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Déliberation - dl.22.026 ad pacte de gouvernance metropolitain
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.22.026 ad pacte de gouvernance metropolitain)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 6
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 23
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 15 mars 2022
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michelle LUCAS, Laurent JOLLY, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX et Anne-Cécile MERCIER
Absents excusés :
Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Arnaud JEAN,
Philippe MAUGUIN, ayant donné son pouvoir à Claude FLEURY Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Anne-Cécile MERCIER,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h20 Secrétaire : Émilie BRICOUT
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DL.22.026 - Pacte de gouvernance métropolitain
Christian DUMAS expose :
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l'administration de leur EPCI et à ajuster « les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou de compétences. L'article 1°’ de la loi insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l'élaboration d'un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires.
Le pacte à pour objet de définir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57; |
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou:plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
><1/4% DL.22.026 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; »
Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvemance [...]il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général [...], après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »
En séance du 11 février 2021, le conseil métropolitain a débattu du pacte de gouvernance et sollicité par délibération n° 2021-02-11-COM-05 l'avis des 22 communes membres, en vue de son adoption pour une durée maximale d'un an.
Le projet de pacte a recueilli un avis favorable à l'unanimité des 22 communes.
Il a, en conséquence, été approuvé par une délibération n° 2021-04-29-COM-04 du conseil métropolitain du 29 avril 2021 pour une durée maximale d'un an, soit jusqu'au 29 avril 2022.
Une révision de ce pacte a été engagée, afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés.
Position de la commune d'ingré
Lors du Conseil Métropolitain du 24 février 2022, plusieurs élu-e-s métropolitains ont fait part de quatre amendements ci-dessous afin d'améliorer le pacte de gouvernance proposé par le président et en cohérence avec les échanges intervenus lors des conférences des maires.
ils ont été rejetés malgré le soutien et l'accord de nombreux élu-e-s représentant les différentes sensibilités de la Métropole d'Orléans, en particulier le 4" ämendement.
1*" amendement :
Il est proposé au conseil métropolitain d'ajouter un paragraphe à l’article 4 du projet de pacte de gouvernance
modifié : « Droit de pétition et référendum d'initiative citoyenne - droit d'interpellation citoyen et référendum
d'initiative citoyenne :
Orléans Métropole, soucieuse d'agir dans l'intérêt de ses habitants leur donne la possibilité de saisir officiellement
le Conseil communautaire pour toute question relative à son champ d'intervention et de compétence. Pour cela,
elle met en place 2 dispositions :
- Un droit d'interpellation citoyen permettant aux habitants de demander l'inscription à l’ordre du jour
de ia prochaine Conférence des Maires, de tout sujet relatif aux compétences de l’intercommunalité.
De plus, lorsque des vœux et des motions sont pris par les Conseils municipaux à l'intention d'Orléans
Métropole, le sujet sera mis en débat lors de la prochaine Conférence des Maires.
- Un référendum métropolitain d'initiative citoyenne, ou à l'initiative d’un certain nombre de de
Conseillers métropolitains, permettrait aux habitants qu'Orléans Métropole par voie consultative ou
référendaire de s'exprimer par OUI ou par NON sur le sujet défini.
Une délibération spécifique permettra de fixer les critères (seuil minimal du nombre de pétitionnaires, modalités de
dépôt...).
2ère amendement :
Ilest proposé au conseil métropolitain de remplacer le paragraphe de l'article 5 du projet de pacte de gouvernance
modifié suivant :
- Avant l'inscription de ces décisions à l’ordre du jour d’une instance métropolitaine, ces dernières sont
partagées préalablement entre le maire de la commune et le président de la métropole. En cas de
désaccord sur une intervention de la métropole sur le territoire de sa commune, la question du
désaccord fait l'objet d'un débat en réunion des maires et des membres du bureau et/ou en conférence
des maires.
><2/ 45€ DL.22.026 Par :
- Avant l'inscription de ces décisions à l’ordre du jour d'une instance métropolitaine, ces dernières sont
partagées préalablement entre le maire de la commune et le président de la métropole. En cas de
désaccord sur une intervention de la métropole sur le territoire de sa commune, la question du
désaccord est soumise à l'avis du Conseil municipal de la commune en question qui dispose ainsi d'un
droit de veto. Cette disposition a pour but qu'aucune décision, aucun projet, intéressant directement la
commune, ne lui soit imposé contre son gré. Le droit de veto doit être utilisé en dernier recours si aucun
accord ne peut être trouvé avec Orléans Métropole.
3ème amendement :
Il est proposé au conseil métropolitain d'ajouter un paragraphe à l’article 4 du projet de pacte de gouvernance
modifié dans la rubrique du conseil de développement et de la participation citoyenne : « Echanges publics avec
les habitants » :
- Les compétences gérées par Orléans Métropole ont pris une place très importante, notamment depuis les
derniers transferts de compétences venus des communes en 2017. Afin de maintenir la proximité,
essentielle pour les habitantes et les habitants de nos communes, Orléans Métropole s'engage à
organiser, en collaboration avec les Maires et Conseil municipaux, une réunion publique annuelle pour
chaque Pôle territorial, au cours de laquelle sera présenté un bilan de ses compétences métropolitaines
et pendant laquelle pourront être interrogés leurs élu.e.s sur ces questions.
4ème amendement :
Il est proposé au conseil métropolitain de féminiser l'ensemble des fonctions indiquées dans le pacte de
gouvernance telles qu'elles étaient inscrites dans la précédente version du pacte de gouvernance d'Orléans
Métropole.
Ceci exposé,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 24 février 2022 adoptant le pacte de gouvernance,
Vu le courrier en date du 10 mars 2022 du Président d'Orléans Métropole sollicitant la présentation de ce pacte en
vue de son adoption devant les conseils municipaux des communes de la métropole d'Orléans,
Et après présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 28 février 2022, pour faire suite à ces rejets d'amendements et plus particulièrement au 4" qui défend les principes d'égalité femmes-hommes au sein des instances démocratiques de notre territoire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer défavorablement au pacte de gouvernance approuvé par lé conseil métropolitain du 24 février 2022.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 23 pour et 6 contres (Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE) les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 2 MARS 2022
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 Î AYR. 2022
Notteatente: À 1 AVR. 2022 El D
D 1 AVR. 2022 af Le Maire
Christian DUMAS
3€3/ 43€ DL.22.026 ><4/ 45€ DL.22.026 ADULLACT
; nr
LR RO Th EE eut ets à Co IL
GQ ACTES : contrôle de légalité
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYivie
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DL_22 026
Date de la décision : 2022-03-22 00:00:00+01
Objet : pacte de gouvernance métropolitain
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 045-214501694-20220322-DL 22 026-DE
URL d'archivage : Non définie
Nofification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20220322-DL_22 026-DE-1-1_0.xml text/xmi 854
Nom original À
DL.22.026 -AD- Pacte de gouvernance métropolitain.pdf application/pdf 330845
Nom méfier :
99_DE-045-214501694-20220322-DL_22_026-DE-1-1_1.pdf application/pdf 330845
Date Message
Posté 1 avril 2022 à 16h24min58s Dépôt initial
En attente de transmission 1 avril 2022 à 16h24min59s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 avril 2022 à 16h25min03s Transmis au MI
Acguittement reçu 1 avril 2022 à 16h25min11s Reçu par le MI le 2022-04-01
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