôle
au
sein
de
l'organisme
employeur,
notamment
pour
promouvoir
l'engagement
des
réservistes,
Article
5
:INFORMATION
DU
PERSONNEL
ET
DUPUBLIC
SUR
L'EXISTENCE
DE
LA
CONVENTION
Artide
5.1
:Communication
par
l'employeur
L'employeur
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
que
les
stipulations
de
la
présente
convention
soient
portées
à
la
connaissance
de
l'ensemble
de
son
personnel, Ï
peut
également
publier
un
communiqué
de
presse
relatif
à la
signature
de
la
présente
convention,
ou
utiliser
tout
autre
vecteur
de
communication,
en
accord
avec
le
secrétariat
général
de
là
garde
nationale.
Article
5.2:
Communication
par le secrétariat
général
de
fa garde
nationale
Afin
de
faire
connaître
le
présent
partenariat,
le
secrétariat
général
de
la
garde
nationale
mènera
des
actions
de
communication
auprès
du
grand
public
et
des
états-majors,
directions
et
services
des
ministères
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
et
des
armées,
le
cas
échéant,
avec
l'appui
des
organismes
d'information
et
de
communication
compétents.
Article
6
:VIE
DE
LA
CONVENTION
Article
6.1
:Durée
initiale
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
d’un
an
à compter
de
sa
signature
paf
l'ensemble
des
parties,
Article
6.2
: Prorogation
Au
terme
de
cette
première
période
d'un
an,
la
convention
sera
automatiquement
prorogée
pour
des
périodes
successives
d'un
an,
dans
la
limite
de
5
ans
{« terme
final
»}.
À
l'occasion
de
chaque
prorogation,
y compris
de
ia
première
d’entre
elle,
toute
partie
peut
dénoncer
la
convention,
en
notifiant
sa
décision
à l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
3 mois
avant
l'arrivée
du
terme
de
la
période
concernée.
La date
de
la dénonciation
est celle
de
l'envoi
de
cette
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
apposée
par
les services
postaux.
Le
non-respect
de
ces formes
ou
délais
privera
la dénonciation
de
son
effet.
Article
6.3
: Renouvellement
À
l'approche
du
terme
final,
les
parties
auront
la
possibilité
de
poursuivre
leur
relation,
sur
la
base
d'une
nouvelle
convention,
en
renouvelant
leur
accord,
Dans
les
6
mois
qui
précédent
l'échéance
du
terme
final,
chaque
partie
peut
solliciter
l'autre,
par
courrier
postal
(par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception}
ou
électronique,
afin
que
soient
entreprises
des
négociations
tendant
au
renouvellement
de
leur accord.
8 / 30
26 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Pendant
toute
la poursuite
des
négaciations,
la présente
canvention
continue
à s'appliquer
entre
les parties h 35)
ID
: 063-216300699-20240529-24
05
29
009 DE
gEtiege
etes
fé
Article 7 : RÉSILIATION
POUR
INEXÉCUTION
OÙ
MAUVAISE
EXÉCUFION
En
cas
d'échec
de
ce
règlement
amiable,
la
partie
initiatrice
pourra
mettre
fin à
la présente
convention
en
adressant
à ce titre,
à l'autre
partie,
un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
alors effet dans
un
délai de
30 jours
à compter
de
la date
d'envoi
de ce courrier,
apposée
par
les services
postaux.
Cette
résiliation
s'opère
sans
indemnité
pour
celle qui
la subit.
Elle
ne joue
que
pour
l'avenir :
elle
n’a
pas
d'effet
rétroactif.
Article
8 : PROTECTION
DES
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Les
informations
recueillies
dans
cette
convention
et
ses
annexes
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
le
secrétariat
général
de
la
garde
nationale. La
mise
en
œuvre
des traitements
de données
à caractère
personnel
a pour
base
juridique
:
®
l'exécution
de
mesures
contractuelles,
lorsque
les
finalités
poursuivies
sont
les suivantes
: l'attribution
des
qualités
de
«
partenaire
de
la
défense
nationale
» et de
« partenaire
de la police
nationale
» ;
l'envoi d’invitations et d'informations
réservées
aux
employeurs
partenaires
; l'appui
à la
mise
en
œuvre
de
la convention
; l'information
du
référent
garde
nationale
;
©
l'intérêt
légitime,
lorsque
les finalités
poursuivies
sont
les suivantes
: la gestion
de
la relation
avec
les employeurs
partenaires ;
l'organisation,
Vioscription
et l'invitation
aux
événements
organisés
ou
soutenus
par
le secrétariat
général
de
la garde
nationale.
Les données
collectées
seront
communiquées
aux différents
services
et prestataires
habilités
par
le secrétariat
général
de la garde
nationale.
Elles
ne
seront
conservées
que
pour
la
durée
nécessaire
aux
opérations
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur. À
ce
titre,
les
données
sont
conservées
pendant
la
durée
de
là
convention,
augmentée
de
2
ans,
à des
fins
d'animation
et
de
prospection.
Dans
les
conditions
définies
par
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés
et
le
règlement
n°
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du 27
avril 2016
relatif à la protection
des personnes physiques
à l'égard du
traïtenient
des données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces données,
les personnes
physiques
disposent
d'un
droit
d'accès
aux données
les concernant,
de
rectification,
d'interrogation,
de
limitation,
de
portabilité et
d’effacement.
Les
personnes
concernées
par
les traitements
mis
en
œuvre
disposent
également
d'un
droit
de
s'opposer
à
tout
moment,
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière,
à un
traitement
des
données
à
caractère
personnel
ayant
comme
base
juridique
l'intérêt
légitime
du
secrétariat
général
de
la
garde
nationale, Ces
droits
s'exercent
auprès
du
secrétariat
général
de
la garde
nationale :
%
par vole
électronique
à l’adresse
: sgan-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef
gouv.fr
;
®
par
voie
postale
à
l'adresse
: case
n°
55,
1
place
Joffre
75700
PARIS
SP
07.
Toute
demande
doit être
accompagnée
de
la photocopie
d’un
titre d'identité
comportant
une
signature.
Enfin,
si les personnes
concernées
estiment,
après
avoir contacté
le secrétariat
général
de
la garde
nationale,
que
leurs droits
sur leurs données
personnelles
ne sont
pas
respectés,
elles
peuvent
adresser
une
réclamation
à la Commission
nationale
de l'informatique
et des
libertés
(CNIL).
9730
27 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
30/55/2024
Reçu
en
préfecture
te
30/05/2024
Articte 9 : PRIMAUTÉ
DE
LA CONVENTION
Pubiié
le
1D
: 063-216300698-20240629-24
05 29 OD09-DE
La
présente
convention
(y compris
le préambule
et les annexes}
représente
la totalité
de
l'accord
des
parties
et établit
l'ensemble
de
leurs obligations.
Elle
prévaut
sur
tous
les
accords,
contrats,
écrits
ou
verbaux,
conclus
ou
intervenus
entre
elles
antérieurement
à
la
date
des
présentes
et
relativement
au
même
objet.
Articte 10 : RÉSOLUTION
DES
DIFFÉRENDS
La
présente
convention
est
régie
par
la lai française,
Tout
litige,
relatif
à
la
présente
convention,
qui
pourrait
naître
notamment
à
l'occasion,
sans
que
cette
liste
ne
soit
limitative,
de
l'interprétation,
de
l'existence,
de
la validité,
de
l'exécution
ou
de
mauvaise
exécution
et/ou
de
sa
cessation
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
donnera
lieu
à
une
tentative
de
résolution
amiable
entre
les parties.
Pour
celà,
dans
un
premier
temps,
la partie
la plus
dillgente
portera
à la connaissance
de
l’autre
partie
les éléments
litigieux,
par courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Dans
un
deuxième
temps,
les
parties
aurant
à
se
rapprocher
pour
tenter
de
convenir
d’une
solution.
Dans
un
troisième
temps,
faute
pour
les
parties
de
parvenir
à
un
accord
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
courrier
précité
{apposée
par
les services
postaux),
elles
pourront,
à l'initiative
de
la partie
la plus diligente,
porter leur différend
devant
la juridiction
compétente.
10/30
28 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Regçu
en
préfecture
le
30/06/2074
.
Publié
le
ID
: 063-216300698-20240629-24
05 29 009-DE
La
présente
convention
est établie
en
autant d'exemplaires
que
de parties.
Pour
l’employeur
Fait à LE
CENDREE,
LeE
Représenté
par
FMonsieurf
Hervé
BPRONONCE
Signature
et
cachet
le
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
et le ministre
des
armées
Fait
à 6
Clermont-Ferrand£,
Let
Représenté
par
: EMinistre
des
armées
Sébastien
LECORNUB,
dument
habilité
à l’effet des
présentes
Signature
et cachet
Représenté
par
: EMinistre
de l'intérieur@ Gérald
DARMANIN&,
dument
habilité à l'effet des
présentes
Signature
et cachet
11/30
29 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
te
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
…
Publié le
à
ANNEXE
1 : informations
relatives
à l'employeur
1D : 063-216300699-20240529-24
05 28 009-DE
$
Linformations
sur
la
personne
morale
Nature
de la personne
morale
: Commune
et commune
nouvelle
Dénomination
: COMMUNE
DE
LE CENDRE
immatriculation
(n° SIRET}
: 21630069900016
Secteur
d'activité
: Administration
publique
générale
Activité
en Haison
avec
les forces
armées
et
de
sécurité
intérieure :
- Oui Uens
ou
intérêts
avec
le ministère
de
l’intérieur et des
outre-mer
et/ou
le ministère
des
armées:
La commune
a un
lien historique
avec
les armées
et
de
par
son]
lage
avec
une
compagnie
(CCL)
du
92ème
Régiment
d'infanterie.
Elle est donc
particulièrement
sensibilisée
à toute
opération
de nature
à renforcer
ce lien.
Adresse
du
site internet
: www.lecendre.fr
$
2.informations
sur
le
ou
{a
dirigeant{e)
Nom/
Prénom
: Monsieur
Hervé
PRONONCE
Fonction
: Maire
Téléphone
: 0632253580
Courriel
: mairie@lecendre.fr
Adresse
postale
professionnelle
: 7 RUE
DE
LA
MAIRIE
63670
LE CENDRE
Implication
personnelle
au
profit
des
forces
armées
ou
de
sécurité Intérieure :
- Sans
objet
8 2.Informatlons
sur le signataire
de
la convention
{si différent}
Nom/
Prénom:
Monsieur
Hervé
PRONONCE
Fonction
: Maire
Téléphone
: 0632253580
Courriel
: mairie@lecendre.fr
Adresse
postale
professionnelle
: 7 RUE
DE
LA
MAIRIE
63670
LE CENDRE
implication
personnelle
au
profit
des
forces
armées
ou
de
sécurité Intérieure
:
- Sans
objet
12/30
30 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
8 4.nformations
sur le référent
garde nationale
Publié
le
ID
: 063-216300699-20240529-24
05
28
009 DE
Nom/
Prénom
:Madame
Jacqueline
BOLIS
Fonction
: Première
adjointe
Téléphone
: 0602199992
Courriel
: jacquelinebolis@lecendre.fr
Adresse
postale
professionnelle
: 7 RUE
DE
LA MAIRIE
63670
LE CENDRE
Implication
personnelle
au
profit
des forces
armées
ou
de sécurité
intérieure
:
- Sans
objet
8 5.Informations
sur
fe correspondant
garde
national
ployeur
rédacteur
de la convention
Nom
/
Prénom
: Monsieur
Hubert
VITRY
Courriel
: contact@garde-nationale.gouv.fr
Adresse
postale
: Ecole
militaire
case
n° 55,
1 place
Joffre
75700
PARIS
SP 07
Département(s)
/ région(s)
d'affectation
: Auvergne
Rhoné
Alpes
implication
personnelle
au
profit
des forces
armées
ou
de
sécurité
intérieure
:
«+ Volontaire
ayant
souscrit
un
contrat
d'engagement
- Précision
sur fa force
armée
ou
de sécurité
intérieure
d'appartenance
: Air
- Grade
: CDT
8 6.nformations
complémentaires
sur l'employeur
Nombre
total
de collaborateurs:
50 à 99
salariés
Nombre
estimé
de colfaborateurs
réservistes
{ militaires
, policiers)
: 1
Description
de
l'employeur
(activités
exercées)
: Le Cendre
est
une
commune
de
5286
habitants
située aux
portes
de Clermont-Ferrand.
Véritable
« ville à
la campagne
», la commune
propose
aux
cendrioux
tous
les atouts
d'une
collectivité
membre
d'une
Métropole
de
près
de
300
000
personnes
{infrastructures
routières
et autoroutières,
Gare
en
centre-bourg,
diversité
d'offre
de
services...)
et les combine
avec
un cadre
de vie
privilégié. Ainsi, sur les
422
hectares
du
territoire
communal
irrigués
par
l'Allier et l'Auzon,
près
de 200
ont conservé
leur état
naturel,
Son
engagement
écoresponsable,
le
dynamisme
de
son
secteur
enfance-jeunesse
et la richesse
de
53 vie culturelle contribuent
encore
un
peu
plus à en
faire une
ville de nature
à surprendre,
Uens
ou
intérêts
avec
Le ministère
de
l'intérieur et des
outre-mer
et/ou
le ministère
des armées:
La commune
a un
lien
historique
avec
les armées
et
notamment
de
par san
jumelage
avec
une
compagnie
(CCL)
du
92ème
Régiment
d'Infanterie.
Elle est donc
particulièrement
sensibilisée
à toute
opération
de
naturé
à renforcer
ce
lien.
Raisons
ou
motivations
qui
ont
conduit
l'employeur
à s'engager
sans
une
convention
de soutien
aux
politiques
de
réserve
opérationnelle
:
Dans
le cadre
du
soutien
à l'action
des forces
militaires
sur
le Territoire
National,
la mise
en
place d’une
telle convention
reçoit tout
l'appui de
la Municipalité.
13/30
31 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
zu
Publié te
>
1D
: 063-216300699-20240529-24
05 29
009-DE
8 7.informations
sur l’existence
de
dispositions
spéciales
en
faveur
de
la résel
Sont
ici
concernées,
les
mesures
tendant
à
faciliter,
au-delà
des
obligations
prévues
par
la
loi
(rappelées
en
annexe
n°
2},
l'engagement,
l'activité
et
la
réactivité
des
réservistes.
Ces
mesures
peuvent
notamment
résulter
du
contrat
de
travail,
d’une
convention
ou
d'un
accord
collectif
d'entreprise,
d'une
convention
eu
d’un
accord
de
branche.
Elles
servent
de
fondement
à
la
rédaction
de
la
présente
convention
de
soutien
aux
politiques
de
réserve
opérationnelle
qui
en
améliore
la portée.
