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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 5 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 5)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

REGROUPANT LES COMMUNES DE

CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES, MIRAMAS, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

N° 5/16

Objet de la délibération

Délégation de compétences du Conseil de territoire au Président du territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône

L’an deux mille seize et le 21 avril, le Conseil de territoire des communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur François BERNARDINI, Monsieur Louis MICHEL a été désigné secrétaire de séance.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. ALVAREZ, Mme ARFI, M. BERNARDINI, M. CAIZERGUES, M. CHARRIER, Mme CIANFARANI, Mme CISELLO, Mme DEFFOBIS, M. DELYANNIS, M. DEROT, M. FERNANDEZ, M. FERRARI, M. GAGNON, M. GARCIA, Mme GINIES, Mme GREFF, Mme GRUNINGER, M. GUILLEMONT, M. GUILLON, M. HETSCH, M. HIGLI, Mme IORIO, Mme JOULIA, M. LEBAN, M. MAURIZOT, M. MICHEL, Mme MORA, M. MOUILLARD, Mme PHILIP de PARSCAU, M. POGGI, M. POMAR, Mme POTIN, Mme PRETOT, M. RAIMONDI, Mme TRINQUET, M. VIDAL, M. VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme ALOY à M. HETSCH, M. ARAGNEAU à Mme GREFF, M. CASADO à M. BERNARDINI, Mme CIPREO à M. RAIMONDI, Mme ESPALLARDO à M. MOUILLARD, Mme GAMBI à Mme GINIES, Mme GRACH à Mme CIANFARANI, M. LEMASSU à M. CHARRIER, Mme RODDE à M. VIGOUROUX

Etait absent et excusé Monsieur :

M. BARBACHIN° 5/16

Monsieur le Président indique au Conseil de territoire que le Conseil de la métropole a approuvé la délégation de l’exercice de certaines compétences au Conseil de territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Dans ce cadre, le Conseil de la métropole a autorisé le Conseil de territoire à subdéléguer à son Président une partie de ses attributions à l’exception :

- du vote de l’état spécial de territoire,

- de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

Par conséquent, le Conseil de territoire est invité à se prononcer sur les délégations de compétences au Président du Conseil de territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint- Louis-du-Rhône, telles que définies ci-après :

- approuver les mandats spéciaux des conseillers de territoires,

- conclure les conventions de participation financières prévues par l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme et les conventions de mise en œuvre dans les ZAC en application de l'article L. 311-5 du Code de l’urbanisme, dans le cadre des ZAC existantes avant le 31 décembre 2015,

- accorder les prêts de matériel pour les ludothèques et médiathèques,

- accorder les prêts de matériel divers (barrières, etc.) pour les communes membres du Conseil de territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône,

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalité préalable ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits à l’état spécial, dans les cas et conditions suivants :

- pour les marchés de fournitures et services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209 000 € HT,

- pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 € HT,

- approbation de l'ensemble des actes connexes liés aux marchés accords-cadres précités,

- demandes de subventions auprès de partenaires,

- dépôt des dossiers d’autorisation d'urbanisme concernant le Conseil de territoire,

- dépôt de demandes d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement situés sur le périmètre géographique du Conseil de Territoire,

- autorisation d’occupation du domaine public ou privé des biens immobiliers situés sur le périmètre géographique du Conseil de territoire,

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 5/16

- approbation des conventions de location et de domiciliation en pépinières d’entreprises situées sur le périmètre géographique du Conseil de Territoire,

- approbation des baux pour des biens situés sur le territoire,

- approbation des conventions de partenariat relatives à l’organisation de manifestations culturelles et/ou sportives,

- approbation des conventions individuelles d‘attribution de l’aide à l’accession à la propriété,

- approbation des conventions individuelles d'attribution de l'aide financière dans le cadre de l'OPAH et du FISAC,

- approbation et autorisation à signer les conventions et les contrats,

- ouverture des structures intercommunales sur le territoire et leur modification.

Il est précisé que toute question n'ayant pas fait expressément l'objet d'une délégation au Président relèvera de la compétence du Conseil de territoire.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il convient d’autoriser un vice-président, dans l'ordre du tableau, à remplacer le Président dans l’exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de territoire et à signer les décisions.

Enfin, conformément à la délibération du Conseil de la métropole, le Président est autorisé à subdéléguer aux vice-présidents par arrêté les attributions qui lui ont été confiées. Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature par arrêté aux directeurs et responsables de service placés sous son autorité.

Lors de chaque réunion du Conseil de territoire, le Président rendra compte des attributions exercées par subdélégation du conseil de territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de territoire regroupant les communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône :

- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, - VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence,

- VU le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU la délibération n° 1/16 du 23 mars 2016 portant élection du Président du Conseil de territoire des communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône,

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 5/16

- VU la délibération relative aux délégations du Conseil de la métropole au Conseil de territoire des communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône,

Ouï le rapport ci-dessus,

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1

Est approuvée la subdélégation de compétences au Président du Conseil de territoire telle que décrites ci- dessus.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, autoriser un Vice-président, dans l’ordre du tableau, à remplacer le Président dans l'exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de territoire et à signer les décisions.

Article 3

Autorise le Président à signer la présente délibération.

Certifie Conforme,

Le Président du Conseil de territoire

François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification