Conseil Municipal - CM du 3 Mai 2018

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Compte-Rendu - CR CM 3 MAI 2018

Compte-Rendu - CR CM 3 MAI 2018

Conseil Municipal - CM du 3 Mai 2018 Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 3 Mai 2018)Thèmes du document : Défense, Travail et emploi, Banque, EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille dix-huit, le 3 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de- Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal 26 avril 2018

ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME LELIEVRE, M. LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MME DI TOMMASO, M. SCHNEIDER, MME BUGUELLOU-PHILIPPON, M. CEYSSAT, MME CHARTIER, M. DA SILVA, MME DUGAT, MM CHABRILLAT, VALLENET, MME GERARD, M. BENAY, MME ROUX, MM RITROVATO, FARRET, MMES AUDET-FARRET, GODEFROID, M. BROUSSE, MME ARNAL, MME LIBERT (à compter du point 4) ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur SIEGRIST qui avait donné procuration à Madame GILBERT

Madame DAUPLAT qui avait donné procuration Monsieur DA SILVA

Madame DECOURTEIX qui avait donné procuration à Madame BUGUELLOU-PHILIPPON Monsieur FARINA qui avait donné procuration à Monsieur CEYSSAT

Monsieur COURNOL qui avait donné procuration à Monsieur BRUNMUROL ETAIENT ABSENTS : MME LIBERT (délibérations 1 à 3 incluses), M BROUSSE (pour la délibération n°5)

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 22 mars. Ce document est adopté par 28 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur BROUSSE, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour occuper ces fonctions qu'il a acceptées.

1. Objet : Garantie contrat d'emprunt- OPHIS – Construction de 15 logements, rue des Jardins à Ro- magnat

Vu la demande formulée par l’OPHIS pour financer la construction de 15 logements, rue des Jardins à Romagnat

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°75904 en annexe signé entre l’OPHIS ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Romagnat (63) accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 497 765,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75904, constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

2. Objet : Garantie contrat d'emprunt- OPHIS – Construction de 7 logements, rue des Jardins à Romagnat

Vu la demande formulée par l’OPHIS pour financer la construction de 7 logements, rue des Jardins à Romagnat

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°75905 en annexe signé entre l’OPHIS ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Romagnat (63) accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 537 981,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75905, constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

La présente délibération est adoptée

Pour 28

Contre 0

Abstentions 0

3. Objet : Décision modificative – budget Conciergerie

Lors du vote du budget primitif du nouveau budget annexe conciergerie, il a été prévu en section de fonctionnement (dépenses), la somme de 700,00 euros pour des dépenses imprévues.

Le montant des dépenses imprévues devant être plafonné à 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de l'exercice précédent. Comme il s'agit d'un budget nouveau, le seuil réglementaire s'applique au budget primitif.Il est donc proposé au Conseil municipal d’effectuer la modification suivante :

BUDGET FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Montant Imputation Montant

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Article 022

Chapitre 67 – Immobilisations corporelles

Article 678 – Autres charges exceptionnelles

- 10,00

10,00

TOTAL 0

La présente délibération est adoptée

Pour 23

Contre 0

Abstentions 5

4. Objet : Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2018 et 2019 pour reconversion du Lycée professionnel Vercingétorix en un pôle de vie – PHASE 1 : TRANCHES 1 et 2

Dans le cadre du projet de reconversion de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix en un pôle de vie, la commune s’engage dans la création d’équipements rendus nécessaires par l’évolution des besoins du territoires :

Une première phase de travaux comprenant deux tranches consiste à :

 Dans le cadre d’une première tranche :

 démolition du bâtiment H,

 aménagement du bâtiment A destiné à accueillir les activités du Foyer laïque d'éducation populaire dans la perspective du développement de l’association.

 Dans le cadre d’une deuxième tranche :

 aménagement d’un réfectoire pour l’école Louise Michel dont le nombre de demi-pensionnaires a augmenté fortement ces dernières années et devrait continuer à croître en raison de la livraison prochaine de programmes immobiliers,

 aménagement d’un centre de loisirs sans hébergement dont les locaux utilisés actuellement ne répondent plus aux besoins et nécessitent des travaux de rénovation trop importants

Ces travaux sont éligibles à la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2018 et 2019.

La présente délibération est adoptée

Pour 24

Contre 0

Abstentions 5

5. Objet : Désignation de représentants au conseil d’administration de l’association « les Fessous de Roma- gnat »

Il est exposé au Conseil municipal que le projet de création et de gestion d’une vigne participative a émergé de réflexion sur l’identité de la commune et sur les initiatives à développer pour sensibiliser la population aux questions liées au patrimoine local, à l’environnement et au développement durable.