Existence
de
dispositions
spéciales
intégrées
dans
te contrat
de
travail
du
personnel :
Non
applicable
( fonctionnaires
}
Existence
de
dispositions
spéciales
dans
une
convention
où
un
accord
collectif d'entreprise,
une
convention
ou
un
accord
de
branche
:
non
applicable
{ fonction
publique
}
Tout
changement
dans
les informations
mentionnées
dans
cette
annexe
n°
1 doit être
communiqué
au
Secrétariat
général
de
la garde
nationale
:
Par
courrier
: case
n°
55,
1 place
Joffre
75700
PARIS
SP
07
Par courriel
: sgan-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef
gouv.fr
4- Voir
article L. 3142-94-27
du code
du travail,
14/30
32 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Réçuen
préficture le 30/06/2024
…
Publiéle
+
&À
10 :083-218300690-20240520-24_D6: 20_0D8- DE
ANNEXE
2 : rappel
de la
réglementation
relative aux
relations
entre
le réserviste
opé
À
titre
prétiminsire,
l-eét
rappelé
que
|:
serve
opéretiannelle
st
comprise
de
réservistes
svec
au
sens
expérience
militsire
au
policière,
susceptibles
d'intervenir
en
renfort
des forces,
aussi
bien
&
entemps
ordineire
#.que
lors
de circonstances
excéptiaqnnelles
. Renforcer
les capacités
des
forces
Volontaires
qui ont souscrit un
engagement
à seruir dans ia réserve
arméés et formations
rattachées
pour
la prataction
du territoire
national, comme
à l'étranger où
Hiiue
id
Na rIOUIUAIrS
opératiaonelfe
auprès
de l'autorité
mibtaire
Anciens
militaires sournis à l'obligation
de disponibilité
Militaires d'active,
dans
las cas prévus
à l'article
L 4211-1-1
du
code
ECS
de la défense
(en congé
parental, en
congé
paur
convenance
personnelle,
eñ
disponibilité)
dans
le cadre
des
opérations
extérieures
Retraités
des
corps actifs de la police nationale
{soumis
à une
abligatiôn de
disponibilité de
5 ans
à compter
de ia fin de
leur tien avec
le service}
et non
adhérant
à la réserve
opérationnalle
à titre.
volontairé
Retraités
des corps actifs de
la police nationale
adhérant
à la réserve
opérationnelle
à titre volontaire
#
Missions
de
renfort
temporaire
des forces
de sécurité intérieure
“Missions
de
solidarité,
en France
et à l'étranger,
He ÉCrnle
Personnes
volontaires
justifiant,
lors
de ls souscription
du
contrat,
de
d'engag:
. avoir eu
fa
qualité
de policier
adjoint pendant
au
moins
trois
années
de
services
affectifs
À
exception
des missions
de
î
et de
rétabli
l'ordre public
Personnes
volontaires*
La
présente
snûese
svithétise
les
dispositions
légilétives
Et
réglementsires
sppliesbles
entre le
réservite
opérationnel
(miitzireou
policier;
et
son
ions,
l'engegement,
l'activité
et
la
résctiité
dans
le
réserve
emploveur.
Comme
prèvu
parle
loi,
des
mesures
tendent
à fecilter,
eu-delè
de
ces
obli
peuvent
résulter
du
contrat
de
travail,
de
cisuses
particulières
de
l'engagement
à servir
dans
is
réserve
apérationnelle
s vent
reçu
l'éccord
de
l'emploveur,
d'une
convention.ou
d'un
secard
callectif
d'entreprise,
d'une
conventionau
d'un
sécord
de
brencheà
bu
des conventions
conclues
entre
le WINARK/K
ION
et
l'emplayeur,
comme
l: présente comverton
de
soutien aux
jolinques
de réservé
cpéraionelle?.
6 1, Activités
dans
la serve
opérationnelle
én temps
ordinaire
6
1.1
: Durée
d'activité
annuelle
SLLL:
Pour
tes
militaires
Féservistes
Le
durée
mssimele
annuelle
des
setités à
secomplir
su
titre
de
l'engrgement
à servir
dans
is
réserve
apéretionnelie est déterminée
canjaintement
par
eutarité
militaire
d'emploi
et
le
réserviste:
Tente
nie
en
el
350 jours
240 jours
Le
durée
de chacune
des
périades
d'ectivité
ne
peut être inférieure
£ une
demijaurnée
à.
6 222:
Pour
les policiers
réservistes
Le contret
d'ensesement
précise
ls
dure
mafimele
annuelle
de
l'affectation,
aqûinepeut
excéder£:
5- Vüirarticle
L. 3142-04-2
du code
du travail.
défense.
$8- Arücle
R.4221-5
du éode
de la défense.
6- Article
L.4221-4,
in fine, du code de
la défense.
7- Article
L.4221-6
du code
de
la
9. Article L. 411-11
du code
de la sécurité intérieure.
15
430 33 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024,
Envoyé
en
préfecture
le 3046/1202
4
Reçuen
préfcure
le 2DM6/2024
Publié le
|
IG:
190
jours
460
jours
Une
sugmentetion
de
le durée
annuele
d'affectation
eat toutefois
prévue
en cas de
décte retian
de
l'état
d'urgence
fef,
5 2,24.
5 4.2 Autorisation
d'absence
Dans
le csdre
de
ces
périodes
d'activité,
le réserviste
(militzire
au
policier}
bénéficie,
dans
ls
majorité
des
ces,
d'une
s torëstian
d'absence
de
plein
droit,
senseccon
prés
ble
de l'employeur,
pendant
un
nombre
de jours
déterminé.
Au-deté,
fl dait abtenir
l'accord
de son
employeur
pour
s'ebsenter.
612,1:
Pour
les militaires
réservistes
nee
E 3
m
L'agent
publie,
militaire
réserviste,
qui
sccomplt
san
engesement
à servir
dens
ls
réserve
apéretionnelle
pendent
son
temps
detrevéil
s
droit
:
ue
autorketian
d'ebsence
snnuelle
d'une
durée
de 10 jours
auvrés
par
annèe
civile 9
Hs'siit
d'une
z
torisstion
d'absence
de
plein
droit,
sens
secard
préslsble
de
l'emploveur,
sfin
que
l'agent
puisse
accomplir
les
activés
d'emplai
au
de
farmation
lièes
à san
contrat
ESR.
Lorsque
les
sctivités
sccamplies
pendent
le
temps
de
trevzil
dépassent
ces
10
jours,
l'agent
doit
obtenir l'sccord
de son
employeur.
Site
dernierappase
un
refus, cette
décision
dait
être
matièe
et notifiée
à l'intéressé
zinsi
qu'à
l'autorité
militsire de ne
tes
19 jaurs
qui suivent
ls
réception
dels
demande
À
peut
égslement
sccomplir
ses
sctivités
de
see
pendant
son temps
fibre fueekend
congés
annuels,
ATT,
ete
Dans
d'eutres
stustions,
l'egent
n'est
pas
tenu
de
solliciter
l'accord
préslsble
de
san
employeur
pours
sbsenter!
ences
de
recours
aux
militsires
réservistes
lors
de
circanstences exceptionnelles
à
ou
si
formule
une
demande
d'ebsence
fide
au
sui
d'une
formation
professionnelle
durant
se:
activités
dens
E
réserve
opérationnelle.
8
1.2.2:
Pour
les policies
réservistus
L'agent
public,
palier
ésenviste,
ne
bénéficie
d'sucune
sutorisstion
d'ebience
de
plein
droit,
sur
son
temps
de
trevsil,
afin
d'accomplir
ses
ectivités
de
es
réservtés,
les
tentes
n'imposent
sucun
fomnslime
à
réserve,
(doit
danc
obtenir
l'accord
présleble
de
son
employeur.
À
&
différence
des
militz
l'emplaveur
qui refusersit
cette
demande
d'absence
{quan
8 matistion,
su respect
d'un
délsié
compter
de
1s
réception
de
ts demande,
$ ke notiicstion
dess
décision
à l'intéressé au
à l'autorité
civitet.
Le
résenvbte
peut
nésnmaoins
sceomplir
ses
scthités
perdent
son
temps
litre (week-end,
congés
ennuels,
ATT,
etc.
L'agent
publi
qui
suit
une
formation
professionnelle
durent
ses
sctivités
dens
le:
réserve
apéretionnelle
est
tenu
de
solliciter
l'sccord
pré
emploveur pour
s'sbsenter
tv
pettiiper,
8 1.3:
Délais
de
préavis
SL
: Pour
les
militaires
réservistes
Lorsque
les
activités
sccomplies
pendant
letemps
detraveil:
19-
Articles
L.4221-4
alinéas
1 et
3, du
code
de la défense
; L.
142.947
et L.
3142-9043
du
code
du
travail.
11.
Article
L.
4221-4
alinéa
2, du
code
de la défense,
12. Lorsqu'il
est fait application
de
l'article L. 2171-1
(en cas de menace
grave),
L. 421.4
(en cas de mobilisation générale
ou
de
rise
en
garde}et L.
4231-5
(en cas
d'urgence
dans
le
contexte
de
réquisition}
du
code
de
la défense,
13-
L'article
L.
42215,
alinéa
2,
du
code
de
la défense
vise
les formations
suivies
au
tihe
de
l'article
L.
43131
du
code
du
travail {actions
de
fonnation,
bilan
de
compétence,
validation
des acquis
de l'expérience,
apprentissage),
Voir aussi
l’article L. 421-2 du code
général
de ls fonction publique.
{4
Article
L. 421.4
du code
général
dé ls fonction publique.
16
/ 3û 34 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en préfecture
le 3006/2024
.
Reçuen
préficture
le 3006/2024
…
Lier
#
sontd'une
durée
inférieure
ou
égale
à 10 jours
ouvrés,
frectiannésau
consécutifs,
par année
civil
phbiéte
SEE
Jet
GUN
BA
son
emphyeur
de
san
sbsence
un
mois
su
mains
svent
le
début
de celles-ci;
10
:063-216800600.20240529.24
06 29
(D9-DE
#
dépassent
10 jours
ouvrés,
frectionnés
du
consécutifs, par année
civile, l'agent
réserviste
doit demander l'eccord
de son
emiploveur
pour
senter,
un
mois
au mains
event
le début
de
celles-cile:
*
concernent
le suivi d’une
formation
professionnelle,
l'agent
réserviate
doit
informer san
emplaveur
de
son
£bsencé
un
maë
zu
moins
svent le
début
de celles-ci,
atière,
it
est
recommandé
à
l'egent
publie,
miltsire
réservbte,
pour
des
raisons
probétoires,
d'informer
son
Sien
que
les
textes
soient
muets
ends
déte
de
san
départ
et
ls
durée
de
l'ebsence
employeur
au
de.soliciter
san
sétard
per
écrit,
dans le
respect de
tes
dé
envisssée. À
nater
que
larsque
les sctivités sont
sccampliès
sur le temps
libre
de l'agent,
il n'est
pas
tenu
d'en
informer son
emplaveur.
61,32:
Pour
tes policiers
réservistes
Aucun
défi
de
préavis
spécifique,
similsire
aux
militsires
féservites,
n'est
imposé
per
&
réglementetion
sux
policière
réservistes,
paur
informer
où
demander
une
sutarisetion
d'absence
à l'employeur
#,
L'infarmstion
au
ke
demande
d'eutorbstion
pour
dés
périodes
d'emplai
ou
le sui
d'une
formation
professionnelle
est
donc
réslisée
dans
des
conditions
prabres
&srentirle
ban
fonctionnement
de
l'arganisme
employeur.
Lorsque
tes
sctivités sont
sccomplies
sur son
temps
libre,
le éserviste
n'est
pzs tenu
d'en
informer
son
employeur.
‘62, Activités dans
la réserve opérationnelle
lors de circonstances exceptionnelles
AudeË
du servie
entemps
ardinsire,
le réservète
peut
ètre
sppelé
intervenirences
de circanstences
exceptionnelles,
notemment
:
encss
de renfort
rapide
par sctivetion
des clauses
de
résetiité
{militaires réservistes),
encss
d'étet
d'urgence
(policiers
réservistest,
encas
d'urgence,
dens
un
contexte
de
réquisition
(militsires
réservites},
encis
de
menice
grève,
sctuelleou
prévisible,
svec
le
recours
à le résenve
de
sècurté
nationale
(militsiresréservistés
et
policiers
résérvätes,
16
encss
decrise
majeure
evec
le recours
fs mobilisstionacénèrele
au
Ÿ le mise
en gerde
(militaires
réservistes,
Pavrant
Être
concernés
perees
appels;
selon
lés ireanstences,
tés
engeués
valontsires
dens
ls
césérve
opérationnelle,
msi
aussi liés nciens
militsires
ou
paliciers:
Pendant
là
durée
de validité
de
leur engagement
dans
la réserve
Les volontaires
opérationnelle
et dans
la
limité
de
5 ans
à compter
de
{a
fin de
leur
engagement
(pour
ceux
qui
en
formulent
la demande)
Les anciens
militaires de carrière où
sous
contrat
et les
personnes
quiont
À
Dans
ts limite
de
5 ans
à compter
de
teur radiation
des
cadres
ou
des
accompli
un volontariat
dans
les
contrôles,
et au
plus
tard jusqu'à
72
ans
armées
Les
retraités
des
corps
actifs
de
le
He
poticé nationale
opérationnelle.
En l'absence
de précision
légale,
il-convient de considérer
qué
ces
CL)
police
-
Autres
policiers
réservistes
fdontlés
|
policiers
réservistes
sont
soumis
à une
obligation
de
disponibilité
HT
volontaires]
pendant
la
durée
de
validité
de
teur
engagement
dans
la réserve
_
opérationnelleDans
ls limite
de
5 anis:è
compter
de
la fin de
leur
lien
avec
le service?”
15-
Articles L.4221.4, alinéa
Ler,
du code
de
la défense
et L. 3142-9042
et L.
3142-54-3
du
code
du
travail
16-
Articles
L..4221-4,
alinéa
2, du
code
de
la défense
et L. 31429-942et
L.3142-943
du code
du havail
17- Article
L. 4221-5, aliñéa
2, du code de
là défense.
18- Article L,'411:13,
alinéa
ler, du code
de la sécurité intérieurs.
19- Articles
L. 411-153,
alinéa
3, du code
de la sécurité
mtérieure.
17
430 35 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en préfecture
le 35/2024
Reçuen
préfcture
le 3064024
…
Publié le
.
10
:063-216300600-20240623.24
05 29
(09-DE
B2.1:Encas
de
renfo
rapide
par
activation
des
clauses
de
réactivité
(militaires
réservistes}
Sur
demande
de
l'autorité
militzire,
lorsque
les
réssaurces
militaires
disponibles
sppsrekssent
insuffientes
pour
répondre
à
des
cicanstsnces
ou
à
des
nécessités
ponctuelles
et
imprévües,
le
ministre
des
armées
au
e
ministre
de
l'intérieur
{paur
les réservistes
de
18 gendarmerie
netionsles
peut,
par
srrèté,
faire
appel
sur
rservistes
qui ant
souscrit
un
contrat
comportent
une
clause
de
résctiité, sous
an
préavis
de 15 jours
2
524,1:
Négociation
de
la clause
avec
l'employeur
Cette
chuse
facultstive
ect
négociée
avec
l'employeur
#2 auipeut,
per
l'intermiédisire
de
ls convention
de soutien:
®
l'scorderà
l'ensemble
de
san
personnel,
en
melntenz
nt
le délai
légal
de
préavis
de
16 jours;
l'accorderà
l'ensemble
de
son
personnel
en
rédubsent
ce
détsi
de
présvis;
®
S'engsgerà
essminer
individuellement
cheque
demende
formulée
psrson
permonnel
svant
de
se
prononcer;
%
refuser
toute souscription
à ladite cauxe.
Pour
des
sans
de
cohérence,
fe
délsi
de
pré
actravé
sutitre
de
cette
cléuse
de
résctivité,
dait
ètre
inférieur
sua
délé
de
préevis
sccordès
eux
réservistes
pour
informer
l'emplaveur
au solliciter san
sccard
avant
toutesctivité de ne
ls réserve
opérationnelle,
Eness
d'accord
de
l'employeur
l: cisuse
de
résctivité
peut :
%
soit figurer,
dès
l'ariine,
den
le contrat
d'engsgement
à servir dense
réserve;
©
sait
être souscrite
pendant
l'etécutlon
dudi
cantret
en
été nt
incorporée
au contrat
initiel {dans
ceces,
elle l'eat pour
durée
du
contrat
restent
caunré
Étent
précisé
que cette
clause
devient
cs duque
lorsque
le réservite
chenge
d'emplaveur
6 2,4,2:
Autorisation
d'absence
et délai
de
préavis
Auterme
du
défi
de
présviscontenu
dans
ls claie,
l'employeur
du
récerviste
est tenu
de
lui sccarder
une
sutorisstion
d'stéence
À
Agent
public,
one
210i
militaire
réservisre
10
jours
Agent
public,
need
=
2 Gjour
policier
raserviste
Agent
public,
:
enr
£
ï
2155
militaire
réseniste
À mois
A5
jours
Ctrl niae nues
Agent
publie, RSR
Sans
préavis
défini
policier
réserviste
6243:
Convucation
des
réservistes
Lorsque
fe clause
de
résctivité
s étésouscrite
elle peut
être
activée par
un
srrèté
individuel
où
collectif
notifigé
checun
des
réservistes
intéressés
sins
leur emplaveur,
mentionnent
:
#
les motifs
de
le convacstion,
hormis
le ess
où
le secret
delz
défense
netianele
s'oppose:
#
ls
dite
à equellete
réservite
dait
rejaindre
san
sffectetion:
®
I:
nsture
et ls
durée
envisagée
de
l'activité pour
squelle
le au
les
réceniites
sont
convoqués.
20-
Articles
L. 421.4,
alinéa
3 du
code
de
la défensæ,
21-
Articles
L.
4221-1
alinéas
8
et9,
et
L. 4221-4
alinéa
3,
in fine,
du
code
de
la
défense.
22.
Article
R.
4221.11
ducode
de
ladéfenæ.
23:
Articles
L.
4291.4,
alinéa
3 et R.
4221-13
du
code
de
la défense.
18
/ 30 36 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 3005/2024
Reçu
en préfiture le
30/08/2024
2
cc
ee
À
ce
mament-Ë,
l'employeur
peut
tatjaurs
sccader
un
délst
de
préavë
plus
court
que
celui
mentionné
ÉhGué
eu
té
Hg sers
15 :063-216300608.20240526-24
065 28
_609-DE
immédistement
le réservite
et san
autorité
militaire
d'emplai
partout
moyen
Comme
souligné
dens
l'étude
d'impsc
du
projet
de
lai
relo4fà
le
progrenmsnation
nélitaire
pour.les
œinées.
2024
à
3030,
s'il
sppsrzt
nécesssire
de
convaquerie
réservite
pour
une
durée
supérieure
À
celle
retenue
pour
es
sutarbstions
d'absence
de
plein
droû,
il pourrs
Être
recouru
sun
dispasitions
prévuesences
d'urgence
(dans
un conteste
deréquisitiont
ou
de
mensce
gréve,
sctuëlle
où
prévisible
&..
62,2:Encas
d'état d'urgence
(policiers
réservistes)
L'état
d'urgence
eit
une
mesure
exceptionnelle
prévue
paris
foin*
55-385
du
3 avril 1955,
fl peut
êtie
déclaré
es r décret
en conseil
des
ministres,
sûit eh ces
etère
de celzmité
“évènements
présentent,
parleur
nature
et
feurgravité,
le €
ë
lafdre
publir,
sait
en
ts
de
pédlimminent
résultent
d'stteintes
à
publique, Par
vacstion,
l'état
d'urgence
permet
de
renforcer
les
pouvoirs
des
sutorités
civiles
et
de
mstreindre
certaines
libertés
publiques
ou
individuelles.
En
subitence,
cette
loi
du
3
avril
1965,
qui
ne
constitue
pas
un régime
juridique
d'intervention
des
forces
zrmées
sur
le
territaite
netionel
#
une
incidence
pour
les pañciers
réservistes.
Eneffet,
désle
décierstion
dé
l'état
d'urgence,
durée
meximele
de
leur sfféctetian
est portée,
pour l'année
sn cours,
À
D
tte
ele
actifs de ls police nationale
(non -
‘90joursf?
CALE
TC
a
pur
I
CO
CE
Pl
ele
actifs de la police nationale
[adhérant à
.150 jours
un
cheinlCes
ue
229 jours
(pour des
missions
à l'étranger}
PioOiinl
Policiers réservistes
avant eu
la qualité
PAU CET
iec ie
lite]
154 jours.
210jours.
‘
Lun
ir
Autres policiers réservistes volontaires) -
90 jours.
‘A50jôurs 2i0jours
Cependent,
ls
mabilisetion
des
résérvistes
n'est
pes
évoquée
dens
Ie loi relstie
à
l'état
d'urgénce
et
le
réglémentétion
ne
prévoit
pes
de
facto
d'augmentstion
de
l
durée
d'autorisetion
d'absence
de
plein
droit,
ni de
délsi
de
présvis spécifique
de
l'employeur,
& réserve
apérstiannelle),
Ceux-ci
Sant
tenus,
dans
la
limite
de
Sans
à compter
de
Ke fin
de
leur
lien avec
le service,
à une
obligation
de
disponibilité
sfin
de
nt dé
l'abligstion
de
dispanibilité,
seuls
les
retraités
des
coms
sctifs
de
15
police
natiansle
sont
visès
par
ls
loi
(qu'ils
soient
ou
non
sdhérents
répondre
aux
rappels
individuels
au
collectfs
du
ministre
de
l'intérieur
en
ces
de
mensces
où
de
troubles
gray
l'ardre
publi
au
d'événements
exceptignelse. Pourtes
zutres
réservètes,
seules
des
dépositions
réglementaires
précüent
que
tout
palier
réserviste
est
tenu
de
répondre
aux
convocstions
qui
fui sant
adressées
RÉ
sb,
au
regsrd
de
ces
dispositions
infre
législatives,
le
policier réserviste
devrs
se conformer,
en
tes
de
décieretion
de
l'état
d'urgencé,
sus
dispositions
légsles
de droit commun
rsppelèes
su
6 1,
s'agissant
de
l'autorisstion
d'Ebsence
et du
délside
préavé,
En
dehors de
l'état
d'urgence,
le
Président
de
ls
République
peut
décider
de
recourir
au
dispositif
de
& réserve
de
sécurité
nationale
»
(RSN}
par
décret,
ation
de
l'étst
d'urgence,
mais
suis
lomque
se produit
une
permettent.
de
mobiliser
les
polie
réservites
(ët
lei
militsires
réfervitesy
en
cas
de
déc}
crie
de
partée.nstionsle
{atts que
termorbte
majeure,
pandémie
à forte
létalité,
cétestrophe
naturelle
au
technalagique
de
are nde
ampleur}
À,
psns
cette
situstian, s'sppliquerant
des
règles
spédisles
de
mobilistion
des
réserves,
dérogstoires
du
droit
commun,
£vec
une
eutarëstion
d'ebsence
de
plein
droit
et
un
détsi
de
préavis fsecourei
(vair 6 243.
52,3:Ences
d'urgence,
dans
un
contente
de équisition
(militaires
récervistes}
24-
Article
R. 422114 du codede
la défense.
25-
Cf. étude
d'impact
du projet
de loi relatifà ls programmation
militaire
pour les années
2024à
2030 etportant diverses
dispositions intéressant la défense,
NOR:
ARMD2305491L/Bleus-2,
5 avril 2023,
p.81.
26-
Aïticle L. 411-8
du code
de
la
sécurité
intérieure,
27-
Article
R.
411-30
dû
code
de la Sécurité
intérieure.
.
28-
Publication interammées
PLA-1.93, _RÉSERVE-OPS(2012)
HD°12-00773/DEFISCEMRHIDIARINP,
26 juillet 2012,
page
26.
19
730 37 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en préfecture
le 30/06/2034
Requen
préicture
le 30/05/2024
serve
de sécurité
nationsle,
en ces
de
me
pig
lus
ee
om
Larsqu'il
n'est
pes
fait s pplication
des
dispositions
relatives
à
au
ès
mise
en
garde
(vair
6
2,5),
l'eppel
ou
le
maintien
en
setivité
des
engsgéx
valontzires
dans
la
résen
16: 668216400604
202406 5024 D
25 000. DE
emmées
au
du
ministre
de
l'intérieur
(paur
lesvolanteires
de
ls gendarmerie
netioneles
en
ces
d'umence,
aile
seuvessrde
desinieréts
de
(e
défense
netionsie
4Û
te
justifie Dans
cette
situation,
le
recours
Ë
ls
réserve
apéretianneille
militaire
est
signé
sur
les
canditions
de
mise
en
œuvre
du
rèsime
des
réquiitlons
des
personnes
:
:
4
physiquesou
marsles,
de
biens
ou
de services ËL
Enpetique,
les
réquisitions
daivent
ètre :
4
4
#
;
4
at
s
#
,
4
strictement
praportionnées
sux
ahjectifs
pauréuiis
et
spprapriées
sux
circonsts
nces
de
temips
et
de
lieu ia,
j
sci
‘
s
PE
%
intérempues
sens
délsi
lorsqu'elles
ne
sont
plus
nécexsairesie
urtout,
elles
ne
peuvent
être ardannées
qu'à
défeut
de tout
sutre
moven
sdéquet
disponible
de re
un
détei
utile 2.
Aini
5 mie
en œuvre
du
droit
de
1
sur
saret
L
cmunét
:
ue
,
:
:
ae
daube
tou
lt
4
réquisition
demeure
subsidisire
par
rapport
à
&
mabilisstion
de
ls
réserve
miitsire
et
ele
ñe
paurrs
intervenir
que
dicette
dernière
s'avère
insuffèe
me
=.
6 2.3.1:
Autorisation
d'absence
et délai
de
préavis
Les
engagés
valgnteires
dans
is réserve
sont
tenus
de
répondre,
eux
ordres
d'appel
indhiduel
qu
et de
rejoindre
leur sffectetion paur servir
su
lieu
et
danses
conditions
qui
leur sent
sssenés
L'arrêté
prévoyset
le ppel ou
le maintien
en
activité
de ces
engegés
volontaires
précise
b
duréé
dé cèt'a
ppel ou
de ce
msintien
en
sctiité, ss ne
qu'elle
ne
puisse
excéder
19 jours
#£.
Mais,
en
l'état
du
droit,
sucun
délai
de
préavis
de
l'emplaveur
n'eit
imposé
:
Agent publir,
militaire
> 16 jours
15 jours
maximum
réserviste
“Autorisation MR Tn Sault
Agent
public,
policier
sen
eCijour
réserviste
Le
durée
de
cet
sppel
ou
de ce
mzintien
en
sctivité
est
décomptée
du
nombre
mesimal
snnuel
de jours
de
réserve
pour
lequel
l'sccord
de
l'employeur n'est
48
FES
requis,
À
l'issue
de
cette
période,
une
fais
cette
durée
d'activité
esceptionnélle
décamptée,
il comiendrs
de
faire
application
du
droit
commun:
alles
sethités
stcomplies
pendant
letemps
de
travs
il dépassent
&
durée
de
l'eutarietian
d'absence
ennuelle
de
plein
droit,
le
réservète
devre
obtenif
l'eccord
de
son
emplaveur
pour
secomplir
des
périodes
d'activité
dens
le réserve.
62,3,2:
Convocation
des
réservistes
Les conditions
d's ppel
au
de
maintien
en
sctivité
de
ces réservistes
doivent
être
fitées
par décret
en
Conseil
d'État
82.33
: Exception
pour
les
employeurs
qui exploitent des
installations
d'importance
vitale
29--Mentionnés
au 1° de
l'article L. 4231-1
ducode
de la défenme,
30.
Antisles
L. 4231-5
et L. 2212-27
ducode
de la défense,
31- Circonstances
mentionnées
à l'article L. 2213-2
du cade
de la défens.
32.
Article
L. 2912-3,
alinéa
Lex, du code
de la défénsæ.
Concrèternent,
le recours
à des
résrvisles
et l prononcé
d'une
réquisition peuvent
apparaître
coraplémentaires
pour répondre
à une situstion donnée.
À
titre d'exemple,
durent
la criæ
sanitaire de
2020,
des
militaires réservistes
ont pu être raobilisés pour assurer des missions
d'ordre
logistique,
telle la livraison
d'équipements
de protection (masques,
gants,
flacons de
gel hydroalsaolique….}
aux
centres
hospitaliers
répartiteurs,
tandis que
des sxigmants
ont été
téquisitionnés,
notament
pour assurer des missions
de renfort
en outre-mer.
(cf. Étude
d'impact du projet de
loi relatif à le prograramation
militaire
Four les années 2024
à 2030
et portant diverses
dispositions
intéressant la défénæ,
NOR
: ARMD2305491LIPBleue-2,
5 avril 2023,
p.82).
33- Article
L..
