Compte-Rendu - CR succinct du 20 02 2018

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Compte-Rendu - CR succinct du 20 02 2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct du 20 02 2018)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 1/9

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2018

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Ville de LALLAING Convocation du 13 février 2018

Séance du 20 février 2018 à 17h30 Salle des Mariages

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire

29 membres élus

Etaient présents :

M. FONTAINE Jean-Paul, Mme SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, Mme DUBOIS Jocelyne, Mme MAES Françoise, M. MEREU Marco, Mme MARTIN Christelle, M. THUMEREL José, Mme NICOLE Paule, M. JENDRASZEK Michel, M. NOIRET Patrick. Mme RUTKOWSKI Christiane, Mme HAUDRECHY Annie, M. PROVENZANO Antonio, M. DELBASSEE René, Mme WASSON Laurence, Mme BOUHMILA Nadège, M. DELOEIL Noham, Mme DEVIGNE Stella, M. DANCOINE Thierry, Mme MARFIL Nicole, M. LENGLIN Joël, Mme FATRAS Annie, M. PIESSET Arnaud. Mme DUREUX Cathy, M. GRZEMSKI Christian

Procuration(s) :

M. ZEBBAR Kamel donne pouvoir à Mme MAES Françoise, Mme DAMIEN Laetitia donne pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul, M. ROBIN Bruno donne pouvoir à Mme DUREUX Cathy

Etai(ent) excusé(s) :

M. ZEBBAR Kamel. Mme DAMIEN Laetitia, M. ROBIN Bruno

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MARTIN Christelle

2018-1-01 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, qu’en application des Articles L2312-1 et 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat sur les orientations budgétaires est obligatoire et doit précéder dans un délai de deux mois la présentation du Budget Primitif, qui aura lieu lors du Conseil Municipal prochain.

Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération spécifique afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Ce débat permet à l’Assemblée délibérante

➢ D’ETRE INFORMEE sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité.

➢ DE DISCUTER des orientations budgétaires 2018 qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune.

L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L2312-1 relatif au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise les modalités de publication et de transmission.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, les nouvelles dispositions imposent à l’exécutif local de présenter à son organe délibérant un rapport sur :

- les orientations budgétaires

- les engagements pluriannuels

- la structure et la gestion de la dette.

Vu l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu

PREND ACTE de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires relatifs à l’exercice 2018 et de la présentation d’un rapport annexé à la délibération.Conseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 2/9

2018-1-02 - COMMUNE BUDGET PREVISIONNEL 2018

AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Le Budget Prévisionnel sera présenté au Conseil Municipal en mars 2018.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des Dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Prévisionnel 2018, dans la limite du quart des crédits votés au Budget Prévisionnel 2017, conformément à l’Article L612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En 2017 les dépenses réelles d’investissement votées étaient de 3 312 387.85€, le quart autorisé pour 2018 s’élève à 828 096.96 €:

Dépenses proposées avant le vote du budget 2018 :

NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT 2031 020 ETUDES 116 000 € 2051 020 LOGICIEL 16 000 € 2121 823 PLANTATIONS ARBRES ET ARBUSTES 6 000 € 21311 020 HOTEL DE VILLE 7 400 € 21312 251 BATIMENTS SCOLAIRES 7 200 € 21312 212 BATIMENTS SCOLAIRES 10 000 €

21316 026 EQUIPEMENTS DE CIMETIERE 20 000 € 21318 422 AUTRES BATIMENTS 15 000 €

21318 020 AUTRES BATIMENTS 73 000 €

2152 412 INSTALLATIONS DE VOIRIE 30 000 € 2152 020 INSTALLATIONS DE VOIRIE 2 700 € 2158 020 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE

17 000 €

2182 020 MATERIELS DE TRANSPORTS 29 000 € 2188 ‘020 AUTRE IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 600 € 2188 411 AUTRE IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 000 € 2188 251 AUTRE IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 000 € 2188 322 AUTRE IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 000 €

2184 211 MOBILIER 500€ TOTAL 362 400 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 1 voix Contre du groupe « Tous Ensemble » 3 abstentions dont 2 du groupe « l’Avenir de Lallaing » et 1 du groupe « Agir pour Lallaing ».

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les Dépenses d’Investissement

dans la limite des montants repris ci-dessus.

2018-1-03 - DETR 2018 – RENOVATION DES CLASSES DE L’ECOLE MATERNELLE MARIE-CURIE

Monsieur le Maire rappelle à L’Assemblée que la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) portant fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal de la nécessité de réaliser des travaux de mise en sécurité électrique, et de pose de matériaux isolants à l’école maternelle Marie-Curie.Conseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 3/9

Le montant des travaux relatif aux projets énoncés s’élève à 73 431.83 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention pour ces projets au titre de la DETR 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, par 28 voix Pour, et 1 voix Contre du groupe « Tous Ensemble ».

APPROUVE le projet de la rénovation des classes de l’école maternelle Marie-Curie

SOLLICITE pour ce projet une subvention au titre de la DETR 2018

ADOPTE le plan de financement comme suit :

MONTANT TOTAL HT DE L’OPERATION .............................................. 66 756,21 €

Montant HT estimatif des travaux……………………………………………. 66 756,21 €

Montant TTC estimatif des travaux …………………………………………. 73 431,83 € Montant DETR 2018 demandé (40 % du montant HT) …………………. 26 702,48 € Montant HT des Travaux autofinancés …………………………………….. 40 053,73 € Montant TTC des Travaux autofinancés …………………………………… 44 059,10 €

Aucune autre subvention (Région, Département) ou financements publics n’ont été accordés au titre de ce projet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2018-1-04 - REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE, PAR LE PRODUIT DES IMPOTS

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts su SIAN et notamment :

 L’arrêté Préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

 L’arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Vu les arrêtés interdépartementaux en date du 30 juin 2016, du 30 décembre 2016 et du 31 juillet 2017 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la Commune.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L5212-20, à savoir :

1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »

2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part »Conseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 4/9

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 12 décembre 2017 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2018 de recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

ARTICLE 2 - Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune

ARTICLE 3 - Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.

ARTICLE 4 - Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de LILLE

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de LILLE.

2018-1-05 - AVENANT A LA CONVENTION INNOV’ENFANCE

RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES ITINERANT (RAM) RIBAMBELLE

Monsieur le Maire rappelle la convention avec l’association Innov’enfance manageant le relais d’assistantes maternelles itinérant.

Monsieur le Maire précise que chaque année, pendant la durée de la convention, la commune versera à l’association Innov’enfance une participation financière avant le 30 avril sous forme de subvention.

Pour l’année 2018, la participation communale est fixée à 5 000 euros, le montant de la subvention sera calculé selon le budget réalisé et après accord des 2 parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD sur l’avenant à la convention 2017-2018 avec Innov’enfance

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et le versement de la subvention communale d’un montant de 5 000 euros pour l’année 2018.

2018-1-06 - ENQUETE PUBLIQUE POUR LA CESSION A MAISONS & CITES D’UNE PARTIE DU CHEMIN PIETONNIER RELIANT LA RUE SADI CARNOT A LA RUE DES LOBELIAS

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-7-18 en date du 3 octobre 2017 décidant de lancer la procédure de cession du chemin piétonnier ;

Vu l’arrêté municipal d’ouverture de l’enquête n°48/118 en date du 10 Octobre 2017 ;Conseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 5/9

Vu le dossier soumis à enquête publique du 6 novembre 2017 au 20 novembre 2017 inclus ;

Monsieur le Maire informe que le Commissaire enquêteur, Monsieur COUVOYON, a rendu son rapport avec un avis favorable.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation du rapport par le conseil et sollicite l’autorisation de désaffecter et déclasser la partie du chemin piétonnier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport du Commissaire enquêteur

DECIDE la désaffectation et le déclassement d’une partie du chemin piétonnier reliant la rue Sadi Carnot et la rue des Lobélias pour la cession à Maisons & Cités

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure de désaffectation, de déclassement.

