Arrêté - DP 16359 26 00014 Arrete favorable

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Arrêté - DP 16359 26 00014 Arrete favorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 26 00014 Arrete favorable)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie, DOSSIER N" DP 16359 26 00014

'1û2G- }oü

M AIRIE DE SALLES D'ANGLES

16130

!! 05.45.83.71.13

FAX : û5.45.83.64.(X1

Emall : secretariat0â)saIlesdan@Ies.com

NON OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 02/06/2026 - Complété le 08/06/2026

Pgr : SARL CLA'[JDE BOÏJRGEOIS ET FILS

représentée par BOURGEOIS HERVE

et VAN LANDEGHEM Alairi

Demeurant à : 15 Route de la Pallue

16130 Gensac-la-Pallue

Pour : TRAVAUX DE COUVERT'[JRE EN

TUILE MECANIQUE DE TYPE

ROMANE EVOLUTION

Sur un terrain sis à : 4 Route de Cognac

16130 Salles-d'Angles

Cadastré : ZB5 1

Référence dossier

No DP 16359 26 00014

Destination : Habitation

Le Maire :

l GERON

Page 1 sur 2DOSSIER N" DP 16359 26 00014

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions danslesquellesla présenteautorisation devient exécutoire:

Vous pouvez commencer les travaux autorisésdès la date à laquelle cette autorisationvous a été notifiée, sauf dans le(s) caspartictîlier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentraliséen'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunaledoit vous informer de la date à laquelle cette transmissiona été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les ti'avarix qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS A LIRE ,ATTENTIVEMENT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les h'avaux peuvent démarrer dès que laautorisation est exécutoire. L'autürisation doit ëtre affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomiriaiion sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la cünshuction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être cûnsulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tierscontre cette autorisation, le recours dewa être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a déliwé l'autorisatiûn, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : Laautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification delaarrêté. n enestde rnême si, passé ce dé}ai, les travaux sont interrompus pendant uri délai supérieur à une année. L'autorisation peut ëtre prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration du délaide validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations app}icables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez fomniler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande endouble exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recomrnandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est nohfiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droitprivé tellesqueles servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges dulotissement...) qu'il appartient au destinataire del'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSÏJRANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dontla responsabilité décenriale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues parles articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELjUS ET VOIES DE RECOURS : Article R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'tuie décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentioœée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recüurs hiérarchique. Article R.600-2 - Le délai de recours contentieux à l'encûntre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période cûntinue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15. L'auteur du recours est temi, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (aficle R.600-1 du codede }aurbanisme).

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