20
/ 30 38 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en préfecture
le 30/05/2024
ses
en préfreure
le 3005/2024
En
Ences
de
nécessité
inhérente
à &
poursüite
de
ls praductian
de-bien
au
de serñices ou
Ë ls continuité
du
sel
de
disponibilité
emplavées
per des
opérateurs
publics
au
privés ou
par
des getionneires
d'éteblissements
die
d'importance
vitsle;
peuvent
ètre dégsgées
de
leurs obligétions,
denx
des canditionsfitées
per décret
en
Conseil d'Étst
S24:Encas
de
menace
grave, actuelle
ou
prévisible (militaires ét policiers
réservistes)
En
cas
de
mensce
satuelle
au
prévisible,
pessnt
sur
les
setiités
essentielles
5
Ja
vie
de
le
Nation,
sur
le
protectiôn
de
&
populstian,
sur
l'intégrité
du
ements
internstionsux
de
l'Étst
en
21
territoire
au
sure
permanence
des
iñstitutions
de
République
ou
de
nètureË
justifier
le
mise
en
œuvre
des
Bi
matière
de
défense,
lerecaurssu
dépositif
de
réserve
de sécurité
nations le peut
ètre
décidé
par décret
en consèil
des miniètres
Ce dispositif
: pour objectif
de renforcer
les mavens
mi
en
œuvre
parles
services
de
l'État, les collectivités
territarieles où
partoute
autre
personne
de
dréit
publie
au
privé
participent
à
une
mission
de
service
public.
etiansle
est
constituée
des
résenistes
de
E
réserve
apéretionnelle
militaire,
de
le
réserve
opérationnelle
de
& pole
nationsle,
eux
La réserve
de
sécurité
câtés
de
{z réserve ss nitaire,
dele
serve
chvilé
pénitentisire
et des
réserves
de sécurité
civile g£
624,1:
Autorisation d'absence
st délai
de
préavis
D'épplicstian
lerge, ce disposttif
concerne
l'ensemble
des
réervétesapérétionnelsy
compris
ceux
qui n'ant
pes sousctit
un
encegement
{camme
less nciens
militaires
soumis
à
l'ablèeztian
de disponibilité}.
lt permet
d' svementer
sensiblement
lssutarisation
d'
bsence
t
réduire
les
dèlsi
de
présvé
:
45 jours
:Agént
public,
militaire
maximum.
CALORIES
réserviste
-
ÉoD
end
(nn
re
210 jours
Agent
gublir,
policier
réserviste
‘renquyelable.üne foists
Agent
publié,
militaire
Sans
préavis
|
réserviste
:
£1
mois
515
jours
défini
Délai
d'un
jéur
franc
oppesaie
à
‘
réserviète
Amen
EU
TTT
ic.
potici
:
:
po
D
Peentpublicpoliier
|
envi
défini
affectation
réserviste
:
Les
périodes
d'empléi
réslisées
su
titre
du
dépositf
de
réderve
de
sécurité
nétionslé
ne
ant
pas
imputebles
sur
le
nambre
annuel
maximal
de
jours
d'activité
pouvant
ètre
sccampli
dans
le cadre
de
l'ergegerment
souscrit
par le réserète
ds
Bens
l'hypothèse
où
l'
sement
du
réetvète
srriversi
E
terme
svant
E
fin
de
I
période
d'emploi
sutitre
de
LE
réserve
de
sécurité
nationale,
itsersit
prarogé
d'office
jusqu'à
le
fin de cette périodes.
5242
: Convocation
des
réservistes
22123,
alinéa
3, du code
de la défense.
34
Article L:2212-3,
alinéa 2,ducodede la défense,
35. Télsers parexemple.le
cass”il
s'agit.de mobiliser. de la mâin d'œuvre
pouraccomplir.des
tâches
n ‘exigeant pas de compétence particuliére
ou, au contraire; s’il
s” agit
justémenit de mobiliser des compétences
suce ptibles d'être satisfaites par
le vivier des
militaires réservistes
(cf. Étude.
d'impact
du projet d de loi
relatifà la programmation
railitaire
pour les années
2024
à
2030
et portant
diverses dispositions intéressant
là défense, NOR: ARMD2305491 LiBléue. 2,5
evril2023,
p.82).
36-Artick
L. 4313
du code
défla défense,
37. Antick
L. 4231-5,
alinéa
2, du code de la défense,
38- Cf. eticle
L.4291.5,
alinéa 2, in fine, du code
de la défène: étude
d° impact
du projet
de loi relatifà
le programmation
militaire pour les années 2024
à
2030
etpofani diverses
dispositions
intéressant la 'aéfense,
NOR: ARMD2305491LiBleue:2,
$ avril 2023,
p:80.,
39. Article L. 4231-3,
alinéa 2, du
21
430 39 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024,
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2024
.
Chäque
période
d'emploi
réalisée
au
titre
du
dispositif
de
réserve
de
sécurité
nationale
fait
l'objet
d'undl
Bbpe
pe et
nr
pe
uni
réserviste
par
l'autorité
civile ou
militaire
dont
il relève
au
titre de san
engagement
ou
de son
obligation
de
d
ID
084:216300699-20240529
24
05
29
008.DE
La
convocation
mentionne :
®
la référence
du
décret
par
lequel
le Président
de
ta République
a décidé
de
recourir au
dispositif
de
réserve
de sécurité
nationale
;
®
la
nature
et
la
durée
envisagées
de
l'activité
pour
laguelle
le
réserviste
est
convoqué
;
®
la date
à laguelle
le réserviste doit
rejoindre
son
lieu
d'affectation
{un
délai
minimal
de
préavis
d'un
jour franc,
à compter
de
la date
de
réception
de
la convocation,
doit être
respecté),
Une
copie
de
la convocation
est adressée
à l'employeur
du
réserviste 4,
Lors
du
recours
à
ce
dispositif
de
réserve
de
sécurité
nationale,
les
réservistes
sont
tenus
de
rejoindre
leur
affectation,
dans
les
conditions
fixées
par
les
autorités
civiles ou
militaires dont
Hs
relèvent
au
titre de
leur engagement
46,
824.3
: Exception
pour
les employeurs
qui
exploitent
des
Installations
d'importance
vitale
Afin
d'éviter de faire
obstacle
à l'activité d'opérateurs
ou
d'établissements
identifiés
comme
étant
d'importance
vitale, a été
prévue
une
limitation
analogue
à celle applicable
en
cas d'urgence,
dans
un
contexte
de
réquisition.
Ainsi,
en
cas
de
nécessité
inhérente
à la poursuite
de
la production
de
biens
ou
de
services ou
à la continuité
du
service
public,
les réservistes
employés
par un
des opérateurs
publics
et privés
ou
des gestionnaires
d'établissements
désignés
par l'autorité
administrative
peuvent
être
dégagés
de
ces obligations £7.
Pour
cela,
dans
un
premier
temps,
l'employeur
:
®
en
fait fa demande,
par tout
moyen
écrit, à l'autorité
civile ou
militaire
dont
relève
le réserviste
au
titre de son
engagement
où
de son
obligation
de
disponibilité.
Étant
précisé
qu’une
telle demande
ne
peut
être faite que
pour
le personnel
visé
par un
plan
de continuité
ou
de
rétablissement
d'activité
;
®
justifie
du
caractère
indispensable
de
la présence
de
son
employé
à son
poste
de travail quant
à la poursuite
de
la production
de
blens
ou de
services
ou
à
la
continuité
d'un
service
public.
Cette
demande
suspend
l'exécution
de
la convocation
du
réserviste.
Dans
un
deuxième
temps,
l'autorité
civile
ou
militaire
informe
l'employeur
et
le
réserviste
de
sa
décision
par
tout
moyen
écrit,
En
cas
de
refus,
la
décision
précise
la date
à laquelle
le réserviste
dait
rejoindre
son
affectation 48.
82.5
: En cas de crise majeure
: mobilisation
générale,
mise
en
garde
{militaires
réservistes)
Les
militaires
réservistes
soumis
à l'obligation
de
disponibilité
{cf. introduction
8 2} sont
tenus
de
répondre,
aux
ordres
d'appel
individuels
ou
collectifs
et de
rejoindre
leur affectation
pour
servir au
lieu
et dans
les conditions
qui leur sont assignés
4,
dans
les circonstances
suivantes
:
®
en
cas
de
« mobilisation
générale
», laquelle
met
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
de
défense
déjà
préparées
50
;
®
en
cas
de
« mise
en garde
», laquelle
consiste
en
des
mesures
propres
à assurer
la liberté
d'action
du
Gouvernement,
à diminuer
la vulnérabilité
des
populations
ou
des équipements
principaux
et à garantir
la sécurité des
opérations
de
mobilisation
ou
de mise
en
œuvre
des
forces
armées
et
formations
rattachées?
8 2.5.1
: Autorisation
d'absence
et délai
de
préavis
Dans
ces
situations
de
mobilisation
générale
et de
mise
en
garde,
l'appel ou
le maintien
en
activité
de
tout ou
partie
des
réservistes soumis
à l'obligation
de
disponibilité
peut
être
décidé
par décret
en
conseil des
ministres 22.
Pour
ces
situations
de crise
majeure,
la loi ne
prévoit aucun
préavis
ni aucune
durée
d'activité 3:
code
de
la
défense.
40-
Article
L.
4231-6
du
code
de
la défense.
41-
Article
L.
2171-1
du
code
de
la défense.
À
noter
que
lorsque
le recours
à la réserve
opérationnelle
militaire
apparaît
suffisant
pour
répondre
à la menace,
un
décret
en
conseil
des
ministres
peut
habiliter
le ministre
de
la
défense
ou,
pour
les
militaires
de
la gendarmerie
nationale,
le
ruinistre
de
l'intérieur
à procéder,
par
arrêté,
à l'appel
ou
au
maintien
en
activité
des
militaires
réservistes
soumis
à l'obligation
de
disponibilité,
sans
que
les
autres
réserves
qui
composent
ia
RSN
ne
soient
sollicitées
Cart.
L.
2171-23-10.
déf)}
49-
Article
L.
2171-{
du
code
de
la défense.
43-
Article
L.
2171-3
du
code
de la défense,
44
Ibid.
45-
Atticle
R,
2171-2
du
code
de
la défense.
46-
Article
L.
2171-6,
alinéa
ler,
du
code
de
la défense.
47- Article
L.
2171-6,
alinéa
2,
du
code
de
la
défense.
48- Article
R.
2171-3
du
code
de
la défense.
49-
Article
L.
4231-3,
alinéa
Ler,
du
code
de
la défense.
50- Article
L.
2141-1,
22/30
40 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçuen
préfécture
le 30/05/2024
…
ublié le‘ :083-216200609-20240620.24:05
:20_009. DE
M
Le
décret
précise
15 durée
d'emplôi
(quine
peut
excéder |
i.
Agent
public,
militaire
> 10
jours
45
jours
30 jours
consécutifs)
‘Sans durée.
een
réserviste
_
maximum
M
En
cas
de
: définie
tir
F4
persistance
des
ant
menaces, cette
durée
peut
être prorogée
Agent publi, policier
|.
d
de 30 jours
réservisté
20 jour
consécutifs
renouvelable
une
fois
Le
cnniliest
à
sn
Sans:
Agent
public, militaire
.
.
Sañs
préavis
gs
Re
£
£
Le
Btai
;
‘préavis
réserviste.
1 mois
15 jours
défini
Délai d’un jour
F
bi
franc minimum
RP
pour que
ie
Agent public,
policier
sans
réserviste rejoigne
rééerviste
PTEaIS
.
son affectation
défini
82,52;
Convocation
des
réservistes
Les conditions
d'eppelou
de
maintien
en
sctivité
de
cesréservistes sam
fisèes
per décret
en Conseit
d'Étet 2
625,3:
Exception
pour
les
employeurs
qui
exploitent
des
installations
d'importance
vitale
Camme
paur les
précédentescironstences
exceptionnelles,
en
de
nécessité
inhérente
à
ls
poursuite
de
ls
production
de
biens
ou
de
senites
où
Ële
À
l'abligstion
#e
déponibiité
emplavées
pet des opérateurs
publiés au
privés ou
per
des gestionnaires
cantinuité
du
service
publit,
les
personnes
saumibes
d'étsblissements
désignés
per l'eutarité
sdminètretiee (instslistions
d'importence
viales
peuvent
être
déveuées
de
Jours abligstians,
dens
des conditions
fides
pe rdécret
en
Conseil
d'État
83,
Dispositions saciales
6
3,1:
Sur
larémunérätion
83.11:
Poür les militaires réservistes
SQUE
nd
ils péerent
uñe
sctivité pour
lsquelle
ik
sont
canvoqués
en
vertu
de
leur
eagsgement
à servir
dans
E
Les
réserviètes
ant
le
qualité
de
mitit
réserve apéritionnelle
au
su titre de
ls dispanitifité?e
il
bénéficient
stars de
ls solde
et des
sccessaires
quis'vattachen
dé ne
les mèmesconditions
que
les
militaires
professionnel
{,
En
outre,
chsque
période
d'ectivité couvre
des
serviées
effectifs
continus
et
fsit
l'objet
d'une
canvarstion
qui
auvre
droit sus
indemnités
de
déplscement
temporaire,
l'aller et
su retour,
entre
le domicite
du
réservhte
et san
liéu
d'affectation. Les
services
comptent
du. jour
de
le mise
en
route
jusqu'à
celui
du
retdur
du
réserviste
à son
domicheS:
Le statut
et le traitement
des
agents
publics
est déterminé
en fonction
de
1: durée
d'ectiité
dens
le rééerve
:
alinéa
ler; du code
dela défenæ.
51: Article L.2141:1,
alinéa
2, du code de la défense.
52:
Article
L. 42314 du
code de la défénse…
53
Cf. étude
d'impact du projet de loi rélatifà la prograramation militaire
pour les années 2024à
2030
et portant diverses dispositions intéressent
kB défense,
NOR
:
ARMD2305491 L/Bleue-2,
5 avril 2033,
p.81.
54.
Arücle
L. 4231.3,
alinéa 2, du code
de ladéfensæ.
55. Article
L.4231-6
du
code
de la défense.
56- Anicle
L. 4211: 5 du codé
de la défens.
57- Aticle
L.4251.1
ducode
de la défens..
58-
Article R. 4221-90
du code
de
la défense.
59. Amticlés
D. 411.17
et D. 411-49
du code
de la écurité
intérieure.
60- Article R. 411.16
du code
de la sécurité
intérieure.
23
{30 ai Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
la 30/05/2024
Reguen
préfcture
le 30/06/2024
-
À Publiéie
Foncrionnaires
1D :064-219300800-202408 29.24 05 29 D00- DIE
Congé
avec
traitement
Rien
iDlnlA
Congé
sans
traitement
Ainsi,
komque
l'activité
da
réserve
ne
dépasse
pas
30 jours
cumulés
par
snnée
chile,
le traitement
hs bituellement
perçu
parle
fonctionnaire
au
l'agent
cantrectuel
s'éjaute
à!
solde
perçue.
8 34.2:
Pour
les policiers
réservistes
Les
périodes
d'emploi
et de
formation
d'ede ptation
à l'érmplai
dannent
lieu au versément
d'une
indemnité joumalière.
Un
berème,
fité pererrèté,
détermine
les
montants
spplicables
paur
les différents
types
d'activité
des
réservistes
de
(s
police
nationale,
en tenant
campte
du
lieu
d'exercice
des
missions
et
du
grade
détenu
En
outre,
chsque
comvacetion
ouvre
drait
su
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
dens
les
conditions
prévues
per
&
réglementstion
spalkeble
sus
fanctionnsires
de
l'état,
Le stetut
et fe traitement
des
ssents
publics
est déterminé
en
fonction
de
|z
durée
d'activité dans
ts
réserve :
Activités
effectuées
sur le temps
des
congés
annuels
ou
de
RTT
Dshnnet
es
Congé
avec
traitement
RUN
ELU
Cr Ca
Congés
annuels
où
ATT
Ainsi,
lorsque
l'activité
dans
le
réserve
ne
dépasse
pas
45
jours
cumulés
par
année
civile,
le traitement
habituellement
perçu
par
le fonctionnaire
s'ajoute
à
l'indemnité
perçue.
83,2:
Sur
les dréits
à congés
63.241:
Pour
fes militaires
réservistes
S'agissant des
fonctionnaires,
une
cireulsire
du
2 soût
X00S
relanve
à
l'emploi
d'agents
publics
au
sein
ds
la réserve
palitaire
précise
qu'ils
ne
doivent
pes
vairleur
périodes
de
réserve
décomptées
de
leur
droit
congés
annuels
Elle sjoute
que ces
périodes
d'activité
n'entrent
pes
en compte
dans
le calcul
des
Jours
de congés
actrovés,
le ces
chéent,
sutitre
de
l'éménagement
et de
ls réduction
du temps
de treweil
(ARTT,
à
S'agissant
des
agents
contractuels,
1 est
prévu
pour
es
trois fonctions
publiques
que
les périodes
dens
(2 réserve
apérationnelle
sont
pres
en
compte
pour
Be
déterminetion
des
droits
à congé
annuel?À
De
plus,
&
durée
et
les conditions
d'attribution
de
leur congé
annuel
sont
identiques
à celles
du congé
annuel
des
fonctionnaires.
Bien
que
k
circulaire
précitée
du
2
saût
XIOG
soft
muette
sur
le
sort
des
sgents
contractuels
et
per
pereflélme
avec
la
situstion
des
fonctionnsires,
d peut
ètre
considéré
que
les périodes
de
réserve
ne peuvent
ètre
décomptèes
de
leurs
droits
$ congés
snnuel.
6 32,2
: Pour
les policiers
réservistes
Concérnant
le
fonctionnaire,
le
code
dels
sécurité
intérieure
prévoit
que
lorsqu'il
sccomglit,
sur
san
tempz
de
travail
une
scthité
dens
&
réserve
epéretionnelle
de
le
police
netionsle,
demeure
en
position
d'ectivité
lorsque
le
durée
de
52
période
de
réserve
est
inférieure
au
éusfe
5 45
jours.
Ainäi,
l'activité
de
réserve
dens
ls
police
netiansle
tent
comsidérée
comme
un
temps
pende
nt
lequel
le
fanctionnsire
est
à
le
dispasitian
d'un
emploveur,
ne
s'aut
pes
d'un
temps
de
repos
qui
pourri
être
décompté
camme
un
temps
de congée
snnuels.
61-
Article,
2.1
de le circulaire du
2
août
2005
relative
à l'eraploi
d'agents publics
au sein de la réserve tailitaire,
62-.FFE
: article 26, im
fine, du décret n° 86-83
du
17 janvier
1986
relatif aux
dispositions
générales applicables aux agents contractuels de
l'État ; FPT:
article
20, in fine,
du
décret
n° 88-145
du
1 5
février
1988 relatif aux
agente
contractuels
de
la fonc tion
publique
tenitoriale
:FPH
: aticle
24,
in fine,
du décret
n°
91-155
du 6 février
1991
rélatif aux
dispositions
générales
applicables
aux agents
contractuels de la fonction publique
hospitalière.
6%. FPE :
article
10 du décret
n°86-83
du
17 janvier
1986
relatif aux
dispositions générales
apylicables
aux
agents
contractuels
de l'État
: FPT
: article 5 du
décret
n° 88-145
du
15 février
1988
wlatif aux agents contrac
tuels
de
la fonc tion publique
temitoriale
; FPH
: article
8 du décret n° 91-155
du 6
février
1991
relatif aux
dispositions
générales
applicablés
aux agents
contractuels
de La fonction publique
hospitalière.
24
} 3ù 42 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 3045/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Pour l'agent
contractuel,
à défaut
de
disposition
le prévoyant,
il n'existe
pas
de droit à congé
spécifique.
L'alosganieetnet
ges
affacts
cs
la réserve sur
ses
congés
annuels
ou
RTT.
ID : 063-216300609-20240520-24
05.29 009. DE
88.3 : Sur
le don
de jours de
permissions
/ repos
[militaires
réservistes)
Concernant
le don
de jours
de
permissions
à l'agent
public,
le code
de
la défense
prévoit
qu’un
militaire
peut,
sur sa demande,
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à
une
partie
de
ses
permissions
ñon
prisés
au
bénéfice
d'un
agent
public
civil
contractuel
relevant
du
même
employeur
afin
de
fui
permettre
d'effectuer
une
période
d'activité
dans
la réserve
opérationnelle,
sur son temps
de
travail 54.
L'employeur
s'entend
:
pour
l'État, de
chaque
département
ministériel
regroupant
l'ensemble
des
services
relevant
d'un
même
secrétariat
général
de
ministère
;
de
chaque
collectivité
territoriale ;
de chaque
établissement
public
quel
que
soit son
statut juridique
;
de
chaque
autorité
administrative
indépendante
;
de
toute
autre
personne
morale
de
droit
public
;
dé toute
personne
morale
de
droit
privé
à laquelle sont
rattachés
des
corps
de fonctionnaires
85,
. se ss
En
pratique,
peuvent
être
donnés
les jours
de
permissions
de
longue
durée
et ceux
liés aux
congés
de fin de campagne
66,
®
qu'au-delà
du
366me
jour
{principe} € ;
#*
pourles
volontaires
dans
les armées $8,
qu'au-delà
du
21éme
jour.
Pour
les militaires servant
à titre étranger?
{légion
étrangère},
ils ne
peuvent
pas effectuer
un tel don
durant
la première
année
de service.
Le
militaire
qui
donne
un
où
plusieurs
jours
de
permissions
signifie
par
écrit,
auprès
du
commandant
de
la
formation
administrative
ou
de
l'autorité
équivalente
dont
il relève,
le don
et le nombre de jours
de
permissions
afférents.
Le dan
devient
définitif après
accord
de cette
autorité
hiérarchique.
Concernant
le don
de
jours
de
repos
d’un
agent
publie
à
un
autre
agent
public,
pour
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle,
il n'est
pas
envisagé
en
l'état de
la réglementation.
8 34
: Sur la protection
professionnelle
et sociale
(militaires
réservistes
et policiers
réservistes)
Aucun
licenciement
ou
déclassement
professionnel,
aucune
sanction
disciplinaire
ne
peuvent
être
prononcés
à
l'encontre
d'un
agent
public
réserviste
en
raison
des
absences
résultant
de
sa
participation
à des
activités
dans
la réserve
opérationnelle
10,
Pendant
les
nérindes
d'activité,
le
réserviste
bénéficie,
nour
lui et
ses
ayants
droit,
des
prestations
des
assurances
maladie,
maternité,
invalidité
et
décès
du
régime
de
sécurité
sociale
dont
il relève en
dehors
de
son
service dans
la réserve
opérationnelle 24,
Le
militaire
réserviste
victime
d'une
blessure
physique
ou
psychique
ou
ayant
contracté
une
maladie
pendant
une
période
d'activité
dans
la réserve
et, en
cas
de
décès,
ses
ayants
droit
ont
droit,
à ta charge
de
l'État,
à la réparation
intégrale
du
préjudice
subi,
sauf
en
cas
de
dommage
imputable
à un
fait
personnel
détachable
du
service 72.
il en
va
de
même
pour
le policier
réserviste victime
de
dommages
subis
pendant
les
périodes
d'emploi
ou
de formation
dans
la réserve
et,
en
cas de
décès,
ses
ayants
droit.
Ceux-ci
ont
également
droit,
à
la charge
de
l'État,
à
la
réparation
intégrale
du
préjudice
subi,
sauf en
cas
de
dommage
imputable
à
un
fait
personnel
détachable
du
service.
64-
Art.
R.
4138-33-1,
H,
du
code
de la
défense.
65-
Art.
R.
4138-33-1,
IV,
du
code
de
la défense.
66- Articles
L.
4138-5
et R.
4138-27
du
code
de
la défense,
À
noter
que
les permissions
de
longue
durée
dues
pour
une
année
civile
ne
peuvent
pas
se reporter
sur l'année
civile
suivante,
à moins
qu'elles
n'aient
pu
être
prises
pour
raisons
de
service
(art.
R.
4138-19,
al.
2, c. déf.).
Dans
ce
dernier
cas,
les jours
de
permissions
dont
le report
est
autorisé
et les jours
de
congés
de
fin
de
campagne
peuvent
être
donnés
en
partie
ou
en
totalité
(art.
R.
4138-33-1,
IV,
co. déf).
67-
Pour
les
militaires
régis
par
l'article
R.
4138-19
du
code
de
la défense.
68- Régis
par Particle
R.
4138-21
du
code
de
la défense.
69-
Régis
par
l'article
R.
4138-20
du
code
de ja défense.
70- Articles
L.
4251-4
et L.
2171-5
du
code
de
la défense
; article
L.
41
1-13,
alinéa
7,
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
71-
Articles
L.
4251-2
du
code
de
la défense
et L.
411-14
du
code
de
la sécurité
intérieure.
72-
Article
L.
4251-7
du
25/30
43 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
…
Publié le
3
ANNEXE
3 : rappei
de
la réglementation
relative
aux
étudiants
rés}
:D
: D63-216300699-20240529.24 _D5_29_009
DE
Les
étudiants,
réservistes opérationnels
militaires
4
ou policiers?5,
bénéficient
d’un
dispositif de
valorisation
de
l'engagement
qui leur est applicable
en vertu
du
code
de
l'éducation’.
Sa
mise
en
œuvre
repose
sur
les
établissements
ou
organismes
de
formation
public
ou
privé,
dispensant
des
formations
sanctionnées
par
un
diplôme
d'enseignement
supérieur
(national
ou
d'établissement).
Ceux-ci
doivent
informer
l'étudiant
réserviste
de
la possibilité,
offerte
par
le code
de l'éducation,
de
faire
valider,
au
titre
de
sa
formation,
les
compétences,
les
connaissances
et
les
aptitudes
acquises
dans
la
réserve
opérationnelle
Lu
8 1 : Validation
des
compétences
des
étudiants
réservistes
ll est
ainsi
prévu
que
les
compétences,
connaissances
ét
aptitudes
acquises
par
un
étudiant
résérviste
soient
validées
au
titre
de
sa
formation
78,
Cina
principes
régissent
la validation
des
compétences
:
®
l'étudiant
doit demander
à bénéficier
de
ces
dispositions
;
©
la
validation
résulte
d'une
évaluation
des
compétences,
connaissances
et
aptitudes
acquises
par
l'étudiant
dans
le
cadre
des
activités
dans
ta
réserve
opérationnelle;
%
les compétences,
connaissances
et aptitudes
évaluées
doivent
relever de
celles
qui
sont attendues
dans
son
cursus
d'études
;
©
la
validation
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l’obtention
du
diplôme
;
les mêmes
activités
ne
peuvent
danner
lieu qu’à
une
seule
validation
par cycle
de
formation
{cycle
ticence,
cycle
master,
cycle
ingénieur,
etc.)
et la validation
n'est
pas
nécessairement
liée à l'année
universitaire
en cours 2.
Cette
validation
peut
notamment
prendre
la forme
:
*
d'une
attribution
d'éléments
constitutifs
d'une
unité
d'enseignement :
e
d’une
attribution
de
crédits
ECTS;
®
d’une
attribution
de
points
bonus
dans
la moyenne
générale
sur proposition
du jury
;
©
d'une
dispense,
totale
ou
partielle,
de
certains
enseignements
ou
stages
relevant
du
cursus
de
l'étudiant.
& 2:
Aménagements
des
études
et droits
spécifiques
Sur
demande
de
l'étudiant
réserviste,
les
établissements
d'enseignement
supérieur
prévoient
les
aménagements
dans
l'organisation
et
le déroulement
des
études
et
des
examens
ainsi
que
les
draits
spécifiques,
qui
permettent
de
concilier
la
poursuite
de
leurs
études
avec
l'exercice
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle®®, Ces
aménagements
et
droits
spécifiques
sont
définis,
après
évaluation
des
besoins,
par
la commission
de
la
fonmation
et
de
la vie
universitaire
du
conseil
académique
de
l'université
ou,
à défaut,
par
l'instance
en
tenant
lieu,
8 2.1:
Aménag
t dans
l’organisation
et
le
déroui
des
études
Les aménagements
portent,
en fonction
des
besoins,
sur :
®_
l'emploi
du
temps
{choix
de
cours,
TP
ou
TD
à des
horaires
différents,
dispense
d'assiduité,
etc.)
;
*
les modalités
de
contrôle
des
connaissances
;
®
la durée
du
cursus
d'études
avec,
par exemple,
un
étalement
de la scolarité
afin
de
permettre
aux
étudiants
dont
l'engagement
est
important
de
bénéficier
d'une
année
supplémentaire.
code
de
la défense,
73-
Article
L.
411-16
du
code
de
fa sécurité
intérieure.
74-
En
raison
d’une
activité
militaire
dans
la réserve
opérationnelle
prévue
au
titre
LE du
livre
II
de
la
quatrième
partie
du
code
de
la défense
75-
En
raison
d'un
engagement
dans
la
réserve
opérationnelle
de
la police
nationale
prévus
à la section
4 du
chapitre
ler du
litre
fer
du
ivre
IV
du
code
de
lu
sécurité
intérieure.
76-
Articles
D.
611-7
à
D.
611-9
du
code
de
l'éducation.
77-
Cf.
pour
la réserve
militaire,
l’article
L.
4211-7,
alinéa
2,
du
code
de
la
défense,
78-
Articles
L.
611-9
et
D.
611-7
du
code
de
l’éducation.
79-
Circulaire
n°
2017-146
du
7 septembre
2017
relative
à la reconnaissance
de
l'engagement
des
étudiants
dans
les
établissements
d’enseignement
supérieur
sous
tutelle
directe
du
ministère
en
charge
de
l’enseignement
supérieur,
80-
Articles
L.
611-11
et D.
611-9
du
code
de
l'éducation.
26/30
44 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024,
Envoyé
en
préfecture
te 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Les
aménagements
peuvent
prendre
toute
autre
forme
définie
par
les
établissements
qui
peuvent
s'appi
Bébé
rc
ppenan
distance
et
le
recours
aux
technologies
numériques.