2018-1-07 - DELIBERATION APPLIQUANT AU DOCUMENT D’URBANISME EN COURS DEREVISION L’ENSEMBLE DES ARTICLES R 151-1 à R. 151-55 DU CODE DE L’URBANISME DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2016

CONSIDERANT, que le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme offre la possibilité pour le conseil municipal d’appliquer au document l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de ce nouveau contenu réglementaire, le décret invite le conseil municipal à prendre une délibération expresse intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté. (Considérant de droit) Le Maire souligne l’intérêt pour la Commune d’appliquer au Plan Local d’Urbanisme en cours de révision, l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 relatif au contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme. En effet, les modifications réglementaires apportées au Code de l’urbanisme permettent de préciser et d’affirmer le lien entre le projet du territoire, la règle et sa justification. Ces articles, transposés au sein du Plan Local d’Urbanisme offrent des objectifs structurants auxquels doit répondre le document d’urbanisme. (Considérant de fait)

Intégrer cette réforme permet de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales. Il s’agit également de favoriser le cadre de vie des habitants et notamment de bénéficier d’une assise réglementaire confortée.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Vu le Code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles R. 151-1 à R. 151-55.

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’APPLIQUER au Plan Local d’Urbanisme en cours de révision prescrite sur le fondement du I de l’article L. 123-13 (dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2015), l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme.Conseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 6/9

2018-1-08a - REACTUALISATION DES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1996 réactualisant les régies de recettes, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2017 autorisant Monsieur le Maire à réactualiser certaines regies de recettes et d’avances,

Vu la nécessité de réactualiser certaines régies de recettes et d’avances ; Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire ;

REGIE (Recettes et

Avances)

ENCAISSE

AUTORISEE

PERIODICITE DE

VERSEMENT CAUTIONNEMENT INDEMNITE

FONDS DE

CAISSE

R : Droits de Place sur le

Marché

600 € Mensuelle Néant 110 € 25 €

R : Restauration Scolaire

et Garderie (Commune et

CCAS)

12 000 € Mensuelle 1 800 € 200 € 30 €

R : Concessions

Cimetière et Columbarium

- Taxes Funéraires

1 220 € Mensuelle Néant 110 € 00 €

R : ALSH – Classe de

Découverte et Temps

Libres

4 600 € Mensuelle 760 € 140 € 25 €

R : Locations de Salles et

Dégradations – Location

de Vaisselle

420 € Mensuelle Néant 110 € 00 €

R : Ecole de Musique 700 € Mensuelle sur une

période de

Septembre à

Décembre

Néant 110 € 00 €

A : ALSH Eté et

Permanent – Séjours Ado

et Ski

500 € Mensuelle Néant 110 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

DE REACTUALISER les régies d’avances et de recettes

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les arrêtés de nomination des régisseurs titulaires et suppléants desdites régiesConseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 7/9

2018-1-08b - REGIE DE RECETTES « DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE »

Le Maire de la Ville de Lallaing ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 février 1964, créant une régie de recettes pour « Droits de Place sur le Marché »,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2015 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2017 portant réactualisation des régies d’avances et de recette,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017 portant actualisation et redéfinition de l’encaissement de la régie de recettes « droits de place sur le marché »,

Considérant qu’il convient de mettre un fonds de caisse à la régie de recettes « droits de place sur le marché »,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 février 2018,

DECIDE

ARTICLE 1er : Une régie de recettes « Droits de Place sur le Marché » est maintenue à la commune de Lallaing.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

- Droits de place du marché aux passagers et abonnés

- Redevance d’occupation temporaire sur la voie publique

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Espèce

- Chèques

Elles sont perçues contre remise de quittance aux abonnés et ticket aux passagers.