L’association Les Fessous de Romagnat a été créée dans le but de concrétiser ce projet qui consistera à planter et à mener une vigne participative située sur une parcelle communale.L’association s’est réunie en assemblée constitutive le 18 avril 2018.

En tant que propriétaire de la parcelle et initiateur du projet, la Municipalité sera représentée au sein du conseil d’administration de l’association.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de désigner deux élus municipaux pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association les Fessous de Romagnat :

 Madame Chantal LELIEVRE, titulaire

 Madame Monique CHARTIER, suppléante.

La présente délibération est adoptée

Pour 23

Contre 5

Abstentions 0

6. Objet : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association TENNIS DE TABLE ROMAGNAT

La commune a été sollicitée par une association pour l’attribution de subvention.

Association TENNIS DE TABLE ROMAGNAT : cette association créée en 2018 a vocation à développer des actions liées à la pratique du tennis de table en compétition.

Compte tenu des éléments communiqués, il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention de 500 €.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

7. Objet : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association FETE DE LA RUE

La commune a été sollicitée par une association pour l’attribution de subvention.

Association FETE DE LA RUE : Cette association participe depuis de longues années à l’animation de la commune notamment à travers l’organisation de vide-grenier brocante et des événements de convivialité. En 2018, l’association souhaite renouveler ses dispositifs de communications (banderoles) et demande un soutien de la ville à hauteur de 400 €.

Compte tenu des éléments communiqués, il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention de 400 €.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

8. Objet : Tarifs billetterie - Festival l’oreille du monde édition 2018

Dans le cadre du festival « l’oreille du monde » organisé conjointement par les villes de Gerzat, Pérignat les Sarliève, Pont du Château, Romagnat, il est proposé d’adopter les tarifs suivants.

Les entrées au festival sont gratuites pour les enfants de moins de 12 ans.

Tarif plein pour un spectacle : 12 €

Tarif réduit* pour un spectacle : 8 €

A partir du 2ème concert (sur présentation du premier billet acheté) : 10 €* Tarif réduit : étudiant, scolaire, demandeur d’emploi, groupe de plus de 10 personnes sur réservation, moins de 26 ans

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

9. Objet : Service Education jeunesse - Nouvelle grille tarifaire

Compte tenu de l’évolution du coût des prestations enfance jeunesse et de manière à préserver les équilibres budgétaires, la Municipalité propose d’établir une nouvelle grille tarifaire qui prendra effet au 1er septembre 2018.

Le changement de rythmes scolaires rend nécessaire la création d’un nouveau tarif pour la journée entière d’accueil de loisir. La nouvelle grille proposée est rendue plus lisible avec les suppressions de certains tarifs peu utiles ou utilisés par défaut par les familles. A l’inverse, des possibilités d’inscription à la journée devraient davantage correspondre aux besoins des familles. Les tranches de quotients familiaux ne sont pas modifiées et les tarifs de base évoluent d’environ 4% par rapport à la grille précédente établie en 2012 de manière à compenser l’inflation des prix constatée sur la période.

Quotients familiaux 0 - 350€ 351€ - 500€ 501 € - 600€ 601€ - 700€ 701€ - 800€ 801€ - 950€ 951€ - 1400€ >1400€

RESIDENTS ROMAGNATOIS

Taux de réduction 0,75 0,7 0,5 0,45 0,35 0,3 0,25 0

Cotisation annuelle 3,75 4,50 7,50 8,25 9,75 10,50 11,25 15,00

Repas 0,95 1,14 1,90 2,09 2,47 2,66 2,85 3,80 Panier repas (projet d'accueil individuali-

sé) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ALSH périscolaire matin ou soir ou espace

leçon devoir (2) 0,25 0,30 0,50 0,55 0,65 0,70 0,75 1,00

Journée complète 4,25 5,10 8,50 9,35 11,05 11,90 12,75 17,00

1/2 journée sans repas 1,63 1,95 3,25 3,58 4,23 4,55 4,88 6,50

1/2 journée avec repas 2,75 3,30 5,50 6,05 7,15 7,70 8,25 11,00

Vacances forfait 5 jours (réduction 5%) 20,00 24,00 40,00 44,00 52,00 56,00 60,00 80,00 Vacances forfait 5 demi journées (réduc-

tion 5%) (1) 7,75 9,30 15,50 17,05 20,15 21,70 23,25 31,00

NON RESIDENTS

Taux de réduction 0,75 0,7 0,5 0,45 0,35 0,3 0,25 0

Cotisation annuelle 5,63 6,75 11,25 12,38 14,63 15,75 16,88 22,50

Repas 1,43 1,71 2,85 3,14 3,71 3,99 4,28 5,70 Panier repas (projet d'accueil individuali-