ID
: 063-216300699-20240529-24
05
29
009-DE
Îls sont formalisés
dans
un
document
écrit signé
par
l'étudiant
et le chef d'établissement.
82.2 :
Droits
spécifiques
Ces
« droits
spécifiques
», peuvent
comprendre
:
e
des
actions
d'information,
®
des
actions
de
formation,
®
des
moyens
matériels
(mise
à disposition
de
locaux,
de
moyens
de
communication),
®
des
moyens
financiers
(remboursement
de
frais de transport
liés à l'exercice
de responsabilités
particulières),
83
: Protection
des
étudiants
réservistes
Le
code
de
la
défense
prévoit
qu'aucun
établissement
ou
organisine
de
formation
public
ou
privé
ne
peut
prendre
de
mesure
préjudiciable
à
l'accomplissement
normal
du
cursus
de
formation
entrepris
par
un
étudiant
ou
un
stagiaire
en
raison
des
absences
qui
résultent
soit
d'une
activité
au
titre
d'un
engagementà
servir dans
la réserve
opérationnelle,
soit d‘un
appel
ou d'un
rappel des
personnes
soumises
à l'obligation
de
disponibilité
ÉES
81-
Article
L.
4211-7,
alinéa
ler
, du
code
de
la défense.
27/30
45 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Regu
en
préfecture
le
30/05/2024
…
.,
…
Publié le
ad
1D
: 063-216300609-20240529-24
05 29
009 DE
Table
des
matières
PRÉAMBULE
Aniele
L:
OBIET
DE
LA
CONVENTION
sus
cesse ns eseeneceeenneeceenn
semence
seven eenesenenenesen
Article
2.1
: Dispositions
en
faveur
des
militaires
réservistes
iii
Article
2.1.1:
Sur l'autorisation
d'absence
.,.......,..,....,,.,,.,,..
dre
seseeesenerersesneeees
Article
2.1.2:
Sur le délai
de
préavis
…,
Article
2.1.3:
Sur
la clause de
réactivité
,.,..,.,...,,,.,,,....,,,
és
eiccensecsecceneeensemenennse
Article
2.1.4:
Sur
la rémunération
désirs
ee snesenecenaneeeen
eee eieeseneeeieses
Aticle
2,2:
Dispositions
en
faveur
des
policiers
réservistes
dis
ersssaccenseennsseneses
Article
2.2.1
; Sur l'autorisation
d'absence
.,.,.,.,,,,,,.,,,,,,,.,,,,
444
is
snssssrn ser asrenesesenennense
Aticle
2.2.2:
Sur
les
délais
de
préavis
Article
2.2.3:
Sur la rémunération
…
Article
2.3:
Désignation
d'un
référent
garde
nationale
..,,,,,,.,.,,,,,,,,,,,,,,4
suisses
sise pesessenenss
Atticle
3:
ENGAGEMENTS
PARTICULIERS
AU
PROFTT
DES
ÉTUDIANTS
RÉSERVISTES
uses
Anicle
4
: ENGAGEMENTS
DU
MINISTRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
ET
DU
MINISTRE
DES
AR
Atticle
4.1
: Attribution
des
qualités
de
« partennire
de la défense
nationale
»
et de
« partenaire
de Ja police
nationale
»
Article
4.2
: Exploitation
de
la marque
« PARTENAIRE
DE
LA
DEFENSE
RESERVE
MILITAIRE»
.
Article
4.2.1:
Autorisation
d'exploitation
..,,,,,,,.444
sisi
ensseesessstenensesrs
sec
Article
4.2.2:
Révocation
de
l'autorisation d'exploitation
.....,.,,,,,.,,,,,
users
Article
4.2.3:
Extinction
de Pautorisation
d'exploitation
,.,,.,,,.,,,,.,,,,,,.,,,,,,444,
urine
ue
Article
4.2.4:
Conséquences
de
la révocation
et de l’extinction
de
l’autorisation d'exploitation
...............,....
Article
4.3:
Valorisation
de
fa politique
de
responsabilité
sociétale
de
l'entreprise
(RSE)
…
Article
4.4
: Hivitations
et informations
réservées
.
Article
4.5 :
Appui
à la mise
en
oeuvre
de
fa convention
4,444
eee
srs
ess
eiesesrreucessses
Article
4.6
: fnforation
du
référent
garde
natianale
idees
ares neceseeersncesens
Article
5
: INFORMATION
DU
PERSONNEL
ET
DUPUBLIC
SUR
L'EXISTENCE
DE
LA
CONVENTION
Article
5.4:
Communivation
par
l'employeur
ide
iesccanseenssanee annees
nacernsennenee
Article
5.2
: Communication
par le secrétariat
général
de
la garde
nationale
Article
6:
VIE
DE
LA
CONVENTION
issues
ssecaccssaseereeeeneeececmenceceancenesepeueeneeesanenesss
Article
6.1
: Durée
initiale
dés cesscensreneecnenceenneecnesncetaeeneneneeenneensesens
Article
6.2
: Prorogation
ssveensse Voenennnscsoeoos Dousérsreseres
es
een een osare can potrenasdencenenes
ss eserennsoee
Article
6.3:
Renouvellement
sise
és ssessssssenesse
nee are ess sonesacnece
sense ser neeesaacesecnenns
Article
8 : PROTECTION
DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
….
Aticle 9 : PRIMAUTÉ
DE
LA
CONVENTION
iii
iiscsecccrececenesceseaneennnnnnnane
ane nne ete cee ess eeneennnnes
Aricie
19 : RÉSOLUTION
DES
DIFFÉRENDS
ser cnensereneesennerineceaannecsne
nes snnesensconenteeenseennn
D ES Ÿ Ÿ 0 6 0 © % Co Co 0 CG I I 1 1 3 2 A DO OS Li La Ur Ur Un Ur tr EE EE À & D
ANNEXE
| : informations
relatives
à Pemployeur
444,4,
sidi eeceoreecenancceneeseeseeneeeeeseeuss
ps
ND
$
Linformations
sur
la personne
morale
dire
nee esse
cas conce
ane
nsecaneanasecenseenessssases
put
ND
$ 2.Informations
sur Le ou
la dirigeant{e)
…
pt
N
$ 34nformations
sur
le signataire
de la convention
{si
différent)
iii
siascssecnssecsssemeeses
bi
Les]
$ 4 Inforniations
sur le référent
garde
nationale
4...
déesse
ses iesseeneacssss
28
/ 30 46 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
$
5.Informations
sur
le
correspondant
garde
nationale
employeur
rédacteur
de
la
convention
..........|
Publié
le
1B.: 063-216300698-20240529-24
05 28 009 DE
3
$ 6.formations
complémentaires
sur lemployeur
.....,.,.,.,.,.,,.,..,,
sise
$ 7.Informations
sur l’existence
de
dispositions
spéciales
en
faveur de
la réserve
opérationnelle
...,,...,,,.,,.,,,,,,4,
13
ANNEXE
2 :
rappel
de la réglementation relative
aux
relations
entre le réserviste
opérationnel
et son
employeur
.........,
15
$
1. Activités
dans la réserve
opérationnelle
en temps
ordinaire
…
15
$ L.1
: Durée
d'activité
annuelle
rss
ssesnr ose noeseorancoscenen
en eeenecnmesnecennesnuee
15
$
1.1.1
: Pour
les militaires
réservistes
...,..,,.,,.,,.,,,.
esse
sens
aseeeennecsceenenenesensneses
15
&
1.1.2
: Pour
les policiers
réservistes
isa
issus
seu ss cesaesce
race
taneeneeneeneen creer
ess
15
$
L.2
Autorisation
d'absence
4,
ess
ares
nes snrses as seeceeneemnnneneeeees een eesenoneeseens
16
$& 1.2.1
: Poutles
militaires
réservistes
16
$
1.2.2 : Pour les
policiers
réservistes
........,.,.,,,,,,,,,,,,
esse
dessesescrenereenesss renverser
16
8
1.3:
Délais
de préavis
és
siisssscsenercesennness ann moaneennesesoseceecesesesreneeceeess
16
&
1.3.1
: Pour les militaires
réservistes
.,.,...,,,
dinars
ns sise ns ssensossennoesensnssoeseoseeeuress
16
$
1.3.2
: Pour
les policiers
réservistes
....,..,,....,,
44
és
sense
sen eseecenesconerseenreseeneneccesessoseeses
17
$ 2. Activités
dans la réserve
opérationnelle
lors
de
circonstances
exceptionnelles
17
$ 2.1
: Encas
de renfort
rapide par activation des
clauses
de
réactivité
(militaires réservistes}
18
8 2.1.1
: Népociation
de la elause
avec
l'employeur
ess
csssseneenenenesese
18
$ 2.1.2
: Autorisation
d'absence
et délai
de préavis
in
sseses secs rerenoeses ess ssensassereneness
18
8 2.1.3
: Convocation
des
réservistes
.....,,.,,.,.,,4. 444.
sereine
see
se ce sserneeeessneneseneses
18
8 2.2
: Eu
cas
d'état
d'urgence
(policiers rérervistes)
19
$ 2.3 :
En
cas d'urgence,
dans
un contexte
de réquisition
{inilitaires
réservistes)
19
8 2.3.1
: Autorisation
d'absence
et délai
de préavis
...........,.,,,,....,,,.,.
sens seesssssessreensse
20
8 2.3.2
: Convocation
des réservistes
.,..,,,,,,,44444.
eus
ee pes see nes
ces sasensnoeeanneenenepoceerresecne
20
$ 2.3.3
: Exception
pour les employeurs
qui
exploitent
des installations d'importance
vitale
............,......,.....
20
$24
: Encas
de
menace
grave,
actuelle
on
prévisible
(militaires
et policiers
réservistes)
...,.,.,.....,,,,,,,,,0
21
$ 2.4.1
: Autorisation
d'absence
et délai
de préavis
21
$ 2.4.2
: Convocation
des réservistes
.......,......,,.4.. 4.4
ii sis
énéseséscsrceneroesernecenseseseeeereepessee
21
8 2.4,3
: Exception
pour
les employeurs
qui
exploitent
des installations
d’importance
vitale
.........,........,,.,
22
$ 2.5
: En
cas
de
crise majeure
: mobilisation
générale,
mise
en garde
(militaires
réservistes)
..,.,......,.,......,,.,...
22
& 2.5.1
: Autorisation
d'absence
el délai
de préavis
............,,,.,.,,,,,,..,,
esse
ecssss ass nsse
ses ecennes
22
& 2.5.2
: Convocation
des
résérvistes
…
23
$ 2.5.3
: Exception
pour
les employeurs
qui exploitent
des installations
d'importance
vitale
..........,....,,...,,,..
23
$ 3. Dispositions
sociales
ns
sss ss
srscnsrnscenesssctesssenee
sense
enrsisuseessasousns
23
$ 3.1
: Sur la rémunération
.....,,,,.,,
since srs sea
senececoennseceerenren
center ceneesscreonecnses
23
8 3.1.1
: Pour les militaires
réservistes
4,4
id
oasis oasssccnrananensspspeesseenseéeneenss
ns
23
8 3.1.2
: Pour les
policiers
réservistes
24
$ 3.2:
Sur
les droits à congés
24
$ 3.2.1
: Pour les
militaires
réservistes
..,,..,..,,.,,.,.,
se sssses ess esesnrses nenesene
nr
e serons ee erpossuee
24
$ 3.2:2
: Pour
les policiers
réservistes
,...,...,..,.,...,,.,,
ss ésséesnrssees see esesneneese seen
24
$ 3.3 :
Sur le don
de jours
de
pennissions
/ repos
{militaires
réservistes)
...,.....,....,,..,,.....,,,..,,,,,..,...u
25
$ 3.4:
Sur
la protection
professionnelle
et sociale
Güilitaires
réservistes
et policiers réservistes)
............,,....,,..
25
ANNEXE
3 : mppel
de la réglementation
relative
aux
étudiants
réservistes
26
$
1:
Validation
des
compétences
des
étudiants
réservistes
,,......,
ses
ses ceseesenececnesseenecsenseeseses
26
$ 2:
Aménagements
dés
éludes
ét droits spécifiques
4...
ésss cer ascses ons svenseveceesaseucepveeeernse
26
29/30
47 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
.
$ 2.1:
Aménagernent
dans
l’organisation
et
le déroulement
des
éttles
Publié
le
:
$ 2.2
: Droits
spécifiques
,...,,,.,.,,,,,,,4.,
idees
esse
eccseceeremennnones
10
: 063-216200699-20240629-24
65 29
COS DE’ /
27
$ 3 :
Protection
des
étudiants
réservistes
30/30
48 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Madame
BOLIS
explique
que
cette
convention
à
été
proposée
à
l’ensemble
des
communes
de
la
Métropole.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
adopte
cette
convention.
Délibération
n°
24/05/29/010
—
Réexamen
du
RIFSEEP
(Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
de
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel).
Madame
BOLIS
rappelle
à
l'assemblée
que
par
une
délibération
en
date
du
25
mars
2019,
le
Conseil
municipal
a
institué,
à
compter
du
1°
avril
2019
et
après
avis
du
Comité
technique,
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
au
bénéfice
des
agents
de
la commune
qui
pouvaient
alors
y
être
éligibles.
Ont
ainsi
été
concernés
les
agents
municipaux
relevant
de
huit
cadres
d'emplois,
listés
dans
la
délibération
précitée,
Par
une
délibération
en
date
du
12
novembre
2020,
deux
nouveaux
cadres
d'emplois
de
la filière
technique
sont
venus
compléter
la
liste
initiale.
Le
RIFSEEP
est
pour
rappel
composé
de
deux
parts
distinctes
que
sont
lIFSE
(Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise)
et
le
CIA
(Complément
indemnitaire
annuel).
L'article
2
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
définit
trois
critères
professionnels
que
les
employeurs
publics
doivent
impérativement
prendre
en
considération
pour
définir
le
montant
du
RIFSEEP,
à
savoir:
+
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
où
de
conception ;
+
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions ;
e
__Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Soucieuse
d'instaurer
un
régime
indemnitaire
permettant
de
garantir
équité
et
égalité
de
traitement
entre
les
agents,
la
commune
avait
souhaité,
lors
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
bien
que
les
textes
ne
l'imposent
pas,
définir
des
sous
critères
internes
pour
chacun
des
trois
critères
professionnels
ci-avant
rappelés.
Ces
sous
critères,
listés
dans
la délibération
du
25
mars
2019,
permettent
aujourd'hui
encore
d'éclairer
efficacement
et
de
façon
objective
la
décision
de
l'autorité
territoriale
lors
de
la
cotation
de
chacun
des
postes
de
travail.
