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Arrêté - ARR 24 35 Autorisant Pose Denseignes 1 place Mendiondou
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 35 Autorisant Pose Denseignes 1 place Mendiondou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20241023-ARR_24_35-AR
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Département des Pyrénées-Atlantiques
VILLE D'OLORON STE-MARIE Les
Qloron ARRÊTÉ DU MAIRE
ARR_24_35
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNES
Adresse : 1 Place Mendiondou
DOSSIER N° AP : 064 — 422 -24 -0016
Déposé le 27/09/24
Envoyé au ABF le 21/10/2024
Par Monsieur ANCHEN Philippe
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'OLORON SAINTE-MARIE
- Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-16
et R.581-58 à R.581-65,
- Vu le décret n°2023 -1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages,
- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn en date du 10 septembre 2020 approuvant la révision du règlement local de publicité,
- Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP 064 — 422 -24 -0016, concernant l'installation d'enseignes sur la parcelle AK 307 au 1 Place Mendiondou, déposée le 27/09/2024 par la SARL PIA Maison du vin et u fromage, représenté par Monsieur ANCHEN Philippe,
- Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France favorable, sollicité dans le cadre de l'article R.581- 16 du code de l’environnement, sur l'installation d'enseignes sur les façades d’un immeuble situé au 1 Place Mendiondou,
Considérant que le projet de l'enseigne respecte le Règlement Local de Publicité,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'installation d'enseignes sur la parcelle AK 307 au 1 Place Mendiondou, objet de la demande susvisée est accordée. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le SG
ID : 064-216404228-20241023-ARR_24_35-AR
Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses ainsi que le Règlement Local de Publicité (RLP).
Considérant l'article 19 — Règles d'extinction du RLP dispose que « l'extinction des publicités lumineuses est obligatoire entre minuit et 7h00 heures »
Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur l’Adjoint en charge de la Police Municipale sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à l'Entreprise, représenté par Monsieur ANCHEN Philippe, publié et affiché.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 23 octobre 2024
Le Maire
CAFFICHÉ LE LU] oAU |
Bernard UTHURRY