sé) 0 0 0 0 0 0 0 0 ALSH périscolaire matin ou soir ou es-

pace leçon devoir 0,38 0,45 0,75 0,83 0,98 1,05 1,13 1,50

Journée complète 6,38 7,65 12,75 14,03 16,58 17,85 19,13 25,5

1/2 journée sans repas 2,44 2,93 4,88 5,36 6,34 6,83 7,31 9,75

1/2 journée avec repas 4,13 4,95 8,25 9,08 10,73 11,55 12,38 16,5

Vacances forfait 5 jours (réduction 5%) 30,00 36,00 60,00 66,00 78,00 84,00 90,00 120 Vacances forfait 5 demi-journées (réduc-

tion 5%) (1) 11,63 13,95 23,25 25,58 30,23 32,55 34,88 46,5

(1) réservé aux moins de 6 ansLa présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

10. Objet : Participation de la ville à la Réserve militaire

Il est exposé au Conseil municipal que la garde nationale, qui a été créée par décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, regroupe les volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale.

La montée en puissance de la garde nationale vise à être en mesure de déployer quotidiennement plus de 9 000 réservistes au service de la sécurité et de la protection de la population.

L'emploi de ces réservistes au sein des forces armées et formations rattachées reste toutefois subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en termes de durée d'activité de réserve que de réactivité.

La politique actuelle menée par la Ministère des Armées vise ainsi à réduire ces contraintes, sur une base volontaire, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs publics.

C'est pourquoi le Ministère des Armées propose au Conseil municipal une convention qui a pour objet, d'une part, de constater le soutien de l'employeur à la politique de la réserve militaire par l'octroi à ses agents, fonctionnaires ou non titulaires ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières et, d'autre part, d'instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue, entre l'employeur et le Ministère des Armées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve la convention de soutien à la politique de réserve militaire;

- autorise le Maire à la signer.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

11. Objet : Acquisition emprise sur parcelle AR 27 de l'OPHIS (création logements à l'arrière place du 8 Mai)

L'OPHIS réalise une opération de construction de 22 logements sur la parcelle cadastrée AR 27 située à l'arrière du bâtiment abritant le centre commercial donnant sur la place du 8 Mai.

Dans le cadre de cette opération, il est nécessaire de procéder au détachement d'une emprise de 275 m² sur la parcelle AR 27 appartenant à l'OPHIS. Cette emprise de 275 m², nouvellement cadastrée AR 351, supportera des espaces communs (pour accès, parkings, ramassage des ordures ménagères en mutualisation avec le bâtiment abritant le centre commercial) qui seront intégrés au domaine privé communal.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d'autoriser l'acquisition par la commune de cette emprise de 275 m² et ce à l'euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:

-donner son accord pour l'acquisition, à l'euro symbolique, de l'emprise de 275 m² nouvellementcadastrée AR 351, détachée de la parcelle AR 27 appartenant à l'OPHIS vouée à des espaces communs devant être intégrés dans le domaine privé communal,

-donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération dont l'acte administratif.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

1. Objet : Avis sur demande d'intégration dans le domaine public métropolitain de la voie privée « rue Ro- bert Schuman » : parcelles BH 296-297

CONSIDERANT le courrier de l'A.F.U.L. « Domaine des Vignes II » demandant l'intégration dans le domaine public de la voie privée de son lotissement, voie dénommée « rue Robert Schuman » et représentée par les parcelles cadastrées BH 296 et 297 ;

CONSIDERANT que cet axe dessert le secteur de la deuxième et dernière tranche du lotissement « Domaine des Vignes » et relie la rue Jean Monnet à la route d'Opme ;

CONSIDERANT qu'en amont de la réalisation de l'opération globale de lotissement, la commune avait signifié à l'A.F.U.L. la possibilité d'intégrer dans le domaine public l'ensemble de la voirie sous réserve qu'elle soit réalisée dans les règles en vigueur sur la commune (il en a été ainsi pour la rue Jean Monnet faisant partie de la 1ère tranche) ;

CONSIDERANT qu'au vu des travaux réalisés et compte tenu du fait que la rue Robert Schuman relie deux axes, la commune est favorable à l'intégration de cette voie dans le domaine public ; CONSIDERANT la prise de compétence en matière de voirie par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE depuis le 01/01/17 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- émet un avis favorable concernant la demande d'intégration dans le domaine public de la voie privée dénommée « rue Robert Schuman », reliant deux axes et représentée par les parcelles cadastrées BH 296 et 297. L'intégration doit faire l'objet d'une approbation par Clermont Auvergne Métropole, autorité compétente en la matière.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

2. Objet : Elections professionnelles 2018

Monsieur le Maire expose que le 6 décembre 2018 se tiendront les élections professionnelles au cours desquelles seront élus les représentants du personnel auprès des instances de dialogue social locales. La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et les décrets n° 2011-2010 relatifs aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale prévoient notamment que l’avis des représentants de la collectivité n’est recueilli qu’à condition qu’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité l’ait prévu et ait maintenu le principe de parité.