Dans
la
pratique,
l’autorité
territoriale
associe
à
chacun
de
ces
sous-critères
des
points,
dont
les
bornes
s'entendent
jusqu'à
présent
ainsi
qu'il
suit
:
+
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
Niveau
hiérarchique
du
poste
: de
O
à 40
points
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
: de
O
à 4
points
Niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions
: de
0
à
8
points
Services
fonctionnels
: de
0
à 4
points
Transversalité
des
missions
principales
: de
0
à
2
points
Conduite
de
projets
stratégiques
: de
O0 à
5
points
Conduite
de
projets
: de
0
à
2
points
Conseil
aux
élus
: de
0
à
2
points
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
: de
0
à
1
point
Préparation
et/ou
animation
de
réunions
: de
0
à
1
point
Délégation
de
signature
: de
0
à
1
point
000CO0O0O00O00OOO0O
49 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
°
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
Niveau
de
diplôme
ou
de
qualification
attendu
sur
le
poste
: de
1 à
7
points
Complexité,
niveau
de
technicité
du
poste
: de
0
à 4
points
Connaissances
requises
: de
1 à
4
points
Niveau
de
nécessité
d'actualisation
des
connaissances
: de
1
à
3
points
Degré
d'autonomie
accordé
au
poste
: de
0
à
4
points
Habilitation(s)
et/ou
certification(s)
: de
0
à
2
points
Rareté
de
l'expertise
: de
0
à
5
points
0 ©O © O0 O0 O0 ©
+
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
Engagement
de
la
responsabilité
financière
: de
0
à
3
points
Engagement
de
la
responsabilité
juridique
: de
0
à
3
points
Responsabilité
pour
la
sécurité
d'autrui
: de
0
à
3
points
Risque
d'agression
(verbale
ou
physique)
: de
0
à
2
points
Typologie
des
interlocuteurs
(élus,
administrés,
partenaires
extérieurs)
: de
0
à
3
pts
Risque
d'accident
ou
de
blessure
: de
0
à
3
points
Obligation
d'assister
aux
instances
: de
0
à
2
points
Exposition
aux
risques
de
contagion
: de
0
à
1
point
Impact
direct
sur
l'image
de
la
collectivité
: de
O
à
2
points
Effort
physique
: de
0
à
1
point
Contraintes
météorologiques
: de
0
à
1
point
Sujétions
horaires
non
valorisées
par
ailleurs
: de
0
à
1
point
000000000000
Outre
ces
critères
internes
de
cotation
des
postes,
la
délibération
du
25
mars
2019
a
également
défini
des
critères
de
valorisation
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
qui
occupe
le
poste.
La
modulation
ainsi
définie
peut
représenter
une
majoration
allant
jusqu'à
20%
du
montant
de
l'IFSE
initialement
fixée
par
la
cotation
du
poste,
le
tout
dans
la
limite
globale
des
plafonds
applicables
aux
corps
de
référence
de
l'Etat.
Ces
critères
sont
pour
l'heure
définis
ainsi
qu'il
suit
:
e
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
:
o
Expérience
professionnelle,
en
lien
direct
avec
le
poste,
acquise
auprès
d'autres
employeurs
(publics
ou
privés)
: de
0
à
5%
de
la
cotation
du
poste
o
Connaissance
de
l’environnement
territorial
: de
0
à
5%
de
la
cotation
du
poste
o
Degré
de
maitrise
et
de
connaissance
du
poste
: de
0
à
10%
de
la
cotation
du
poste
Afin
de
déterminer
le
montant
des
indemnités,
est
associée
à
ce
système
de
cotation
une
valeur
du
point,
laquelle
avait
été
déterminée
par
l'autorité
territoriale
lors
de
ia
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Elle
avait
été
définie
par
division
du
montant
total
des
régimes
indemnitaires
antérieurement
versés
par
le
nombre
total
de
points
des
cotations
initiales
des
postes
et
expériences
des
agents
les
occupant,
à
périmètre
strictement
identique.
Ainsi,
depuis
le
1%
avril
2049,
le
point
de
cotation
IFSE
a
une
valeur
de
9.167
euros
bruts.
Il
est
également
rappelé
que
les
agents,
pour
lesquels
la
cotation
de
leur
poste
et
de
leur
expérience
professionnelle
aurait
dû
conduire
à
un
montant
d'IFSE
inférieur
à
leur
régime
indemnitaire
préalable,
se
sont
vus
attribuer
un
complément
indemnitaire
«
différentiel
IFSE
»
visant
à
maintenir
le
montant
de
leur
ancien
régime
indemnitaire.
50 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Ce
complément
différentiel,
qui
ne
constitue
pas
une
composante
à
part
entière
de
l'IFSE,
n’a
pas
vocation
à
demeurer
pérenne.
S'agissant
du
Complément
indemnitaire
annuel,
iltient
compte
pour
rappel
et selon
les
termes
de
la délibération
de
2019,
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
de
l'agent.
Son
versement
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Cette
dernière
en
décide,
le
cas
échéant
en
considération
des
six
critères
définis
par
la
délibération
du
25
mars
2019 :
Niveau
de
réalisation
des
objectifs
fixés
pour
l'année
passée
Compétences
professionnelles
et
techniques
Qualités
relationnelles
Sens
du
service
public
Capacité
à travailler
en
équipe
et
contribution
au
collectif
de
travail
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
sont
appréciés
et
actés
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel.
La
réalisation
effective
de
cet
entretien
conditionne
le versement
du
CIA.
L'autorité
territoriale
considère
cependant
que
cette
appréciation
n'est
significative
et
qu'elle
ne
lui
permet
de
décider
de
l'octroi
d'un
CIA
médian,
minoré
de
50%
ou
majoré
de
50%,
que
lorsque
l'agent
a
effectivement
exercé
ses
fonctions
pendant
au
moins
six
mois
au
cours
de
l'année
de
référence.
ll est
rappelé
que
le
CIA
médian
est
actuellement
fixé
pour
un
temps
plein
et
pour
une
année
complète
à
hauteur
de
130.00
€
bruts.
L'article
2
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
précité
prévoit
en
outre
la
définition
de
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
des
montants
plafonds
de
régime
indemnitaire
applicables
à
chacun
des
corps
d'Etat
de
référence.
À
l'échelle
de
la
commune
et
en
application
du
principe
de
parité,
ces
groupes
de
fonctions
permettent
principalement
de
garantir
que
les
fonctionnaires
territoriaux
de
la
commune
ne
bénéficient
pas
d’un
régime
indemnitaire
plus
avantageux
que
celui
de
leurs
homologues
de
l'Etat.
Lors
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
l'autorité
territoriale
a
ainsi
classé
les
agents
dans
sept
groupes
de
fonctions.
Chaque
arrêté
individuel
d'octroi
ou
de
modification
du
RIFSEÉEP
fait
référence
à
l'un
de
ces
sept
groupes
de
fonctions,
qui
s'entendent
comme
suit
:
«+
C2:
Agents
de
catégorie
C
occupant
des
postes
d'exécution
sans
encadrement
ni
technicité
particulière
e
C1:
Agents
de
catégorie
C
occupant
des
postes
avec
encadrement
et/ou
technicité
particulière
+
B3:
Agents
de
catégorie
B
occupant
des
postes
d'application
sans
encadrement
ni
technicité
particulière
e
B2:
Agents
de
catégorie
B
occupant
des
postes
d'application
avec
encadrement
ou
technicité
particulière
+
B1:
Agents
de
catégorie
B
occupant
des
postes
d'application
avec
encadrement
et
technicité
particulière
+
A2:
Agents
de
catégorie
À
occupant
des
postes
de
conception
et
de
direction
de
service
où
de
pôle
+
A1:
Agents
de
catégorie
À
occupant
des
postes
de
conception
et de
direction
générale
Le
RIFSEEP
ainsi
défini,
représente
actuellement
une
charge
annuelle
pour
la
collectivité
de
près
de
200
000
euros.
51 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Après
plusieurs
années
d'application,
l'autorité
territoriale
constate
aujourd'hui
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
telles
qu'elles
ont
été
décidées
en
2019
pour
les
agents
de
la
commune,
sont
opérationnelles
et
qu'elles
donnent
globalement
satisfaction.
Elles
s'avèrent
en
effet
parfaitement
adaptées
à
la
taille
et
aux
spécificités
de
la
collectivité.
La
cotation
de
chaque
poste,
associée
à
la
prise
en
considération
de
l'expérience
de
l'agent
qui
l'occupe,
conduit
à
une
réelle
équité
entre
les
agents.
Considérant
cependant
que
des
montants
de
régime
indemnitaire
qui
n'évolueraient
pas
dans
le
temps
pourraient
conduire
à
une
perte
d'attractivité
de
la
commune
et
à
une
baisse
du
pouvoir
d'achat
des
agents,
le Conseil
Municipal
est
invité
à opérer
un
réexamen
du
RIFSEEP,
conformément
aux
termes
de
la
délibération
du
25
mars
2019,
sans
pour
autant
remettre
en
question
son
fondement.
Il vous
est
tout
d'abord
précisé
que
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
de
la
commune,
sur
ce
projet
de
réexamen
du
RIFSEEP,
a été
recueilli
le 21
mai
2024.
Les
collèges
des
représentants
du
personnel
et
de
la
collectivité
ont
tous
deux
émis
un
avis
favorable
unanime.
La
Commission
en
charge
du
personnel
communal
a
également
été
consultée
sur
cette
question
ce
même
21
mai
2024.
Elle
a
rendu
un
avis
favorable
unanime.
Dans
le
cadre
de
ce
réexamen,
il est
en
premier
lieu
proposé
au
Conseil
Municipal
de
revoir
à
la
hausse
les
bornes
applicables
à
certains
critères
de
cotation
de
l'IFSE
fonction,
ainsi
qu'il
suit : +
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
o
Niveau
hiérarchique
du
poste
: de
2
à 40
points
o
Niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions
: de
1
à
8
points
o
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
: de
0
à
2
points
+
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions :
o
Complexité,
niveau
de
technicité
du
poste
: de
1
à
4
points
o
Degré
d'autonomie
accordé
au
poste
: de
1
à
4
points
o
Rareté
de
l'expertise
: de
0
à
10
points
+
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
Effort
physique
: de
0
à
2
points
o
Contraintes
météorologiques
: de
O
à
2
points.
En
second
lieu,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
que
la
modulation
liée
à
l'expérience
professionnelle
continue
non
seulement
de
valoriser
la
diversité
et
la
richesse
du
parcours
professionnel
d'un
agent,
d'apprécier
son
niveau
de
connaissance
de
l'environnement
territorial
et
son
degré
de
maitrise
et
de
connaissance
de
son
poste,
comme
cela
est
actuellement
le
cas,
mais
aussi
qu'elle
permette
de
valoriser
la
richesse
et
la
diversité
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
durant
sa
carrière
au
sein
de
la
commune.
I
vous
est
ainsi
proposé
de
porter
la
part
liée
à
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
qui
occupe
le
poste
de
20
à
25%
de
la
cotation
initiale
du
poste,
de
définir
un
quatrième
critère
d'appréciation
de
l'expérience
et
de
modifier
les
bornes
applicables
à
certains
critères,
ainsi
qu'il
suit
:
52 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
e
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
:
o
Expérience
professionnelle,
en
lien
direct
avec
le
poste,
acquise
auprès
d'autres
employeurs
(publics
ou
privés)
: de
0
à
5%
de
la
cotation
du
poste
o
Connaissance
de
l’environnement
territorial
: de
0
à
5%
de
la
cotation
du
poste
o
Richesse
et
diversité
de
l'expérience
professionnelle
acquise
durant
la
carrière
au
sein
de
la
commune
: de
0
à
7.5%
de
la
cotation
du
poste
o
Degré
de
maitrise
et
de
connaissance
du
poste
: de
0
à
7.5%
de
la
cotation
du
poste.
En
complément
de
ces
modifications,
il est
également
proposé
au
Conseil
Municipal
de
porter :
-
La
valeur
du
point
de
cotation
IFSE
de
9.167
euros
bruts
à
10.00
euros
bruts
(+9.1%) ;
-
La
valeur
du
CIA
médian
à
temps
plein
et
pour
une
année
complète
de
130.00
euros
bruts
à
140.00
euros
bruts
(+7.7%).
L'ensemble
du
dispositif
ci-dessus
proposé
conduit
à
une
revalorisation
globale
du
RIFSEEP
à
hauteur
de
54
000
euros
par
an,
soit
environ
31
500
euros
pour
2024
(mise
en
place
proposée
au
1° juin
2024).
Afin
de
clarifier
la
portée
ou
les
modalités
d'application
de
certains
points
de
la
délibération
initiale,
le
Conseil
Municipal
est
également
invité
à
décider
que :
+
Seuls
les
agents
relevant
de
la
filière
culturelle
et
de
la
filière
sécurité
demeurent
désormais
hors
du
champ
d'application
du
RIFSÉEP.
Les
agents
concernés
continuent
à
percevoir
leur
régime
indemnitaire
actuel
et
de
se
voir
appliquer
les
dispositions
de
la
délibération
n°
19/03/25/016,
fixant
les
conditions
de
maintien,
de
réduction
ou
de
suppression
du
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
cadres
d'emplois
non
éligibles
au
RIFSEEP ;
+
La
modulation
de
l'IFSE
du
fait
de
certaines
missions
spécifiques
et/ou
le
complément
indemnitaire
différentiel,
lorsqu'il
est
versé
pour
permettre
de
maintenir
le
montant
de
l’ancien
régime
indemnitaire
de
l'agent,
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'une
ou
plusieurs
ligne(s)
spécifique(s)
sur
le
bulletin
de
paie.
Ces
éléments
demeurent
en
revanche
clairement
spécifiés
et
quantifiés
dans
les
arrêtés
individuels
d'attribution
ou
de
modification
de
l'IFSE
;
+
Les
avancements
d'échelon,
de
grade
ou
au
titre
de
la
promotion
interne
demeurent
sans
effet
sur
l'indemnité
différentielle
de
maintien
de
l'ancien
régime
indemnitaire
lorsqu'ils
ne
s’accompagnent
pas
d'une
révision
à
la
hausse
du
régime
indemnitaire.
En
pareilles
situations,
l'indemnité
différentielle
de
maintien
de
régime
indemnitaire
demeure
acquise
dans
sa
totalité,
au
plus
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
choisi
par
l'agent
ou
jusqu'à
son
extinction.
Cette
indemnité
différentielle
vise
en
effet
à
maintenir
un
niveau
de
régime
indemnitaire
et
non
pas
un
niveau
de
rémunération
totale.
e
L’indemnité
différentielle
de
maintien
de
l'ancien
régime
indemnitaire
a
vocation
à
s'éteindre
progressivement,
au
gré
des
revalorisations
périodiques
de
FIFSE
ou
de
toute
autre
indemnité
qui
viendrait
la
compléter
;
+
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
relatif
à
une
année
N
ne
peut
être
octroyé
que
si
léengagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
au
cours
de
l'année
N
en
question
ont
pu
être
appréciés
lors
d'un
entretien
professionnel
et
que
si
l'agent
a
été
effectivement
présent
au
moins
six
mois
au
cours
de
cette
même
année
53 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
N.