ARTICLE 5 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 25 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 600 €.

ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 au minimum une fois par mois.Conseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 8/9

ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Le Maire et le comptable public assignataire de Cuincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’ensemble des articles de la régie de recettes « droit de place sur le marché »

2018-1-09 - CONVENTION POUR L’ENLEVEMENT DES VEHICULES EN VUE DE LEUR MISE EN FOURRIERE

La Commune de Lallaing ne disposant pas d’un service municipal de fourrière automobile,

Monsieur le Maire propose une convention de gestion avec le garage Hubert situé à Somain (59490) 444 rue Léonard de Vinci - Zone Industrielle.

Le garage Hubert est agréé par les services de la Préfecture. Il s’agit de la seule fourrière agréée disponible à ce jour.

Il est donc proposé de conclure une convention avec le garage Hubert de Somain. Cette convention, annexée à la délibération, prendra effet à la date de notification au concessionnaire. Elle est conclue pour une durée de 5 ans.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix Pour et 2 abstentions du groupe « l’Avenir de Lallaing ».

APPROUVE les termes de cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

2018-1-10 - PROPOSITION DE MOTION POUR UN DEBAT EN CONSEIL MUNICIPAL

Le centre hospitalier de Douai a clôturé l’année 2017 avec un déficit avoisinant les 5 millions d’euros.

Madame la Ministre de la Santé a indiqué le mardi 12 décembre dernier, dans sa réponse à la question du député Alain Bruneel, que l’établissement avait transmis « un nouveau plan global de financement pluriannuel dans lequel il indique avoir mis en place un plan d’efficience interne pour la période 2017-2019 ». Elle poursuit en indiquant que « ce plan d’action, qui lui permettra d’améliorer son solde budgétaire de 6 millions d’euros, prévoit 3 millions d’euros d’économies de charges et 3 millions d’euros de recettes nouvelles ».Conseil Municipal du 20 février 2018 – Compte-rendu succinct Page 9/9

Cela laisse envisager le pire pour un hôpital largement sous tensions et qui a déjà connu une diminution de son capacitaire de 28 lits et des effectifs équivalents en 2015.

Le conseil Municipal affirme sa solidarité avec le personnel dont l’abnégation à la tâche n’est plus à démontrer malgré un état de fatigue, d’épuisement et de stress avancé. Il considère que les conditions de travail des salariés de l’hôpital de Douai ne sont pas dignes du service public et qu’il est notamment intolérable de continuer à voir les compteurs d’heures supplémentaires non payées et non récupérées exploser. A ce propos, il prend acte de l’annonce du Directeur du centre hospitalier pendant les vœux 2018 de l’établissement et reste vigilant sur la nécessité de mettre en paiement immédiat les 73 heures supplémentaires accumulées ses dernières années.

Il se montre opposé à toute nouvelle mise en sommeil de lits, au non renouvellement de CDD ou au redéploiement d’agents pour diminuer la masse salariale. Il refuse également toute privatisation d’activités transverses comme la restauration, les services techniques ou la blanchisserie hospitalière.

Le Conseil Municipal entend suivre avec intérêt la situation du centre hospitalier de Douai afin de préserver la qualité de soin délivré par l’hôpital public sur notre territoire dont beaucoup trop d’indicateurs sont déjà dans le rouge.

Il demande à ce que cet établissement puisse bénéficier de moyens exceptionnels pour garantir une offre de soins à la hauteur des besoins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour et 2 abstentions du groupe « Revivre de nouveau à Lallaing ».

ADOPTE cette motion afin que le centre hospitalier puisse bénéficier de moyens exceptionnels pour garantir une offre de soins à la hauteur des besoins.

La séance est levée à 20h10.

Rédigé à Lallaing, le 27/02/2018.