L’organe délibérant de la collectivité doit également fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants de chaque collège et délibérer sur le principe de l’instauration d’organes communs à la commune et au Centre Communal d’Action Sociale.

L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été recueilli le 15 mars 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 D’approuver la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et desConditions de Travail communs à la Commune et au Centre Communal d’Action Sociale,

 De fixer le nombre de membres titulaires du collège des représentants du personnel et du collège

des représentants de la collectivité à 5, les représentants suppléants de chaque collège étant

désignés en nombre égal,

 De maintenir le paritarisme et de prévoir que l’avis du collège des représentants de la collectivité

sera obligatoirement recueilli lors de l’adoption des délibérations de chaque instance.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

3. Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour faire face à un besoin lié à un remplacement

Monsieur le Maire expose que, les dispositions de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Les besoins du service, et la nécessité d’assurer la continuité du service peuvent en effet justifier le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents non titulaires indisponibles. La nécessité du remplacement est analysée au cas par cas et ne débouche pas systématiquement sur un recrutement. Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer des fonction -

naires ou agents contractuels momentanément indisponibles dans les conditions fixées par l’article

3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

 DE CHARGER Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération

des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil, les crédits étant prévus au budget.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

4. Objet : Service de portage des repas à domicile

Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération du 8 décembre 2016, le conseil municipal a décidé du recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article 3-1° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pour faire face à ce surcroît temporaire d’activité, pendant une durée d’un an en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires que le service de portage des repas à domicile connait depuis de nombreuses années.

Le temps de renfort nécessaire a été estimé à 21 heures hebdomadaires en période scolaire et 10 heureshebdomadaires en période de vacances, soit un temps annualisé de 17h hebdomadaires, ce temps incluant une partie à charge du CCAS, et que ce dernier rembourse à la Commune, correspondant à 10 heures hebdomadaires.

Un agent a été recruté le 2 mai 2017 par voie contractuelle pour une durée d’un an. Les besoins de ce poste de renfort se confirment, le nombre de bénéficiaires des repas à domicile restant élevés, mais, compte tenu du fait que le service de cuisine centrale dans lequel évolue ce poste est amené à connaitre de profondes mutations dans l’année à venir en raison du projet de création d’une cuisine centrale mutualisée à l’échelon cantonal, il est opportun de ne pas bloquer le poste et de poursuivre le recrutement par voie contractuelle en attendant que la nouvelle organisation se mette en place. Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal, d’émettre un avis favorable :  A la prolongation du contrat d’un agent sur la base de l’article 3-1° de la loi n° 83-634 du 13 juillet

1983 modifiée pour faire face à ce surcroît temporaire d’activité, pendant une durée d’un an. Cet

agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique sur une base de 17

heures hebdomadaires annualisée.

 A la prolongation de la convention financière avec le CCAS prévoyant le remboursement à la Com -

mune du coût correspondant à 10 heures hebdomadaires de cet agent.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

5. Objet : Contrat de travail pour accroissement temporaire d’activités

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant les effectifs accueillis, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Education- jeunesse.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel :

 Soit d’un agent relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’adjoint d’animation polyvalent à temps non complet (26 heures hebdomadaires). Il percevra une rémunération brute de 10.04 € par heure.  Soit, en fonction des possibilités récentes offertes dans le cadre de contrats aidés, de recruter un agent en Contrat Emploi Compétences, rémunéré au SMIC à raison de 26 heures par semaine. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

6. Objet : Dispositif chantiers de jeunes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création de chantiers d’intérêt communal et éducatif à destination des jeunes Romagnatois de 15 à 16 ans qui a été adopté par délibération le 22 mars 2018.

Le nombre de jeunes accueillis était limité à 6 par semaine.Considérant les nombreuses candidatures, Il est demandé au Conseil Municipal de porter de 6 à 8 le nombre de jeunes accueillis par semaine, les crédits correspondants étant inscrits au budget de la Commune.

La présente délibération est adoptée

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 20 heures 30. La date prévisionnelle du prochain conseil n’est pas encore fixée.

M BRUNMUROL MME LELIEVRE

MME GILBERT M LARDANS

M ZANNA MME DI TOMMASO

M SCHNEIDER MME BUGUELLOU PHILIPPON

M CEYSSAT M DA SILVA

MME LIBERT MME GERARD

MME CHARTIER MME GODEFROID

M BROUSSE M BENAY

MME DUGAT M FARRET

M RITROVATO MME AUDET-FARRET

MME ROUX