Ces
deux
conditions
ne
font
cependant
pas
obstacle
aux
conditions
statutaires
et
de
durée
de
contrat
définies
dans
la
délibération
d'origine ;
+
Le
Maire
où
l'Adjoint
délégué
au
personnel
communal
peut
décider,
au
vu
de
l'avis
du
supérieur
hiérarchique
direct
dans
le compte-rendu
d'entretien
professionnel
et
lorsque
les
conditions
d'octroi
sont
remplies,
de
l'attribution
individuelle
d'un
CIA
médian,
d’un
CIA
majoré
de
50%
ou
d’un
CIA
minoré
de
50%,
en
considération
de
la
manière
de
servir
d’un
agent
et
de
son
engagement
professionnel ;
+
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
suspendu
durant
un
congé
de
longue
maladie,
de
maladie
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
en
application
du
principe
de
parité
;
Pour
finir,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
:
>
Décider
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°"
juin
2024
>
Inscrire
chaque
année,
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
54 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Rs
.eCendre
E
ne
N
Une
ville de nature
F
à surprendre &
Maïs
2020
55 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Entre
:
-__
La
commune
de
Cournon
d'Auvergne,
représentée
par
son
mairc,
M.
François
RAGE,
dûment
autorisée
à signer
le
présent
avenant :
-__
Lacommune
de
Le Cendre,
représentée
par son
maire,
M.
Hervé
PRONONCE,
dûment
autorisé
à signer
le présent
avenant;
Ci-après
dénotnmé
« les
collectivités
signataires
» ;
Et:
-
Ja Caisse
d’Allocations
famillales
du
Puy
de
Dôme
représentée
par
le
Président
du
Consell
d'Administration,
Monsieur
Alain
ROCHETTE
et
par
son
Directeur,
Monsieur
Jean-Charles
CHAMBOST,
dtiment
autorlsés
à
signer
la
présente
convention
;
ci-après
dénommée
«
la
Caf
»
;
56 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Article
1:
L’obiet
de
l'avenant
L’annexe
2
de
la
convention
territoriale
globale
initiale
intitulée
« Cournon
—
Le
Cendre
»
est
annulée
et
remplacée
par
celle
figurant
en
annexe
de
cet
avenant.
Article
2 -
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
Initiale
et
de
son(ses)
avenant{s},
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contralres
aux
stipulations
contenues
dans
le présent
avenant,
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Article
3 — Effet
et durée
de
avenant
Le
présent
avenant,
prend
effet
à compter
du
01/01/2024
et jusqu'au
31/12/2025
I est établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
Fait
à
Clermont-Ferrand,
La
Cat
La
commune
de
Le
La
commune
de
Le
Directeur
ou son |
Le Président
ou
son
Cendre,
Cournon
délégataire
délégataire
Le
Maire
ou
son
d'Auvergne,
délégataire
Le
Maire
ou
son
délégataire
57 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024,
ANNEXE
Z
-
Liste
des
équipements
et
services
soutenus
par
la
collectivité
locale
{Une
liste des
équipements
ct services
par signataire
dans
le respect
des
compétences
détenues)
Commune
de
Cournon
d'Auvergne
Type
Norn
de
l'équipement
et
commune
de
la structure
EAIE
Micro-crèche
« Toulaits
Mômes
» -
Cournon
D'Auvergne
Multi-accueil
« Le Jardin
des
P'tits potes
» — Cournon
d'Auvergne
Crèche
Familiale
« Les
patits
Faons
» - Cournon
d'Auvergne
QPV
Multi-accuell
« La bulle
»
Cournon
d'Auvergne
QPV
RPE
RPE
«
Doudous
el
Gribuuillis
»
Courrion
d'Auvergne
ALSH
Accueil
adolescent
- Cournon
d'Auvergne
Accueil
de
jeunes
Cournon
d'Auvergne
ALSH
extrascolaire-
Cournon
d'Auvergne
ALSH
périscolaire
— Cournon
d'Auvergne
Séjours
Séjours
— Cournon
d'Auvergne
Ludothèque
Ludethèque
association
des
familles
—
Cournon
d'Auverenc
LAEP
LAËP
— Cournon
d'Auvergne
à
partir
du
29
avrit
2024
La
commune
finance
également
un
poste
de
chargé
de
coapération
CTG
Commune
de
Le
Cendre
Type
Nom
de
l'équipement
et
commune
de
la
structure
ALSH
ALSH
périscolaire
Le Cendre
ALSH
extrascolaire
Le
Cendre
EAJE
EAIE
M.A
Le
verger
des
diabiotins
Le
Cendre
‘
RPE
RPE
RPE
CCAS
de
Le
Cendre
La
commune
finance
également
un
poste dé
chargé
de coopération
CTG
VU
ET
ANNEXÉ
À
LA/DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MÉNICIPAL
DU
29/05/2024
N°24/05/29/011
Hervé
ARONONCE 58 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Après
avoir
expliqué
brièvement
ce
qu'est
le
RIFSEEP
et quand
il a
été
mis
en
place,
Madame
BOLIS
précise
pourquoi
il
a
été
décidé
de
le
réévaluer.
En
effet,
l'année
dernière,
les
communes
avaient
la possibilité
d’octroyer
une
prime
pourvoir
d'achat
à
leurs
agents.
Or,
après
concertation
en
Conseil
Métropolitain,
il semblait plus
pertinent
de
réévaluer
le
RIFSEEP
plutôt
que
d'attribuer
une
prime
ponctuelle.
Madame
BOLIS
indique
que
le
coût
de
ce
réexamen
sera
de
54
000
€/an.
Elle
remercie
le responsable
des
RH
et la
DGS
pour
leur travail,
en
expliquant
ce
qui
a été
modifié
dans
l'attribution
du
RIFSÉEP.
Elle
ajoute
enfin
qu 4
s’agit
de
redonner
du
pouvoir
d'achat
aux
agents.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la
réévaluation
du
RIFSEEP.
POLITIQUE
JEUNESSE
Délibération
n°
_24/05/29/011
—
Approbation
de
l'avenant
n°1
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G.)
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Puy-de-Dôme
(CAF)
et les
communes
de
LE
CENDRE/COURNON
D'AUVERGNE.
Adrienne
LIBIOUL
rappelle
à
l'assemblée
qu'une
délibération
n°22/07/06/011
a
été
prise
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
6
juillet
2022
afin
de
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G)
qui
reprend
en
un
document
unique,
les
divers
engagements
de
la
CAF
et
des
collectivités
partenaires:
Le
Cendre
et
Cournon-
d'Auvergne. Aujourd’hui,
il est
proposé
d'annuler
et
de
remplacer
l'annexe
2
de
la
C.T.G.
En
effet,
cette
dernière
a
pour
objet
la
«
Liste
des
équipements
et
services
soutenus
par
la
collectivité
locale
»
qui
peuvent
prétendre
au
financement
dans
le
cadre
des
bonus
territoire. Des
évolutions
au
sein
de
la
commune
de
Cournon
nécessitent
une
mise
à jour
de
ce
document.
L’annexe
n°2
ainsi
modifiée
fait
apparaître
le
développement
d'un
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP)
à
compter
de
2024.
Madame
LIBIOUL
propose
aujourd’hui
au
Conseil
Municipal
:
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
de
la
Convention
Territoriale
Globale ;
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjointe
aux
affaires
scolaires
et
à
la
politique
jeunesse
à
signer
tout
avenant
concernant
la
CTG
jusqu'à
son
échéance
du
31/12/2025.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
Madame
LIBIOUL
rappelle
l'origine
ef
les
modalités
de
la
convention
CTG
entre
la
CAF
et
les
villes
de
Cournon-d'Auvergne
ef
Le
Cendre.
Elle
indique
que
des
modifications
ont
eu
lieu
depuis
sa
signature
et qu'il faut donc
modifier
la
convention.
59 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Elle
explique
également
que
la
CAF
a
un
nouveau
fonctionnement,
par
bassin
de
vie
:
Le
Cendre
étant
donc
rattaché
à
Cournon-d’Auvergne
et
que
cette
convention
remplace
l’ancien
contrat
Enfance
Jeunesse.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
le point
n°11.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
PRONONCE
propose
de
passer
aux
questions
et
informations
diverses.
Il
présente
à
l'assemblée,
les
courriers
de
remerciements
des
associations
MAGIC,
la
BROCANTE
CENDRIOUSE,
le DON
DU
SANG,
LE
CENDRE
EN
COULEURS
et LE
CENDRE
AUTREFOIS,
pour
l'octroi d'une
subvention.
Point
sécurité/accessibilité
:
I! passe
la parole
à
Mme
MÉJEAN-LAPAIRE
pour
parler
de
la première
réunion
de
la
Commission
Communale
d’'Accessibilité
qui
a
eu
lieu
le 21
mai
2024.
Elle
rappelle
que
la
création
de
cette
commission
et
la
composition
de
ses
membres
ont
été
votées
en
délibération
le
11
octobre
20253,
qu'elle
doit se
réunir
une
fois par
an
ef que
sa
mise
en
place
est obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
5000
habitants.
Elle
décrit
ensuite
l'objectif
de
cette
première
réunion,
à
savoir
dresser
le
bilan
de
l'année
2023.
Bilan
établi
par
M.
Ludovic
PERRIN,
responsable
des
services
techniques,
qui
reprend
l’état
des
voiries,
l'état
des
bâtiments
publics,
les
transports
en
commun
ef la
communication/sensibilisation
sur
ce
sujet
auprès
des
administrés.
Elle
conclut,
en
indiquant
que
la commune
a beaucoup
œuvré
ces
10 dernières
années
à l'amélioration
de
l'accessibilité,
grâce
à de
nombreux
travaux
et qu'une
réflexion
sur
la
sensibilisation
au
handicap
serait
également
bénéfique.
Point
travaux
:
Monsieur
MORIN
explique
que
les
travaux
avenue
centrale
avancent
bien
: il reste
encore
les
bétons
désactivés
des
trottoirs
à
faire
et
l'aménagement
paysager.
La
circulation
restera
alternée
jusqu'à
la
fin
du
mois
de
juin.
Il précise
que
les
travaux
d'agrandissement
de
la
crèche
ont
commencé.
S'agissant
de
l'école
Henri
Barbusse-
Les
Fontenilles,
le planning
des
travaux
est
tenu.
Il
est
rappelé
qu'un
après-midi
portes-ouvertes
aura
lieu
le
vendredi
28
juin,
à
17
heures
avec
visite
des
parents
du
nouveau
bâtiment
périscolaire
/
restauration
scolaire. Monsieur
le
Maire
donne
ensuite
la parole
à
Mme
BOLIS
afin
de
présenter
l'actualité
de
l’'EHPAD).
Elle
explique
que
Mme
ARVIEU
travaille
toujours
sur
le
SEPOM,
qu'un
diagnostic
immobilier
sur le bâtiment
est en
cours,
afin
de
budgétiser
les futurs
travaux
de
rénovation,
qu'il
est prévu
le
recrutement
d'une
infirmière
coordinatrice.
Elle
décrit
les
différentes
animations
qui ont eu
lieu à l'EHPAD
dernièrement
: l'animation
«
défilé
de
mode
»,
les
sorties
extérieures,
la
venue
d'un
photographe,
le
12 juin
et
termine
par
annoncer
la
réunion
des
familles,
qui
se
tiendra
le samedi
15 juin.
Pour
la
présentation
du
LIS
(Lieu
d’Informations
Séniors),
Madame
BOLIS
demande
à
Monsieur
DUBOISSET
de
bien
vouloir expliquer
les
animations
qui ont
été
mises
en
place.
60 Commune
de
LE
CENDRE
- Conseil
Municipal
du
29
mai
2024.
Monsieur
DUBOISSET
indique
que
le LIS
se
trouve
au
sein
du
CCAS,
la référente
est
Arife
OZDEMIR.
C'est
un
lieu
d'informations
et
d'orientation
pour
les
séniors
et plus
particulièrement
sur
la
question
du
vieillissement
et de
la
dépendance.
Il précise
qu'il
y a
21
LIS
dens
la
Métropole
et que
celui
du
Cendre
est
l'un
des
plus
actifs.
Plusieurs
activités
ont
été
mises
en
place
: un
atelier
nutrition
santé
(10
inscrits),
un
atelier
activités
physiques
adaptées
(13
participants),
une
permanence
des
impôts
(6
personnes),
un
atelier
sophrologie-théâtre,
un
atelier
sophrologie
- soutien
pour
les
proches
aidants
et bientôt
un
atelier
mémoire.
Monsieur
le
Maire
termine
la
séance
en
précisant
quelques
dates
à retenir:
* Séance
du
conseil,
le mercredi
3 juillet 2024
à
18h30
* Samedi
1° juin
: Concert
des
ateliers
classe
de
chant
EMM
-
Les
Justes,
à
17h30
* Samedi
1€" juin: Gala
de
hip-hop
du
Centre
de
loisirs
—
Salle
polyvalente,
à 20h30
*
Mardi
4
juin:
Rencontre
CM2
avec
Colette
Zeif
+
remise
des
médailles
du
passeport
du
civisme
—
Les
Justes,
à
14h30
et
15h30
* Samedi
8 juin: Conmmémoration
Journée
Nationale
d'hommage
aux
morts
pour
la
France
en
Indochine
—
Monument
aux
morts,
à
12h
* Samedi
8 juin
: Gala
de
danse
du
Centre
de
loisirs
—
Salle
polyvalente,
à
20h30
* Samedi
8 juin
: RDV
de
l’environnement
—
Construction
gîte
à
chauve-souris
—
Place
Grassion-Fredot,
10h-12h
* Samedi
8 et dimanche
9 juin
: Tournoi
de
foot—
Complexe
Sportif
* Dimanche
9 juin
: Elections
Européennes
—
8h/18h
* Jeudi
13 juin
: Don
du
sang
—
Salle
polyvalente,
16h/19h30
* Lundi
17 juin
: Concert
des
profs
—
Les
Justes
9h30/10h30
—
14h30/15h30
* Vendredi
21 juin
: Fête
de
la
Musique
—
Les
Justes,
à partir de
18h30
Hervé
PRONONCE,
Maire
Liste
des
délibérations
affichée
le
30
mai
2024.
Extraits
des
délibérations
visées
par
la
Préfecture
le
30
mai
2024.
Mise
en
ligne
des
délibérations
sur
le site
de
la Ville
le
30
mai
2024.
Procès-verbal
de
la séance
du
3
avril
2024
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la Ville
le
30
mai
2024.
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